Gestion stratégique d es taxes et charges sociales

JLP-COLLABORATION R.H.

Gestion stratégiquedes taxes et

charges sociales


Les principales charges et taxes

sociales


LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES

Que contribuent-elles à financer?

1) La protection sociale- la maladie et maternité,- l’invalidité, AT, - les allocations familiales (cotisation

qui devrait disparaître en 2017)- bientôt la mutuelle (2016)- selon les CCN la prévoyance

(obligatoire pour les cadres à hauteur de 1.5%)




2) La solidarité sociale- autonomie des personnes âgées et

des handicapés, - l’effort logement, - les transports en commun




3) Les retraites- base sécurité sociale, - retraites complémentaires

Et à partir de 2015 le compte pénibilité au travail permettra aux salariés exposés d’acquérir des points utilisables soit :

- pour se former- pour réduire leur temps de travail- pour partir plus tôt à la retraite




4) l’assurance chômage- les indemnités chômage (taux majoré

pour les CDD de moins de 3 mois depuis juillet 2013)

- l’APEC- le paiement des salaires en cas de

défaillance des entreprises




5) La formation- le plan interne- la professionnalisation- le CIF (congé individuel formation)- le DIF (droit individuel à la formation

qui va disparaitre au profit du compte personnel de formation)

- l’apprentissage- les VAE, les bilans de compétences




6) L’insertion des travailleurs handicapés

- les aides techniques pour TH- les aménagements de postes de travail- l’accompagnement dans l’emploi- le maintien dans l’emploi



Certaines charges varient en fonction des seuils d’effectifs de l’entreprise

- logement et construction concernent les entreprises de 20 salariés et plus (sauf pour 0.10% du FNAL : toutes les entreprises)

- transports (10 salariés et plus)- formation professionnelle (seuils à -10

salariés, de 10 à -20 et 20 et plus)- taxe TH (20 salariés et plus)


Point sur les nouveautés2014 et à venir


POINT SUR LES NOUVEAUTES

Complément de cotisation chômage sur les CDD de moins de 3 mois.

- +3% pour les CDD de – 1 mois- + 1.5% pour les CDD de 1 mois à 3

mois- 0.5% pour les CDD d’usage de -3 mois- pas de majoration de cotisation pour

les CDD de remplacement, les CDD saisonniers, les CDD mesures pour l’emploi, les contrats en alternance



Cotisation allocation familiale

Actuellement baisse du taux de 0.15% (pour compenser l’augmentation du taux de cotisation vieillesse de 0.20%).

Devrait être supprimé à l’horizon de 2017



La mutuelle obligatoire

- pour toutes les entreprises à partir de 2016

- cotisation minimale de la part de l’employeur 50%

- portabilité de 12 mois (financée par mutualisation)

A l’horizon 2016 toutes les branches professionnelles devront avoir mis en place une prévoyance obligatoire



Pénibilité au travail (loi sur les retraites)A partir de 01/01/2015

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité: il doit être renseigné par l’employeur chaque année

Cotisation obligatoire pour toutes les entreprises : 0.2%Cotisation additionnelle par salarié exposé aux risques (de 0.3% à 1.6%)

Entreprise +50 : plan de prévention des risques négocié au niveau du CHSCT



La formation professionnelleActuellement:• 0.55% pour -10 salariés• 1.05 pour 10 à -20 salariés• 1.6 pour 20 salariés et plus

Au 01/01/2015• 0.55 pour -10 salariés• 1% pour toutes les autres entreprises

L’obligation de financement du plan qui était de 0.9% devient:• reste à 0.4% pour -10 salariés• 0.2% pour entreprises de 10 à -20 salariés• 0.1% pour entreprises de 20 à -300 salariés• non obligatoire pour entreprises de 300 salariés et plus


Les leviers possibles


LES LEVIERS POSSIBLES

La formation

Utiliser les fonds de la formation afin de permettre à l’entreprise de s’adapter à ses enjeux:- les contrats en alternance (de pro ou d’apprentissage)- les périodes de professionnalisation- les POE (préparation opérationnelle à l’emploi)- le plan de formation interneAvantages : améliorer la compétence de ses salariés, primes à l’emploi, exo de charges

un employeur peut être condamné s’il n’a pas agi pour adapter ses salariés aux évolutions de l’entreprise

Restent à l’initiative des salariés la mise en œuvre du CIF et du futur CPF (compte personnel de formation)



L’insertion des travailleurs handicapés- identifier, au sein de votre entreprise les éventuels

bénéficiaires d’une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé)

- embaucher des TH (Pôle Emploi, Cap Emploi) permet de bénéficier de primes et réductions de charges

- faire appels aux services de l’Agefiph afin d’aménager des postes de travail (aides spécifiques)

