Franceza+Drept+I+sem+I+unit+II

7/21/2019 Franceza+Drept+I+sem+I+unit+II

1/15

2. DES ACTES DE LTAT CIVIL

Objectifs spcifiques:

A la fin du chapitre, tu auras la capacit de:

comprendre un long discours, mme sil nest pas clairement structur

et que larticulation est implicite;

crire sur des sujets complexes dans une lettre, un essai, un rapport, en

soulignant les points importants.

Temps moyen estim pour ltude: 4 h

2.1.

Un contrat dapprentissage 28

2.2.Vocabulaire 32

2.3.

Prcis de grammaire 34

2.4.

Questionnaire modle 36

Tests dautovaluation 40

Epreuve de vrification 41

Bibliographie minimale 41


2/15

Frosin Constantin Des actes de ltat civil

Langue Franaise Juridique 28

2.1 Un contrat dapprentissage

Le cadre situationnel est facilement dductible, il permet de faire des

hypothses sur le contenu du texte crit. Le texte propos est susceptible de

devoir tre compris et produit dans la vie relle dun futur juge, procureur ou

avocat.

Thme

Art. 34 (Loi du 28 octobre 1922): Les actes de ltat civil noncerontlanne, le jour et lheure o ils seront reus, les prnom et nom de

lofficier de ltat civil, les prnoms, noms, professions et

domiciles de tous ceux qui y seront dnomms.

Les dates et lieux de naissance:

a) Des pre et mre dans les actes de naissance et de

reconnaissance;

b)

De lenfant dans les actes de reconnaissance;

c) Des poux dans les actes de mariage;

d)

Du dcd dans les actes de dcs, seront indiqus lorsquils

seront connus. Dans le cas contraire, comme le sera, dans tous

les cas, lge des dclarants. En ce qui concerne les tmoins,

leur qualit de majeurs sera seule indique.

Art. 35. Les officiers de ltat civil ne pourront rien insrer dans les actesquils recevront, soit par note, soit par nonciation quelconque, que

ce qui doit tre dclar par les comparants.

Art. 36. Dans les cas o les parties intresses ne seront point obliges de

comparatre en personne, elles pourront se faire reprsenter par unfond de procuration spciale et authentique.

Art. 37. Les tmoins produits aux actes de ltat civil devront tre gs dedix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe;

ils seront choisis par les personnes intresses.

Le rle de lofficier de ltat civil

Rle de lofficier de ltat civil et rgles observer

Art. 38. Lofficier de ltat civil donnera lecture des actes aux partiescomparantes, o leur fond de procuration, et aux tmoins; il les

invitera en prendre directement connaissance avant de les signer.

Art. 39. Ces actes seront signs par lofficier de ltat civil, par lescomparants et les tmoins; ou mention sera faite de la cause qui

empchera les comparants et les tmoins de signer.

Art. 46. Lorsquil naura pas exist de registres, ou quils seront perdus, la


3/15



preuve en sera reue tant par titres que par tmoins; et, dans ces

cas, les mariages, naissances et dcs, pourront tre prouvs tant

par les registres et papiers mans des pres et mres dcds, que

par tmoins.

Art. 47(Loi du 10 mars 1938) Tout acte de ltat civil des Franais et des

trangers, fait en pays tranger, fera foi, sil a t rdig dans lesformes usites dans ledit pays.

Art. 49. (Loi du 10 mars 1932) Dans tous les cas o la mention dun acterelatif ltat civil devra avoir lieu en marge dun acte dj dress

ou transcrit, elle sera faite doffice.

Lofficier de ltat civil qui aura dress ou transcrit lacte donnant

lieu mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les

registres quil dtient et, si le double du registre o la mention doit

tre effectue se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur

de la Rpublique de son arrondissement.

Si lacte en marge duquel doit tre effectue cette mention a t

dress ou transcrit dans une autre commune, lavis sera adress,dans le dlai de trois jours, lofficier de ltat civil de cette

commune et celui-ci en avisera aussitt; si le double du registre est

au greffe, le procureur de la Rpublique de son arrondissement.

Art. 50. Toute contravention aux articles prcdents, de la part desfonctionnaires y dnomms, sera poursuivie devant le tribunal de

grande instance et punie dune amende qui ne pourra excder

Art.51. Tout dpositaire des registres sera civilement responsable desaltrations qui y surviendront, sauf son recours, sil y a lieu contre

les auteurs desdites altrations.

