Formation ‘Actualisation de la Fiscalité 2020’

Formatrice: Claire Vloebergh

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� Si immigration ou émigration ou comme ‘non-résident’ etactivité de moins d’une année complète en Belgique → période imposable ≠ année civile complète → désormaisoctroi des avantages fiscaux seulement au prorata = X/12e

� X = nombre de mois entrant en considération

� Si le 15 du mois = période imposable → mois entrant en considération

p. 161. Nouveauté depuis e.i.2018: si émigration ou immigration → avantages fiscaux au prorata temporis = X/12e

3

Nouveauté depuis l’e.i.2018: Prorata de certains avantages liés aux revenus par rapport à la durée de la période imposable (= X/12)

Limitation de certains avantages liés aux revenus. :

• plafond du quotient conjugal

• Quotités exemptées d’impôt,

• les ressources admises pour être personne à charge,

• les montants des premières tranches de revenus de sportifs ou des

accompagnateurs de sportifs qui peuvent être imposées distinctement,

• les tranches de revenus et les montants maximums pour le calcul des frais

professionnels forfaitaires,

• le montant exonéré des indemnités pour le déplacement du domicile au lieu de

travail et des interventions de l’employeur dans l’achat d’un PC privé,

• le nombre d’heures supplémentaires dans le secteur de l’horeca susceptibles

d’exonération,

• Exonération fiscale du compte d’épargne (voir cadre VII) + dividendes

• calcul des frais forfaitaires sur les droits d’auteur

• les montants pour le calcul de la corbeille fédérale de l’épargne à long terme, pour

l’acquisition d’actions ou parts de l’employeur, le montant maximum pour

l’épargne-pension,

• Crédits d’impôts: bas revenus d’activités , bonus à l’emploi, investissements, ……

p. 16

44

� Déclaration nouvelle rubrique Cadre II, A.6: à compléter si

devenu habitant du Royaume après le 15 janvier 2019, ou si

nouveau: vous avez quitté la Belgique avant le 15 décembre

2020 (= déclaration fiscale « spéciale » e.i. 2020)

� Que déclarer ? Nombre de mois à considérer (= max. 11)

� Résumé :

� Si « immigration » en 2019 = mois année calendrier 2019

� Si « émigration » en 2019 = (encore) déclaration « spéciale »

e.i. 2019

� Si « émigration » en 2020 = déclaration « spéciale » e.i. 2020

= mois année calendrier 2020 !

p. 16Nouveauté depuis e.i.2018: si émigration ou immigration → avantages fiscaux au prorata temporis = X/12e

Cadre II. – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE PERSONNEL ET CHARGES DE FAMILLE (suite)

6

2. Qui est « dispensé » de l’obligation de déclaration ?

Si en 2018 (= e.i.2019) uniquement des revenus et/ou dépenses et/ou données ci-après ET si, en 2019, pas d’autres revenus et/ou dépenses et/ou éléments non plus

→ dispense de déclaration fiscale pour l’e.i.2020 !

Lesquels ?

(1) Pension légale de retraite ou de survie (aussi “rente de

conversion” et indemnités d’incapacité de travail permanente)

(2) Epargne-pension

(3) Allocations de chômage

(4) Indemnités légales de maladie ou d’invalidité

(5) Dépenses de chèques ALE ou de titres-service

(6) Précompte professionnel ou versements anticipés

p. 17

7

Règles de dispense (suite)

Lesquels (suite) ?

(7) Données personnelles et charges de famille

(et éventuellement pas de revenus imposables)

(8) Cotisations sociales payées par le contribuable lui-même

(9) Revenus (mobiliers) inclus dans des rentes viagères ou

temporaires

(10) Libéralités

(11) Rémunérations , quel qu’en soit le niveau

(12) Pour des mineurs < 16 ans, rentes alimentaires, si 80 % < quotité exemptée d’impôt

p. 17

88

(13) Nouveauté : déclaration RC au Cadre III, codes 1106/2106

(= immeubles non mis en location, ou loués à usage privé du locataire, ou loués par une

personne morale (autre qu’une société) en vue d’être occupés par une personne

physique)

(14) Nouveauté : paiements d’un crédit d’habitation « propre » et/ou les

primes d’une assurance vie individuelle ayant droit à la réduction fédérale

d’épargne à long terme et/ou les primes d’une assurance protection

juridique

Sous réserve : dispense uniquement si « les données » peuvent être

traitées correctement par le Fisc (= peuvent être reprises sans attestation

complémentaire)

Non valable e.a. si : (a) plusieurs emprunts d’habitation « propre » avec

des RC à déclarer – (b) crédits pouvant prétendre à l’épargne à long terme

ou à l’épargne logement (en fonction de limitation par « tranche »)

En pratique : pas reçu de ‘proposition de déclaration simplifiée’ →

introduire une déclaration fiscale !

p. 17

9

Règles de dispense (suite)

Si dispense de déclaration fiscale

→ réception d’une “proposition de déclaration simplifiée”

avec :

(1) énumération des revenus et éléments connus(tels que titres-service)

(2) proposition d’imposition

→ Obligation de réagir, si déclaration incorrecte ou incomplète → réaction par écrit dans le mois via formulaire “proposition”; en réalité: réagir avant l’expiration du délai de déclaration – e.i. 2020 = (probablement) 26 juin ou via Tax- on-web = 9 juillet

� À partir de l’e.i. 2019: obligation de réagir si titulaire de plus d’un comptes-titres (= Cadre XIII, rubrique E)

Remarque : Pas de proposition si revenu imposable < quotité exemptée !

→ “la dispense” concerne plus de 3.900.000 !

p. 17

p. 18

Si uniquement des « rémunérations » → dispense de déclara<on

Vérifier attentivement si les exonérations (trajet domicile-lieu de

travail, bonus salarial, pc-privé) apparaissent correctement !

� Apparaîtront (en principe):

� Exonération domicile-lieu de travail (également dans tax-on-web)

� Bonus salarial : non mentionné, mais désormais bien porté en

compte automatiquement

� N’apparaîtra pas : pc-privé

� NB. : aussi vérifier: les ‘libéralités’

p. 18

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REMARQUES

Introduire quand même une déclaration pour e.i.2020 ou réagir à la « proposition simplifiée »

Facultatif (= réagir à la proposition ou introduire une déclaration) si

(1) Précomptes retenus sur des revenus mobiliers (= PM) et revenu imposable < quotité exemptée

Nouveau depuis l’e.i.2019: exonération pour dividendes

si dividendes recueillis en 2019 (provenant e.a. de sociétés coopératives telles que Cera, Argenco, CrelanCo) → déclaraQon de maximum 240 € de PM à récupérer (= Cadre VII, rubrique A, 1, b) !!!

(2) Dépenses déductibles (ex. rentes alimentaires)

(3) Dépenses donnant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt (ex. dépenses d’économie d’énergie)

p. 18

16

3.1 Dates-limites de dépôt de la déclaration (e.i. 2020) ?

• Par écrit = mardi 30 juin 2020, sauf “ajournement” valable

• Tax on Web = jeudi 16 juillet 2020

� Beaucoup de données préenregistrées, et maintenant aussi souvent les paiements des crédits hypothécaires (≥ 2005) et les primes d’assurance vie individuelles déclarées au fédéral (ELT)

� En cas « d’erreur » → possibilité de redemander la déclara<on pour correction jusqu’au 16 juillet !!!

• Tax on Web via « mandataire » = jeudi 22 octobre 2020

3. Délais p. 18

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p. 24

Remarque: à ne plus mentionner: l’adresse e-mail

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Nouveauté à partir de l’e.i.2019 :

� Eventuellement obligation de déclaration faite aussi au « gestionnaire » de comptes étrangers d’une association de fait

� Présomption légale: le « gestionnaire » est bénéficiaire des intérêts

� Sauf si l’association de fait accepte d’être assujettie durant au moins 6 ans à l’impôt des personnes morales

� But du Gouvernement: prendre la mesure des comptes étrangers des syndicats

4.1. Comptes étrangers (Cadre XIII, rubr. A) p. 25

19

p. 25

Branche 21 et 23; non: Branche 26

2020

6.1. Délais d’enrôlement

� Si « eBox » activée → AverQssement-extrait de rôle obtenu par voie électronique

� « eBox » = Boîte aux lettres digitale, individuelle et sécurisée

� Dès que avertissement-extrait de rôle (ou tout autre document) disponible sur MyMinfin → « Message » dans la « eBox »

� Activation via le lien « https://mye-box.be »

� Si activation = Accord explicite de réceptionner désormais ses extraits de rôle exclusivement par voie électronique

� Conjoints et cohabitants légaux = les 2 procèdent à l’activation !

