Fonds de Réduction du Coût Global de l’Energie

CPAS de Charleroi Première entité locale du FRCE

en Région Wallonne

Le 16 décembre 2008

Union Européenne 2007-2020 Rappel des objectifs

- 20 % Co2 20 % Energies renouvellables+20 % Efficacité énergétique

Union Européenne

Le secteur résidentiel et tertiaire représente 40% de la consommation finale d’énergie

Le chauffage représente 75% de la consommation énergétique des ménages

1990 Protocole de Kyoto : Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Engagement de la Belgique de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7.5% en 2010 par rapport à ses émissions de 1990

Les ménages belges produisent 16% des 147 millions de tonnes de CO2

Le secteur chauffage des bâtiments (résidentiel et tertiaire) produit 21.8% des émissions de gaz à effet de serre en Belgique

Le logement en Belgique Etat de la question

Parc de logements relativement ancien : 80% des habitations ont plus de 20 ans

80% maisons unifamiliales 20% appartements

70% Propriétaires - 30% locataires

Isolation des logements en Belgique Etat de la question (1)

2001

1 Belgique2 Bruxelles3 Flandre4 Wallonie

Source: INS

0

10

20

30

40

50

60

70

80

1 2 3 4

DoublevitrageIsolationtoitureIsolationdes mursIsolationtuyaux

Isolation des logements en Belgique Etat de la question (2)

La Belgique fait partie des 5 pays dont les logements sont les moins bien isolés en Europe

Les ménages belges sont responsables de 16% des émissions de gaz à effet de serre

La rénovation des logements en Belgique : une opportunité à saisir

Remboursement des investissements via la réduction des coûts des consommations d’énergie

Solution structurelle pour respecter les objectifs de Kyoto

Amélioration du confort des habitations Potentiel important de création d’emplois qualifiés

et non qualifiés Impact au niveau économique, social et environnemental Développement durable

Comment réduire la consommation d’énergie dans les logements ?

Modifier le comportement 30%

Agir sur les équipements 50%

Agir sur le bâtiment et les installations 85%

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Origine

Automne 2005 :crise pétrolière

Besoins de mesures structurelles pour économiser l’énergie Attention particulière pour le groupe cible des personnes défavorisées

Loi-programme décembre 2005 FRCE

- S.A. de droit public - Filiale de la Société Fédérale de Participation et d’investissement

Moyens d’investissements via souscription d’obligations : février 2007

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Objet social

« La société a pour objet l'étude et la réalisation de projets en intervenant dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies et dans l’octroi d’emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations occupées par des personnes privées et faisant office de résidence principale »

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Moyens financiers

Capital social : € 2.5 million Moyens d’investissements :

- € 50 millions (première phase) - Volume permanent d’endettement : €

250 millions Moyens de fonctionnement : € 2 millions

- FRCE : € 0,5 million - Soutien Local : € 1.5 million

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Fonctionnement (1)

Offrir des prêts à taux 0 % Investissements économiseurs d’énergie

Pas directement aux personnes privéesVia des entités locales (EL)

- Autonomie locale - Proposée par la ville / commune(s)

- Après négociations avec le CPASDiverses formes : asbl, intercommunale,

SCRL, CPAS, EAC…

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Fonctionnement (2)

Contrat de collaboration FRCE – EL : durée 5 ans

Au moins 1 EL / province Moyens de fonctionnement prévus actuellement pour la création de 15 à 20 EL (Projet pilote)

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - missions (1)

Emprunte des moyens financiers au FRCE : - maximum € 2 millions / an

Dispose de frais de fonctionnement- entre € 50.000 et € 115.000 / an

Prête aux personnes privées - maximum € 10.000 - remboursable en 5 ans - taux d’intérêt : 0 %

Prête aussi à des personnes morales à finalité sociale

Dispositif complémentaire aux Fonds fédéraux, aux primes régionales et aux réductions fiscales

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - missions (2)

si la personne privée appartient au groupe cible EL = ESCO

si la personne privée n'appartient pas au groupe cible Crédit à la consommation

Rapport groupe cible / non-groupe cible déterminé par le % d’habitants du groupe cible sur le territoire de la commune (5% 20 %) Ex de Charleroi Objectif annuel : 200 rénovations Groupe cible = 19,56% de la population

