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© Cave Lex - Les Matinées Sociales – Octobre 2012 p 1

Les Matinées Sociales

Octobre 2012

Support de formation

Cave Lex SAS - Centre de Veille Sociale27 bis, avenue de Lowendal - 75015 Paris

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Programme d’Octobre 2012

Chap Thème Page

1 Actualité paie 3

2 Actualité Sociale 13

3 Projets 21

4 Questions / Réponses 59

5 Jurisprudence 61

6 Le statut social et fiscal des indemnités de rupture 73

7 L’agenda 95


1. Actualité paie

1. Brèves


Cotisation vieillesse

g Hausse de la cotisation vieillesse au 01/11/12g Part salariale : 6,75 %g Part patronale : 8,40 %

g Impact sur les déclarationsg Attente des communiqués URSSAF et CNAV

g Hausses successives planifiéesg 1er janvier 2014 : + 0,05g 1er janvier 2015 : + 0,05g 1er janvier 2016 : + 0,05


Barèmes

g Plafond SS 2013 (projet)g 37 032 € soit 3 086 € par mois ( +1,8 %)

Arrêté à paraître en novembre

g Exonération Fillon et TEPADécret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

g Abrogation du décret du 4 mai 2012g Abrogation réforme cotisations allocations familialesg Rétablissement de la formule Fillon antérieure

g Déduction patronale forfaitaire dans les TPEg 1,50 € par heure supplémentaire


BTP : caisses de congés et contributions chômage

g Situation antérieureg Dérogation permettant de payer le 15/12

g Les contributions d’assurance et les cotisations AGS

g Fin de cette dérogationCirculaire ACOSS n°2012-090 du 18 septembre 2012

g Paiement désormais mensuel g Date d’effet : 1er décembre 2012


Déclaration Sociale NominativeLettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012

g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012g Conférence de presse du GIP-MDS du 25 septembre 2012

g Rappel : regrouper 30 obligations déclarativesg Obligatoire au 1er janvier 2016g Facultative et partielle à compter du 1er janvier 2013

g Champ couvert en 2013g En janvier 2013

g La DMMOg La déclaration de radiation d’un salarié

g Pour les contrats groupe complémentaires ou supplémentaires


Déclaration Sociale Nominative (suite)Lettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012

g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012g Conférence de presse du GIP-MDS du 25 septembre 2012

g Champ couvert en 2013 (suite)g Courant 2013

g Attestations IJSS maladie maternitég Attestations Pôle emploig Déclarations de chômage partiel ou totalg EMMO

g Emission d’un seul fichier le 5 ou le 15 du moisg Plus messages événementiels


Contrôle URSSAF et période contrôléeLettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012

g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012

g Il ne peut être procédé à un nouveau contrôleg Pour une même période, sur des points déjà vérifiés

g Sauf cas particuliersg Réponses incomplètes, fraude, travail dissimulé

g Précisions apportéesg Contrôles possibles sur des objets différentsg Contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude

g Peut être précédé ou suivi d’un autre type de contrôle


Déclaration et paiement dématérialiséLettre-circulaire ACOSS n°2012-86 du 21 août 2012

g Mise en œuvre de la loi Warsmann du 22 mars 2012

g Obligation de dématérialisation si > 9 salariés

g Déclaration et paiement des cotisations

g Tableau récapitulatif

g Versement régularisateur


Création de 12 nouvelles URSSAF régionalesNouvelles URSSAF Anciennes URSSAF

Alsace Bas-Rhin et Haut-Rhin

Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

Basse-Normandie Calvados, Manche et Orne

Bretagne Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan Champagne-Ardenne Ardennes, Aube, Haute-Marne et Marne

Ile-de-France Seine-et-Marne et Paris-Région parisienne Languedoc-Roussillon Aude, Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales

Limousin Corrèze, Creuse et Haute-Vienne Lorraine Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges

Nord-Pas-de-Calais Arras-Calais-Douai et Nord Picardie Aisne, Oise et Somme

Poitou-Charentes Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne Déjà créées au 01/01/12 : Pays de Loire, Auvergne et Midi-Pyrénées Cible au 01/01/14 : 22 URSSAF au lieu de 88


Modalités d’application AFPR et POEInstruction de Pôle emploi n° 2012-122 du 30 juillet 2012

g Action de Formation Préalable au Recrutementg Préparation Opérationnelle à l’Emploi

g Employeurs bénéficiairesg Service privé ou public, groupements d’employeurs

g Conditions d’embaucheg L’AFPR doit déboucher sur un contrat de 6 à 12 mois

g CDD ou contrat pro g La POE individuelle doit déboucher sur un emploi durable

g CDI, CDD, contrat pro ou d’apprentissage d’au moins 1 an

g Périodes d’immersiong Durée d’immersion < 1/3 du temps de la formationg Immersion réalisée dans une entreprise distincte juridiquement


2. Actualité sociale

2. Brèves


Demande de retraite coordonnéeCirculaire CNAV n°2012-57 du 23 juillet 2012

g Coordination entre la CNAV, l’Agirc et l’Arrco

g Mise en place d’une demande unique g Garantir les pleins droits aux intéressés

g Dépôt du dossier auprès de l’un des régimesg Préserver le point de départ des retraites

g 1re manifestation auprès de l’un des régimesg Uniquement pour les demandes d’assurés

g Résidant en métropole g Dont le NIR est connu

g Retraite de la génération 1956Avis du COR rendu le 25 septembre 2012

g 166 trimestres validésg Espérance de vie à 60 ans : 24,52 ans, soit un gain de 0,10 an


