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Groupe de l’UNAF au CESEParis, le jeudi 15 novembre 2018

Lettre n° 40565CESE-CB/CMObjet : « Les Echos du CESE »

N° 2015-2020 le 15 - 2018

Mesdames et Messieurs :

w les Présidents des UDAFw les Membres du Conseil d'Administration de l'UNAFw les Présidents des Mouvements Familiauxw les Présidents des URAFw les Représentants dans les CESERw les Cadres de l’UNAF

Chère Madame,Cher Monsieur,

Vous trouverez sous ce pli la note qui est établie après chaque assemblée plénière du CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL. A l'ordre du jour de la session des 13 et 14 novembre étaient inscrites les questions suivantes :

Les Etats généraux de la prévention des cancers (résolution) Les groupements d’employeurs (saisine gouvernementale) Pour une Europe ambitieuse, solidaire et respectée dans le monde (résolution) Avant-projet de loi d’orientation des mobilités (saisine gouvernementale)

Cette note, la quinzième de l’année 2018, vous permettra d'être au courant de la teneur des principaux éléments de cette plénière.

Je vous prie d'agréer, chère Madame, cher Monsieur, l'expression de mes sentiments cordiaux et dévoués.

Aminata KonéPrésidente du Groupe de l’UNAF

au CESE

« Les Echos du CESE » N° 15 – 2018

ASSEMBLEE PLENIERE des 13 et 14 novembre 2018

Résolution du CESE en vue des Etats générauxde la prévention des cancers

I – LE VOTE SUR LA RESOLUTION

La résolution a été adoptée avec 149 voix pour (dont celles de l’UNAF), 1 voix contre et 1 abstention.

Mme Aminata Koné (Groupe de l’UNAF), Rapporteure de cette résolution, a suivi les travaux en section des affaires sociales et de la santé et a présenté la résolution en séance plénière. On trouvera ci-après la synthèse de la résolution.

II – LA RESOLUTION DU CESE

Exposé des motifs

Les premiers États généraux de la prévention des cancers organisés par la Ligue nationale contre le cancer se tiendront au palais d'Iéna le 21 novembre 2018. Cette manifestation interviendra à l'issue d'une mobilisation de toutes les parties prenantes. Les États généraux ont pour objectif la présentation, sous la forme d'un Livre blanc, d'un plan global, cohérent et innovant de prévention des cancers.

Le CESE est partenaire et associé en amont à ce projet : des référentes et référents du Conseil ont participé aux 10 ateliers réunis par la Ligue contre le cancer pour formuler des propositions. Les sections et délégations du CESE, toutes concernées par la prévention des cancers, ont pu s'engager dans cette démarche transversale. Cette participation a montré, sur le sujet de la prévention en santé, une concordance entre les conclusions des ateliers et les constats et préconisations du CESE.

Les États généraux s'appuient également sur la mobilisation des plus jeunes : l'opération « un comité, une école » a permis de sensibiliser les élèves mais aussi de recueillir leur parole. Une plateforme de participation mise en place par la Ligue contre le cancer a permis d'ouvrir le débat aux citoyennes et citoyens.

Les avis du CESE le soulignent : la politique sanitaire est encore trop centrée sur le curatif et la prévention en santé constitue l'un des défis majeurs des prochaines années.

Pour le CESE, le succès de la prévention des cancers repose sur une plus grande implication individuelle et collective. Elle relève des politiques sociales, sociétales, environnementales et économiques. Ces États généraux organisés par la Ligue contre le cancer en partenariat avec le CESE s'inscrivent pleinement dans cette ligne en donnant un nouvel élan à la prévention des cancers.

Résolution

En France, le cancer est responsable de 145 000 décès chaque année, ce qui en fait la première cause de mortalité devant les maladies cardiovasculaires. 1000 cancers sont diagnostiqués chaque jour. Si la mortalité moyenne a baissé, grâce notamment aux progrès thérapeutiques, la fréquence des nouveaux cas apparaissant au cours d'une année est en hausse.

Or, quatre cancers sur dix pourraient être évités si une politique active de prévention, axée sur les facteurs de risques, était mise en place.

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Le cancer est une pathologie d'origine multifactorielle. Les temps de latence peuvent être longs. Les éléments s'ajoutent les uns aux autres sans qu'il soit toujours possible de les isoler. En dépit de ces difficultés, les facteurs de risque sont de mieux en mieux connus et évalués. Les travaux scientifiques sur la « fraction attribuable » des cancers, c'est-à-dire la part des cancers qui pourrait être évitée, permettent de mieux connaître les principaux facteurs de cancers et leur effet sur la survenue de la maladie, qu'il s'agisse des comportements (tabac, alcool, rayons UV), des modes de vie (nutrition, sédentarité, obésité), de l'environnement (pollutions diverses, expositions professionnelles aux produits cancérogènes). Alors que les liens entre les cancers et ces facteurs sont mieux établis, les informations sont difficilement accessibles et trop souvent peu compréhensibles.

Les inégalités sociales de santé, amplifiées par les inégalités territoriales, se retrouvent face au cancer, dans l'exposition aux risques, le dépistage, la prévention, les traitements ou la gestion des effets secondaires. A ces inégalités s'ajoutent celles engendrées par le cancer lui-même : stigmatisation, appauvrissement, isolement, précarité…. Les femmes sont particulièrement touchées : les écarts en termes de prévention, de diagnostic, de traitement ainsi que la gestion des effets secondaires de la maladie impliquent des actions spécifiques, encore très insuffisantes aujourd'hui.

Le décalage est fort entre les connaissances, les recommandations publiques, la perception des risques d'une part, et l'adoption de réglementations et de pratiques plus protectrices de la santé d'autre part. Seuls 2 à 6 %, selon les sources et les conventions retenues, de la dépense nationale de santé sont consacrés à la prévention : pour le CESE, un rééquilibrage s'impose comme un préalable.

Il faut ensuite créer les conditions d'une culture collective de la prévention des cancers.Le renforcement de la connaissance des causes des cancers est un impératif pour agir en

amont sur les facteurs de risques comportementaux, professionnels, environnementaux et promouvoir les facteurs de protection. La recherche doit viser à : mieux appréhender les impacts des comportements et des expositions, notamment en réévaluant régulièrement les dangers et en élargissant la base de ces mesures par l'agrégation des différentes expositions y compris à l'échelle nanométrique ; identifier les nouveaux dépistages à mettre en place ; adapter et clarifier les messages de prévention ; mesurer et améliorer leur impact.

Les connaissances doivent être mieux transmises. L'information doit être transparente, accessible, fiable, compréhensible et fondée sur des données scientifiques vérifiables et probantes. La confiance de la population, son adhésion aux messages et, in fine, la qualité de la prévention en dépendent. Des informations doivent être exposées au public pour l'ensemble des facteurs de risques, y compris via un étiquetage plus complet sur les substances comprises dans les produits à usage domestique, en distinguant selon que ces risques sont avérés et/ou suspectés (et en expliquant ces notions). Le numérique (plateformes, applications, tutoriels …) offre un vecteur utile pour délivrer aux publics, sous une supervision scientifique, des informations adaptées à leur situation.

La prévention des cancers doit constituer un objectif transversal des projets et des politiques publics. La logique préventive doit les intégrer comme une dimension à part entière. Il faut agir, aux niveaux national et local, aux stades de leur définition et de leur mise en œuvre. Cela passe par la sensibilisation et la formation des responsables. Cela impose aussi de faire de la prévention des cancers un critère majeur dans l'évaluation des politiques et projets envisagés, notamment par la généralisation de l'obligation des études d'impact sur la santé et leur intégration/association aux études d'impact environnemental.

La prévention doit se concrétiser au plus près des populations pour être adaptée aux particularités des contextes et des publics.

Elle doit s'inscrire dans une logique de parcours global. L'objectif doit être d'y intégrer les déterminants de santé que sont les conditions financières et matérielles de vie (revenus, logement, environnement, accès aux équipements de sports…) ; les déterminants sociaux, qui, à l'instar de l'éducation et de l'emploi, pèsent sur les risques de développer un cancer, mais aussi toutes les spécificités liées au genre ou à l'enfance. L'offre de dépistage, l'évaluation de ses risques et de ses bénéfices, doit intégrer le parcours de prévention. Le CESE invite à relancer une politique active et égalitaire d'éducation à la santé et augmenter les recherches sur les enjeux de santé des

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femmes et notamment sur les cancers les concernant. S'agissant des enfants, il est particulièrement urgent d'engager une politique spécifique de recherche, de prévention et de prise en charge.

Chacun doit pouvoir trouver une offre de prévention dans son lieu de soin de proximité qui prenne en compte la diversité de ses besoins. Il est aussi essentiel de toucher des personnes éloignées du système de soin en agissant dans les lieux de vie.

Au travail : la coordination des acteurs de la santé et du travail est insuffisante. Les informations sur la santé manquent. Le rôle de la médecine du travail, des représentants du personnel est souvent souligné. Le CESE et d'autres ont formulé des propositions. La question des cancers est au centre des enjeux, notamment parce que 12 % des salariés sont exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes dans le cadre de leurs activités professionnelles. La prévention des cancers au travail fait l'objet de dispositions du Code du travail et il faut rendre leur application effective. Il est urgent de mieux connaitre les situations d'exposition, de développer la substitution des cancérogènes mais aussi de mieux détecter et reconnaître les cancers d'origine professionnelle. Il faut parallèlement limiter la désinsertion professionnelle et améliorer le suivi et l'accompagnement des personnes concernées, encore trop souvent isolées, en leur apportant conseils et informations sur leurs droits (notamment sur le retour à l'emploi) et en favorisant la stratégie du guichet unique. Il convient, sur ces sujets, de mieux accompagner les entreprises, notamment les TPE-PME.

Dans l'ensemble des lieux d'éducation et de vie, en famille, à l'école et dans les associations, il s'agit de donner à chaque individu à tous les âges de la vie les moyens de prendre en charge sa santé de façon autonome et responsable. L'objectif est d'être en mesure non seulement d'accéder aux informations, mais aussi, à travers le développement des compétences psychosociales, de les analyser et de les questionner. Les formations initiales et continues des personnels de l'éducation nationale doivent être renforcées. Il convient aussi de prévoir du temps et de créer des espaces qui permettront à la communauté éducative de mutualiser connaissances et bonnes pratiques. La responsabilité est aussi celle des collectivités locales qui doivent garantir un environnement et des conditions de scolarité favorables à l'activité physique, à la mobilité, à l'accès à une alimentation équilibrée.

Il faut donner corps au concept d'exposome en appréhendant de façon globale les expositions à des facteurs environnementaux tout au long de la vie. Pour le CESE, le 4ème Plan national santé environnement devra contribuer à réduire les expositions et leurs impacts sur le risque de cancer. Il devra également renforcer la prévention en synergie avec le Plan santé-travail et les plans sectoriels

Il convient enfin de pérenniser et de valoriser les actions de prévention par de nouvelles approches.

Le renforcement de la prévention passe par le décloisonnement des missions et des rôles. Chez les professionnels et professionnelles de la santé, il s'agit de valoriser les compétences et le temps consacrés à la prévention et à la promotion de la santé, ce qui nécessite de renforcer certaines formations, d'en créer de nouvelles et de valoriser le travail multidisciplinaire.

Pour le CESE, le décloisonnent passe également par l'implication d'une plus grande diversité d'acteurs dans la prévention. Dans la ligne de ses précédents avis, le CESE fait part de son souhait que soient mieux reconnus les droits et l'implication des usagères et usagers, au sens des patientes et des patients, de leurs proches comme les familles et les aidantes et aidants, dans la prévention. Il s'agit, à leur égard, d'aller au-delà de la seule information ou de la concertation en organisant leur participation à l'élaboration de stratégies de prévention des cancers. La prise en compte de leurs alertes, de leurs attentes, de leurs suggestions ou de leurs réserves constituent pour le CESE une condition de la faisabilité, de l'efficacité et de l'effectivité des actions de la prévention. Les pairs peuvent en particulier intervenir efficacement dans la réduction des risques : ils doivent être reconnus, formés et accompagnés dans le cadre de programmes validés. D'autres acteurs émergents de la prévention peuvent jouer un rôle, en entreprise, à l'école, dans les collectivités territoriales, dans les associations. Il est nécessaire de renforcer les moyens pour la société civile de signaler des pratiques susceptibles de menacer la santé ou l'environnement (droit d'alerte).

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Il faut enfin organiser et valoriser davantage le travail de coordination qu'implique cette plus grande diversité dans les implications. Des professions nouvelles, axées sur la coordination, la disponibilité des connaissances, la conduite de projets, pourraient être définies par un référentiel de compétences et attestées par un diplôme.

II - INTERVENTION d’Aminata Koné AU COURS DE LA PLENIERE« Avec cette résolution, et plus globalement avec ce partenariat, le CESE contribue à une ambition : « franchir une nouvelle étape dans la prévention des cancers ».Ce sont précisément les termes que le professeur Franck Chauvin, vice-président de la Ligue contre le cancer, a utilisé devant la section des Affaires sociales et de la santé quand il est venu, en mai dernier, nous expliquer le contexte et les objectifs des Etats généraux de la prévention des cancers.La Ligue, a-t-il indiqué, s’est tourné vers le CESE, parce que cette nouvelle étape ne pourra être franchie qu’avec la participation de la société civile. Dès lors, il nous fallait être à la hauteur de cette marque de confiance dans le CESE. Je crois que nous avons réussi. Nous avons su adapter nos méthodes de travail pour nous inscrire pleinement dans ce partenariat, prendre en considération ses objectifs, son calendrier, ses ambitions.Je remercie les conseillères et les conseillers du CESE issus des différents groupes composant notre assemblée et des différentes sections et délégations, qui ont participé aux sessions des 10 ateliers thématiques de travail mis en place par la Ligue.Grâce à ces « référentes et référents » (ainsi que nous les avons appelés), le CESE était présent dans ces ateliers. Leur investissement est allé bien au-delà de cette présence : ils ont apporté leur connaissances, leur expertise, leurs engagements, leur légitimité à ces ateliers. Ils ont pris position sur les 10 thématiques.Les sujets n’étaient pas simples. Si la nécessité d’améliorer la prévention de cancers fait consensus, les débats, sur des thématiques comme « les facteurs de risques et les facteurs protecteurs », « la modification des comportements », « le cancer au travail », « cancer et environnement » …. ont été parfois forts.Au final, ces ateliers ont permis d’avancer sur ces questions, il était important que le CESE y soit représenté.Je remercie également les membres de la section des Affaires sociales qui, avec les référents des autres sections et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité, ont contribué à la préparation de cette résolution. Là encore, il a fallu adapter nos méthodes de travail, aller peut-être plus vite que nous en avions l’habitude, tout en intégrant et respectant les différents points de vue. Sur bien des aspects, les contributions des autres formations de travail ont été essentielles et cette résolution intègre leurs analyses. Je pense par exemple à la question des femmes face aux cancers, avec des inégalités à la fois réelles mais complexes à analyser. Leurs ressorts sont profonds et renvoient à des idées reçues, à des rôles sociaux, à des pratiques médicales, bien ancrées dans nos sociétés.

