Guide des droits - Conseil de discipline

LE GUIDE DE VOS DROITS - LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Droits des lycens droitsdeslyceens.com Page sur 1 17

Le Conseil de discipline,

LE GUIDE DE VOS DROITS

Rdig par lassociation Droits des lycens


Introduction Vous tes convoqu un Conseil de discipline. Pas une commission disciplinaire, pas un conseil ducatif, mais un Conseil de discipline. Vous tes inquiet, anxieux. Ce guide est l pour vous. Ce guide ne pourra pas faire des miracles plus dun Conseil sur deux dbouche sur une exclusion dfinitive mais il est normal que lorsquune personne passe devant une cour, un tribunal ici disciplinaire elle connaisse ses droits. tre accus de quelque chose, avoir fait quelque chose dinterdit ne vous enlve vos droits, bien au contraire : dans un tat de droit, la fin ne justifie pas les moyens ; le chef dtablissement, les professeurs, les lves, le Conseil de discipline, tous les acteurs de ltablissement doivent respecter des rgles. La procdure disciplinaire, le fonctionnement du Conseil de discipline est rglement par des lois, des circulaires, des principes fondamentaux, que votre lyce doit respecter. Cest a, aussi, la dmocratie.

Clment Baillon Prsident de Droits des lycens



Sommaire Introduction 1 Sommaire 3 Prsentation du Conseil de discipline 4

FONCTION 4 COMPOSITION 4

Les 14 membres 4 Les invits 5 Cas o un membre du Conseil ne peut pas siger 5

lorigine, une suspicion 6 LA MESURE CONSERVATOIRE 6 LE DOSSIER 6 SI VOUS CONTESTEZ LES FAITS 7 SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LES FAITS 7 SE DFENDRE AU CONSEIL 7 RETENIR 7

Pendant le Conseil 8 LE DROULEMENT 8 NOS CONSEILS 8

Les sanctions possibles 10 Aprs le Conseil 11

LA RAFFECTATION 11 LES VOIES DE RECOURS 11

Le recours devant le recteur dacadmie 11 Le contentieux devant le tribunal administratif 11

Les textes de rfrence 12 COMPOSITION 12 AVANT LE CONSEIL 12 PENDANT LE CONSEIL 12 APRS LE CONSEIL 12

Les modles de lettres 14 1. LE CHEF DTABLISSEMENT REFUSE LACCS AU DOSSIER LLVE 14 2. FAIRE APPEL DE LA DCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LE RECTEUR

DE LACADMIE 15 3. DEMANDE DE RAFFECTATION DUN LVE G DE PLUS DE 16 ANS SUITE

UNE EXCLUSION DFINITIVE 16 Pour en savoir plus 17



Prsentation du Conseil de discipline FONCTION Le Conseil de discipline est une instance interne l'tablissement, saisie par le chef d'tablissement lorsqu'un lve a transgress le rglement intrieur de l'tablissement, de faon grave. Le Conseil de discipline est prsid par le chef dtablissement ou par son adjoint sil est absent.

COMPOSITION Le Conseil de discipline est compos de membres et dinvits.

LES 14 MEMBRES- Le chef d'tablissement, qui est aussi le Prsident du Conseil de discipline ; - ladjoint au chef d'tablissement ; - un C.P.E. ; - le gestionnaire ; - quatre professeurs ; - un reprsentant des personnels administratifs, sociaux et de sant, techniques,

ouvriers et de service ; - deux reprsentants des parents - trois reprsentants lve.


7%

57%

14%

21%

Reprsentants lvesReprsentants parentsReprsentants professeurs et administrationReprsentant A.S.S.T.O.S.

Comme vous pouvez le remarquer, lquipe pdagogique et administrative a la grande majorit des voix, ce qui nest sans consquence si c'est un professeur qui vous accuse de quelque chose.

LE GUIDE DE VOS DROITS - LE CONSEIL DE DISCIPLINEAttention, il peut y avoir des absents le jour du Conseil. Celui-ci a quand mme lieu, tant qu'il y a plus de la moiti des membres, on dit que le quorum a t atteint. Dans le cas contraire, un nouveau Conseil est convoqu d'urgence dans un dlais de 8 15 jours. Il aura lieu peu importe le nombre de membres.

LES INVITSSont galement prsents, en tant quinvits, le professeur principal, les dlgus lves de votre classe, lventuelle victime ainsi que toute autre personne que le chef dtablissement aura estim judicieux de convoquer.

