GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION · 2012-07-18 · La radioprotection dans les...
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GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION G-121 LA RADIOPROTECTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET DE RECHERCHE Publie par la Commission de controle de l'energie atomique Mai 2000 Commission de contrôle Atomic Energy de l’énergie atomique Control Board
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GUIDE DrsquoAPPLICATION
DE LA REacuteGLEMENTATION
G-121
LA RADIOPROTECTION DANS LES EacuteTABLISSEMENTS
DrsquoENSEIGNEMENT DE SANTEacute ET DE RECHERCHE
Publie par la Commission de controle de lenergie atomique
Mai 2000
Commission de controcircle Atomic Energy de lrsquoeacutenergie atomique Control Board
DOCUMENTS DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION DE LA CCEA
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) fonctionne agrave lrsquointeacuterieur drsquoun cadre juridique constitueacute de la leacutegislation et agrave lrsquoappui de documents drsquoapplication de la reacuteglementation Le terme laquo leacutegislation raquo renvoie agrave diffeacuterents instruments leacutegaux exeacutecutoires des lois des regraveglements des permis et des directives Quant aux documents drsquoapplication de la reacuteglementation mdash des politiques des normes des guides des avis des proceacutedures et des documents drsquoinformation mdash ils soutiennent et expliquent davantage ces instruments Les activiteacutes de reacuteglementation de la CCEA reposent sur ces instruments et ces documents
Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA relegravevent des principales classes suivantes
Politique drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui deacutecrit la doctrine les principes et les facteurs fondamentaux utiliseacutes par la CCEA dans son programme drsquoapplication de la reacuteglementation
Norme drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui peut servir agrave une eacutevaluation de conformiteacute et qui deacutecrit les regravegles les caracteacuteristiques ou les pratiques que la CCEA accepte comme conformes aux exigences reacuteglementaires
Guide drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui sert de guide ou qui deacutecrit des caracteacuteristiques ou des pratiques recommandeacutees par la CCEA et qui drsquoapregraves elle permettent de respecter les exigences reacuteglementaires ou drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute administrative
Avis drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui contient des conseils et des renseignements propres agrave un cas donneacute et qui sert agrave alerter les titulaires de permis et drsquoautres personnes agrave propos drsquoimportantes questions de santeacute de sucircreteacute ou de conformiteacute auxquelles il faut donner suite en temps utile
Proceacutedure drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui deacutecrit les modaliteacutes de travail qursquoutilise la CCEA pour administrer les exigences reacuteglementaires dont elle est responsable
Les politiques normes guides avis et proceacutedures drsquoapplication de la reacuteglementation ne creacuteent pas drsquoexigences exeacutecutoires mais eacutetayent les exigences reacuteglementaires des regraveglements des permis et des autres instruments exeacutecutoires Neacuteanmoins le cas eacutecheacuteant un document drsquoapplication de la reacuteglementation peut ecirctre transformeacute en instrument exeacutecutoire par son incorporation dans un regraveglement de la CCEA dans un des permis qursquoelle deacutelivre ou dans un autre instrument exeacutecutoire eacutetabli en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
Mai 2000
AVIS Le 20 mars 1997 le projet de loi C-23 Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires eacutetait sanctionneacute De nouveaux regraveglements deacutecoulant de cette loi entreront en vigueur et remplaceront les regraveglements existants Le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 fait reacutefeacuterence agrave lrsquoactuelle Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
GUIDE DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION
G-121
La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique copy Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999 La reproduction drsquoextraits du preacutesent document agrave des fins personnelles est autoriseacutee agrave condition drsquoen indiquer la source en entier Toutefois sa reproduction en tout ou en partie agrave des fins commerciales ou de redistribution neacutecessite lrsquoobtention preacutealable drsquoune autorisation eacutecrite de la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique No de cat CC172-102000F ISBN 0-662-84639-7 This document is also available in English Disponibiliteacute du preacutesent document Les personnes inteacuteresseacutees pourront consulter le preacutesent document dans le site Web de la CCEA agrave lrsquoadresse wwwaecb-cceagcca ou en commander des exemplaires en franccedilais ou en anglais en communiquant avec la Division des communications Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Case postale 1046 Succursale B 280 rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA Teacuteleacutephone (613) 995-5894 ou (800) 668-5284 Teacuteleacutecopieur (613) 992-2915 Courriel infoatomcongcca Nota Dans le preacutesent document les termes de genre masculin utiliseacutes pour deacutesigner des personnes englobent agrave la fois les femmes et les hommes
Mai 2000 G-121
TABLE DES MATIEgraveRES
ABREacuteVIATIONS IV PREacuteFACEV
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires V ObjetV Porteacutee V
1 Contexte 1 2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection 1 21 Justification des programmes1 22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide2 23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion 2 3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection 3 31 Reacutepartition des responsabiliteacutes 3 32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires5 33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection 7 34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection 8 4 Installations et eacutequipement 12 41 Geacuteneacuteraliteacutes 12 42 Conception et deacutesignation des laboratoires 12 43 Mesure et limitation de la radioexposition 13
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute 13 432 Fournitures en cas drsquourgence 13 433 Mesures de surveillance14
5 Proceacutedures de radioprotection 15 51 Geacuteneacuteraliteacutes 15 52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection16 53 Contenu des proceacutedures de radioprotection17
531 Geacuteneacuteraliteacutes 17 532 Renseignements particuliers 18
REacuteFEacuteRENCES25
G-121 Mai 2000
ABREacuteVIATIONS
ALARA niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre
CCEA Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
CR Comiteacute de la radioprotection
IV
Mai 2000 G-121
PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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DOCUMENTS DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION DE LA CCEA
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) fonctionne agrave lrsquointeacuterieur drsquoun cadre juridique constitueacute de la leacutegislation et agrave lrsquoappui de documents drsquoapplication de la reacuteglementation Le terme laquo leacutegislation raquo renvoie agrave diffeacuterents instruments leacutegaux exeacutecutoires des lois des regraveglements des permis et des directives Quant aux documents drsquoapplication de la reacuteglementation mdash des politiques des normes des guides des avis des proceacutedures et des documents drsquoinformation mdash ils soutiennent et expliquent davantage ces instruments Les activiteacutes de reacuteglementation de la CCEA reposent sur ces instruments et ces documents
Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA relegravevent des principales classes suivantes
Politique drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui deacutecrit la doctrine les principes et les facteurs fondamentaux utiliseacutes par la CCEA dans son programme drsquoapplication de la reacuteglementation
Norme drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui peut servir agrave une eacutevaluation de conformiteacute et qui deacutecrit les regravegles les caracteacuteristiques ou les pratiques que la CCEA accepte comme conformes aux exigences reacuteglementaires
Guide drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui sert de guide ou qui deacutecrit des caracteacuteristiques ou des pratiques recommandeacutees par la CCEA et qui drsquoapregraves elle permettent de respecter les exigences reacuteglementaires ou drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute administrative
Avis drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui contient des conseils et des renseignements propres agrave un cas donneacute et qui sert agrave alerter les titulaires de permis et drsquoautres personnes agrave propos drsquoimportantes questions de santeacute de sucircreteacute ou de conformiteacute auxquelles il faut donner suite en temps utile
Proceacutedure drsquoapplication de la reacuteglementation un document qui deacutecrit les modaliteacutes de travail qursquoutilise la CCEA pour administrer les exigences reacuteglementaires dont elle est responsable
Les politiques normes guides avis et proceacutedures drsquoapplication de la reacuteglementation ne creacuteent pas drsquoexigences exeacutecutoires mais eacutetayent les exigences reacuteglementaires des regraveglements des permis et des autres instruments exeacutecutoires Neacuteanmoins le cas eacutecheacuteant un document drsquoapplication de la reacuteglementation peut ecirctre transformeacute en instrument exeacutecutoire par son incorporation dans un regraveglement de la CCEA dans un des permis qursquoelle deacutelivre ou dans un autre instrument exeacutecutoire eacutetabli en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
Mai 2000
AVIS Le 20 mars 1997 le projet de loi C-23 Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires eacutetait sanctionneacute De nouveaux regraveglements deacutecoulant de cette loi entreront en vigueur et remplaceront les regraveglements existants Le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 fait reacutefeacuterence agrave lrsquoactuelle Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
GUIDE DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION
G-121
La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique copy Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999 La reproduction drsquoextraits du preacutesent document agrave des fins personnelles est autoriseacutee agrave condition drsquoen indiquer la source en entier Toutefois sa reproduction en tout ou en partie agrave des fins commerciales ou de redistribution neacutecessite lrsquoobtention preacutealable drsquoune autorisation eacutecrite de la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique No de cat CC172-102000F ISBN 0-662-84639-7 This document is also available in English Disponibiliteacute du preacutesent document Les personnes inteacuteresseacutees pourront consulter le preacutesent document dans le site Web de la CCEA agrave lrsquoadresse wwwaecb-cceagcca ou en commander des exemplaires en franccedilais ou en anglais en communiquant avec la Division des communications Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Case postale 1046 Succursale B 280 rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA Teacuteleacutephone (613) 995-5894 ou (800) 668-5284 Teacuteleacutecopieur (613) 992-2915 Courriel infoatomcongcca Nota Dans le preacutesent document les termes de genre masculin utiliseacutes pour deacutesigner des personnes englobent agrave la fois les femmes et les hommes
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TABLE DES MATIEgraveRES
ABREacuteVIATIONS IV PREacuteFACEV
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires V ObjetV Porteacutee V
1 Contexte 1 2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection 1 21 Justification des programmes1 22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide2 23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion 2 3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection 3 31 Reacutepartition des responsabiliteacutes 3 32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires5 33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection 7 34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection 8 4 Installations et eacutequipement 12 41 Geacuteneacuteraliteacutes 12 42 Conception et deacutesignation des laboratoires 12 43 Mesure et limitation de la radioexposition 13
