Frank De Greve

Session d’information Impact de la nouvelle Session d’information Impact de la nouvelle directive « stocks » sur les déclarants directive « stocks » sur les déclarants

pétroliers pétroliers

Présentation directive 2009/119/CE faisant obligation aux Présentation directive 2009/119/CE faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks

de pétrole brut et/ou de produits pétroliers de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

13 mars 201213 mars 2012

Aperçu

1. Introduction

2. Dispositions de la directive actuelle 2006/67/CE

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

4. Conséquences pratiques sur le stockage stratégique en Belgique

5. Importance accrue de la balance pétrolière

1. Introduction

Fin des années ’60 sécurité d’approvisionnement pétrole à l’ordre du jour de l’UE

Crises pétrolières Directives:

– 68/414/CE– 72/425/CE– 98/93/CE– 2006/67/CE

Le stockage de stocks minimaux de pétrole brut ou de produits pétroliers

2. Dispositions de la directive actuelle 2006/67/CE

Codification des directives précédentes Stocks:

– 90 j de la consommation intérieure moyenne /jour– 3 catégories:

• Cat I: essences auto et carburants pour avion• Cat II: gasoils, diesel et kérosène• Cat III: fuel-oils

– Entièrement à la disposition de l’état membre– Peuvent être détenus par une instance de stockage– Aperçu statistique mensuel des stocks

2. Dispositions de la directive actuelle 2006/67/CE

Stocks:– Accords intergouvernementaux – Dispositions sur les “tickets”

Loi “APETRA” du 26 janvier 2006

+ arrêtés d’exécution

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

1. Obligation de stockage: Stocks de sécurité:

90 x la moyenne journalière de l’importation nette

Stocks de produits: min 75% de la consommation intérieure

2. Niveau de stockage: Tableau de calcul de l’AIE avec conversion en COE

Stocks de sécurité

90 jStocks de produits

30 jStocks spécifiques

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

3. Disposition des stocks: Stocks disponibles et accessibles en permanence sur le

territoire de la CE Règles plus rigoureux concernant les stocks, lieux de

stockage et contrôle Les stocks à l’étranger peuvent être limités Déblocage des stocks étrangers en cas de crise

4. Registre des stocks de sécurité Rapport annuel Lieu de stockage (dépôt, raffinerie,…), propriétaire, quantités,

nature du produit

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

5. Entité centrale assurant la constitution des stocks Non obligatoire N’importe où dans la CE Droit exclusif pour l’achat et la vente des stocks

particuliers

6. Opérateurs du marché– Peuvent déléguer (partiellement) leur obligation de

stockage à l’E.C. aux autres opérateurs du marché– L’accord EM nécessaire pour les délégations

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

7. Stocks particuliers– En propriété E.M. ou E.C.– Choix parmi 14 produits finis doivent représenter au

min. 75% de la consommation intérieure– Au moins 30 jours en stocks de produits/stocks particuliers– Notification au Journal officiel de l’EU– Choix des catégories et nombre de jours sont déterminés

pour 1 an au moins– Registre permanent et actualisé– S’il n’y a pas de stocks particuliers rapport annuel– En cas de déplacement des stocks autorisation écrite

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

8. Aperçus statistiques:– Aperçu stocks de sécurité– Aperçu stocks particuliers : par mois, par catégorie– Aperçu stocks commerciaux: mensuel ( peut devenir

hebdomadaire)

9. Biocarburants– Pris en compte dans l’obligation de stockage si mélangés– Pris en compte dans les réserves stockés si mélangés ou

destinés au mélange

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

10. Groupe de coordination pétrole et produits pétroliers – Groupe d’avis de représentants des états membres– Coordination de mesures en cas de crise

11. Contrôles et préparation des procédures de crise– Contrôles des stocks et procédures de crise par la

Commission (accès à tous les documents et lieux de stockage)