CAS O UN MEMBRE DU CONSEIL NE PEUT PAS SIGER- Un parent dlve membre du Conseil dont lenfant est traduit devant celui-ci doit se

faire remplacer par son supplant ; - Un lve qui fait lobjet dune procdure disciplinaire ne peut siger un Conseil de

discipline ni en tant que membre, ni en qualit de dlgu de classe jusqu la fin de lanne scolaire. Il doit donc se faire remplacer par son supplant ;

- Un membre du Conseil de discipline qui a demand au chef dtablissement la comparution de llve devant celui-ci ne peut pas siger et doit se faire remplacer par son supplant.



lorigine, une suspicion Si vous passez en Conseil de discipline, c'est quon vous souponne davoir commis une infraction particulirement grave.

Le Conseil de discipline est saisi par le chef dtablissement, de sa propre initiative, ou parce quun membre de la communaut ducative la demand il peut toutefois 1refuser cette demande, refus quil doit justifier par crit.

Le chef dtablissement ouvre alors une procdure, o il va mener une enqute, cest--dire interroger des tmoins, rassembler des lments sur llve dans un dossier. Il informe immdiatement llve, et sil est mineur, ses parents galement, de louverture de la procdure de saisine du Conseil de discipline. Cette information doit tre donne par courrier, soit par recommand avec accus de rception, soit contre signature en main propre ; et ce au moins 8 jours avant la tenue du Conseil de discipline.

LA MESURE CONSERVATOIRE En cas de ncessit, le chef dtablissement peut vous interdire laccs ltablissement avant le Conseil, on appelle cela la mesure conservatoire. Ce nest pas une sanction. Vous pourrez pas aller au lyce, sauf pour consulter le dossier. Dans le doute, appelez le lyce avant de passer. En aucun cas, lon doit vous empcher daccder au dossier.

LE DOSSIER Le chef dtablissement fait un dossier, contenant toutes les informations, tous les faits qui lont amen saisir le Conseil de discipline. Vous y trouverez des tmoignages, des rapports dincident, des bulletins du conseil de classe. Ce dossier sera lu, ou cit pendant le Conseil. Les membres du Conseil peuvent le consulter. Vos parents si vous tes mineur, la personne charge de vous dfendre si vous en avez choisi une, et vous-mme avez le droit de consulter le dossier vous concernant au secrtariat de ltablissement. Vous ne pourrez pas en faire une copie, donc prenez des notes ! Il est vivement recommand daller le lire : c'est seulement travers lui que la plupart des membres du Conseil vous connatront. Lisez les tmoignages, les rapports.

Le chef dtablissement est cens vous transmettre tous les lments en sa connaissance qui pourraient vous tre utiles pour que vous puissiez prparer votre dfense.

On entend par communaut ducative les lves, les professeurs, les surveillants et 1assistants dducation, les membres du personnel administratif et technique, les parents dlves.Droits des lycens droitsdeslyceens.com Page sur 6 17


SI VOUS CONTESTEZ LES FAITS Vous contestez les faits ? Allez voir dautres tmoins (plusieurs, et pas seulement vos amis), faites-leur crire un tmoignage individuel crit, dat et sign, et portez-le au secrtariat pour quil soit ajout au dossier. Vous essuyez un refus ? Gardez-les, et ressortez-les au Conseil en expliquant quon a refus de les enregistrer. Si vous contestez les faits, rassemblez les preuves dmontrant que vous tes innocent.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LES FAITS Vous ne contestez pas les faits ? Rassemblez les lments qui montrent que vous ntes pas si terrible, des tmoignages en votre faveur, etc.

SE DFENDRE AU CONSEIL Vous pouvez dsigner nimporte qui (un lve, un professeur, un ami de la famille, un avocat, un membre de Droits des lycens,) pour vous aider organiser votre dfense. Cette personne pourra galement tre prsente vos cts pendant le Conseil. Il est prfrable de lannoncer pralablement au chef dtablissement. Toutefois, si vous ne prvenez pas le chef dtablissement, celui-ci na pas le droit de ne pas laisser votre dfenseur vous assister pendant le Conseil.

RETENIR - Vous devez recevoir votre convocation papier au moins 8 jours avant le Conseil. - Il est trs important de consulter le dossier. - Vous pouvez vous faire assister par un dfenseur. - Il est conseill de contacter des membres du Conseil de discipline lves, parents

principalement avant la tenue de celui-ci, juste pour leur expliquer votre version. a montrera que vous nous vous en fichez pas, et donnera de vous un a priori positif. Il faut donc bien paratre pendant lappel : soyez courtois, poli, commencez la conversation par : Bonjour, je suis Machin, est-ce que je vous drange ? [] Je vais passer en Conseil de discipline, et je voudrais juste en parler un peu avec vous, si vous le voulez bien. Ne donnez pas dordre, ou de conseil, ne donnez pas limpression que vous tentez de faire pression, ce serait trs mal vu. Ne cachez pas que vous contactez plusieurs membres.