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute 13 432 Fournitures en cas drsquourgence 13 433 Mesures de surveillance14
5 Proceacutedures de radioprotection 15 51 Geacuteneacuteraliteacutes 15 52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection16 53 Contenu des proceacutedures de radioprotection17
531 Geacuteneacuteraliteacutes 17 532 Renseignements particuliers 18
REacuteFEacuteRENCES25
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ABREacuteVIATIONS
ALARA niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre
CCEA Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
CR Comiteacute de la radioprotection
IV
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PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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G-121 Mai 2000
19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
Mai 2000
AVIS Le 20 mars 1997 le projet de loi C-23 Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires eacutetait sanctionneacute De nouveaux regraveglements deacutecoulant de cette loi entreront en vigueur et remplaceront les regraveglements existants Le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 fait reacutefeacuterence agrave lrsquoactuelle Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
GUIDE DrsquoAPPLICATION DE LA REacuteGLEMENTATION
G-121
La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique copy Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999 La reproduction drsquoextraits du preacutesent document agrave des fins personnelles est autoriseacutee agrave condition drsquoen indiquer la source en entier Toutefois sa reproduction en tout ou en partie agrave des fins commerciales ou de redistribution neacutecessite lrsquoobtention preacutealable drsquoune autorisation eacutecrite de la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique No de cat CC172-102000F ISBN 0-662-84639-7 This document is also available in English Disponibiliteacute du preacutesent document Les personnes inteacuteresseacutees pourront consulter le preacutesent document dans le site Web de la CCEA agrave lrsquoadresse wwwaecb-cceagcca ou en commander des exemplaires en franccedilais ou en anglais en communiquant avec la Division des communications Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Case postale 1046 Succursale B 280 rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA Teacuteleacutephone (613) 995-5894 ou (800) 668-5284 Teacuteleacutecopieur (613) 992-2915 Courriel infoatomcongcca Nota Dans le preacutesent document les termes de genre masculin utiliseacutes pour deacutesigner des personnes englobent agrave la fois les femmes et les hommes
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TABLE DES MATIEgraveRES
ABREacuteVIATIONS IV PREacuteFACEV
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires V ObjetV Porteacutee V
1 Contexte 1 2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection 1 21 Justification des programmes1 22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide2 23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion 2 3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection 3 31 Reacutepartition des responsabiliteacutes 3 32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires5 33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection 7 34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection 8 4 Installations et eacutequipement 12 41 Geacuteneacuteraliteacutes 12 42 Conception et deacutesignation des laboratoires 12 43 Mesure et limitation de la radioexposition 13
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute 13 432 Fournitures en cas drsquourgence 13 433 Mesures de surveillance14
5 Proceacutedures de radioprotection 15 51 Geacuteneacuteraliteacutes 15 52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection16 53 Contenu des proceacutedures de radioprotection17
531 Geacuteneacuteraliteacutes 17 532 Renseignements particuliers 18
REacuteFEacuteRENCES25
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ABREacuteVIATIONS
ALARA niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre
CCEA Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
CR Comiteacute de la radioprotection
IV
Mai 2000 G-121
PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 Publieacute par la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique copy Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999 La reproduction drsquoextraits du preacutesent document agrave des fins personnelles est autoriseacutee agrave condition drsquoen indiquer la source en entier Toutefois sa reproduction en tout ou en partie agrave des fins commerciales ou de redistribution neacutecessite lrsquoobtention preacutealable drsquoune autorisation eacutecrite de la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique No de cat CC172-102000F ISBN 0-662-84639-7 This document is also available in English Disponibiliteacute du preacutesent document Les personnes inteacuteresseacutees pourront consulter le preacutesent document dans le site Web de la CCEA agrave lrsquoadresse wwwaecb-cceagcca ou en commander des exemplaires en franccedilais ou en anglais en communiquant avec la Division des communications Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Case postale 1046 Succursale B 280 rue Slater Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA Teacuteleacutephone (613) 995-5894 ou (800) 668-5284 Teacuteleacutecopieur (613) 992-2915 Courriel infoatomcongcca Nota Dans le preacutesent document les termes de genre masculin utiliseacutes pour deacutesigner des personnes englobent agrave la fois les femmes et les hommes
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TABLE DES MATIEgraveRES
ABREacuteVIATIONS IV PREacuteFACEV
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires V ObjetV Porteacutee V
1 Contexte 1 2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection 1 21 Justification des programmes1 22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide2 23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion 2 3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection 3 31 Reacutepartition des responsabiliteacutes 3 32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires5 33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection 7 34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection 8 4 Installations et eacutequipement 12 41 Geacuteneacuteraliteacutes 12 42 Conception et deacutesignation des laboratoires 12 43 Mesure et limitation de la radioexposition 13
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute 13 432 Fournitures en cas drsquourgence 13 433 Mesures de surveillance14
5 Proceacutedures de radioprotection 15 51 Geacuteneacuteraliteacutes 15 52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection16 53 Contenu des proceacutedures de radioprotection17
531 Geacuteneacuteraliteacutes 17 532 Renseignements particuliers 18
REacuteFEacuteRENCES25
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ABREacuteVIATIONS
ALARA niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre
CCEA Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
CR Comiteacute de la radioprotection
IV
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PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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TABLE DES MATIEgraveRES
ABREacuteVIATIONS IV PREacuteFACEV
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires V ObjetV Porteacutee V
1 Contexte 1 2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection 1 21 Justification des programmes1 22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide2 23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion 2 3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection 3 31 Reacutepartition des responsabiliteacutes 3 32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires5 33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection 7 34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection 8 4 Installations et eacutequipement 12 41 Geacuteneacuteraliteacutes 12 42 Conception et deacutesignation des laboratoires 12 43 Mesure et limitation de la radioexposition 13
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute 13 432 Fournitures en cas drsquourgence 13 433 Mesures de surveillance14
5 Proceacutedures de radioprotection 15 51 Geacuteneacuteraliteacutes 15 52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection16 53 Contenu des proceacutedures de radioprotection17
531 Geacuteneacuteraliteacutes 17 532 Renseignements particuliers 18
REacuteFEacuteRENCES25
G-121 Mai 2000
ABREacuteVIATIONS
ALARA niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre
CCEA Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
CR Comiteacute de la radioprotection
IV
Mai 2000 G-121
PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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ABREacuteVIATIONS
ALARA niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre
CCEA Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
CR Comiteacute de la radioprotection
IV
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PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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PREacuteFACE
Reacuteglementation et leacutegislation nucleacuteaires
La Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique du Canada (CCEA) est lrsquoorganisme de reacuteglementation feacutedeacuteral qui veille actuellement agrave garantir que les installations et les activiteacutes nucleacuteaires ne posent pas de risque indu pour la santeacute la sucircreteacute la seacutecuriteacute ou lrsquoenvironnement
Au moment de la publication du preacutesent document la CCEA relegraveve de lrsquoautoriteacute de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement En vertu de cette loi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives peuvent demander un permis agrave la CCEA en annexant agrave leur demande lrsquoinformation preacuteciseacutee agrave lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
La Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement seront bientocirct remplaceacutes par la Loi sur la sucircreteacute et la reacuteglementation nucleacuteaires et sa nouvelle reacuteglementation Lorsque ces nouveaux textes entreront en vigueur la CCEA deviendra la Commission canadienne de sucircreteacute nucleacuteaire (CCSN) et continuera agrave reacuteglementer les installations et activiteacutes nucleacuteaires lesquelles englobent lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Le preacutesent guide sera alors le cas eacutecheacuteant mis agrave jour pour refleacuteter les dispositions de la nouvelle loi
Eacutetant donneacute que la radioprotection nrsquoest qursquoun des volets de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail les titulaires de permis deacutelivreacutes par la CCEA devraient eacutegalement respecter toute autre loi pertinente
Objet
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave concevoir et agrave mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui respectent les exigences reacuteglementaires
Porteacutee
Le preacutesent guide srsquoapplique aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui doivent obtenir un permis de la CCEA pour posseacuteder ou utiliser des matiegraveres radioactives1 Il deacutecrit les programmes (ci-apregraves appeleacutes laquo programmes de radioprotection raquo) qui visent agrave garantir que les matiegraveres radioactives seront utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
1 Inclut les radio-isotopes deacutefinis comme des substances reacuteglementeacutees en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement
V
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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1 Contexte
En 1992 la Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique (CCEA) publiait pour fins de commentaires du public le document de consultation C-121 intituleacute Les normes du programme de radioprotection des titulaires de permis consolideacutes de radio-isotopes Les observations lui sont venues drsquoassociations professionnelles de titulaires de permis drsquoexperts-conseils et de comiteacutes consultatifs Elles portaient principalement sur le caractegravere jugeacute prescriptif du document sur les rocircles des gestionnaires et des comiteacutes de radioprotection ainsi que sur la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir des lignes directrices similaires pour drsquoautres titulaires de permis