Modalités de retraite pour pénibilitéCirculaire CNAV n°2012-63 du 13 septembre 2012

g Rappel : Retraite à 60 ans à taux pleing Sans condition de durée d’assuranceg Si exposition à des risques de pénibilité (17 ans si IP entre 10 et 20%)

g Passage en Commission Pluridisciplinaireg Supprimé si IP Maladie professionnelle entre 10 et 20%

g Vérification de la condition d’exposition par la CARSATg Maintenu si IP accident du travail

g La commission vérifieg La durée d’exposition aux risquesg L’effectivité du lien entre l’exposition et l’IP accident du travail

g Priorité donnée aux IP maladie professionnelleg Par rapport aux IP accident du travail


Modalités de retraite pour pénibilité

g Révision des modes de justification de l’expositiong Retrait par la CNAV de la liste des modes de preuves

g Certificat du médecin du travailg Certificat médical du médecin traitant

g Effet de l’examen de la durée d’expositiong Condition remplie

g Ouverture des droits à la retraite pour pénibilitég Condition de durée d’exposition non remplie

g Saisie du médecin-conseilg pour une demande « d’identité de lésions »

g Seulement si le taux d’IP accident du travail ≥ 10%


Le Haut Conseil du financement de la protection sociale

Décret n°2012-1070 du 20 septembre 2012

g Rattaché au Premier Ministreg Présidente : Mireille Elbaumg Vice-président : Dominique Libaultg Secrétaire général : Laurent Caussat

g Attributionsg Réaliser un diagnostic sur le financement actuel g Ventiler les besoins de protection sociale

g relevant d’une approche contributiveg relevant de la solidarité

g Dessiner les évolutions possibles du système actuelg Des pistes de réflexion

g Evaluer une « enveloppe » budgétaireg Compétitivité

g Etablir des scénarios


Le Haut Conseil du financement de la protection sociale

g Compositiong 49 membres

g 18 représentants des assurés sociaux et des employeurs, g 2 députés et 2 sénateurs, g 8 représentants de l’Etat, g 1 représentant désigné par l’Assemblée des départements de France,g le Directeur de l’Acoss, g le Président du Haut-Conseil,g le Président du COR, g le Président délégué du Haut Conseil de la famille, g le Président du COE, g le Directeur Général du CAS,g les 12 personnalités qualifiées désignées par le Premier Ministre.


Immigration : un guichet unique en testCirculaire du 3 août 2012, NOR : INTV1231400C

g Objectif : instituer un seul interlocuteurg Interface entre l’employeur et les différents services administratifs

g Pour l’introduction en France d’un travailleur étranger qualifié

g L’OFII devient guichet unique dans 8 départementsg Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Nord, Paris, Puy-de-Dôme,

Rhône et Yvelinesg Toutes procédures

g Autorisation de travail, visa et titre de séjour, certificat médicalg Pour les étrangers éligibles aux titres de séjours

g Salariés en missiong Compétences et talentsg Carte bleue européenne



3. Projets

1. Loi de finances 2013


Loi de finances 2013

g Enjeuxg Réduire le déficit de l’Etat

g A 3% du PIB (au lieu de 4,5% en 2012)g Soit 61,6 milliards d’euros en 2013

g Au lieu des 83,6 milliards d’euros en 2012

g Calendrierg 28 septembre

g Adoption du projet de loi au Conseil des ministresg Mi-décembre 2012

g Ajout de mesures « compétitivité »g Adoption de la loi de finances 2013

g Un projet de programmation 2012-2017g Objectif équilibre en 2017


Mesures fiscales

g Impôt sur le revenug Gel du barème d’imposition

g Impact sut Ticket Restaurant : maintenu à 5,29 €g Majoration de la décote d’entrée dans le barème

g De 439 à 480 €g Rétablissement de la progressivité de l’imposition

g Création d’une tranche supplémentaire à 45 %g Au-delà de 150 000 € de revenus par part

g Taxation à 75 % pour les revenus d’activité 2012 et 2013g > 1 million d’euros par an et par contribuable

g Quotient familialg Plafonnement de l’avantage fiscal

g À 2 000 € par demi-part supplémentaire (au lieu de 2 336 €)


Mesures fiscales

g Niches fiscalesg Plafonnement de 10 000 € par part forfaitaire

g Au lieu de 18 000 €g Et suppression de la part proportionnelle de 4 %

g Du revenu imposable

g Revenus des capitauxg Soumission au barème progressif de l’impôt

g Comme des revenus du travailg Mesure qui pourrait être annulée par amendement

Cf mouvement des Geonspi


Mesures sociales

g Création d’entrepriseg Suppression de l’exonération des cotisations

g Cotisations des auto-entrepreneurs alignéesg Sur celles des autres travailleurs indépendants

Abrogation de l’article L. 161-1-2 CSS

g Crédit Impôt Recherche en faveur des PMEg Elargissement du CIR à certaines dépenses d’innovation

g En aval de la phase de R&D portant surg Les activités de conception de prototypes de nouveaux produitsg Les installations pilotes