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Je pense aussi à la question de la prévention des cancers au travail : les règles existent, mais le manque d’information, la non-application de la législation existante sont criants.Pour conclure sur cet exposé des motifs, je reviens à la journée du 21 novembre. Elle viendra clôturer ces Etats généraux, ici au Palais d’Iéna, en présence de la ministre de la santé et des solidarités.900 personnes sont attendues. Plusieurs moments forts sont prévus dont :- la présentation de la résolution du CESE - les enfants qui ont été consultés par la Ligue viendront faire part de leurs propositions- trois tables rondes sont organisées, avec la participation des conseillers et conseillères du CESE, - un livre blanc sur la prévention des cancers reprenant les principales propositions des ateliers, sera remis au Président de la République Je souhaiterais enfin, Monsieur le Président, revenir à l’essentiel, à l’enjeu premier de cette résolution : la prévention d’une pathologie qui touche 1 000 personnes nouvelles chaque jour et qui, dans 4 cas sur 10, pourrait être évitée avec une prévention plus efficace. Il faut le dire et le redire : il n’y pas de fatalité. Notre investissement sur la prévention des cancers était justifié pour porter et demander que la prévention soit un axe stratégique majeur des politiques de santé dans notre pays. »

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Les groupements d’employeurs (saisine gouvernementale)I – LE VOTE SUR L’AVIS

L’avis a été adopté à l’unanimité avec 165 voix pour (dont celles de l’UNAF).

M. Laurent Clévenot a suivi les travaux en section du travail et de l’emploi et est intervenu en séance plénière. Une déclaration écrite a été déposée à l’issue des débats, pour figurer en annexe au Journal Officiel. On trouvera ci-après la synthèse de l’avis du CESE, la déclaration orale reprenant la position du Groupe de l’UNAF ainsi que l’allocution de la Ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud.

II – LA SYNTHESE DE L’AVISLa loi du 25 juillet 1985 a donné à de petites entreprises la faculté de s’associer pour

mutualiser des emplois. Le législateur donnait ainsi un fondement légal à des pratiques déjà largement répandues en agriculture et cherchait à en assurer la diffusion à d’autres secteurs d’activité. Dans une période déjà marquée par le chômage de masse, l’objectif principal de la mesure était de révéler des besoins d’emplois partiels ou intermittents dans de petites entreprises en surmontant leur prévention à l’embauche grâce à la possibilité de porter les contrats de travail et la responsabilité d’employeur dans une structure distincte mais dépendante des entreprises adhérentes, le groupement d’employeurs (GE).

Au fil du temps, la possibilité de créer ou de rejoindre ce type de groupement a progressivement été étendue à tous les employeurs quelles que soient leur taille et leur nature, privée ou publique.

La mise à disposition de main-d’œuvre en temps partagé auprès de plusieurs structures, avec la préoccupation affichée d’assurer la stabilité du contrat de travail et de proposer aux salariées et aux salariés une activité à temps plein ou à temps choisi, correspond encore à la représentation majoritaire du groupement d’employeurs.

Les pratiques réelles sont cependant plus complexes et diversifiées. Ainsi, certains groupements répondent depuis longtemps à des besoins d’emplois saisonniers plutôt que partiels et sont confrontés aux difficultés inhérentes à l’organisation de complémentarités saisonnières. Les groupements multisectoriels paraissent bien placés pour parvenir à la consolidation des emplois dans une logique de construction de CDI. De nombreux groupements remplissent aussi une fonction de transition vers l’emploi dans les structures adhérentes qui leur délèguent le recrutement de futurs collaborateurs et collaboratrices ainsi que leur accompagnement dans la prise de poste. Un groupement d’employeurs peut encore être utilisé par ses entreprises adhérentes pour le développement d’activité. Si l’activité se pérennise, l’entreprise adhérente pourra proposer d’intégrer à ses effectifs les personnes initialement mises à disposition. A défaut d’intégration, le groupement se charge de redéployer les salariées et les salariés concernés sur d’autres missions. Cette pratique peut aussi permettre de former et de qualifier les personnes mises à disposition et d’ouvrir ainsi des emplois à celles et ceux qui n’auraient pas initialement toutes les compétences requises.

La pluralité de mises à disposition à temps partiel, les mises à disposition saisonnières, la mise à disposition dans une entreprise en vue d’un recrutement durable par cette dernière, la mise à disposition pour lancer une activité nouvelle ou encore pour s’associer des compétences et des qualifications rares et recherchées en temps partagé, sont autant d’usages différents du groupement d’employeurs. Ils ne sont pourtant pas exclusifs les uns des autres et il n’est pas rare que plusieurs d’entre eux soient pratiqués dans un même groupement.

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Dans tous les cas de figure, la véritable plus-value du GE réside dans l’internalisation de la relation avec les entreprises adhérentes qui sont parties prenantes de sa gouvernance et de sa pratique RH. La plupart des groupements d’employeurs tendent à recruter et à former pour une montée en compétences et en qualification des salariées et des salariés dans la perspective de mises à disposition durables ou récurrentes au bénéfice de leurs membres ; ils s’inscrivent ainsi dans une dimension stratégique de moyen et long termes qui est beaucoup moins présente dans l’intérim. Les dirigeantes et dirigeants de GE sont en majorité et très logiquement, soucieux de la sécurisation des parcours de leurs collaboratrices et collaborateurs.

Instruments très adaptables aux besoins des entreprises adhérentes pour accompagner leur développement sur le terrain de l’emploi et des compétences, révélateurs et supports d’emplois durables, outils de proximité à même de faire émerger localement des stratégies d’activité et d’emploi, les groupements d’employeurs ne connaissent pourtant, après plus de trente ans d’existence et à l’exception notable du secteur agricole, qu’un succès d’estime à l’échelle du marché du travail.

Depuis le début des années 2000, le dispositif du groupement d’employeurs a été rendu accessible à de grandes entreprises. Toutefois, la mutualisation d’emplois reste très majoritairement le fait de petites structures. A ce stade, le CESE n’a pas identifié de dérive majeure susceptible de se traduire par un usage abusif de la mise à disposition dans de grands établissements. L’adhésion d’entreprises d’une certaine taille peut contribuer à renforcer et stabiliser un groupement sous réserve qu’il ne soit pas utilisé comme un mode d’externalisation des ressources humaines. Plus globalement, le groupement d’employeurs reste un outil relativement marginal dans le champ de la politique d’emploi des grandes entreprises et est essentiellement mobilisé dans une démarche de GPEC territoriale.

Le rapport dont l’élaboration a précédé la rédaction de cet avis a permis d’identifier certains facteurs limitant leur déploiement sur le territoire. Au-delà de la faible notoriété du dispositif et de l’insuffisance de ses relais au niveau national, le haut degré d’implication et de solidarité qu’il exige de ses membres se heurte aux réflexes quasi culturels de petites structures entrepreneuriales ou associatives, plus qu’hésitantes à se projeter dans une démarche collective.

Pour nombre de groupements, la difficulté d’atteindre, dans un bassin d’emplois, la taille critique qui leur permettrait de se professionnaliser, les laissent dépendre du dévouement et de la fibre militante de quelques personnalités fondatrices. Un vivier trop étroit d’entreprises adhérentes est de nature à fragiliser les groupements.

Le CESE développe dans cet avis quatre champs de préconisations en vue de renforcer l’attractivité des groupements d’employeurs et leur capacité à se structurer.

Il s’agit d’abord d’affirmer l’identité du dispositif en sécurisant les fondamentaux qui le distinguent d’autres modes d’intermédiation de la relation de travail. Le principe de non lucrativité auquel ils obéissent est la conséquence du projet solidaire qui lie les structures adhérentes. L’objet du groupement est de répondre à des besoins d’emplois et de compétences des entreprises adhérentes en mutualisant ces besoins pour consolider des emplois trop partiels qui n’auraient pu être créés à temps plein sans mutualisation. La connaissance et donc la reconnaissance des groupements d’employeurs doivent ensuite être améliorées. Aujourd’hui, en l’absence d’instruments adaptés dans la statistique publique, à l’exception du secteur agricole, nous ne disposons que d’une vision approximative du nombre et de la démographie des groupements d’employeurs.

Une attention particulière doit être portée au renforcement du modèle économique et à l’organisation des groupements notamment par le biais de mesures incitant les entreprises à y adhérer ou, du moins, en levant les derniers freins sur le terrain fiscal.

Il est enfin essentiel de créer les conditions du développement d’un dialogue social pour faciliter l’adaptation des groupements d’employeurs à la diversité des besoins des entreprises et des territoires.

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PLAN D’ACTIONS POUR UN DEVELOPPEMENT RESPONSABLEDES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS

Ligne directrice 1 : reconnaître l’utilité des groupements d’employeurs dans le respect de leurs principes fondateurs

Principaux destinataires des préconisations

Préconisation 1 : réfléchir à l’identification des GE à partir d’une extension au code APE

CNIS

Préconisation 2 : développer une démarche paritaire d’observation et d’analyse des pratiques de GE

Observatoires de branches professionnellesObservatoires territoriaux CRGE

Ligne directrice 2 : promouvoir des initiatives responsables en matière d’emploi et de développement économique


Préconisation 3 : inciter les branches professionnelles fortement utilisatrices de contrats courts à recourir à des GE territoriaux ou sectoriels

Branches professionnelles

Préconisation 4 : créer un outil numérique collaboratif, au niveau des territoires, pour recenser les besoins d’emplois à temps complet susceptibles de donner lieu à consolidation par les GE

Secteurs professionnels, pouvoirs publics, Pôle emploi, CCI, Agence France entrepreneurs

Préconisation 5 : construire des instruments de coopération entre GE (bourse d’emplois, formation...) dans une logique de GPECT

GECRGE

Préconisation 6 : intégrer les GE dans des initiatives visant à développer des espaces de « co-travail »

GEPouvoirs publics

Ligne directrice 3 : renforcer le modèle économique et organisationnel des GE


Préconisation 7 : conduire une étude sur l’exonération de TVA des prestations rendues à des structures adhérentes au GE et non soumises à cette taxe

Pouvoirs publics

Préconisation 8 : inciter à la création d’un fonds mutuel de garanties professionnelles et à la minoration de la cotisation AGS

Fédération des employeurs du secteur culturel, FFGEIQ, FNGE, FNGEAR, FNPSL, Service de remplacement France, SNGE, AGS

Préconisation 9 : créer un fonds d’amorçage en soutien à la création de GE dans des secteurs concernés par des emplois saisonniers et/ou à temps partiel

Pouvoirs publics

Préconisation 10 : étendre à certains GE le bénéfice d’exonérations fiscales et sociales des « jeunes entreprises innovantes »

Pouvoirs publics

Ligne directrice 4 : favoriser les conditions d’un dialogue social


Préconisation 11 : inciter à la négociation de clauses spécifiques « GE » dans les conventions collectives de branches et à leur mobilisation par les CPNE

Branches professionnelles

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III - INTERVENTION de Laurent Clévenot AU COURS DE LA DISCUSSION GENERALE« Les groupements d’employeurs suscitent toujours, 33 ans après leur création, la curiosité des juristes et des sociologues. Les pouvoirs publics sont demandeurs d’études complémentaires les concernant. Plusieurs réformes ont fait évoluer leur cadre juridique. Ils ont souvent été valorisés dans les politiques de l’emploi et de développement. Leur contribution est souvent soulignée comme une plus-value à encourager et à stimuler, par les mécanismes de mutualisation, à la régulation de l’externalisation de la main d’œuvre, à la création d’emploi (à temps partagé) et à la dé-précarisation de l’emploi. Pour autant, comme le montre le rapport accompagnant ce projet d’avis, le recensement et le suivi quantitatif des groupements sont insuffisants. Cette méconnaissance rend difficile leur visibilité dans le monde de l’entreprise, du travail et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, le Groupe de l’UNAF soutient la préconisation n°1 pour une meilleure connaissance statistique et, partant de là, pour le développement des groupements d’employeurs.Le Groupe de l’UNAF est réceptif au modèle économique contenu dans le groupement d’employeurs, car il facilite la création d’emplois stables là où, sans lui, la logique du travail à temps partiel s’imposerait. Le groupement d’employeurs fait reculer la précarité et l’instabilité en permettant la reconstitution d’un seul emploi et en recréant un dialogue salariés/employeurs avec un seul interlocuteur. L’UNAF est attachée à l’objectif prioritaire de recul de la précarité de l’emploi, car les familles sont également victimes des mauvaises conditions de travail et d’emploi. Avoir une multiplicité d’employeurs constitue un frein à une vie familiale harmonieuse, par exemple pour l’obtention d’un logement ou d’un crédit. A cet égard et pour éviter aux familles ces situations déstabilisantes, le groupement d’employeurs est une bonne réponse, car il sécurise, stabilise et permet de faire des projets.La préconisation n°4 retient également l’attention du Groupe de l’UNAF comme moyen de développement et de préservation d’emplois dans les territoires. En effet, la création d’un outil numérique collaboratif, au niveau du bassin d’emploi ou plus largement d’un territoire pour recenser et rassembler les besoins d’emplois à temps incomplet pourrait permettre d’apporter des réponses dans les territoires ruraux ou délaissés. Menacés par la désertification, ils pourraient ainsi conserver une population active, facteurs de développement des services pour les familles vivant dans ces territoires.Le Groupe de l’UNAF vous remercie, Monsieur le Rapporteur pour ce travail complet et porteur de pistes concrètes de développement et votera le projet d’avis. »

IV – DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)Les groupements d’employeurs suscitent toujours, 33 ans après leur création, la curiosité des juristes et des sociologues. Les pouvoirs publics sont demandeurs d’études complémentaires les concernant. Plusieurs réformes ont fait évoluer leur cadre juridique. Ils ont souvent été valorisés dans les politiques de l’emploi et de développement. Leur contribution est souvent soulignée comme une plus-value à encourager et à stimuler, par les mécanismes de mutualisation, à la régulation de l’externalisation de la main d’œuvre, à la création d’emploi (à temps partagé) et à la dé-précarisation de l’emploi. Pour autant, comme le montre le rapport accompagnant l’avis, le recensement et le suivi quantitatif des groupements sont insuffisants. Cette méconnaissance rend difficile leur visibilité dans le monde de l’entreprise, du travail et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, le Groupe de l’UNAF soutient la préconisation n°1 pour une meilleure connaissance statistique et, partant de là, pour le développement des groupements d’employeurs.

Le Groupe de l’UNAF est réceptif au modèle économique contenu dans le groupement d’employeurs, car il facilite la création d’emplois stables là où, sans lui, la logique du travail à temps partiel s’imposerait. Le groupement d’employeurs fait reculer la précarité et l’instabilité en permettant la reconstitution d’un seul emploi et en recréant un dialogue salariés/employeurs avec

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un seul interlocuteur. L’UNAF est attachée à l’objectif prioritaire de recul de la précarité de l’emploi, car les familles sont également victimes des mauvaises conditions de travail et d’emploi. Avoir une multiplicité d’employeurs constitue un frein à une vie familiale harmonieuse, par exemple pour l’obtention d’un logement ou d’un crédit. A cet égard et pour éviter aux familles ces situations déstabilisantes, le groupement d’employeurs est une bonne réponse, car il sécurise, stabilise et permet de faire des projets.

La préconisation n°4 retient également l’attention du Groupe de l’UNAF comme moyen de développement et de préservation d’emplois dans les territoires. En effet, la création d’un outil numérique collaboratif, au niveau du bassin d’emploi ou plus largement d’un territoire pour recenser et rassembler les besoins d’emplois à temps incomplet pourrait permettre d’apporter des réponses dans les territoires ruraux ou délaissés. Menacés par la désertification, ils pourraient ainsi conserver une population active, facteurs de développement des services pour les familles vivant dans ces territoires.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis soulignant le travail complet réalisé porteur de pistes concrètes de développement.

V - ALLOCUTION DE MME PENICAUD, MINISTRE DU TRAVAIL Mme Pénicaud. Monsieur le Président, Madame la Présidente de la section travail et emploi, Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureuse de participation au nom du Premier ministre à la remise de son rapport sur les groupements d’employeurs. Vous m’avez déjà entendu sur le sujet pour certains d’entre vous. Je suis persuadée que dans la palette d’outils cela nous permet de répondre à la problématique du monde du travail. Cela fait partie des solutions que nous avons, notamment pour permettre à la fois une flexibilité des entreprises là où c’est nécessaire et une sécurisation des parcours et de l’emploi.