� Transmission électronique prend fin : au décès ou après désactivation

p. 37

Nouveauté : Avertissement-Extrait de rôle via « eBox »

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Revenus compris entre : Impôts dus

0 à 13.250 25 %

13.250 à 23.390 3.312,50 + 40 % sur la tranche > 13.250

23.390 à 40.480 7.368,50 + 45 % sur la tranche > 23.390

+ 40.480 15.059,00 + 50 % sur la tranche > 40.480

BAREME FISCAL e.i.2020 (€) p. 68

Pour l’e.i.2021 les limites des tranches sont respectivement : jusqu’à 13.440 € = 25 %, jusqu’à 23.720 € = 40 % et jusqu’à 41.060 € = 45 %.

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Glissement fiscal → à partir de l’e.i.2020 une quotité exemptée plus élevée pour chacun

� A partir de l’e.i.2020 = 1 montant quotité exemptée = 8.860 €

� e.i.2019 :– 7.430 € (e.i.2019) par contribuable, ou

– 7.730 € (e.i.2019) si revenu imposable < 45.750 € (*)

(*) avec « règle par palier » et non pour revenus de remplacement

� � (8.860 – 7.430 = 1.430) x 25 % = 357,50 € réduction d’impôt

supplémentaire

� (8.860 – 7.730 = 1.130) x 25 % = 282,50 € réduction d’impôt

supplémentaire

� Remarque : en n’attribuant pas non plus à partir de l’e.i.2020 la quotité plus élevée en cas de revenus de remplacement (en pratique), les réductions d’impôt sont diminuées d’environ 200 €

p. 69

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Nouveauté depuis l’e.i.2018: quotité exemptée supplémentaire« extra » pour parent isolé à bas revenu

� Quid ?

Nouvelle quotité supplémentaire exemptée « extra », donnant droit

à un crédit d’impôt pour parent réellement isolé avec enfant(s) à

charge, ayant un revenu net imposable < 19.810 € (e.i.2020)

� Combien (e.i.2020)?

� si ≤ 15.630 € → + 1.050 €

� si revenu entre 15.630 € et 19.810 € →

1.050 € x 19.810 – revenu19.810 – 15.630

� Revenu ≥ 19.810 € → 0 €

p. 71

2424

� Autres conditions

1. Au moins 3.330 € (e.i.2020) de revenus professionnels nets imposables

2. au 1/1 de l’exercice d’imposition, ne pas cohabiter avec quelqu’un

d’autre que : des descendants, ascendants, frères et sœurs, parents

d’accueil

� Déclaration fiscale

Au Cadre II, rubr.A.5, certifier que la condition n° 2 est remplie

� Crédit d’impôt frais de garde d’enfants

Parent isolé ayant un revenu < 19.810 € a droit aussi au nouveau

supplément de crédit d’impôt = max. 30 % (en plus de la réduction

= 45 %) pour frais de garde d’enfants (voir plus loin)

p. 71

Nouveauté depuis l’e.i.2018: quotité exemptée supplémentaire« extra » pour parent isolé à bas revenu

Cadre II. – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE PERSONNEL ET CHARGES DE FAMILLE (suite)

2626

Cadre II. – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE PERSONNEL ET CHARGES DE FAMILLE

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(1) faire partie du ménage du contribuable au 1er janvier del’exercice d’imposition (= 1/1/2020)

• Exception :

» membres du ménage décédés, ou nés et décédés dans l’année

» un enfant mort-né est à charge pour cette année

» un enfant disparu ou enlevé

• Co-parenté = évt. partage des montants exonérés (sauf si déduction de rentes alimentaires)

Personnes à charges p. 90

Conditions pour être à charge

2828

Quand (e.i. 2020) ?

Au plus tard au 01/01/2020 =

(1) L’hébergement réparti de manière égalitaire doit être basé sur une convention enregistrée ou homologuée par un juge, ou

(2) Jugement (imposant le partage équitable de l’hébergement des

enfants → applicaQon automaQque de la co-parenté fiscale, même

si le juge n’attribue les « avantages fiscaux » pour les enfants qu’à

un seul des parents),

mais non pas s’il y a paiement de rentes alimentaires !

Ministre : éventuellement applicable si les rentes alimentaires ont été

payées pour une période antérieure à la conclusion de l’accord de la «co-parenté»

Personnes à charges

Co-parenté p. 91

2929

Conditions pour être à charge p. 94

Personnes à charges

(2) Ne pas être rémunéré par le contribuable (mais bien si rémunérépar une société du contribuable, ou via intérim)

Nouveau depuis l’e.i. 2018: n’est pas à charge, si dirigeant d’entreprise (DE) de la société, que contrôle le contribuable (ou son conjoint) et dont ce contribuable est le DE, et perçoit des rémunérations comme étudiant-DE > 2.000 € sauf si ces rémunérations DE < la moitié du total de ses revenus imposables (à l’exception des rentes alimentaires)

Exemples:

- Rémunérations étudiant-DE = 2.300 € (sans autres revenus) → pas à charge

- Revenus = (rémunérations étudiant-DE = 2.100 €) + (rémunération job étudiant

= 2.200 €) → à charge

303030

(3) Ressources nettes : < 3.330 € (e.i.2020)

< 3.380 € (e.i.2021)

Net = Brut - 20 %

3.330 = 4.162,50 – 20 % (mais exempté « job étudiant », etc. !!)

3.380 = 4.225,00 – 20 %

Personnes à charges

Conditions pour être à chargep. 94

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Job étudiant/apprentis en formation/étudiant-indépendant

Les premiers 2.780 € (e.i. 2020) (e.i. 2021 = 2.820 €) des revenus professionnels d’un étudiant , ou d’un apprenti en formation en alternance ≠ ressources

→ « salaire » d’un étudiant et être à charge = max. 6.942,50 €

vu que 6.942,50 € - 2.780 € exonérés = 4.162,50 € et

4.162,50 € x 80 % = 3.330 € (= max. admis comme « ressources » e.i. 2020)

p. 94Personnes à charges

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Enfants d’isolés

Ressources nettes : < 4.810 € (ei.2020) (ei.2021 - 4.880 €) si handicapés : < 6.110 € (ei.2020) (ei.2020 - 6.200 €)

4.810 = 6.012,50 brut - 20 %6.110 = 7.637,50 brut - 20 %

Attention :

Les premiers 3.330 € de rentes alimentaires ne sont pas considérés comme des ressources !!! (également pour les enfants de conjoints) (e.i. 2021 – 3.380 €)

→ 3.330 € exonérés + (4.810 € x 100/80) = 9.342,50 € rentes alimentaires (ou 778,54 €/mois) et quand-même « à charge »

p. 94

Personnes à charges

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Combien un enfant (à charge) d’un parent isolé peut-il gagner comme étudiant jobiste en 2019 s’il bénéficie d’une rente alimentaire ?

(4.810 x 100/80 = 6.012,50) + 2.780 = 8.792,50 €- (Rentes alimentaires - Rentes exonérées (max.3.330))

= Salaire maximum

Personnes à charges p. 95

� Qu’entend-on par Ressources ?= tous revenus imposables et non imposables sauf :

� allocations familiales, bourses d’études, etc...

� Les premiers 2.780 € (e.i. 2021 – 2.820 €) de job étudiant ou d’un apprenti, et aussi les revenus d’un étudiant indépendant)

� première tranche de 3.330 € (e.i.2021 - 3.338 €) de rente alimentaire pour enfant et de pension de survie en faveur d’orphelin(s) et d’une rente d’orphelin

� Les arriérés de rente alimentaire

� Revenus perçus par une personne handicapée qui a, en principe, droit aux allocations d’handicapé (e.a. indemnité de maladie)

� Rémunérations et revenus de remplacement des handicapés qui travaillent dans un atelier protégé,

� Sommes reçues par héritage, donation...(mais capital Ass. Vie bien une ressource)

� la première tranche de 26.840 € (e.i. 2021 – 27.230 €) de la pension de retraite de parents, frères ou sœurs (à charge) de plus de 65 ans

� nouveauté : l’indemnité forfaitaire unique, servie aux victimes du softenon (ou à leurs parents)

Personnes à charges p. 95

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35

Prise en charge de « (grands-)parents » (> 65 ans)

Attention : l’imputation à charge vaut aussi pour l’enfant qui vit chez ses parents de + 65 ans !!!

