Guide de Palanquée – N4

Réglementation

Responsabilité Civile et Pénale

Assurances

Béatrice GEOFFROY - janvier 2016

Sommaire

Responsabilité Civile

Responsabilité Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière encadrant

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RESPONSABILITE

= Obligation de répondre de ses actes

Différents types

◦ Civile

◦ Pénale

◦ Administrative

◦ Disciplinaire…..

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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RESPONSABILITE CIVILE

= Obligation de réparer les dommages causés à autrui ( € )

Code Civil ◦ Art. 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

◦ Art.1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

◦ Art 1384 ( extraits): « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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RESPONSABILITE CIVILE

Elle est engagée si :

◦ Faute ou présomption de faute

◦ Dommage ( matériel, corporel, moral,…)

◦ Lien de causalité entre la faute commise et les dommages subis

Deux types:

◦ RC contractuelle

◦ RC délictuelle ( faute volontaire) ou quasi délictuelle ( faute involontaire)

La RC est assurable

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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RESPONSABILITE CIVILE

RC contractuelle:

Peut être engagée à chaque fois qu’un dommage résulte de

l’inexécution ou d’une mauvaise exécution d’un contrat.

Toute prestation en plongée constitue un contrat ( qui n’est pas

obligatoirement écrit), y compris dans le domaine associatif.

Obligations pour la structure de plongée:

Obligation de sécurité : obligation de moyens

Obligation d’information sur les risques encourus

Obligation d’information sur les assurances

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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RESPONSABILITE CIVILE

RC délictuelle et quasi délictuelle:

Peut être engagée en raison d’un dommage qu’on a causé

◦ Directement ( personnellement), de manière intentionnelle ou involontaire

◦ Par l’intermédiaire d’une chose

◦ En raison d’un dommage causé par ceux dont on doit répondre

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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RESPONSABILITE PENALE

= Obligation de répondre de ses actes si infraction d’une loi ou d’un règlement ainsi que de subir la peine prévue par le texte qui la réprime.

Notion d’infraction et/ou de non respect de dispositions réglementaires.

Peut être engagée sans qu’il y ait eu préjudice

Non assurable

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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RESPONSABILITE PENALE

C’est l’Etat qui demande réparation. Sanctions

sous forme d’amendes, ou de peines de prison,

sanctions administratives

RP engagée si :

◦ Non assistance à personne en danger

◦ Mise en danger de la vie d’autrui

◦ Manquement à la sécurité

◦ Non respect des dispositions réglementaires

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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Obligations

Obligations de moyens:

= mettre tous les moyens en œuvre ou à disposition, permettant d’atteindre l’objectif du contrat, sans pour autant que celui ci soit réalisé.

Obligation de résultats:

= produire le résultat attendu, défini au préalable.

En plongée: Obligation de moyens éviter les accidents:

◦ Formation

◦ Matériel de secours

◦ Organisation de la plongée

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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ASSURANCES

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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ASSURANCES

Assurance en Responsabilité Civile:

◦ Incluse dans Licence FFESSM :

◦ Assureur : AXA – Cabinet Lafont

◦ Même durée de validité que licence

◦ Comprend également une assistance juridique

◦ Ne couvre pas: Dommages subis par soi-même ou son propre matériel

Frais de recherche et de sauvetage

Frais de caisson à l’étranger

Frais de rapatriement de l’étranger

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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ASSURANCES

Assurance complémentaires

◦ Obligation d’information par le club

◦ Pour cabinet Lafont ( par ex): Loisir 1_Loisir 2_Loisir 3

◦ Prennent en charge les frais de recherche, frais médicaux, caisson, rapatriement de l’étranger

◦ Il existe aussi des assurances complémentaire pour indemniser la perte de matériel

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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ASSURANCES

Assurances facultatives mais fortement

conseillées:

Plongées régulières en Allemagne

Séjours plongée à l’étranger

Indemnisations à hauteur des garanties souscrites

Différents types d’assureurs

Divers Alert Network ( DAN)

Assureurs classiques _ assurances spécifiques sports extrêmes

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution filière

encadrant

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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :

après le N4/GP

Allègements/exemptions proposées dans les parcours initiateurs et MF1:

Mise en application 1er janvier 2016 Se référer aux différents MFT

Exemples : ◦ Conditions d’allègement/exemption pour un stagiaire initiateur :

si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans :

exempté de la « formation et évaluation du sauvetage mannequin ».

exempté de la « formation et évaluation de l’intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond en scaphandre ».

exempté de l’épreuve du mannequin à l’examen

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution

filière

encadrant

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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :

après le N4/GP

Conditions d’allègement/exemption pour un stagiaire

MF1

◦ si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique:

aucune attestation d’aptitude à présenter à l’examen

◦ si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique + titulaire qualification P5/DP et

présenter 1 attestation du président du club que 10 direction de

Plongée ont été réalisées

aucune attestation d’aptitude à présenter à l’examen

Allègement de 6 séances de l’UC 7b

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution

filière

encadrant

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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :

après le N4/GP

Conditions d’allègement/exemption pour un stagiaire

MF1

◦ si titulaire du N4/GP depuis moins de 3 ans à la date de délivrance du livret pédagogique +titulaire de l’initiateur +

titulaire qualification P5/DP et présenter 1 attestation du

président du club que 10 direction de Plongée ont été réalisées

aucune attestation d’aptitude à présenter à l’examen

exempté UC 4

Allègement de 10 séances de l’UC5

◦ …. + autres cas de figure

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution

filière

encadrant

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EVOLUTION FILIERE ENCADRANT :

après le N4/GP

Responsabilité

Civile

Responsabilité

Pénale

Obligations

Assurances

Evolution

filière

encadrant

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Le stagiaire doit envoyer les différents documents à la

CTR d’appartenance qui étudiera la complétude des

dossiers. A l’issue de l’étude, le président de la CTR

informe par courrier le stagiaire de l’acceptation ou du

refus des allègements/exemptions.

Tableaux récapitulatifs disponibles sur :

http://ctn.ffessm.fr

http://ctn.ffessm.fr/

Merci de votre écoute .

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