– Concertation avec le groupe de coordination– Disposer de procédures et mesures d’organisation pour la

mise en circulation des stocks

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

12. Procédures de crise: Lors d’un arrêté international en vigueur:

– Avertir la Commission de la mise en circulation des stocks– La Commission doit faire des recommandations pour mettre

en circulation les stocks ou prendre d’autres mesures

En cas de problème dans la CE ou dans un état membre:– La Commission informe l’AIE et organise une réunion avec le

groupe de coordination– Les stocks peuvent diminuer en-dessous du niveau minimum

si tel est nécessaire lors d’une première réaction à la crise

3. Dispositions de la nouvelle directive 2009/119/CE

Législation existante correspond en grande partie à la Directive

modifications minimales au système existant

3 grandes modifications:

- obligation de stockage calculé sur base de l’importation

- respecter l’obligation de stockage le 31 mars de chaque année

- possibilité de détenir des stocks spécifiques

4. Conséquences pratiques sur le stockage stratégique en Belgique

Obligation nationale de stockage calculée par la Commission européenne à partir des statistiques énergétiques

Obligation de stockage telle que calculée selon la loi actuelle du 26/01/2006 plus que probablement plus petite que celle calculée sur base de la nouvelle directive (réduction de 10% comme « Unavailable Tankbottoms », obligation de stockage calculée sur tous les produits) 

Importations nettes et plus « quantités mises à la consommation »

Maintien possible des 3 catégories de produits dans la nouvelle législation

4. Conséquences pratiques sur le stockage stratégique en Belgique

Assouplissement des stocks bilatéraux : APETRA, selon la nouvelle directive, peut détenir des stocks sur le territoire de l’ensemble de l’UE moyennant accord préalable des 2 administrations concernées.

Les 3 catégories de produits sont avantagées par le coefficient multiplicateur de 1,2.

Avec l’actuelle directive, nous disposons de 4 mois pour nous mettre en ordre avec la nouvelle obligation de stockage qui doit être notifiée par le Ministre le 31 mars au plus tard. Cette période d’adaptation de 4 mois (du 31 mars au 31 juillet (art.4 §2 de la directive 2006/67/CE)) n’est pas reprise dans la nouvelle directive.

4. Conséquences pratiques sur le stockage stratégique en Belgique

« Les Etats membres communiquent à la Commission un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux des stocks

commerciaux détenus sur leur territoire national. » (Art. 14 §1 de la directive 2009/119/CE)

« Chaque Etat membre doit établir et communiquer à la Commission chaque mois un relevé statistique définitif du niveau des stocks de sécurité dont le maintien est effectivement assuré le dernier jour de chaque mois civil, calculé sur la base d’un nombre de jours d’importations nettes de pétrole.» (Annexe IV de la directive 2009/119/CE auquel fait référence l’article 3 de la directive 2009/119/CE )

4. Conséquences pratiques sur le stockage stratégique en Belgique

« Chaque Etat membre concerné établit et communique à la Commission, pour chaque catégorie de produits, un relevé statistique de ses stocks spécifiques existant le dernier jour de chaque mois civil, en précisant les quantités et le nombre de jours de consommation moyenne durant l’année civile de référence que ces stocks représentent. »

« Chaque Etat membre concerné établit et communique également à la Commission, un relevé des stocks spécifiques situés sur son territoire et appartenant à d’autres Etats membres ou Entités Centrales de Stockage, tels qu’ils existent le dernier jour de chaque mois civil. » (Art. 13 § 1 et 2 de la directive 2009/119/CE)

5. Importance accrue de la balance pétrolière

Avec la nouvelle directive, l’obligation nationale de stockage est calculée à partir des statistiques énergétiques belges.

La balance pétrolière constitue la base des statistiques énergétiques de notre pays.

Les besoins financiers d’APETRA varient en fonction du niveau de notre obligation nationale de stockage.

En cas de crise pétrolière et d’utilisation des stocks stratégiques, il est important que ceux-ci soient au niveau qu’ils devraient être. En clair, il essentiel que la balance pétrolière reflète la réalité.

5. Importance accrue de la balance pétrolière

Dans la balance pétrolière, le niveau des stocks début de mois et fin de mois doivent contenir à la fois le niveau des stocks commerciaux de la société concernée mais également le niveau des stocks en faveur d’APETRA et en faveur de sociétés étrangères.

Le niveau des stocks début de mois du mois x+1 doit être le même que le niveau des stocks fin de mois du mois x… Il ne peut avoir apparition ou disparition spontanée de stocks…

Merci pour votre attention

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