Pendant le Conseil Le prsident conduit la procdure et les dbats dans le respect du contradictoire,

avec le souci de donner l'intervention du conseil de discipline une porte ducative.

Art. D511-40 du code de lducation. LE DROULEMENT 1- Le chef dtablissement rappelle les faits qui motivent la saisine du Conseil. Vous avez donc []. Ne parlez pas tant quon ne vous a pas pos de question. Si vous contestez les faits, ne le dtes pas maintenant. 2- Le chef dtablissement fait commencer le dbat, par une phrase, gnralement en vous posant une question. 3- Un dbat souvre, chaque personne posant des questions, abordant les faits, etc. 4- Pendant le dbat, gnralement au dbut, le chef dtablissement demande au professeur principal son avis sur vous. Il demande galement aux dlgus lves, normalement prsents, comment vous comportez-vous avec vos camarades. Il peut interroger dautres personnes convoques, comme des tmoins.

Une fois que les intervenants ont fini de sexprimer et que toutes les questions ont t poses, le chef dtablissement demande si quelqu'un souhaite ajouter quelque chose, puis invite les personnes qui ne sont pas membres permanents du Conseil quitter la salle, et attendre dehors. Pour le dire autrement, vos parents, votre dfenseur ventuel, les tmoins, les reprsentants lves de votre classe (mais pas les lus lves au Conseil de discipline qui ne sont pas les mmes personnes), le professeur principal et vous-mme quittez la pice.

Le Conseil entame la phase de dlibrations.

Les membres discutent de ce quils viennent de voir et dentendre, des faits. Le chef dtablissement propose une sanction qui est vote. Si elle est refuse, le chef dtablissement propose une autre sanction, etc. Si la sanction est accepte, le chef dtablissement vous fait rentrer ainsi que vos parents, et annonce la sanction, en ajoutant que vous avez un dlai de 8 jours pour faire appel.

NOS CONSEILS - SI VOUS CONTESTEZ LES FAITS :

Prsentez une dfense prpare, laide de tmoignages, de preuves, etc. Soyez calme, naccusez jamais la personne qui vous accuse de mentir. Si le chef dtablissement vous lance : Vous voulez dire que M. Truc ment ?, rpondez que vous ne savez pas sil ment, mais que votre version diffre. Nayez jamais lair de vous moquer de qui que ce soit. Pour certaines personnes, contester la version dun


LE GUIDE DE VOS DROITS - LE CONSEIL DE DISCIPLINEprofesseur ou dun surveillant est vu comme une insulte personnelle, alors prparez bien votre dfense pour ne pas donner cette impression.

- SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LES FAITS :Soyez sobre, soyez calme. Exprimez votre regret. Dtes que vous savez que ce que vous avez fait est grave, mais que vous souhaitez rellement rester au lyce. Ne cherchez pas vous excuser en disant : Ce jour l, jtais nerv, ou surtout pas: Mais tout le monde fait pareil, a sous-entend que ltablissement ne sait pas grer ses lves. la limite, vous pouvez dire : Je sais que cela nexcuse rien, mais jtais perturb ce jour cause de



Les sanctions possibles Le Conseil de discipline peut uniquement dlivrer une sanction prvue par larticle R.

511-13 du Code de lducation, c'est--dire : - Un avertissement ; - Un blme ; - Une mesure de responsabilisation ; - Une exclusion temporaire de la classe dune dure maximum de 8 jours ; - Une exclusion temporaire de ltablissement ou de lun de ses services annexes

(comme la demi-pension) dau maximum 8 jours ; - Une exclusion dfinitive de ltablissement ou de lun de ses services annexes.

Pour plus dinformation sur les punitions en sanctions, cliquez ici ! Le Conseil de discipline ne peut dlivrer quUNE SEULE sanction. Le Conseil de discipline peut aussi dcider de ne pas sanctionner les faits (si vous

tes finalement innocent, par exemple). Vous ne pouvez pas non plus tre sanctionn deux fois pour les mmes faits. Par

exemple, si vous avez frapp quelquun et que le chef dtablissement vous dlivre un blme, vous ne pouvez pas tre nouveau puni pour cet acte : c'est la rgle dite 2du non bis in idem.

