GUIDE DE SUIVI - Chartes de production

GUIDE DE SUIVI

Document d’accompagnement pour le suivi des producteurs

engagés dans la démarche

http://www.extranet.arvalisinstitutduvegetal.fr/charte Votre identifiant : Votre mot de passe :

http://www.extranet.arvalisinstitutduvegetal.fr/charte

Guide de suivi – Version 6, avril 2014 2

SOMMAIRE

1. AVANT- PROPOS 3

2. DEMARCHE DE REFERENCEMENT DU GROUPEMENT 3

2.1 LOGIGRAMME DES ETAPES DU PROCESSUS DE REFERENCEMENT 4 2.2 PROCEDURE D’ADHESION 5 2.3 PRE-REFERENCEMENT 6 2.4 CONTROLE INTERNE 6 2.5 CONTROLE TIERCE PARTIE 7 2.6 REFERENCEMENT 8 2.7 CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MARQUE 8

3. CONTROLE INTERNE : SYSTEMES DE SUIVI DES PRODUCTEURS 9

3.1 SCHEMA RECAPITULATIF DES SYSTEMES DE SUIVI DES PRODUCTEURS 9 3.2 CAS 1 : SUIVI INTERNE REALISE PAR LE GROUPEMENT 10 3.2.1 SUIVI INTERNE BASE SUR L’UTILISATION D’AUTODIAGNOSTICS 10 3.2.2 SUIVI BASE SUR L’ANALYSE DES ENREGISTREMENTS PARCELLAIRES 11 3.3 CAS 2 : SUIVI DELEGUE A DES ORGANISMES TIERS 12 3.4 CAS 3 : SUIVI VALIDE DANS UNE DEMARCHE DE CERTIFICATION 12 3.5 ECHANTILLONNAGE DU CONTROLE COMPLEMENTAIRE (CAS 1 ET 2) 12 3.6 CONTROLE DU STOCKAGE DES GRAINS A LA FERME 13

4. CONTROLE INTERNE : EVALUATION DES PRODUCTEURS 14

4.1 CLASSEMENT DES ENGAGEMENTS DES CHARTES DE PRODUCTION 14 4.1.1 LES NIVEAUX DES ENGAGEMENTS 14 4.1.2 BAREME DE CONFORMITE 15 4.1.3 SUIVI PARTICULIER DES ENGAGEMENTS CP 15 4.2 EVALUATION ET ANALYSE DES DOCUMENTS DE SUIVI INTERNE 16 4.2.1 VERIFICATION DES AUTODIAGNOSTICS 16 4.2.2 VERIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET PREUVES 16 4.2.3 VERIFICATION DES ENGAGEMENTS RELATIFS AU STOCKAGE DES GRAINS A LA FERME 17 4.3 RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE DU CONTROLE INTERNE 17 4.4 CONTROLE TIERCE PARTIE 18

5. LISTE DES ANNEXES 20


1. AVANT- PROPOS

Ce Guide de suivi est destiné aux groupes de producteurs engagés dans la démarche « Chartes de

production ARVALIS - Institut du végétal / IRTAC ». Il est remis au responsable de chaque groupe afin de

l’aider dans le suivi des producteurs engagés. Ce document n’est pas destiné aux producteurs. Dans la

suite du texte, par soucis de simplification, les groupes de producteurs seront désignés par le terme

« groupement ».

Un extranet documentaire est à la disposition du responsable du groupement à l’adresse suivante :

www.extranet.arvalisinstitutduvegetal.fr/charte. Un identifiant et un mot de passe propre à chaque

groupement est attribué à la signature de la Convention. Tous les documents dont il est fait référence

dans ce guide sont téléchargeables sur cet extranet. Ces documents figurent en gras et italique dans ce

guide.

Plusieurs fois au cours de l’année, des rappels sur le suivi de la démarche sont faits via des e-Chartes

Infos envoyés à tous les groupements engagés dans la démarche Chartes de production. Nous vous

invitons à les consulter régulièrement.

N’hésitez pas à transmettre à ARVALIS - Institut du végétal vos remarques, questions ou suggestions.

2. DEMARCHE DE REFERENCEMENT DU GROUPEMENT

On appelle ‘démarche de référencement’ le processus suivant lequel un groupement s’engage dans la

démarche, met en place un suivi des producteurs, réalise et fait réaliser des contrôles, et est déclaré

conforme à la démarche Chartes de production.

Le groupement candidat au référencement « Chartes de production ARVALIS – Institut du végétal /

IRTAC » doit répondre annuellement à une série d’étapes et de contrôles. Ces engagements sont

détaillés dans la Convention établie entre ARVALIS - Institut du végétal, l’IRTAC et le groupement.

Un Carnet de bord annuel comportant plusieurs Feuillets, permet de faire la liaison entre le groupement

engagé et ARVALIS – Institut du végétal aux étapes clés de la démarche.



2.1 Logigramme des étapes du processus de référencement

Contributeurs Echéances : Céréales à

paille (maïs) ETAPE

Document cadre

Documents d’application

ADHESION DU GROUPEMENT

OS*/ ARVALIS / IRTAC

31 janv. n (30 avril n)

Pour une 1ère année d’adhésion : - Envoi de la fiche convention - Signature de la Convention

Pour un renouvellement : - Renvoi du Feuillet avenant - Signature de l’Avenant

Carnet de bord Convention ou Avenant

Fiche convention Feuillet avenant

OS*/ ARVALIS

Envoi du dossier technique en première année d’adhésion ou si engagement d’une culture supplémentaire

Guide de suivi

Fichier analyse dossier technique

OS*/ producteurs

Engagement des producteurs Contrat producteurs

PRE-REFERENCEMENT

OS*/ ARVALIS 31 mai n

Envoi du Feuillet pré-référencement à ARVALIS Diffusion de la liste des OS pré-référencés sur Internet

Carnet de bord

Feuillet de pré-référencement

CONTROLE INTERNE

OS*/ producteurs

Suivi des producteurs et vérification du respect de (s) la Charte(s) auprès de tous les producteurs, par le groupement Synthèse du contrôle interne Définition d’une liste des producteurs conformes et des surfaces associées, par culture

Guide de suivi

Autodiagnostic Grilles d’analyse des enregistrements et des preuves Grilles d’analyse des engagements de niveau Cp Agrico-LIS® Chartes Rapport de synthèse du contrôle interne Liste des producteurs et surfaces/culture

CONTROLE TIERCE PARTIE

OC**/OS* 31 déc. n

Demande d’intervention de l’organisme certificateur Envoi du Feuillet de référencement à l’organisme certificateur Envoi du Protocole de contrôle tierce partie à l’organisme certificateur

Protocole de contrôle tierce partie Carnet de bord

Feuillet de référencement

OC**/OS*/ producteurs

Au plus tard : 31 janv. n+1

(30 mars n+1)

Vérification tierce partie : auprès du groupement et d’un échantillon de producteurs

Protocole de contrôle tierce partie

Rapport de synthèse du contrôle interne Feuillet de référencement Liste des producteurs et surfaces/culture

OS*/ ARVALIS Au plus tard :

15 fév. n+1 (30 avril n+1)

Envoi d’une copie du rapport d’audit et du Feuillet de référencement à ARVALIS

Carnet de bord

Feuillet de référencement Rapport d’audit tierce partie

REFERENCEMENT

Commission ARVALIS/IRTAC

Au plus tard : 15 fév. n+1

(30 avril n+1)

Décision de référencement ou non-référencement

Rapport d’audit

Rapport d’audit tierce partie Fiche de consultation de la commission

OS*/ ARVALIS

Emission du certificat (officialisation du référencement) ou non Mise à jour de la liste des OS référencés sur Internet

Certificat de référencement

*Ici, OS signifie Organisme Stockeur, autrement dit ‘le groupement’ tel quel définit plus haut. **OC signifie Organisme Certificateur.


2.2 Procédure d’adhésion

Signature d’une convention Chartes de production

Le groupement adhère à la démarche en signant une Convention avec ARVALIS - Institut du végétal et

l’IRTAC. La reconduction de son adhésion s’opère annuellement par Avenant (envoi du Feuillet Avenant

du Carnet de bord). Dès signature de la Convention, le groupement a accès à l’extranet Chartes de

production et à l’ensemble des documents signalés dans ce guide en gras et italique.

Définition d’un groupe de producteurs

Le groupement définit un ou plusieurs groupes de producteurs qui désirent s’engager dans la démarche.

Il tient à jour, par groupe, la liste des producteurs engagés avec pour chaque producteur, le nom (ou

code) des parcelles concernées et leurs surfaces (voir Annexe 1). Un groupe est défini par un type de

culture et/ou le rattachement à un même cahier des charges. Il est possible de rassembler dans une

même liste toutes les productions.

NB : si le groupement n’a pas de vocation économique, il doit apporter la preuve d’une collaboration avec un ou

plusieurs organismes stockeurs, matérialisée par une convention ou un courrier, dont une copie doit être envoyée à

ARVALIS - Institut du végétal. Ce point ne concerne pas les groupements de producteurs ayant une activité de mise

en marché sous contrat avec un transformateur ou les produits autoconsommés (maïs fourrage…).

Définition d’un interlocuteur au sein du groupement

Le groupement désigne un correspondant du groupe ou des groupes à ARVALIS – Institut du végétal.