- sous-traiter des services auprès d’entreprises spécialisées (pour 50% de vos obligations)



La sécurité au travail- mettre en œuvre des actions favorisant la

sécurité au travail et limitant les risques liés aux déplacements des salariés

- prendre des mesures de protection, prévenir, informer, former,…

Avantages : - réduction de sa cotisation AT et additionnelle

de pénibilité- réduction des jours d’arrêts- amélioration des conditions de travail et de la

satisfaction au travail



L’effort logementIl peut être conçu comme un des éléments de la motivation salariale et faciliter un recrutement.- aide au logement locatif ou accession à la propriété- prêt pour travaux de rénovation- avance de caution pour location- garantie de loyer

Les services peuvent varier en fonction de votre organisme collecteur


LES LEVIERS POSSIBLESLes rémunérations différées

1) L’intéressement- il récompense une performance collective

2) La participation- c’est une redistribution des résultats de l’entreprise- obligatoire pour les entreprises de +50

3) L’épargne salariale- constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières- PEE ou PEI (blocage sur 5 ans)- PERCO (blocage jusqu’à la retraite)

Elles sont exonérées de charges sociales patronales, mais soumises au forfait social (20%)



Réductions de charges et primes à l’emploi

1) L’allègement Fillon (ex allègement Aubry)• réduction de charges jusqu’à 1.6 SMIC

2) Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi)• employer au moins un salarié, justifier son emploi,

créance publique si pas de bénéfices• 4% en 2013 ; 6% en 2014 et 2015 (avenir incertain)

3) Embauche d’un jeune de -26 ans en CDI• exo de la cotisation 4% chômage• 4 mois pour PME -50 salariés, 3 mois pour les autres


LES LEVIERS POSSIBLESRéductions de charges et primes à l’emploi

4) Le contrat de génération (entreprises de -300 salariés)

• embaucher un jeune de -26 ans en CDI temps plein (-30 ans si TH) et favoriser le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans et plus (55 ans si TH ou embauche)

• aide de 4000€ / an sur 3 ans• mise en place:

• Aucune contrainte pour -50 salariés,• Négociation préalable pour +50 salariés

Outre les restrictions habituelles concernant les aides de l’état,ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle dans les 6 mois précédents



5) Le contrat de professionnalisation• jeunes de -26 ans : rémunération entre 55% et 80% du

SMIC selon âge et diplôme initial• au-delà de 26 ans : rémunération mini SMIC et prime de

2000€• au-delà de 45 ans :rémunération mini SMIC, réduction des

charges patronales de S.S., prime de 4000€

Pour les adhérents d’Agefos-PME possibilité de conclure un contrat de pro appelé Vision-Pro qui permet à l’entreprise de dispenser en interne la formation sur la base de 9.15€/h

6) Le contrat d’apprentissage• jeunes de – 26 ans (jusqu’à 30 ans, sans limite d’âge pour

TH)• exo totalité des charges patronales (limitée pour entreprises

de11 salariés et plus), • aide régionale annuelle, crédit d’impôt pour la première

année



7) Les emplois aidés:• préparation opérationnelle à l’emploi (POEI : POEC)

o formation préalable à une embauche de 12 mois minimum

o permet de former et tester un salarié avant embauche

• CUI-CIE (contrat unique d’insertion)o embauche de personnes rencontrant des difficultés

d’insertion professionnelleo durée de contrat de 6 mois mini à 24 mois maxi (portée

à 5 ans pour les seniors de +50 ans)o aide mensuelle pouvant représenter 47% du SMIC

• Les emplois francso embaucher un jeune de -30 ans sous CDI résidant dans

un quartier dit sensibleo aide de 5000€


Vers une politique globale de gestion des R.H.



C’est parce que nous avons une vision claire de notre système de gestion du personnel que nous pourrons avoir une stratégie d’optimisation des charges et taxes sociales

Une gestion opérationnelle et stratégique de ces charges sociales repose sur 4 piliers



1) Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)• elle permet de connaître l’existant, d’identifier les

potentialités et d’anticiper les besoins,• et partant de là, utiliser au mieux la redistribution des

taxes et charges que paie l’entreprise

2) Un système de rémunération pensé dans sa globalité• parties fixes, parties variables, parties différées,

avantages en nature• maîtriser sa masse salariale en utilisant au mieux les

différentes exonérations



3) Une gestion rigoureuse de l’administration de son personnel et du suivi de la législation sociale• éviter les amendes, pénalités, procès prud’homaux qui

vont alourdir le coût salarial• obligations de seuils, sécurité au travail, tenue des

registres obligatoires, législation sociale,…

4) Entretenir le dialogue social afin de• prévenir les difficultés• conclure des accords d’entreprise (la réduction de

certaines charges et l’évitement de certaines pénalités passent par la conclusion d’accords)

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