Guide de remplissagedu document « activités indicateurs » à destination des services mandataires

Adresse postale : 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP – Bureau : 10 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon – Paris 14e

Sommaire

1. Les propositions budgétaires : cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social...............................................................................3

1.1. Section d’exploitation................................................................................................................3

1.2. La section d’investissement.......................................................................................................4

1.3. Documents à transmettre avec le budget (arrêté du 22 octobre 2003)....................................4

2. Eléments relatifs aux produits des services mandataires..................................................................5

3. Fichier relatif à l’activité, aux indicateurs et à la répartition de la DGF entre financeurs publics.......6

3. 1. Données relatives à la détermination du nombre de points gérés par un service.....................6

3.1.1. Le référentiel de prise en charge et la cotation des mesures...............................................6

3.1.2. La détermination des mesures à inscrire dans les tableaux relatifs à la cotation.................8

3.1.3. Informations selon la période d’exercice..............................................................................9

3.2. Données relatives à l’activité....................................................................................................11

3.3. Données relatives au budget et au personnel..........................................................................12

Nombre d’équivalent temps plein (ETP) au 31/12........................................................................12

Données nécessaires au calcul de l’indicateur de formation........................................................12

Données nécessaires au calcul de l’indicateur du temps actif mobilisable des délégués à la tutelle...........................................................................................................................................15

3.4. Répartition des personnes selon leur niveau de ressources et montant des prélèvements....16

3.5. Répartition des personnes selon la prestation sociale principale perçue par les personnes protégées...................................................................................................................................17

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1. Les propositions budgétaires : cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social

Il s’agit du cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d’un établissement et service social et médico-social qui doit être remis à la DRJSCS ou à la DDCS(PP) en cas de délégation de gestion le 31/10/2015. Il a donc vocation à être renseigné par l’ensemble des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Certaines rubriques ne concernent donc pas les services mandataires. Les informations sont à renseigner sur 3 exercices : 2014, 2015 et 2016.

La présentation type des propositions budgétaires est fixée dans l’annexe 1, celle-ci comprend : la section d’exploitation

la section d’investissement le tableau de calcul des tarifs

1.1. Section d’exploitation

Charges ProduitsGroupe I : charges d’exploitation courante (achats, services extérieurs)

Groupe I : Produits de la tarification et assimilés

Groupe II : charges de personnel Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III : charges afférentes à la structure (autres charges d’exploitation courante, charges financières et exceptionnelles, dotations aux amortissements et provisions)

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables

Déficit de la section d’exploitation reporté Excédent de la section d’exploitation reporté

Total charges d’exploitation Total recettes d’exploitation

Il faut distinguer entre reconduction de moyens et mesures nouvelles :

Reconduction des moyens : Montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget de l'année précédente

Mesures nouvelles : Ensemble des mesures manifestant un effet volume (augmentation de capacité et/ou d’activité, dépense nouvelle par rapport à n-1 ou plus importante)L’autorité de tarification approuve le montant total de chaque groupe fonctionnel.

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1.2. La section d’investissement

Emplois Ressources

Remboursements du capital Subventions d’équipementProduction ou achat de biens meubles et immeubles

Emprunts contractés

Grosses réparation Amortissement des biens meubles et immeubles

Frais de 1er établissement et frais d’étude Provisions (hors trésorerie et compensation) et réserves

Charges à répartir sur plusieurs exercices Excédent de la section d’exploitation affecté à l’investissement

1.3. Documents à transmettre avec le budget (arrêté du 22 octobre 2003)

Le décret distingue les documents à transmettre obligatoirement avec le budget, de ceux qui doivent être transmis en complément de demandes particulières.

Documents obligatoires

Le rapport budgétaire : hypothèses retenues en termes d’évolution des prix et des frais de personnel (reconduction des moyens),

tableau retraçant l’activité et les moyens de l’établissement au cours des trois exercices antérieurs (notamment, nombre prévisionnel et nombre effectif de personnes accueillies),

bilan sur les deux derniers exercices et l’exercice en cours des promotions et mesures catégorielles,

justification du montant prévisionnel global des frais de personnel et hypothèses retenues pour les promotions et l’avancement,

éléments du projet d’établissement qui justifient les dépenses proposées

Le tableau des effectifs de personnel celui-ci n’est plus transmis pour approbation, mais pour

information. les suppressions, transformations et créations d’emploi

font l’objet d’une présentation distincte Le bilan comptable de

l’établissement ou service ce document n’est pas obligatoire pour les établissements

publics autonomes

Les informations portant sur les indicateurs médico-sociaux et économiques de l’établissement