Vous pouvez toutefois tre galement poursuivi devant les juridictions pnales. Autrement dit, 2vous pouvez tre puni par votre tablissement mais aussi par un tribunal par exemple. Droits des lycens droitsdeslyceens.com Page sur 10 17


Aprs le Conseil Vos parents et vous-mme rentrez dans la salle du Conseil ; le chef dtablissement

vous annonce la sanction ainsi que les recours possibles. Un courrier recommand envoy le jour mme doit vous confirmer la sanction,

expliquer pourquoi vous avez t puni (la sanction doit tre motive), et vous informer des voies de recours.

LA RAFFECTATION Si vous avez moins de 16 ans, le recteur ou le D.A.S.E.N. doit le plus rapidement

possible vous inscrire dans un autre tablissement. Si vous avez plus de 16 ans, le recteur ou le D.A.S.E.N. sont galement dans

lobligation de vous permettre de finir votre cursus scolaire jusqu lexamen. Une raffectation doit donc aussi vous tre propose.

LES VOIES DE RECOURS

LE RECOURS DEVANT LE RECTEUR DACADMIEVous pouvez contester la dcision du Conseil de discipline, dans un dlai de 8 jours compter de la notification crite de la dcision. Vos parents, le chef dtablissement ou vous-mme si vous tes majeurs peuvent contester la dcision. Ce premier recours est appel le recours administratif devant le recteur de lacadmie. Ce recours ne suspend pas la dcision du Conseil de discipline, qui sapplique quand en attendant la dcision du recteur. Le recteur rend sa dcision aprs avoir pris lavis de la commission dappel quil prside. Le dlai pour rendre la dcision est dun mois au maximum.

LE CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIFSi vous ntes pas satisfait par la dcision rendue par le recteur de lacadmie, vous pouvez attaquer celle-ci au tribunal administratif. Les dlais sont cette fois plus longs, gnralement de lordre de plusieurs mois. Il est prfrable de contacter un avocat.



Les textes de rfrence COMPOSITION Larticle R.511-20 du code de lducation dtermine la composition du Conseil. Larticle D.511-31 du code de lducation liste les personnes que le chef

dtablissement doit convoquer. Larticle D.511-39 du code de lducation liste les personnes qui doivent tre

entendues par le chef dtablissement. Larticle D.511-34 du code de lducation nonce les diverses impossibilits de

siger pour cause de conflit dintrt.

AVANT LE CONSEIL Larticle D.511-32 du code de lducation traite de laccs au dossier. Larticle D.511-33 du code de lducation explique dans quels cas une mesure

conservatoire dinterdiction daccs ltablissement peut tre impose.

PENDANT LE CONSEIL Larticle D.511-35 du code de lducation explique quil faut le quorum soit atteint

pour le Conseil puisse siger. Larticle D.511-40 du code de lducation nonce : Le prsident conduit la

procdure et les dbats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner l'intervention du conseil de discipline une porte ducative.

Larticle D.5121-41 du code de lducation dcrit la procdure de vote et rappelle que les membres du Conseil sont soumis l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

La circulaire n 2014-059 du 27-5-2014 nonce : la procdure contradictoire suppose un strict respect des droits de la dfense, peine de nullit de la sanction dcide, conformment aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'ducation. Il est donc impratif d'instaurer un dialogue et d'entendre leurs arguments avant toute dcision de nature disciplinaire, qu'elle mane du chef d'tablissement ou du conseil de discipline.

APRS LE CONSEIL Larticle 1 de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 dispose : Doivent tre motives les

dcisions qui [] infligent une sanction. Larticle R.511-13 du code de lducation liste les sanctions pouvant tre infliges. La circulaire n 2014-059 du 27-5-2014 rappelle quil est obligatoire de vous

proposer une raffectation. Larticle D.511-43 du code de lducation dispose : Lorsqu'une sanction d'exclusion

dfinitive est prononce par le conseil de discipline l'encontre d'un lve soumis l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur acadmique des services de


LE GUIDE DE VOS DROITS - LE CONSEIL DE DISCIPLINEl'ducation nationale [] pourvoit aussitt son inscription dans un autre tablissement ou centre public d'enseignement par correspondance.

Larticle L.122-2 du code de lducation dispose : Tout mineur non mancip dispose du droit de poursuivre sa scolarit au-del de l'ge de seize ans.

Larticle R.511-49 du code de lducation nonce la procdure suivre pour faire appel de la dcision du Conseil.



Les modles de lettres NOTA : Les lettres sont rdiges du point de vue des parents car il est prfrable que ce soit eux qui la rdigent et lenvoient. Toutefois, rien ne soppose quun lve crive lui-mme une lettre.