Engagement des producteurs au respect des Chartes

Le groupement fait signer un acte d’adhésion à chaque producteur (exemple-type proposé en annexe de

la Convention et sur l’extranet). Dans la plupart des cas, la signature d’un contrat producteur permet de

couvrir les engagements détaillés dans la lettre d’adhésion-type. Il convient toutefois d’être attentif :

à mentionner explicitement la Charte de production utilisée en référence,

à mentionner explicitement l’engagement du producteur à mettre en place l’ensemble des bonnes

pratiques décrites dans la Charte de production utilisée en référence,

à mentionner que les producteurs acceptent les contrôles qui seront réalisés dans le cadre de la

démarche,

à demander aux producteurs de ne pas diffuser les documents qui leur sont remis dans le cadre

de la démarche,

au respect des conditions d’utilisation de la marque par les producteurs si le groupement décide

de céder la marque aux producteurs engagés avec lui.

Mise à disposition des documents

Le groupement s’engage ensuite à mettre à disposition de chaque producteur qu’il a engagé dans la

démarche, un exemplaire de la Charte de production concernée. Les producteurs doivent en avoir pris

connaissance et doivent pouvoir y accéder tout au long du processus de référencement. Le groupement a

le choix de cette mise à disposition :

il peut remettre un exemplaire papier de la Charte de production à chaque producteur,

il peut donner accès à la Charte de production via son extranet.

Le groupement doit pouvoir apporter la preuve que les producteurs ont accès à la Charte de production

qui les concerne.


2.3 Pré-référencement

Analyse du dossier technique

Pour être pré-référencé, le groupement soumet à ARVALIS – Institut du végétal, la première année de

son adhésion à la démarche, un dossier technique par culture engagée. Sauf évolution majeure, il n’y est

pas soumis les années suivantes. Ce dossier comprend les conseils techniques que le groupement

donne en culture pour chaque espèce, le support d’enregistrements parcellaires utilisé par les

producteurs, la méthode de suivi des producteurs retenue (pour le contrôle interne) et, le cas échéant, un

ou des cahier(s) des charges déjà mis en place au sein du groupement.

Envoi des données de pré-référencement

Au 31 mai de chaque année, le groupement communique à ARVALIS – Institut du végétal le nombre

prévisionnel de producteurs engagés par culture, ainsi que la surface totale prévisionnelle concernée par

culture (envoi du Feuillet pré-référencement). A cette étape, il ne s’agit pas des données définitives,

mais d’une déclaration d’engagement. Le groupement a encore la possibilité de faire évoluer le nombre

de producteurs engagés par culture, ainsi que les surfaces correspondantes.

Une fois le Feuillet pré-référencement communiqué à ARVALIS - Institut du végétal, le groupement

réalise son contrôle interne. C’est lors de cette étape que le groupement devra figer le nombre de

producteurs et d’hectares qu’il engage dans la démarche. ARVALIS - Institut du végétal publie en

parallèle la liste des groupements engagés dans la démarche, sur son site Internet.

2.4 Contrôle interne

Suivi et contrôle des producteurs

Le contrôle interne permet de valider la conformité des producteurs pré-référencés par le groupement

dans la démarche. Il doit être mis en place chaque année par le groupement.

A cette étape, le groupement vérifie le respect des Chartes de production auprès de tous les

producteurs (ou du cahier des charges cohérent avec les Chartes de production) selon une des trois

méthodes suivantes :

des suivis réalisés par le groupement lui-même (Cas 1) (cas le plus fréquent),

une intervention d’un organisme tiers non certificateur (Cas 2),

ou bien encore, une combinaison de contrôles réalisés par ses soins et de contrôles effectués

par un organisme certificateur (Cas 3).

La méthode retenue par le groupement est définie dans la Convention. Le chapitre 3 de ce guide

présente les trois méthodes possibles de manière détaillée.

Stockage à la ferme : vérification à réaliser

Les groupements engagés avec des producteurs stockant sur leur exploitation tout ou partie des

productions conduites selon une des Chartes de production doivent mettre en place une action visant à

vérifier le respect des engagements du chapitre 6 « Stockage des grains à la ferme » des Chartes, ces

points ne pouvant être évalués par contrôle documentaire (envoi du Feuillet Stockage des grains à la

ferme) (voir §3.6 de ce guide).

Réalisation du rapport de synthèse

A la fin de cette étape, le groupement réalise un rapport de synthèse présentant les conclusions des

contrôles de conformité des producteurs. Le groupement établit alors une liste définitive des producteurs

engagés par culture, avec les surfaces correspondantes. Si le groupement est engagé sur plusieurs

cultures, il précise le nombre total de producteurs engagé dans la démarche (un producteur pouvant être

engagé sur plusieurs cultures). Le contrôle tierce partie peut ensuite avoir lieu.


2.5 Contrôle tierce partie

Un contrôle annuel et obligatoire

Suite au contrôle interne, le groupement s’engage à mettre en place chaque année un contrôle par tierce

partie. Ce contrôle permet d’homogénéiser le niveau de garantie apporté aux acheteurs en s’ajustant au

niveau de suivi interne déjà mis en place par chacun des groupements engagés.

Le contrôle tierce partie est obligatoire pour les groupements ayant choisi des systèmes de contrôle

interne de type Cas 1 et Cas 2.

Il ne concerne pas les groupements faisant déjà intervenir un organisme certificateur dans le cadre de

certifications (Cas 3). Dans ce cas-là, ARVALIS – Institut du végétal vérifie lors de l’examen du dossier

technique que :

La démarche de certification repose sur un cahier des charges lié à une (ou des) Charte(s) de

production et que tous les producteurs engagés font partie de cette démarche,

Les rapports d’audit de la démarche de certification couvrent toutes les exigences de production et

stockage liées à la (aux) Charte(s) de production (à défaut des compléments peuvent être

demandés dans le cadre des audits prévus).

Un Protocole national de contrôle tierce partie a été établi avec l’aide d’un organisme certificateur. Il

est disponible sur l’extranet Chartes de production.

Choix de l’organisme certificateur

C’est le groupement qui choisit l’organisme certificateur et qui le contacte pour l’organisation des

contrôles. Le groupement transmet alors le Protocole de contrôle tierce partie à l’organisme

certificateur sélectionné.

Cependant, l’organisme certificateur doit répondre aux exigences minimum définies par ARVALIS -

Institut du végétal et l’IRTAC dans le Protocole de contrôle tierce partie. Ces exigences sont :

l’organisme certificateur doit disposer d’une accréditation COFRAC selon la norme EN 45011

(certification de produits agricoles et alimentaires). Une liste des organismes certificateurs français est

disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr,

l’organisme certificateur doit appliquer le Protocole de contrôle tierce partie national définit pour

la démarche.

Le Protocole de contrôle tierce partie prévoit :

un contrôle annuel du groupement,

un contrôle annuel par sondage sur des producteurs de ce groupement, basé sur un taux

d’échantillonnage défini dans le Protocole de contrôle tierce partie.

Le groupement est toujours contrôlé en premier.

Le contrôle tierce partie ne peut avoir lieu qu’après le contrôle interne et au plus tard le 31 janvier suivant

la récolte pour les céréales à paille et le 31 mars suivant la récolte pour les maïs. Pour toute information

supplémentaire, veuillez consulter le Protocole de contrôle tierce partie.

http://www.cofrac.fr/


2.6 Référencement

Pour obtenir la notification de son référencement, le contrôle tierce partie doit avoir été réalisé.

Envoi du rapport d’audit et du feuillet de référencement à ARVALIS - Institut du végétal

A l’issue du contrôle tierce partie, le groupement remet à ARVALIS – Institut du végétal un rapport d’audit

tierce partie faisant état des vérifications réalisées et précisant par culture, le nombre de producteurs et

les surfaces à référencer.

L’onglet ‘synthèse’ du fichier Excel du rapport d’audit tierce partie doit être signé par l’auditeur et envoyé

à ARVALIS – Institut du végétal en format papier ou informatique.

Le groupement doit également envoyer le Feuillet de référencement.

Dans le cas où plusieurs cultures sont concernées par la démarche, le groupement doit préciser à

ARVALIS – Institut du végétal le nombre total de producteurs différents à référencer ; un même

producteur pouvant être engagé simultanément sur plusieurs cultures.

Commission de référencement ARVALIS - Institut du végétal / IRTAC

ARVALIS – Institut du végétal réalise une fiche de demande de référencement, sur la base du rapport

d’audit tierce partie reçu par le groupement. Cette fiche est soumise à la validation de la commission de

référencement ARVALIS – Institut du végétal / IRTAC.

La Commission de référencement peut alors décider d’émettre :

un avis favorable au référencement, si les conditions de référencement sont respectées,

un avis favorable au référencement, avec une réserve émise, si des éléments manquent au

dossier,

un avis défavorable, le groupement ne sera pas référencé dans ce cas.

Emission du certificat de référencement

Sur décision de la commission ARVALIS - Institut du végétal / IRTAC, le certificat de référencement est

émis. Sur chaque certificat, il est indiqué l’année de récolte concernée, le nombre de producteurs

référencés par culture engagée dans la démarche Chartes de production.

Cas particuliers de producteurs doublement référencés

Lorsque des structures de développement et des organismes stockeurs sont engagées simultanément

dans la démarche, un même producteur voire une même parcelle peut se trouver doublement référencé.

Dans ce cas, il est demandé aux organismes de développement d’interroger leurs producteurs pour

établir le bilan des parcelles doublement référencées et de notifier la surface correspondante par espèce

à ARVALIS – Institut du végétal (voir Annexe 1).

2.7 Conditions d’utilisation de la marque

La signature de la Convention ou de l’Avenant donne accès à la marque Charte de production agricole

française®.

