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FISCALITÉ DE L’ ÉNERGIE

Le contexteLe contexte 7ème plan d’action européen pour l’environnement:

Intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète». Il  décrit les actions que l'UE doit réaliser d'ici 2050. Adopté en 2013 avec une échéance à 2020, il promeut une économie à faible intensité carbone

Europe 2020 – Stratégie européenne en faveur de la croissance

Le  paquet  énergie  climat  constitue  les  fondements  de nombreuses actions entreprises par les états afin d’atteindre les objectifs 3x20. 

La fiscalité environnementale fait partie intégrante de ces leviers, même si elle va au-delà.

Son  intensité  peut  fluctuer  en  fonction  de  la  comptabilité environnementale.

Objectifs Européens dit des 3x 20

•20 % d’ENR •20% d’efficacité énergétique•20% de GES en moins

D’ici à 2020

Pollution et ressources

« Désigne toute taxe dont l’assiette est une unité physique de quelque chose qui a un impact négatif et avéré sur l’environnement »

47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB

Les Taxes EnvironnementalesLes Taxes Environnementales

Taxes sur la pollution et les ressources (5%) :

Objectif = réduire les rejets de polluants dans l’air, l’eau ou les sols+  réduire  les  prélèvements  de  ressources  naturelles  (hors  pétrole  et  gaz naturel)

Ex : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), redevance pollution, etc

Taxes sur le Transport (20%) : Ex : Taxe sur les cartes grises, TVPP (Taxe sur les Véhicules d’occasion les Plus Polluants), taxe de l’aviation civile, etc

Taxes sur l’énergie (75%) :(Gaz, électricité, carburants)Ex : TICGN , CTA, TICPE…

5%

20%

75%

LE MARCHÉ DU GAZ

Les acteurs en France et Les acteurs en France et l’accès au réseau l’accès au réseau 

En France, le gaz naturel est importé à 98 %.

Le réseau de transport principal 

Le réseau de transport régional

Le réseau de distribution

 GRTgaz,  TIGF

 11 millions de consommateurs 25 gestionnaires de réseauxGRDF : 96% du marché

LES TARIFS DU GAZ

Tarif réglementé Fixé par l’Etat après avis de la CRE

Le prix du marché Libre et dépendant du fournisseur

2 grands types de tarifs de fourniture

Les  sites  consommant  plus  de  30  MWh  /  an  sont  concernés  par  la  fin  des  tarifs  réglementés  de  vente  de  gaz naturel Depuis le 1er janvier 2015 pour les consommateurs consommant plus de 200 MWh Depuis le 1er janvier 2016 pour les consommateurs consommant entre 30 et 200 MWh

LA FISCALITÉ DU GAZ

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) 

La contribution au tarif spécial de solidarité

La taxe intérieure sur la consommation de gaz

naturel (TICGN)

Permet  de  financer  les  droits spécifiques  relatifs  à  l’assurance vieillesse des personnels  relevant du  régime  des  industries électriques et gazières 

Permet de financer le tarif spécial de solidarité.

S’applique  lorsque  le  gaz  naturel est employé comme combustible. Elle  est  collectée  par  les fournisseurs de gaz naturel. 

Le gaz naturel consommé pour un usage final est soumis au régime de la TVA

La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

20164,34 €/MWh

20131,19 €/MWh

20152,64 €/MWh

20176,21 €/MWh

20141,27 €/MWh

X 5 en 4 ans!

FOCUS TICGN

LE MARCHÉ DE L’ ÉLECTRICITÉ

La production d’électricité provient  :• Des centrales nucléaires (78%)• Des usines thermiques (9,5%) 

• Des usines hydrauliques (9,3%).