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Le plan pluriannuel de financement Le tableau de répartition des charges en cas de budgets annexes Le programme d’investissement Le tableau des emprunts autorisés et contractés Le tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation Le bilan financier Le tableau de mouvement des comptes de liaison Le tableau de surcoûts d’exploitation

2. Eléments relatifs aux produits des services mandataires

Parmi les produits des services mandataires figurent les prélèvements effectués sur les ressources des personnes. Les règles relatives à l’assiette et aux modalités de versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection prévues par le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ont été modifiées par le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (publié au JO du 23 juin 2011).

Par ailleurs, l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément de sa rémunération habituelle lorsque celle-ci s'avère manifestement insuffisante. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national.

Ce barème et les conditions d’attribution de l’indemnité sont définis par le décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (publié au JO du 16 novembre 2010) qui a créé un article D. 471-6 dans le CASF.

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3. Fichier relatif à l’activité, aux indicateurs et à la répartition de la DGF entre financeurs publics

Remarque : Vous devez remplir uniquement les cellules vertes. Les autres cellules sont protégées et contiennent des formules de calculs. Cela permet d’alléger la charge de travail. Ainsi l’ensemble des indicateurs et des tableaux de bord sont renseignés automatiquement.

Cette annexe doit être transmise par les services tutélaires à la DRJSCS au plus tard le 31/10/2015 ou la DDCS(PP) en cas de délégation de gestion.

3. 1. Données relatives à la détermination du nombre de points gérés par un service

3.1.1. Le référentiel de prise en charge et la cotation des mesures Afin de tenir compte de la lourdeur relative des mesures de protection des majeurs, un référentiel de prise en charge des mesures a été élaboré en fonction des trois paramètres considérés comme étant les plus déterminants du niveau de ressources devant être affecté à la gestion de la mesure: la catégorie de la mesure, la durée de la mesure et son lieu d’exercice. A partir de cette base une cotation des mesures a été établie.

La catégorie de mesure Certaines catégories de mesures entraînent une charge de travail identique et sont donc cotées de la même manière, à savoir :

la tutelle et la curatelle simple

la curatelle renforcée et la MAJ

Sont cotées également les mesures de tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne, les mesures de subrogé tuteur ou curateur et les sauvegardes de justice.Ne sont pas considérées comme des tutelles et curatelles aux biens ou à la personne, les mesures pour lesquelles le juge prononce ce type de mesure et étend dans l’ordonnance l’intervention du mandataire à d’autres actes. Dans ce cas, le service comptabilise cette mesure en mesure « complète ».

La durée de la mesure Trois périodes ont été distinguées : l’ouverture, la fermeture et la gestion courante. Il a été considéré que la charge de travail pour l’ouverture d’une mesure était 2,77 fois plus élevée que celle nécessaire pour la gestion d’une mesure.Et celle pour la fermeture était 1,27 fois plus importante, et ce quelle que soit la catégorie de la mesure. La durée de cette charge de travail supplémentaire a été estimée à 3 mois.

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Lieu d’exercice de la mesure Lorsque la personne protégée est accueillie dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, elle est susceptible de bénéficier d’une « double prise en charge » par l’établissement et le service tutélaire ce qui réduit d’autant la charge de travail de ce dernier. Le différentiel de prise en charge entre une mesure en établissement et une mesure à domicile est différent selon le type d’établissement. Un coefficient moyen pondéré tenant compte de ces différents coefficients et de la répartition des personnes protégées par catégorie d’établissement a été déterminé et fixé à 0,64. Ainsi, le temps de travail consacré à une mesure en établissement a été jugé en moyenne comme correspondant à 64% du temps consacré à une mesure à domicile.