Si le groupement souhaite valoriser des lots qu’il vend à des tiers sous couvert de la démarche et utiliser

la marque Charte de production agricole française®

sur des documents d’accompagnement, il doit

garantir l’absence de mélange avec d’autres lots provenant de parcelles non référencées ou de parcelles

ayant été déclassées suite au contrôle. Le groupement s’engage à respecter les conditions d’utilisation

de la marque définies dans la Convention. De même, si les producteurs auto-consomment leur

production, le groupement peut vendre les produits transformés issus de ces productions (lait, viande,…)

sous couvert de la démarche, s’il s’est assuré que les producteurs ont bien séparé les productions sous

Chartes de production des autres productions.

Si le groupement ne commercialise pas lui-même la récolte, il doit tenir à jour les quantités vendues sous

couvert de la démarche. Il inscrit ces données sur la liste de producteurs et de parcelles qu’il tient à jour.


3. CONTROLE INTERNE : SYSTEMES DE SUIVI DES PRODUCTEURS

Chaque groupement candidat au référencement choisit son système de suivi des producteurs afin de

vérifier le respect des engagements de la Charte de production ou du cahier des charges associé à la

Charte de production par son (ou ses) groupe(s) de producteurs engagés.

Le groupement décrit son système de suivi des producteurs dans la Convention et dans le dossier

technique remis à ARVALIS - Institut du végétal. Le groupement peut s’appuyer sur des procédures ou

méthodes qu’il met déjà en œuvre pour vérifier, par exemple, le respect d’un cahier des charges.

Tout système de suivi des producteurs est recevable dès lors qu’il garantit aux acheteurs l’application des

pratiques contenues dans la Charte de production.

Le système de suivi des producteurs retenu par le groupement, ainsi que les supports employés, font

l’objet d’une validation par ARVALIS – Institut du végétal dans le cadre du dossier technique.

Tout support différent de ceux proposés dans le cadre de la démarche Chartes de production doit

être validé par ARVALIS – Institut du végétal avant diffusion.

Le suivi des producteurs par le groupement peut s’appuyer sur un des trois systèmes suivants :

Cas 1 : Les suivis sont réalisés en interne par le groupement. Les méthodes les plus couramment

utilisées sont décrites ci-après,

Cas 2 : Les suivis sont délégués à un intermédiaire, organisme tiers non certificateur,

Cas 3 : Les suivis sont basés sur la combinaison de contrôles réalisés en interne et de contrôles

effectués par un organisme certificateur dans le cas notamment de cahiers des charges certifiés

(Label Rouge…), ou de certains contrats AgriConfiance®.

3.1 Schéma récapitulatif des systèmes de suivi des producteurs

Systèmes du suivi interne des producteurs

Cas 1

Cas 2 Cas 3 Méthode 1 : Utilisation d’autodiagnostics

Méthode 2 : Analyse des enregistrements

parcellaires 1. Le producteur remplit un

autodiagnostic tous les 4 ans. Le

groupement collecte les

autodiagnostics et vérifie leur

conformité.

2. Contrôles complémentaires : le

groupement réalise un contrôle

complémentaire annuel sur un

échantillon de producteurs, sur la

base des enregistrements et des

preuves.

1. Le groupement réalise l’analyse

des enregistrements parcellaires

de tous les producteurs.

2. Contrôles complémentaires : le

groupement réalise un contrôle

complémentaire annuel sur un

échantillon de producteurs, sur la

base des preuves documentaires.

Suivi interne

délégué à un

organisme tiers

(ex. : utilisation

d’AgricoLIS®

Chartes version

automatisée)

Suivi interne

validé dans le

cadre d’une

certification tierce

partie

(ex.

Agriconfiance...)

Le groupement vérifiera également la mise en place d’une liste de 15 engagements de niveau Cp selon

deux modes :

Voie A - Audits des producteurs lors des contrôles complémentaires

Voie B - Intégration des 15 engagements de niveau Cp dans les contrats de production signés

entre producteurs et groupements, et sensibilisation des producteurs sur les 15 engagements de

niveau Cp.


3.2 Cas 1 : Suivi interne réalisé par le groupement

Le suivi interne par le groupement peut être effectué selon deux méthodes :

l’utilisation d’Autodiagnostics,

l’analyse des enregistrements parcellaires.

Pour chacune de ces deux méthodes de suivi, tous les producteurs doivent être contrôlés annuellement,

et un contrôle complémentaire sur un pourcentage de producteurs est également à réaliser

annuellement.

3.2.1 Suivi interne basé sur l’utilisation d’autodiagnostics

Contrôle de tous les producteurs – méthode Autodiagnostic

Le producteur s’auto-évalue en remplissant un autodiagnostic qui contient

tous les engagements A et B des Chartes de production.

Plusieurs autodiagnostics sont disponibles en fonction des cultures engagées dans la

démarche. Un même questionnaire permet d’évaluer les pratiques du producteur sur

plusieurs cultures (ex : blé tendre et/ou blé dur et/ou orge de brasserie).

L’autodiagnostic doit être renseigné intégralement pour les cultures concernées.

La 1ère

année, tous les producteurs engagés doivent remplir un

autodiagnostic. L’autodiagnostic est valable 4 campagnes s’il est conforme au

barème pour toutes les cultures et toutes les parcelles déclarées chaque année par

le producteur.

Tout engagement sur une culture supplémentaire implique la nécessité de remplir un

nouvel autodiagnostic.

Le groupement collecte la totalité des autodiagnostics réalisés. Le

groupement tient à jour la liste des producteurs, dont l’autodiagnostic est conforme.

Le groupement vérifie la mise à jour des autodiagnostics, documents qui doivent être

remplis tous les 4 ans par les producteurs.

Supports documentaires : - Autodiagnostic

- Fiches d’enregistrements (parcellaire et stockage)

Contrôle complémentaire – méthode Autodiagnostic

Le groupement effectue annuellement un contrôle complémentaire auprès

d’un pourcentage des producteurs, par sondage. Ce contrôle porte sur les

enregistrements et les preuves documentaires des producteurs ayant réussi leur

autodiagnostic.

Le contrôle complémentaire permet de vérifier la présence de l’information et son

adéquation avec les engagements techniques de la Charte de production. L’analyse

porte au minimum sur une parcelle choisie au hasard par culture engagée. Pour les

autres parcelles, on vérifiera l’existence d’un support d’enregistrement bien renseigné

(sans analyse point par point).

Dans le cas où le producteur ne présente pas de fiche d’enregistrement parcellaire

ou si la fiche présentée est incomplète pour une parcelle donnée, celle-ci sera retirée

de la démarche et la surface totale engagée sera recalculée.

Si le producteur n’est pas conforme sur la parcelle analysée lors du contrôle

complémentaire, toutes les parcelles du producteur engagées sur la culture sont alors

retirées.

Contrôle des engagements de niveau Cp, deux possibilités :

o Voie A : lors des contrôles complémentaires, le groupement vérifie par

audits, que les producteurs mettent en place les pratiques décrites dans la liste*

des 15 engagements Cp définie pour la récolte n. Le groupement utilise pour

cela la Grille d’analyse des engagements de niveau Cp.

o Voie B : le groupement a intégré la liste* des 15 engagements Cp dans les

contrats de production signés entre producteurs et groupement. En

complément, le groupement réalise une diffusion d’information aux producteurs

pour les sensibiliser aux bonnes pratiques reprises dans la liste* des 15

engagements de niveau Cp.

*Cette liste est définie par ARVALIS - Institut du végétal chaque année.

Chaque année, le groupement choisit sa méthode de contrôle des engagements Cp.

Supports Documentaires : - Grille d’analyse des enregistrements et des preuves - Grille d’analyse des engagements de niveau Cp


3.2.2 Suivi basé sur l’analyse des enregistrements parcellaires

Contrôle de tous les producteurs – méthode Enregistrements parcellaires

Cette méthode est basée sur l’analyse annuelle des enregistrements

(parcellaires et de stockage) de tous les producteurs. L’objectif de l’analyse des

enregistrements est de vérifier la présence de l’information et son adéquation avec

les engagements techniques de la Charte de production. L’analyse porte au

minimum sur une parcelle par culture engagée. La parcelle est choisie au hasard

parmi les parcelles engagées par le producteur. Pour les autres parcelles, l’analyse

n’est pas obligatoire mais le support d’enregistrement doit être bien renseigné.

Dans le cas où le producteur ne présente pas de fiche d’enregistrement

parcellaire ou une fiche incomplète pour une parcelle donnée, celle-ci sera retirée

de la démarche et la surface totale engagée sera recalculée.

Si le producteur n’est pas conforme sur la parcelle analysée, toutes les parcelles

engagées sur la culture sont retirées.

Supports Documentaires : - Fiches enregistrements (parcellaire et stockage) - Grille d’analyse des enregistrements et preuves - Agrico-LIS

®

Chartes

Contrôle complémentaire – méthode Enregistrements parcellaires

Le groupement effectue annuellement un contrôle complémentaire auprès d’un

pourcentage des producteurs, par sondage. Ce contrôle porte sur les preuves

documentaires rassemblées par les producteurs. Certains documents peuvent

être détenus par le groupement. Ces documents sont signalés sur les grilles

d’analyse des preuves documentaires.

Le contrôle complémentaire est annuel. Il peut être réalisé en même temps que

l’analyse des enregistrements.

Contrôle des engagements de niveau Cp, deux possibilités :

o Voie A : lors des contrôles complémentaires, le groupement vérifie par

audits, que les producteurs mettent en place les pratiques décrites dans la

liste* des 15 engagements Cp définie pour la récolte n. Le groupement utilise

pour cela la Grille d’analyse des engagements de niveau Cp.

o Voie B : le groupement a intégré la liste* des 15 engagements Cp dans les

contrats de production signés entre producteurs et groupement. En

complément, le groupement réalise une diffusion d’information aux producteurs

pour les sensibiliser aux bonnes pratiques reprises dans la liste* des 15

engagements de niveau Cp.

