FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDITION URGENTE EN MATIÈRE FAMILIALE

Numéro de Cour : 500 -__________________

IMPORTANT : Veuillez-vous assurer de remplir les cases 1 à 4 du présent formulaire et de le faire parvenir, ainsi que les documents exigés, dans un seul courriel, à l’adresse courpratique-demande-urgente@justice.gouv.qc.ca et ce, du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00. Les demandes d’audition urgente doivent être soumises au minimum 48 heures après la signification de la procédure à la partie adverse. Les demandes qui ne respectent pas toutes les exigences décrites ci-dessus ne seront pas considérées. Une nouvelle demande devra alors être soumise.

1 ☐ La procédure n’est sur aucun rôle (avis de présentation sans date)

Documents et informations à fournir :

- lettre incluant motifs d’urgence ou indication des paragraphes relatifs à l’urgence; - copie de l’avis de présentation sans date; - copie de la procédure concernée par la demande urgente; - copie de la preuve de signification de la procédure et de l’avis de présentation sans date; - déclaration sous serment; - copie du dernier jugement final s’il y a lieu; - Annexe I avec « actifs/passifs » et/ou Annexe III à jour si débat sur obligation alimentaire.

☐ La procédure est sur le rôle du ________________ de la salle _______

☐ Demande d’ordonnance de sauvegarde (alors

qu’il n’y en a pas) ou toute autre demande urgente

Documents et informations à fournir:

- lettre incluant motifs d’urgence ou indication des paragraphes relatifs à l’urgence;

- copie de la procédure sur le rôle; - déclaration sous serment; - copie du dernier jugement final s’il y a lieu; - Annexe I avec « actifs/passifs » et/ou Annexe

III à jour si débat sur obligation alimentaire.

☐ Reconduction contestée et/ou modification

d’une ordonnance de sauvegarde

Documents et informations à fournir:

- lettre incluant motifs de contestation et/ou motifs de modification;

- copie de la procédure sur le rôle et/ou de la nouvelle procédure (avec preuve de signification);

- copie de la dernière ordonnance de sauvegarde dont on demande la reconduction ou la modification;

- Annexe I avec « actifs/passifs » et/ou Annexe III à jour si débat sur obligation alimentaire.

2 Moyens technologiques

Demandez-vous de procéder via les moyens technologiques? ☐ oui ☐ non

3 Coordonnées des avocats ou des parties se représentant seules

Nom: ______________________________ Travail : ______________________________ Cellulaire : ______________________________ Résidence : ______________________________ Courriel : ______________________________

Nom: ______________________________ Travail : ______________________________ Cellulaire : ______________________________ Résidence : ______________________________ Courriel : ______________________________

Nom: ______________________________ Travail : ______________________________ Cellulaire : ______________________________ Résidence : ______________________________ Courriel : ______________________________

Nom: ______________________________ Travail : ______________________________ Cellulaire : ______________________________ Résidence : ______________________________ Courriel : ______________________________

4 Tentatives de règlement préalables

Avez-vous tenté de régler depuis la signification de la procédure à la partie adverse ? ☐ oui ☐ non