40 ESCO - dossiers groupe cible 160 prêts à 0 %

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Définition groupe cible

Les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Les personnes qui ne relèvent pas de cette catégorie et dont le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 11.763 € majorés de 2.178 € par personne à charge;

Les personnes qui bénéficient d’une médiation de dettes et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage;

Les personnes qui, pour le paiement de leur facture de gaz et d’électricité, bénéficient de guidance et/ou d’aide sociale financière de la part d’un CPAS.

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO

encadrement complet sur le plan technique, juridique et financier

Tuteurs énergie (RW) Guichets de l’énergie (RW) Service de médiation de dettes (CPAS) Fonds Social Mazout et Fonds Energie (CPAS) Gestion de crédits (EL ou délégation) …

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO

accompagnement social via le CPAS

Guidance énergie (CPAS et RW) Ecole de consommateurs (RW) Agence Immobilière Sociale

cont(r)act avec l'entrepreneur

IDESS (Proxi-Services) Economie sociale (Porte Ouest Service Plus) Régie de quartiers Entreprises

préfinancement des travaux Audit énergétique de l’habitation Remplacement et entretien des anciennes

chaudières Placement de vannes thermostatiques ou d’un

thermostat d’ambiance à horloge Isolation du toit Installation de double vitrage Installation d’un système de chauffage de l’eau

via l’énergie solaire Installation de panneaux photovoltaïques Installation d’une pompe à chaleur géothermique

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - ESCO

Préfinancement des primes régionales, provinciales, communales

Remboursement selon le principe du tiers investisseur via économie réalisée sur la facture d'énergie

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Entité locale - Conditions

Territoire : minimum 25.000 habitants Garantie financière : 95% Personnalité juridique Expertise et capacité - technique, juridique,

financière et comptable ESCO et tiers investisseur pour le groupe cible Encadrement social du groupe cible Disposer d’un agrément comme prêteur de crédits

Comment créer une EL en 2 mois?

Désignation d’un coordinateur Chef de projet

Rôle : interface entre la Ville, le C.P.A.S. et le FRCE Identifier les partenariats potentiels + les

personnes ressources Rédaction d’un avant-projet

1. Approbation de la note d’intention par le Comité de Concertation (annexe 1)

2. Approbation par le Conseil de l’Action Sociale de la désignation du C.P.A.S. en tant qu’entité locale FRCE et accord de se faire reconnaitre en tant qu’organisme de crédit (annexe 2)

Comment créer une EL en 2 mois?

3. Décision du Collège Communal d’approuver la désignation du C.P.A.S. en tant qu’entité locale FRCE et que la Ville garantisse 95% des prêts FRCE (annexe 3)

4. Validation de la proposition de délibération du Conseil Communal par les services de la tutelle.

Comment créer une EL en 2 mois?

5. Décision du Conseil Communal de valider la décision du Conseil de l’Action Sociale et de constituer la garantie demandée par le FRCE

6. Approbation par le Conseil de l’Action Sociale du projet de contrat de collaboration entre l’entité locale et le FRCE

Comment créer une EL en 2 mois?

7. Introduction d’un dossier de demande d’agrément comme prêteur de crédit à finalité sociale au SPF Economie (Voir Annexes)

8. Reconnaissance de l’entité locale par le CA du FRCE + approbation du contrat de collaboration.

Comment créer une EL en 2 mois?