Il y a un constat sur lequel tout le monde s’accorde. C’est de là que je partirai pour réagir au rapport : le marché du travail connaît et va connaître des bouleversements profonds. C’est dans ce contexte que nous pouvons réfléchir.

En France, en Europe ou dans le monde, le marché du travail évolue. On estime à près de 8 % des emplois qui vont disparaître, à 10-15 % ceux qui vont être créés. 1 emploi sur 2 devrait être profondément transformé dans les dix ans qui viennent. Le mouvement est déjà engagé, en liaison avec la transformation écologique et la transition écologique.

Combiné à l’automatisation, le numérique va faire émerger des nouvelles activités économiques, en rendre d’autres obsolètes. On voit déjà certains secteurs, je pense à la distribution ou le secteur bancaire, où des mutations de métiers sont à l'œuvre. Cela va également transformer radicalement le contenu de certains emplois et les formes d'emploi. Cela va favoriser certaines compétences qui ne sont pas automatisables comme les capacités d’abstraction ou d’interaction sociale et, de façon générale, les emplois de proximité.

Il nous faut donc trouver des formules innovantes pour favoriser à la fois la conquête de cette nouvelle capacité de ces nouveaux marchés. L'intelligence artificielle, la transition écologique vont créer de nouveaux emplois, de nouvelles opportunités et en même temps favoriser l'employabilité de toutes les catégories de salariés, ceux qui pourraient être menacés par ces changements si nous n’appréhendons pas suffisamment à temps et massivement ces évolutions pour leur permettre d'évoluer avec ce contexte, et tous ceux qui recherchent un emploi et qui n'en trouvent pas aujourd'hui.

J'en viens au deuxième constat qui me paraît très important et qui éclaire vos travaux et que vous avez cité. Le marché du travail français se caractérise par une certaine dualité qui s’aggrave au fil du temps avec la coexistence d'emplois stables et d'emplois précaires.

85 % des salariés travaillent en CDI. Ce chiffre est assez stable. Par contre, en termes de flux d'embauches, d’opportunités d’accéder au marché du travail pour les nouveaux venus, qu'ils soient jeunes, seniors, demandeurs d'emploi de longue durée, c’est très difficile puisque 87 % des

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embauches se font aujourd’hui en CDD, en intérim, donc en contrats courts. Il y a une tendance à l’aggravation ces dernières années : 80 % des CDD sont d'un mois ou moins en durée et 1/3 sont d'une journée ou moins.

Nous assistons à une déformation du marché du travail où pour les nouveaux entrants, ou ceux qui veulent ré-entrer sur le marché du travail, il est très difficile d'accéder à un emploi durable.

L’emploi durable est important du point de vue social, c'est évident. Il est très difficile dans une situation précaire et permanente de pouvoir se loger, de faire des projets, de de vivre dignement.

J’insisterai aussi sur le plan économique. Je ne crois pas que l’on peut faire durablement réussir des entreprises si on a un nombre trop important de personnes en contrat court. Il suffit de regarder les exemples internationaux sur ce sujet : comment garantir la qualité des produits, des services, la sécurité au travail et de façon générale l’efficacité et la productivité si les salariés n'ont pas une perspective durable, si l’on ne s'engage pas dans leur formation et leur développement.

Dans ce constat, nous avons une responsabilité collective : partenaires sociaux, gouvernement pour avancer sur ce sujet. Nous allons le faire de plusieurs façons.

La première, c’est l'objet principal de la saisine des partenaires sociaux que nous avons faite en leur demandant de renégocier la convention d’assurance chômage, c’est de traiter ce sujet de la précarité excessive. C’est-à-dire le recours systématique à des emplois précaires lorsque cela n’est pas indispensable. Encore une fois c'est une précarisation sociale qui s’installe dans la durée mais c'est aussi une mauvaise approche économique à long terme.

Il y a plusieurs moyens : les CDI intérimaires dont nous venons de pérenniser le dispositif juridique dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a la sécurisation d’embauches en CDI – la barémisation des indemnités prud’hommales qui a été contestée par certains a permis aux TPE/PLE d’être plus confiantes et de repartir vers l'embauche. Je pense aussi, c’est le sens des règles de l'assurance chômage que nous allons revoir, qu’il faut avoir une approche systématique et ne rien laisser en friche.

Un des sujets pour lequel le Premier ministre a saisi le CESE c’est le sujet des groupements d'employeurs. C’est une idée qui rentre pleinement dans notre philosophie de développer la flexisécurité à la française, c’est-à-dire de prendre en compte la nécessaire flexibilité dans certaines parties du marché du travail pour les entreprises tout en apportant une protection et une vision de durée pour les salariés. C’est l'hypothèse de base de la création des groupements d’employeurs. On peut se réjouir de ce qui a déjà été fait.

En même temps, il y a 30 ans après, 6 500 groupements d’employeurs, soit 45 000 emplois, ce n’est pas négligeable mais c’est assez confiné sectoriellement et géographiquement.

Je me réjouis que le CESE se soit emparé de ce sujet. Je ne vais pas préjuger de l’avis final qui sera adopté mais les constats qui ont été faits m'apparaissent pertinents. Il y a beaucoup de pistes de travail sur lesquelles nous souhaitons accompagner les partenaires sociaux et travailler ensemble sur ce sujet.

Le premier constat est que beaucoup de groupements d'employeurs souffrent d’un problème de taille critique sur leur bassin d'emploi freinant leur professionnalisation et partant leur développement. La taille critique c’est parfois la taille du bassin d’emploi mais aussi le problème de la double, triple ou quadruple saison.

Si, dans un groupement, tous les employeurs ont le même problème au même moment, il y a peu de solutions. Or c'est là que les choses se compliquent. Il faut donc faire travailler ensemble des entreprises qui n'exercent pas le même métier ou qui ne travaillent pas sur la même saisonnalité ; toutes auront besoin d'un temps qui est différent.

Des efforts ont été fournis. Certains groupements d'employeurs regroupent, je pense à l'animation sportive, les saisons d'été et les saisons d’hiver, ou bien des activités de l'agriculture et des activités l'artisanat qui pourraient être à contre-cycle, ou de l'agriculture et du tourisme. C'est une vraie piste de développement. Les groupements d'employeurs qui sont sur des fonctions plutôt supports peuvent fonctionner toute l'année avec des personnes qui ont du temps partagé entre

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TPE/PME sur le même métier. Il faut aussi favoriser les multi-métiers au sein des groupements d'employeurs

Deuxième constat : une des grandes plus-values du groupement d'employeurs réside dans l'investissement, dans les compétences de leurs salariés. Comme tous les sujets de précarité, il faut appréhender ce sujet non pas simplement à l'instant t, mais en dynamique : en quoi cela permet-t-il aux salariés de développer leurs compétences, et donc, le cas échéant, de pouvoir évoluer professionnellement et notamment évoluer professionnellement vers des emplois durables dans une seule entreprise ?

Beaucoup de groupements tendent à recruter, à former pour une montée en compétence et en qualification des salariés qui sont dans la perspective de mise à disposition durable. Je pense qu'il faut poursuivre cette piste. Elle est intéressante car elle est en dynamique.

Le troisième constat est celui du modèle économique et organisationnel des groupements d'employeurs. Vous avez émis beaucoup de propositions sur le sujet qui demandera à être expertisé. Elles ne peuvent que miser sur le dialogue social, en particulier au niveau des branches, on peut aller plus loin sur ce sujet.

Sur le modèle social, je voudrais faire une incidente et vous m’en excuserez. Je crois qu'il y a une petite erreur, nous n'avons jamais supprimé les contrats aidés, nous les avons transformés pour qu'ils cessent d'être de l'emploi précaire qui s’ajoute à de l'emploi précaire, mais pour qu'il y ait un accompagnement en termes de formation et sociale pour les personnes qui en bénéficient.

Par ailleurs, c'est quelque chose qui n'a pas encore été beaucoup perçu, mais pour ceux des groupements d'employeurs qui sont concernés, a priori tous, la transformation du CICE en baisse de charges va permettre un vrai apport dans tout le secteur. Il y a notamment beaucoup de groupements d'employeurs sous statut non lucratif. Je vous rappelle que 1,5 Md€ vont être injectés dans les associations par le fait du transfert de la transposition du CICE en baisse de charges. Beaucoup ne bénéficiaient pas du CICE et vont bénéficier de la baisse des charges, ce qui aidera à pérenniser des emplois.

Il est trop tôt pour répondre point par point à toutes vos propositions. Ce n'est pas l'objet aujourd'hui.

Derrière ces préconisations, nous avons un travail attentif à mener, un dialogue approfondi à mener au niveau du gouvernement, des partenaires sociaux et des régions. En effet, le troisième partenaire essentiel pour les groupements d'employeurs ce sont aussi les régions. Dans le cadre de leurs missions de développement économique et de développement territorial, il y a un certain nombre de pistes, je pense à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui doivent être territorialisées. Ce partenaire doit également être saisi du sujet.

Derrière les groupements d'employeurs, il y a une philosophie qui est vraiment intéressante, à la fois promouvoir le bien-être et des formes d'emploi respectueuses du bien-être des salariés, de l'emploi durable, en même temps, répondre aux besoins des entreprises. Je pense qu'il faut aller plus loin ensemble pour innover, sécuriser les groupements d'employeurs et leur permettre de se développer. C'est une contribution à la flexisécurité à la française. On peut faire du progrès économique et social à travers les groupements d’employeurs. C'est ce que nous souhaitons tous.

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Résolution du CESE « Pour une Europe ambitieuse,solidaire et respectée dans le monde

I – LE VOTE SUR LA RESOLUTION

La résolution a été adoptée avec 147 voix pour (dont celles de l’UNAF), 2 voix contre et 6 abstentions.

M. Antoine Renard a suivi les travaux en section des affaires européennes et internationales et est intervenu en séance plénière. On trouvera ci-après la synthèse de la résolution du CESE, la déclaration orale reprenant la position du Groupe de l’UNAF ainsi que l’allocution de Président du Comité économique et social européen, M. Luca Jahier et celle de la Ministre chargée des affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau.

II – LA RESOLUTION DU CESEEXPOSE DES MOTIFS

L’Union européenne (UE) traverse depuis une décennie une crise profonde, déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans sa résolution de juin 2017 sur le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe. Le rejet par la France et les Pays-Bas du Traité constitutionnel européen en 2005 a été le premier symptôme du désaccord des populations avec l’orientation prise par le projet européen, qui a favorisé une concurrence entre les peuples au détriment d’un projet d’avenir commun. Fragilisée par la crise financière de 2008, prolongée par une crise économique et sociale qui a induit une aggravation du chômage de masse et une montée des inégalités en son sein, elle s’est vue confrontée à partir de 2015 à une forte pression migratoire ainsi qu’à une urgence accrue des enjeux climatiques et environnementaux. Ces défis ont alimenté dans un nombre croissant d’Etats membres une montée des mouvements politiques eurosceptiques, comme l’ont montré le Brexit puis les récentes élections françaises, allemandes ou italiennes. Dans certains cas et notamment en Pologne et en Hongrie, les restrictions aux libertés publiques décidées au nom des impératifs de sécurité ont conduit à la remise en cause des valeurs de l’Union et de l’état de droit.

De ce fait, le dessein émancipateur porté par l’UE se trouve confronté à un défi sans précédent. Les valeurs « de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des minorités, […] communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » (article 2 du Traité sur l’UE – TUE) sur lesquelles s’est appuyée la construction européenne doivent être réaffirmées. En matière sociale et environnementale, les avancées demeurent insuffisantes en dépit des objectifs ambitieux fixés en la matière par la stratégie Europe 2020, pour certains d’entre eux renforcés par le Cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030. De même, en matière économique, nombre d’entreprises pâtissent encore de pratiques de dumping social et fiscal entre Etats membres. Enfin, des territoires peuvent se sentir laissés pour compte, faute d’être en capacité de mobiliser des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) susceptibles de les accompagner dans leurs projets face à des difficultés économiques et sociales. L’urgence de réaffirmer que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples apparaît d’autant plus grande que cette crise s’inscrit dans un contexte international en pleine mutation, marqué tant par la montée des conflits dans le voisinage oriental et méridional de l’Union que par une remise en cause globale du multilatéralisme dont l’UE a constitué historiquement l’un des promoteurs et des acteurs les plus engagés.

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L’Union dispose d’atouts pour réussir cette indispensable relance. Forte de son succès dans la préservation de la paix en Europe et des avancées obtenues dans le développement économique du continent et la convergence entre les Etats membres, ou encore dans son action en faveur des pays en développement, elle devrait s’appuyer sur le socle de ses valeurs et sur une volonté politique affirmée de ses dirigeantes et dirigeants pour définir, lors du sommet européen de décembre 2018, une feuille de route ambitieuse, à la hauteur des défis. Les élections européennes de 2019 constituent à cet égard un enjeu crucial dans la mesure où le Parlement qui en sera issu et la composition de la future Commission seront déterminants pour l’avenir de l’Union.

Force est de constater cependant qu’un tel sursaut ne sera pas possible sans une implication accrue des habitantes et habitants de l’UE dans la définition des choix stratégiques et dans le processus de décision. La place de la société civile dans la gouvernance de l’UE demeure à cet égard insuffisante. Les consultations organisées par les institutions européennes ne prennent pas suffisamment en compte la diversité de la société civile et les positions des acteurs et actrices qui la constituent. Alors que le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) prévoit dans ses articles 153 & 155 la consultation des partenaires sociaux dans des domaines comme les conditions de travail, la santé au travail, la lutte contre l’exclusion sociale, la protection des travailleurs et travailleuses, etc. et que le socle européen des droits sociaux devait instaurer une Europe plus sociale et plus juste, cette ambition est loin d’être atteinte et le dialogue social demeure le parent pauvre des politiques européennes. Pour autant, le Conseil économique, social et environnemental se félicite d’avoir accueilli le 13 mars 2018 le lancement des Consultations citoyennes sur l’Europe, en présence de la ministre chargée des affaires européennes, une initiative originale de la France suivie dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne avec l’appui de la Commission européenne. A l’issue de ces consultations, le Conseil économique, social et environnemental a accueilli le 30 octobre dernier la journée nationale des porteurs de projets, qui ont adopté à cette occasion une résolution citoyenne. Celle-ci constituera le préambule du rapport de synthèse des 1076 consultations labellisées sur l’ensemble du territoire national réalisé par la Commission nationale du débat public (CNDP), qui sera remis en ce mois de novembre au Président de la République dans la perspective du Conseil européen du 14 décembre prochain. La nécessité de « ré-enchanter » l’UE en s’appuyant sur une gouvernance rénovée, conférant un rôle accru à la société civile organisée, et de renforcer l’intégration des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable constitue le motif de la présente résolution.

