LES ÉTAPESDE CRÉATION

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1. Choisir votre forme juridique

La première étape consiste à choisir sa forme juridique :

elle définira votre responsabilité en tant que de

dirigeant, votre protection sociale (et donc le montant

des cotisations sociales) ou encore votre régime fiscal

(et donc la méthode de calcul de vos impôts).

2. Obtenir vos statuts de société

D'une importance majeure, ils vont déterminer

l'ensemble des règles liées au fonctionnement de

votre entreprise mais aussi le rapport entre les

associés et les tiers, leurs droits et obligations. C'est

le document le plus sensible car il va définir la "carte

d'identité" de votre structure.

3. Ouvrir un compte "pro"

Démarche obligatoire, il suffit de vous rendre dans

l'agence de votre choix. La banque vous demandera

vos statuts juridiques pour débloquer définitivement

votre capital social. Pour prouver la création de ce

compte auprès d'autres organismes, la banque vous

remettra une attestation de dépôt du capital social.

4. Compléter le formulaire M0

Indispensable pour procéder à la création d'une

société commerciale ou de toute autre personne

morale. Il faut renseigner des informations relatives

à votre société, au représentant légal ou les autres

personnes ayant le contrôle, à la TVA et aux impôts.

5. Publier une annonce légale

Chaque événement qui affecte une société

commerciale est soumis à une obligation de

publication dans un journal habilité annonces

légales. Votre création doit donc être publiée

correctement, vous obtiendrez l'attestation de

parution indispensable pour l'étape suivante.

6. Déposer le dossier auGreffe

Lorsque les formalités précédentes sont accomplies,

il faut se tourner vers le Centre de Formalités des

Entreprises afin de déposer votre dossier. Votre

dossier se doit d'être complet sous peine de

recevoir un refus d'immatriculation. Si acception, le

CFE vous remettra alors un récépissé de dépôt de

dossier de création d’entreprise et vous recevrez

votre KBis dans les prochains jours.

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