GHT et projets pharmaceutiques de territoire - anpph.fr · 2 Les Objectifs de ces groupements...

Date, direction ou service.

GHT et projets

pharmaceutiques de territoire

Laurent Peillard

Responsable de la Mission pharmacie et biologie

38èmes journées ANPPH - Antibes

2

Les Objectifs de ces groupements

Permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise

en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une

égalité d’accès aux soins sécurisés et de qualité.

Assurer la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun

(progressive) de fonctions ou par des transferts (progressifs, le cas

échéant) d’activités dans le temps entre établissements

Avec comme principal outil commun : un projet médical partagé

garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de

référence et de recours.

DISPOSITIONS

LEGALES

3

Les acteurs des GHT

DISPOSITIONS

LEGALES

4

Les grands principes des GHT

Absence de personnalité morale

Transfert des compétences sur certaines fonctions supports au service du

groupement

Projet médical partagé (PMP) élaboré par les acteurs eux-mêmes donc

l’ensemble des établissements du GHT

Gouvernance du GHT, pour l’essentiel: de la compétence des

établissements

DISPOSITIONS

LEGALES

5

La Convention Constitutive

Constituée de deux volets :

- PMP (évolutif )

- Le volet relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du

groupement hospitalier de territoire. Ce volet précise les compétences

déléguées à l’ES, fixe la durée de délégations et les modalités de

reconduction et modalité de contrôle de l’établissement délégant sur l’ES

Durée : conclue pour une durée de 10 ans (sauf le PMP: 5 ans ou si

révision PRS)

Règlement intérieur : élaboré et adopté par le comité stratégique

(instance de gouvernance du GHT).

IMPORTANT

la convention constitutive doit préciser les modalités

d'articulation entre les commissions médicales

d'établissement pour l'élaboration du projet médical

partagé et, le cas échéant, la mise en place

d'instances communes

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

6

La Gouvernance du GHT (1/3)

Comité Stratégique (CS)

- Composé a minima des Directeurs, Présidents de CME, Présidents des

commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des

établissements

- Présidé par le directeur de l’établissement support

- Le président de la CM de groupement, ou du collège médical de groupement,

et le médecin responsable DIM de territoire sont membres de droit du CS

- Le CS ou son bureau propose ses orientations au directeur de

l’établissement support dans la gestion et la conduite de la mutualisation des

fonctions et du PMP.

Comité territorial des élus locaux

- Composé des représentants des collectivités territoriales de l’ensemble des

conseils de surveillance des établissements membres du GHT

- il est chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour

garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du

territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est

informé des suites qui leur sont données.

Les

établissements

peuvent

ELARGIR la

composition du

CS en fonction de

leur spécificité

IMPORTANT

fonctionnement des

instances renvoyé à la

convention constitutive

Fonctionnement

du comité renvoyé

à la convention

constitutive

DISPOSITIONS

LEGALES

7


Possibilité de prévoir des instances propres et de représentation des

personnels

- Collège médical ou commission médicale (disposition

facultative)

- Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques (disposition facultative)

- Comité des usagers, ou la commission des usagers de

groupement (disposition facultative)

- Conférence territoriale de dialogue social (disposition

obligatoire)

POUR INFORMATION

Les commissions des établissements parties au GHT restent compétentes et elles peuvent déléguer, si elles le souhaitent,

certaines compétences aux instances propres du GHT

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

8


Etablissement support

- La désignation de l’établissement support dans la convention constitutive du

GHT. Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils

de surveillance des établissements parties au groupement

Assure les fonctions suivantes pour le compte des autres établissements

(modalités et calendriers en cours de discussion)

- La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information

hospitalier convergent (délais en cours de discussion)

- La gestion d’un département de l’information médicale de territoire

- La fonction achats

- La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du

groupement et des plans de formation continue

Peut gérer pour le compte des établissements parties

- Equipes médicales communes, pôles interétablissements, activités

administratives, logistiques , techniques et médico-techniques.

A DEFAUT

l'établissement

support est

désigné par le DG

ARS, après avis

du comité territorial

des élus locaux

DISPOSITIONS

LEGALES

9

Le Projet Médical Partagé (PMP) (1/3)

PERIODE TRANSITOIRE du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017:

1er janvier 2017 : le PMP comprend les objectifs et l’organisation par filière

(article R.6132-3 – I 1°et 3°)

1er juillet 2016 : le PMP comprend les objectifs médicaux

(article R.6132-3 – I 1°)

1er juillet 2017: le PMP comprend tous les points de l’article R.6132-3

Mise en œuvre

du PMP

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

10


Le PMP précise la stratégie médicale du groupement hospitalier de

territoire par filières, il comprend notamment (9 points):

1° Les objectifs médicaux;

2° Les objectifs du groupement en matière d'amélioration de la qualité et de la

sécurité des soins.