Art. 52. Toute altration, tout faux dans les actes de ltat civil, touteinscription de ces actes faites sur une feuille volante et autrementque sur les registres ce destins, donneront lieu aux dommages-

intrts des parties, sans prjudice des peines portes au Code

pnal.

Art.53. Le procureur du Roi / le procureur de la Rpublique au tribunal degrande instance sera tenu de vrifier ltat des registres lors du

dpt qui en sera fait au greffe; il dressera un procs-verbal

sommaire de la vrification, dnoncera les contraventions ou dlits

commis par les officiers de ltat civil, et requerra contre eux la

condamnation aux amendes.

Art.54. Dans tous les cas o un tribunal de grande instance connatra desactes relatifs ltat civil, les parties intresses pourront sepourvoir contre le jugement.

DES ACTES DE NAISSANCE

Art. 55(Loi du 20 novembre 1919). Les dclarations de naissance serontfaites dans les trois jours de laccouchement, lofficier de ltat

civil du lieu.

Lorsquune naissance naura pas t dclare dans le dlai lgal,


4/15



lofficier de ltat civil ne pourra la relater sur ses registres quen

vertu dun jugement rendu par le tribunal de larrondissement dans

lequel est n lenfant, et mention sera faite en marge de la date de

naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal

comptent sera celui du domicile du requrant.

En pays tranger, les dclarations aux agents diplomatiques ou auxconsuls seront faites dans les dix jours de laccouchement.

Toutefois, ce dlai pourra tre prolong dans certaines

circonscriptions consulaires en vertu dun dcret du Prsident de la

Rpublique, qui fixera la mesure et les conditions de cette

prolongation.

Art. 59.(Loi du 7 fvrier 1924) En cas de naissance pendant un voyagemaritime, il en sera dress acte dans les trois jours de

laccouchement, sur la dclaration du pre, sil est bord.

Si la naissance a lieu pendant un arrt dans un port, lacte sera

dress dans les mmes conditions, lorsquil y aura impossibilit de

communiquer avec la terre ou lorsquil nexistera pas dans le port,si lon est ltranger, dagent diplomatique ou consulaire franais

investi des fonctions dofficier de ltat civil.

Cet acte sera rdig, savoir: sur les btiments de lEtat, par

lofficier du commissariat de la marine ou, son dfaut, par le

commandant ou par celui qui en remplit les fonctions; et sur les

autres btiments, par le capitaine, matre ou patron, ou celui qui en

remplit les fonctions.

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus, prvues

dans laquelle lacte a t dress. Lacte sera inscrit la suite du

rle dquipage.

DES ACTES DE MARIAGE

Art. 63(Loi du 8 avril 1927). Avant la clbration du mariage, lofficierde ltat civil fera une publication par voie daffiche appose la

porte de la maison commune. Cette publication noncera les

prnoms, noms, domiciles et rsidences des futurs poux, ainsi que

le lieu o le mariage devra tre clbr.

Lofficier de ltat civil ne pourra procder la publication prvue

lalina ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, la

clbration du mariage, quaprs la remise, par chacun des futurs

poux, dun certificat mdical datant de moins de deux mois,attestant, lexclusion de toute autre indication, que lintress a

t examin en vue du mariage.

Lofficier de ltat civil qui ne se coformera pas aux prescriptions

de lalina precedent, sera poursuivi devant le tribunal de grande

instance et puni dune amende qui ne pourra excder

Art. 64. Laffiche prvue en larticle precedent, restera appose la portede la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra


5/15



tre clbr avant le dixime jour depuis et non compris celui de la

publication. Si laffichage est interrompu avant lexpiration de ce

dlai, il en sera fait mention sur laffiche qui aura cess dtre

appose la porte de la maison commune.

Art. 65. (Loi du 21 juin 1907) Si le mariage na pas t clbr dans

lanne, compter de lexpiration du dlai de la publication, il nepourra plus tre clbr quaprs une nouvelle publication faite

dans la forme ci-dessus.

Art. 66. Les actes dopposition au mariage seront signs sur loriginal etsur la copie par les opposants ou par leurs fonds de procuration

spciale et authentique; ils seront signifis, avec la copie de la

procuration, la personne ou au domicile des parties, et lofficier

de ltat civil, qui mettra son visa sur loriginal.