*Cette liste est définie par ARVALIS - Institut du végétal chaque année.

Chaque année, le groupement choisit sa méthode de contrôle des engagements Cp.

Supports Documentaires :

- Grille d’analyse des preuves documentaires

- Grille d’analyse des engagements de niveau Cp

Enregistrements et preuves : exigences et recommandations

Tous les supports d’enregistrement des informations demandées par les Chartes de production doivent

être validés par ARVALIS - Institut du végétal avant diffusion.

Le producteur doit être en mesure de fournir toute une série d’informations concernant l’itinéraire technique

(ITK) mis en place. Ces données peuvent être enregistrées sur tout type de support, tant que l’information

est disponible. Les Fiches d’enregistrement parcellaire sont un exemple de support pouvant être mis en

place dans le cadre des Chartes de production.

Plusieurs parcelles peuvent être enregistrées sur une même fiche dès lors que les spécificités éventuelles

entre parcelles sont mentionnées.

L’ensemble des informations à enregistrer et des preuves documentaires à rassembler pour chaque

producteur engagé se trouve dans les Chartes de production.

Les enregistrements doivent être conservés par le producteur au moins deux ans. Les preuves

documentaires doivent l’être jusqu’à l’obtention de nouvelles versions (cas des preuves "à validité

pluriannuelle", type analyse de sol...), ou jusqu’à la fin des contrôles internes et tierce partie (cas des

preuves "annuelles", type flash technique, reliquats azotés…) sauf s’il s’agit de documents susceptibles

d’être vérifiés dans le cadre de contrôles officiels (réglementation). Il est recommandé de conserver toutes

ces preuves et enregistrements sur 5 ans conformément à la réglementation sur l’hygiène (sauf durée plus

contraignante).

Certaines preuves documentaires peuvent être détenues par le groupement. Elles sont listées en Annexe 6

et repérées dans les Grilles d’analyse des enregistrements et preuves par un astérisque (*).


3.3 Cas 2 : Suivi délégué à des organismes tiers

Le groupement référencé délègue à un organisme tiers non certificateur tout ou partie du suivi de son

groupe de producteurs. Potentiellement, cet intermédiaire peut mettre en œuvre toutes les méthodes

précédentes décrites dans le chapitre 3.2.

A ce jour, des prestataires proposent le suivi d’autodiagnostics (Maferme, Visioplaine …) ou le contrôle de

fiches parcellaires (ARVALIS avec Agrico-LIS® Chartes, par exemple).

Ce type de suivi permet de réduire le taux de contrôle des producteurs lors du contrôle tierce partie.

Le groupement doit se mettre en relation avec ARVALIS - Institut du végétal s’il souhaite choisir cette

méthode de suivi. L’institut analysera sa demande pour vérifier qu’elle peut rentrer dans un cas 2.

3.4 Cas 3 : Suivi validé dans une démarche de certification

Cette situation est rencontrée dans le cadre des signes officiels de qualité (Label Rouge..), de certifications

de conformité produit, ou encore dans le cadre de démarche comme Agriconfiance.

Les supports utilisés pour les contrôles internes reposent sur des autodiagnostics, plus généralement les

fiches d’enregistrements parcellaires, voire des audits d’exploitation.

Ces dispositifs intègrent le contrôle externe par organisme certificateur. La mise en œuvre de la Charte de

production est vérifiée à travers les contrôles internes et externes.

Toutefois, la décision de référencement étant prononcée par la Commission de référencement ARVALIS –

Institut du végétal / IRTAC, la preuve du contrôle de la Charte de production par un organisme tierce partie

doit être transmise à ARVALIS – Institut du végétal, ainsi que le nombre des producteurs ayant satisfait au

contrôle externe (Feuillet référencement et rapport de l’audit par organisme certificateur).

Dans le cadre d’un audit couplé, le groupement transmet à ARVALIS – Institut du végétal la preuve du

couplage de l’audit.

Dans le cadre d’un audit système, l’organisme transmet à ARVALIS – Institut du végétal la preuve que les

audits internes contrôlés dans le cadre d’une certification système de management sont basés sur la Charte

de production.

Dans tous les cas, le contrôle externe doit valider le nombre de producteurs et les surfaces engagés dans la

démarche.

3.5 Echantillonnage du contrôle complémentaire (cas 1 et 2)

Pour les contrôles complémentaires exigés dans le cadre d’un suivi interne selon les cas 1 et 2, les taux de sondage minima sont les suivants :

Taille du groupement de producteurs Pourcentage de producteurs à contrôler

lors des contrôles complémentaires

Inférieur à 500 producteurs 10%, avec un minimum de 2 producteurs contrôlés

de 501 à 2500 producteurs 5%

au-delà de 2500 producteurs 1%

Si plusieurs cultures sont engagées, choisir l’échantillon sur le total des producteurs différents, toutes cultures confondues et répartir l’échantillon de manière équitable si les producteurs ne sont pas engagés sur toutes les cultures de façon uniforme.

Le pourcentage de producteurs à contrôler lors des contrôles complémentaires doit être arrondi à l’entier supérieur.


Le tirage au sort des producteurs doit être aléatoire à partir du fichier de producteurs engagés toutes cultures et cahiers des charges confondus.

Différentes façons de procéder sont possibles. Nous en proposons une, pour les groupes de plus de 50 producteurs et de moins de 500 producteurs :

Mettre le fichier par liste alphabétique pour chaque groupe. Si N est le nombre total de producteurs engagés et n la taille de l’échantillon désiré (au moins 10% de N, en arrondissant à l’entier supérieur). Le pas de tirage est alors de p = N/ (n-1), l’arrondir à l’entier inférieur. Calculer le reste R = N – [p *(n-1)] (remarque : pas toujours égal à zéro du fait des arrondis !). Tirer un nombre au hasard entre 1 et R et ensuite appliquer le pas à partir de ce rang, revenir au début de fichier si nécessaire pour le tirage du dernier rang. Exemple : Autre exemple : N = 147 producteurs engagés N = 62 n = 15 producteurs à contrôler n = 7 producteurs à contrôler le pas de tirage est p = 10 le pas de tirage est p = 10 R = 7 (= 147 – (10*14)) R = 2 On tire au hasard un nombre entre 1 et 7, il désigne le premier producteur contrôlé et ensuite on prend un nom tous les 10 noms. On s’arrête lorsque 15 producteurs sont désignés.

Remarque : pour les groupes de moins de cinquante producteurs : effectuez un tirage au sort des 3 ou 4 producteurs à contrôler directement à partir de la liste des producteurs du groupe.

3.6 Contrôle du stockage des grains à la ferme

Ce paragraphe concerne les groupements engagés dans la démarche dont certains producteurs stockent

sur leur exploitation tout ou partie des productions conduites selon une des Chartes de production. Ces

groupes doivent mettre en place un diagnostic d’installations de stockage des grains à la ferme chez un

échantillon de producteurs.

Des documents sont disponibles sur l’extranet Chartes de production, afin de faciliter le suivi des

installations de stockage : une Fiche d’enregistrement des installations de stockage et une Grille de

diagnostic où se retrouvent les engagements Chartes de production.

Si le groupement choisit d’utiliser ses propres documents de suivi des installations de stockage, les

documents devront être soumis à validation à ARVALIS – Institut du végétal.

L’objectif de ce contrôle est de valider les engagements relatifs au stockage des grains à la ferme présents

dans les Chartes de production et ne pouvant être contrôlés par preuve documentaire. Le groupement

s’engage donc à effectuer une visite des installations de stockage sur un échantillon randomisé de

producteurs-stockeurs engagés dans les Chartes de production et stockant tout ou partie de la production

engagée.

Les contrôles se font annuellement. L’échantillon de producteurs-stockeurs contrôlé est calculé sur la

même base que les contrôles complémentaires (§ 3.5).

Taille du groupement de producteurs-stockeurs

Pourcentage de producteurs-stockeurs à contrôler lors des contrôles complémentaires

Inférieur à 500 producteurs 10%, avec un minimum de 2 producteurs-stockeurs contrôlés

de 501 à 2500 producteurs 5%

au-delà de 2500 producteurs 1%


Le groupement a la possibilité de choisir ces producteurs parmi ceux qui font l’objet du contrôle

complémentaire.

Le contrôle peut se faire à tout moment, en évitant la période haute où toutes les cellules sont remplies, afin

de pouvoir contrôler des cellules pleines et des cellules vides. Pour chaque diagnostic, il faudra préciser

« Présence » ou « Absence » de grains. Après analyse, si la grille de diagnostic est conforme, le diagnostic a

alors une validité de 4 ans à partir de la date de réalisation du diagnostic.

Le diagnostic est déclaré conforme si les 6 engagements qu’il contient sont conformes. Un écart est toléré

pour les engagements E4 ou E5 si un plan de progrès, à échéance de 2 ans, a pu être programmé avec le

producteur pour mise en conformité.

Les installations non-conformes ne peuvent être utilisées pour stocker des productions commercialisées

en référence aux Chartes de production tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.

Suite à ces contrôles, le groupement doit tenir à jour un bilan regroupant le nombre de producteurs-stockeurs

et les résultats des contrôles en indiquant la présence ou non de grains au moment du contrôle. Ce bilan

sera remis à l’organisme certificateur au moment du contrôle externe.