RESOLUTION

A - Bâtir une Europe inclusive, dynamique et ambitieuse, s’appuyant sur une gouvernance rénovée

1. Une ambition renouvelée pour une Europe plus solidaire, incarnant dans le monde un modèle démocratique de développement durable

Dans le cadre de la feuille de route de l’UE pour la prochaine décennie, l’ambition et les valeurs de l’Union pourraient être réaffirmées à travers une action de l’ensemble des parties prenantes selon trois axes principaux :

- l’UE devrait renforcer son intégration et son caractère inclusif en articulant de manière plus étroite les politiques publiques qui concourent aux trois piliers du développement durable – économique, social et environnemental – afin de réussir les transitions en cours. Les Objectifs de développement durable (ODD) de l’agenda 2030 des Nations Unies fournissent un cadre approprié. La coordination et l’harmonisation des politiques nationales qui concourent à ces objectifs, en particulier dans le champ économique, social et environnemental, devraient être accélérées afin d’inciter les Etats membres à une convergence notamment sociale et fiscale. Cette vision d’une UE dynamique et solidaire devrait s’articuler avec la possibilité de mettre en œuvre des coopérations renforcées pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent d’aller plus avant dans l’intégration, en vue d’entraîner d’autres Etats membres ;

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- l’Union devrait s’attacher à renouer avec la vision de ses fondateurs d’une Europe fondée sur « des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait » (déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950). Dans cette perspective, il apparaît indispensable de renforcer les projets ayant un impact significatif et rapide sur la vie quotidienne des citoyennes et citoyens européens et l’activité des entreprises, en particulier dans les domaines relatifs à l’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à la protection sociale collective, aux migrations, ou encore à la protection de l’environnement. En outre, la législation européenne devrait être mieux adaptée aux réalités économiques, sociales et environnementales que connaissent les territoires afin de renforcer la cohésion de l’UE, notamment en ce qui concerne les régions ultra-périphériques (RUP) dont les pays et territoires d’Outremer, mais aussi de nombreux territoires ruraux ou périurbains ;

- l’UE devrait s’appuyer sur ses politiques internes, les progrès de son intégration mais aussi la diversité des Etats et des cultures qui la composent pour renforcer sa visibilité et sa projection à l’international, en cohérence avec les engagements qu’elle a souscrits dans des domaines tels que la lutte contre le changement climatique, la protection humanitaire, les droits humains, le développement durable, le commerce extérieur. La cohérence de la voix de l’UE et de ses Etats membres sur la scène internationale gagnerait à être améliorée afin que l’Union incarne dans le monde un modèle démocratique et de développement économique, social, environnemental et culturel soutenable, en solidarité notamment avec le continent africain.

2. Une gouvernance conférant un rôle accru à la société civile organisée

L’atteinte de ces objectifs implique une rénovation profonde de la gouvernance de l’UE. Alors que les années de crise ont favorisé une affirmation accrue du Conseil européen au détriment des autres parties prenantes, il importe de renforcer la place, le pouvoir et l’influence des acteurs qui portent les préoccupations des citoyennes et des citoyens, au premier rang desquels le Parlement européen et les corps intermédiaires. Plusieurs préconisations peuvent être formulées pour que le rôle de la société civile organisée soit pleinement reconnu dans l’UE :

- un statut européen des acteurs de la société civile organisée, dont pourraient bénéficier les fondations, associations, mutuelles actives à l’échelle de l’Union devrait être instauré afin de renforcer la légitimité et la prise en compte de ces instances dans le processus de décision. Celles-ci auraient avantage, en parallèle, à renforcer le caractère démocratique de leurs règles internes de fonctionnement ainsi que la formation de leurs membres aux questions européennes ; la désignation de correspondantes et correspondants Europe, telles que pratiquée dans certaines organisations de la société civile représentées au CESE, devrait être généralisée ;

- un dialogue civil européen robuste devrait être encouragé et structuré afin de permettre une participation accrue des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques européennes et de rapprocher celles-ci des institutions européennes et des citoyennes et citoyens. La mise en place de conseils économiques et sociaux ou d’institutions similaires dans les Etats membres qui n’en disposent pas à ce jour apparaît souhaitable, de même que la densification des relations et des partenariats entre ces institutions homologues et avec le Comité économique et social (CES) européen, à l’instar de la convention conclue au mois de juin 2017 entre le CESE et le CES européen. Les conseils économiques et sociaux et institutions similaires seraient ainsi incités à accorder dans leurs travaux une attention accrue aux enjeux européens ;

- la société civile organisée pourrait ainsi assurer pleinement son rôle d’interface et de relais entre ses membres d’une part et le processus de décision européen d’autre part, favorisant la prise en compte des préoccupations des citoyennes et citoyens et leur adhésion aux étapes futures de la construction européenne. Les consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe constituent à ce titre une initiative intéressante. Il faut maintenant qu’elles débouchent sur une méthode de consultation qui éclaire le processus de décision à l’échelon européen. Les CES et institutions similaires, en lien

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avec le CES européen, pourraient dans cette perspective jouer un rôle de carrefour des consultations citoyennes impulsées par les institutions européennes mais aussi de filtre pour l’exploitation des résultats produits par ces consultations ; ils assureront ainsi l’implication de la société civile non seulement en amont de l’élaboration des politiques publiques – à condition notamment que leurs préconisations soient reprises dans le cadre des Programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les gouvernements - , mais aussi en aval en contribuant à la définition des indicateurs d’évaluation pertinents. Ils pourraient aussi, en mobilisant les organisations qui les constituent, jouer un rôle important de communication et de pédagogie sur la construction et les politiques européennes à l’intention des citoyennes et citoyens au plus près du terrain.

B - Renforcer l’intégration des politiques publiques européennes qui concourent à la prospérité économique et au progrès social en répondant aux enjeux environnementaux

Les recommandations émises par le CESE tout au long de ses travaux peuvent s’organiser en trois axes principaux qui correspondent aux grands défis auxquels est confrontée l’UE et qui préoccupent les citoyennes et citoyens : relancer son projet d’intégration, accélérer son adaptation aux transitions en cours et renforcer son rayonnement.

1. Mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux en accélérant la convergence sociale et fiscale

La mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux proclamé lors du sommet européen de Göteborg en novembre 2017 devrait constituer une priorité de l’Union. La base juridique que constitue l’article 9 du TFUE n’a pas permis en effet, à elle seule, d’atteindre aujourd’hui les objectifs affichés que sont « la promotion d’un niveau d’emploi élevé, la garantie d’une protection sociale adéquate, la lutte contre l’exclusion sociale et un niveau élevé en matière d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ». L’adoption d’une directive fixant les axes et objectifs prioritaires pour la mise en œuvre du socle serait de nature à accélérer cette nécessaire convergence vers un corpus commun de droits. Une ambition particulière devrait être affichée en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes dans la formation et l’emploi, en particulier en ciblant les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET) via des dispositifs d’orientation de préparation à l’apprentissage et de remise à niveau, ainsi qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

En outre, la réforme de la zone euro apparaît comme une opportunité pour obtenir des avancées concrètes en termes de convergence sociale et fiscale. La lutte contre le dumping social et fiscal au sein même de l’UE constitue la condition de l’instauration d’une croissance inclusive, d’une réduction des distorsions de concurrence et d’une intégration accrue. Si la création d’un budget de la zone euro évoquée dans la déclaration franco-allemande de Meseberg de juin 2018 représente à cet égard une avancée, il est indispensable que l’UE progresse également sur le projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS), texte approuvé par le Parlement européen et actuellement examiné par le Conseil.

2. Accompagner les transitions industrielle et environnementale en renforçant la cohésion territoriale et sociale

Pour bâtir une Europe inclusive, qui permette de concilier les objectifs de cohésion sociale précités et les grands défis futurs, le CESE considère comme essentiel d’anticiper les transitions, qu’elles soient écologique, énergétique, numérique ou industrielle. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 soit réévalué à la hausse par rapport à la proposition initiale de la Commission, comme suggéré par le Parlement européen, afin de préserver les ambitions de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC) tout en finançant les nouvelles priorités de l’Union. Cela nécessite la mise en place de nouvelles recettes susceptibles de diminuer la dépendance du budget européen aux contributions nationales.

Les objectifs assignés aux FESI devraient mettre l’accent sur le volet « développement durable » de la stratégie Europe 2020, incluant la préservation de la biodiversité, ainsi que sur les territoires les plus fragiles tels que les RUP et les zones rurales. Le soutien à la recherche et au

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développement (R&D), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) devrait constituer une priorité ; à cet égard, il est indispensable de simplifier les règles et les dispositifs de soutien pour faciliter la mobilisation des FESI par les PME. L’allocation des fonds européens doit également prendre en compte les engagements internationaux de l’UE en ce qui concerne les ODD et la transition climatique (accord de Paris). En termes d’instruments, une coordination accrue devrait être recherchée notamment entre les FESI et les nouveaux instruments (Fonds européen d’investissements stratégiques, Fonds InvestEU) ainsi qu’avec les autres programmes européens tels qu’Horizon 2020.

3. Défendre les intérêts et les valeurs de l’UE en renforçant son rayonnement sur la scène internationale

Dans le contexte actuel de tensions croissantes sur la scène internationale, l’UE devrait s’affirmer comme l’un des acteurs garants du multilatéralisme en renforçant la cohérence de ses politique externes – politique étrangère et de sécurité commune, coopération au développement et aide humanitaire, commerce, gestion des migrations et de l’asile. Le lien des priorités de l’action extérieure avec les ODD devrait être précisé ; l’intégration des ODD au sein du Consensus européen pour le développement a constitué à cet égard un pas important. Il conviendrait de poursuivre cette politique vers davantage d’opérationnalité, notamment au regard des enjeux environnementaux des ODD et plus particulièrement de la lutte contre les changements climatiques (ODD n°7 et 13).

En ce qui concerne les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avec lesquels l’Union a construit une relation de solidarité forte, la révision post-2020 des accords de Cotonou devrait être l’occasion de progresser vers un partenariat équilibré prenant en compte l’ensemble des dimensions de la relation - diplomatique et culturelle, commerciale, de coopération au développement. Il est important dans ce cadre que les migrations et mobilités soient prises en considération sans constituer une condition à l’octroi de l’aide par l’UE.

S’agissant de la politique commerciale, l’UE doit renforcer son action en faveur de l’intégration, dans les accords de libre-échange en négociation, de clauses sociales et environnementales opposables - notamment les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’accord de Paris sur le climat - ainsi que de clauses relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En outre, des dispositions spécifiques devraient être incluses en faveur des PME afin de soutenir leur accès aux marchés hors UE. L’UE devrait tirer parti du poids de son marché intérieur, de son pouvoir normatif et de son exemplarité pour exiger davantage de réciprocité de la part de ses partenaires commerciaux. Sur la question migratoire et la réforme du droit d’asile, à propos de laquelle des divergences fortes subsistent entre les Etats membres, le CESE considère comme une nécessité l’ouverture de voies légales élargies de migrations vers l’UE et soutient la proposition de réforme du règlement de Dublin du Parlement européen qui prend en considération le souhait des personnes concernées. Face aux discours appelant à la fermeture des frontières, à une gestion sécuritaire des flux migratoires, au renvoi d’exilées et d’exilés vers des pays de transit ou d’origine où règne un climat de violence, notre assemblée est convaincue que l’UE doit incarner une politique d’asile et de migrations plus humaine et équilibrée, conforme à ses intérêts, à ses valeurs et à ses principes fondamentaux.

III - INTERVENTION d’Antoine Renard AU COURS DE LA DISCUSSION GENERALE« La résolution, qui nous est soumise aujourd’hui, au lendemain de la clôture des consultations citoyennes, s’engage dans la voie d’un projet européen protecteur en s’appuyant sur une gouvernance rénovée plus démocratique, conférant un rôle accru à la société civile organisée mais aussi cherchant une intégration renforcée des dimensions économique, sociale et environnementale.Le Groupe de l’UNAF souscrit à ces pistes de refondation de l’Europe et tient à souligner l’importance de rapprocher l’Europe de tous les citoyens qui la composent. En effet, l’investissement dans l’Europe doit se décliner sur des sujets répondant aux attentes et aux besoins des citoyens européens.

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Ainsi le Conseil européen doit s’intéresser aux préoccupations et aux difficultés rencontrées par les européennes et les européens dans la conciliation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle.Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, l’apport de l’Union européenne est primordial. Lorsqu’il y a une législation mise en place dans l’Union Européenne, elle conduit à l’entrée en vigueur d’une législation dans tous et chacun des Etats membres. Seule une action au niveau de l’UE aplanira les différences entre les dispositions nationales existantes relatives au congé de paternité, au congé parental, au congé d’aidant et aux formules souples de travail, sans empêcher les États membres d’offrir un degré plus élevé de protection. Enfin, seule une action au niveau de l’UE établira des prescriptions minimales communes concernant l’équilibre vie professionnelle-vie familiale qui favoriseront l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi une sérénité au travail pour une performance renforcée.Le Groupe de l’UNAF vous remercie, Monsieur le Rapporteur pour ce travail et votera le projet de résolution. »

IV - ALLOCUTION DE M. LUCA JAHIER, PRESIDENT DU CES EUROPEENM. Jahier. Monsieur le Président du Conseil économique, social et environnemental,Madame la Ministre, Monsieur le Président des CESR, Mesdames et Messieurs, c’est pour moi un honneur de me trouver face à vous aujourd'hui, au sein de ce Conseil avec lequel le Comité économique et social européen entretient des relations très étroites et privilégiées depuis très longtemps.

L'Europe n'est pas dans un très bon état. Le Pape François, il y a deux ans, dans son discours magistral devant le Parlement européen, nous a interpellés, nous tous, les Européens :« Que vous est-il arrivé à vous, l'Europe de l'humanisme, la championne des droits de l'homme, de la démocratie et de la liberté ? ».

Parce que le monde, mais aussi l'Europe, basculent dans le repli sur soi, les discours simples, sans nuances, qui divisent. Le nationalisme se répand, les solidarités s’érodent, la raison, l’humanisme et même la science et le progrès sont remis en cause.

Dans ce contexte, l’Europe, ses institutions, la société civile, semblent être des remparts dérisoires et parfois, beaucoup trop sur la défensive.

Il faut nous ressaisir. Une prochaine étape cruciale, comme l’a très bien rappelé le Président, est devant nous : ce sont les élections européennes.

Nous devons devenir capables de proposer un projet européen mobilisateur et qui, même, fasse rêver. Prenons l'exemple de l'une des questions qui agitent actuellement le monde bruxellois, les réunions des ministres des affaires européennes, nos réunions en Comité, celles des perspectives financières pour la période 2021-2027. C’est crucial ; « Sans argent, on ne fait pas la guerre », ou « Sans argent, on ne fait pas l'amour », dit-on selon les pays. Mais ce dossier, certes fondamental, est même l'exemple de notre impuissance à développer des projets mobilisateurs. Que ferait l'enthousiasme des peuples ?

Je ne prends pas cet exemple du budget au hasard. Le CES européen vient de faire des propositions ambitieuses en la matière, je vais y revenir.

Lors de mon élection, mi-avril dernier, comme président dans du CES européen, j'ai appelé à une re-naissance. Faisons le jeu entre ces deux mots : la renaissance et l’Union européenne. Je suis Italien avec un nom français, comme vous, cher Président, vous êtes Français avec un nom italien… Je viens de Haute-Savoie ; une partie de ma famille est originaire de cette partie de la France.

On sait très bien que la Renaissance a été, dans l'histoire italienne, avant en Toscane et après, dans toute l'Europe, un phénomène incroyable de rénovation qui a permis de sortir de la fin d'un cycle historique, le Moyen-âge, et de porter l'Europe de la modernité.

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La Renaissance a été fondée sur quatre éléments :

Toscana, Michel-Angelo, Leonardo da Vinci La culture

Une conviction positive par rapport au rôle de la science.

Le rôle moteur des acteurs principaux de la société civile et économique de ce temps qui étaient les commerçants et les banquiers.

La capacité de rénovation de la gouvernance et des acteurs politiques au niveau local.

L'alliance entre ces quatre éléments a fait la Renaissance, qui a été un phénomène qui a amené l'Europe dans les temps modernes et a évité que la fin de cette période du Moyen-âge nous apporte le désastre.

L'Europe aujourd'hui aussi est appelée à cette renaissance et ces quatre éléments que je rappelés de l'ancienne Renaissance sont encore actuels.