Apregraves examen des observations du public les agents de la CCEA ont produit une reacutevision de ce document intituleacutee Requirements for a Radiation Safety Program for Radioisotope Licensing (comme il srsquoagissait drsquoun document de travail ce dernier a eacuteteacute produit en anglais seulement) laquelle a fait lrsquoobjet de discussions en octobre 1994 lors drsquoun atelier consacreacute aux questions de radioprotection Les participants qui repreacutesentaient des eacutetablissements hospitaliers des universiteacutes des organismes gouvernementaux des centres de recherche du secteur priveacute des services de radioprotection des socieacuteteacutes drsquoexperts-conseils et des utilisateurs et fournisseurs de radio-isotopes ont formuleacute leurs observations sur cette reacutevision initiale et sur des questions connexes
En octobre 1997 la CCEA a publieacute la reacutevision 1 du document C-121 intituleacutee La radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Portant sur toutes les utilisations autoriseacutees de matiegraveres radioactives des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche il a eacuteteacute distribueacute agrave plus de 800 inteacuteresseacutes et utilisateurs potentiels qui ont eacuteteacute inviteacutes agrave lrsquoexaminer et agrave faire connaicirctre leurs observations
Publieacute en vertu de la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et de son regraveglement le preacutesent guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-121 tient compte des observations reccedilues agrave propos de la reacutevision 1 du document C-121
2 Eacutelaboration des programmes de radioprotection
21 Justification
Lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique stipule que les demandes adresseacutees agrave la CCEA pour un permis de posseacuteder ou drsquoutiliser une substance reacuteglementeacutee doivent contenir certains renseignements preacutecis portant notamment sur les eacuteleacutements suivants si la CCEA lrsquoexige
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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a) la nature et la quantiteacute de la substance prescrite et la fin pour laquelle elle est requise
b) la quantiteacute maximale de la substance prescrite susceptible drsquoecirctre requise en tout temps pour la fin indiqueacutee dans la demande
c) une description des locaux dans lesquels la substance prescrite doit ecirctre logeacutee et de tout mateacuteriel relieacute agrave son utilisation
d) une description des mesures agrave prendre pour preacutevenir le vol la perte ou toute utilisation non autoriseacutee de la substance prescrite
e) une description des mesures agrave prendre y compris tout plan agrave suivre en cas drsquoaccident pour eacuteviter que quelqursquoun ne reccediloive une dose de rayonnements ionisants [] agrave un taux supeacuterieur agrave celui indiqueacute agrave lrsquoannexe II
f) une description de la meacutethode agrave employer pour se deacutefaire de la substance prescrite radioactive
g) une description des qualiteacutes de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne qui doit utiliser la substance prescrite et
h) tout autre renseignement neacutecessaire pour eacutevaluer la demande
22 Processus de reacuteglementation et application des dispositions du guide
Habituellement un demandeur de permis de la CCEA propose de mettre en œuvre un programme de radioprotection particulier pour satisfaire aux exigences de lrsquoarticle 7 susmentionneacutees La demande de mecircme que le programme proposeacute deacutecrit les moyens que le demandeur entend mettre en œuvre pour srsquoassurer que les activiteacutes autoriseacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre Si les renseignements qursquoil preacutesente sont complets et deacutemontrent qursquoil a preacutevu drsquoassurer de faccedilon approprieacutee la seacutecuriteacute des travailleurs et du public la loi habilite la CCEA agrave deacutelivrer un permis autorisant les activiteacutes proposeacutees
Le preacutesent guide vise agrave aider les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche agrave eacutelaborer des programmes et agrave exploiter leurs installations conformeacutement aux exigences en matiegravere de radioprotection eacutenonceacutees dans la Loi sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique et son regraveglement
Les paragraphes suivants preacutesentent les pratiques principes et objectifs globaux que la CCEA juge geacuteneacuteralement approprieacutes pour reacutepondre aux preacuteoccupations touchant la radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche
La CCEA eacutevalue de faccedilon ponctuelle les demandes de permis et les activiteacutes autoriseacutees Ainsi elle considegravere la pertinence des mesures de radioprotection en fonction du contexte et elle tient compte des points de vue et propositions eacutenonceacutes par les demandeurs et titulaires de permis au sujet de leur situation particuliegravere
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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23 Seacutecuriteacute et cadre de gestion
Le meilleur moyen pour les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives drsquoassurer la radioprotection est de mettre en œuvre des programmes de radioprotection efficaces adapteacutes agrave leur situation particuliegravere
Pour garantir la seacutecuriteacute drsquoun eacutetablissement pendant lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives il faut que ses cadres supeacuterieurs fournissent lrsquoinfrastructure permettant de creacuteer de mettre en œuvre drsquoappliquer et de maintenir un programme de radioprotection efficace
Le personnel lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et les proceacutedures demeurent les eacuteleacutements fondamentaux de tout programme de radioprotection Le personnel doit ecirctre suffisamment qualifieacute et engageacute pour ecirctre en mesure drsquoeacutelaborer et drsquoadministrer le programme et pour y arriver il devra ecirctre investi de lrsquoautoriteacute approprieacutee et appuyeacute par des ressources suffisantes Pour sa part lrsquoeacuteleacutement laquo eacutetablissement raquo du programme de radioprotection englobe les ressources tant financiegraveres que mateacuterielles mdash les installations et lrsquoeacutequipement entre autres mdash qui sont neacutecessaires pour eacutelaborer mettre en œuvre et maintenir le programme Enfin les proceacutedures permettront drsquoinformer et drsquoorienter les personnes qui seront appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives ou agrave en superviser lrsquoutilisation
Ainsi les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui souhaitent utiliser des matiegraveres radioactives devraient inteacutegrer en tenant compte de leur situation particuliegravere ces eacuteleacutements fondamentaux au programme de radioprotection qursquoils proposeront
Les eacutetablissements qui souhaitent faire un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de matiegraveres radioactives peuvent ecirctre appeleacutes agrave eacutelaborer un programme de radioprotection plus exhaustif que celui des exploitations plus simples Ainsi srsquoils se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives susceptibles de se disperser facilement mdash des sources ou des matiegraveres radioactives non scelleacutees ou liquides par exemple mdash leur programme de radioprotection devrait habituellement comporter des mesures ou des dispositions drsquourgence qui permettront de reacuteduire au minimum les cas de contamination radioactive et de limiter la propagation de la contamination
Inversement lorsque les activiteacutes proposeacutees ne concernent que des matiegraveres ou substances scelleacutees mdash des matiegraveres radioactives encapsuleacutees dans des sources scelleacutees ou solides par exemple mdash on peut se permettre drsquoassouplir les mesures de preacutevention des deacuteversements ou de controcircle de la contamination
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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3 Responsabiliteacutes en matiegravere de radioprotection
31 Reacutepartition des responsabiliteacutes
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche reacuteussiront drsquoautant mieux agrave assurer la radioprotection srsquoils veillent agrave ce que tous les niveaux de lrsquoorganisation mdash les gestionnaires et les travailleurs mdash contribuent efficacement agrave ce programme La contribution qursquoapportera chacune de ces personnes dans une situation particuliegravere deacutependra des exigences reacuteglementaires et des responsabiliteacutes incombant aux travailleurs suivant les deacutecisions prises par lrsquoeacutetablissement et sa structure administrative
Pour ecirctre en mesure drsquoobtenir un permis en vertu de la loi le demandeur doit constituer une entiteacute leacutegale agrave titre de personne morale de socieacuteteacute de personnes ou de particulier Lorsqursquoelle a obtenu le permis cette entiteacute doit veiller agrave se conformer aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements et agrave faire de mecircme pour les activiteacutes sous sa responsabiliteacute Crsquoest pourquoi la CCEA accorde des permis agrave lrsquoentiteacute leacutegale des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche et non agrave leurs deacutepartements ou employeacutes
Habituellement les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche confient agrave leurs cadres supeacuterieurs lrsquoensemble des responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement touchant la conformiteacute aux regraveglements et les questions lieacutees agrave la radioprotection Agrave leur tour ces cadres deacutelegraveguent geacuteneacuteralement agrave des employeacutes ducircment qualifieacutes la responsabiliteacute des activiteacutes quotidiennes drsquoadministration et drsquoapplication en matiegravere de radioprotection Toutefois malgreacute cette deacuteleacutegation de responsabiliteacutes les cadres demeurent leacutegalement responsables de veiller agrave ce que leur eacutetablissement se conforme aux exigences reacuteglementaires
Les cadres devraient donc veiller agrave ce que tous les employeacutes qui se sont vu attribuer des responsabiliteacutes pour lrsquoadministration courante des questions de radioprotection agissent de faccedilon efficace Ils devraient favoriser leur bon rendement professionnel en eacutetablissant les liens qui srsquoimposent en matiegravere de communication drsquoinformation et de supervision ainsi qursquoen leur accordant lrsquoautoriteacute et les ressources mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur travail Eacutetant donneacute lrsquoimportance de la radioprotection le personnel-cleacute tel le responsable de la radioprotection affecteacute agrave cette tacircche devrait relever directement drsquoun cadre supeacuterieur disposant de suffisamment drsquoautoriteacute et de ressources
Le titre de responsable de la radioprotection srsquoapplique geacuteneacuteralement au speacutecialiste de la radioprotection qui administre un programme de radioprotection dans le quotidien
Pour ecirctre efficace le responsable de la radioprotection doit posseacuteder des compeacutetences eacuteprouveacutees en radioprotection pour les questions qui relegravevent de ses responsabiliteacutes
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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professionnelles Il acquiert geacuteneacuteralement ces compeacutetences gracircce agrave une combinaison approprieacutee de formation theacuteorique et drsquoexpeacuterience de travail Habituellement le responsable de la radioprotection est un employeacute qui travaille chaque jour de faccedilon relativement indeacutependante mais qui doit quand mecircme rendre compte de son rendement aux cadres supeacuterieurs
Le comiteacute de la radioprotection (CR) deacutesigne habituellement un groupe chargeacute de fournir collectivement des conseils ou des lignes directrices en matiegravere de radioprotection
Le CR est geacuteneacuteralement creacuteeacute ou maintenu en activiteacute sur approbation des cadres supeacuterieurs Ses membres qui peuvent ecirctre deacutesigneacutes par des gestionnaires ou nommeacutes selon drsquoautres modaliteacutes comprennent habituellement des repreacutesentants des travailleurs mais aussi de speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection et de meacutedecins