4. CONTROLE INTERNE : EVALUATION DES PRODUCTEURS

Le référencement d’un producteur passe par l’évaluation de ses pratiques comparées aux différents

engagements décrits dans les Chartes de production y compris les enregistrements et les preuves

documentaires.

4.1 Classement des engagements des Chartes de production

4.1.1 Les niveaux des engagements

Tout producteur engagé dans la démarche est tenu de respecter les engagements décrits dans la Charte de

production, portant sur :

la conduite de la culture et du stockage,

l’enregistrement des pratiques,

la conservation de preuves documentaires.

Les engagements sont répartis selon trois niveaux d’importance. Les niveaux A, B ou Cp des différents

engagements figurent dans les Autodiagnostics, les Grilles d’analyse des enregistrements et des

preuves, et les grilles d’analyse des engagements Cp.

Niveau A engagement de niveau majeur

Niveau B engagement de niveau mineur

Niveau Cp engagements réunis dans la Liste des engagements de

niveau Cp, disponible sur l’Extranet Chartes de production

Les engagements correspondant aux trois niveaux A, B et Cp doivent être contrôlés en interne selon le

présent guide.


4.1.2 Barème de conformité

Quelle que soit la méthode de suivi interne retenue, un producteur est référencé sur la base des parcelles

satisfaisant le barème suivant :

0 % d’écart pour les engagements de niveau A

15 % d’écarts pour les engagements de niveau B

Moins de 5 écarts pour les engagements de niveau Cp*

*IMPORTANT - Si le groupement a choisi de contrôler les engagements de niveau Cp par des audits des

producteurs (voie A), lors des audits internes : un producteur doit être conforme au minimum à 10 des 15

engagements niveau Cp contrôlés.

Pour les engagements de niveau A et B, un pourcentage d’écarts dans un niveau est calculé de la façon

suivante :

Nombre de non conformités constatées dans le niveau

% écarts dans un niveau = --------------

Nombre total d’engagements concernant le producteur (niveau A + B)

NB : le calcul ne prend en compte que les engagements qui concernent l’agriculteur.

4.1.3 Suivi particulier des engagements Cp

Les engagements de niveau Cp sont regroupés dans la Liste des engagements de niveau Cp. Ils ont été

séparés des engagements de niveau A et B et font l’objet d’un contrôle particulier, car ils ne sont pas

vérifiables sur des documents ou enregistrements.

Chaque année, le groupement doit choisir entre deux modes de contrôle de ces engagements :

Voie A : des audits des producteurs

Chaque année, le groupement vérifie la mise en place d’une liste de 15 engagements de niveau Cp

définie par ARVALIS – Institut du végétal auprès de ses producteurs lors des contrôles internes. Cette

vérification est réalisée lors des contrôles complémentaires définis dans les §3.2.1, 3.2.2 et 3.5 de ce

Guide. La Grille d’analyse des engagements de niveau Cp sert de support pour la réalisation de ces

audits.

Voie B : intégration des engagements Cp dans le contrat de production et sensibilisation

Chaque année, le groupement intègre, dans le contrat de production signé par les producteurs, la liste

des 15 engagements de niveau Cp définie par ARVALIS – Institut du végétal. Les producteurs

s’engagent ainsi à respecter l’ensemble de ces engagements.

En complément, le groupement s’engage à diffuser des informations techniques aux producteurs,

portant sur les 15 engagements Cp définis par ARVALIS – Institut du végétal.

La méthode choisie par le groupement est inscrite dans la Convention signée entre le groupement,

ARVALIS – Institut du végétal et l’IRTAC chaque année.

Lors du contrôle tierce partie : l’organisme certificateur s’assure du respect d’un de ces deux modes de

contrôles des producteurs par le groupement. Lors du contrôle de l’échantillon de producteurs par

l’organisme certificateur, la mise en place de quelques engagements de niveau Cp chez les producteurs est

contrôlée.


4.2 Evaluation et analyse des documents de suivi interne

Les documents de suivi permettent de confronter les pratiques du producteur aux engagements de la Charte

de production, afin d’identifier les écarts éventuels. La conformité des parcelles est obtenue par

l’application du barème donné ci-dessus.

Les documents de suivi peuvent être utilisés en l’état ou être modifiés si certaines questions sont sans objet

en raison de spécificités liées à un cahier des charges par exemple. Toute modification apportée devra être

validée par ARVALIS – Institut du végétal.

4.2.1 Vérification des autodiagnostics

L’analyse d’un Autodiagnostic consiste à comptabiliser les écarts constatés (réponses « NON » et « NE

SAIT PAS »), puis à calculer le pourcentage d’écarts dans chacun des niveaux A et B. L’Annexe 3 illustre la

procédure d’analyse d’un Autodiagnostic.

Avant signature de l’Autodiagnostic, il est possible de retirer de la démarche une parcelle ayant dépassé le

pourcentage d’écarts autorisé ainsi que les surfaces correspondantes.

Pendant la durée de validité de 4 ans, le producteur déclare annuellement les parcelles qu’il engage sous

son Autodiagnostic (parcelles et cultures inventoriées par le producteur dans la page réservée à cet effet).

Tout engagement sur une culture supplémentaire implique la nécessité de mettre à jour l’Autodiagnostic en cours de validité.

Toutes les informations déclarées par le producteur sont contrôlées par une analyse des enregistrements et

par la présence des preuves documentaires chez un échantillon de producteurs (contrôle complémentaire du

contrôle interne cf. §3.2.1).

4.2.2 Vérification des enregistrements et preuves

La vérification porte sur les enregistrements seuls ou sur les enregistrements associés aux preuves

documentaires. L’analyse peut être effectuée en une fois en fin de campagne ou en plusieurs étapes

échelonnées pendant la campagne.

Pour vérifier la mise en œuvre des Chartes de production à partir des supports d’enregistrements et des

preuves associées, des grilles validées par ARVALIS – Institut du végétal doivent être utilisées.

Supports des contrôles : Grille à utiliser :

Enregistrements uniquement (fiche parcellaire, fiche stockage ferme)

Grille d’analyse des enregistrements

Enregistrements et preuves documentaires

(contrôles complémentaires)

Grille d’analyse des enregistrements et preuves ou Agrico-LIS® Chartes

Les grilles permettent de vérifier la disponibilité des enregistrements et d’évaluer l’adéquation des

informations disponibles avec l’engagement technique de la Charte. Elles sont adaptées pour des contrôles

réalisés en fin de campagne.

A la différence des Autodiagnostics, la conformité des parcelles analysées sur enregistrements et preuves

n’est valable que pour la récolte de la campagne en cours.

Les grilles sont accessibles depuis l’extranet Chartes de production :

(www.extranet.arvalisinstitutduvegetal.fr/charte). La saisie des grilles est également possible sur

informatique grâce à l’outil Agrico-LIS® Chartes (http://www.agricolis.arvalisinstitutduvegetal.fr/).


http://www.agricolis.arvalisinstitutduvegetal.fr/


Agrico-LIS® Chartes se divise en deux modules :

Un module d’accès gratuit permet d’utiliser les grilles pour une saisie manuelle des réponses.

Un module payant permet d’automatiser la saisie des résultats et l’analyse des enregistrements.

Ce module est proposé aux groupes qui disposent de fichiers parcellaires informatisés au format Daplos.

L’utilisation de l’outil Agrico-LIS® Chartes permet de réaliser un paramétrage des différents points de

contrôle, de calculer les pourcentages de conformité des parcelles (% A et % B), et de générer le rapport de

synthèse annuel. Les engagements de niveau Cp sont intégrés dans cet outil. Une présentation synthétique

est disponible en Annexe 5.

Une grille ne peut servir qu’à l’analyse d’un type de culture. Une grille peut servir à l’analyse de plusieurs

parcelles si les réponses indiquées sont valables pour chaque parcelle du groupe.

L’analyse des fiches parcellaires peut avoir lieu chez le groupement s’il les a collectées au préalable et/ou

chez le producteur (méthode conseillée en particulier pour la vérification des preuves documentaires).

Si l’analyse est réalisée sur l’exploitation, tous les enregistrements (et preuves, si le contrôle est complet)

doivent être présents au moment du contrôle ou doivent pouvoir être reconstitués rapidement (un certain

nombre de preuves peuvent être détenues par le technicien réalisant le contrôle). L’Annexe 6 liste les

documents utiles pour le contrôle des enregistrements et preuves, ainsi que les preuves documentaires

pouvant être détenues par le groupement. Ces preuves sont repérées dans les Grilles d’analyse par un

astérisque (*).

Si l’analyse est effectuée avant récolte en une fois, elle ne devra pas démarrer avant juin (sept.- oct. pour le

maïs) afin de réunir le maximum d’informations sur l’itinéraire des parcelles concernées.

4.2.3 Vérification des engagements relatifs au stockage des grains à la ferme

La vérification des engagements relatifs au stockage des grains à la ferme fait l’objet d’un point précis défini

au §3.6.

Les groupements réalisent annuellement auprès d’un échantillon de producteurs stockeurs un diagnostic

des installations de stockage. Ce diagnostic ne remet pas en cause la conformité générale d’un producteur

dans la démarche Chartes de production ARVALIS - Institut du végétal / IRTAC. Le diagnostic et les

documents associés sont disponibles sur l’extranet.

Le diagnostic est déclaré conforme si les 6 engagements qu’il contient sont conformes. Un écart est toléré

pour les engagements E4 ou E5 si un plan de progrès, à échéance de 2 ans, a pu être programmé avec le

producteur pour mise en conformité.