Réseau de grand transport et d’interconnexion

Réseaux régionaux de transport

Réseaux de distribution

 En 400 kV ou 225 kV

 225kV, 90kV et 63 kV Réseaux de distribution publique  Clients industriels

 20 kV et 400 V Desservent les consommateurs finaux en moyenne tension ou en basse tension

Le réseau de transport de l’électricité est exploité  par  le  Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

Les réseaux publics de distribution sont la  propriété  des  communes  qui  confient  la gestion à ERDF

Le  bon  fonctionnement  du  marché  de  l'électricité  est  confié  à  une  autorité administrative  indépendante,  la  Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

L’ACCÈS AU RÉSEAU ET LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ SONT REGROUPÉES DANS UN SEUL CONTRAT

L’ACCÈS AU RÉSEAU EST SÉPARÉ DE LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Le contrat intégré pour les consommateurs n’ayant jamais changé de fournisseur depuis l’ouverture à la concurrence du marché (tarif réglementé)

Le contrat unique pour les consommateurs ayant choisi de changer de fournisseur et de s’approvisionner à un prix de marché.

Les consommateurs peuvent conclure un contrat d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés (contrat d’accès au réseau de transport CART ou contrat d’accès au réseau de distribution CARD).

DEUX TYPES D’ACCÈS AU RESEAU 

LES TARIFS DE L’ ÉLECTRICITÉ

Le prix de l’électricité est composé :

1.Du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité : le TURPE est fixé par l’État

2. Des coûts de fourniture de l’électricité : tarif réglementé (uniquement particuliers, fixés par l’État) ou tarifs libres (prix de marché)

3. De taxe

Exceptés  les tarifs bleus (clients particuliers, <6kVA), tous  les sites sont concernés par  la fin des tarifs réglementés de fourniture d’électricité depuis le 1er janvier 2016

La composante de gestion

  Terme fixe,  fonction de  la  tension de  raccordement et du type de contrat d’accès au réseau.

LES TARIFS DE L’ ÉLECTRICITÉ

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est la somme des

principales composantes suivantes : La composante de comptage

La composante de soutirage

  Son montant  varie  selon  le  dispositif  de  comptage et  des services rendus par le fournisseur.

Elle est fonction de la puissance souscrite et de la quantité d'énergie soutirée au réseau.

LA FISCALITÉ DE L’ÉLECTRICITÉ

Les Taxes sur l’électricité

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : Permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.

La CTA, fixée par l’État, est égale à 27,04% de la partie fixe du TURPE.

La TVA est :

TVA réduite à 5,5% sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la CTA TVA à 20% sur les consommations ainsi que sur la CSPE et les TCFE

FOCUS TICFE

Le prix de l’électricité est composé :

Les taxes sur la consommations Finale d’Electricité (TCFE):

 La taxe communale sur la consommation finale d’électricité : TCCFE La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité : TDCFE La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : TICFE

FOCUS CSPEFOCUS CSPE

La Contribution aux charges de Service Public La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) : de l’Électricité (CSPE) :

>  Acquittée  par  les  consommateurs  finaux  sur leur facture. 

>  Vise  à  couvrir  les  charges  résultant  des politiques  de  soutien  à  la  cogénération  et  aux énergies  renouvelables,  de  la  péréquation tarifaire  dans  les  zones  insulaires  et  des  tarifs sociaux de l’électricité.

X 5 en 6 ans!

EVOLUTION DES TAXES SUR L’ELECTRICITE

AVANT : TICFE + CSPE

Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : 

Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs

+ Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) : Elle est collectée par les fournisseurs/ERDF

DEPUIS LE 1er JANVIER 2016: « FUSION »

Nouvelle Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) appelée « CSPE » 

Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs

201519,5 €/MWh

201313,5 €/MWh

201416,5 €/MWh

201622,5 €/MWh

201722,5 €/MWh

0,50 €/MWh

Gestionnaires des réseaux de Transport et Distribution

+ 150 Entreprise Locales de Distribution

  Fournisseurs électricité/gaz

DOUANES

Informations Comptage/Consommations

Factures fourniture d’électricité (+ TURPE si Contrat Unique)

Consommateur d’électricité

Factures TURPE si Contrat CARD/CART

Fixation Tarifs TURPE

Prévisions Charges / Inflations)

Dossiers d’optimisation fiscale

Remboursements

Validation dossiers optimisation fiscale

PREFET

Dossiers d’optimisation fiscale

Dossiers d’optimisation fiscale

Dossiers d’optimisation fiscale

Dossiers d’optimisation fiscale

Les acteurs des marchés de l’électricité/gaz

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« Votre compétitivité, notre priorité »

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LEYTON FRANCE

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—Steeve

BENISTYDirecteur pôle énergie chez

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