Cette renaissance s'appuie sur cinq constats qui m'ont conduit à définir quatre priorités.

Premier élément : la quatrième révolution industrielle engagée il y a une vingtaine d'années est plus fulgurante, plus profonde, et est devenue aussi plus rapide que toutes les précédentes. Cette révolution s’est littéralement emballée il y a juste 10 ans, en 2008, en partie à cause de la crise financière et économique.

Celle-ci a joué un rôle d'accélérateur dans la disruption économique, sociale et géopolitique. Nous sommes en train d’en découvrir les conséquences, en particulier politiques :

Le rejet des élites au profit du peuple ;

Le rejet des modèles des modérés au profit de celui des extrémistes, qui ont des solutions simples pour le monde compliqué ;

Le rejet des sachants au profit de l'obscurantisme plus ou moins diffus qui remet en cause savoir, science et progrès.

Dans mon pays, et je le regrette, on fait même l'éloge de l'incompétence comme caractéristique pour être élu à un poste de ministre !

2008, c’est aussi l'apparition d'un objet totémique -vous l'avez dans vos poches-, le Smartphone, qui, en mettant Internet dans la poche de chaque citoyen, abolit et fusionne les notions de consommateur et de producteur, lisse les structures des organisations de toutes natures, remet en cause la verticalité des pouvoirs, diffuse l’information à la vitesse de la lumière et nous livre aux algorithmes ou même au pouvoir des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), et à tous les potentiels Big Brothers.

Et ceci devient quelque chose qui transforme radicalement nos systèmes de participation et nos systèmes politiques en les mettant radicalement en crise, et ceci est le deuxième constat.

Troisième élément : la crise environnementale qui tourne à la menace existentielle, non pas pour la planète, chers amis, car contrairement à ce qu'on répète, la planète continuera à exister ; simplement, elle continuera peut-être à exister à partir de nouveaux équilibres géologiques où l’homme risque de ne plus avoir sa place. Après tout, il y a 600 millions d’années, la planète était une simple boule de glace. Car la menace concerne l’humanité, notre humanité, dont l’existence pourrait être menacée.

Nous autres, les Sapiens, nous avons plus de 200 000 ans ; serons-nous capables de durer aussi longtemps que le Néandertal et ses 400 000 ans ?

Le 8 octobre dernier, le rapport du GIEC a été rendu public ; le taux de CO² n'a jamais été aussi élevé et nous sommes en train d'oublier les objectifs de l'accord de Paris, malheureusement. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.

Le quatrième élément du constat c’est le modèle social. Le marché du travail, la répartition des rôles entre les acteurs sociaux, les citoyens et les politiques sont bousculés par l'économie numérique qui se déploie sur fond de crise environnementale. Cette tempête sociétale a des conséquences politiques. Au sein des nations avec « l’illibéralisme » et la réduction des espaces

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démocratiques, et entre les nations avec la remise en cause de plus en plus et la décomposition qui guette les organismes internationaux. Les Nations Unis deviennent un « repère de gauchistes » pour le nouveau président brésilien, et l'Organisation Mondiale du Commerce est une « menace contre la souveraineté du peuple américain » selon le Président des Etats-Unis, alors que l'une et l'autre de ces organisations, parmi d'autres, ne font que tenter d'apaiser et de réguler la fureur du monde.

Et voilà le cinquième constat, la transformation rapide du cadre international. On vient d'une période après la fin de la guerre froide de coopération compétitive si je peux me permettre de définir ainsi les relations internationales, où l'Union européenne a joué un rôle majeur autant dans la construction et le renforcement du multilatéralisme que dans l'ouverture des marchés en élevant les standards sociaux de protection des consommateurs et de protection des citoyens. Tout cela est remis en cause et on est rentré dans une période de plus en plus évidente de confrontation agressive et destructrice. Que l’on parle du Brexit, que l'on parle du conflit qui revient avec la Russie, que l'on parle de la Syrie, de la Méditerranée, de la remise en cause de tous les accords commerciaux avec les Etats-Unis, l'Europe est visée et même citée par le plus ancien allié de l'Europe comme le meilleur ennemi des Etats-Unis.

Mes quatre priorités, en réponse à ces défis majeurs, devraient faire partie du débat visant à ré-enchanter, au sens philosophique, l'Europe. Oui, parce que l'on a besoin de ré-enchanter pour mener le combat des élections de mai 2019.

La première priorité est de nous engager fermement vers une Europe durable, en s'appuyant sur trois piliers indissociables. Le premier, c’est l'économie. Les transitions en cours peuvent bien sûr être perçues comme des menaces, mais elles sont aussi une chance et une opportunité pour ceux qui seront capables de les saisir, réconciliant les employeurs, les travailleurs et les citoyens vers un projet d’avenir. Je peux citer la filière des batteries, celle de la production des voitures électriques ou encore celle des énergies renouvelables : ce sont les marchés de demain où les entreprises feront leur business et devront se confronter et se battre avec ceux des pays tiers. On sait très bien que le seul marché des batteries sera capable de générer 250 milliards d'euros par an et qu'aujourd'hui, dans la production des voitures électriques, les deux-tiers des voitures électriques au monde sont produites en Chine. Si on perd ce combat on n'aura pas de croissance, de travail, et de taxes pour faire fonctionner nos Etats. L'environnement - l'écologie punitive - qui taxe et interdit, doit laisser la place à l'écologie des initiatives citoyennes, positives et mobilisatrices. Le social - personne ne doit rester en arrière, la transition vers une Europe durable entraine des bouleversements sociaux qui peuvent créer des perdants à court terme. Il faut les aider, accompagner ces bouleversements car ils seront bénéfiques à tous sur le long terme. Mais si on abandonne des parties entières de nos sociétés, cela va être une bombe qui détruit toute possibilité de futur.

La deuxième priorité, c’est la paix. Au moment où sont remis en cause par les Etats-Unis les traités internationaux en matière d'armement nucléaire – l'accord iranien, le traité de 1987 sur les armes de moyenne portée –, il faut rappeler inlassablement le message de ce qui constitue le plus grand succès de la construction européenne. Ce matin, nous avons battu un record : 73 ans, 6 mois, 7 jours depuis le 8 mai 1945, soit la plus longue durée sans guerre en Europe. Et nous battons ce record tous les matins. C’est vrai, cette année nous fêtons les cent ans de la fin de la première guerre mondiale, une fin qui malheureusement qui a préparé un deuxième conflit. On vient d’un siècle qui a compté 60 millions de morts et 700 millions de blessés ; on ne peut pas oublier cela.

La troisième priorité, c’est la culture. La richesse de nos histoires nationales, de nos cultures - nous sommes « unis dans la diversité », la devise de l'Europe -, le modèle social que nous avons créé, la recherche permanente du compromis qui est dans notre ADN, tout cela est créateur d'un cadre, d'un contexte qui aide à apporter des solutions à nos immenses défis. La culture est une réserve énorme pour cette renaissance ; en termes de nouvelles narratives, en termes d'un discours qui nous permette de retravailler la question des identités en dialogue et pas en contre-opposition, en matière de créations d'emplois et de créations d'entreprises, en matière de reconversion des territoires et en matière de relations internationales. C'est le (inaudible) power de l'Europe. Très sincèrement, je viens de Turin, la capitale industrielle de l’Italie. Dans les années 80

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ma ville devait 75 % de son revenu à l'industrie lourde de l'acier et de l'automobile. Aujourd'hui, ma ville doit 75 % de son revenu au tourisme, à la culture, aux congrès, à l'université, à l'innovation. C'est possible, la culture est aussi génératrice de progrès.

La quatrième priorité, c’est la jeunesse. C'est pour elle que nous devons agir. C'est elle qui vivra dans le monde et l'environnement de la seconde moitié du siècle. Eriger la jeunesse en priorité, cela veut dire l'écouter, car c'est elle qui amène déjà les solutions. Le recyclage, l'économie collaborative et du partage, la préoccupation environnementale: les jeunes se les sont appropriés, beaucoup plus que leurs ainés. Travailler pour la jeunesse, c'est aller vers l'espoir, c'est faire un pas vers ceux qui sont souvent des apporteurs de solutions.

C'est pour elle que nous devons agir. C'est elle qui vivra dans le monde et l'environnement de la seconde moitié du siècle. Eriger la jeunesse en priorité, cela veut dire l'écouter, car c'est elle qui amène déjà les solutions dans l’économie collaborative, le recyclage, l'économie du partage, l’innovation économique et aussi d’organisation sociale. Travaillons dans cette direction et sachons que, pour faire cela comme l'a bien dit le président il faut savoir compter sur des modèles structurés de consultation et de dialogue avec les citoyens. Je rends mérite aussi publiquement au travail lancé par le Président Macron, et le Gouvernement français et la ministre Mme Loiseau avec les consultations citoyennes. On a essayé de donner un coup de main à cette importante innovation. Espérons que la conclusion de ce travail est simplement une étape qui va continuer.

Le comité est prêt travailler avec vous, le Gouvernement français et avec vous le CESE pour relancer ce travail.

Je vais conclure - parce que mon temps s'épuise - pour vous dire que les temps qui viennent nous demanderont de renforcer notre coopération. Je suis ici, Cher président, pour te dire, pour vous dire que le CESE européen est prêt à relancer et à renforcer notre coopération. Ensemble, nous pouvons faire un peu de différence. Nous avons lancé un chemin, un grand projet (inaudible) et au-delà pour contribuer (inaudible) voudrait représenter la voie de la société civile européen. Nous pensons - peut-être pour février, ce n'est pas encore déterminé - organiser à Bruxelles une grande conférence citoyenne : peut-être cela pourrait-il être le cadre dans lequel, j'espère, on pourra compter aussi sur la collaboration et la présence active de trois présidents et de votre comité même si beaucoup d'éléments doivent encore être déterminés.

Au tout début, je vous ai dit que la vraie question c’est de savoir ré-enchanter nos citoyens sur le projet européen. Je dis toujours très simplement qu'avec tous ses défauts et ses limites le projet européen reste de toute manière le meilleur cadeau que nous, on peut laisser à nos enfants. Mais pour ré-enchanter, il faut peut-être prendre les leçons d’un grand architecte de notre passé, un architecte qui a même inspiré Léonardo : Marcus Vitruvius, qui disait que l'architecture n'est pas simplement de la géométrie. L'architecture est l'instrument, le moyen pour donner forme à des espaces de relations humaines autant publiques que privées. Et à cause de cela, tout œuvre d'architecture doit toujours répondre à trois critères fondamentaux : chaque œuvre doit être utile ; chaque œuvre doit être durable ; chaque œuvre doit être belle, capable de faire relever les regards et les esprits.

Ces désirs – utile, durable et belle - sont dans le cœur de chaque homme et femme de ce continent, sont dans le cœur de chaque travailleur, de chaque artisan, de chaque agriculteur, de chaque entrepreneur. Chacun veut faire de sa vie quelque chose d'utile, qui dure et qui soit beau. Faisons en sorte que nos projets, nos batailles, nos programmes soit capables de rencontrer la force génératrice de ces désirs, de ces désirs générateurs de futur. Si nous sommes capables de faire cela en tant que comité représentant cette Europe au travail, nous saurons donner cette contribution à cette renaissance de l'Europe. Merci.

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V - ALLOCUTION DE MME LOISEAU, MINISTRE CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES Mme Loiseau. Monsieur le Président, Monsieur le Président Jahier, M. le Président Degroote, Messieurs les Présidents des CESER, Mesdames, Messieurs, je vous suis très reconnaissante de m'accueillir à nouveau au sein de cet hémicycle et parmi vous tous, mesdames, messieurs les conseillers car j’ai à cœur de faire entendre la voix des citoyens et de faire permettre la participation de la société civile à l'évolution de l'Union européenne.

Nous partageons cette ambition, cette exigence. Je garde des souvenirs très forts et très positifs de nos rencontres, que ce soit la toute première, au lendemain même de mon entrée au gouvernement, ou celle qui ont suivi sur les consultations citoyennes sur l'Europe. C'est ici en effet que le 13 mars, je suis venue exposer la philosophie, les principes et les méthodes des consultations citoyennes. C’est vous enfin qui avait accueilli l'événement final organisé avec les porteurs de projets le 30 octobre dernier.

J’ai aussi été très heureuse de préparer les consultations citoyennes sur l'Europe avec le comité économique et social européen et de constater à quel point il traitait la mission qui était la vôtre : celle de tisser patiemment et méthodiquement le lien entre les peuples en s’enrichissant de la diversité des nations.

Votre comité, Monsieur le Président Jahier, a en effet joué un rôle fondamental en accueillant en mai dernier un panel d’une centaine de citoyens européens issus des 27 pays partenaires des consultations citoyennes. Ils ont débattu pendant 2 jours et conçus les 14 questions qui constituent aujourd'hui la consultation en ligne sur l'avenir de l'Europe que la Commission européenne propose aux 450 millions d'européens. Ceux qui y étaient ne cessent de me vanter les mérites de cette rencontre étonnante. Je vous invite à participer à cette consultation en ligne qui est encore ouverte.

L'engagement du conseil comme du comité a été une aide constante. Je suis heureuse de voir que ce travail se poursuit avec les débats prévus dans quelques minutes sur le projet de résolution « pour une Europe ambitieuse, solidaire et respectée dans le monde », qui a pour but de faire le bilan de l’ensemble des résolutions portées par le CESE sur l'Europe à six mois des échéances électorales déterminantes qui s'annoncent.

C’est à juste titre que ce projet mensuel des consultations citoyennes sur l’Europe qui viennent de s’achever ici même. L’heure des bilans n’est pas encore tout à fait venue, je vous dirai pourquoi dans quelques instants mais je souhaite vous donner de premières indications sur le déroulement des consultations citoyennes.

Nous avons voulu collectivement ces consultations citoyennes sur l’Europe pour répondre aux besoins fondamentaux de renouer le dialogue entre les peuples et l’Europe. Notre ambition consistait à engager un dialogue approfondi, ouvert et exigeant et à faire en sorte que la voix des citoyens soit prise en compte par les chefs d'Etat et de gouvernement.

Ce pari a été tenu. Ce sont 1 082 consultations citoyennes sur l'Europe qui ont été organisés en France. Tout cela n'aurait pas été possible sans l'extraordinaire mobilisation d’une grande diversité d'acteurs, ce qui tranche avec des initiatives plus anciennes de dialogue sur l’Europe qui ont pu être menées en France par le passé.

Dès le départ nous avons opté pour une démarche innovante venant des acteurs de terrain et associant toutes les parties prenantes de la société civile organisée. Non seulement elles ont été au rendez-vous mais leur engagement dans le processus a dépassé toutes nos espérances.

Elles ont été l’épine dorsale de ce dialogue sur l’Europe, ce sans lesquelles rien n'aurait été possible. Associations, collectivités locales mais aussi chambres de commerce et d'industrie, entreprises, lycées ont notamment été des moteurs. Ces débats sur l’Europe ont eu lieu sur l'ensemble du territoire. 97 départements ont accueilli les débats.

Je tiens à saluer plus spécifiquement l'engagement des départements d'outremer sur ce processus : plus de la moitié des communes et des consultations qui ont été organisées compte moins de 20 000 habitants.

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Certaines initiatives ont été inédites, je pense à des débats au sein d’établissements pénitentiaires, à la tournée organisée par les jeunes européens « de l’Europe à la plage » ou encore aux représentations théâtrales d'un procès de l'Europe, expérience originale marquante pour moi puisque j’ai été citée à comparaître comme témoin de la défense.

Une synthèse de ces restitutions est en cours d’élaboration par un comité d’experts indépendants coordonné par la commission nationale des débats publics.