Mesures sociales

g Saisonniers agricolesg Recentrage de l’exonération des cotisations patronales

g Sur les bas salaires versés à partir du 1er janvier 2013g Cotisations AT-MP exclues

g Stocks-optionsg Suppression des taux d’imposition forfaitaire

g Pour les gains réalisés lorsg De la levée d’options sur titresg De l’attribution d’actions gratuites

g Soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenug Pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012

g CSG partiellement déductible


Mesures sociales

g Réévaluation des taxes dues à l’OFIIg Taxe de primo-délivrance due par les étrangers

g Cartes compétence et talent, séjour temporaire et résidentg Fourchette entre 150 et 280 € (au lieu d’entre 200 et 385 €)

g « Carte bleue européenne »g Fin de l’exonérationg Montant maximal pour renouvellement : 250 € (au lieu de 220 €)

g Cartes de séjour « temporaire » et « retraité »g Exonération de taxe

g Taxe due par les employeurs g Employeurs de ressortissants roumains et bulgares

g Exonération de taxe



3. Projets

2. Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013


Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013

g Enjeuxg Engager le redressement des comptes de la SSg Préserver l’avenir du système de santé françaisg Consolider la protection socialeg Rendre les prélèvements sociaux plus justes

g Calendrierg 1er octobre

g Présentation des grandes orientations du PLFSS 2013g 10 octobre

g Examen du PLFSS 2013 au Conseil des ministres g 22-26 octobre et 6-9 novembre

g Examen du PLFSS à l’Assemblée Nationale et au Sénatg Mi-décembre

g Examen au Conseil constitutionnel et publication au JO


Loi de financement de la Sécurité sociale 2013

g Déficitg Ramener le déficit du FSV à 13,9 milliards d’euros

g Cotisations des salariésg Indemnités de rupture conventionnelle soumises au forfait social

g Au taux de 20%g Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires

g À tous les accessoires de rémunérationg Création d’une tranche supplémentaire pour les salaires > 150 000 €

g Cotisations des travailleurs indépendantsg Déplafonnement des cotisations maladies

g Cotisation sur l’ensemble des revenus d’activitég Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnelsg Augmentation des cotisations dues par les auto-entrepreneurs

g Alignement sur les travailleurs indépendants (+ 15%)


g Retraiteg Augmentation des taux de cotisation vieillesse

g Maladie, AT-MP et familleg Hausse des cotisations patronales d’AT-MP

g Pour financer la « prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne »g Test de versement direct par la CAF à l’assistante maternelle

g Dépendanceg Création de la CASA due par les retraités imposables (0,15%)

g Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie

g Fraudeg Hausse des sanctions pour fraude aux cotisations sociales

g Exploitants agricolesg Ouverture de droits à IJ maladie

g Création d’une cotisation forfaitaire de 170 € par an

Loi de financement de la Sécurité sociale 2013


3. Projets

3. Le contrat d’avenir


Le contrat d’avenir

g Enjeuxg Créer de nouveaux emplois

g Dans le secteur non-marchandg Dans l’Education Nationale

g Favoriser l’emploi g Des jeunes en difficultég Des travailleurs handicapés de moins de 30 ans

g Calendrierg 2 octobre : Commission Mixte Paritaireg 9 octobre : adoption définitiveg 1er novembre

g Entrée en vigueur du texteg Fin 2012 / Début 2013

g Signature des 1ers contrats


Le contrat d’avenir

g Favoriser l’emploi des jeunes peu qualifiésg Dans des activités d’utilité sociale

g Jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et travailleurs handicapésg Un décret précisera les critères d’appréciation des difficultés

particulières d’accès à l’emploig Création « d’emplois d’avenir professeur »

g Jeunes en seconde année de licenceg Activités dans des écoles, collèges, lycées

g Employeurs concernésg Secteur non marchand ( aide 75% du SMIC)g Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service publicg Exception pour certains groupements d’employeurs ou entreprises

menant des actions pour les jeunes (aide 30%)


Suivi, formation et intégration du jeune

g Un suivi personnaliség Par Pôle emploi ou les missions locales

g Pendant le temps de travail du jeuneg Limiter le nombre de contrats conclus à temps partiel

g Formationg Acquisition de compétences de base et transférables

g Reconnaissance des nouvelles compétences par g Une attestation de formation ou d’expérienceg La VAEg Une certification professionnelle inscrite au RNCP

g Priorité d’embaucheg Pour les bénéficiaires de contrat d’avenir à durée déterminée

g Pendant 1 an


Aides gouvernementales

g Création d’une contribution spécifiqueg Au profit du CNFPT

g Sur les rémunérations versées au bénéficiaires de contrats d’avenirg Embauchés par les collectivités territoriales ou les établissements publics

g Attribution d’une aide pour l’employeurg Au vu de ses engagements relatifs

g Au poste proposé au jeuneg À la formation du jeune

g Nouvelle aide pour les futurs contrats d’avenirg Subordonnée au bilan du respect des engagements

g Lors du premier contrat


Aménagement du CUI-CAE

g Aide à l’insertion professionnelle

g Alignement des conditions d’octroi pour le CUI-CAEg Sur les conditions pour le CUI-CIE

g Aucune aide pour une embauche en CUI-CAEg Pour remplacer un salarié licenciég Pour un motif autre que la faute grave ou lourde

g En cas d’embauche pour remplacé un salarié licenciég L’aide est retiréeg L’employeur doit rembourser les sommes perçues

g En cas de retard dans le paiement des cotisations socialesg L’aide n’est pas versée à l’employeur