3° L'organisation par filière d’une offre de soins graduée;

IMPORTANT

Cette organisation doit tenir compte des

obligations et des coopérations respectives

de chacun des établissements et services

parties au groupement

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DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

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4° La description de l’organisation des activités, au sein de chacune des filières,

portant sur :

- la PDSES et continuité des soins

- les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées;

- les activités de prise en charge ambulatoire, d’hospitalisation partielle et conventionnelle

- les plateaux techniques

- la prise en charge des urgences et soins non programmés

- l’organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles

- les activités d’hospitalisation à domicile

- les activités de prise en charge médico-sociale

5° Les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris

interventionnelle, et de pharmacie ;

6° Les conditions de mise en œuvre de l’association du CHU;

7° Le cas échéant par voie d’avenant à la convention constitutive, la répartition

des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de

l’organisation des activités prévue au 4° ;

8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;

9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.

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DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

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LES FONCTIONS MUTUALISEES AU

SERVICE DU GHT

13

Les fonctions mutualisées DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Définition des

modalités de mise

en œuvre : Un plan d’action des

achats du groupement

hospitalier de territoire est

élaboré pour le compte

des établissements

parties au groupement.

Définition du périmètre : L’élaboration de la politique et des

stratégies d’achat de l’ensemble des

domaines d’achat en exploitation et en

investissement ;

La planification et la passation des

marchés ;

Le contrôle de gestion des achats ;

Les activités d’approvisionnement, à

l’exception de l’approvisionnement des

produits pharmaceutiques.

FONCTION ACHAT

Un calendrier de mise en

œuvre progressif : 1er

janvier 2017

Définition des modalités

de mise en œuvre :

Un schéma directeur du

système d'information du

groupement hospitalier de

territoire, conforme aux objectifs

du projet médical partagé, est

élaboré par le directeur de

l’établissement support du

groupement, après concertation

avec le comité stratégique

Définition du périmètre : Le système d’information hospitalier

convergent du groupement hospitalier

de territoire comprend des applications

identiques pour chacun des domaines

fonctionnels. Les établissements

parties au groupement utilisent, dans

les conditions prévues au 1° du I de

l’article L. 6132-3, un identifiant unique

pour les patients.

SYSTÈME D’INFORMATION

Un calendrier de

mise en œuvre

progressif : 1er

janvier 2021

Un calendrier de

mise en œuvre

progressif : 1er

janvier 2018

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Les fonctions mutualisées DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Définition des modalités de

mise en œuvre : La

La convention constitutive prévoit

les modalités de coordination des

plans de formation continue et de

développement professionnel

continu des personnels des

établissements parties au

groupement.

Définition du périmètre :

La convention constitutive prévoit

les modalités retenues pour

assurer la coordination des instituts

et des écoles de formation

paramédicale, notamment en

matière de gouvernance des

instituts et écoles, de mutualisation

des projets pédagogiques, de mise

en commun de ressources

pédagogiques et de locaux, de

politique de stages.

COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION ET ECOLES DE FORMATION PARAMEDICALES



janvier 2017

Définition des modalités

de mise en œuvre : U

défini aux articles R.6113-11-2

et suivants du CSP

Définition du périmètre :

Le département de l’information

médicale de territoire procède à

l’analyse de l’activité de tous les

établissements parties au


territoire.

DEPARTEMENT D’INFORMATION MEDICALE DE TERRITOIRE



janvier 2017

15

Autres dispositions (certifications, EPRD)

Certification : Cette certification donne lieu à une visite unique de l’ensemble des

sites des établissements parties au groupement (à compter de 1er janvier 2020).

.

EPRD: le DG ARS approuvent l’EPRD de chaque établissement après avoir pris

connaissance des EPRD de l’ensemble des établissements du GHT.

IMPORTANT l'appréciation indépendante

sur la qualité fait l'objet d'une

publication séparée pour

chaque établissement du


territoire

IMPORTANT les EPRD restent

approuvés

séparément

DISPOSITIONS

LEGALES

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Les établissements parties à GHT se dotent d’un

compte qualité unique en vue de la certification

conjointe. Cette certification donne lieu à une visite

unique de l’ensemble des sites des établissements

de santé parties au groupement.

