GEP – octobre 2008Anne-Marie Patenotte

Il n'y a pas de vide juridique sur Internet

Contrairement à une opinion entretenue par

certains médias, il n'y a jamais eu de vide

juridique sur Internet. L'affirmer revient aussi à

accréditer l'idée selon laquelle le droit est

démuni dès qu'un nouveau phénomène survient.

De nombreuses dispositions existant déjà en droit français s'appliquent donc à l'Internet, sans l'ombre d'une adaptation.

D'autres au contraire ont été modifiées à l'occasion de l'émergence d'Internet. Mais il existe bien un droit applicable à Internet.

La propriété intellectuelle et spécialement du droit d'auteur s'applique à toute création intellectuelle quel que soit le support et le procédé de reproduction ou de diffusion.

Un seul auteur reconnu : 70 ans post-mortem L'article

L. 123-1 du Code de la Propriété intellectuelle :

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter

son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un

profit pécuniaire...

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses

ayant-droits pendant l'année civile en cours et les

soixante-dix années qui suivent.

Œuvre pseudonyme ou anonyme : 70 ans après le

1er janvier qui suit la date de publication L'article L.

123-3 du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les

œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée

du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du

1er janvier qui suit celle où l'œuvre a été publiée. La date

de publication est déterminée par tout mode de preuve de

droit commun, et notamment, par le dépôt légal.

Œuvre de collaboration : 70 ans post-mortem du

dernier vivant des co-auteurs L'article L. 123-2 du

Code de la Propriété intellectuelle : Pour les œuvres

de collaboration, l'année civile prise en considération est

celle de la mort du derniers vivants des collaborateurs.

Il en est de même pour le droit dérivé de la presse.

Il existe un régime dérivé pour l'audiovisuel et aussi un régime pour les services de communication au public en ligne.

Les "nouvelles" technologies de l'information et de la communication ont fait naître des situations juridiques inédites, auxquelles il n'est pas toujours aisé de transposer purement et simplement les solutions législatives ou jurisprudentielles traditionnelles.

Ceci prend une importance toute particulière s'agissant de la responsabilité des membres de l'enseignement public face aux dommages susceptibles de résulter de l'usage scolaire des TIC.

Afin d'éclairer ce débat, il convient d'examiner les conditions dans lesquelles le système de responsabilité propre aux membres de l'enseignement public peut être mis en jeu, puis quels peuvent être les prolongements juridictionnels de sa mise en œuvre, tout en insistant bien sur le fait qu'il s'agit là d'un secteur en pleine mutation.

Responsabilités de l'enseignant.

Un certain nombre de sites peuvent présenter un contenu préjudiciable voire illégal, pour les élèves mineurs ou l’ensemble de la communauté éducative. La navigation libre sur l’Internet est un processus de passage d’un site à un autre, parfois sans liens entre eux. Afin d’éviter l’accès à des sites inappropriés (par exemple pornographiques, pédophile, xénophobes, racistes, antisémites, violents, …), la navigation sur l’Internet doit être contrôlée.

Il est donc indispensable de mettre en place une politique d’accompagnement sur Internet.

http://www2.educnet.education.fr/sections/services/accompagnement/securite/

La protection des données à caractère personnel s'applique à tous les supports, surtout sur un média aussi indiscret qu'Internet puisque dès qu'une information est diffusée sur le réseau, elle est visible immédiatement de tous les points du globe.

Droits et Devoirs

Cadre :› Le B2I : le moyen pour éduquer

aux droits et devoirs sur Internet. Mise en œuvre :

› Toute activité sur le Net doit être encadrée par une charte collective, propre à l’établissement scolaire et signée par les parents d’élèves. À établir en conseil pédagogique À intégrer dans le carnet de

liaison Adresses utiles :

› Diaporama: comment faire une chartre?

› http://www2.educnet.education.fr/sections/services/accompagnement/securite/chartes

› http://www.ac-reims.fr/datice/legislation/charte/defaultcharte.htm

Le blog de Cédric Goulet : Le droit du Net.

Le site de l'académie d'Amiens : Respect de la vie privée et droit à l'image

Linux, Open Office, Visionneuse PPT (Microsoft) …, sont des logiciels libres de droits parfaitement utilisables en classe. D'autres logiciels libres sont téléchargeables en ligne,

Il existe de nombreux sites d’images libres de droits ; faire les recherches en ajoutant ce mot clé de manière systématique.

Des sites de sons libres de droits sont aussi à notre disposition.

Ministre de la culture et de la communication : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm CNIL:http://www.cnil.fr/ LegaMedia : http://160.92.130.159/legamedia/ Legifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/ OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle :http://www.wipo.int/portal/index.html.fr

Droit.org : portail général sur le droit, la jurisprudence http://www.droit.org/ La jurisprudence du droit lié à l'Internet, contrat-type http://www.legalis.net/ L'internet Juridique est un site dédié aux aspects juridiques

des technologies de l'information http://www.internet-juridique.net/

SACD : société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques http://www.sacd.fr/ SACEM : Société d'Auteurs et Compositeurs de Musique http://www.sacem.fr/ Production multimedia http://www.sesam.org/

Blog du Sénat sur « l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse » : http://blogs.senat.fr/mediasjeunesse/

Rapport de l’Inspection Générale : http://www.pressealecole.fr/spip.php?article80

2 - Adopter une attitude responsable

2.1) Je connais les droits et devoirs indiqués dans la charte d’usage des TIC et la procédure d'alerte de mon établissement.

Date :Discipline:Nom et signature :

2.2) Je protège ma vie privée en ne donnant sur internet des renseignements me concernant qu’avec l’accord de mon responsable légal.

Date :Discipline:Nom et signature :

2.3) Lorsque j’utilise ou transmets des documents, je vérifie que j’en ai le droit.

Date :Discipline:Nom et signature :

2.4) Je m'interroge sur les résultats des traitements informatiques (calcul, représentation graphique, correcteur...).

Date :Discipline:Nom et signature :

2.5) J’applique des règles de prudence contre les risques de malveillance (virus, spam...).

Date :Discipline:Nom et signature :

2.6) Je sécurise mes données (gestion des mots de passe, fermeture de session, sauvegarde).

Date :Discipline:Nom et signature :

2.7) Je mets mes compétences informatiques au service d'une production collective.

Date :Discipline:Nom et signature :

http://blog.crdp-versailles.fr/documentalistescom/index.php/

http://www.lyc-stex-mantes.ac-versailles.fr/rubrique.php3?id_rubrique=136

http://www.foruminternet.org/telechargement/forum/ctnet_hd_ados.pdf

http://catalogue.crdp.ac-versailles.fr/memotice_Valider_l_info_en_ligne.pdf

http://www.tice.ac-versailles.fr/IMG/pdf/blognotes.pdf

http://www.codeduweb.aol.fr/

http://www.internetsanscrainte.fr/

Imaginer une séance d’une heure avec les élèves pour une éducation aux médias.

Deux grandes pistes proposées :

Que leur proposer comme moyens (dans tous les sens du mot)d’expression ?

Que leur interdire ? Comment faire pour les informer ? Les convaincre ?