Un CR peut avoir des responsabiliteacutes globales en matiegravere de radioprotection ou simplement jouer un rocircle de consultation ou drsquoeacutevaluation
Comme les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche utilisent dans diverses mesures des matiegraveres radioactives les qualifications et lrsquoexpeacuterience exigeacutees du personnel qui administre et applique le programme de radioprotection dans ces eacutetablissements varient
Qursquoun eacutetablissement possegravede ou non un responsable de la radioprotection ou un CR ses travailleurs devraient individuellement et collectivement faire preuve drsquoun respect approprieacute du programme de radioprotection Les exigences reacuteglementaires les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et lrsquointeacuterecirct personnel devraient obliger ou encourager chaque employeacute agrave manipuler et agrave utiliser les matiegraveres radioactives de faccedilon sucircre
32 Responsabiliteacutes des titulaires de permis et des gestionnaires
Pour que la CCEA lui deacutelivre un permis lrsquoautorisant agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives le demandeur doit deacutemontrer que les activiteacutes proposeacutees seront meneacutees de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires Lorsque le demandeur ou le titulaire de permis est un organisme mdash un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche par exemple mdash il incombe habituellement agrave la direction de fournir les assurances quant agrave la seacutecuriteacute et agrave la conformiteacute agrave la loi De mecircme lorsque lrsquoorganisme aura obtenu un permis de la CCEA la direction continuera agrave assumer la responsabiliteacute de veiller agrave ce que les travailleurs se conforment aux conditions de deacutelivrance du permis et aux regraveglements
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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Les gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent veiller agrave la seacutecuriteacute des employeacutes et travailleurs et du public pendant lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees Aussi les gestionnaires de tous les niveaux devraient-ils srsquoefforcer de promouvoir une culture de la seacutecuriteacute qui soit positive et ce non seulement dans le milieu de travail mais encore dans lrsquoensemble de lrsquoorganisme En faisant la promotion de politiques de programmes de pratiques de proceacutedures et de controcircles approprieacutes et en les mettant en œuvre et en assurant leur mise en application les gestionnaires arriveront agrave deacutemontrer le sens que prend leur engagement personnel et celui de lrsquoorganisme agrave lrsquoeacutegard de la seacutecuriteacute en geacuteneacuteral et de la radioprotection en particulier dans le milieu de travail
Pour instaurer et maintenir des normes de seacutecuriteacute approprieacutees dans le milieu de travail des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives leur direction devra veiller agrave fournir toutes les ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres neacutecessaires Par exemple les cadres supeacuterieurs drsquoun tel organisme verront habituellement agrave deacutesigner des personnes pour superviser et mettre en œuvre le programme de radioprotection au quotidien Les personnes ainsi choisies qui doivent de toute eacutevidence ecirctre compeacutetentes en matiegravere de radioprotection seront geacuteneacuteralement recruteacutees parmi les speacutecialistes de la radioprotection tels les responsables de la radioprotection les membres du CR ou les conseillers en meacutedecine ou en recherche Les cadres supeacuterieurs devraient alors srsquoassurer que les speacutecialistes de la radioprotection qui assument une telle fonction au sein de leur eacutetablissement seront deacutechargeacutes de toute autre tacircche ou prioriteacute qui pourrait nettement compromettre sur le plan de leurs capaciteacutes ou disponibiliteacutes leur aptitude agrave participer au programme de radioprotection et agrave superviser ses activiteacutes
Ideacutealement le programme de radioprotection de lrsquoorganisme devrait ecirctre financeacute agrave lrsquoaide de fonds qui lui sont attribueacutes en propre et proteacutegeacutes degraves lors contre toute autre forme drsquoaffectation
Sommairement les responsabiliteacutes typiques des gestionnaires des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche ou des speacutecialistes de la radioprotection auxquels ils ont deacuteleacutegueacute cette fonction sont les suivantes
a) preacutesenter pour appuyer toute demande de permis aupregraves de la CCEA un eacutenonceacute des qualifications de la formation et de lrsquoexpeacuterience de toute personne devant utiliser des matiegraveres radioactives ou en surveiller lrsquoutilisation avec un eacutenonceacute des mesures agrave prendre pour assurer la radioprotection (crsquoest-agrave-dire le programme de radioprotection proposeacute) dans le cours des activiteacutes proposeacutees
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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b) mettre en œuvre conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis autorisant lrsquoeacutetablissement agrave posseacuteder et agrave utiliser des matiegraveres radioactives tout programme de radioprotection approuveacute par la CCEA
c) autoriser toute personne mentionneacutee agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus et approuveacutee par la CCEA agrave exeacutecuter ses tacircches
d) deacutesigner des responsables de la radioprotection ou des CR si cela est jugeacute neacutecessaire ou judicieux en vertu de lrsquoalineacutea b) ci-dessus
e) fournir aux personnes devant assurer la radioprotection au cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees des eacutenonceacutes eacutecrits de leurs responsabiliteacutes et de leurs attributions y compris celles qui ne sont pas lieacutees agrave leur mandat de radioprotection
f) srsquoassurer les conseils et les services drsquoun meacutedecin compeacutetent si lrsquoeacutetablissement utilise des matiegraveres radioactives pour diagnostiquer traiter ou examiner des ecirctres humains
g) favoriser une bonne communication au sujet de la radioprotection au sein des gestionnaires des employeacutes et des travailleurs
h) fournir et affecter des ressources suffisantes pour assurer efficacement la mise en œuvre et le maintien des programmes de radioprotection
i) eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection j) corriger immeacutediatement toute lacune importante deacutetecteacutee dans les programmes de
radioprotection k) signaler les eacuteveacutenements importants agrave la CCEA et agrave drsquoautres organismes comme
lrsquoexigent les regraveglements et les conditions de deacutelivrance du permis l) lancer entreprendre ou coordonner des enquecirctes en vue drsquoeacutetablir la cause
drsquoeacuteveacutenements importants selon ce qui est exigeacute pour atteacutenuer les effets de ces eacuteveacutenements ou pour preacutevenir drsquoautres incidents ou effets
33 Composition et fonctions des comiteacutes de la radioprotection
Les CR devraient comprendre des membres choisis ou nommeacutes en raison de leurs compeacutetences ou de leurs inteacuterecircts dans ce domaine Ces personnes devraient conseiller collectivement les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur les questions de radioprotection en geacuteneacuteral et sur lrsquoefficaciteacute des programmes propres agrave leur organisation
Les membres des CR peuvent participer aux travaux des comiteacutes agrave temps plein ou agrave temps partiel Ils peuvent comprendre des speacutecialistes de la radioprotection notamment des responsables de la radioprotection et des meacutedecins ainsi que des repreacutesentants de groupes drsquointeacuterecirct au sein de lrsquoeacutetablissement mdash gestionnaires et travailleurs mdash ou de certains groupes drsquoutilisateurs
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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La taille la composition et le mandat de tout CR creacuteeacute au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche deacutependent de circonstances particuliegraveres notamment des deacutecisions des gestionnaires des proceacutedures de lrsquoeacutetablissement des ressources dont il dispose des exigences du permis ou de lrsquoampleur de la diversiteacute et de la complexiteacute des activiteacutes autoriseacutees
Sur autorisation des gestionnaires le CR peut
a) exercer une surveillance sur le programme de radioprotection et sur les questions connexes au nom des gestionnaires
b) conseiller les gestionnaires et les responsables de la radioprotection sur des questions de radioprotection y compris lrsquoutilisation sucircre des matiegraveres radioactives dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
c) eacutetudier le programme et les proceacutedures de radioprotection proposeacutes ou en vigueur de lrsquoeacutetablissement pour savoir srsquoils garantissent que les radioexpositions seront conformes aux limites reacuteglementaires et seront maintenues au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre (principe ALARA) compte tenu des facteurs sociaux et eacuteconomiques [Reacutef 5]
d) eacutetudier toutes les utilisations proposeacutees de matiegraveres radioactives ainsi que les lieux drsquoutilisation proposeacutes pour veacuterifier si ces propositions sont conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires
e) eacutevaluer la pertinence du contenu et des calendriers drsquoexeacutecution des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
f) eacutevaluer les reacutesultats et deacuteterminer lrsquoefficaciteacute des programmes de formation de lrsquoeacutetablissement qui visent agrave assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives [Reacutef 6]
g) eacutetudier les reacutesultats des inspections internes des installations des locaux de lrsquoeacutequipement et des meacutethodes de travail pour deacuteterminer si les matiegraveres radioactives sont utiliseacutees de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees
h) eacutetudier les comptes rendus annuels des radioexpositions professionnelles des personnes de lrsquoeacutetablissement pour deacuteterminer si ces expositions respectent le principe de limitation de dose ALARA
i) eacutetudier les rapports de tout incident ou eacuteveacutenement inhabituel observeacute agrave lrsquoeacutetablissement et mettant en cause des matiegraveres radioactives
j) recommander des corrections ou des ameacuteliorations lorsque leur eacutetude ou eacutevaluation a reacuteveacuteleacute des lacunes dans une proposition un programme une meacutethode une proceacutedure un eacutequipement un dossier ou un rapport
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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k) recommander des mesures ou des ameacuteliorations pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout incident qui a entraicircneacute des radioexpositions inutiles chez certaines personnes ou pour preacutevenir la reacutepeacutetition de tout autre incident inhabituel mettant en cause des matiegraveres radioactives
l) informer les gestionnaires de tout besoin de ressources compleacutementaires pour eacutetablir maintenir ou ameacuteliorer les programmes de radioprotection
m) tenir des dossiers des activiteacutes deacutecisions conseils et recommandations en matiegravere de radioprotection sans omettre les procegraves-verbaux des reacuteunions ni les examens des donneacutees rapports programmes proceacutedures circonstances incidents ou eacuteveacutenements inhabituels
34 Qualifications et fonctions des responsables de la radioprotection
Les responsables de la radioprotection sont des speacutecialistes qui srsquooccupent de lrsquoadministration et du controcircle quotidiens des programmes de radioprotection au nom de leur employeur Les qualifications exigeacutees drsquoun responsable de la radioprotection dans une situation donneacutee varient selon les responsabiliteacutes qui lui seront confieacutees et suivant lrsquoampleur la complexiteacute ou la diversiteacute des utilisations de matiegraveres radioactives qui leur seront rattacheacutees Aussi quelle que soit la situation le responsable de la radioprotection devrait-il posseacuteder une combinaison approprieacutee drsquoexpeacuterience de travail pertinente et de formation en radioprotection