Art.67. Lofficier de ltat civil fera, sans dlai, une mention sommairedes oppositions sur le registre des mariages; il fera aussi mention,

en marge de linscription desdites oppositions, des jugements ou

des actes de mainleve dont expdition lui aura t remise.Art. 68. En cas dopposition, lofficier de ltat civil ne pourra clbrer le

mariage avant quon lui en ait remis la mainleve, sous peine de

(Loi cu 7 octobre 1946) 30 francs damende et de tous dommages-

intrts.

Art. 74. Le mariage sera clbr dans la commune o lun des deux pouxaura son domicile ou sa rsidnce tablie par un mois au moins

dhabitation continue la date de la publication prvue par la loi.

Art. 75. (L. n. 66-359 du 9 juin 1966) Le jour dsign par les parties,aprs le dlai de publication, lofficier de ltat civil, la mairie, en

prsence dau moins deux tmoins, ou de quatre au plus, parents ou

non des parties, fera lecture aux futurs poux des articles 212, 213

(alinas 1er et 2), 214 (alina 1er) et 215 (alina 1er) du prsent

code.

(L. 9 aot 1919) Toutefois, en cas dempchement grave, le

procureur de la Rpublique du lieu du mariage pourra requrir

lofficier de ltat civil de se transporter au domicile ou la

rsidence de lune des parties pour clbrer le mariage. En cas de

pril imminent de mort de lun des futurs poux, lofficier de ltat

civil pourra sy transporter avant toute rquisition ou autorisation

du procureur de la Rpublique, auquel il devra ensuite, dans le plus

bref dlai, faire part de la ncessit de cette clbration hors de la

maison commune.

Mention en sera faite dans lacte de mariage.

Lofficier de ltat civil interpellera les futurs poux et, sils sont

mineurs, leurs ascendants prsents la clbration et autorisant le

mariage, davoir dclarer sil a t fait un contrat de mariage et,

dans le cas daffirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms

et lieux de rsidence du notaire qui laura reu.


6/15



Il recevra de chaque partie, lune aprs lautre, la dclaration

quelles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au

nom de la loi, quelles sont unies par le mariage et il en dressera

acte sur-le-champ.

DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE LTAT CIVIL

Art. 99. La rectification des actes de ltat civil est ordonne par leprsident du tribunal.

La rectification des jugements dclaratifs ou suppltifs dactes de

ltat civil, est ordonne par le tribunal.

La requte en rectification peut tre prsente par toute personne

intresse au procureur de la Rpublique; celui-ci est tenu dagir

doffice quand lerreur ou lomission porte sur une indication

essentielle de lacte ou de la dcision qui en tient lieu.

Le procureur de la Rpublique territorialement comptent peut

procder la rectification administrative des erreurs et omissions

purement matrielles des actes de ltat civil; cet effet, il donne

directement les instructions utiles aux dpositaires des registres.

Art. 99-1. (L. n. 78-731 du 12 juill. 1978) Les personnes habilites exercer les fonctions dofficier de ltat civil pour dresser les actes

mentionns aux articles 98 98-2 peuvent procder la

rectification administrative des erreurs et omissions purement

matrielles contenues dans ces actes.

Art. 100. Toute rectification judiciaire ou administrative dun acte ou

jugement relatif ltat civil est opposable tous.

2.2. Vocabulaire

Acte de reconnaissance: acte par lequel on reconnat lexistence duneobligation.

Dclarant: qui fait une dclaration, notamment un officier dtat civil.

Comparant: qui comparat devant un notaire ou en justice

Comparatre: se prsenter par ordre; comparatre en jugement, en justice,devant un juge.

Fond de procuration (spciale et authentique): personne qui est chargeagir au nom dune autre, qui lon remet le soin dagir, de parler

sa place.

Sans distinction de sexe: de nimporte quel sexe, que ce soit du masculin oudu fminin

Les tmoins produits aux actes de ltat civil: quon a choisis et fait


7/15



comparatre

Prouver un mariage, un dcs: produire les documents ncessaires afin defonder, soutenir, etc.

Faire foi: dmontrer la vracit, porter tmoignage, donner force probante

Faire une mention doffice: 1. Par le devoir gnral de sa charge; 2. Sanslavoir demand soi-mme; 3. Par leffet dune mesure gnrale.

Dresser un acte: rdiger dans la forme prescrite.