3. Projets

4. Le contrat de génération


Le contrat de génération

g Enjeuxg modifier le fonctionnement du marché du travail français

g Maintenir les seniors dans l’emploig Lutter contre le chômage des jeunesg Favoriser la transmission des compétences et des savoir-faire

g Calendrierg 4 septembre 2012

g Document d’orientation du gouvernement aux partenaires sociauxg 21 septembre 2012 - 16 novembre 2012

g Négociations entre les partenaires sociauxg Une réunion par semaine tous les vendredis

g 12 décembre 2012g Adoption du projet de loi au Conseil des ministres


Entreprise de 300 salariés et plusDocument d’orientation du 4 septembre 2012

g Obligation de négocier un accord collectifg Le contrat de génération remplacera les plans seniors

g Précise stratégie et engagement sur l’emploi jeunes et seniorsg Et transmission des compétences dans l’entreprise

g Axes de négociationg Contenu et durée des accordsg Organisation de la négociation collectiveg Articulation avec les accords de branche (formation, tutorat, …)

g Sanctionsg Suppression ou diminution des allègements de chargesg Pénalité de 1% de la masse salariale

g Date d’effet : Automne 2013


Entreprise de moins de 300 salariés

g Accord collectif ou contrat individuelg L’ANI en cours de négociation définira les engagements

g Embauche des jeunes en CDIg Maintien du salarié senior dans l’entrepriseg Maintien des autres seniors dans l’entrepriseg Action de tutorat

g Contrat de génération entre chef d’entreprise senior g Et jeune embauché en CDI

g Aides financières forfaitairesg Pour les jeunes : 2 000 € /an sur 3 ansg Pour les seniors : 2 000 € /an jusqu’au départ à la retraite

g Date d’effet : début 2013


Accord seniors et contrat de générationCirc. DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012/17 du 2/10/2012

g Obligations réputées rempliesg Pour les entreprises couvertes au 4 septembre 2012

g Par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors g Et pour les entreprises nouvellement assujetties

g Effet de seuilg Jusqu’au 30 septembre 2013

g Date limite prévue pour la mise en œuvre du contrat de génération

g Aucune pénalité exigibleg Rôle des Direccte

g Inciter les entreprises g À poursuivre leurs engagements en faveur de l’emploi des seniorsg À établir un bilan des premiers accords ou plans d’actiong À engager une réflexion sur l’emploi des jeunes et des seniors


Point sur les débatsUn projet de trame « martyr » présenté par le Medef

g Réunions des 21 septembre et 5 octobreg Le seuil de 300 salariés

g Alors que le seuil des quotas d’alternance est à 250g Harmonisation à 300 (Medef) ou 250 (syndicats des salariés)

g Les bornes d’âgeg Jeunes : 25 ou 29 ou ???g Seniors : 57 ou 55 ou ???

g Accord ou plan d’action ?g Souhait des syndicats : accord obligatoire si plus de 250 ou 300

g Possibilité de salarié mandaté ?g Le transfert de compétences

g Pas nécessairement direct entre un senior et un jeuneg Des objectifs mesurables


3. Projets

5. Sécurisation de l’emploi


Sécurisation de l’emploi

g Calendrierg 7 septembre 2012

g Document d’orientation du gouvernement aux partenaires sociauxg Fin 2012 (au plus tard mars 2013)

g Signature d’un accord entre les partenaires sociauxg Repris dans un projet de loi

g Les prochaines réunionsg 11 octobre 2012

g Lutte contre la précaritég 18 octobre 2012

g Anticipation des évolutions des emploisg 25 octobre 2012

g Amélioration des dispositifs de maintien dans l’emploig 02 novembre 2012

g Révision des dispositifs de licenciements économiques



g Lutter contre la précarité sur le marché du travailg CDI : forme normale d’embauche

g Problématique du temps partielg Possibilité de modulation des cotisations patronales

g Taux différent CDI / CDDg Ou taux global variable selon proportion de CDI

g Meilleur accès à la formation

g Anticiper les évolutions de l’activité et de l’emploig Meilleur partage de l’information entre les IRP et la direction

g Renforcement des dispositifs de GPECg Amélioration de la portabilité des droits à la formation



g Améliorer les outils de maintien de l’emploi g Améliorer et unifier les dispositifs d’activité partielleg Apporter des garanties juridiques aux entreprises et salariés

g Améliorer les procédures des licenciementsg Renforcer l’efficacité de retour/maintien dans l’emploi

g Dispositifs de reclassementg Favoriser l’intervention de tiers

g Services du ministère du Travailg Répondre aux situations de rachats de sites

g Dont la fermeture est envisagéeg Retour du sujet « compétitivité-emploi »