14 thèmes de discussion sont analysés par des techniques que l’on appelle des arbres argumentatifs sur les principaux thèmes évoqués.

Nous verrons le 19 novembre de quoi il s'agit mais j'ai pu constater au cours des 53 consultations auxquelles j'ai pris part que les questions économiques et sociales, les sujets environnementaux et ce qui a trait à la citoyenneté, à l’identité européenne et à la façon dont l'Union doit s'organiser et développer ses relations avec les citoyens étaient au centre des débats.

Sur la base de ces restitutions nationales viendra ensuite le temps de l'échange au niveau européen avec l'ensemble des 26 autres états partenaires de cette initiative dans le but de préparer le conseil européen des 13 et 14 décembre prochains, soit dans un mois au cours duquel les propositions seront présentées aux chefs d'Etats et de gouvernements.

Par ses débats dans les territoires, nous nous sommes adressés à tous ceux qui veulent plus d'Europe, ceux qui en veulent moins, enfin, ceux qui ne se posent pas réellement la question. Les débats ont parfois été très directs, j'ai régulièrement entendu des prises de parole franchement septiques, voire hostiles à telle ou telle politique communautaire. Mais je retiens surtout que les français expriment beaucoup d'attentes vis-à-vis de l'Europe. Ils la critiquent souvent, mais ils débattent avec des points de vue parfois très divergents d'améliorations possibles. C'est extrêmement encourageant car cela montre que nos compatriotes ont saisi cette réalité obstinée. C’est entre européens que nous pourrons au mieux relever les défis d'aujourd'hui.

En France, les consultations ont pris fin le 31 octobre car nous avons tenu impérativement à distinguer ce temps de débat et le temps électoral qui s'ouvre désormais. Les partis politiques qui concourront lors des prochaines élections européennes sont libres de s’inspirer ou non des résultats de ces consultations qui seront rendus publics. Je ne peux qu’espérer qu'elles soient utiles au plus grand nombre. Mieux que quiconque, ici, vous comprenez pourquoi il est impératif d'entendre la parole des citoyens européens.

Démocratie représentative et débat citoyen ne s’opposent pas. Au contraire, ils se renforcent parce qu'ils ont un même ennemi : le désintérêt et le chacun pour soi.

Dans le contexte européen fragmenté qui est le nôtre aujourd'hui, l'engagement de tous à défendre les valeurs et l'ambition européenne est plus que jamais indispensable. Les commémorations de la première guerre mondiale de ces derniers jours nous rappellent, comme l’a exprimé le Président de la République, que la paix reste menacée aujourd'hui par les démons anciens qui resurgissent, prêts à accomplir leur œuvre de chaos et de mort. La chancelière Merkel, dimanche dernier, n'a pas dit autre chose. C'est cet héritage européen exceptionnel de la paix qui doit plus que jamais être protégé.

Face aux poussées nationalistes, nous défendons farouchement la vision d'une Europe respectée et respectable. Ne laissons pas la critique de l'Europe aux seuls anti- européens. Faisons part de notre diagnostic lucide, de nos propositions ambitieuses et concrètes pour refonder l'Europe, mais ne cédons pas aux messages simplistes de rejet et de haine.

Au lendemain des commémorations qui nous ont rassemblés, nous revendiquons avec une plus grande ardeur encore de défendre un modèle de société fondé sur l'état de droit, la justice, le respect des libertés d'expression, de réunion ou de la presse. Nous nous battrons toujours pour cet idéal et nous avons beaucoup à faire car l'Etat de droit est plus menacé qu'il ne l'a été depuis longtemps en Europe même.

Au-delà, le Président de la République a fixé un cap, il y a un an, dans son discours de la Sorbonne, celui d'une Europe plus protectrice, d'une Europe souveraine, unie et démocratique. À bien des égards, Monsieur le rapporteur Cochonneau, j'y vois des convergences importantes avec votre plaidoyer pour une Europe ambitieuse, solidaire et respectée dans le monde. L'Europe est

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avant tout le bon échelon pour répondre aux défis multiples et complexes de notre temps. Les menaces extérieures se multiplient. Les enjeux de sécurité sont au premier rang de nos priorités, notamment la lutte contre le terrorisme et j’en parle au lendemain de la commémoration des attentats de 2015 à Paris.

Notre système multilatéral se trouve profondément remis en cause par des acteurs majeurs, au premier rang desquels les États-Unis. Or face à la mondialisation et ses mutations sans précédent, la transition écologique ou la révolution numérique, nous portons le projet d'une mondialisation régulée et profondément humaniste. Ensemble, nous parviendrons à réguler les géants du numérique, à infléchir durablement la transformation climatique de notre planète, à peser dans les batailles économiques et commerciales internationales. Nous ne pouvons accepter que d'autres décident à notre place. Unis en Europe, nous sommes plus forts. Nous avons notre mot à dire à la table des nations du monde.

Nous le voyons dans ce monde ouvert, le repli sur soi ne résout rien. Nos nations sont un socle indispensable, mais isolées elles ne peuvent suffire. L'idée d'une souveraineté nationale sans partage est un leurre. Bien des français sont inquiets. Ils manifestent le souhait d'une Europe plus protectrice, plus solidaire, plus engagée sur les sujets d'avenir. Il nous faut l'entendre et nous saisir avec responsabilité de leurs espoirs pour les porter.

Nous avons entamé ce chantier dès l'élection du Président de la République, un an après le discours de la Sorbonne, 22 mesures qui étaient proposées sont au moins engagées sur les 49 que contenait ce discours.

Des progrès remarquables ont été faits sur l'Europe de la défense, nous avons mis en place une coopération structurée permanente à 25 pays. Un accord a été trouvé pour un programme de développement de l'industrie de défense qui préfigure un fonds européen de défense, lequel nous permettra d'effectuer en commun de la recherche et du développement de capacités.

Nous avons également lancé une initiative européenne d'intervention pour développer une culture stratégique d'intervention commune. Des évolutions significatives ont aussi été enregistrées dans le domaine de la politique commerciale vers plus de transparence et de réciprocité. Ce combat pour la fin d'une forme de naïveté de l'Europe n'est pas achevé. Mais l'Europe a su rester ferme et unie pour réagir aux mesures américaines sur l'acier et l'aluminium en adoptant ses propres mesures commerciales.

Dans le domaine environnemental, l'Europe est à l'avant-garde dans la lutte contre le dérèglement climatique et la défense des Accords de Paris. Sur les néonicotinoïdes comme sur les glyphosates, l'Europe – enfin – change de regard. Orienter notre continent vers une croissance durable et respectueuse de l'environnement requiert encore bien des efforts.

Sur le plan social, la révision de la directive sur les travailleurs détachés représente là encore une étape décisive pour lutter contre le dumping social, mais aussi fiscal. Nous ne sommes pas au bout du chemin. Je l'entends bien. Il faut poursuivre nos travaux pour mettre un terme à toute forme de dumping et de concurrence déloyale. Il y a un an, se tenait à Göteborg un sommet social. Nous devons bâtir sur la proclamation qui en est issue.

C'est tout autant le cas en matière de fiscalité. Les différences de fiscalité entre les pays et la possibilité encore offerte aux grandes entreprises d'en tirer profit ne peuvent pas être comprises par les citoyens, qui attendent de l'Europe une action déterminée et concertée.

C'est cela aussi le projet européen. Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps, évoquer le Brexit que nous suivons jour après jour ou le Conseil européen de décembre qui nous permettra de revenir sur la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.

Mesdames et Messieurs les conseillers, chacun a sa vision de ce que devrait être l'Europe. Je ne sous-estime nullement nos différences. Elles sont légitimes. Mais je forme le vœu que nous puissions tous ensemble défendre une certaine idée de l'Europe, celle d'une Europe progressiste, humaniste et durable.

Je vous remercie.

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Avant-projet de loi d’orientation des mobilités(saisine gouvernementale)

I – LE VOTE SUR L’AVIS

L’avis a été adopté avec 140 voix pour (dont celles de l’UNAF), 0 voix contre et 15 abstentions.

M. Alain Feretti a suivi les travaux en section de l’aménagement durable des territoires et Marie-Pierre Gariel est intervenue en séance plénière. Une déclaration écrite a été déposée à l’issue des débats, pour figurer en annexe au Journal Officiel. On trouvera ci-après la synthèse de l’avis du CESE, la déclaration orale reprenant la position du Groupe de l’UNAF ainsi que l’allocution de la Ministre chargée des transports, Mme Elisabeth Borne.

II – LA SYNTHESE DE L’AVISLe Gouvernement a saisi le CESE le 12 octobre 2018 sur un avant-projet de loi

d’orientation des mobilités. Cet avant-projet de loi adopte une approche transversale en abordant les modes routiers, ferroviaires, fluviaux, à l’exclusion de l’aérien. Le texte inclut les nouvelles mobilités et les nouveaux usages.

Il comprend 5 titres (dont un bis), 14 chapitres et 29 articles (53 si sont comptabilisés les articles en bis, ter, etc.) et un grand nombre de dispositions d’importance diverse, dont les 10 objectifs et mesures phares sont selon le ministère les suivants : la couverture de tout le territoire par des autorités organisatrices des transports dont la cohérence des actions est organisée par les régions ; l’obligation d’associer entreprises et usagères/usagers aux décisions structurantes sur l’offre de mobilité ; la coordination des acteurs publics en faveur de la mobilité solidaire ; l’ouverture des données des mobilités et des véhicules connectés ; un cadre favorable au déploiement des nouvelles mobilités ; des Zones à faible émission dans les grandes villes ; un plan vélo pour tripler son usage, dont le forfait mobilité durable ; un effort accru pour multiplier par 5 le nombre de véhicules électriques ; une stratégie d’investissement de l’État dans les transports pour la période 2019-2023 ; la détermination des conditions d’ouverture à la concurrence des bus en Île-de-France avec mise en place d’un cadre social.

Le CESE, pour l’avis sur cet avant-projet de loi, a retenu trois principes :

1. Les nouvelles technologies, si elles comportent des risques en particulier sur l’emploi et la vie privée, portent un espoir : celui d’apporter à de nombreuses personnes qui en sont privées, de nouvelles solutions de mobilité plus individualisées dans les transports en commun et plus partagées dans l’automobile, alternatives à l’autosolisme. Elles sont économiquement soutenables et plus respectueuses de l’environnement. C’est une opportunité économique, sociale et environnementale dont il faut se saisir. Le CESE souligne qu’il ne s’agit pas seulement d’une question d’infrastructure. Pour que ces nouvelles technologies permettent une véritable amélioration environnementale et sociale, il faut veiller à leur appropriation sur tout le territoire, y compris dans les zones concentrant « l’illectronisme ».

L’accès pour toutes et tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif, sur tout le territoire.

2. Le secteur des mobilités doit enclencher une forte réduction des émissions polluantes, et leur disparition à terme, pour l’avenir de la planète et pour l’humanité. Cela nécessite l’effort de toutes et tous, à la fois personnes et acteurs de l’économie, et ne sera acceptable que si cela s’opère dans le cadre d’une justice économique et sociale. Le secteur de la mobilité est un des premiers émetteurs de pollutions et le principal responsable d’émissions de CO2 dans notre pays,

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en particulier de gaz à effet de serre (GES). Ses émissions augmentent, ce secteur étant le seul dont les émissions se sont accrues depuis 1990. Une politique résolue visant à réduire ces pollutions doit donc être mise en œuvre d’urgence. À défaut, les efforts des autres secteurs (industrie, habitat…) pour limiter le réchauffement climatique à un niveau supportable, sous 1,5 °C, devraient être bien plus élevés, et deviendraient très difficilement atteignables.

La mobilité doit devenir un atout du développement durable.3. Pour devenir durable, l’évolution des infrastructures des mobilités doit aussi s’inscrire

dans un budget réaliste. Trop de projets ont été avancés, parfois réfléchis avec consultation des populations, puis reportés ou abandonnés par manque de prévoyance budgétaire.

Les choix de futures infrastructures doivent intégrer des facteurs budgétaires atteignables.

Le CESE invite à conforter la dimension économique, sociale et environnementale de l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités et entend, par cet avis, formuler un ensemble de propositions concrètes portées par la société civile pour y parvenir.

TITRE Ier - AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

Chapitre 1er – Couverture de l’ensemble du territoire par une autorité chargée de la mobilité et clarification des compétences

Le CESE recommande de ne pas laisser de territoire en carence d’AOM. Pour s’assurer de n’oublier personne en besoin de mobilité, il préconise que la loi organise la complémentarité et/ou la subsidiarité entre les différents niveaux de collectivités coordinatrices sur des bassins de mobilité et entre ces bassins. Il recommande par ailleurs de veiller pour chaque transfert à l’équilibre budgétaire des collectivités prenantes ou cédantes de la compétence mobilité.

Le CESE recommande, afin d’éviter le dumping social, de définir des normes sociales communes dans tout le secteur, englobant les différents modes, les nouvelles mobilités permises par les plateformes et applications numériques, les transports urbains, périurbains, en organisant une concertation nationale avec les partenaires sociaux. Plus généralement, le CESE recommande de garantir les mêmes conditions de concurrence entre tous les modes de transports qui assurent les mêmes services (monopoles/nouveaux entrants, uberisation (par exemple taxis/VTC).

Pour le CESE, la taxation est un instrument efficace de développement durable si elle est juste, proportionnée et équitable, et les populations l’accepteraient d’autant qu’elles constateraient que la collecte finance des solutions alternatives qui leur sont directement destinées. Cela pose la question du fléchage des taxes liées à la préservation de l’environnement.

Le CESE préconise d’améliorer la péréquation solidaire entre différents territoires et la péréquation entre différents secteurs économiques, de privilégier la coopération à la compétition et de rechercher un équilibre dans le financement des moyens nécessaires pour faire face aux besoins en matière de mobilité entre les prélèvements sur les entreprises, sur les ménages, les usagères et les usagers, et d’autres revenus provenant, par exemple, de la taxation des plateformes numériques de mobilité...

Le CESE recommande, afin d’éviter le dumping environnemental, de prendre en compte, pour l’évaluation de l’efficacité environnementale de chacun des modes, l’ensemble des externalités transports afin d’encourager le report modal sur ceux plus vertueux. Le CESE préconise également d’ouvrir la réflexion sur la contribution actuelle du fret routier.

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Chapitre II – Renforcement de la coordination des politiques de mobilité au service de l’intercommunalité

Le CESE recommande de créer dans chaque région une plateforme numérique unique permettant à chaque personne qui le souhaite, où qu’elle se trouve sur le territoire, de recevoir les offres de mobilité susceptibles de répondre à ses besoins. Cette mission peut être déléguée à un opérateur sous DSP par exemple. Il insiste par ailleurs sur la nécessité de veiller à l’interopérabilité des systèmes régionaux de transports entre eux, la mobilité ne s’opérant pas uniquement au sein de chaque région. À cette fin, il recommande l’édiction d’un socle de base minimal, défini nationalement.

Le CESE recommande de prévoir, dans les PDM, des contrats de déplacements regroupant employeuses et employeurs, représentantes et représentants des salariées et des salariés, AOM et particulières/particuliers, sur le modèle de plans de déplacement d’entreprise ou interentreprises en recherchant l’intérêt partagé. Il importe en la matière de proposer des solutions concrètes, adaptées aux besoins locaux, issues de la concertation territoriale. Impliquer les branches pourrait être l’un des moyens d’atteindre la taille critique. Ce type de démarche pourrait s’inscrire dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail.