En marge dun acte: en dehors de, mais qui se rapporte .

Adresser un avis au procureur de la Rpublique: notification;communication

Un acte donnant lieu : fournir loccasion; occasionner; provoquer;prter .

Le greffe: bureau o lon garde les minutes des actes de procdure.

Aviser de quelque chose: prvenir, avertir; informer; conseiller, apprendre.

Les registres ce destins: ayant cette destination spciale et exclusive

Faire le dpt dun acte au greffe: dposer un original au greffe

Requrir contre un coupable la condamnation lamende: rclamer aunom de la loi

Les parties intresses pourront se pourvoir contre le jugement: recourir une juridiction suprieure; former un pourvoi.

Dans les trois jours de laccouchement: trois jours de la naissance dubb

Relater une naissance sur les registres: inscrire, mentionner; consigner.

Il en sera dress acte: un document sera rdig en bonne et due forme

Sur la dclaration du pre: selon, sur la base de; en faisant foi

Il y a impossibilit de communiquer avec la terre: lorsquon se trouve bord dun navire, impossibilit de transmettre ou de recevoir des

informations depuis la terre.

Btiment dEtat: bateau de fort ou de moyen tonnage.

son dfaut: en son absence.

Remplir les fonctions de: exercer, accomplir effectivement.

Inscrit la suite du rle dquipage: liste des marins composant lquipagedun navire.

Publication par voie daffiche: par le recours des affiches apposes divers endroits.

Apposer une affiche la porte de la maison commune: coller, mettre envidence.

Se conformer aux prescriptions dun alina: agir selon, conformment .


8/15



2.3. Prcis de grammaire

C'est le plus neutre des dterminants, les autres dterminants apportant des

prcisions (de possession, de localisation, de nombre ).

On distingue:

Le coupable sera poursuivi devant le tribunal de grande instance:comptent pour les affaires civiles qui dpassent la comptence du

tribunal dinstance ou de police.

Punir un fonctionnaire dune amende qui ne pourra excder: duneamende dun montant infrieur

Dans lanne: dans le courant de lanne / de la mme anne; avant la fin delanne

Clbrer un mariage: accomplir solennellement une crmonie de mariage.

compter de: commencer de / partir de.

Mettre son visa sur loriginal: formule ou sceau accompagn dunesignature quon appose sur un acte pour le rendre rgulier ou valable.

Acte de mainleve: acte qui met fin aux effets dune saisie, duneopposition.

Remettre, accorder la mainleve dun mariage: permettre que laclbration ait lieu.

Les ascendants dun mineur: parents dont on descend (Syn. : aeul,anctre).

Dans le cas daffirmative: sil en est ainsi; si cest oui; si cela est vrai.

Se prendre pour mari et femme: se marier, saccepter comme conjoints.

Prendre femme: se marier, pouser une femme.

Jugement dclaratif: qui donne dclaration de.

Jugement suppltif: qui supple, complte.

Une requte en rectification: une demande de modification.

Le procureur est tenu dagir doffice: il a lobligation de sen saisir.

Lerreur porte sur: traite de, affecte; influe sur.

cet effet: pour cet effet, en vue de cela, dans cette intention, pour cetusage.

Opposable quelquun: 1. Qui peut tre utilis contre;

2. Que lon peut faire valoir contre un tiers.


9/15



l'article dfini le, la, les

l'article indfini un, une, des

l'article partitif du, de la, de l'

Les noms non comptables sont dtermins par l'article partitif(du, de la)et non par l'article indfini. L'leveur achte un veau (= un animal, nom

comptable : un article indfini).Le cuisinier achte du veau (= de la

viande, nom non comptable : du article partitif).Devant les prpositions de

et , les articles leet les se contractenten du, des, auet aux. C'est l'amides enfants (pour de les enfants). Nous transmettrons le dossier au

directeur (pour le directeur).On veillera ainsi ne pas confondre du, dela, articles partitifs, et les articles dfinis prcds de la prposition de. Ilmange du veau et de la pure (du et de la : articles partitifs).Il nous

prsente le projet dumaire etde lamunicipalit (du : article contract, de

la : prposition suivie de l'article dfini).De mme on distinguera bien le,la, les, articles de le, la, les, pronoms.Il voit lerivage (le = dterminant).Il

levoit (le = pronom).

Les possessifssont des dterminants (mon, ton, son) ou des pronoms (lemien, le tien, le sien).