A condition que l’enfant ait la qualification de « chef de famille »

N.B.: prouver que « enfant » = chef de famille

Comment ? Par tous les « moyens probants » (ex. « déclaration des parents »)

En réalité: Prouver que les parents ont besoin de soins ou ont perdu leur autonomie

Remarque : si « autres » revenus > 4.162,50 € (e.i.2020) (brut par parent) (ex. Revenus mobiliers ou locatifs) → pas à charge !!!

p. 96

Personnes à charges

36

QUESTION

Revenus de biens immobiliers

p. 98

Revenu imposable (RI) dépend de l’usage

(1) Habitation propre → RI = exonéré (RC non indexé, seulement à déclarer si encore un emprunt « habitation propre » < 2005 = Cadre IX, codes 3100/4100)

(2) Immeuble à usage professionnel propre → RI = 0 (RC = code 105)

(3) Immeuble non loué ou utilisé par le locataire à usage privé →RI = 1,4 x RCI (bâtiment) ou le RCI (terrain) (*) (RC = code 106)

(4) Immeuble loué pour usage professionnel ou loué à une personne morale → RI = loyer net réel (*) (RC = code 109/ loyer brut = code 110)

(*) Les intérêts de crédits souscrits pour acquérir ou conserver des biens immobiliers se déduisent (dans certains cas) du revenu imposable

p. 118IV. Revenus de biens immobiliers en IPP

49

4040

Exemple: un appartement meublé

Loyer = 1.000 €

Revenu immobilier = 600

À déclarer: seulement le RC (Cadre III, code 1106/2106)

Revenu mobilier = 400Forfait (50 %) = - 200Revenu « net » imposable = 200= montant à déclarer

(Cadre VII, rubr. B, code 1156/2156)

Impôt dû = 200 x 30 % = 60 + taxe communale

Revenu – location d’un bien immobilier meublé p. 127 et 370

Si un appartement meublé est loué, on doit considérer - sauf stipulation contrairedans le bail à loyer - que 40 % du loyer se rapporte à la location des meubles et de l'équipement ménager

41

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• Attention : si mise en location à grande échelle (avec ou sans prestation de services) → (risque) la totalité du revenu = profit d’une activité lucrative dont les frais réels sont déductibles

• Si « mise en location occasionnelle avec prestation de services » (directe ou via une plateforme électronique non agréée) :

1. Déclarer le RC au Cadre III, code 1106/2106

2. 20% du loyer = imposable à 33% « revenus divers » = Cadre XV, rubr. B,2, b,1, dont les frais réels (de déjeuner ou autres services) sont déductibles via rubr. B,2, b,2,

3. Déclarer 16 % de la totalité du revenu, à titre de revenu mobilier, au Cadre VII, rubr. B

[(80 % du revenu total) x 40 %] x 50 % = 16 %

p. 128Revenu – location d’un bien immobilier meublé

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• Jusqu’à e.i.2019: fruit vente d’un bien immobilier bâti acquis par emphytéose = revenu imposable au taux marginal (sans déduction de la somme versée pour son acquisition !!!)

• En théorie: « la somme versée pour acquisition » = déductible à concurrence du revenu immobilier (en clair : déduction souvent négligeable)

• Depuis e.i.2020: fruit de la vente d’un « bien immobilier bâti » acquis par emphytéose exonéré si :

– Droit cédé au plus tôt 5 ans après acquisition

– Droit se rapportant à l’habitation « propre » : minimum 12 mois de statut d’habitation « propre »

– Dans le chef de mineurs d’âge, de ceux déclarés incapables et en cas d’expropriation

– (cf critères d’exonération sur le plan de la taxation de la « plus-value » pour revente rapide d’un immeuble – voir chapitre 8, par. III, section B, rubriques 5 et 6)

• Attention: pour les appartements acquis par emphytéose, emphytéose très souvent limitée à la « parcelle de terrain », alors que « partie d’immeuble » = pleine propriété

p. 137Vente d’un bien immobilier bâti acquis par emphytéose

4545

Revenus professionnels

p. 141

46

Rémunérations et indemnités ou

avantages, non imposables

p. 142

47

(17) Victimes de l’amiante et du softenon

Exonérées:

(1) Les indemnités servies par le Fonds d’Indemnisation des victimes de

l’amiante

(2) Nouveauté: l’indemnité forfaitaire unique, servie aux victimes du

softenon (ou leurs parents) (remarque: n’entre pas en ligne de

compte comme « ressource ») =

- pour l’enfant: 125.000 €

- par parent : 30.000 €

p. 146

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(18) Pompiers volontaires, ambulanciers volontaires, agents volontaires de la Protection Civile

� Exonéré = (désormais) 6.120 € (e.i.2020) (auparavant: 4.560 €)

� l’indemnité totale est indiquée sur la fiche 281.10 à la rubrique

26,j. Elle apparaîtra aussi sur la note de calcul accompagnant

l’avertissement-extrait de rôle (et interviendra au niveau de

l’octroi ou non de certains avantages)

p. 147

49

(31) Nouveauté à partir de l’e.i.2020 : Primes régionales de formation

� Exonéré = à concurrence de 360 €/an (e.i.2020 et 2021), les

primes régionales de formation payées à un chômeur indemnisé,

qui a suivi avec fruit une formation en vue d’un emploi dans un

secteur professionnel en pénurie

p. 149

50

Avantages de toute nature

p. 150

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(3) Allocation de mobilité (salariés)

� Depuis le 1/1/2018: moyennant l’accord de l’employeur, restitution de voiture de société (ou depuis le 1/3/2019: cession du « droit à une voiture de société ») en échange d’une allocation de mobilité = « Cash for car »

� Cour Constitutionnelle : annulation de la loi !

En raison de la taxation discriminatoire (= plus faible) de l’allocation de mobilité par rapport à un salaire ordinaire, cette loi est annulée par l’arrêt du 23/1/2020

Pour celui qui bénéficie déjà d’une allocation de mobilité (= seulement 550 travailleurs !), celle-ci pourra être servie jusqu’au 31/12/2020 au plus tard

� Cumul des indemnités de déplacement « domicile - lieu de travail »

� Si auparavant voiture de société + « indemnité déplacement domicile-lieu de travail » (transport public ou indemnité de cycliste) → allocaQon de mobilité + maintien « indemnité de déplacement » (avec exonérations correspondantes)

p. 157

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(4) Nouveauté à partir de l’e.i.2020: Budget de mobilité (salariés)

� A partir de l’e.i.2020, moyennant accord employeur, restitution du véhicule de société (ou cession du « droit à un véhicule de société ») en échange d’un budget de mobilité (remarque: moyennant accord employeur, restitution aussi de « l’allocation de mobilité »)

� Pour qui ?� Uniquement les salariés� Au cours des 3 années écoulées, avoir disposé d’une voiture de société

pendant au moins 12 mois (chez employeur actuel et/ou ancien), dont au moins 3 mois avant la demande (depuis le 1/3/2019 ne s’applique plus aux salariés nouvellement embauchés)

� Pas si obtention de voiture de société en échange de salaire !!!

� Cumul des indemnités de déplacement « domicile - lieu de travail »

� Si auparavant voiture de société + « indemnité déplacement domicile-lieu de travail » (transport public ou indemnité de cycliste) → budget de mobilité + maintien « indemnité de déplacement » (avec exonérations correspondantes)

p. 158

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(4) Nouveauté à partir de l’e.i.2020: Budget de mobilité (salariés)

� Montant du « budget de mobilité » =

Coût annuel brut total pour l’employeur, par rapport au financement d’un véhicule de société, y compris tous les frais associés (amortissement, frais de leasing ou location, cotisation de solidarité, frais de carburant, primes d’assurance, frais d’entretien, taxes, TVA non déductible)

� Affectation du budget et fiscalité

� Allocation de mobilité = affectation libre

� Budget de mobilité = 3 piliers d’affectation (ayant leurs propres dispositions fiscales)

p. 158

54

� Avantage (à partir de l’e.i.2020) = « 2 x 10/6 x RC Indexé »

� Auparavant (≤ e.i.2018):

� Avantage = 10/6 x RC indexé (si employeur = personne physique)

� Avantage = 1,25 x 10/6 x RC indexé (employeur = personne morale et RC

< 745 €

� Avantage = 3,8 x 10/6 x RC indexé (employeur = personne morale et RC >

745 €

� Jurisprudence: différence selon l’employeur = personne physique ou

société (et RC) = anticonstitutionnel ! → nouvelle législaXon à parXr de

l’e.i.2020 = 2 x 10/6 x RC Indexé !!!