La prise en compte de ces paramètres permet d’obtenir la cotation suivante :

Ouverture d'une mesure

(3 premiers mois)

Mesure ouverte depuis plus de 3 mois

Fermeture d'une mesure (mainlevée ou décès) (3

derniers mois)

Etablissement 23,0 8,3 10,6

Domicile 36,0 13,0 16,5

Etablissement 23,0 8,3 10,6

Domicile 36,0 13,0 16,5

Etablissement 17,7 6,4 8,1

Domicile 27,7 10 12,7

Etablissement 17,7 6,4 8,1

Domicile 27,7 10 12,7

En établissement 15,9 5,8 7,3

A domicile 24,9 9,0 11,4

En établissement 20,7 7,5 9,5

A domicile 32,4 11,7 14,9

En établissement 6,1 2,2 2,8

A domicile 9,6 3,5 4,4

Tutelle aux biens ou à la personne

Curatelle aux biens ou à la personne

Subrogé tuteur ou curateur

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Tutelle

Sauvegarde de justice

De la nature de la mesure

Du lieu

De la durée

TPSA ou MAJ

Curatelle renforcée

Curatelle simple

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3.1.2. La détermination des mesures à inscrire dans les tableaux relatifs à la cotation

Informations selon la catégorie de la mesure

Toutes les mesures adultes gérées par les services mandataires doivent être inscrites dans le document.

Informations selon le lieu d’exercice de la mesure (établissement-domicile)

La notion d’établissement social ou médico-social recouvre une diversité de modes d’accueil et de prise en charge, certaines structures n’assurant pas d’accompagnement permanent des personnes. Pour tenir compte de ceci, il a été décidé de considérer comme établissements uniquement ceux qui assurent une prise en charge collective et permanente des personnes grâce à la présence d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels présentant des qualifications homologuées, en l’absence desquelles le public concerné ne peut être accueilli.

Répondent à cette définition les établissements suivants : Etablissements sociaux et médico-sociaux Foyers de vie ou foyers occupationnels pour personnes

handicapées Maisons d'accueil spécialisées (MAS)

Foyers d'accueil médicalisés (anciennement foyers à double tarification pour adultes lourdement handicapés) – FAM

Foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés (pour les personnes qui travaillent la journée en ESAT ou en atelier protégé)

Logements foyer avec section de cure médicale Maisons de retraite (accueillant des personnes âgées

dépendantes), dont établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes « conventionnés » (EHPAD)

Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) Etablissements de santé

Unités de soins de longue durée (USLD) Services de moyens séjours

Etablissements de psychiatrie Autres établissements Etablissements pénitentiaires

La cotation établissement s’applique donc uniquement aux mesures pour lesquelles les personnes sont dans un de ces établissements. La prise en compte de la situation d’une personne selon le lieu dans lequel elle réside doit être appréciée au 31 décembre

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3.1.3. Informations selon la période d’exercice

Tableau des mesures nouvelles

Définition des mesures nouvellesLes mesures nouvelles sont définies comme les mesures nouvellement prises en charge par un service. En font donc parties, et ce, en accord avec les fédérations tutélaires, les mesures prises en charge antérieurement par un autre service tutélaire. Par contre, en sont exclues les mesures qui font l’objet d’un renouvellement, qui changent de catégorie juridique, qui font suite à un mandat spécial.

Calcul des points relatifs aux mesures nouvelles

Les mesures nouvelles bénéficient d’une cotation supérieure aux mesures en gestion courante et ce sur une période de trois mois. Les mesures ouvertes au cours d’un mois sont comptées intégralement sur ce mois en cotation mesures nouvelles.

Pour les mesures nouvelles prononcées du 1er janvier au 31 octobre N, elles bénéficieront d’un financement côté en mesures nouvelles sur 3 mois.

Pour les mesures nouvelles qui auraient été prononcées en novembre ou décembre N-1, il est nécessaire de connaître le nombre de ces mesures, afin de les prendre en compte en N en cotation mesures nouvelles. En effet, les mesures prononcées en novembre N-1 verront leur cotation valorisée en points mesures nouvelles sur 1 mois en N et pour les mesures prononcées en décembre, cette valorisation se fera sur 2 mois.

Par ailleurs, et dans la même logique, il est également nécessaire de connaître le nombre de mesures ordonnées en novembre et décembre N car le financement en cotation mesures nouvelles ne se fera que sur un ou deux mois en exercice N. Le financement complémentaire en cotation mesures nouvelles sera reporté sur l’exercice N+1.

La formule de calcul permettant de calculer le total des points mesures nouvelles pour l’exercice N, par exemple, est donc la suivante :

+ + + +

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Nb de mesures prononcées en nov N X 2 mois en cotation mesures nouvelles

Nb de mesures prononcées en déc N X 1 mois en cotation mesures nouvelles

Nb de mesures prononcées en nov N-1 X 1 mois en cotation mesures nouvelles

Nb de mesures prononcées en déc N-1 X 2 mois en cotation mesures nouvelles

Nb de mesures prononcées du 1/01/N au 31/10/N x 3 mois en cotation mesures nouvelles

Tableau des sorties de mesures

Définition des sorties de mesures Les sorties de mesures sont définies comme les mesures qui ne sont plus gérées par un service. Elles ne comprennent pas les mesures changeant de catégorie juridique ni les mesures transférées à un autre service tutélaire.