Le chômage partiel

g Un ajustement par les heures travaillées

g Un dispositif inégalement répartig Réduit les faillites et les licenciements en masse

g Sur-utilisé dans l’industrie et la constructiong Sous-utilisé dans les services

g Un dispositif qui doit encore être adaptég Renforcer l’attractivité et l’efficacité

g Restauration de l’autorisation préalable



3. Projets

6. Qualité de vie au travail


Qualité de vie au travail

g Calendrierg 13 juin 2012

g Fin de la délibération préalable des partenaires sociauxg 21 septembre 2012

g Ouverture des négociationsg Document de travail patronalg Dossier « connaissances et méthodes » de l’Anact

www.anact.fr/qvtg 9 octobre 2012

g Audition d’experts (tels que l’Anact)g 30 octobre 2012

g Négociations entre les partenaires sociauxg Fin 2012

g Bilan d’étape avec le gouvernement



g Définitiong Sentiment de bien-être au travail perçu

g Individuellementg Collectivement

g Elément constitutif g d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée

g Délimitationg Qualité de l’engagementg Qualité des relations sociales et de travailg Qualité du contenu du travailg Qualité de l’environnement physiqueg Qualité de l’organisation du travail



g Amélioration par le dialogue socialg Rendre l’entreprise plus compétitiveg Donner des indicateurs aux entreprises

g pour une déclinaison localeg Simplifier les dispositions existantesg Promouvoir une gestion intelligente des technologies

g De l’informationg De la communication

g Mise en œuvre dans l’entreprise par le biaisg Des branches

g Aide pour les TPE/PME à mettre en œuvre le futur ANIg Des acteurs territoriaux

g Gestion des éléments relatifs à la conciliation des tempsg Des managers

g Sensibilisation des nouveaux managers



g Egalité hommes / femmesg Négociation annuelle plus efficace

g Réduction des écarts de situation à temps partielg Mise en place d’un indicateur de promotion sexuée

g Utilisation dynamique du rapport de situation comparée

g Conciliation vie personnelle / professionnelleg Implication des deux parents pour les congés familiaux

g Financement du congé paternité non pris en charge par la SS

g Lutte contre les stéréotypesg Prolongement de l’ANI du 1er mars 2004

g Relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle


Egalité / Diversitég En marge des négociations sur la qualité de vie au travail

g Projet de réécriture du décret 2011Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011publication du nouveau décret avant la fin de l’année

g Comité de pilotage national sur l’égalité professionnelle du 18/09g Obligation de négocier sur l’égalité salariale

g Entreprises de plus de 50 salariésg Sous peine de sanctions

g Délai de tolérance en discussiong Mise en place d’expérimentations dans 8 régions

g Réduction du congé parental d’éducationg Avec amélioration de la rémunération

g Pour favoriser le retour des mères sur le marché du travail


3. Projets

7. Dialogue social


Dialogue social

g Négociations en coursg Point d’étape en décembre 2012

g Négociation collective sur les salaires en reculg Négociation de branche placée sous contrainte

g Des revalorisations du SMICg Minima des branches les plus bas périodiquement obsolètes

g Pratiques salariales souvent plus avantageusesg Rémunérations effectives > minima conventionnels

g Concertation périodique au niveau nationalg Renforcer le dialogue social national interprofessionnel

g Entre les pouvoirs publics et les partenaires sociauxg Dans un cadre macroéconomique commun (CNNC)


4. Questions/Réponses


Paiement du dernier mois de retraite

Réponse ministérielle à QE n°1689, JOAN Q. 19 sept. 2012

g En cas de décèsg La pension de retraite n’est pas versée

g Au défunt pour le mois du décèsg À défaut de conjoint « connu » des caisses

g Les héritiers doivent se manifester pour recevoir un règlementArticle D. 254-6 du Code de la sécurité sociale

g Les arrérages dus au décès sont payables aux ayant-droitsg Sur production de justificatifs

g Ces sommes peuvent être payéesg Entre les mains du notaire chargé du règlement de la successiong Il en informe alors les héritiers


5. Jurisprudence


Jours fériés travaillés en AlsaceCass. Avis 17 septembre 2012, n°01200008

g Les faitsg En Alsace-Moselle les jours fériés nationaux ainsi que

g le 26 décembre et le vendredi saint sont obligatoirement chômés.g En cas de travail ces jours fériés, ne faut-il pas appliquer

g les mêmes dispositions que pour le travail le 1er mai?

g La décisiong Non répond la Cour

g « les dispositions de l’article L. 3133-6 du Code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le 1er mai »

g Notre analyseg Le seul jour légalement chômé

g Et payé double s’il est travaillé est le 1er Mai


Retour de congé maternitéCass. Soc. 12 septembre 2012, n°11-21.494 D

g Les faitsg Après la naissance de son 2e enfant une salariée demande

g La modification de ses horaires, modification refusée par l’employeurg Elle cesse de se présenter au travail estimant que le refus

g Est une atteinte abusive à son droit à une vie personnelleg Elle est licenciée pour faute grave

g La décisiong En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit

g de s’opposer à la demande de modification des horairesg Aucune atteinte à la vie personnelle ne peut être reprochée

g l’impossibilité de trouver une assistante maternelle n’a pas été prouvée.g Notre analyse

g Dans le cas contraire, peut être que l’abus à l’encontre de l’employeurg aurait pu être retenu

g D’où la nécessité de bien motiver les raisons du refus


Cadres dirigeants et travail du dimancheCass. Soc. 12 septembre 2012, n°11-21.494 D

g Les faitsg Un directeur d’un club de golf, cadre dirigeant estimait

g avoir les mêmes droits que tous les salariés de l’entrepriseg Pour une compensation financière les dimanches et jours fériés

g La décisiong Les cadres dirigeants ne sont pas soumis

g aux dispositions relatives aux repos et jours fériés g sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables

g Notre analyseg Il doit donc être expressément stipulé que les cadres dirigeants

g sont dans la liste des bénéficiaires des compensations prévues g En matière de durée du travail