� Circulaires : pour les e.i.2019 et e.i.2018 (par voie de ‘réclamation’) =

‘10/6 x RC indexé’

� Plusieurs jurisprudences: puisque règlement anticonstitutionnel, demande Requête en dégrèvement d’office possible pour les 5 années écoulées

� Meublé = + 2/3

(5) Habitation gratuite p. 160

55

Taxation et réduction d’impôt pour

pensions et revenus de remplacement

p. 175

56

TAXATION DES REVENUS DE REMPLACEMENT (notamment: Assurance Revenu Garanti)

Principes : =

(1) Revenus de remplacement (e.a. la prestation d’une assurance « Revenu Garanti » – si imposable) s’ajoutent aux autres revenus imposables « globalement » (= taxation au taux marginal)

(2) Ensuite, droit à une « réduction d’impôt » [= somme qui se déduit de l’impôt dû, calculé selon (1)]

Montant de réduction = voir tableau

p. 175

5757

Catégories de revenus de remplacement

Réduction « ordinaire » plafond

e.i.2020 e.i.2021

Indemnités légales de maladie 2.418,60 2.453,45Pensions, allocations de chômage avec

complément d’entreprise (*), allocations de

chômage, autres revenus de remplacement,

indemnités complémentaires (**)

1.802,44 1.828,41

(1) Montant de la réduction d’impôt « ordinaire » pour pensions et revenus de remplacement (= « R »)

(*) « allocations de chômage avec complément d’entreprise » = auparavant « prépensions »

(**) « Indemnités complémentaires » = indemnités dues par l’employeur suite à une obligation contractuelle à un ancien travailleur (chômage ou retraite anticipée). Si satisfont aux conditions légales = « revenus de remplacement » avec droit à la réduction d’impôt; remarque : ces indemnités versées depuis 1/1/2016 sont éventuellement exonérées

p. 176

Si le revenu se compose e.a. d’une pension ou de revenus de remplacement→ droit à une réduction d’impôt =

5858

CatégorieRéduction d’impôt

additionnelle

e.i.2020 e.i.2021

Pensions et autres revenus de remplacement

371,06 376,18

(2) Réduction d’impôt additionnelle (= « R’ ») pour pensions et autres revenus de remplacement

(hormis les allocations de chômage et les indemnités légales de maladie)

Cette réduction additionnelle sera allouée intégralement si la totalité du revenu imposable≤ 15.940 €, et chutera progressivement pour tomber à 0 € si le revenu imposable >= 23.380 €(e.i.2021 – resp. 16.170 € et 23.710 €)

p. 176

59

� Pour les “petites” pensions légales (≤ 15.940 € – e.i.2020) ET retraité > 65 ans → dans le dénominateur, ne pas tenir compte des “revenus d’activité”

� Nouveauté à partir de l’e.i.2020: si ‘pension de retraite’ située entre 15.940 € et 23.380 € → revenu d’activité n’interviendra que progressivement dans le ‘revenu total imposable’.

� Pour calculer la réduction d’impôt des ‘pensions de survie’ : ne jamais faire intervenir le revenu d’activité dans le dénominateur

p. 177(3) Réduction « normale » + « additionnelle » (R + R’)

= proportionnelle

Réd.prop = Réd. x revenu de remplacementrevenu imposable total

6060

� Allocations de chômage → Réd.prop régressera jusqu’à « zéro » dès que revenu imposable ≥ 29.180 €

(Pour les chômeurs âgés de plus de 58 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition = règle « autres » revenus de remplacement)

� Autres revenus de remplacement → Réd.prop régressera jusqu’à 1/3 Réd.prop dès que revenu imposable ≥ 46.750 €

(4) Si revenu imposable > 23.380 € → régression de la réduction proportionnelle (Réd.prop)

p. 178

61

Cadre IV – Commentaires

p. 179

62

(En théorie) jusqu’à e.i.2019: différenciation entre rémunérations

« ordinaires » imposables et rémunérations pour préavis presté

« exonérées » et différenciation entre indemnités de dédit « imposables »

et non-imposables

En pratique plus tôt

Maintenant : différenciation supprimée légalement aussi

→ toute une série de rubriques disparaissent !

Plus de différenciation entre rémunérations imposables ou non-imposables en cas de préavis

p. 180

63

Rubr.7. Remboursement des frais de déplacement

• Remboursement des frais de déplacement = fiche rubr.17, code 254 = imposable = rubr. 7,a de la déclaration

• Exonération = rubr. 7b =

– Si frais réels → exonéraQon = 0 €

– Si forfait → exonération = 410 € (aussi en cas de ‘cash for car’)

– Si transports en commun → exonération = montant complet (1 ou 2 classe) pris en charge par l’employeur si utilisation des transports en commun (= rubr. 17, a de la fiche 281.10)

– Si transports en commun ‘non public’ → exonération de la quote-part remboursée par l’employeur, plafonnée au coût d’un abonnement de 1ère classe (= rubr. 17, b de la fiche 281.10)

p. 184

Remarque : en raison de la dispense de déclaration lorsqu’il n’existe que des rémunérations → l’exonération apparaît sur la proposition de déclaration simplifiée et dans tax-on-web !!

64

� Allocation de mobilité: (cash for car): (le plus souvent) exonération

minimale 410 €

� Allocation de mobilité ou budget de mobilité + au moins 3 mois avant

(outre l’usage d’une voiture de société) intervention dans les

transports publics ou dans les transports collectifs organisés par

l’employeur, alors droit aussi à ces exonérations

Toutes les exonérations parfois aussi en cas d’ « allocation de mobilité »

et/ou de « budget de mobilité »

p. 186

65

66

Rubr. 8 - Avantages non récurrents liés aux résultats

= Bonus salarial = «avantage non récurrent lié aux résultats» (basée sur CCT ou convention)

� = exonéré d’impôt = net (= max. 3.383 € brut – 13,07% ONSS) = max 2.942 € /an (e.i.2020) (3.414 € et 2.968 € - e.i.2021)

Pour l’employeur: Coût = Brut + 33% de cotisations sociales

� Montant reçu = fiche 281.10, rubr. 12

= à déclarer au cadre IV, rubr. 8,a ou arriérés = 8,b

� À ne plus indiquer = montant exempté (= 2.942 €). Dorénavant: attribué automatiquement !

� Excédent = rémunération normale

p.187

67

68

Rubr. 16 - Cotisations sociales personnelles non retenues p. 190

Non retenues = payées par l’intéressé = e.a.

� Depuis le 1/12/2017 nouvelles dispositions ‘cotisation de régularisation de

pension’

� Régularisation possible jusqu’à la retraite

� Si régularisation < 10 ans après fin des études→ 1.530 €/année d’études

� Plus la retraite approche, plus le montant sera élevé

� Mesure transitoire (même si > 10 ans après fin d’études) (jusqu’au

30/11/2020)= 1.530 €/année d’études (= net ± 765 €/année d’études)

� Par année d’études régularisée + 339,99 €/an (ménage) ou

+ 271,98 €/an (isolé) de supplément de pension

� Régulariser n’est pas toujours intéressant. Consulter: MyPension.be

69

70Nouveauté: rubr. F,3 – primes pour une pension libre

complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) – p.195

71

p. 216

Statut unique → indemnité de licenciement plus élevée pour ouvriers et employés de faible catégorie → chaque employeur peut se constituer une provision exonéréede « passif social » pour affronter les coûts élevés de licenciement

Hauteur de la provision (par travailleur) = « 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la 6e année de service jusqu’à la 20e année de service qui suit le 1/1/2014 + 1 semaine de rémunération à partir de la 21e année de service qui suit le 1/1/2014 »

Base de calcul = la moyenne de la rémunération mensuelle brute (obtenue durant la période imposable pour laquelle l’exonération peut être sollicitée la première fois)qui, jusqu’à 1.500 €, peut entrer en considération à 100 %, et qui, pour la tranche jusqu’à 2.600 €, peut entrer en considération à 30%

Rémunération hebdomadaire =

(100 % x 1.500 €) + [(30 % x (max. 2.600 € - 1.500 €)] x 3 : 13

Provision à constituer pendant 5 ans = [(X x rémunération hebdomadaire) : 5]

X = nombre de semaines à prendre en considération

Provision exonérée pour passif social en vertu du statut unique

72

Provision exonérée pour passif social en vertu du statut unique

73

FRAIS PROFESSIONNELS

p. 249

74

A. Frais professionnels forfaitaires

▪ salariés et aidants d’indépendants

1. Qui a droit à la déduction forfaitaire ?

▪ conjoints aidants

▪ dirigeants d’entreprise

p. 249

▪ Bourgmestres (7.091,15 €) et échevins ouprésident CPAS (4.254,69 €) (e.i.2020 et 2021)

▪ professions libérales, charges et offices (= Profits)

Nouveauté depuis l’e.i.2019 : également sur bénéfices, à savoir 30 % (max. 4.810 € - e.i.2020) !