Variation en genre et en nombre

Tout comme les autres dterminants, les possessifs reoivent les marques

de genre et de nombre du nom auquel ils se rapportent. Les pronomsreoivent ces marques du nom qu'ils reprsentent. Son livre ; le sien (son, le

sien : masculin singulier comme livre).Ses affaires ; les siennes (ses, les

siennes : fminin pluriel comme affaires).

Variation en personne

Les possessifs prsentent la particularit de varier galement en personne:le possessif prend des formes diffrentes selon la personne du terme qu'ilreprsente (appele possesseur). Ce sont certes tes ambitions, mais nousdevons respecter notre programme.On retrouve ce terme en dcomposant :

dterminant + nom = article + nom + de+ terme reprsent

pronom = article + nom + de+ terme reprsent Mon livre, (=

le livre de moi : 1re personne du singulier). Ton livre, le mien (= le

livre de toi : 2e personne du singulier).

On veillera ainsi bien identifier le terme que reprsente le possessif pour

en dterminer la personne. L'quipe dirigeante nous prsentera son

programme (et non nous prsentera leur programme : le possessif

reprsente l'quipe dirigeante, 3e personne du singulier qui se traduit donc

par son et non par leur qui, lui, reprsente une 3e personne du pluriel).

Article la place du possessif


10/15



Lorsque le contexte est suffisamment clair pour montrer les liens

d'appartenance (en particulier pour dterminer les noms de partie du corps),

on emploie de prfrence l'article dfini et non le dterminant possessif.Il a

mal l'estomac (et non il a mal son estomac). Le cheval dresse les

oreilles (et non le cheval dresse ses oreilles).Ainsi on prfrera souvent

employer un pronom personnel et un article dfini pour marquer les liens depossession, plutt que le possessif seul. Il s'est cass le bras (et non il a

cass son bras).Essuyez-vous les pieds avant d'entrer (ou Essuyez vos

pieds avant d'entrer).

Possessif la place de l'article

Le possessif s'impose si le nom est accompagn d'une pithte. Le cheval

dresse ses grandes oreilles (on ne dirait pas le cheval dresse les grandes

oreilles).Essuyez vos pieds sales avant d'entrer (on ne dirait pas Essuyez-

vous les pieds sales).

On emploie galement le possessif si on veut insister sur un fait ou lever

une ambigut. Heureusement, il n'a plus mal son bras (celui qui lui

faisait mal).

2.4. Questionnaire modle

1. Que doivent noncer les actes de ltat civil ?

2. Lofficier de ltat civil doit y tre mentionn lui aussi ? Pourquoi ?

3. Mention sera-t-il faite des coordonnes temporelles de la rception des

actes ?

4. Les officiers de ltat civil pourront-ils rien insrer dans les actes quils

reoivent ?

5. Quest-ce quils peuvent y insrer, quand mme ?

6. Les parties intresses sont-elles obliges de comparatre en personne ?

7. Par qui peuvent-elles se faire reprsenter ?

8. Dans quel cas un fond de procuration spciale et authentique peut-il

reprsenter une partie intresse ?

9. Labsence des parties intresses frappe-t-elle de nullit les actes reus ?

10. De quelle procuration doit tre muni le fond de pouvoir ?

11. Y a-t-il une restriction dge concernant les tmoins produits aux actes de

ltat civil ?

12. Quel ge doivent avoir les tmoins respectifs ?

Questionnaire gnral

1. Peut-on y faire comparatre des parents?

2. Le sexe est-il important pour les tmoins produits cette occasion?

3. Par qui ces tmoins seront-ils choisis?


11/15



4.

Quelles personnes pourront choisir ces tmoins?

5. Qui donnera lecture des actes?

6. A qui donnera-t-il lecture des actes respectifs?

7. Est-ce que lofficier de ltat civil peut obliger les tmoins signer avant

de leur faire prendre directement connaissance des actes respectifs?8. Que fait lofficier de ltat civil avant de faire signer les actes par les

parties intresses et les tmoins?

9. Par qui ces actes seront-ils signs?

10.Est-ce que ces actes seront signs uniquement par lofficier et les

comparants?

11.

Qui dautre devra les signer aussi?

12.Cela peut-il arriver que les comparants et les tmoins soient empchs de

signer?

13.Comment procde-t-on dans un cas pareil?

