Formation CIFAL- Ouaga, avril 081 Les transferts entre l’Etat les communes béninoises Arnos...

Formation CIFAL- Ouaga, avril 08

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Les transferts entre l’Etat les communes

béninoises

Arnos SOSSOUSecrétaire Permanent ANCB


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INTRODUCTION

- Contexte et enjeux de la décentralisation

- Cadre juridique- Compétences dévolues aux communes - Outils et mécanismes financiers prévus- Difficultés majeures- Perspectives


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Le contexte et les enjeux 1

- Élections communales et municipales en décembre 2002 et janvier 2003 après plusieurs années de préparation

- Installation des conseils communaux et municipaux en février-mars 2003

- Réelle autonomie de gestion


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- Véritable changement au niveau du contexte de l’administration territoriale : pouvoir plus proche des populations ; populations plus exigeantes ; exigences apparaissant plus urgentes les unes que les autres

- Obligation de compte rendu et possibilité de sanction aux élections


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- Nécessité pour l’autorité locale d’être actif : mobiliser les ressources internes et externes pour la satisfaction des besoins des populations


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Cadre juridique de la décentralisation au Bénin

1 Cinq lois considérées comme

soubassement du processus. Il s’agit de :- loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant

organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin

- loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin

- loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier


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Cadre juridique de la décentralisation au Bénin

2- loi 98-006 du 9 mars 2000 portant

régime électoral communal et municipal en République du Bénin

- loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin

Plusieurs décrets et arrêtés d’application des lois


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Les compétences dévolues aux communes 1

Trois types de compétences : les compétences propres, les compétences partagées et les compétences déléguées

Les compétences propres- le développement local, l’aménagement,

l’habitat et l’urbanisme ;- les infrastructures, l’équipement et les

transports ;- l’environnement, l’hygiène et la

salubrité ;


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- les investissements économiques et les services marchands ;

- l’action sociale, la culture, les sports et loisirs ;

- la coopération intercommunale et la coopération décentralisée


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Pour les communes à statut particulier, s’ajoutent les compétences spécifiques suivantes :

- la construction, l’équipement et l’entretien des établissements publics d’enseignement secondaire et des centres publics de formation professionnelle de niveau communal ;

- le plan de circulation urbaine ;


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- les transports urbains collectifs ;- l’installation et l’entretien des

feux de signalisation ;- la diffusion d’organes d’information

écrite ;- la promotion de l’installation des

stations de radiodiffusion et de télévision locales.


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Les compétences partagées Il s’agit de compétences dont l’exercice

nécessite l’intervention de la Commune et de l’État, elles concernent :

*L’éducation - la Commune construit, équipe et

entretient les écoles maternelles et primaires publics ;


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- l’État crée lesdites écoles, définit les programmes d’enseignement, recrute et nomme les enseignants.

*La santé - la Commune construit, équipe et

entretient les centres de santé au niveau de l’arrondissement et du village ou quartier de ville.


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- L’État crée lesdits centres, définit les programmes sanitaires, recrute et nomme les responsables de ces centres.

Etc. Les compétences déléguées Il s’agit entre autre de l’état civil, la police

administrative et judiciaire, la protection civile, la publication des lois et règlements, l’application des décisions de justice, etc…


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Les outils et mécanismes financiers préconisés 1

* La TDL (Taxe de développement local)* Le FSI (Fonds de Solidarité

Intercommunale) * L’IFCL (Institution de financement des

collectivités locales)* L’emprunt par les communes * Les subventions/dotations d’équipement

et de fonctionnement; les ristournes (TVA; taxe de voirie, etc.)


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Les outils et mécanismes financiers préconisés 2

* La TDL est un impôt direct qui est perçu sur les principales ressources/richesses des communes

* Le FSI et l’IFCL (non créée) vont donner naissance en 2008 au FADeC (Fonds d’appui au développement des communes)

* L’emprunt communal, régi par le décret n°2005-374 du 23 juin 2005, couvre les dépenses d’équipement/investissement, les fonds de démarrage des EPIC communaux ou à caractère intercommunal


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Après cinq années de pratique de la décentralisation, on observe que :

I- Les ressources financières communales sont faibles

Exemple: dotations de l’État (toutes subventions

confondues)

• 2003 : 6 710 620 000 FCFA soit 2,37% des recettes courantes de l’Etat

• 2004 : 6 993 624 000 FCFA soit 1,91%• 2005 : 5 711 762 000 FCFA soit 1,41%• 2006 : 6 686 555 433 FCFA soit 1,24%

DIFFICULTES MAJEURES 1


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II- Les subventions de l’État (qui accusent toujours un grand retard) se révèlent insignifiantes, à peine 3% du budget de l’État, largement en-deçà des 10% à 15% recommandé par ‘Africités’ 2006

III- Seulement une vingtaine de communes dispose du RFU (Registre foncier urbain), outil de mobilisation des ressources internes communales


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IV- Les procédures d’accès au financement de l’État et des partenaires ne sont pas toujours simples. Encore moins celles des banques et institutions de financement (faible capacité de remboursement)

V- La TDL (Taxe de développement local) instituée par l’article 10-a de la loi n°98-007 et prise en compte par la loi de finances de 2006 ne sera effective qu’en 2008, faute de décret portant modalités d’application


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VI- Les mécanismes et outils appropriés pour les transferts financiers sont encore en élaboration

VII- Les ressources mobilisées par les communes représentent 5,37% des recettes intérieures de l’Etat (2003); 5% en 2004 et 4,40% en 2005


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PERSPECTIVES 1

Cependant, à noter quelques perspectives:

la mise en œuvre effective des résolutions du forum national sur le bilan de la décentralisation tenu en novembre 2007

la définition d’une politique nationale de décentralisation /déconcentration (en cours)


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PERSPECTIVES 2

la mise en œuvre diligente du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) : 5,4 milliards prévus à travers budget de l’Etat 2008

l’adoption par le Conseil des Ministres, d’un décret portant modalités de transfert des compétences/ressources aux communes


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PERSPECTIVES 3

la modification à moyen et long termes de la constitution béninoise par l’introduction d’une disposition qui fait obligation à l’Etat de transférer au moins 10% de ses ressources intérieures aux collectives locales (la constitution fait actuellement objet de relecture par une commission ad’hoc)


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PERSPECTIVES 4

la mise en place d’un cadre d’échanges entre les services des impôts, du Trésor et les communes ;

la coordination et la meilleure répartition des appuis des partenaires au développement (existence d’un cadre de concertation)


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Je vous remercie pour votre attention!

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