Habituellement les responsables de la radioprotection chargeacutes drsquoune responsabiliteacute premiegravere agrave cet eacutegard dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient posseacuteder au moins trois anneacutees drsquoexpeacuterience professionnelle pertinente Les personnes chargeacutees de responsabiliteacutes semblables dans un eacutetablissements qui fait un usage plus complexe ou agrave plus grande eacutechelle de substances radioactives devront probablement avoir des qualifications suppleacutementaires normalement acquises gracircce agrave une formation supeacuterieure ou agrave une plus grande expeacuterience
Les responsables de la radioprotection devraient connaicirctre les meacutethodes et les techniques conccedilues pour controcircler utiliser manipuler entreposer et eacutevacuer des matiegraveres radioactives ainsi que pour surveiller et controcircler la contamination radioactive les champs de rayonnement et les radioexpositions Ils devraient eacutegalement comprendre les exigences et processus de reacuteglementation pertinents dont la loi et les conditions de deacutelivrance de permis
Tout responsable de la radioprotection au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche peut appartenir ou non agrave un CR associeacute Cependant dans les eacutetablissements ougrave il y a tout agrave la fois un responsable de la radioprotection et un CR les parties devraient pour tout ce qui peut influer sur la radioprotection se consulter
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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coopeacuterer et coordonner leurs actions en se conformant au mandat eacutecrit qui leur a eacuteteacute confieacute par les gestionnaires
Pour assurer la radioprotection et le respect des exigences reacuteglementaires au nom des gestionnaires le responsable de la radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche qui utilise des matiegraveres radioactives peut devoir
1) en collaboration avec les gestionnaires et le CR assurer la supervision fournir des conseils et demander des avis au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives au sein de lrsquoeacutetablissement conformeacutement agrave la loi et agrave toute condition pertinente de deacutelivrance du permis par la CCEA
2) preacuteparer des rapports annuels conformeacutement aux conditions de tout permis pertinent deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement par la CCEA
3) eacutetudier seul ou avec le CR de lrsquoeacutetablissement les demandes concernant lrsquoautorisation drsquoacheter ou drsquoutiliser des matiegraveres radioactives afin de veiller agrave ce que les utilisations et les lieux drsquoutilisation proposeacutes soient acceptables et conformes au programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement agrave la loi pertinente et aux conditions de deacutelivrance du permis
4) nrsquoautoriser que les achats et utilisations de matiegraveres radioactives ainsi que les meacutethodes de travail et les conditions et lieux drsquoutilisation qui garantissent la conformiteacute avec le programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement la loi pertinente et les conditions de deacutelivrance du permis
5) eacutevaluer lrsquoutilisation proposeacutee des matiegraveres radioactives dans les laboratoires et deacutesigner les laboratoires qui utiliseront des matiegraveres radioactives [Reacutef 7]
6) tenir agrave jour un registre faisant eacutetat du statut de tous les laboratoires deacutesigneacutes qui utilisent des matiegraveres radioactives
7) eacutelaborer et mettre en œuvre des modaliteacutes ou des meacutecanismes de controcircle administratif qui permettront drsquoassurer la radioprotection et la conformiteacute avec les exigences reacuteglementaires
8) eacutevaluer les qualifications et les compeacutetences des personnes qui demandent lrsquoautorisation drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives pour deacuteterminer si elles sont aptes agrave le faire de faccedilon sucircre et en conformiteacute avec la loi et les conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
9) veiller agrave ce que des programmes de radioprotection adapteacutes aux activiteacutes de lrsquoeacutetablissement soient eacutelaboreacutes mis en œuvre et maintenus
10) veiller agrave ce que les personnes chargeacutees drsquoutiliser ou de manipuler des matiegraveres radioactives soient correctement formeacutees en radioprotection et agrave ce qursquoelles connaissent bien les proceacutedures de conformiteacute mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement agrave cet eacutegard
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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11) autoriser des personnes qualifieacutees agrave posseacuteder agrave utiliser ou agrave manipuler des matiegraveres radioactives conformeacutement aux politiques de lrsquoeacutetablissement et agrave la loi aux proceacutedures et aux conditions de deacutelivrance du permis pertinentes
12) autoriser lrsquoeacutevacuation des matiegraveres radioactives conformeacutement agrave la loi au permis deacutelivreacute par la CCEA et aux politiques et proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
13) deacutesigner les travailleurs sous rayonnements conformeacutement agrave lrsquoarticle 17 du Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique
14) eacutevaluer seul ou avec les gestionnaires ou le CR lrsquoefficaciteacute des programmes de radioprotection
15) srsquoassurer que les personnes qui pourraient ecirctre parfois exposeacutees aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs fonctions mdash les porteurs les nettoyeurs les secreacutetaires et les commis agrave lrsquoexpeacutedition et agrave la reacuteception par exemple mdash reccediloivent une formation approprieacutee en radioprotection
16) eacutelaborer et mettre en œuvre des programmes drsquoinspection et drsquoexamen critique portant sur lrsquoexeacutecution des activiteacutes autoriseacutees et visant agrave juger de la pertinence tant des lieux et installations drsquoentreposage et drsquoutilisation des matiegraveres radioactives que de la formation du personnel et des proceacutedures de seacutecuriteacute
17) appliquer les mesures qui srsquoimposent pour corriger toute lacune repeacutereacutee dans le cours de lrsquoexeacutecution des programmes drsquoinspection mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 16) cishydessus
18) entreprendre le cas eacutecheacuteant toute modification visant les proceacutedures lrsquoeacutequipement ou les installations et les permis de la CCEA qui permettra de faire en sorte que les opeacuterations lrsquoeacutequipement et les installations de lrsquoeacutetablissement demeurent conformes aux exigences reacuteglementaires
19) eacutechanger avec les gestionnaires le CR et les utilisateurs de matiegraveres radioactives sur les questions de radioprotection
20) concevoir et mettre en œuvre conformeacutement aux exigences reacuteglementaires des programmes approprieacutes de surveillance du personnel et de biodosage destineacutes agrave mesurer les expositions laquo externes raquo et laquo internes raquo aux rayonnements ionisants
21) administrer ou controcircler lrsquoattribution lrsquoutilisation et lrsquoentretien des appareils et de lrsquoeacutequipement de surveillance des rayonnements au sein de lrsquoeacutetablissement ainsi que la consignation des reacutesultats
22) surveiller les radioexpositions professionnelles des personnes en examinant au moins une fois par trimestre leur registre drsquoexpositions
23) lorsque lrsquoexamen du registre drsquoexpositions suivant lrsquoalineacutea 22) ci-dessus reacutevegravele des niveaux de radioexposition inutilement eacuteleveacutes recommander aux gestionnaires des mesures qui permettront de les reacuteduire conformeacutement au principe de limitation de dose ALARA [Reacutef 5]
24) faire enquecircte sur les cas de surexposition aux rayonnements ionisants drsquoaccidents mettant en cause des matiegraveres radioactives et de pertes de matiegraveres radioactives afin de confirmer ou drsquoeacutetablir les faits pertinents
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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25) recommander des mesures qui permettront drsquoatteacutenuer les incidences drsquoune surexposition aux rayonnements ionisants drsquoun accident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou de pertes de matiegraveres radioactives et drsquoen preacutevenir la reacutepeacutetition
26) veiller agrave ce que les incidents mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea 24) ci-dessus et les reacutesultats des enquecirctes subseacutequentes soient rapporteacutes agrave la CCEA et aux autres autoriteacutes compeacutetentes conformeacutement agrave la loi et au permis deacutelivreacute agrave lrsquoeacutetablissement
27) eacutevaluer la pertinence des programmes de controcircle radiologique conccedilus pour mesurer ou circonscrire les champs de rayonnement et la contamination radioactive dans le cours drsquoactiviteacutes autoriseacutees telles que lrsquoutilisation lrsquoentreposage et lrsquoeacutevacuation de matiegraveres radioactives
28) veiller agrave ce que les reacutesultats des programmes visant agrave reacuteduire ou agrave eacuteliminer la contamination radioactive respectent les exigences reacuteglementaires
29) srsquoassurer que les sources radioactives scelleacutees ont fait lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute conformes aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement et aux exigences reacuteglementaires [Reacutef 8]
30) srsquoassurer que les personnes qui utilisent ou manipulent des matiegraveres radioactives respectent les proceacutedures approuveacutees de lrsquoeacutetablissement afin de preacutevenir toute exposition professionnelle aux rayonnements ionisants supeacuterieure aux limites reacuteglementaires ou contraire au principe de limitation de dose ALARA
31) lorsqursquoun permis de la CCEA autorise lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans le cadre de travaux de recherche drsquoeacutetudes diagnostiques ou drsquoactiviteacutes theacuterapeutiques visant des ecirctres humains consulter au besoin le meacutedecin ou lrsquoautoriteacute interne responsable (le comiteacute drsquoexamen scientifique ou deacuteontologique par exemple) et communiquer ou collaborer avec lui afin de garantir une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives et la conformiteacute avec les conditions de deacutelivrance du permis et les regraveglements
32) preacuteparer seul ou avec le CR des proceacutedures de radioprotection ou eacutetudier les proceacutedures proposeacutees ou en vigueur
33) coordonner les interventions drsquourgence en cas drsquoaccident mettant en cause des matiegraveres radioactives ou participer agrave ces interventions
34) veiller agrave ce que les dossiers et les rapports que la loi et les permis exigent de lrsquoeacutetablissement soient preacutepareacutes tenus agrave jour et preacutesenteacutes
35) veiller agrave ce que les matiegraveres radioactives qui doivent ecirctre transporteacutees soient emballeacutees en vue de leur transport conformeacutement aux regraveglements [Reacutef 4]
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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4 Installations et eacutequipement
41 Geacuteneacuteraliteacutes
Pour assurer la radioprotection au sein des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les gestionnaires devraient fournir les installations et lrsquoeacutequipement neacutecessaires lequel consiste habituellement en un milieu de travail bien conccedilu et en un eacutequipement convenable de seacutecuriteacute de surveillance des rayonnements et drsquointervention drsquourgence Ces eacuteleacutements doivent ecirctre choisis conccedilus eacutelaboreacutes utiliseacutes ou entretenus de faccedilon agrave assurer la radioprotection sans nuire pour autant aux activiteacutes professionnelles
Avant drsquoapprouver lrsquoutilisation drsquoinstallations ou drsquoun eacutequipement les gestionnaires devraient veiller agrave ce que le responsable de la radioprotection le CR ou les autres speacutecialistes de lrsquoeacutetablissement les eacutevaluent et confirment qursquoils reacutepondent effectivement aux exigences en matiegravere de radioprotection
Les exigences reacuteglementaires ou avis visant les laboratoires deacutesigneacutes lrsquoeacutequipement de radioprotection les appareils de surveillance des rayonnements ou toute autre question connexe peuvent se trouver dans la loi dans le permis ou dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme preacuteciseacute ci-dessous