14.Comment la preuve peut-elle tre reue en cas de linexistence ou de la

perte des registres?

15.Est-il possible quil ny ait pas de registre, ou quils soient perdus? Que

fait-on alors?

16.La preuve sera-t-elle reue uniquement par titres?

17.Quelle consquence en dcoule?

18.

Comment pourra-t-on prouver mariages, naissances et dcs?

19.

Les papiers mans des pres et mres dcds jouent-ils le moindre

rle?

20.Les tmoins comptent-ils pour beaucoup dans cette affaire?

21.Les actes de ltat civil des Franais ou des trangers, faits en pays

tranger, peuvent-ils faire foi?

22.Dans quelles conditions?

23.Peut-on faire entrer en ligne de compte les actes faits en pays tranger?

24.Quen est-il des actes dtat civil des Franais en pays tranger?

25.Par qui les actes des Franais doivent-ils tre reus en pays tranger?

26.Cela est conforme quelles lois?

27.

O les actes dtat civil des Franais doivent-ils tre remis aux agentsdiplomatiques ou aux consuls?

28.

O peut-on faire mention dun acte relatif ltat civil?

29.En marge de quel acte peut-on faire mention dun tel acte?

30.

Comment cela doit tre fait?

31.Faut-il demander lavis dune instance suprieure?


12/15



32.

Dans quel intervalle lofficier de ltat civil en fera-t-il mention?

33.O en fera-t-il mention, dans lintervalle de trois jours?

34.Dans quel cas adressera-t-il un avis au procureur de la Rpublique?

35.A quel procureur adressera-t-il cet avis?

36.

O se trouve dhabitude le double du registre, o la mention doit treeffectue?

37.Si le double de ce registre se trouve au greffe, que fait lofficier de ltat

civil?

38.Quest-ce qui se passe quand lacte en marge duquel doit tre effectue la

mention respective a t dress ou transcrit dans une autre commune?

39.

A qui adressera-t-il alors lavis?

40.Dans quel intervalle doit-il y procder?

41.Que doit faire ce dernier officier de ltat civil, celui de lautre

commune?

42.Qui devra-t-il aviser son tour?

43.Devant quel tribunal sera poursuivie toute contravention aux articles

prcdents?

44.O seront poursuivies les contraventions aux articles respectifs?

45.Quest-ce quun tribunal de grande instance?

46.Comment ce tribunal sanctionnera-t-il cette contravention?

47.Quel peut tre le montant de lamende?

48.Cette amende pourra-t-elle excder les 200 F?

49.

De quoi se rend responsable tout dpositaire des registres?

50.De quel point de vue en est-il tenu responsable?

51.Quelles altrations / modifications peut-il y oprer?

52.Contre qui peut-il oprer ces altrations?

53.A quoi donnent lieu toute altration ou tout faux dans les actes de ltat

civil?

54.Peut-on faire une inscription de ces actes sur une feuille volante?

55.Peut-on inscrire ailleurs que sur les registres spciaux, des choses

concernant ces actes?

56.

Les dommages-intrts rclams par les parties, porteront-ils atteinte aux

peines portes au Code pnal?

57.Quest-ce que cela veut dire, plus prcisment?

58.Comment ragiront les parties intresses lorsquun tribunal de grande

instance connatra des actes relatifs ltat civil?

59.Un tribunal de grande instance peut-il connatre des actes relatifs ltat

civil?


13/15



60.

Les parties intresses seront-elles obliges den accepter le jugement?

61.Quand les dclarations de naissance devront-elles tre faites?

62.A qui doit-on faire ces dclarations?

63.A quel officier de ltat civil doit-on faire ces dclarations?

64.

Peut-on faire cette dclaration nimporte quel officier de ltat civil?

65.Quest-ce qui arrive si une naissance na pas t dclare dans le dlai

lgal?

66.Dans ce cas, lofficier de ltat civil pourra-t-il la relater sur ses registres?

67.

A quelle condition?

68.Qui peut lui en donner la permission?

69.Quel tribunal peut lui donner cette permission?

70.Nimporte quel tribunal peut lui donner cette permission?

71.Mention en sera-t-il faite?

72.En marge de quoi en fera-t-on mention?

73.Comment devra tre cette mention: dtaille ou sommaire?

74.Comment procde-t-on au cas o le lieu de la naissance est inconnu?