Clause de mobilité et raison familiale

CA Versailles, 17e ch., 5 septembre 2012, n°11/00637

g Les faitsg Une salariée refuse une mutation sur un chantier plus éloigné

g Huit jours après son congé maternité, son enfant est âgé de 4 moisg l’obligeant à prendre quatre transports différents à 6h du matin

g Pour une durée totale de 3h soit 3 fois plus que le poste précédent

g La décisiong Licenciement sans cause réelle et sérieuse

g il s’agit d’une atteinte injustifiée, disproportionnéeg et incompatible avec les obligations familiales impérieuses

g Notre analyseg La Cour s’est appuyée sur une décision de l’OIT ratifiée par

g la France le 16 mars 1989 et d’application directe en droit interneArt 4b, 7, 8 et 9 de la convention OIT n°156 du 23 Juin 1981


Référé sur le transfert des contrats de travail

Cass. Soc. 11 septembre 2012 n°11-22.014 P+B

g Les faitsg Un syndicat saisit le TGI en référé pour interdire

g Un transfert de contrats de travail dans la grande distribution

g La décisiong L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail

g Est un droit exclusivement attaché à la personne du salariég La juridiction prud'homale est seule compétente

g Notre analyseg En 2009, un arrêt a admis que les syndicats pouvaient

g Intervenir au côté du salarié à l’occasion d’un litige sur l’articleL.1224-1 du code du travail

g Le syndicat n’est pas recevable pour introduire une telle actiong Au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession


Contrats précaires et visite médicale

Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-11.709 F-D

g Les faitsg Un salarié est engagé par trois CDD d’animation commerciale

g Pour des interventions de courte durée au mois de décembreg 3 interventions de 3,5 heures, 2 heures et 14 heuresg L’employeur n’avait pas procédé à la visite médicale d’embauche

g La décisiong Quel que soit le contrat de travail du salarié

g celui-ci a droit à une visite médicale d’embaucheg et à des dommages et intérêts en cas d’absence de visite médicale

g Notre analyseg La Cour de Cassation estime que le salarié peut aller jusqu’à

g Prendre acte de la rupture de son contrat de travailg Aux torts de l’employeur, licenciement sans cause réelle et sérieuse


Système de benchmark entre salariésTGI Lyon, 1ère ch. section 2, 4 septembre 2012, n°11/05300

g Les faitsg Pour assurer la gestion de la performance de son personnel

g Une banque a mis en place un système « benchmark »g Qui consiste en évaluation permanente de ses agents et de chaque agence g Chacun voyait ses performances analysées au regard de celle des autres

g La décisiong Aucun objectif n’était défini sauf « faire mieux que les autres »

g Ce système source de stress permanent a eu des conséquences directes sur les relations sociales et la santé des salariés

g De ce fait l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat

g Notre analyseg La jurisprudence Snecma autorise le juge à suspendre la mise en place

g d’une nouvelle organisation du travail de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés

g Affaire à suivre car l’employeur a fait appel de cette décision


Cadres et liberté d’expressionCass. Soc. 03 juillet 2012, n°11-10.793 P+B

g Les faitsg Un membre du comité de Direction avait créé un syndicat

g Et affiché un tract expliquant les raisons de son gesteg Angoisse, stress, incertitude, méfiance les uns envers les autres, …,

liés au projet de restructurationg Il est licencié pour manquement à son obligation de loyauté

g La décisiong Sauf abus, ce qui n’a pas été jugé

g ces propos ne pouvaient donner lieu à une mesure de rétorsion g Même s’ils provenaient d’un cadre de direction

g Notre analyseg Les juges ont même estimé que la lettre de licenciement

g laissait supposer l’existence d’une discrimination syndicale g susceptible d’entrainer l’annulation de la rupture


Salarié protégé et mandat extérieurCass. Soc. 14 septembre 2012, n°11-21.307 P+B+R

g Les faitsg Un DRH titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme

g Réclamait l’annulation de sa mise à la retraite g Prononcée sans autorisation administrative

g La décisiong Le salarié titulaire d’un mandat ne peut s’en prévaloir

g Que s’il en a informé l’employeur g au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciementg ou avant la notification de la rupture

g ou rapporté la preuve que celui-ci en avait connaissance

g Notre analyseg La Cour de Cassation s’est vue contrainte

g d’abandonner sa jurisprudence traditionnelle g Suite à une position du Conseil Constitutionnel

cf. Matinées Sociales de Juin 2012


Condition de majorité pour protocole préélectoral

Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-60.231 P+B+R+I

g Les faitsg Le code du travail exige que le protocole préélectorale soit signé

g par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation

g La décisiong Doivent également être comptabilisés les syndicats

g qui se sont présentés puis retirés du processus de négociationg Le processus électoral est automatiquement suspendu