La validité du diagnostic est acquise pour 4 ans, à partir de la date de réalisation du diagnostic.

Les installations non-conformes ne peuvent être utilisées pour stocker des productions

commercialisées en référence aux Chartes de production tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de

mesures correctives. Si le diagnostic des installations de stockage d’un producteur est non-conforme, les

surfaces correspondant aux productions stockées doivent être retirées des surfaces comptabilisées par le

groupement.

4.3 Rapport annuel de synthèse du contrôle interne

Dans le cadre de la démarche, le rapport d’audit interne réalisé par le groupement est envoyé à l’organisme

de certification avant réalisation de l’audit tierce partie.

Sur ce rapport figurent le nombre de producteurs dont le contrôle interne est conforme ainsi que la surface

attribuée, par culture. Si le groupement est engagé sur plusieurs cultures : il doit préciser, à l’organisme de

certification, le nombre de producteurs différents ayant satisfait aux contrôles internes.


4.4 Contrôle tierce partie

Suite au contrôle interne, le groupement s’engage à mettre en place chaque année un contrôle par tierce

partie. Le contrôle tierce partie est obligatoire pour les groupements ayant choisi des systèmes de contrôle

correspondant aux Cas 1 et Cas 2. Il ne concerne pas les groupements faisant déjà intervenir un organisme

certificateur dans le cadre de certifications (Cas 3).

Un Protocole national de contrôle tierce partie a été établi avec l’aide d’un organisme certificateur. Il est

disponible sur l’extranet Chartes de production. Il prévoit :

un contrôle annuel du groupement,

un contrôle annuel par sondage sur des producteurs de ce groupement, basé sur un taux

d’échantillonnage défini dans le Protocole de contrôle tierce partie.

Le groupement est toujours contrôlé en premier.

Le taux de sondage présenté est basé sur la formule d’échantillonnage adoptée par la certification

Agriconfiance pour l’audit initial en limitant l’effet seuil au-delà de 1000 producteurs.

Taille du groupement

(en nombre de producteurs

différents)

Cas 1 Cas 2

0-25

26-40

41-60

61-100

101-400

401-1000

1001-1500

1501-2000

>2000

2 producteurs contrôlés








8 + 0.2n producteurs

contrôlés (n étant le nombre

de producteurs du groupe)

1 producteur contrôlé








4 + 0.2n producteurs

contrôlés (n étant le nombre

de producteurs du groupe)

Principaux points contrôlés :

Groupement (0,5 j en général) : liste des producteurs et parcelles engagés disponible, exercice de

traçabilité des lots, respect des règles d’utilisation de la marque, réalisation du contrôle interne...

Producteurs (1 à 2 heures par producteur) : respect de la Charte, ou du cahier des charges associé à

la Charte, sur la base d’une fiche d’enregistrement parcellaire/culture engagée (au maximum deux fiches

par producteur) et des preuves documentaires...

Lors du contrôle des producteurs, réalisé par l’organisme de certification, l’ensemble des engagements de la

Charte de production est vérifié.


Un producteur sera conforme lors du contrôle tierce partie s’il respecte le barème suivant :

0 % d’écart pour les engagements de niveau A

15 % d’écarts pour les engagements de niveau B

12 % d’écarts pour les engagements de niveau Cp

NB : Le barème de conformité pour les engagements de niveau Cp est un nombre de non-conformité inférieur à 12%.

Lors des contrôles internes, qui portent sur une liste de 15 de ces engagements, le barème est différent, voir le §4.1.2..

Un pourcentage d’écarts dans un niveau est calculé de la façon suivante :

Nombre de non conformités constatées dans le niveau

% écarts dans un niveau =

Nombre total d’engagements concernant le producteur

NB : le calcul ne prend en compte que les engagements qui concernent l’agriculteur.

Afin de préparer l’audit tierce partie, le groupement doit fournir un ensemble d’informations au préalable à

l’organisme certificateur. Le groupement envoie la liste à jour des producteurs engagés dans la démarche et

ayant satisfaits aux contrôles internes, ainsi que les cultures concernées, la nature du groupement, les

modalités de suivi interne des producteurs et la liste des clients ayant reçu des lots produits selon les

Chartes de production.

Le contrôle tierce partie ne peut avoir lieu qu’après pré-référencement, après le contrôle interne et au plus

tard le 31 janvier suivant la récolte pour les céréales à paille et le 31 mars suivant la récolte pour les maïs.

Pour toute information supplémentaire, veuillez consulter le Protocole de contrôle tierce partie.


5. LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Liste des documents de la démarche Page 21

Annexe 2 Liste des producteurs et des parcelles engagés Page 23

Annexe 3 Exemple d’analyse d’un autodiagnostic Page 24

Annexe 4 Grille d’analyse des enregistrements et des preuves Page 28

Annexe 5 Agrico-LIS® Chartes Page 30

Annexe 6 Liste indicative de documents utiles au technicien Page 32

Annexe 7 Exemples de tableaux de synthèse à constituer Page 33

Attention : le contenu de ces annexes est évolutif

Pour obtenir la dernière version disponible, connectez-vous à l’extranet documentaire des Chartes de production :

http://www.extranet.arvalisinstitutduvegetal.fr/charte à l’aide de votre identifiant et votre code

d’accès, rubrique Documentation / Procédure.



ANNEXE 1

LISTE DES DOCUMENTS DE LA DEMARCHE

Autodiagnostic : document de suivi interne regroupant l’ensemble des engagements A et B présents dans les Chartes de production. L’autodiagnostic est rempli par le producteur engagé par le groupement avec une validité de 4 ans. Il concerne les groupements ayant choisi la méthode de contrôle interne par autodiagnostics et est déclinable en fonction des cultures engagées dans la démarche (blé, orge ou maïs).

Avenant : Document remplaçant la Convention après la 1ère

année d’engagement. Il est signé entre le groupement, ARVALIS - Institut du végétal et l’IRTAC.

Carnet de bord : Support d’échanges entre le groupement et ARVALIS - Institut du végétal. Ce document contient des feuillets à transmettre à ARVALIS – Institut du végétal pour formaliser les demandes et les différentes informations transmises. Le Carnet de bord comprend trois feuillets : Feuillet Avenant, Feuillet pré-référencement, et Feuillet référencement.

Chartes de production : documents destinés aux producteurs et au groupement regroupant l’ensemble des engagements Chartes de production. Les chartes de production sont disponibles pour les cultures de blé tendre, blé dur, orge de brasserie, maïs grain, maïs fourrage et maïs doux.

Convention : Document signé la 1ère

année d’engagement d’un groupement à la démarche Chartes de production ARVALIS - Institut du végétal / IRTAC. La convention établit, entre autre, le système de suivi destiné à garantir le respect, par les producteurs, des engagements consignés dans les Chartes de production. Elle est signée entre le groupement, ARVALIS - Institut du végétal et l’IRTAC.

Dossier technique : Document réalisé lors de la 1ère

année d’engagement d’une nouvelle culture dans la démarche ou lors de compléments ou évolution majeure du dossier technique.

Feuillet Avenant : feuillet de renouvellement de l’engagement Chartes de production afin d’établir l’Avenant.

Feuillet pré-référencement : document permettant d’établir la liste des groupements engagés dans la démarche, avec un nombre prévisionnel de producteurs et de surface par culture,

Feuillet référencement : document à retourner dans un 1er

temps à l’organisme de certification afin de

préparer l’audit tierce partie. Une copie de ce document doit ensuite être renvoyée à ARVALIS – Institut du végétal en même temps que le rapport d’audit tierce partie, documents qui permettront, après analyse par ARVALIS - Institut du végétal, de statuer sur le référencement.

Fiches d’enregistrement parcellaire : pour chaque parcelle engagée dans la démarche Chartes de

production, le producteur doit être en mesure de pouvoir fournir toute une série d’informations concernant l’itinéraire technique (ITK) mis en place. Les données de l’ITK peuvent être enregistrées sur tout type de support, tant que l’information est disponible. Un exemple de fiche d’enregistrement parcellaire pouvant être mis en place dans le cadre des Chartes de production, est disponible sur l’extranet.

Fiche d’enregistrement - installations de stockage : document permettant au producteur d’enregistrer toutes les données relatives au stockage du grain à la ferme.

Grille d’analyse des engagements Cp : grille utilisée lors du contrôle interne, pour réaliser les

contrôles complémentaires et vérifier le respect des engagements Cp. Seuls 15 engagements Cp sont à contrôler chaque année, une nouvelle grille est donc générée annuellement par ARVALIS - Institut du végétal en fonction des Cp sélectionnés pour le contrôle interne. Elle est mise à disposition des groupements à chaque début d’année au moment de la mise en place des avenants.

Grille d’analyse des enregistrements et des preuves : document permettant de vérifier les enregistrements parcellaires et preuves documentaires correspondant aux engagements de niveau A et B des Chartes de production. Cette grille est déclinable pour contrôler seulement les preuves documentaires ou seulement les enregistrements.

Grille de diagnostic des installations de stockage : document permettant au groupement d’évaluer la conformité du producteur aux engagements Chartes de production pour le stockage du grain à la ferme.

Guide de suivi (présent document) : document d’accompagnement pour le suivi des producteurs engagés dans la démarche. Il regroupe les différentes étapes et modalités à mettre en place pour obtenir un référencement Chartes de production ARVALIS - Institut du végétal / IRTAC.


Lettre d’engagement ou contrat producteur : document devant être signé par les producteurs qui

souhaitent adhérer à la démarche via leur groupement. Cette lettre d’engagement ou contrat lie le producteur avec le groupement.