Forfait se calcule sur : bénéfice brut, sous déduction des cotisations sociales et du prix de revient des marchandises et matières premières

Attention: si l’indépendant opte pour la déduction forfaitaire → agribuQon au conjoint aidant sous maxi-statut impossible !!!

75

Profits (*) Frais déductibles

0 à 6.120 28,7 %

6.120 à 12.160 1.756,44 + 10 % sur la tranche > 6.120

12.160 à 20.240 2.360,44 + 5 % sur la tranche > 12.160

20.240 à 69.092 2.764,44 + 3 % sur la tranche > 20.240

+ 69.092 4.230,00

Frais professionnels forfaitaires

Barème (e.i.2020) (EUR) - Profits

p. 252

Exemple: 30.000 →→→→2.764,44 + [3 % x (30.000 – 20.240) = 292,80] = 3.057,24 €

(*) pour l’e.i.2021 les tranches barémiques des “profits” = respectivement 6.210 €, 12.330 € et 20.530 €, le plafond étant = 4.290 €et est atteint dès que le revenu professionnel = 70.054,33 €.

76

Quelques remarques à propos des frais professionnels

2.1.2 – Frais et pertes: (à partir de) quand sont-ils déductibles ?

Toutes les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité

professionnelle indépendante sont assujetties à la législation comptable

→ obligation de déduire les frais dans l’année où ces frais sont

« sûrs et certains » (même si pas encore payés) !!!

Si on attend l’année de leur paiement → ne sont plus déductibles !!!

p. 254

77

Quelques remarques à propos des frais professionnels

Rétro-imputation des pertes agricoles (carry back)

� Conditions météorologiques défavorables (depuis le 1/1/2018) → pertes

� Nouveauté: l’exploitant agricole pourra reporter ces pertes par rétrogression sur les 3 périodes imposables précédentes (= via ‘dégrèvement d’office’)

� Pour l’e.i.2019 = demande par un formulaire spécifique

� À partir de l’e.i.2020 = montant des dommages à déclarer au Cadre XVII, nouvelle rubrique 17

� Remarque : cette réglementation ne s’applique pas à l’agriculteur ou horticulteur taxé au forfait !

p. 256

78

Revenus de capitaux et biens mobiliers

(Cadre VII)

p. 367

7979

� Nouveauté depuis l’e.i.2019 : la première tranche de 980 €(e.i.2020) d’intérêts des comptes d’épargne « ordinaires »

Remarque : jusqu’à l’e.i.2018, montant immunisé = 1.880 €

Remarque:

Un contribuable qui a été assujetti moins de 12 mois à l’impôt des personnes physiques durant la période imposable (immigration ou émigration – voir Cadre II, rubr. A.6) n’a droit à l’immunisation que sur une fraction de 980 € = X/12e (résultat à arrondir au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur)

(voir aussi p.395 et 416)

p. 3762. Revenus Mobiliers exonérés, e.a. :

8080

� Nouveauté depuis l’e.i.2019 : exonération pour dividendes

e.i.2020 = 800 € (e.i.2019 – 640 € / e.i.2021 – 812 €)

EXONÉRATION OBTENUE EN RÉALITÉ EN DÉCLARANT LE PRÉCOMPTE

MOBILIER (PM) À RÉCUPÉRER

En principe: sur tous les dividendes, retenue (souvent) de 30 % PM

Exonération s’obtient en déclarant le PM à récupérer = Cadre VII, nouvelle rubrique A, 1. b)

PM maximum à déclarer (et à récupérer) = 240 € (puisque: 800 € x 30 % = 240 €) (pour un PM de 20% = 160 € / 15 % = 120 €)

p. 3762. Revenus mobiliers exonérés, e.a. :

8181

� Nouveauté depuis l’e.i.2019 : exonération pour dividendes

e.i.2020 = 800 € (e.i.2019 – 640 € / e.i.2021 – 812 €)

Remarques:

� Des milliers de clients vont devoir faire cette déclaration parce qu’ils sont des coopérateurs (e.a. de : Cera, Argenco, CrelanCo, etc.)

� Exonération à obtenir éventuellement aussi en ne déclarant pas des dividendes étrangers (sans PM belge) jusqu’à un montant de 800 €

� Un contribuable qui a été assujetti moins de 12 mois à l’impôt des personnes physiques durant la période imposable (immigration ou émigration – voir Cadre II, rubr. A.6) n’a droit à l’immunisation que sur une fraction de 800 € = X/12e (résultat à arrondir à l’euro supérieur ou inférieur)

(voir aussi p.415)

p. 3762. Revenus mobiliers exonérés, e.a. :

82

83

• Nouveau depuis e.i. 2016 : intérêts sur la 1ère tranche de 15.630 €(e.i.2020) durant 4 ans, d’emprunts (à partir 1/8/2015) attribués via crowdfunding à des sociétés-PME « débutantes » (inscrits < 48 mois à la BCE)

� Petite société =

(1) Moyenne annuelle effectif en personnel = max. 50 unités

(2) Chiffre d’affaire annuel, hors TVA = max. 9.000.000 € et

(3) Total bilan = max. 4.500.000 €

De même s’il n’y a qu’1 seul de ces 3 critères qui a été dépassé, la société conservera-t-elle le qualificatif de « petite»

� Remarque: Cadre XIII, rubr. D, à déclarer le ‘nombre de prêts’

p. 3772. Revenus Mobiliers exonérés, e.a. :

85

� Depuis le 10/3/2018, toute personne physique dont la part sur un ou

plusieurs comptes-titres (belges ou étrangers) représente une valeur

moyenne ≥ 500.000 € est redevable d’une taxe de 0,15% sur cette

valeur moyenne totale

� Taxe annuléeComme tous les instruments financiers n’étaient pas visés = violation principe d’égalité → taxe annulée par la Cour Constitutionnelle, mais bien maintenue pour les périodes de référence qui se sont achevées avant ou en date du 30/9/2019

Taxe sur les comptes-titres (annulée) p. 384

86

• Si plusieurs titulaires: part proportionnelle au nombre de titulaires enregistré sur ces comptes-titres (sauf preuve contraire).

• Si part dans la valeur moyenne≥ 500.000 € → retenue à la source = 0,15%

• Si part dans la valeur moyenne < 500.000 € → un prélèvement libératoire peut intervenir aussi à la requête du titulaire lorsque l’intéressé est titulaire de plusieurs comptes-titres dont la valeur totale >= 500.000 €

• Si la taxe n’a pas été prélevée alors que le titulaire en est redevable (total de ses comptes-titres ≥ 500.000 €), ce titulaire devra se charger lui-même de cette déclaration via la plateforme électronique MyMinfin et devra se charger lui-même de payer la taxe au plus tard le 31 août de l’année qui suit la fin de la période de référence

• Si le contribuable, du 1/1/2019 au 30/9/2019, est titulaire de plusieurs comptes-titres → à confirmer sur la déclaraYon fiscale, Cadre XIII, rubrique E

Taxe sur les comptes-titres (annulée) p. 385

88

QUESTION

898989

DÉPENSES DONNANT DROIT

À UN AVANTAGE FISCAL

Cadres IX, X et XI

p. 431

Désormais: chaque Région a ses propres Cadres IX, X et XI

90

p. 4342. Tableau récapitulatif

� Page 434 - tableau récapitulatif détaillé des différentes

rubriques du Cadre IX – I et II (par Région et Fédéral)