Calcul des points relatifs aux sorties de mesures Ces mesures sont prises en compte sur 3 mois. La logique appliquée aux mesures nouvelles s’applique également aux sorties de mesures qui bénéficient aussi d’une cotation supérieure à celle appliquée aux mesures en gestion courante. Les mesures fermées au cours d’un mois sont comptées en cotation « sorties de mesures » sur ce mois.

La formule de calcul permettant de calculer le total des points pour les sorties de mesures pour l’exercice N est donc la suivante :

+ + + +

Tableau des mesures en gestion courante

Définition des mesures en gestion couranteCes mesures se définissent par défaut. Ce sont les mesures de plus de trois mois (hors sauvegarde de justice) et ce jusqu’à ce qu’une décision de mainlevée ait été prononcée.

Calcul des points relatifs aux mesures en gestion couranteLe calcul des mesures en gestion courante est réalisé à partir du nombre total de mesures exercées en moyenne au cours de l’exercice N y compris les flux (mesures nouvelles et sorties). Ces mesures sont prises en compte sur 12 mois et en cotation gestion courante.

Il est dans un premier temps procédé au calcul du nombre de mesures financées en moyenne dans l’année N :

nombre de mesures au 1/01/N + nombre de mesures au 31/12/N2

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Nb de sorties de mesures prononcées en nov N X 2 mois en cotation sorties

Nb de sorties de mesures prononcées en déc N X 1 mois en cotation sorties

Nb de sorties de mesures prononcées en nov N-1 X 1 mois en cotation sorties

Nb de sorties de mesures prononcées en déc N-1 X 2 mois en cotation sorties

Nb de sorties de mesures prononcées du 1/01/N au 31/10/N x 3 mois en cotation sorties

La détermination du nombre de points pour l’ensemble des mesures financées en moyenne dans l’année se fait, ensuite, de la façon suivante : Nombre de mesures financées en moyenne dans l’année N x 12 mois x points relatifs aux mesures en gestion courante

A ce calcul sont retranchés les points relatifs aux mesures nouvelles et aux sorties mais valorisés en cotation gestion courante.

Le calcul est le suivant :

_

La sauvegarde de justiceLe calcul des points des mesures de sauvegarde de justice se fait de la façon suivante : Somme des mois par mesure relatifs à l’exercice N de l’ensemble des mesures de sauvegarde de justice nombre de points relatifs à la sauvegarde de justice.

3.2. Données relatives à l’activité Il s’agit, dans le fichier, de la feuille Excel nommée « activité N-1-N-N+1 ».

Nombre de mesures au 31/12

Vous devez indiquer le nombre de mesures au 31/12 par catégorie de mesures.

Flux des mesures Les services doivent indiquer par catégorie de mesures :

le nombre de mesures au 1 janvier

le nombre de mesures nouvelles : Attention, la définition des mesures nouvelles dans ce tableau est différente de celle du tableau de calcul des points. le tableau distingue dans les mesures nouvelles, les mesures issues d’une première ordonnance du juge (ceci concerne également les mesures issues d’un autre mandataire) et les mesures nouvelles liées à une autre mesure. Il s’agit dans ce cas d’un changement de catégorie juridique de la mesure : le passage d’une curatelle renforcée en tutelle par exemple.

les sorties de mesures : une distinction est également faite entre les mesures qui sortent définitivement du service (mainlevée, transfert à une autre association) et les mesures qui changent de catégorie juridique.

ATTENTION : le total des mesures nouvelles issues d’une autre mesure et le total des sorties de mesures liées à un changement

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Nombre de mesures en moyenne

financées dans l’année (12 mois)

valorisées en gestion courante

Nombre de mesures nouvelles et nombre de sorties valorisées en points cotation gestion courante

de catégorie de mesure doivent être identiques. le nombre de mesures au 31/12

Il est nécessaire de vérifier que le nombre de mesures au 31/12 est égal au nombre de mesures au 1er janvier – les sorties de mesures + les entrées.