42 Conception et deacutesignation des laboratoires
Lrsquoinformation sur la deacutelivrance de permis aux laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives est habituellement fournie dans des documents drsquoapplication de la reacuteglementation comme des normes des guides ou des avis On notera en particulier que
a) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger des titulaires qursquoils classent (crsquoest-agrave-dire laquo deacutesignent raquo) leurs laboratoires qui utilisent des matiegraveres radioactives suivant des critegraveres touchant la nature et la quantiteacute de matiegraveres radioactives qui seront utiliseacutees et non drsquoapregraves la quantiteacute de matiegraveres radioactives entreposeacutees ou posseacutedeacutees
b) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent exiger la construction ou la reacutenovation des laboratoires deacutesigneacutes par souci de conformiteacute aux normes preacuteciseacutees dans les documents drsquoapplication de la reacuteglementation[Reacutef 7 par exemple]
c) les permis que la CCEA deacutelivre aux eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent stipuler que la conception drsquoun laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre approuveacutee par eacutecrit par la CCEA ou que le laboratoire deacutesigneacute doit ecirctre inspecteacute par la CCEA avant que lrsquoon y utilise des matiegraveres radioactives [Reacutef 9]
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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43 Mesure et limitation de la radioexposition
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche peuvent avoir recours agrave des programmes de surveillance radiologique ainsi qursquoagrave de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute et agrave des vecirctements de protection pour eacutevaluer assurer ou deacutemontrer la radioprotection Ces questions sont abordeacutees ci-dessous
431 Eacutequipement de seacutecuriteacute Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller agrave ce que leurs employeacutes et travailleurs soient doteacutes de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute personnelle neacutecessaire pour limiter la radioexposition ou agrave ce qursquoils y aient accegraves conformeacutement au principe ALARA aux limites de dose reacuteglementaires et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement Les plateaux de travail le blindage drsquoeacutetabli le manchon de seringue et le tablier de plomb constituent autant drsquoexemples drsquoeacutequipement usuel destineacute agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes
Puisque les besoins en matiegravere drsquoeacutequipement de seacutecuriteacute peuvent varier selon les circonstances le responsable de la radioprotection devrait passer en revue les mesures de seacutecuriteacute personnelle proposeacutees ou en vigueur dans lrsquoeacutetablissement afin de deacuteterminer si elles sont approprieacutees ou de confirmer qursquoelles le sont effectivement
432 Fournitures en cas drsquourgence Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient preacutevoir les fournitures neacutecessaires en cas drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives Pour contribuer agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees soient en mesure drsquoutiliser ces fournitures et cet eacutequipement efficacement lors drsquoune urgence les eacutetablissements devraient eacutelaborer toutes les proceacutedures destineacutees aux utilisateurs jugeacutees neacutecessaires et offrir au personnel-cleacute de la formation sur lrsquoutilisation des fournitures drsquourgence conformeacutement agrave ces proceacutedures
Puisque la probabiliteacute et la graviteacute des accidents deacutependent de circonstances preacutecises les titulaires de permis devraient voir agrave ce que lrsquoon produise des estimations creacutedibles du type et de la quantiteacute de fournitures et drsquoeacutequipement drsquourgence qui pourraient ecirctres neacutecessaires dans chaque situation qui leur est propre Tenant compte de la probabiliteacute et de la graviteacute des urgences possibles ces constats seront fondeacutes sur des donneacutees et des expeacuteriences creacutedibles dont celles de lrsquoeacutetablissement lui-mecircme et de lrsquoindustrie
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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Les fournitures agrave preacutevoir pour les urgences devraient cadrer avec les risques drsquoirradiation preacutevus Par exemple dans les eacutetablissements et les lieux ougrave lrsquoon utilise des matiegraveres radioactives non scelleacutees il faudra peut-ecirctre preacutevoir des fournitures drsquourgence pour absorber ou nettoyer les deacuteversements ou pour limiter freiner ou atteacutenuer leurs incidences ou la contamination des personnes ou des biens Dans certains cas il faudra peut-ecirctre prendre des preacutecautions speacuteciales et preacutevoir ainsi par exemple de lrsquoeacutequipement de deacutecontamination Alors que dans des situations moins dangereuses le mateacuteriel de premiers soins et drsquoautres fournitures drsquourgence de base pourront suffire
433 Mesures de surveillance Il est indispensable de mesurer les rayonnements pour eacutevaluer veacuterifier ou deacutemontrer la creacutedibiliteacute et lrsquoefficaciteacute du programme de radioprotection de lrsquoeacutetablissement
Pour ecirctre utile lrsquoeacutequipement de surveillance et de deacutetection des rayonnements doit ecirctre bien eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu Lrsquoeacutequipement peut ecirctre fixe ou portatif automatique ou manuel polyvalent ou monovalent Par exemple des appareils portatifs peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutevaluer ou confirmer des champs de rayonnement agrave divers endroits ou sur de grandes surfaces On peut avoir besoin agrave la fois de moniteurs fixes et drsquoinstruments portatifs pour deacutetecter ou eacutevaluer la contamination radioactive de lrsquoeacutequipement des locaux ou des personnes Et il peut ecirctre neacutecessaire drsquoutiliser des dosimegravetres individuels des eacutechantillonneurs drsquoair ou des appareils de controcircle environnemental pour mesurer eacutevaluer ou controcircler la radioexposition des travailleurs ou les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient srsquoassurer de la disponibiliteacute drsquoappareils bien eacutetalonneacutes et adapteacutes aux besoins dans les laboratoires et les autres lieux ougrave des matiegraveres radioactives sont entreposeacutees manipuleacutees ou utiliseacutees Le nombre et le type drsquoappareils neacutecessaires dans une situation donneacutee deacutependent de divers facteurs dont le type la nature lrsquoendroit lrsquoassociation lrsquoampleur et lrsquoeacutetendue du rayonnement Par exemple la mesure des rayonnements exigeacutee pourrait porter sur la contamination de surface les champs de rayonnement lrsquoexposition des personnes ou les rejets radioactifs dans lrsquoeau ou dans lrsquoair
Lrsquoeacutetablissement devrait fournir des instruments ou installations de surveillance de type approprieacute et en quantiteacute suffisante pour reacutepondre agrave la demande preacutevue Par exemple mecircme si un seul deacutetecteur de rayonnement mdash ou un seul type drsquoappareil de ce genre mdash peut suffire pour assurer la surveillance drsquoune contamination limiteacutee il se peut que cela srsquoavegravere inacceptable ou non approprieacutee pour les mesures du deacutebit de dose Et inversement un seul appareil de surveillance des
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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rayonnements mdash ou un seul type de dispositif de ce genre mdash peut convenir pour effectuer les mesures du deacutebit de dose exigeacutees mais srsquoaveacuterer insuffisant pour la deacutetection ou la mesure drsquoune contamination de surface partielle ou inteacutegrale
Lrsquoeacutetablissement devrait srsquoassurer que le mateacuteriel de surveillance radiologique mis en place dans ses installations est eacutetalonneacute utiliseacute et entretenu conformeacutement aux recommandations du fabricant aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave toute autre exigence reacuteglementaire pertinente [Reacutef 10]
5 Proceacutedures de radioprotection
51 Geacuteneacuteraliteacutes
Toute demande de permis drsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans un eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait inclure aux fins de lrsquoexamen reacuteglementaire une description des mesures que lrsquoeacutetablissement propose de mettre en œuvre pour assurer une utilisation sucircre des matiegraveres radioactives
Puisque les proceacutedures de radioprotection sont un eacuteleacutement essentiel de tout programme de radioprotection la demande devrait fournir une description des proceacutedures que le demandeur entend mettre en œuvre pour assurer la radioprotection dans le cours des activiteacutes proposeacutees
Les proceacutedures de radioprotection contribuent agrave faire en sorte que les personnes concerneacutees dont les employeacutes et les travailleurs agissent de faccedilon sucircre lors de situations preacutecises et drsquoactiviteacutes connexes Par conseacutequent les proceacutedures essentielles agrave la radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient ecirctre exactes complegravetes et preacutecises Si les proceacutedures de radioprotection sont bien conccedilues reacutedigeacutees communiqueacutees et administreacutees les utilisateurs devraient pouvoir les comprendre et les appliquer sans trop de difficulteacute
52 Eacutelaboration et administration des proceacutedures de radioprotection
Pour ecirctre efficaces les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche doivent ecirctre approprieacutees et bien administreacutees Le volet de lrsquoadministration comprend les fonctions de mise en œuvre de mise agrave jour et drsquoapplication Par conseacutequent les gestionnaires les employeacutes et les travailleurs doivent collaborer eacutetroitement pour eacutelaborer des proceacutedures de radioprotection approprieacutees et pour voir agrave ce qursquoelles soient mises en œuvre et administreacutees efficacement
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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Lorsqursquoils eacutelaborent leurs proceacutedures de radioprotection les eacutetablissements devraient susciter la participation des speacutecialistes du domaine et des principaux inteacuteresseacutes ou les consulter Ces participants pourraient englober tout aussi bien des employeacutes que des conseillers ou entrepreneurs indeacutependants y compris des responsables de la radioprotection des membres du CR ou des experts-conseils
Pour acceacuteleacuterer le processus et assurer lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection en temps utile le ou les speacutecialistes de la radioprotection de lrsquoeacutetablissement devraient ecirctre mis agrave contribution degraves le deacutepart En particulier ils devraient confirmer la pertinence des proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement avant qursquoelles ne soient soumises par les gestionnaires aux fins de lrsquoexamen et de lrsquoapprobation reacuteglementaires Outre le fait qursquoelle permettra de prendre en compte la radioprotection degraves le deacutebut cette mesure de preacutecaution contribuera peut-ecirctre agrave eacuteviter que des lacunes dans les proceacutedures ou la documentation retardent la deacutelivrance du permis
Lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et la mise agrave jour des proceacutedures de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche constituent forceacutement un processus dynamique et permanent Et lrsquoeacutevolution des activiteacutes ou des responsabiliteacutes professionnelles amegravenera neacutecessairement lrsquoeacutetablissement agrave actualiser ses proceacutedures de radioprotection qui seront tantocirct reacuteviseacutees tantocirct retireacutees tantocirct remplaceacutees en conseacutequence
