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gazette-du-palais.fr 13 OCTOBRE 2020 140 e ANNÉE . N O 35 . HEBDOMADAIRE . Actualité « Je souhaite que le tribunal de Paris soit à nouveau une juridiction attractive pour les civilistes » entretien avec Stéphane NOËL Doctrine Droit du crédit : le recours à l’année « lombarde » et l’article L. 111-1 du Code de la consommation étude par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE Jurisprudence Chronique de jurisprudence de contentieux administratif par Bertrand SEILLER À la une Acte interruptif de prescription : chassez le naturel et il revient au galop ! note par Carole HARDOUIN-LEGOFF sous Cass. crim., 1 er sept. 2020 © photosaint Gazette Spécialisée DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SOUS LA RESPONSABILITÉ SCIENTIFIQUE DE • Thierry MONTÉRAN Avocat au barreau de Paris, UGGC Avocats • Pierre-Michel LE CORRE Professeur à l’université Côte d’Azur COORDINATION • Emmanuelle LE CORRE-BROLY AVEC LA PARTICIPATION DE Geoffroy BERTHELOT, Diane BOUSTANI-AUFAN, Sarah FARHI, Benjamin FERRARI, Christine GAILHBAUD, Giulio Cesare GIORGINI, Thibault GOUJON-BETHAN, Maxence GUASTELLA, Florence REILLE et Georges TEBOUL La consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte interruptif de la prescription de l’action publique, même lorsqu’elle vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire.
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1 3 o c t o b r e 2 0 2 0 1 4 0 e A N N É e . N o 3 5 . H E B D O M A D A I R E .
Actualité« Je souhaite que le tribunal de Paris soit à nouveau une juridiction attractive pour les civilistes »entretien avec Stéphane NOËL
DoctrineDroit du crédit : le recours à l’année « lombarde » et l’article L. 111-1 du Code de la consommationétude par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
JurisprudenceChronique de jurisprudence de contentieux administratifpar Bertrand SEILLER
À la uneActe interruptif de prescription : chassez le naturel et il revient au galop !note par Carole HARDOUIN-LEGOFF sous Cass. crim., 1er sept. 2020
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Gazette Spécialisée
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉSOUS LA RESPONSABILITÉ SCIENTIFIQUE DE
• Thierry MONTÉRANAvocat au barreau de Paris, UGGC Avocats
• Pierre-Michel LE CORREProfesseur à l’université Côte d’Azur
COORDINATION
• Emmanuelle LE CORRE-BROLY
AVEC LA PARTICIPATION DEGeoffroy BERTHELOT, Diane BOUSTANI-AUFAN, Sarah FARHI, Benjamin FERRARI, Christine GAILHBAUD, Giulio Cesare GIORGINI, Thibault GOUJON-BETHAN, Maxence GUASTELLA, Florence REILLE et Georges TEBOUL
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte interruptif de la prescription de l’action publique, même lorsqu’elle vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire.
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Sommaire
G A Z E T T E D U P A L A I S - m a r d i 1 3 o c t o b r e 2 0 2 0 - N o 3 54
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La Gazette du Palais se référence de la manière suivante : Gaz. Pal. 3 janv. 2020, no 257k3, p. 27
Actualité ■ Loin des polémiques sur l’ENM, Olivier Leurent détaille ses ambitions pour Marseille 5
■ 4 ans après, Axelle Lemaire dresse un bilan de la loi pour une République numérique 8
■ « Je souhaite que le tribunal de Paris soit à nouveau une juridiction attractive pour les civilistes »entretien avec Stéphane NOËL 10
Doctrine ■ Droit du crédit : le recours à l’année « lombarde » et l’article L. 111-1 du Code de la consommationétude par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 13
Jurisprudence ■ Acte interruptif de prescription : chassez le naturel et il revient au galop !note par Carole HARDOUIN-LEGOFF sous Cass. crim., 1er sept. 2020 16
■ Chronique de jurisprudence de contentieux administratifpar Bertrand SEILLER 19
■ Panorama de jurisprudence de la Cour de cassationpar Catherine BERLAUD 33
■ Panorama de jurisprudence du Conseil d’Étatpar Nathalie FINCK et Samuel SEROC 38
■ Panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Hommepar Catherine BERLAUD 41
Aux marches du PalaisPortrait
■ Christina Kruger, bâtonnière du barreau de Strasbourg 42
Gazette Spécialisée
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Sous la responsabilité scientifique deThierry MONTÉRAN et Pierre-Michel LE CORRE
Sous la coordination de Emmanuelle LE CORRE-BROLY
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