Le nombre de mesures en moyenne dans l’année Ce tableau est calculé automatiquement à partir des tableaux

de cotation en points. Le calcul est le suivant : nombre mesures au 1/01 + nombre de mesures au 31/12 divisé par 2.

3.3. Données relatives au budget et au personnel

Données budgétaires Les données renseignées correspondent à celles indiquées dans l’annexe des propositions budgétaires. Ces données servent au calcul de certains des indicateurs.

Pour 2014, il s’agit des données du compte administratif, pour 2015, le budget exécutoire, à savoir la répartition des produits et des charges tenant compte de l’arrêté de tarification, et pour 2016 les dépenses et recettes prévisionnelles.

Données relatives au personnel Certaines des informations à renseigner dans ce tableau

concernent uniquement l’exercice N-1, à savoir l’exercice 2014. Les autres informations sont à indiquer pour les 3 exercices.

Données pluriannuelles

Nombre d’équivalent temps plein (ETP) au 31/12Les services doivent indiquer le nombre d’ETP délégués à la tutelle et autres personnel en poste au 31/12

Il vous est demandé d’indiquer le nombre de délégués à la tutelle et leur niveau de formation, en distinguant bien le nombre de personnes exerçant les fonctions de délégué à la tutelle et le nombre d’ETP correspondant.

Données nécessaires au calcul de l’indicateur de formation Cet indicateur permet d’évaluer les actions de la structure en faveur de la formation des délégués à la tutelle. Il se calcule en divisant le nombre d’heures de formation réalisées par les délégués à la tutelle sur le nombre d’ETP délégués à la tutelle.

Concernant le nombre d’heures de formation réalisées par les délégués à la tutelle : les services doivent comptabilisées les formations en intra et à l’extérieur de la structure, réalisées uniquement sur le temps de travail du 01/01 au 31/12.

Données spécifiques à l’exercice N-1 soit 2014

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Données nécessaires au calcul de l’indicateur de qualification

L’indicateur permet d’apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les services. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services.

Le tableau concerne uniquement les salariés du service (CDI, CDD, CNE …) en poste au 31/12/2014, ce qui inclut les salariés en congés mais pas les remplaçants.

Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, un poste occupé par un salarié d'un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste.

La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau de formation) et si elle conditionne l'accès au poste.

Le tableau ci-dessous précise la correspondance des niveaux de formation :

NIVEAU DEFINITION INDICATIONSEXEMPLES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET

MEDICO-SOCIAL

VI Personnel occupant des emplois de niveau de formation correspondant à des sorties du premier cycle du second degré (6ème, 5ème, 4ème) et des formations pré-professionnelles en un an (CEP, CPPN et CPA).

V Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré.

Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique(CAFAMP)

Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS)

Diplôme professionnel d'aide soignant (DPAS)

Titre professionnel d'assistant de vieMention complémentaire aide à domicile (MCAD)…

IV Personnel occupant des emplois de maîtrise ou d'ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d'un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT),

Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d'encadrement

Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME)

Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF)

Brevet d'Etat d'animateur et technicien d'éducation populaire

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du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique.

(maîtrise) et de coordination. (BEATEP)…

III Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

Diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS)

Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES)

Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF)

Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE)

Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (CAFETS)

Diplôme d'Etat d'infirmier…

II Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF)Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)

Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS)

…I Personnel occupant des

emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche.

Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) DEA, DESS…

Données nécessaires au calcul de l’indicateur vieillesse technicité

L’indicateur mesure le poids de l’ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d’apprécier, d’une part, de l’ancienneté du personnel et, d’autre part, de l’intensité du turn-over au sein des structures. L’analyse devra tenir compte de l’ancienneté de la structure. Les résultats de l’indicateur offrent une photographie de l’évolution des carrières au sein de différentes structures.

Les feuilles à renseigner sont selon le cas «VT-N-1» ou «VT-conv 51 N-1».

L’indicateur de vieillesse technicité se calcule par la somme des rapports (indice réel / indice de base) pondérés par l’équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.

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Indications concernant le remplissage : L’indice de base est entendu comme l’indice d’entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».Les sur-classements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s’ils sont intégrés à l’indice de pied de grille ou de base et s’ils se répercutent sur la carrière (sauf si l’évolution indiciaire garde toujours la même différence) :

Si dans un établissement plusieurs conventions collectives sont appliquées, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul. L’indicateur étant construit sur le différentiel, l’impact en sera atténué

Les emplois aidés tels que contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.