Pour veiller agrave ce que les proceacutedures de radioprotection de lrsquoeacutetablissement demeurent pertinentes et agrave jour le responsable de la radioprotection devrait assurer leur suivi et eacutetudier toute question connexe avec attention Une telle analyse devrait prendre notamment en compte les reacutevisions officielles qursquoil a effectueacutees aux deux ans environ ou par suite drsquoimportantes modifications apporteacutees aux activiteacutes autoriseacutees de lrsquoeacutetablissement Si drsquoimportants changements surviennent dans les travaux ou si des lacunes dans les proceacutedures en vigueur sont deacutetecteacutees il devrait immeacutediatement en aviser les gestionnaires et veiller agrave ce que les mesures qui srsquoimposent soient prises immeacutediatement
Pour ecirctre utiles les proceacutedures de radioprotection doivent ecirctre efficacement communiqueacutees aux personnes concerneacutees Les speacutecialistes de la radioprotection devraient srsquoassurer avec lrsquoappui des gestionnaires que les employeacutes et travailleurs de lrsquoeacutetablissement comprennent bien les proceacutedures qui pourraient les concerner Cette compreacutehension peut ecirctre acquise dans certains cas en consultant les directives bien reacutedigeacutees qui sont distribueacutees dans le cours normal des activiteacutes de lrsquoeacutetablissement Dans drsquoautres cas il peut devenir neacutecessaire de leur fournir de plus amples renseignements en leur offrant un cours ou une formation en milieu de travail par exemple Le responsable de la radioprotection les membres du CR ou les gestionnaires devraient eacutevaluer
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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peacuteriodiquement lrsquoefficaciteacute de ces mesures Si cette eacutevaluation montre que les communications ou la formation nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes le personnel responsable devrait en deacuteterminer la cause et proposer des mesures correctives
53 Contenu des proceacutedures de radioprotection
531 Geacuteneacuteraliteacutes Puisque les proceacutedures de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche sont habituellement eacutelaboreacutees en fonction des besoins des conditions et des preacutefeacuterences propres agrave chacun elles peuvent degraves lors varier Cependant pour assurer la radioprotection et pour garantir une conformiteacute geacuteneacuterale aux exigences pertinentes les demandeurs de permis devraient geacuteneacuteralement inclure les proceacutedures qui deacutecrivent la faccedilon dont lrsquoeacutetablissement se propose de
bull concevoir et deacutesigner des laboratoires bull srsquoassurer que les personnes acquiegraverent la formation et les qualifications
neacutecessaires en radioprotection bull mener de faccedilon sucircre les activiteacutes autoriseacutees bull empecirccher la propagation de la contamination radioactive bull controcircler (acheter tenir agrave jour et recevoir) les stocks de matiegraveres
radioactives bull garder les matiegraveres radioactives en lieu sucircr bull afficher les permis et les panneaux de mise en garde contre les
rayonnements bull eacutevaluer mesurer et deacutetecter les champs de rayonnement la contamination
radioactive et les radioexpositions bull eacutetalonner les deacutetecteurs et les appareils de surveillance des rayonnements bull deacuteterminer si les sources radioactives preacutesentent des fuites bull emballer et transporter des matiegraveres radioactives bull reacuteagir en cas drsquourgence bull deacuteclasser des installations de lrsquoeacutequipement ou des locaux bull transfeacuterer ou eacutevacuer des deacutechets radioactifs bull rapporter des informations et tenir des dossiers
Les sections suivantes preacutesentent drsquoautres lignes directrices sur les renseignements agrave fournir
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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532 Renseignements particuliers
a) Conception et deacutesignation des laboratoires Ces proceacutedures devraient deacutecrire comment les laboratoires nouveaux ou reacutenoveacutes seront conccedilus et deacutesigneacutes en conformiteacute avec les permis applicables et exiger que les autorisations de la CCEA soient obtenues avant que des matiegraveres radioactives ne soient utiliseacutees dans ces laboratoires lorsque le permis ou la loi exigent de telles autorisations
b) Formation et qualification des utilisateurs de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures conccedilues pour bull nrsquoautoriser que les personnes ducircment qualifieacutees agrave travailler avec des
matiegraveres radioactives et deacutefinir les qualifications exigeacutees de ces personnes
bull exiger que les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient preacutealablement informeacutees des risques drsquoirradiation et des proceacutedures de radioprotection pertinentes
bull exiger que les personnes travaillant avec des matiegraveres radioactives ou les personnes susceptibles drsquoecirctre exposeacutees aux rayonnements ionisants du fait de lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives par lrsquoeacutetablissement soient informeacutees de tout changement pertinent concernant les risques drsquoirradiation les conditions de deacutelivrance du permis par la CCEA ou les regraveglements
bull exiger des comptes rendus deacutetailleacutes (dates contenu et participants) de tout stage de formation en radioprotection donneacute aux personnes
c) Controcircle des stocks de matiegraveres radioactives Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures permettant drsquoassurer un controcircle efficace des stocks de matiegraveres radioactives
Ces proceacutedures devraient porter sur la commande sur lrsquoachat sur la reacuteception sur la surveillance sur la manipulation sur la garde en lieu sucircr sur le controcircle sur lrsquoentreposage sur lrsquoentretien sur la consignation sur la documentation et sur le transfert des livraisons ou stocks de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives Les proceacutedures devraient indiquer explicitement aux manipulateurs et aux utilisateurs ce qursquoils doivent faire comment ils doivent proceacuteder quels sont les critegraveres ou autres proceacutedures qursquoils doivent appliquer ou observer
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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quelles sont les approbations ou autorisations exigeacutees et agrave qui elles doivent ecirctre demandeacutees Les personnes viseacutees par ces proceacutedures doivent savoir qui peut laquo approuver raquo laquo autoriser raquo laquo garder en lieu sucircr raquo etc et conformeacutement agrave quelles proceacutedures ou normes
Habituellement ces proceacutedures stipulent que les personnes responsables doivent srsquoacquitter des tacircches suivantes
bull ne commander ou nrsquoutiliser que des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives dont lrsquoutilisation au Canada est approuveacutee par la CCEA
bull examiner chaque proposition drsquoachat de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives pour srsquoassurer que
o elle est ducircment autoriseacutee selon les proceacutedures de lrsquoeacutetablissement o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites de possession
stipuleacutees dans le permis o elle nrsquoentraicircnera pas le deacutepassement des limites drsquoactiviteacute stipuleacutees
dans le permis pour des sources radioactives individuelles bull consigner exactement par eacutecrit dans des dossiers agrave jour les types et les
quantiteacutes de matiegraveres radioactives acheteacutees les dates et lieux de livraison ainsi que les deacutetails concernant la manipulation lrsquoutilisation et lrsquoeacutevacuation de ces matiegraveres et faire en sorte que lrsquoon puisse consulter ces dossiers lagrave ougrave ces matiegraveres sont entreposeacutees ou utiliseacutees
bull agrave condition de posseacuteder une formation approprieacutee en radioprotection et dans les proceacutedures de manutention connexes (y compris les meacutethodes conccedilues pour limiter la contamination radioactive par suite drsquoexpeacuteditions endommageacutees) recevoir les livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
bull sur reacuteception des livraisons de matiegraveres radioactives ou de dispositifs contenant des matiegraveres radioactives inspecter visuellement lrsquoemballage pour deacutetecter tout dommage eacutevident
bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes au cours des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement transfeacuterer immeacutediatement ces livraisons dans un lieu autoriseacute et effectuer un controcircle de lrsquoexteacuterieur de lrsquoemballage pour deacutetecter toute contamination radioactive non fixeacutee
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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bull lorsque des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont livreacutes en dehors des heures de travail normales de lrsquoeacutetablissement veiller agrave ce que ces livraisons soient reccedilues et entreposeacutees conformeacutement aux proceacutedures destineacutees agrave empecirccher toute radioexposition inutile
bull agrave condition drsquoy ecirctre autoriseacute repeacuterer et ouvrir les colis renfermant des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives conformeacutement aux lignes directrices de la CCEA et agrave toute proceacutedure pertinente de lrsquoeacutetablissement
d) Garde des matiegraveres radioactives en lieu sucircr Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des dispositions destineacutees agrave empecirccher lrsquoutilisation non autoriseacutee de matiegraveres radioactives ou lrsquoaccegraves intentionnel ou accidentel agrave ces matiegraveres Par exemple les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation nrsquoautorisent habituellement que les personnes ducircment autoriseacutees agrave avoir accegraves agrave des matiegraveres radioactives leur effet eacutetant compleacuteteacute par des mesures administratives et mateacuterielles visant la garde en lieu sucircr de ces matiegraveres et la restriction de leur utilisation De telles dispositions stipulent souvent que sauf quand elles sont sous la garde drsquoune personne autoriseacutee les matiegraveres radioactives doivent ecirctre entreposeacutees dans des contenants ou des salles verrouilleacutees pour preacutevenir leur vol ou leur utilisation non autoriseacutee et pour eacuteviter toute radioexposition non intentionnelle
Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient veiller agrave ce que les personnes sous leur responsabiliteacute qui sont appeleacutees agrave utiliser des matiegraveres radioactives soient informeacutees de leurs obligations eu eacutegard agrave la seacutecuriteacute mateacuterielle lieacutee agrave ces matiegraveres
e) Affichage des permis et des panneaux de mise en garde contre les rayonnements
Les proceacutedures de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient exiger que les personnes responsables srsquoacquittent des tacircches suivantes
bull afficher des copies du permis de lrsquoeacutetablissement agrave des endroits bien en vue conformeacutement aux conditions de deacutelivrance du permis et agrave la loi
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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bull assurer la mise agrave disposition drsquoune copie du permis agrave tous les endroits ougrave des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives sont utiliseacutes ou entreposeacutes
bull afficher des panneaux de mise en garde contre les rayonnements conformeacutement agrave la loi aux conditions de deacutelivrance du permis et aux proceacutedures de lrsquoeacutetablissement
f) Exeacutecution des activiteacutes autoriseacutees
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait faire en sorte que les matiegraveres radioactives et les dispositifs contenant des matiegraveres radioactives soient utiliseacutes de faccedilon sucircre dans le cours des activiteacutes autoriseacutees Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation de la CCEA fournissent des lignes directrices sur lrsquoutilisation de matiegraveres radioactives dans les laboratoires deacutesigneacutes [Reacutef 12 et 13]
g) Preacutevention de lrsquoapparition et de la propagation de la contamination
Le programme de radioprotection drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devrait comporter des proceacutedures destineacutees agrave bull reacuteduire au minimum lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune contamination radioactive bull empecirccher une propagation notable de la contamination radioactive bull deacutefinir le calendrier et la meacutethode de deacutetection et de mesure de la
contamination radioactive bull deacutecrire les mesures correctives agrave prendre en cas de contamination