Déclaration – Cadre IX

Intérêts et Amortissements en capitalPrimes d’assurances-vie

Voir aussi les tableaux aux pages 599, 600, 629 et 666

© Lieven Van Belleghem – 11/4/2020

Montant à déclarer ‘Chèque habitat’ =

• Pas de maximum

• Intérêts et amortissements = à diviser selon % - part

de la propriété

91

1,a = WAL – PH 2018 - Chèque habitat

Montant à déclarer ‘Chèque habitat’ =

• Pas de maximum

• Intérêts et amortissements = à diviser selon % - part

de la propriété

• “propre/mais non unique au 31/12/2018” = ‘chèque

habitat’ réduit de moitié

92

1,b = WAL – PH 2016 à 2018Chèque habitat

• Montant maximum à déclarer = - WALL. = 3.050 + évt. 80 si 3 ou plus d’enfants à

charge et réduction = 40 %- BXL = crédit 2015 = 3.270 + évt. 80 si 3 ou plus

d’enfants à charge et réduction = 45 %

• “propre/mais non unique au 31/12/19” = 2.290 (WAL) ou 2.450 (BXL)

• WAL et crédit depuis 2016 = seulement si crédit complémentaire ‘nouvelle construction’ ou ‘achat’ ET PH antérieur avec droit au bonus-logement

2, a = PH à partir de 2015 – Bonus-logement (habitation propre et unique)

Montant maximum à déclarer =

• PH 2005 - 2009 = 2.290 (WAL) ou 2.450 (BXL)

• PH 2010-2014 =

• “propre/unique” = 3.050 (WAL) ou 3.270 (BXL) + évt. 80 si 3 ou + d’enfants à charge

• “propre/non unique au 31/12/19” = 2.290 (WAL) ou 2.450 (BXL)

94

2,b = PH 2005 - 2014 - Bonus-

logement

3. a) et b) et c) 1°°°° = Uniquement si emprunt

habitation ‘propre’ < 2005 !

3. ‘Autres’ que ceux visés sous 1 à 2 - habitation ‘propre’ = intérêts d’emprunts habitation

“propre” qui n’entrent pas en considération pour le bonus-logement ou le chèque habitat

95

96

Cadre IX - I, 3, b – Intérêts avec droit à “réduction d’impôt complémentaire” régionale

Cadre IX - I- 3,4,b – Intérêts avec droit à ‘réduction d’impôt complémentaire’ régionale =

• intérêts PH ‘nouvelle construction ou rénovation’ - habitation “propre/unique” < 2005 (et mise en

service ou achèvement depuis 2008) (= codes 3138/3138 ou 3139/4139)

• intérêts PH complémentaire ‘nouvelle construction ou rénovation’ - habitation ‘propre/unique’, 2005-

2014 (codes = idem), ou nouvelle construction 2015 (= codes 3133/4133) ou rénovation 2015 (= codes

3134/4134), si encore un emprunt habitation “propre/unique” < 2005 (et pas de choix ‘bonus-

logement’)

3, c. ‘Intérêts d’un emprunt ‘habitation propre’, autres que ceux visés sous ‘b’ (qui n’entrent pas en considération pour le bonus-logement, ni pour la réduction ‘complémentaire’) =

• Intérêts d’un emprunt habitation ‘propre’ < 2005 (= code 3146)

• Intérêts d’un emprunt complémentaire habitation ‘propre’, 2005-2015 (BXL = aussi 2016; WAL =

exceptionnellement aussi depuis 2016) dans le cas ou il y a encore un emprunt habitation

“propre” < 2005 (et pas le choix ou pas droit au bonus-logement) (jusqu’à 2014 = code 3146 /

depuis 2015 = code 3150)

• intérêts d’un emprunt hypothécaire ou non hyp. habitation ‘propre/non unique ou unique hors

délai’ 2005-2014) (= code 3152)

• Intérêts emprunt non hyp. habitation ‘propre/unique’ 2005-2014 (code 3152)

97

Epargne logement régionale: • Amort. - PH jusqu’à 1992 = habitation ‘propre’ (+ part de la prime, tranche épargne logement)• Amort. – PH 1993-2004 = habitation ‘propre/unique’ (‘unique’ = à la date de l’emprunt) (+ part de la

prime, tranche épargne logement )• PH complémentaire habitation ‘propre/unique’ 2005-2015 (FL = 2005-2014), si encore emprunt <

2005, et pas de choix bonus-logement (WAL exceptionnellement aussi depuis 2016) (+ part de la prime tranche épargne logement )

• Attention : selon l’Administration aucune réduction pour ‘PH complémentaire’ si montant PH initial > tranche avec droit à réduction

• Pour les ‘tranches’ donnant droit à la réduction d’impôt ‘épargne logement’: voir le manuel, p.613

Epargne à long terme régionale• PH habitation ‘propre/non unique ou unique hors délai’ 1993-2015 (BXL : aussi 2016 / WAL :

exceptionnellement depuis 2016 = ‘achat’ complémentaire - ou crédit ‘nouvelle construction’, et encore emprunt < 2016)

• Prime AV, liée à : emprunt ‘propre/non unique ou unique hors délai’ ou partie capital assuré > tranche avec droit à réduction épargne logement

• Pour les ‘tranches’ donnant droit à la réduction d’impôt ‘épargne logement’: voir le manuel, p.614

‘Bonus-logement’ fédéral

• PH habitation (dans les délais) ‘propre’ et ‘unique’, 2005 – 2013, et au plus tard en 2015

l’habitation n’est plus l’habitation ‘propre’

• Montant maximum à déclarer : 2.350 + si emprunt depuis 2010, + 780 (+ évt. 80 pour 3 ou

d’avantage enfants à charge), si encore habitation ‘unique’

100

3.a) ‘Réduction d’impôt complémentaire’ fédérale pour les intérêts

PH habitation nouvelle ou rénovée ‘propre’ < 2005 (et encore tjs. habitation ‘unique’), et au plus tard en 2015 n’est ou n’est plus habitation “propre” (évt. aussi emprunt ‘complémentaire’ pour habitationnouvelle ou rénovée ‘unique’ à partir de 2005 jusqu’à 2013, si pas de choix ou pas droit au bonus-logement), et occupation ou achèvement des travaux au plus tôt en 2008.

3.b) Tous les autres intérêts d’emprunts immobiliers, autres que de l’habitation “propre”

101

Epargne logement fédérale

PH habitation ‘unique’ 1993-2004 (à la date de l’emprunt) (évt. aussi PH ‘complémentaire’

habitation ‘propre/unique’ si PH pour habitation ‘propre/unique’ < 2005 et pas de choix pour le

‘bonus-logement’) et au plus tard en 2015 n’est ou n’est plus habitation propre (+ prime sur la

partie de la tranche épargne logement)

Epargne à long terme fédérale

Principalement emprunt hypothécaire habitation ‘non unique’ (et ‘non propre’)

102

Epargne logement fédérale

Prime (ou part) d’une assurance-vie, liée à une PH habitation ‘unique’ 1993-2004 (à la date de

l’emprunt) (évt. aussi PH ‘complémentaire’ habitation ‘propre/unique’ si PH pour habitation

‘propre/unique’ < 2005 et pas de choix pour le ‘bonus-logement’) et au plus tard en 2015 n’est

ou n’est plus habitation propre

Epargne à long terme fédérale

Primes d’une assurance-vie, non liée à une PH, ou si liée, (principalement) emprunt

hypothécaire habitation ‘non unique’ (et ‘non propre’) (ou partie ‘excédentaire’ de la prime

d’une assurance-vie liée à une PH habitation ‘unique’)

103

104

Déclaration – Cadre X

(Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôt

105105

Chèques « ALE » et « Titres-services »

� BXL = 15 %, WALL et FL = 30 % réduction d’impôt sur un montantde 1.500 € par contribuable (1.520 € – e.i.2021) pour chèques ALE + Titres-services ensemble !

� Remarque: Région Fl. dès 2018 = ALE est devenu système « Wijk-Werk »

� N.B.: par conjoint ou cohabitant légal, ne jamais commander plus dechèques que le max., sinon une partie de la réduction sera perdue !!!

� Remarques concernant les titres-services: � en Wallonie depuis l’e.i.2016, en réalité seulement une réduction

d’impôt de 10 % sur un montant max. de 1.350 € !!!

