1. B2i Domaine 2 Adopter une attitude responsable, 1re partie 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique

2. I. Droit et responsabilit 3. Quel document rgit vos pratiques, droits et devoirs sur l'outil informatique du lyce 4. 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 5. C'est arriv... L'lve a t sanctionn. Cas Jean est entr dans le systme d'exploitation Quel point de la charte a t bafou 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 6. 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 7. C'est arriv... L'lve a t sanctionn. Cas Paul a tlcharg un programme de jeu. L'excutable de ce programme contenait des images pdophiles. Quel(s) point(s) de la charte a (ont) t bafou(s) 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 8. 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 9. C'est arriv... L'lve a t sanctionn. Cas Jacques a copi-coll la quasi-totalit de la production qu'il a rendue dans le cadre des T.P.E. Pour le baccalaurat Quel point de la charte a t bafou 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 10. 2.3 : J'utilise des documents ou des logiciels dans le respect des droits d'auteur et de proprit 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 11. C'est arriv... L'lve a t sanctionn. Cas Michel a film son professeur puis a diffus le film sur youtube. Quel point de la charte a t bafou 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 12. 2.2 : Je protge ma vie prive en rflchissant aux informations personnelles que je communique 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 13. 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 14. Article 323-1 du code pnal Modifi par Loi n2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004 Le fait d'accder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un systme de traitement automatis de donnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est rsult soit la suppression ou la modification de donnes contenues dans le systme, soit une altration du fonctionnement de ce systme, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Article 323-2 du code pnal Modifi par Loi n2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004 Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systme de traitement automatis de donnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Cas1. Jean est entr dans le systme d'exploitation 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 15. Cas 2 . Paul a tlcharg un programme de jeu. L'excutable de ce programme contenait des images pdophiles. 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 16. Article 227-23 du code pnal Modifi par Loi n2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007 Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la reprsentation d'un mineur lorsque cette image ou cette reprsentation prsente un caractre pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou reprsentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mmes peines. Les peines sont portes sept ans d'emprisonnement et 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a t utilis, pour la diffusion de l'image ou de la reprsentation du mineur destination d'un public non dtermin, un rseau de communications lectroniques. La tentative des dlits prvus aux alinas prcdents est punie des mmes peines. Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant disposition une telle image ou reprsentation ou de dtenir une telle image ou reprsentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Les infractions prvues au prsent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organise. 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 17. Cas 3. Jacques a copi-coll la quasi- totalit de la production qu'il a rendue dans le cadre des T.P.E. Pour le baccalaurat Article L122-4 du code de la proprit intellectuelle Cr par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de mme pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procd quelconque. 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 18. DECRET Dcret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif la procdure disciplinaire dans les tablissements publics d'enseignement suprieur placs sous la tutelle du ministre charg de l'enseignement suprieur ,,, Art. 2. - Relvent du rgime disciplinaire prvu au prsent dcret: ,,, c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise l'occasion du baccalaurat; ,,, Art. 41. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers mentionns aux c et d de l'article 2 ci-dessus sont: 1o Le blme; 2o L'interdiction de subir tout examen conduisant l'obtention du baccalaurat ou d'un titre ou diplme dlivr par un tablissement public d'enseignement suprieur pour une dure maximum de cinq ans. Cette sanction peut tre prononce avec sursis si l'interdiction n'excde pas deux ans; 3o L'interdiction de prendre toute inscription dans un tablissement public d'enseignement suprieur pour une dure maximum de cinq ans; 4o L'interdiction dfinitive de passer tout examen conduisant un titre ou diplme dlivr par un tablissement public d'enseignement suprieur et de prendre toute inscription dans un tablissement public d'enseignement suprieur. Les sanctions prvues aux 2o, 3o et 4o entranent la nullit, en ce qui concerne l'intress, des preuves ayant donn lieu fraude ou tentative de fraude. 