1. LE CHEF DTABLISSEMENT REFUSE LACCS AU DOSSIER LLVE


lattention du chef dtablissement du lyce OBJET : REFUS DE LAISSER MON ENFANT ACCDER SON DOSSIER

Monsieur le Chef dtablissement,

Vous nous avez inform le ../../. par courrier recommand de la saisine du Conseil de discipline lencontre de mon enfant . Le ../.., celui-ci sest rendu au secrtariat pour aller consulter son dossier. Laccs lui a t refus.

Ce refus constitue une violation de larticle D.511-32 du code de lducation qui dispose : Les membres du conseil de discipline, l'lve cit comparatre, son reprsentant lgal et la personne ventuellement charge de l'assister pour prsenter sa dfense peuvent prendre connaissance du dossier auprs du chef dtablissement. Le non-respect des droits de la dfense est un motif de nullit, et que vous tes dans lobligation de nous permettre de prparer celle-ci, comme le rappelle la circulaire n 2014-059 du 27-5-2014 : la procdure contradictoire suppose un strict respect des droits de la dfense, peine de nullit de la sanction dcide, conformment aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de lducation.

Je vous demande donc de laisser mon enfant accder au dossier ds quil se rendra de nouveau votre secrtariat.

Jadresse courrier de la prsente Monsieur le Directeur acadmique des services de lducation nationale.

En vous remerciant davance des mesures qui seront prises dans lintrt de tous,

Je vous prie dagrer, Monsieur le Chef dtablissement, lexpression de mes salutations respectueuses.

Conseils : trouvez les coordonnes du D.A.S.E.N. de votre dpartement et transmettez-lui la lettre. Vous pouvez envoyer un mail. Contactez-nous galement !


2. FAIRE APPEL DE LA DCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LE RECTEUR DE LACADMIE


lattention du recteur dacadmie OBJET : APPEL DUNE DECISION DE CONSEIL DE DISCIPLINE

Monsieur le Recteur,

Le ././. [DATE DE RCEPTION DU COURRIER RECOMMAND ANNONANT LA DCISION], nous avons reu confirmation de la dcision du Conseil de discipline du lyce de .., prise le ././.[DATE DE TENUE DU CONSEIL DE DISCIPLINE]. Le Conseil de discipline a prononc une [SANCTION].

Jai lhonneur par la prsente de vous dfrer cette dcision, en application de larticle R.511-49 du code de lducation. [VOUS POUVEZ VENTUELLEMENT EXPLIQUER BRIVEMENT LES MOTIFS DE LAPPEL]

Dans lattente de votre dcision,

Je vous prie dagrer, Monsieur le Recteur, lexpression de mes salutations respectueuses.


3. DEMANDE DE RAFFECTATION DUN LVE G DE PLUS DE 16 ANS SUITE UNE EXCLUSION DFINITIVE


lattention du D.A.S.E.N. OBJET : DEMANDE DE RAFFECTATION DUN LVE EXCLU DFINITIVEMENT

Monsieur le Directeur acadmique des services de lducation nationale,

Le ././. [DATE DE RCEPTION DU COURRIER RECOMMAND ANNONANT LA DCISION], mon enfant .. .. a t exclu dfinitivement dfinitivement du lyce de .. [VILLE]. Nous navons pour linstant reu aucune proposition de raffectation, ce qui risque de mettre en pril sa scolarit.

Je tiens vous rappeler larticle L. 122-2 du code de lducation, qui dispose que tout mineur non mancip dispose du droit de poursuivre sa scolarit au-del de l'ge de seize ans, droit confirm par la circulaire n 2014-059 du 27-5-2014 : un lve exclu dfinitivement de l'tablissement, mme s'il n'est plus soumis l'obligation scolaire, doit pouvoir mener terme le cursus dans lequel il est engag et se prsenter lexamen.

Je vous demande donc de proposer une raffectation mon enfant dans les 72 heures compter la rception de ce courrier, sans quoi je serai dans lobligation de saisir en urgence les juridictions comptentes pour permettre dassurer le droit lducation de mon enfant.

Jadresse copie de la prsente Monsieur le Recteur de lAcadmie.

En vous remerciant davance des mesures que vous prendrez pour rtablir une situation permettant mon enfant de poursuivre normalement sa scolarit,

Je vous prie dagrer, Monsieur le Directeur acadmique des services de lducation nationale, lexpression de mes salutations distingues.


Pour en savoir plus Pour en savoir plus, avoir des conseils, demander des informations, se faire aider dans vos dmarchez, contactez-nous !

Rendez-vous sur droitsdeslyceens.com/contact.

Vous pouvez galement lire le billet de blog de notre Prsident sur les Conseils de discipline en cliquant ici.


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