Garantie de la Ville/Commune = 95% de 2.000.000€ (+2% d’intérêt) = 1.938.000€ /anMais … Risque théorique = 12% (selon statistiques de la Centrale des

Crédits aux Particuliers B.N.B.) – 5% (remise de dettes FRCE)

Risque Théorique = 7% 142.800€

Risque estimé = public cible Capacité d’emprunt inférieure à 5.000€ Risque estimé < 14.000€ / an

(5.000€ * 40 dossiers ESCO à Charleroi * 7%)

Principales difficultés : la demande de cautionnement (1)

Comité de suivi C.P.A.S. Rôle :

validation des dossiers de demande de crédit Suivi des dossiers de crédits en cours Estimation des montants éventuels de garantie à inscrire au budget (1ère inscription budgétaire : 2010)

Accompagnement social spécifique expérience Ostende = 0%

Principales difficultés : la demande de cautionnement (2)

Agrément prêteur de crédits à finalité sociale obtenu par le C.P.A.S. de Charleroi (1ère EL en Wallonie)

les contrats types EL FRCE sont validés par le SPF Economie (annexes )

Principales difficultés : Agrément prêteur de crédit

La délibération du Conseil Communal de Charleroi a été validée par la Tutelle Régionale (modèle de délibération en annexe )

Principales difficultés : délibération Conseil Communal

Si l’entité locale = C.P.A.S. Incompatibilité entre l’agrément MD et

agrément Organisme de Crédit Recherche de solution en cours .

Mais possibilité de délégation de la gestion de crédits aux organismes wallons de crédits sociaux (accord de gouvernement wallon du 5 décembre 08 – SWCS et FLFNW)

Principales difficultés : Médiation de dettes et Organisme de crédit

FRCE : Soutien pratique

Soutien pratique à la création d’une entité locale

Software (système de gestion de crédits unique et centralisé – disponible depuis septembre 2008) + formations

Modèles de contrats agréés par le SPF Economie

Site internet : www.frce.be

Procédure d’octroi de prêt

1. Demande de crédits

Analyse de la demande de crédits

par l’Entité localeCandidat

emprunteur

Centrale des Créditsaux Particuliers

Procédure d’octroi de prêt

2. Rapport sur la demande de crédits Groupe cible : + audit fédération des C.P.A.S. + devis si EL travaille selon principe du tiers investisseur

L’EL complètele rapport sur

la demande de crédits

Le FRCE valide le rapport de crédits

Procédure d’octroi de prêt

3. Convention d’octroi de crédits (+ convention de cession de rémunération sauf pour le groupe cible + cautionnement éventuel)

Emprunteur signe la convention

d’octroi de crédits

L’EL signe la convention d’octroi

de crédits

Le prêt est enregistré à la

Centrale des créditsà la Consommation

Isolation d’une toiture inclinée de 70 m² en Wallonie : Calcul du temps de retour

Temps de retour = Coûts des travaux / Economie annuelle Coûts des travaux (laine minérale + pare vapeur +

placement + TVA 6 %) +/- 40 € / m² x 70 m² = 2800 € Paramètres : litre de mazout à 0,6 € - rendement chaudière

85 % - économie annuelle après travaux 671 € Temps de retour hors prime et réduction fiscale 2800 € /

671 € = 4,2 ans Réduction d’impôts 40 % (plafonnés à 2650 €/ exercice

fiscal) 1120 € Prime Région Wallonne 8 € / m² = 560 € Coût réel 2800 € - 1120 € - 560 € = 1120 € Temps de retour avec prime et réduction fiscale 1120 € /

671 € = 1,7 ans

Isolation d’une toiture inclinée de 70 m² en Wallonie : Calcul du temps de retour

Hypothèse du litre de mazout à 1 € / litre Economie annuelle de 1118 € au lieu

de 671 € Temps de retour hors prime et

réduction fiscale 2800 € / 1118 € = 2,5 ans

Temps de retour avec prime et réduction fiscale

1120 € / 1118 € = 1 an

Isolation d’une toiture inclinée de 70 m² en Wallonie : Financement via tiers investisseur

Financement des travaux via prêts FRCE 2800 € empruntés à 0 % pendant 5 ans :

remboursement mensuel < 50 € financement via tiers investisseur

remboursement / an : 12 x 50 = 600 €

pour une économie annuelle de 671 € ou de 1118 € (si 1 litre = 1 €)

Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie : Bilan de la situation

5 accords de coopération : Ostende, Anvers, Gand, Malines (5 communes), Charleroi

4 projets en cours : Anderlecht, Liège, Soignies Sud-Ouest de la Flandre (13 communes)

Merci de votre attention

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