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 19. Cas4. Michel a film son professeur puis a diffus le film sur youtube. Article 226-8 du code pnal Modifi par Ordonnance n2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage ralis avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparat pas l'vidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressment fait mention. Lorsque le dlit prvu par l'alina prcdent est commis par la voie de la presse crite ou audiovisuelle, les dispositions particulires des lois qui rgissent ces matires sont applicables en ce qui concerne la dtermination des personnes responsables. 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 20. Charte de l'tablissement Code de la proprit intellectuelle, code pnal, code civil Lois Ex : Loi sur la libert de la presse Droit franais Droit europen la rglementation en vigueur Publications du Droit : - Journal officiel - Relev des lois et rglements (RLR) - Lgifrance (www.legifrance.gouv.fr) 21. B2i Domaine 2 Adopter une attitude responsable, 1re partie 2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon tablissement 2.5 : Je suis capable de me rfrer en cas de besoin la rglementation en vigueur sur les usages numriques. 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique 22. II. Identification et profil 23. II. A. Identification et profil sur le rseau de l'Immac 24. 2.2 : Je protge ma vie prive en rflchissant aux informations personnelles que je communique 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique 25. Fichier lve dans l'tablissement (nom, prnom, date de naissance, adresse...) Dclaration la CNIL Donnes personnelles La CNIL www.cnil.fr Extrait de la loi Informatique et liberts : Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts L'Assemble nationale et le Snat ont adopt. Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DFINITIONS Article 1er L'informatique doit tre au service de chaque citoyen. Son dveloppement doit s'oprer dans le cadre de la coopration internationale. Elle ne doit porter atteinte ni l'identit humaine, ni aux droits de l'homme, ni la vie prive, ni aux liberts individuelles ou publiques. 26. Charte AccsDonnes personnelles Signature Fichier lve dans l'tablissement (nom, prnom, date de naissance, adresse...) Dclaration la CNIL www.cnil.fr (loi Informatique et Liberts, 27. Charte Dclaration la CNIL Accs personnalis au rseau Profil Fichier lve dans l'tablissement (nom, prnom, date de naissance, adresse...) AccsDonnes personnelles 28. II. B. Identification et profil sur le rseau Internet 29. Dclaration la CNIL Cration identifiant et mot de passe Si le serveur n'est pas en France, pas de dclaration la CNIL. 30. Je donne mes informations personnelles Cration identifiant et mot de passe Si le serveur n'est pas en France, pas de dclaration la CNIL. Dclaration la CNIL CGU (lues ou non , elles sont acceptes pour pouvoir accder au service) 31. CGU (lues ou non , elles sont acceptes pour pouvoir accder au service) Mon profil est gnr. J'ai un accs personnalis au service Je peux modifier les paramtres de confidentialit. Dclaration la CNIL Si le serveur n'est pas en France, pas de dclaration la CNIL. Cration identifiant et mot de passe Je donne mes informations personnelles 32. III. Traage 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique 33. Tracer l'activit d'un ordinateur : l'adresse IP Une adresse IP (avec IP pour Internet Protocol) est le numro qui identifie chaque ordinateur connect Internet, ou plus gnralement et prcisment, l'interface avec le rseau de tout matriel informatique (routeur, imprimante) connect un rseau informatique utilisant lInternet Protocol. 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique 34. Tracer l'activit sur un service : le Log En informatique, le concept d'historique des vnements ou de logging dsigne l'enregistrement squentiel dans un fichier ou une base de donnes de tous les vnements affectant un processus particulier (application, activit d'un rseau informatique). Le journal (en anglais log file ou plus simplement log), dsigne alors le fichier contenant ces enregistrements. Gnralement dats et classs par ordre chronologique, ces derniers permettent d'analyser pas pas l'activit interne du processus et ses interactions avec son environnement. 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique http://www-ipst.u-strasbg.fr/pat/internet/cours-reseau/logs.htm 35. Requte moteur de recherche La plupart des moteurs de recherche garde en mmoire les requtes effectues par les usagers Exemple d'une mmoire de requte 2.2 : Je protge ma vie prive en rflchissant aux informations personnelles que je communique 2.6 : Je sais que l'on peut connatre mes oprations et accder mes donnes lors de l'utilisation d'un environnement informatique