Chapitre III – Mobilité solidaire

Le CESE recommande d’inclure dans les PDM des mesures visant à faciliter les mobilités pour les personnes rencontrant des difficultés : femmes (sécurité à certaines heures), jeunes ruraux (aides aux mobilités, mise à disposition par des plates-formes de mobilité de véhicules 2 ou 4 roues si possible électriques ou aides au financement du permis…), personnes à mobilité réduites, personnes âgées (accès au numérique)… Le projet de loi devrait mettre à l’étude l’idée d’un passe mobilité comportant des tarifs sociaux et qui offrirait des solutions adaptées de mobilité à chacune et chacun, sans discrimination géographique.

Chapitre IV – Mesures spécifiques aux Outre-mer

Le CESE préconise que, compte tenu de la vulnérabilité des Outre-mer face aux risques climatiques, la présente loi d’orientation doit être l’occasion de décliner concrètement pour ces territoires, en matière de mobilité, les engagements de l’État tels qu’ils résultent des mesures présentées par le Président de la République en juin 2018 et inscrites dans le Livre Bleu issu des Assises des Outre-mer, afin d’y déployer des solutions collectives (transports en commun en site propre, les pôles multimodaux co-voiturage …) et de nouveaux modes de transport alternatifs.

TITRE II - RÉUSSIR LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DANS LES MOBILITÉS

Chapitre 1er – Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques

Le CESE recommande de rechercher une convergence européenne dans la gouvernance de la mobilité. La puissance européenne est nécessaire pour imposer des règles et normes économiques, sociales et environnementales, à l'ensemble du secteur de la mobilité, aux plateformes à la puissance financière colossale, et qui œuvrent sur le marché européen. Cette stratégie a déjà fonctionné dans le domaine de la concurrence (forte condamnation de Google pour abus de position dominante par exemple…). Les pouvoirs de la CNIL française et de l’association des CNIL européennes devraient être renforcés et leurs recommandations suivies d’effets.

Le CESE préconise de différencier les données dans le cadre de l’ouverture des données de mobilité prévue à l’article 9. La réglementation européenne sur l’ouverture des données de la mobilité impose l’ouverture des données en temps réel. Le CESE recommande de ne pas aller au-delà et de prévoir que les données stratégiques et commerciales des entreprises de transport soient préservées et ne soient pas ouvertes. L’ouverture des données doit préserver le secret des affaires et le respect de la propriété intellectuelle.

Le CESE préconise de conforter la position des opératrices/opérateurs européens, en renforçant leur coopération, en organisant une concertation nationale et européenne pour mieux comprendre leurs attentes. Le CESE encourage la création d’un « Airbus de la mobilité » et appelle à modifier le droit européen des concentrations en encourageant l’élaboration de projets

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communs de développement par les grands groupes de mobilité pour faire face à l’hégémonie des plateformes. Le CESE recommande de favoriser la création d’un écosystème français de start-ups liées à la mobilité et de développer les filières économiques (création en cours de French mobility).

Chapitre II – Encourager les innovations en matière de mobilité

Le CESE recommande une conférence préparatoire au CESE et un débat au Parlement sur les nouvelles mobilités : les sujets du véhicule autonome, de la mobilité partagée, du télétravail et du coworking entre autres, disruptifs pour nos mobilités, habitudes et comportements, méritent un débat très élargi au sein de notre société. Hors expérimentation, le sujet du véhicule autonome notamment ne pourra pas être traité par simple ordonnance.

Le CESE recommande de faire du covoiturage une possibilité de service de transport régulier organisé par les AOM et de développer dans ce cadre des partenariats de mobilité entre les AOM, les entreprises et les salariés et salariées. Cette disposition doit rester facultative.

Le CESE préconise de renforcer le dialogue social au sein et avec les plateformes numériques de mises en relation afin de renforcer la réglementation sociale dans ce secteur. Le CESE s’oppose à exonérer de requalification en salariat les plates-formes de mise en relation qui éditeraient une Charte. Il appelle à une application du code du travail pour traiter ces requalifications. Il préconise que l’obligation de reporting de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en place pour toutes les entreprises de plus de 500 salariées ou salariés s’applique aux plateformes qui mobilisent plus de 500 personnes.

Le CESE recommande au législateur de veiller à assurer une protection sociale de qualité à chaque travailleuse et travailleur du secteur des mobilités en rapport avec le niveau qui fait référence dans notre pays.

Le CESE recommande de faire mieux connaitre des modèles de gouvernance incluant davantage les salariées et salariés dans la gouvernance des entreprises et dans leurs résultats, parmi lesquelles les SCOP et les SCIC.

TITRE III - DÉVELOPPER LES MOBILITÉS PROPRES ET ACTIVES

Chapitre Ier – Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

Le CESE recommande de faciliter au maximum l’usage des mobilités actives pour les déplacements du quotidien.

Le CESE préconise de renforcer le dialogue entre partenaires sociaux pour encourager le télétravail ou le coworking ainsi que la mise en place de « bureaux des temps » au sein des AOM pour diminuer les congestions. D’une manière générale, il convient de lutter contre l’étalement urbain et d’encourager la densification de l’urbanisme et des centres bourgs.

Le CESE préconise que la notion de « véhicule propre » soit mieux définie et que l’on incorpore dans la détermination de nos choix les nuisances et pollutions générées par la conception, l’usage et le recyclage des véhicules, en particulier celles liées à la production et au transport de l’énergie utilisée. Des alternatives comme celle du biogaz ou de la pile à combustible doivent être préservées.

Chapitre II – Développer des infrastructures pour le déploiement des véhicules propres

Le CESE recommande d’encourager la transition énergétique dans les transports vers des énergies moins polluantes et d’actualiser régulièrement les besoins en fonction des prévisions de la demande et des évolutions technologiques.

Chapitre III – Dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion et chapitre IV Améliorer le contrôle des acteurs du marché

Le CESE approuve la mise en place de Zones à faibles émissions, en veillant à préserver une mobilité inclusive et à permettre à chaque personne ou entreprise l’adaptabilité nécessaire par la concertation et l’aide aux changements d’usage. Le CESE reste réservé sur l’idée d’un péage urbain qui renforcerait les inégalités sociales et territoriales. Pour le CESE, l’effort doit d’abord porter sur l’accès à toutes et tous aux centres-villes via des transports décarbonés, à faibles émissions, le plus possible de porte-à-porte, et sur la base d’une concertation rassemblant toutes

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les parties concernées : usagères et usagers, collectivités environnantes, entreprises et leurs représentantes ou représentants du personnel, commerçantes et commerçants…

TITRE III bis -INVESTISSEMENTS DE L’ETAT DANS LES TRANSPORTS

Le CESE préconise un fléchage de la TICPE vers la mobilité et, pour chaque mode, de prendre en compte les coûts externes, en grande partie supportés par les contribuables, souvent via les collectivités.

Le CESE préconise que le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) se voit confier un rôle d’évaluation et d’alerte à mi-parcours de la programmation actuelle ainsi qu’un rôle de préparation des programmations suivantes (post 2022).

Le CESE recommande de prendre en compte la dimension européenne dans la programmation des infrastructures et d’ouvrir la perspective des investissements au-delà de 2027, en particulier pour l’innovation et les nouvelles technologies. L’élaboration d’un nouveau SNIT doit y répondre.

Le CESE préconise, pour juger de la nécessité de toute infrastructure majeure, de prendre en compte les bénéfices attendus sur l’économie des territoires concernés, sur la réduction des inégalités sociales, sur la sécurité et sur l’environnement (report modal, réduction des émissions polluantes, reconquête de la biodiversité). Sur ce dernier point, un des outils adaptés est l’Autorité environnementale.

Une nouvelle fois, le CESE appelle à la plus large concertation sur les projets aux différentes phases de conception et de réalisation, en particulier dans les territoires où il peut exister des recouvrements de projets. Ainsi, entre autres, le comité sur la qualité de services prévu à l’article L. 1111-7 du Code des Transports doit être pérennisé.

Quant à la réalisation du canal Seine-Nord Europe, le montage financier transféré à la région Hauts de France doit être sécurisé sur le long terme, en particulier pour ce qui relève des engagements de l’État Il ne faut pas que l’État se désengage du dossier, laissant aux seuls acteurs régionaux le soin de financer le projet sur des bases fiscales locales qui ne seront sans doute pas suffisantes. Le CESE préconise de créer des opportunités économiques pour toutes les régions et tous les ports concernés, en favorisant le dialogue et la coopération. Cela implique d’élargir l’hinterland des ports du Havre et de Rouen, en créant un corridor fret ferroviaire de qualité sur la liaison Ouest-Est du Havre jusqu’à l’Allemagne et d’investir plus fortement dans les ports notamment en sollicitant des financements européens.

Le CESE préconise, de manière générale, de mettre en adéquation les ressources de l’AFITF avec les objectifs, notamment en ce qui concerne l’affectation de recettes supplémentaires à hauteur des 500M€ par an à trouver à partir de 2020 dans la programmation et l’apurement de la dette SNCF contractée par l’AFITF.

TITRE IV - SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES

Chapitre 1er – Renforcer la sûreté et la sécurité

Le CESE préconise de renforcer les missions de sûreté dans les transports, en particulier pour les personnes vulnérables, en étoffant notamment les forces de sécurité et en préservant ou rétablissant une présence humaine dans les véhicules et bâtiments de transports publics, de recueillir l’avis des institutions reconnues sur l’égalité femme-homme, de tenir des statistiques genrées des agressions, infractions et incivilités et de prendre des mesures législatives, juridiques et opérationnelles pour les combattre.

Le CESE préconise que la mission de sûreté spécifique à la RATP soit contrôlée et régulée par l’ARAFER comme c’est le cas pour la mission exercée par le service de sûreté de la SNCF afin qu’il n’apparaisse pas de nouvelles divergences de processus entre les équipes opérant sur des périmètres similaires et contigus.

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Chapitre II – Améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire

Le CESE préconise de maintenir la limitation de durée des titres de sécurité pour les navires français de moins de 24 mètres, ainsi que le contrôle assuré par les officiers de sécurité des Affaires maritimes, qui s’exerce à titre préventif et dissuasif.

Chapitre III – Outils de financement et de régulation

Le CESE rappelle son attachement à la concertation, au dialogue social et au respect de tous les partenaires, en particulier lors de l’ouverture à la concurrence d’un secteur aussi essentiel que celui des mobilités qui touche au quotidien de chaque résidente et résident. L’adhésion des personnels, comme le respect de leurs conditions sociales, est un élément majeur de l’amélioration recherchée de la qualité.

Chapitre IV – Mesures diverses

Le CESE soutient les mesures de conservation du domaine public ferroviaire, en particulier le maillage capillaire des petites lignes dont l’utilité peut renaître pour un nouveau projet de mobilité. Il préconise de mettre en œuvre un programme national de sauvegarde des emprises ferroviaires. Il en est de même pour la sauvegarde des emprises fluviales de façon à opérer dans l’avenir du report modal vers ce mode.

III - INTERVENTION de Marie-Pierre Gariel AU COURS DE LA DISCUSSION GENERALE« Les trois principes qui ont guidé les travaux du CESE sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités sont soutenus par le Groupe de l’UNAF :

- l’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif, sur tout le territoire. Les familles vivant dans les territoires ruraux doivent dès lors faire l’objet d’une attention particulière, d’un accompagnement, d’une aide car actuellement leur seul moyen de déplacement est bien la voiture.

- Ensuite les nouvelles formes de mobilité doivent devenir un facteur essentiel du développement durable.

- Enfin, le choix des futures infrastructures doit intégrer des objectifs budgétaires atteignables.

Une fois ce rappel fait, le projet d’avis est riche de 34 préconisations et balaie l’avant-projet de loi dans son intégralité. Le Groupe de l’UNAF tient à se limiter à certaines d’entre elles, intéressant le quotidien des familles vivant dans tous les territoires.La préconisation n°22 s’intéresse à la question des péages urbains. Le Groupe de l’UNAF s’oppose à cette mise en place. Ce sont clairement les familles vivant en territoires périurbains ou ruraux qui seront les premières pénalisées par ces péages.La préconisation n°18, qui recommande de faciliter au maximum l’usage des mobilités actives pour les déplacements du quotidien, doit voir rapidement sa mise en œuvre effective. Rappelons que 58% des actifs font en voiture un trajet domicile-travail inférieur à 1km. Comme nous l’avons déjà dit pour l’avis sur la qualité de l’habitat en avril 2017, cette thématique est importante aussi bien pour la santé que pour l’environnement. L’UNAF s’est engagée depuis plusieurs années dans le plan vélo et marche. L’urbanisme doit redonner une place aux piétons et aux cyclistes et sécuriser leurs parcours. La préconisation n°23 se positionne en faveur d’un fléchage de la TICPE vers la mobilité et, pour chaque mode de transport, la prise en compte des coûts externes supportés au final par les contribuables. En effet, si l’augmentation de la TICPE est perçue légitimement comme pesant sur

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le pouvoir d’achat, une transparence sur son affectation à des projets de mobilité bénéficiant aux familles pourrait en améliorer l’acceptabilité.Enfin la conjugaison des préconisations n°26 et n°27 est un impératif pour apprécier la nécessité de toute nouvelle infrastructure majeure. Ces projets doivent tenir compte des bénéfices attendus sur l’économie des territoires concernés, sur la réduction des inégalités sociales ou bien encore sur la sécurité et l’environnement. Pour mener à bien ces projets, cela passe par une plus large concertation le plus en amont possible de tous les acteurs et des citoyens permettant aussi d’éviter des recouvrements de projets.Le Groupe de l’UNAF vous remercie, Monsieur le Rapporteur pour ce travail réalisé dans des temps contraints et votera le projet d’avis. »

IV – DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)Les trois principes qui ont guidé l’avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités sont soutenus par le Groupe de l’UNAF :

- l’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif, sur tout le territoire. Les familles vivant dans les territoires ruraux doivent dès lors faire l’objet d’une attention particulière, d’un accompagnement, d’une aide car actuellement leur seul moyen de déplacement est bien la voiture.

- les nouvelles formes de mobilité doivent devenir un facteur essentiel du développement durable.

- le choix des futures infrastructures doit intégrer des objectifs budgétaires atteignables.

L’avis est riche de 34 préconisations et balaie l’avant-projet de loi dans son intégralité. Le Groupe de l’UNAF tient à se limiter à certaines d’entre elles, intéressant le quotidien des familles vivant dans tous les territoires.

La préconisation n°22 s’intéresse à la question des péages urbains. Le Groupe de l’UNAF s’oppose à cette mise en place. Ce sont clairement les familles vivant en territoires périurbains ou ruraux qui seront les premières pénalisées par ces péages.

La préconisation n°18, qui recommande de faciliter au maximum l’usage des mobilités actives pour les déplacements du quotidien, doit voir rapidement sa mise en œuvre effective. Rappelons que 58% des actifs font en voiture un trajet domicile-travail inférieur à 1km. Comme nous l’avons déjà dit pour l’avis sur la qualité de l’habitat en avril 2017, cette thématique est importante aussi bien pour la santé que pour l’environnement. L’UNAF s’est engagée depuis plusieurs années dans le plan vélo et marche. L’urbanisme doit redonner une place aux piétons et aux cyclistes et sécuriser leurs parcours.

La préconisation n°23 se positionne en faveur d’un fléchage de la TICPE vers la mobilité et, pour chaque mode de transport, la prise en compte des coûts externes supportés au final par les contribuables. En effet, si l’augmentation de la TICPE est perçue légitimement comme pesant sur le pouvoir d’achat, une transparence sur son affectation à des projets de mobilité bénéficiant aux familles pourrait en améliorer l’acceptabilité.

