7/29/2019 French Memo - Biofuels and ILUC

1/3

ffi,lbtnt . lttt . Ft/nttanFrErrquB FrNgusE

NoTn DES AUToRITES FRANAISES

OBJET : Commentaires des autorits franaises sur la version rvise du comproms de laPrsidence (Rev 4 - document7480l4ll3) sur la proposition de directive ILUC.Les autorits franaises remercient la Prsidence pour la version rvise du compromis et, par la prsente,ont I'honneur de communiquer leurs commentaires crits, corme sollicit I'issue du Groupe ad hoc du l0septembre.En pralable, elles souhaitent rappeler leur position gnrale sur la version rvise du compromis :1. Les autorits franaises estiment qu'il convient de prserver les investissements raliss, de fixerun plafonnement des biocarburants de premire gnration concurrence alimentaire dans ladirective ENR (Energies Renouvelables) 7 o/o zLes autorits franaises sont proccupes par les risques de changement d'affectation des sols indirects(CASI, ILUC en anglais). Elles reconnaissent aussi que les calculs des effets ngatifs (facteur CASD par lesmodles ne montrent pas suffisamment de certitude et de fiabilit pour intgrer des valeurs ILUC dans lesbilans d'mission de gaz effiet de serre (GES) des biocarburants.Aussi, les autorits franaises soutiennent I'introduction d'un plafonnement de I'utilisation des biocarburantsen concuffence avec I'alimentation et ne sont pas favorables I'insertion de facteurs ILUC dans le calcul desnrissions de GES.Elles pensent que le demier niveau propos par la prsidence est le plus adapt, au regard desinvestissements raliss dans plusieurs pays d'Europe, dont la France (le taux d'incorporation en France estaujourd'hui proche de 7 %\C'est pourquoi les autorits franaises sont favorables un plafond de 7 o/o, conformment aux annoncesdu Premier Ministre lors de la confrence environnementale en septembre 2012.2. Les autorits franaises sont favorables au comptage multiple :Les autorits franaises soutiennent le principe du multipte comptage. Elles sont favorables au doublecomptage des biocarburants avancs, qui donnera un signal positif aux diffrents acteurs de la filire, condition que la liste de I'annexe IX soit tablie selon des critres conomiques et techniques objectifs. Pourles mmes raisons, elles sont galement favorables au comptage quintuple de l'lectricit renouvelableutilise dans le transport routier.3. Les autorits franaises soutiennent la prise en compte du facteur ILUC pour le rapportage :Les autorits franaises sont favorables la prise en compte du facteur ILUC des fns de rapportage.Il est en effet indispensable de bien prendre acte de I'existence de ce phnomne et de ses consquences.Elles pensent que ce rapportage serait plus transparent si les incertitudes taient mieux refltes, parl'intermdiaire d'une fourchette de valeurs la place des valeurs exactes proposes par la commission, parexemple.Elles restent cependant rserves sur la prise en compte des facteurs CASI pour le calcul des missionsde GES au titre de la directive 20091301CE relative la qualit des carburants (QdC), compte tenu deleurs incertitudes. Si elles reconnaissent, sur le principe, que l'introduction de valeurs d'missions de GESassocies au CASI issues de l'tude de I'IFPRI pourrait donner un signal favorable en faveur desbiocarburants conventionnels ou avancs ayant un effet limit sur les sols, elles estiment en revanche que les

7/29/2019 French Memo - Biofuels and ILUC

2/3

incertitudes qui psent sur ces valeurs resteront importantes et ne permettront pas d'intgrer les facteursILUC dans une base lgislative, et encore moins d'asseoir des sanctions sur de telles donnes.4. En outre, les autorits franaises rappellent les lments suivants :- Les autorits franaises s'interrogent sur la disponibilit et sur les cots socio-conomiques desbiocarburants avancs pour I'atteinte des objectifs en 2020, sachant qu'il est aujourd'hui trop tard pourlancer des investissements pouvant conduire des productions cet horizon. A ce titre, elles ne sont pasfavorables la fxation d'un sous-objectif pour les biocarburants avancs issus de matires premires dela partie A de I'annexelX, en2020.- Les autorits franaises sont favorables I'augmentation du seuil 60 o/o pour la rduction des missionsde GES, sur la base des valeurs de rfrence actuelles, pour les installations entrant en service aprs leler juillet 2014.- Les autorits franaises sont favorables des mesures harmonises de lutte contre la fraude au niveau del'Union europenne. Elles continuent de penser qu'un registre europen serait la solution la plus efficacepotr lutter contre la fraude, quitte restreindre l'usage de ce registre aux produits qui prsentent le plus derisques (Huiles usages, Graisses animales, ...).- Les autorits franaises seront attentives ce que le recours la procdure d'actes dlgus soit rservaux dispositions n'ayant pas d'impact majeur sur les politiques et rglementations des Etats membres.Elles seront particulirement vigilantes aux modifications apportes l'article 7a de la directive, qui faitI'objet d'une procdure en comitologie depuis 2010. Nanmoins, elles considrent que dans certains cas, laprocdure d'acte dlgu est adapte.- Les autorits franaises sont favorables au maintien du bonus pour les terres dgrades.