� à Bruxelles depuis l’e.i.2017 = 15 % !!! (2 types de chèques)

� en Flandre à partir e.i.2021 = 20 % de réduction (2 types de chèques)

� Déclaration:

▪ BXL et FL = montant net des titres achetés (= code 3364/4364)

▪ Wallonie = nombre de titres achetés (= code 3366/4366)

p. 441

106

Titres-services = crédit d’impôt si réduction impossible !!!

Normalement: réduction uniquement s’il y a de l’impôt dû !!

(ex. Revenu < quotité exemptée, ou simplement revenu de remplacement→ pas d’impôt dû → pas de réduction)

Pour les titres-services, crédit d’impôt (Wal. 10% - Bxl 15% - FL 30 %,

à partir de l’e.i.2021 = 20 %) si, après application de toutes les

réductions (et partage entre les époux en fonction des revenus

respectifs), la réduction est impossible.

En Flandre: pas de crédit d’impôt si revenu imposable > 46.690 €

(e.i.2020) (e.i. 2021 - 47.360 €) et pour toutes les régions, pas non

plus pour un fonctionnaire international

Attention : si « fonctionnaire international », alors cocher code

1062/2062 = Cadre II, rubr.A,3,a !!)

p. 442

107

Wallonie: Cadre X, I, rubr. Ddéclaration réduction d’impôt pour travaux

« isolation du toit »

� Wallonie = réduction = 30%, max. 3.260 € par habitation et par catégorie d’exécutants (e.i.2021 – 3.310 €)

� Bruxelles et Flandre = supprimée

p. 443

108108108

� Qui ? Bailleur (= plein propriétaire, détenteur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier)

� Habitation : habitation au moins 15 ans d’ancienneté, donnée en location via une «agence immobilière sociale»

� Coût des travaux: minimum 12.240 € (TVA incluse) (e.i.2020)(e.i.2021 – 12.420 €)

� Réduction d’impôt = 9 ans x 5 % coût des travaux (ou 45 %),max.1.220 €/an (e.i.2020) (e.i.2021 – 1.240 €)

� * Bruxelles = suppression, pour les dépenses faites à partir de 2016* FL = suppression, pour les dépenses faites à partir de 2019

� Année après année réduction calculée et limitée et partagée entreles copropriétaires

Pour les époux réduction à déclarer ensemble, répartie dans le calcul de l’impôt en fonction de leurs revenus

Réduction d’impôt - dépensesde rénovation d'habitations données en location

via une agence immobilière sociale

p. 445

109

110

Libéralités (Cadre X-II, Fédéral, rubr. A)

DÉPENSES DONNANT DROIT À UNE REDUCTION D’IMPÔT FEDERALE

• Réduction d’impôt de 45 % pour des dons d’au moins 40 € à des“organismes agréés”

Depuis e.i.2009 également dons aux institutions établies dansl’Espace Economique Européen

• Montant plafond donnant droit à réduction

� 10 % du revenu imposable net global

� Max 392.200 € (e.i.2020) (e.i.2021 - 397.850 €)

p. 446

111

Libéralités (Cadre X-II, Fédéral, rubr. A)

DÉPENSES DONNANT DROIT À UNE REDUCTION D’IMPÔT FEDERALE

� Également réduction d’impôt pour les dons par le biais d’une plateforme de paiement en ligne ou de crowdfunding

� Libéralités en fin d’année

� Date effective de virement = date d’enregistrement sur le compte financier de l’organisme

� Tolérance : les dons crédités sur le compte jusqu’au 3ème jour ouvrable de la nouvelle année = dons année du virement

p. 446

112

Libéralités (Cadre X-II, Fédéral, rubr. A)

DÉPENSES DONNANT DROIT À UNE REDUCTION D’IMPÔT FEDERALE

� Corona: dons matériels à des hôpitaux

� Également réduction d’impôt pour les dons faits entre le 1/3/2020 et le 30/6/2020

� Lesquels ? Dons en nature « de matériel médical et de produits destinés à la lutte contre le coronavirus »

� À quelles institutions? Hôpitaux universitaires reconnus et hôpitaux gérés par les CPAS

� Valeur du don = montant facture achat (ou à défaut : estimation de la valeur du marché au 29/2/2020)

� Remarque : « coût » de dons en nature dans le cadre d’acquisitions par l’activité professionnelle ou de biens produits = frais professionnels déductibles

113

Droit à réduction d’impôt = 45% - frais exposés jusqu’au

12e anniversaire ou jusqu’au 18e anniversaire, pour cause de “handicap grave” (> 80 % d’incapacité physique ou mentale ou ≥ 15 points selon échelle médico-sociale) qui donne droit à des allocations familiales “doubles”

Si coparenté fiscale: déclaration possible pour les deux parents !!!

p. 447Frais de garde d’enfants (Cadre X- II, Fédéral, rubr. B)

DÉPENSES DONNANT DROIT À REDUCTION D’IMPÔT

114

Nouveauté à partir de l’e.i.2018:

� 45 % de réduction + max. 30 % de crédit d’impôt (= max. 75 %, pour

autant qu’il y ait droit à « réduction ») pour le « parent réellement isolé

à bas revenu » (qui peut prétendre au nouveau supplément de quotité

exemptée plafonnée à 1.050 € - e.i.2020)(bas revenu = ne dépassant

pas 19.810 € - e.i.2020)

� Si revenu ≤ 15.630 € - e.i.2020 → crédit d’impôt = 30 % (à amorXr de façon dégressive) → si revenu ≥ 19.810 € = 0 % de crédit d’impôt

p. 447Frais de garde d’enfants (Cadre X- II, Fédéral, rubr. B)

DÉPENSES DONNANT DROIT À REDUCTION D’IMPÔT

115

Quel montant maximum donne droit à réduction et combien faut-il déclarer ?

• 100 % du montant décaissé, plafonné à 11,20 € /enfant/jour

(e.a. garderie après les heures de cours, camps de jeunesse et camps sportifsvoir p.448)

• Déclaration = Cadre X-II, Fédéral, rubrique B

• Remarque: les frais ne doivent pas nécessairement être payés par le parent qui a l’enfant à charge !!!

• Enfants < 3 ans au 1/1/2020 : soit déclarer les « frais de garde d’enfant », soit « quotité exemptée supplémentaire » = 600 €(voir commentaires Cadre II, rubr. B, sous-rubr. c)

p. 448

DÉPENSES DONNANT DROIT À REDUCTION D’IMPÔT

Frais de garde d’enfants (Cadre X-II, Fédéral, rubr. B)

116

D. Nouveauté depuis l’e.i.2019: cotisations et primes pour une pension complémentaire d’indépendant(Cadre X – II - Fédéral, rubr. D)

p. 450

� Pension complémentaire pour Indépendants = « Convention de

Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) » (≠ PLCI !!!)

� 30 % de réduction sur prime payée

� Remarque: primes PLCI = déduction comme cotisations sociales

(= frais professionnels réels → réducQon = taux marginal), à

déclarer dans la Partie 2 de la déclaration fiscale (Cadres XVI, XVII,

XVIII, XX) !

� Plus de précisions: voir Partie 2 de la formation

117

E. Epargne Pension (Cadre X – II - Fédéral, rubr. E) p. 451

� Remarque : 1 seule rubrique → pas de différence selon le % de

réduction d’impôt (à savoir 30 % ou 25 %)

� Automatiquement:

� Jusque 980 € = 30 %

� De 980,01 € à 1.260 € = 25 %

� Plus de précisions: voir Partie 2 de la formation

Cadre X – II - REDUCTIONS D’IMPÔT FEDERALES

119

� = 30% réduction d’impôt , en cas de souscription de nouvellesactions sociétés starters PME (création ou augmentation de capital) dans les 4 ans de la création, ou de participation à un Fonds Starter

(= G,1) (remarque : aucun fonds starter reconnu jusqu’à présent)

� = 45% réduction d’impôt, investissement direct dans ‘micro société’ (=(1) total bilan < 350.000 €,(2) chiffre d’affaire hors TVA < 700.000 €, (3) moyenne du personnel , pas plus de 10) (= G,2)

� Réduction maximale = 30% ou 45% de 100.000 € /an (≤ l’impôt dû !)

� Attention : pas pour dirigeant d’entreprise des PME concernées (maisbien pour époux(se), enfants, membres de la famille) !