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

Les établissements parties au GHT transmettent pour avis au CS, au plus tard 15

jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l’article R. 6145-29, leur EPRD

ainsi que leur PGFP. Cet avis est transmis, au plus tard 8 jours après cette date limite,

au DG ARS, qui apprécie l’EPRD et le PGFP de chacun des établissements parties au

GHT en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.

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LES FONCTIONS ORGANISEES EN

COMMUN

Les établissements parties au groupement organisent en

commun :

Les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle

Les activités de biologie médicale

Le PMP doit comporter un projet pharmacie (1er juillet 2017)

DISPOSITIONS

LEGALES

17

Organisation commune des activités de

biologie médicale et d’imagerie

diagnostique et interventionnelle

Aux fins d’organiser en commun les activités de biologie médicale, les

établissements parties au groupement hospitalier de territoire peuvent

notamment :

- constituer un pôle inter établissement de biologie médicale ;

- constituer un laboratoire commun,

Aux fins d’organiser en commun les activités d’imagerie médicale

diagnostique et interventionnelle, les établissements parties au

groupement hospitalier de territoire peuvent constituer un pôle inter

établissement d’imagerie médicale.

DISPOSITIONS

LEGALES

18


pharmacie hospitalière

Pour les modalités d’organisation en commun tenir compte de l’ ordonnance PUI

(décembre 2016). Le projet de pharmacie organise les coopérations relatives aux

missions des PUI (L5126-1-I). Il peut :

Prévoir des modalités de coopérations entre PUI des ES membres du

GHT et avec celles des ES non membres

Désigner la PUI chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des

patients pris en charge par des ES membres du GHT qui ne disposent

pas de PUI

Confier au pôle interétablissement ou à la PUI d’un ES membre du GHT

la coordination entre PUI des établissements membres

Les EHPAD qui sont membres d’un GHT et sans PUI peuvent déroger

au projet de pharmacie et contractualiser avec une officine de pharmacie

19


pharmacie hospitalière

Définir un schéma cible pour structurer l’organisation de ces

activités entre les établissements

Déterminer les modalités de mise en œuvre de ce schéma cible :

modalités juridiques de la mutualisation, organisations partagées,

moyens mis en commun…

Convention constitutive et règlement intérieur du GHT seront

les supports de ces engagements

Le niveau de coopération entre PUI au sein d’un GHT sera choisi

par les acteurs eux mêmes

20

Enjeux du projet pharmaceutique

Sécurisation de la prise en charge

médicamenteuse des patients du GHT

Mutualiser des compétences et des

moyens

Projets d’investissement

Pharmacie clinique

Projet pharmaceutique

de territoire

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ENJEUX DE PHARMACIE CLINIQUE

Dégager du temps

Mutualisation des activités

Proximité du patient

Actes pharmaceutiques réalisés dans tous les ES

Personnes ressources (expertise)

Harmonisation des pratiques

Livret thérapeutique

Protocoles

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Mutualisation des activités de production de

PUI

Médicalement et pharmaceutiquement

justifié

Taille critique et efficience

Transport

Sites excentrés

Investissement

Sites aux normes réglementaires

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Sujets à traiter dans le projet de pharmacie

• En attente travaux DGOS

• Logistique, Groupement de commande

ACHAT

APPROVISIONNEMENT

• Lignes de garde et

d’astreinte

• Pool de remplacement pharmacien et PPH

PERMANENCE PHARMACEUTIQUE

• Harmoniser les pratiques

• Circuit à définir Politique qualité, Gestion des risques, Vigilances

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• Optimiser le nombre de sites de production sur la base d’un seuil minimal et/ou analyse de coût de production

• Renouvellement d’équipements et investissements

STERILISATION

• Réinternaliser les PM faites en officine

• Besoins non couverts en préparations stériles non cytotoxiques

PREPARATION MAGISTRALES ET HOSPITALIERES

• Recommandations SFPO (pas < 5000/an)

• Essais cliniques et permanence, contrôle des préparations

PREPARATION DES

CHIMIOTHERAPIES

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• Réinternaliser la NP (dépendance aux façonniers)

• Bonnes pratiques organisationnelles

NUTRITION PARENTERALE

• Optimiser pour une amélioration du service rendu aux patients

• Sites éloignés RETROCESSION

• Investissements GHT et ROI

• Etablissements médico-sociaux AUTOMATISATION DE

LA DISPENSATION

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Evolution professionnelle des PPH

Polyvalence ou spécialisation ?

Pharmacie clinique

Territoire, Equipe, Transversalité

27

Merci de votre attention

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