g Si en l’absence de protocole valablement signég le Direccte est saisi pour fixer la répartition du personnel, des sièges

dans les collèges, ou le découpage en établissements distincts

g Notre analyseg Les mandats en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à

g la proclamation des résultats du premier tour


Représentant syndical au CE

Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-22.661 D

g Les faitsg Un syndicat ayant eu deux élus au CE nomme un DS

g 14 mois après, il annule les mandats syndicaux confiés à ses élus devenus adhérents d’un autre syndicat

g Le syndicat nomme un nouveau délégué syndicalg La Direction conteste la représentativité du syndicat

g La décisiong Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat

g de désigner un DS s’apprécient au jour du résultat g des dernières élections et non au jour de la nouvelle désignation

g Notre analyseg Le syndicat reste titulaire de son droit jusqu’aux nouvelles électionsg Peu importe ce qui se passe pendant cette période


6. Dossier

Le statut social et fiscal des indemnités de rupture



Chap Thème Page

1 Les sommes ayant caractère de salaire 75

2 Le calcul des indemnités de rupture 77

3 Le statut social 81

4 Le statut fiscal 89

5 Indemnités versées suite à un litige 91



Les sommes ayant le caractère de salaire


Régime social et fiscal

Nature de l’indemnité Montant Art. C. Trav.

Indemnité de précarité 10% de la rémunération brute totale perçue au cours du contrat L 1243-8

Indemnité compensatrice de congés payés Règle du maintien du salaire ou règle du 10ème L 3141-22

Indemnité compensatrice de préavis

Rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé

L 1226-14, L 1234-1

à L 1234-5 Indemnité de non-

concurrence Prévu par la convention collective

ou la clause de non concurrence du contrat

g Les indemnités concernées

g Régime social et fiscal du salaireg Soumis à cotisations et contributions socialesg Soumis à la CSG et à la CRDS

g Après abattement de 1.75 %g Soumis à l’impôt sur le revenu



Le calcul des indemnités de rupture


L’indemnité de licenciement

Ancienneté Indemnité légale

Moins de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence

Plus de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence + 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10

g Indemnité légale de licenciementLoi de modernisation du marché du travail 25 juin 2008

g Indemnité unique de licenciementg Qu’il soit pour motif personnel ou économique

g Calculée surg la moyenne du brut la plus favorable

g Des 3 derniers moisg Des 12 derniers mois


Indemnité Rupture Conventionnelle

Ancienneté Indemnité légale Moins de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence Plus de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence

+ 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10

g Obligatoire

g Montant de l’indemnitég Ne peut pas être inférieur

g Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

g Calculé surg la moyenne du brut la plus favorable

g Des 3 derniers moisg Des 12 derniers mois


Départ et mise à la retraite

Ancienneté Indemnité légale Après 10 ans d’ancienneté 1/2 mois de salaire Après 15 ans d’ancienneté 1 mois Après 20 ans d’ancienneté 1,5 mois

Ancienneté Indemnité légale

Moins de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence

Plus de 10 ans 1/5ème de mois de salaire par année de présence + 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10

g Indemnité de mise à la retraite g Équivalente à l’indemnité licenciement

Article L1237-7 du Code du Travail

g Indemnité de départ à la retraiteArticle L1237-9 du Code du Travail



Le statut social


Régime social des indemnités de ruptureArticle 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012Article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale

g Le plafond d’exonération réduit à 2 PASSg Soit 72 744 € pour 2012

g Addition de l’ensemble des indemnités g versées à l’occasion de la rupture et après la rupture

g Régime transitoire 2012g Limite d’exonération maintenue à 3 PASS

g Soit 109 116 €uros pour 2012g Pour les indemnités versées en 2012

g Au titre d’une rupture ayant pris effet avant le 1er janvier 2012g Ou d’un PSE communiqué aux IRP avant le 1er janvier 2012

g Pour les indemnités versées en 2012g Au titre d’une rupture prenant effet en 2012g Dans la limite du montant prévu par la loi ou convention collective


Indemnité de rupture conventionnelleLoi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008

g Le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraiteg Exonérations sociales et fiscales

g Identiques à celles de l’indemnité de licenciement

g Le salarié peut bénéficier d’une pension de retraiteCirculaire DSS/DGPD/SD5B n°2009-210 du 10 juillet 2009

g Intégralement soumise à charges sociales, CSG et CRDSg Régime applicable depuis le 20 juillet 2008


Indemnités versées à compter du 01/01/13g Indemnités de rupture

g Indemnité de rupture conventionnelleg Sera soumise au forfait social de 20%

PLFSS 2013

Fraction de l’indemnité Cotisations sociales

CSG / CRDS

Ruptures hors PSE * Part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 2 PASS Non Non

Ou part inférieure ou égale à ½ de l’indemnité ou à 2 fois la rémunération annuelle Dans la limite de 2 PASS

Non Oui

Part excédant cette limite Oui Oui * Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle**, mise à la retraite***, cessation forcée du mandat social ** Rupture conventionnelle avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite : indemnité intégralement soumise à charges sociales, CSG et RDS (Circulaire DSS/DGPD/SD5B n°2009-210 du 10 juillet 2009) *** Les sommes versées à compter du 1/01/2009 sont soumises à cotisation patronale de 50%