Liste des producteurs engagés : document regroupant par culture, l’ensemble des producteurs, des

parcelles et des surfaces engagés dans la démarche. Le groupement doit tenir à jour la liste des producteurs par culture dont le résultat du contrôle interne est conforme et le nombre total de producteurs dans le cas de cultures multiples.

Notice d’utilisation Agrico-LIS® Chartes : Document destiné aux groupements, décrivant l’ensemble

des opérations nécessaires pour la vérification manuelle ou automatisé des Chartes de production ARVALIS Institut du végétal / IRTAC sur Agrico-LIS

®.

Protocole de vérification Tierce Partie : document destiné aux organismes certificateurs, donnant les

règles à respecter lors du contrôle tierce partie. Le groupement doit remettre ce document à son organisme de certification. - -

Rapport d’audit du contrôle Tierce Partie : document établi par l’organisme certificateur à la suite du contrôle externe, synthétisant la conformité du groupement et des producteurs audités. Après réception par le groupement, ce document doit être transmis à ARVALIS – Institut du végétal.

Rapport de synthèse du contrôle interne : document faisant la synthèse du contrôle interne réalisé par le groupement auprès des producteurs. Ce document doit être présenté au cours du contrôle tierce partie.

Liste des engagements de niveau Cp : document regroupant l’ensemble des engagements de niveau Cp. L’ensemble des bonnes pratiques présentes dans ce document bénéficie d’un mode de contrôle particulier (visuel, discussion…).


ANNEXE 2

LISTE DES PRODUCTEURS ET DES PARCELLES ENGAGES

Un tableau doit être constitué par groupe de producteurs (par type de culture et/ou par contrat) engagé dans la démarche:

- les informations en gras doivent être connues du groupement,

- les informations des cases grisées sont à transmettre à ARVALIS – Institut du végétal au moment du pré-

référencement (Feuillet Pré-référencement du Carnet de bord).

Il est possible de regrouper dans une même liste les différentes cultures.

Cas d’un organisme de collecte :

Espèce : … Cahier des charges : … Année :…

Nom Producteur Nom ou code parcelle Code contrat ou cahier des

charges Surface de la

parcelle (ha)

A a1

a2

B b

C c

…

Nombre de producteurs total :

……………………………..

Surface totale :

…………..… ha

Nombre total de producteurs différents tous groupes confondus :

Cas d’un organisme n’assurant pas la commercialisation de la céréale (organisme de développement,…) :

Groupe n° … Espèce : … Cahier des charges : … Année :…

Nom Producteur Nom ou

code

parcelle

Surface de la

parcelle (ha)

Double référencement OUI/NON

(nom de l’OS) (*) Quantités vendues

(quintaux)

…

Nombre de producteurs

total : …….

Surface totale : …

ha

Surface concernée par le double-

référencement : …ha

(*) dans le cas où un même producteur est référencé à la fois par un organisme de développement et par un OS.

Nombre total de producteurs différents tous groupes confondus :

……….

……….

Document

disponible sur

l’extranet


ANNEXE 3

EXEMPLE D’ANALYSE D’UN AUTODIAGNOSTIC

EXTRAIT DE L’AUTODIAGNOSTIC CEREALES À PAILLE

L’exemple suivant illustre la procédure à suivre pour la vérification de l’autodiagnostic et le calcul des % d’écarts. Seul un extrait a été repris pour montrer la procédure de dépouillement sur une page, puis le

transfert des résultats dans le tableau récapitulatif, et les conclusions finales.

Document

disponible sur

l’extranet


2C – Semences O N NSP PC Niv.

32 J’utilise des semences issues de productions homogènes et isolées, exemptes de maladies et d’espèces étrangères (PC si semences certifiées)

A

33 Mes semences ont une protection de base contre la carie (blés) et les pertes à la levée dues aux maladies (PC si semences certifiées)

A

34 Pour les semences fermières je conserve les données parcellaires des parcelles de production de semence (PC si semences certifiées)

B

35 J'enregistre ou je connais (étiquette, contrat) l'origine des semences (fermières, certifiées) B

36 Je dispose des numéros d'étiquettes SOC ou des étiquettes SOC ou des factures d'achat des semences avec les N° de lots (PC si semences fermières)

B

37 J'enregistre les parasites visés par le traitement des semences (PC si traitement de base anti-fonte de semis)

B

38 J'enregistre et je connais (étiquettes) les produits de traitement des semences B

39 Je choisis une protection renforcée selon :

les risques spécifiques identifiés liés à l’état de contamination de la parcelle (carie, taupins) à la date de semis (pucerons, cicadelles, mouches grises), au précédent (mouche grise, taupins, piétin échaudage) et/ou à la semence elle-même (fusarioses pour le blé tendre, helminthosporiose et charbon nu pour l’orge brassicole)

les jours disponibles pour les éventuelles interventions d’automne (lutte contre les ravageurs vecteurs de viroses : pucerons, cicadelles…)

(PC si jamais de protection renforcée ou semences imposées)

B

40 En traitement de semences à la ferme, j'effectue un triage préalable des grains et je respecte ou fait respecter les conditions d’emploi des produits (homologations sur orge de brasserie, doses) (PC si semences certifiées)

B

3 - FERTILISATION O N NSP PC Niv.

Engagements généraux

41 Je dispose de la réglementation et des programmes d'action zone vulnérable voire d'actions complémentaires ou du programme de résorption ZES si l'exploitation est concernée (PC si pas dans une zone vulnérable et pas en ZES)

A

42 Je dispose des calculs de doses ou des conseils NPK A

43 J'enregistre les types (forme, composition) d'engrais, d'amendements ou d'effluents, les quantités apportées, les dates d'apports (PC si pas d'achat de ces produits)

A

44 Je dispose de l'arrêté ou des prescriptions de la réglementation « Installations Classées » et du plan d'épandage, si l’élevage y est soumis, s’il y a lieu (PC si élevage non soumis aux installations classées)

A

45 Je n'utilise que des engrais minéraux, composts et amendements garantis par une norme, une APV, une Homologation (France ou UE), ou des analyses réalisées dans le cadre d’un plan d’épandage (PC si pas d'achats d'engrais ou d'amendements)

A

O = Oui, je le fais toujours sur les parcelles engagées. N = Non, je ne le fais pas ou pas systématiquement sur les parcelles engagées. NSP = Je ne sais pas. PC = Je ne suis pas concerné.

O N NSP

Page 6 9 1 1

Sous total O+N+NSP 11

Sous total N+NSP 2

Répartition N+NSP par niveau A 0

B 2


ANALYSE ET VALIDATION GENERALE CEREALES A PAILLE et MAÏS s’il y a lieu

A compléter par le technicien Si l’auto-diagnostic est utilisé par votre groupement comme outil de vérification de la mise en œuvre des Chartes de production, il doit être analysé et validé par votre technicien à l’aide du tableau ci-dessous.

NB : Si l’analyse porte sur des céréales à paille et du maïs, les pourcentages A et B doivent être calculés en reportant auparavant les totaux 1M 2M 3M 4M de l’Autodiagnostic Complément Maïs . Nom du producteur : .................................................. Cultures : ...................................................................

Tableau d’analyse

Sous total Répartition N + NSP

O + N + NSP A B

Au

tod

iag

no

stic

Cér

éale

s à

pai

lle

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Total Autodiagnostic Céréales à paille

1

85 2

0 3

6

Total Autodiagnostic Complément Maïs éventuel

1M 2M 3M

Total Général 1T=1+1M 2T=2+2M 3T=3+3M

2T/1T % A =

0

3T/1T % B =

7

Résultat de l'analyse : Conforme. Auto-diagnostic(s) valable(s)

jusqu'à la récolte 2015

Non Conforme.

Commentaires du technicien :

Validation :

Fait à Le SIGNATURE DU TECHNICIEN :

Blé tendre M. Dupont

Duran

Boigneville

% d’engagements non respectés classés en niveau A


PARCELLES ENGAGEES SOUS L’AUTODIAGNOSTIC CEREALES A PAILLE

– Tronc commun

A compléter par le producteur

Vous devez : - Indiquer dans le tableau ci-dessous le nom (ou code) et la surface des parcelles engagées dans la démarche " Chartes de production ARVALIS-Institut du végétal / IRTAC" pour les céréales à paille.

- Valider par une signature. - Répétez cette démarche à chaque début de campagne, tant que votre autodiagnostic reste valable (voir page ci-contre).

Campagne en cours = récolte 2012

Campagne 2 = récolte 2013



Parcelle(s) Blé tendre

Petit buis

(5 ha)

Basse côte

(10 ha)

Parcelle(s)

Orge de brasserie

Parcelle(s)

Blé dur

Signature

du producteur :

M. DUPONT

REMARQUES / COMMENTAIRES : ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................


ANNEXE 4

GRILLE D’ANALYSE DES ENREGISTREMENTS ET DES PREUVES

Organisme :

Nom du technicien :

Nom du producteur : Code adhérent / client :

Nom(s)/code(s) parcelle(s) analyse(s) : Culture concernée :

La grille d’analyse qui suit permet d’évaluer le respect des Chartes de production du blé tendre, du blé dur ou de l’orge de brasserie à partir de l’analyse des enregistrements (parcellaire, stockage), et des preuves documentaires d’un producteur.

Après analyse, récapituler les résultats dans l’un ou l’autre des tableaux ci-dessous selon la méthode retenue, puis conclure à la conformité de la parcelle ou des parcelles.

Résultats de l’analyse

Total Répartition NCo par niveau

Co + NCo A B 1 2 3

2/1

% A =

3/1

% B =

Validation :

Parcelle(s) : conforme(s) pour la récolte 201..

non conforme(s)

Fait à ………………….….