Cadre X-II, Fédéral, rubr. G - Paiements pour l’acquisition de nouvelles actions de sociétés débutantes (PME)

(Tax shelter pour entreprises débutantes)

p. 451

120

� Sociétés exclues

les sociétés cotées en bourse et les sociétés immobilières, de gestion,

d’investissement ou de financement et toutes les sociétés mettant un

bien immobilier à disposition de leur dirigeant

� Participation maximale avec droit à réduction = 30 %

� Par société, part maximale du “capital avec droit à réduction” = 250.000 €

� Délai minimum de conservation = 4 ans;

si aliénation précoce � récupération de la réduction d’impôt au prorata

de cette précocité (= rubrique G,3)

G. Paiements pour l’acquisition de nouvelles actions de sociétés débutantes (PME)

(Tax shelter pour entreprises débutantes)

p. 451

121

� Objectif : stimuler fiscalement la souscription à des augmentations de capital de sociétés PME qui existent depuis plus de 4 ans

� 25 % de réduction d’impôt pour investissement plafond de 100.000 €/an

Remarque : ces 100.000 € sont le plafond d’investissement dans l’ensemble des ‘sociétés débutantes’ et ‘sociétés en croissance’ → priorité à l’investissement dans la ‘société débutante’ (puisque 30 % ou 45 % de réduction)

� Actions à détenir pendant 48 mois ; si aliénation précoce � récupération de la réduction d’impôt au prorata de cette précocité (= rubrique H,2)

� Conditions relatives aux ‘sociétés en croissance’ = ± conditions des ‘sociétés débutantes’

H . Nouveauté depuis l’e.i.2019 : réduction d’impôt pour nouvelles actions de sociétés en croissance

(Tax shelter pour sociétés en croissance)

(Cadre X – II – Fédéral, rubr. H)

p. 454

122

� Conditions spécifiques :

� Occuper au moins 10 équivalents temps plein, et maintenir l’emploi pendant les 12 mois qui suivent la libération des actions

� Le chiffre d‘affaires ou l’effectif en personnel a augmenté en moyenne de 10 % au cours de chacun des 2 exercices fiscaux qui précèdent la libération des actions

p. 454H . Nouveauté à partir de l’e.i.2019 : réduction d’impôt

pour nouvelles actions de sociétés en croissance(Tax shelter pour sociétés en croissance)

123

Quid ?

40 % de réduction d’impôt pour la prime d’une assurance Protection Juridique ‘individuelle’, qui peut prétendre à une réduction à concurrence de maximum 310 € → réduction maximale = 310 € x 40 % = 124 €.

Conditions (e.a.)

� L’assurance doit répondre aux conditions légales

� Garantie minimum: 13.000 € par litige (litige immobilier = 6.750 € / divorce = 3.375 €)

� Délai d’attente (immobilier: max. 5 ans/divorce: max. 3 ans/fiscalité: max. 1 an)

� Les honoraires de différents types de prestations sont fixés par l’A.R. du 28/6/2019 (sans que les avocats ne soient tenus de s’y conformer)

� Pour obtenir la réduction d’impôt: attestation 281.63

I. Nouveauté à partir de l’e.i.2020 : Réduction d’impôt pour une

assurance Protection Juridique

(Cadre X – II – Fédéral, rubr. I)

p. 454

124

Cadre X – II - REDUCTIONS D’IMPÔT FEDERALES

125

Quoi ?

20 % de réduction d’impôt, avec un maximum de 6.280 € pour frais d’adoption (= 20 % x 31.400 €) (montant indexé – e.i.2020)

(e.i.2021: réduction maximale = 6.370 € / frais max. = 31.850 € )

En quelle année ?

Réduction allouée sur les revenus de l’année de clôture de la procédure d’adoption (qu’elle ait abouti ou non)

Quels frais ?

Dépenses de l’année de clôture + celles exposées au cours des 5 périodes imposables précédentes

N. Nouveauté depuis l’e.i.2019 : Réduction d’impôt pour frais d’adoption

(Cadre X – II – Fédéral, rubr. N)

p. 456

126

Cadre X – II - REDUCTIONS D’IMPÔT FEDERALES

127

Déclaration – Cadre XI

Montants qui entrent en considération pour le crédit d’impôt régional pour prêts « COUP DE POUCE »

128

Investir dans l’économie réelle des jeunes entreprises < 5 ans

Conditions :

être domicilié en Wallonie le 1/1 de l’ex. d’imposition (ou y acquérir ses revenus professionnels comme non-résident)

Crédit d’impôt :

crédit d’impôt annuel de 4 % pendant les 4 premières années, puis de 2,5 %sur les éventuelles 4 années suivantes

� Durée fixe du prêt : 4, 6 ou 8 ans

� Montant : - 50.000 € au maximum par prêteur

- 100.000 € au maximum par emprunteur

Remarque : ces montants peuvent faire l’objet de plusieurs prêts

� Taux d'intérêt : max. le taux d’intérêt légal / minimum = la moitié (taux légal: 2016 = 2,25 % / 2017 à 2019 = 2 % / 2020 = 1,75 %)

Cadre XIWallonie: Crédit d’impôt “Prêt coup de pouce”

p. 457

Remboursement :

� Le prêt devra être remboursé en une fois au terme de sa durée

� Pas de possibilité de remboursement anticipé total ou partiel

� Les intérêts sont payés aux dates d'échéances annuelles convenues

Caractère subordonné :

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise

But : L'emprunteur affecte les fonds prêtés exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise

129

Cadre XIWallonie: Crédit d’impôt “Prêt coup de pouce”

Le prêteur doit adresser une demande d'enregistrement dans

les 3 mois suivant la conclusion du prêt (date de conclusion du prêt

= date de remise des fonds) ET au plus tard le 31 décembre 2021

130

Cadre XIWallonie: Crédit d’impôt “Prêt coup de pouce”

131

132

QUESTION

133

Extrait de compte

� A partir de l’e.i.2020, l’extrait de compte ne sera plus transmis (mais est quand même envoyé en pratique)

� Consulter sur MyMinfin (ou MyMinfinPro) les versements qui ont été effectués ou demander leur extrait de compte au service compétent

� Remarque: les invitations à payer ne seront plus envoyées !

Numéro de compte et communication structurée

� Pour le numéro de compte : voir p. 460

� Communication structurée: via application dans MyMinfin, calculer soi-même la « communication structurée »

Cadre XII - Versements anticipés d’impôt p. 459

134

Un versement anticipé effectué avant le: e.i.2020 et 2021

10 avril donne lieu à bonification de ⇒ 3,00 % (9 %)

10 juillet ⇒ 2,50 % (7,5 %)

10 octobre ⇒ 2,00 % (6 %)

20 décembre ⇒ 1,50 % (4,5 %)

soit en moyenne ⇒ 2,25 % (6,75 %)

� Pour les indépendants (et les sociétés)

p. 460

L’absence ou insuffisance de versements anticipés ⇒ majoration de 2,25 % (e.i.2020 et 2021) à l’exception des 3

premières années

Remarque: ( ) = sociétés = à partir de l’e.i.2019, pour les sociétés, la majoration sera min. 6,75 % (excepté 3 premières années)

Attention : calcul par époux séparément et pas de compensation →versements anticipés séparés nécessaires si les époux sont « indépendants »

Versements anticipés d’impôt

135

Versement effectué avant le … donne lieu

à une réduction deNormalement Suite à la crise ‘Corona’

10 avril 3,00 % (9 %) 3,00 % (9 %)

10 juillet 2,50 % (7,5 %) 2,50 % (7,5 %)

10 octobre 2,00 % (6 %) 2,25 % (6,75 %) (*)

20 décembre 1,50 % (4,5 %) 1,75 % (5,25 %) (*)

Versements anticipés d’impôt

Pour les indépendants (et les sociétés) – e.i.2021 Suite à la crise ‘Corona’

p. 460

� % entre ( ) = sociétés

� (*): pourcentage de réduction plus élevé pour les sociétés uniquement d’application si aucun dividende n’est distribué entre le 12 mars et le 31 décembre 2020

136

Remboursement de l’excédent dans le délai fixé

� Dernier versement anticipé en principe pour le 20 décembre

� Si lors du décompte annuel, trop de versements anticipés effectués →« excédent » →

� Récupérer l’excédent

� Le faire reporter à l’exercice suivant

� Demande de récupération ou de report -> jusqu’au 31 mars

� Demande par voie électronique via MyMinfin

� Éventuellement encore demande « par écrit » adressée au Centre de Perception (voir adresse p. 462)

Versements anticipés d’impôt p. 462

137

138

Merci à vous tous

à Lieven Van Belleghemà Kluwer Formations