radioactive [Reacutef 15]
h) Surveillance Les dispositions visant la surveillance des rayonnements constituent un volet essentiel des programmes de radioprotection dans les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche Si les activiteacutes de lrsquoeacutetablissement font intervenir des quantiteacutes importantes de matiegraveres radioactives si elles entraicircnent une possibiliteacute ou une probabiliteacute notable de radioexposition ou de contamination radioactive ou si drsquoautres justifications entrent en jeu il peut ecirctre neacutecessaire de mettre en œuvre un programme de surveillance pour garantir ou deacutemontrer que ces activiteacutes sont meneacutees de faccedilon sucircre ou en conformiteacute avec les critegraveres de reacuteglementation [Reacutef 14]
En regravegle geacuteneacuterale les programmes de surveillance des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche visent agrave eacutevaluer et agrave documenter les
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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champs de rayonnement agrave deacutetecter et agrave mesurer la contamination radioactive de surface agrave consigner les doses de rayonnement absorbeacutees par les travailleurs ou agrave mesurer les rejets radioactifs dans lrsquoenvironnement Les laboratoires associeacutes qui utilisent ou se proposent drsquoutiliser des matiegraveres radioactives devraient examiner leurs exigences en matiegravere de surveillance et eacutelaborer les programmes et proceacutedures approprieacutees [Reacutef 10 et 15] Des proceacutedures sont habituellement exigeacutees pour mesurer les champs de rayonnement les niveaux de contamination et les doses absorbeacutees par les travailleurs Des programmes et des proceacutedures de controcircle environnemental sont eacutegalement exigeacutes dans les situations caracteacuteriseacutees par drsquoimportants rejets dans lrsquoenvironnement
i) Eacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute visant les sources radioactives scelleacutees Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures qui preacutecisent quand les sources radioactives scelleacutees doivent faire lrsquoobjet drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute et la faccedilon de proceacuteder Ces proceacutedures devraient en outre indiquer si les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutee par le titulaire du permis ou par un entrepreneur et srsquoappuyer sur tout document drsquoapplication de la reacuteglementation pertinent [Reacutef 8]
j) Transport des matiegraveres radioactives et emballage des matiegraveres radioactives aux fins de transport Si des matiegraveres radioactives ou des dispositifs contenant des matiegraveres radioactives doivent ecirctre transporteacutes sur des voies publiques ils doivent ecirctre emballeacutes conformeacutement agrave la loi pertinente Par conseacutequent les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui consignent des matiegraveres radioactives en vue de leur expeacutedition agrave lrsquoexteacuterieur de leurs locaux devraient se conformer aux proceacutedures eacutecrites qui expliquent comment satisfaire aux exigences de transport et drsquoemballage aux fins de transport applicables [Reacutef 4]
k) Mesures drsquourgence Les programmes de radioprotection des eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche devraient comporter des proceacutedures geacuteneacuterales ou particuliegraveres drsquointervention drsquourgence qui deacutefinissent comment les personnes devraient reacuteagir si elles sont appeleacutees agrave intervenir lors drsquoun accident ou drsquoune situation drsquourgence mettant en cause des rayonnements ou des matiegraveres radioactives
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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Mai 2000 G-121
9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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Des proceacutedures drsquointervention doivent ecirctre preacutevues pour permettre de faire face agrave tout sceacutenario drsquoaccident reacutealiste Elles devraient notamment traiter de sujets comme les effets sur les personnes (la contamination radioactive les coupures piqucircres drsquoaiguille et autres genres de leacutesion les risques chimiques ou le danger drsquoinfection par exemple) le confinement et le nettoyage des deacuteversements ainsi que la preacutevention et la maicirctrise des incendies [Reacutef 16]
l) Deacuteclassement Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives doivent le cas eacutecheacuteant assurer le deacuteclassement de leurs installations leur mateacuteriel ou leurs locaux agrave la satisfaction de la CCEA conformeacutement aux exigences reacuteglementaires Ce deacuteclassement doit ecirctre preacutealablement effectueacute de faccedilon satisfaisante pour que lrsquoon puisse accorder lrsquoautorisation reacuteglementaire drsquoabandon Les documents drsquoapplication de la reacuteglementation contiennent de lrsquoinformation sur le deacuteclassement [Reacutef 17 et 18]
m) Gestion de deacutechets radioactifs Les proceacutedures de radioprotection ou drsquoexploitation drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche devraient deacutecrire en deacutetail les meacutethodes agrave utiliser pour manipuler et eacutevacuer les matiegraveres radioactives consideacutereacutees comme des deacutechets
En regravegle geacuteneacuterale lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement de santeacute ou de recherche eacutevacue les matiegraveres radioactives agrave peacuteriode relativement courte en faisant appel agrave une meacutethode dite laquo par retardement et deacutesinteacutegration raquo Suivant cette meacutethode les matiegraveres radioactives sont entreposeacutees dans un lieu sucircr agrave court terme soit jusqursquoagrave ce que la deacutecroissance de leur radioactiviteacute permette de les consideacuterer effectivement comme laquo non radioactives raquo [Reacutef 20] Les matiegraveres non radioactives peuvent ecirctre rejeteacutees dans lrsquoenvironnement deacuteverseacutees dans une deacutecharge classique ou transfeacutereacutees agrave une installation commerciale qui les eacuteliminera comme des deacutechets chimiques suivant les circonstances et les exigences reacuteglementaires [Reacutef 20]
Pour ce qui est des deacutechets qui restent notablement radioactifs sur de longues peacuteriodes les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche les eacutevacuent normalement en les transfeacuterant agrave une installation de gestion de deacutechets radioactifs autoriseacutee
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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n) Preacutesentation de rapports et tenue de dossiers Les eacutetablissements drsquoenseignement de santeacute et de recherche qui utilisent des matiegraveres radioactives devraient veiller en mettant en place les mesures administratives approprieacutees agrave ce que les donneacutees dont elles auront besoin pour preacuteparer les rapports exigeacutes par les proceacutedures la loi et le permis soient effectivement recueillies agrave ce que des dossiers complets et exacts soient tenus et agrave ce que tout rapport pertinent soit preacutepareacute et soumis en temps opportun
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1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
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10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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REacuteFEacuteRENCES
1 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-16 Eacuteleacutements drsquoun programme de radioprotection destineacute aux eacutetablissements meacutedicaux et aux eacutetablissements drsquoenseignement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0685(F)
2 CANADA COMITEacute CONSULTATIF DE LA RADIOPROTECTION CCRP-15 Gestion des travailleurs subissant des expositions professionnelles agrave des rayonnements ionisants Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1993 Document INFO-0484(F)
3 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur le controcircle de lrsquoeacutenergie atomique Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 aoucirct 1992
4 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Regraveglement sur lrsquoemballage des matiegraveres radioactives destineacutees au transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique [1992] Consolidation administrative incorporant les modifications jusqursquoau 27 feacutevrier 1992
5 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Lignes directrices pour satisfaire agrave lrsquoexigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qursquoil soit raisonnablement possible drsquoatteindre Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Guide drsquoapplication de la reacuteglementation G-129(F)
6 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Formation en radioprotection agrave lrsquointention des travailleurs des secteurs des radio-isotopes des acceacuteleacuterateurs meacutedicaux et du transport Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-200(F)
7 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide de conception des laboratoires de radio-isotopes eacuteleacutementaires et intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1991 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-52Reacutevision 1
8 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutepreuves drsquoeacutetancheacuteiteacute des sources scelleacutees de rayonnement Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-116
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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9 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Nouvelle politique sur lrsquoapprobation de conformiteacute de la conception des laboratoires de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Avis drsquoapplication de la reacuteglementation no 96-02
10 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Normes drsquoeacutetalonnage des gammamegravetres Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-117
11 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Identification et ouverture de colis radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1996 Document INFO-0426Reacutevision 1 (affiche)
12 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires eacuteleacutementaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-1Reacutevision 3 (affiche)
13 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Laboratoires intermeacutediaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1997 Document INFO-0142-2Reacutevision 3 (affiche)
14 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Controcircle et enregistrement des doses individuelles Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1990 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-91
15 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Surveillance de la contamination Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1995 Document INFO-0545
16 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Radioprotection Deacuteversement de radio-isotopes Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1994 Document INFO-0534 (affiche)
17 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Deacuteclassement des installations nucleacuteaires Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1988 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-90
18 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Guide concernant les plans de deacuteclassements des activiteacutes autoriseacutees Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1998 Document de consultation C-219(F)
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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19 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Exigences preacutealables de radioprotection pour exempter certaines matiegraveres radioactives de permis apregraves le transfert pour eacutevacuation Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1989 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-85
20 CANADA COMMISSION DE CONTROcircLE DE LrsquoEacuteNERGIE ATOMIQUE Objectifs exigences et lignes directrices reacuteglementaires agrave long terme pour lrsquoeacutevacuation des deacutechets radioactifs Ottawa Commission de controcircle de lrsquoeacutenergie atomique 1987 Document drsquoapplication de la reacuteglementation R-104
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