Le ……………

Signature du technicien :

Document

disponible sur

l’extranet


Niv. Contrôle de la présence des enregistrements et des preuves Moyen Diagnostic

CONNAISSANCE DE LA PARCELLE

B Analyses de terre physique ou relevés pédologiques* disponibles - au moins par groupe de parcelles de même type de sol

Doc Co NCo

B

Analyses de terre chimique disponible - au moins par groupe de parcelles de type de sol ou système de culture identique - PC si zone de marais

Doc

Co NCo

PC

B Précédent et anté-précédent enregistrés - PC si parcelle récemment exploitée

E Co NCo PC

B

Historique sur 5 ans (10 ans si boues) des apports d'effluents ou

d’amendements organiques enregistré (types, dates, quantités)

- PC si parcelle récemment exploitée ou pas d’apport organique

E Co NCo PC

IMPLANTATION

A Variété enregistrée E Co NCo

A Date de semis enregistrée E Co NCo

B Densité de semis enregistrée E Co NCo

B Poids de Mille Grains enregistré - PC si semis en NG/m²

E Co NCo PC

B Objectif de densité de semis* disponible (NG/m²) - conseils de densité*

Doc Co NCo

B Etiquettes SOC ou numéro de lots disponible - PC si semences fermières

Doc Co NCo PC

B Origine de la semence enregistrée ou connue - fermière / certifiée

E / Doc Co NCo

B Traitement de semences enregistré - ou connus (étiquettes SOC)

E / Doc Co NCo

B Parasites visés par le traitement de semences enregistrés - PC si traitement type T1 ou T2

E Co NCo PC

FERTILISATION

B Arrêté d'autorisation ou prescriptions disponibles - PC si pas installation classée

Doc Co NCo PC

B Programmes d'action* zone vulnérable disponibles - ou localisable (DDA, Chambre d'agriculture, coop, etc…) - PC si pas en zone vulnérable

Doc Co NCo PC

A Types d'engrais ou amendements ou apports organiques, dates et quantités

enregistrés E Co NCo

B Calculs de doses ou conseils NPK disponibles Doc Co NCo

Etc ………


ANNEXE 5

Agrico-LIS

® Chartes est un service d’analyse des Chartes de production. Il est accessible à partir d’un

extranet dédié (www.agricolis.arvalisinstitutduvegetal.fr) sur demande des groupes auprès d’ARVALIS – Institut du végétal. Deux modules sont proposés :

- Un module gratuit, qui permet la saisie « manuelle » des grilles d’analyse des enregistrements et des preuves documentaires,

- Un module d’accès payant, permettant d’automatiser la vérification d’une partie des engagements des Chartes de production ARVALIS – Institut du végétal / IRTAC pour des parcelles de blé tendre et d’orge de brasserie. Ce module nécessite de pouvoir échanger des fichiers parcellaires informatisés au format Daplos d’Agro EDI. Agrico-LIS

® Chartes est directement accessible à partir de certains

logiciels de traçabilité (ex : MafermeOS). Quel que soit le module utilisé, Agrico-LIS

® Chartes permet :

- Le paramétrage des grilles de contrôles spécifiques à chaque groupe, - La gestion des parcelles analysées sur enregistrements ou sur enregistrements et preuves

documentaires, - Le calcul de conformité des parcelles (% A et % B) automatique, - La préparation du rapport de synthèse.

http://www.agricolis.arvalisinstitutduvegetal.fr/


La notice d’utilisation d’Agrico-LIS® Chartes est disponible sur l’extranet documentaire Chartes de

production http://www.extranet.arvalisinstitutduvegetal.fr/charte à la rubrique « Actualités : Agrico-LIS®

Chartes ». L’utilisation d’Agrico-LIS

® Chartes en vérification automatique permet de réduire la pression de contrôle

des producteurs lors de l’intervention de l’organisme certificateur (Cas 2).



ANNEXE 6

LISTE INDICATIVE DE DOCUMENTS UTILES AU TECHNICIEN

Liste indicative de documents utiles au technicien

Les documents de la liste suivante peuvent être utiles au technicien, en particulier pour la validation des engagements faisant appel à des références extérieures. Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée notamment avec l’ensemble des conseils apportés en culture.

Documents généraux

- Catalogues variétés et caractéristiques variétales - Liste des variétés recommandées par débouché - Catalogue des engrais avec numéros d’homologation ou de norme - Catalogue des engrais phosphatés et formes de phosphore

correspondantes - Valeurs fertilisantes des effluents organiques (abaques, calculs) - Méthode de calcul PK type COMIFER - Estimation de la réserve utile d’un sol

- Fiches produits phytosanitaires (Dépliants ARVALIS - Institut du végétal, Guide phytosanitaire ACTA, ou équivalent) donnant usages homologués, doses d’homologation par usage, modes d’action, délais éventuels avant récolte, ZNT et autres restrictions éventuelles d’utilisation,…

- Liste des produits phytosanitaires homologués sur orge de brasserie

- Taux de réfaction (normes impuretés)

Documents/informations régionalisés ou propres à l’organisme :

- Relevés pédologiques - Dates de semis optimales - Densités de semis optimales (objectif de nombre de grains

semés / m² ) - Potentialités régionales en matière de rendements - Bilan azoté régionalisé, analyses reliquats - Calculs doses ou conseils NPK - Risque régional soufre - Evaluation des stades pour la campagne par type variétal et par

fourchette de dates de semis - Risque régional de mosaïque sur le blé - Bulletins de Santé du Végétal, grilles de risques phytosanitaires,

conseils protection phytosanitaire - Contrats - Bordereaux de livraison ou tickets de bascule - Caractéristiques qualitatives des grains si disponibles

Réglementations locales ou nationales

- Directive nitrates - Délimitation zones vulnérables et zones d’excédent structurel

(ZES) - Programme d’action zones vulnérables - Programme de résorption ZES - Règlement(s) Sanitaire(s) Départemental (aux) - Réglementations liées aux périmètres de protection des

captages - Réglementation boues (arrêté du 8 janvier 1998 fixant les

prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles)

- Réglementation phytosanitaire (arrêtés mélanges et utilisation des produits phytosanitaires)

- Autres situations particulières et prescriptions liées

Liste des documents pouvant être détenus par le groupement

- Arrêtés préfectoraux de gestion des adventices indésirables - Attestation par tiers de pureté variétale - Bulletins de Santé du Végétal, grilles de risques phytosanitaires,

conseils protection phytosanitaire - Bilan azoté régionalisé, analyses reliquats - Bordereaux de livraison ou tickets de bascule - Calculs doses ou conseils NPK - Caractéristiques qualitatives des grains si disponibles - Catalogues variétés et caractéristiques variétales - Délimitation zones vulnérables et zones d’excédent structurel

(ZES) - Densités de semis optimales (objectif de nombre de grains

semés / m² ) - Dose totale d’azote basée sur la méthode du bilan prévisionnel

paramétrée régionalement : calculs personnels, conseils fertilisation.

- Grille de risque fusariose - Numéro de lots des semences certifiées - Potentialités régionales en matière de rendements

- Programme d’action zones vulnérables - Réglementation s’appliquant aux parcelles : Natura 2000,

risques érosifs, CBPA, Zone vulnérable, ZES, règlement sanitaire départemental, réglementation sur les boues, Installation classée …

- Réglementations liées aux périmètres de protection des captages

- Relevés pédologiques - Résultats des diagnostics / indicateurs : modèles, Bulletins de

Santé du Végétal, grilles de risques, conseils, analyses, observations.

- Résultats des facteurs de déclenchements d’irrigation : valeurs tensiométriques, valeurs d’ETP, de RU utilisé pour le bilan hydrique, conseils / Bulletins de Santé du Végétal.

- Résultats des outils de pilotage - Résultats issus d’un réseau régional de mesures, calculs de

doses, fiches conseils - Valeurs fertilisantes des effluents organiques (abaques, calculs)

ANNEXE 7

EXEMPLES DE TABLEAUX DE SYNTHESE

A CONSTITUER

Tableau de synthèse 1 - Bilan des autodiagnostics (toutes cultures) Organisme/groupement : ………………… Année : ……………..

Culture

……………. …………… Année de

réalisation de l’autodiagnostic

N° producteur (n° d’ordre)

%A %B Conclusion Producteur

référencé (oui/non) Surface conforme Surface conforme

Conclusion référencement

Total producteurs conformes :……

Total surface conforme: …….. ha

Total surface conforme: …….. ha

Tableau de synthèse 2 – Bilan des contrôles sur enregistrements et preuves documentaires

Organisme/groupement : ………………… Culture : ………………… Année : ………

N° producteur (n° d’ordre)

Code ou n° parcelle

(n° d’ordre)

Présence de fiches parcellaires renseignées

pour l’ensemble des parcelles engagées

(oui/non)

E+P %A %B producteur référencé (oui/non)

surface conforme (ha)

Conclusion référencement

Total producteurs conformes :……

Total surface conforme :

….. ha

Document

disponible sur

l’extranet

Pour toutes demandes d’informations sur la démarche : [email protected]

Contacts :

Stéphanie WEBER

ARVALIS - Institut du végétal

Station expérimentale

91 720 BOIGNEVILLE

Tel. : 01.64.99.22.00.

Ludovic CHANUT

IRTAC

66 rue de la Boëtie

75 008 PARIS

Tel. : 01.43.55.38.70.

mailto:[email protected]

GUIDE DE SUIVI - Chartes de production

Documents

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