Les autorits franaises maintiennent une rserve gnrale d'examen. Elles souhaitent faire part laPrsidence des commentaires suivants :- Les autorits franaises accueillent favorablement les propositions visant remplacer le recours auxactes dlgus par un recours des actes d'excution.- Concernant I'article I - directive 20091301C8, point 3 (Article 1d, pnagrrphe 7) et I'article 2 -directive 20091281CF,, point 9a (article 23 (8) (b)) :Sous rserve d'un examen plus dtaill des propositions sur les articles 7d et 23, les autorits franaisesestiment que les nouvelles propositions vont dans le bon sens, et qu'elles pourraient les soutenir. (< 7. TheCommission shall keep Annex IV under review, [...] the Commission shall make a legislative proposal asappropriate >).- Concernant le point 2 - directive 20081281Cf. (article 3, paragraphe 4 (c)), les autorits franaises sontfavorables aux modalits de calcul proposes pour la contribution lectrique dans le transport coefficient 2,5pour le rail et 5 pour la route.

-Concernant le point 4 (t) - directive 20091301C8 concernant les rfrences la normalisation :(< Article 8 is amended as follows: (a)paragraph 1 is replaced by the following >)La France souhaite que les rferences aux versions des normes EN 228 et EN 590 cites soient rintroduites(par exemple, les dernires versions en vigueur au moment de l'adoption du texte : EN 228:2012 et EN590:2013)

7/29/2019 French Memo - Biofuels and ILUC

3/3

En effet, la formulation propose pour ce paragraphe implique que la dernire version de la norme, ou quetoute autre none qui remplace modifie ou complte, devienne automatiquement d'application obligatoireds lors qu'elle est publie par la Commission au JOUE.Les autorits franaises sont trs rserves sur cette approche car elles considrent qu'il faut conserver lamatrise des dispositions imposes aux/par les oprateurs conomiqus, ce qui pourrait ne plus tre le cas ensupprimant la rfrence la version applicable.- Concernant le point 2 (e) - directive 20091281C8 concernant la fixation de sous-objectif : (Article 3< (e) >.)Les autorits franaises sont dfavorables cette proposition. Elles ne sont pas favorables la fixationd'un sous objectif de I o/o en 2020 pour les biocarburants avancs issus de matires premires de la partie Ade I'annexe IX, en raison de I'incerlitude qui pse sur la disponibilit de ces demiers. Elles considrent quecela ferait courir un risque trop important sur les tats membres qui ne rempliraient pas cet objectif, et pourles consommateurs, cela risquant de conduire une augmentation significative des prix des carburants.- Concernant les mesures prendre contre la fraude au multiple comptage dans I'Union europenne(Point 2 (d) - Aticle 3 : (d) the following new paragraph 5 is added)La France est favorable des mesures hannonises contre la fraude au niveau de I'Union Europenne. Ellesalue la proposition de la prsidence, qui va dans le bon sens, mais craint que des dispositions trop gnralesn'aboutissent pas une solution satisfaisante.Elle continue de penser qu'un registre europen serait la solution la plus efficace pour lutter contre la fraudeconsistant mettre sur le march de plusieurs Etats membres, les attestations correspondant un mme lot debiocarburant, quitte restreindre I'usage de ce registre aux produits qui prsentent le plus de risques (UCO,Tallow,...). Elle ne peut donc pas se satisfaire de cette proposition.- Concernant les dlais de transposition (article 4 de la proposition), la France considre qu'un dlai de24 mois est plus raisonnable, au lieu des 12 mois proposs.