Enfin la conjugaison des préconisations n°26 et n°27 est un impératif pour apprécier la nécessité de toute nouvelle infrastructure majeure. Ces projets doivent tenir compte des bénéfices attendus sur l’économie des territoires concernés, sur la réduction des inégalités sociales ou bien encore sur la sécurité et l’environnement. Pour mener à bien ces projets, cela passe par une plus large concertation le plus en amont possible de tous les acteurs et des citoyens permettant aussi d’éviter des recouvrements de projets.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

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V - ALLOCUTION DE MME BORNE, MINISTRE CHARGEE DES TRANSPORTSMme Borne. Monsieur le Président, Madame la Présidente de la section de l'aménagement durable des territoires, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les conseillers, je suis honorée d'être aujourd'hui devant la troisième assemblée de la République pour recueillir votre avis sur le projet de loi d'orientation des mobilités. Même si je ne pourrai pas participer à l'ensemble de vos travaux, je tenais à être parmi vous car c'est une étape à laquelle j'attache beaucoup d'importance, et ce pour plusieurs raisons.

Par la diversité de sa composition, votre assemblée est un miroir de notre société. Votre lecture du projet de loi que je porte, -un projet de loi visant à améliorer la mobilité quotidienne de nos concitoyens-, me paraît essentielle au-delà des règles constitutionnelles. Vous avez une place indispensable dans le processus législatif, garants de la prise en compte des mutations et dynamiques économiques, sociales et environnementales. Elles sont nombreuses dans le domaine des mobilités. C'est pourquoi j'ai souhaité qu'un travail étroit puisse être engagé très tôt avec votre assemblée et particulièrement la section de l’aménagement durable des territoires dont je veux remercier la présidente, le rapporteur et l'ensemble des conseillers pour la qualité du dialogue nourri avec mes services.

Ce dialogue s'inscrit pleinement dans la méthode que j'ai souhaitée pour la construction de ce texte. Depuis le début des Assises nationales de la mobilité à l'automne 2017 jusqu'à ce jour, nous n'avons eu de cesse de consulter, d'écouter, de co-construire avec nos concitoyens, avec les élus, les ONG, les partenaires sociaux, les représentants des usagers dans leur grande diversité.

Cette démarche, dont le cœur a été de repartir de la réalité des besoins de nos concitoyens, a conforté ma motivation à agir à partir de plusieurs constats sans appel.

Premier constat : le manque de solutions de mobilité est aujourd'hui vécu comme source d'inégalité, d'injustice et de fracture entre les citoyens et entre les territoires. Dans 80 % du territoire, il n'y a pas de solutions proposées par une autorité organisatrice dédiée à la mobilité, laissant nos concitoyens sans autre réponse que la dépendance à la voiture individuelle. C'est alors un sentiment d'assignation à résidence et d'abandon qui s'installe. L'incompréhension est d'autant plus forte quand on sait que près d'un employeur sur deux ne trouve pas de candidat faute de solutions de mobilité.

Deuxième constat : les transports sont le premier émetteur de gaz à effet de serre et chacun convient de l'urgence environnementale et climatique qui appelle à changer nos comportements et à nous déplacer différemment.

Troisième constat : la politique d'infrastructures appliquée depuis des décennies atteint aujourd'hui ses limites. L'accumulation de promesses non financées ou des investissements qui se sont trop concentrés sur les lignes à grande vitesse ont mené à une impasse. Nous proposons d'en sortir avec des priorités qui vont à l'amélioration de la mobilité quotidienne de nos concitoyens.

Quatrième constat : la mobilité vit une profonde révolution de l'innovation des pratiques et des usages qui constituent une formidable opportunité : partage numérique, nouveaux modèles, transport à la demande, on ne se déplace plus aujourd'hui comme on le faisait hier. Ce bouleversement sans précédent depuis l'émergence de la voiture individuelle doit être intégré dans nos politiques publiques.

C'est aussi et surtout une chance pour répondre aux nombreux besoins de mobilité non satisfaits, même si nous devons veiller que le développement ne se fasse pas au détriment des conditions de travail de ceux qui font ou feront ces nouvelles mobilités.

Face à ces constats, le projet de loi que je présenterai en Conseil des ministres fin novembre et au Parlement au début de l'année 2019 propose une véritable révolution culturelle en engageant plusieurs chantiers.

D'abord, face aux difficultés de mobilité de nos concitoyens dont le gouvernement est pleinement conscient, le sujet principal doit être celui de la diversité des solutions offertes. Les inquiétudes actuelles sur le prix des carburants ne doivent pas nous faire perdre de vue que la tendance générale restera au renchérissement des énergies fossiles et que notre dépendance à ces

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fluctuations n'est pas qu'une considération géopolitique, mais une réalité que vivent nos concitoyens. Sortir progressivement des énergies fossiles est donc inéluctable.

L’enjeu est d'accompagner nos concitoyens qui sont encore dépendants de la voiture individuelle et tributaires de son coût. Cela suppose d'accompagner les élus et les territoires pour leur permettre d'offrir des solutions alternatives à l'usage individuel de la voiture. C'est pourquoi, au travers de ce projet de loi, le gouvernement ambitionne de couvrir l'ensemble du territoire, y compris les Outre-mer, par une autorité organisatrice capable de mettre en place de nouvelles offres de transport.

Il ambitionne également de favoriser une meilleure coordination de l'action des différentes autorités organisatrices. Pour cela, la prise de compétence mobilité par les intercommunalités sera facilitée, et à défaut, il sera permis aux régions, dont le rôle de chef de file de l'intermodalité sera renforcé, de prendre cette compétence en substitution.

La conviction profonde est que l'on ne résoudra les problèmes de mobilité dans les territoires qu’en partant des besoins réels de nos concitoyens. Aussi, je crois essentiel d'associer au choix du développement des futurs services de mobilité celles et ceux qui en feront l'usage. C'est pourquoi un comité des partenaires sera créé par chaque autorité organisatrice avec les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité sur la politique tarifaire, mais aussi sur la qualité des services et de l'information.

Un travail est par ailleurs en cours pour définir une ressource adaptée pour les autorités organisatrices mettant en œuvre uniquement des services de mobilité de nouvelles mobilités comme le transport à la demande ou l'auto-partage.

Par ailleurs, face à l'ampleur que ces difficultés de mobilité peuvent prendre chez nos concitoyens les plus fragiles, les personnes à mobilité réduite, éloignées de l'emploi, nos jeunes ou encore nos aînés, le projet de loi prévoit la prise en compte de la spécificité de leurs besoins. Les autorités organisatrices pourront ainsi financer et mettre en œuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité.

Les actions en matière de solidarité seront coordonnées en lien avec les départements à l'échelle d'un bassin mobilité. Un accompagnement individualisé sera par ailleurs apporté à tout demandeur d'emploi.

La mobilité des personnes en situation de handicap sera facilitée. Une politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs sera généralisée dans les transports publics. L'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique sera prévue. Les données relatives à l'accessibilité des services et des parcours seront publiées.

Ensuite, le projet de loi vise à permettre l'émergence des nouvelles solutions de mobilité en tirant à la fois parti des nouvelles formes de mobilité et des nouvelles offres multimodales qui les agrègent. Pour permettre tout cela, le maître-mot est « faciliter ». C’est d’abord faciliter les expérimentations. En septembre, j’ai lancé le facilitateur French Mobility pour accompagner les porteurs de projets, les orienter vers les bons interlocuteurs et les aider pour lever d'éventuels verrous juridiques, leur permettre de partager leur expérience, et favoriser leur diffusion dans d'autres territoires. Ce rôle de facilitateur se retrouve également dans l'appel à l’expérimentation French Mobility qui permettra de créer des dérogations réglementaires ou législatives. L'exemple typique de dérogation est celui des véhicules autonomes pour lesquels nous avons déjà un cadre structuré que nous enrichirons dans ce projet de loi pour permettre leur circulation en France d'ici 2020 à 2022, avec une priorité pour les navettes autonomes.

Faciliter, cela passe aussi par l'ouverture des données mobilité. Elle sera mise en œuvre de façon opérationnelle sur tout le territoire d'ici 2021 au plus tard en imposant l'ouverture des données en temps réel et en accélérant par rapport au calendrier européen.

Faciliter la mobilité, c'est aussi permettre le déploiement de service multimodaux, d'information et de billettique, c'est faire émerger des solutions globales en un clic dites Mobility as a service sur

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tout le territoire. Ces sujets sont discutés au sein du Comité données et masses que j'ai réuni pour la première fois le 18 octobre dernier avec Mounir Mahjoubi.

Faciliter c'est aussi soutenir l'innovation. La loi apportera des outils aux autorités organisatrices pour le développement des mobilités partagées : soutien aux services et aux utilisateurs, création de stationnements et de voies réservés. Le cadre du covoiturage et du co-transportage sera clarifié. Enfin, un cadre sera donné aux autorités organisatrices pour les nouveaux services de mobilité en Free flaoting.

L'enjeu de ces mesures est bien de permettre aux innovations de se développer pas à seulement ici, à Paris, mais bien dans chacun des territoires, et d'abord, dans ceux qui ont le plus besoin de nouveaux services de mobilité.

Je suis confiante dans la capacité des élus et des territoires à se saisir de ces possibilités. Le succès de l'appel à projets que j'ai lancé en septembre, French Mobility, territoire d'expérimentation de nouvelles mobilités durables, en témoigne.

Le développement de tous ces services ne se fera pas au détriment de la responsabilité sociale des entreprises ; je pense notamment à la responsabilité sociale des plates-formes. Elle sera renforcée via des chartes d'engagement volontaire.

Le troisième chantier est celui de la réussite de la transition écologique des mobilités.

Les ambitions du Gouvernement sont claires : nous voulons accomplir la transition fixée dans le Plan Climat en matière de transport avec l'interdiction de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre en 2040 et l'objectif de neutralité carbone en 2050.

Cela passe notamment par trois types de mesures :

- Le soutien aux mobilités actives

- Le verdissement des parcs

- La promotion des usages vertueux.

S’agissant du soutien aux mobilités actives, en cohérence avec le Plan Vélo présenté par le Premier ministre le 14 septembre dernier, outre l'accompagnement des collectivités pour lever les discontinuités des itinéraires cyclables, nous agirons sur le déploiement des stationnements sécurisés, notamment dans les pôles d’échanges multimodaux, sur la lutte contre le vol et le recel, sur l’adaptation du code de la route. Il sera modifié pour créer une nouvelle catégorie dédiée aux nouveaux engins de déplacement personnel et inscrire le principe général de leur interdiction sur les trottoirs. Les maires pourront adapter ces règles à la réalité de leur territoire.

S'agissant de la transition des parcs de véhicules, les coûts de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques seront mieux pris en charge, passant de 40 à 75 %, afin d'accélérer leur déploiement, et le droit à la prise sera généralisé.

Le développement d'infrastructures de production de bio GMV sera facilité car, j'en suis convaincue, le biogaz a un rôle important à jouer dans la transition énergétique des transports dans les territoires ruraux.

Les capacités de contrôle sur les émissions des véhicules à moteur seront également renforcées pour s'assurer du bon respect de toutes les exigences environnementales. Une habilitation sera donnée à l'Etat de fixer des objectifs de verdissements des flottes d'entreprises les plus importantes pour définir des obligations de parc minimal de véhicules à faible émission.

Enfin, s'agissant de la promotion des usages propres, c’est un axe fondamental de cette transition écologique. Car la transition ne se fera que si nos concitoyens en sont les premiers acteurs.

Le forfait « mobilité durable » sera créé pour favoriser les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Les entreprises pourront ainsi verser jusqu'à 400 € par an à leurs salariés, exonérés de charges et de fiscalité, et l'Etat montrera l'exemple puisque tous ses agents en bénéficieront à hauteur de 200 € par an dès 2019. Vous avez vu que le Premier ministre a annoncé ce matin que nous allions anticiper la mise en place d'un forfait covoiturage dès 2019 à hauteur de 200 €.

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Les zones à faible émission seront progressivement déployées et elles permettront aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants selon les critères de leur choix. Quinze collectivités ont d'ores et déjà répondu à l'appel du Gouvernement le 8 octobre dernier et sont engagées dans cette démarche.

Enfin, je veux dire un mot du dispositif des tarifs de congestion, car c'est bien ce dont il s'agit : lutter contre la congestion et non pas faire payer l'accès à la ville.

Je veux rappeler qu'il existe déjà dans la loi depuis plus de 10 ans, mais le dispositif était jusqu'ici très flou. À la demande des collectivités, nous proposons uniquement de rendre cette mesure opérationnelle, mais surtout, encadrée, pour s’assurer qu'une collectivité qui souhaiterait la mettre en place le fasse de façon proportionnée, et donc, sans créer d’inégalités sociales ou territoriales.

Dernier axe majeur de la loi que je veux évoquer avec vous : la programmation des infrastructures de transport.

C’est une démarche inédite engagée par le Gouvernement pour sortir des promesses non financées et définir de façon claire, priorisée et financée, la politique d'investissement dans les transports pour la prochaine décennie.

Elle s'appuie très largement sur les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron et son vice-président Bruno Cavagné, que je salue. Le projet de loi propose de pérenniser ce Conseil, dont les membres, malgré leurs sensibilités différentes, ont fait leur démonstration de leur sens de l'intérêt général pour faire des recommandations à l'unanimité le 1er février dernier.

Ces recommandations confortent les orientations du Gouvernement au travers de cinq programmes prioritaires. Ils doivent permettre d'apporter une visibilité pluriannuelle à tous les acteurs sur les grands choix de l'Etat, et ainsi, soutenir l'activité et l'emploi.

Le premier axe, c’est l'entretien des réseaux existants. C’est la première priorité pour la décennie à venir. En matière de réseau routier, nous consacrerons des moyens sans précédent pour son entretien, qui passera de 670 M€ en moyenne au cours des dix dernières années à 930 M€ au début du prochain quinquennat.

La désaturation des grands nœuds ferroviaires doit aussi permettre de donner toute sa place au train dans les déplacements du quotidien autour des métropoles et dans les liaisons avec les villes moyennes ; 2,6 Md€ seront investis sur dix ans pour répondre à cet objectif.

L'accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux est également nécessaire et sera portée à travers une vingtaine d'opérations pour un montant d’1 Md€ sur dix ans. Le développement des mobilités propres, partagées et actives sera également au cœur de nos politiques à travers plusieurs appels à projets à hauteur d’1,2 Md€ sur dix ans pour accompagner les autorités organisatrices.

Enfin, le renforcement de l'efficacité et du report modal dans les transports de marchandises sera soutenu avec 2,3 Md€ investis dans les dix ans.

S'agissant des grands projets, le Gouvernement s'inscrit dans l'approche nouvelle proposée par le Conseil d'orientation des infrastructures, reposant sur une réalisation phasée des projets, commençant en priorité par les opérations concourant d'abord à l'amélioration des déplacements du quotidien.

Au bilan, la programmation prévoit donc d'investir 13,4 Md€ sur la période 2018-2022, soit une augmentation de 40 % par rapport au précédent quinquennat. La programmation s’inscrit également dans la perspective d’une enveloppe quinquennale en progression à 14,3 Md€ sur la période 2023-2027.

Cette programmation repose sur des crédits en hausse de 300 M€ en 2019 par redéploiement au sein du budget de l'Etat, et sur la mobilisation d'une ressource nouvelle à hauteur de 500 M€ par an à compter de l'année 2020. Les consultations sont en cours, pour lesquelles je veux prendre le temps nécessaire pour discuter des bonnes dispositions, mais il n'y a pas d'urgence sur le sujet, l'année 2019 étant traitée.

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Voilà, Mesdames et Messieurs les conseillers, le contenu de ce projet de loi et les ambitions du Gouvernement. Je suis convaincue que, dans la grande diversité des opinions que vous représentez, votre assemblée saura les partager pour améliorer la mobilité quotidienne de nos concitoyens.

Je vous remercie.

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