75.Quel sera alors le tribunal comptent?

76.Le domicile du requrant est-il important pour la solution de ce

problme?

77.Quen est-il en pays tranger?

78.Dans quel intervalle, cette dclaration doit-elle tre faite en pays

tranger?79.A qui doit-on faire cette dclaration?

80.Ce dlai peut-il tre prolong?

81.En vertu de quoi ce dlai pourra-t-il tre prolong?

82.Quest-ce que le Prsident de la Rpublique fixera?

83.Qui peut fixer la mesure et les conditions de cette prolongation?

84.

Comment procde-t-on en cas de naissance pendant un voyage maritime?

85.

Dans quel intervalle, en sera-t-il dress acte?

86.Sur la dclaration de qui sera dress lacte?

87. A quelle condition le pre pourra-t-il le dclarer?

88.Dans quelles conditions, lacte sera-t-il dress, si la naissance a lieu

pendant un arrt dans un port?


14/15

Frosin Constantin

Langue Franaise Juridique

Rpondez par u

importants les d

Tests dautov

1. Quest-ce que

quils recevron

a) les donn

b) rien;

c) ce qui do

2.

Les tmoins pr

a) 23 ans;

b) 18 ans;

c) lge na

3. Lorsquil ny

reue:

a) par titres;

Rdigez un pet

partitifs, que vo

Des actes de

Bilan 1

n bref commentaire la question: Sont-ils vr

tes et lieux de naissance (et pour qui) ?

aluation

les officiers de ltat civil pourront insrer

:

es des parents de lenfant;

it tre dclar par les comparants.

duits aux actes de ltat civil devront tre gs

aucune importance.

a pas de registres ou quils seront perdus, la p

Bilan 2

it texte en utilisant les articles dfinis, indfi

s essaierez ensuite de transformer en dialogue.

ltat civil

40

aiment

ans les actes

de:

reuve en sera

nis et


15/15

Frosin Constantin

Langue Franaise Juridique

b) par tmoi

c) tant par ti

4. La version cor

des actes aux

tmoins, est:

a)

Ofierul

mputerni

b)Se va da

sau mpu

c)Prilor

actele de

5. La traduction c

vor fi obligate

mputernicit cu

a)

Dans lescompara

fond de

b)Les parti

procurati

point obli

c)Un fond

intress

obliges

Epreuve de vRdigez un comm

Bibliographie

Frosin, Constanti

Editions Universit

Frosin, Constanti

Editions Universit

Cristea, TeodoraDidactica si Peda

Abrg de gramm

Grammaire prati

Hachette.

Le Bon Usage (19

Le Code Civil(20

Des actes de

ns;

tres que par tmoins.

recte de la phrase: Lofficier de ltat civil do

arties comparantes, ou leur fond de proc

strii civile va da citire actelor prilor co

citului lor sau martorilor;

itire actelor prilor comparante de ctre ofier

ernicitului lor sau martorilor;

omparante, mputernicitului lor sau martorilor

ctre ofierul strii civile.

orrecte de la phrase:In cazurile n care prile

s compar personal, ele vor putea fi repre

procurspeciali autentificat, est:

cas o les parties intresses ne seront pointre en personne, elles pourront se faire repr

procuration spciale et authentique;

s intresses pourront se faire reprsenter pa

n spciale et authentique, dans les cas o el

ges de comparatre en personne;

de procuration spciale et authentique permett

s de se faire reprsenter, dans les cas o elles n

e comparatre en personne.

ification affrente aux chapitres 1 et 2entaire autour du rle de lofficier de ltat civil

inimale

n (2003). Le Franais juridique, I re A

aires Danubius.

(2003). Dictionnaire juridique Franais-Ro

aires Danubius.

(1977). Elments de grammaire contrastiv ogica.

ire franaise(1988). Universit de Bucarest.

ue du franais daujourdhui(G. Mauger) (1

72). d. du Gembloux, et suiv.

3). Paris: Dalloz.

ltat civil

41

nnera lecture

ration et aux

parante, sau

l strii civile,

li se vor citi

interesate nu

entate de un

t obliges desenter par un

un fond de

les ne seront

ra aux parties

e seront point

.

nne. Galati:

main. Galati:

e. Bucuresti:

68). Librairie

Franceza+Drept+I+sem+I+unit+II

Documents

Transcript of Franceza+Drept+I+sem+I+unit+II