Ruptures dans le cadre d’un PSE Dans la limite de 2 PASS Non Non Part excédant 2 PASS Oui Oui


Régime transitoire : indemnités versées en 2012

g Ruptures intervenues avant le 1/01/2012Fraction de l’indemnité Cotisations

sociales CSG / CRDS



Non Oui


Ruptures dans le cadre d’un PSE

Dans la limite de 3 PASS Non Non

Part excédant 3 PASS Oui Oui


Régime transitoire : indemnités versées en 2012

g Ruptures intervenues en 2012Fraction de l’indemnité Cotisations

sociales CSG / CRDS



Non Oui


Ruptures dans le cadre d’un PSE

Part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle Dans la limite de 3 PASS Non Non

Part excédant 3 PASS Oui Oui


Indemnités de rupture : « parachutes dorés »Article 30 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012

g Indemnités liées àg La rupture du contrat de travailg Et la cessation forcée du mandat social

g Plafond ramené à 10 plafonds annuels SSg Au lieu de 30 plafonds annuels SSg 363 720 € au lieu de 1 091 160 €

g Le dépassement de ce plafond entraîneg L’assujettissement dès le 1er euro à cotisations SS et CSG

Article L 136-2 II 5 du Code Sécurité Sociale

g Effet au 1er septembre 2012




Le statut fiscal


Statut fiscal des indemnités de rupture Fraction de l’indemnité Impôts

Licenciement hors cadre PSE et rupture conventionnelle (salariés n’ayant pas droit à la retraite)

Indemnité légale ou conventionnelle Non Part inférieure ou égale à :

OU 50 % de l’indemnité totale 2 fois la rémunération annuelle

Dans la limite de 6 fois le plafond annuel SS Soit 218 232 €

Non

Part excédant cette limite Oui Licenciement dans le cadre PSE

Indemnité légale ou conventionnelle Non Part excédant cette limite Non

Mise à la retraite Indemnité légale ou conventionnelle Non Part inférieure ou égale à : Non

OU 50 % de l’indemnité totale 2 fois la rémunération annuelle

Dans la limite de 5 fois le plafond annuel SS Soit 181 860 €

Non

Part excédant cette limite Oui



Indemnités versées à la suite d’un litige


L’indemnité transactionnelle

g Régime social et fiscal g Régime social et fiscal des sommes qu’elle représente

g Nécessité de détailler nature et montant des sommes verséesg Préavis, préjudice lié au licenciement, préjudice financier, solde CP…

g A défaut, en cas de litige sur la nature des sommes verséesg Le juge recherche la commune intention de l’employeur et du salarié

g Indemnité transactionnelle dans le cadre d’un PSEg Régime des indemnités versées dans le cadre d’un PSE

g Indemnité transactionnelle et licenciement faute graveLettre circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001Cass. Civ. 5 juin 2008

g Exonérée dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement


Indemnités octroyées par le jugeLettre circulaire ACOSS 2001-22 du 25 janvier 2001

g Exonérées de cotisations SS dans la limite de 2 PASSg Exonérées de CSG-CRDS

g Dans la limite des montants minimaux prévus par la loig Dans la limite de 2 PASS

Indemnités accordées par le juge Nature de l’indemnité Montant

Non respect de la procédure de licenciement 1 mois de salaire au maximum si le licenciement a une cause réelle et sérieuse

Entreprises de plus de 11 salariés et salarié ayant 2 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire minimum Licenciement sans cause réelle et sérieuse

A défaut : en fonction du préjudice subi

Licenciement nul, sans réintégration du salarié Au moins les 12 derniers mois de salaire

Non-respect priorité de réembauchage 2 mois de salaire

Non-respect procédure licenciement collectif économique En fonction du préjudice subi



7. L’agenda


L’agenda

g Vacances scolairesg Du samedi 27 octobre au lundi 12 novembre 2012

g Heure d’hiver : 27 octobre g À 3 heures du matin il sera 2 heures

g Les prochains jours fériésg Jeudi 1er novembreg Dimanche 11 novembre

g Semaine pour la qualité de vie au travailg Du 18 au 26 octobre 2012

g 30ème anniversaire des CHSCT

g Semaine du handicapg Paris, du 12 au 16 novembre 2012


Module Formation Ville Date

PAIE Pratique de la Paie

14 au 16 novembre

OU Paris 14, 27 novembre et

4 décembre PAIE-A Les mécanismes de la paie

Lyon 14 au 16 janvier 2013

Paris 28 et 29 novembre PAIE-B La gestion des IJSS

Lyon 12-13 décembre

Lyon 19 au 21 novembre PAIE-J La maîtrise des cotisations sociales

Paris 19 au 21 décembre

ADPRH Administration du personnel et GRH

ADPRH-D Les Institutions Représentatives du Personnel Paris 26 novembre

ADPRH-E Organisation des élections dans l’entreprise Paris 27 novembre

Prochainement dans nos salles

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Prochaines Matinées SocialesParis le 13 et le 19 novembre

Nantes le 15 novembre Lyon le 22 novembre

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