Concernant le remplissage de l’indicateur Vieillesse technicité CCN 51 : un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.A ce coefficient de référence s’ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier…).L’addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel.(J22)Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d’ancienneté de 1% l’an dans la limité de 30% (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1% l’an dans la limite de 20%(J24).

Données nécessaires au calcul de l’indicateur du temps actif mobilisable des délégués à la tutelleCet indicateur mesure le temps de travail de présence dans le service et le temps disponible auprès des usagers. En effet, il se calcule en retirant du temps de travail théorique (1607 heures) et les heures d’absences et en ajoutant les heures supplémentaires.

Indications concernant le remplissage :La durée théorique de travail est de 1607 : les congés payés sont déjà déduits de cette base de référence

Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d’absence, les journées étant converties en un nombre d’heures (7 heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.

Sont déduites et globalisées, les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud’hommaux, organismes externes paritaires, les congés maladie et accident du travail, les congés maternité, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d’ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...

Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées

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Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.

Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein, en cours d’exercice est prise en compte la situation au 31 décembre de l’exercice.

Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et « valorisés » dans les charges de personnels ex : personnel de l’éducation nationale, tous les remplacements ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l’activité est comptabilisée en actes.

Pour la CCN 51, il est nécessaire de déduire les temps d’inactivité précisés ci-dessous :

Pour les établissements relevant du secteur enfance : Est à déduire le nombre de jours de congés

trimestriels. Ce nombre varie en fonction du métier occupé : Les personnels éducatifs ont 18 jours ouvrables de

congés supplémentaires par année civile.

Les autres personnels ont 9 jours ouvrables supplémentaires par année civile.

Les médecins n’ont pas de congés trimestriels.

Pour les établissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés : En fonction de décisions de gestion prises par les directions il est possible d’avoir :

soit des établissements dans lesquels les personnels bénéficient des congés trimestriels dans les mêmes conditions que celles développées ci-dessus pour le secteur enfance,

soit d’avoir des établissements dans lesquels les personnels ne bénéficient pas de congés trimestriels.

3.4. Répartition des personnes selon leur niveau de ressources et montant des prélèvements

Tableau n°1 relatif à la répartition prévisionnelle des personnes selon leur niveau de revenus au 31/12/2015

Le tableau proposé vise à recenser les personnes en fonction de leur niveau de ressources et selon la nature de la mesure. Les tranches à renseigner sont différentes de celles prévues par le nouveau système de prélèvements afin de pouvoir faire une estimation théorique du montant des prélèvements.

Tableau n°2 : Montant des prélèvements Vous devez indiquer le montant des prélèvements effectués en 2014 sur les ressources des personnes et pour 2015 le montant des prélèvements prévisionnels

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Tableau n°3 : Nombre de personnes exonérées de prélèvements

Ce tableau vise à identifier le nombre de personnes exonérées de prélèvement et les raisons de cette exonération.

Tableau n° 4 : Estimation théorique du montant des prélèvements pour 2015 effectués sur les ressources des personnes (répartition au 31/12/2015)

Il s’agit d’une estimation théorique du montant des prélèvements effectuée à partir de la répartition des personnes au 31/12/2015 renseignée dans le tableau n°1. Le chiffrage se fait automatiquement. Vous n’avez rien à renseigner.

Les montants de l’AAH et du SMIC sont ceux en vigueur au 1er janvier 2014 et sont indiqués dans le tableau en bas de la page 20.

Cette estimation est évidemment différente de l’estimation des prélèvements 2016 indiquée dans le budget prévisionnel des associations pour différentes raisons (prévision sur le nombre de personnes au 31/12/2015, calcul effectué sur un niveau de revenu situé au milieu de la tranche ou à 1/3). Pour autant, elle permet au tarificateur d’avoir un ordre de grandeur du montant des prélèvements qui pourrait être effectué et de pouvoir engager une discussion sur les raisons d’un éventuel écart important avec la prévision inscrite dans le budget.

3.5. Répartition des personnes selon la prestation sociale principale perçue par les personnes protégées.

Vous devez indiquer le nombre de personnes au 31/12/2014 selon la prestation sociale la plus élevée perçue par la personne protégée. Ces prestations sociales sont : AAH et ses compléments, ALS ou APL et l’APA, le RSA, la PCH, l’ASPA et les allocations constitutives du minimum vieillesse, l’allocation supplémentaire d’invalidité.

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