Fondamentaux des parcs nationaux en France

8/14/2019 Fondamentaux des parcs nationaux en France

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les parcs nationaux de France,territoires de rfrence


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AVANT PROPOS


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L a France a dsormais neuf phares qui rayonnent dans le monde. Ils soulignent etclairent la qualit exceptionnelle de ses territoires et de ses paysages, sa volont deprotger la biodiversit, son souci de veiller sassurer du caractre durable du dveloppement.Ces territoires dexception, ces joyaux envis, ce sont les parcs nationaux franais dans leurextraordinaire diversit : les montagnards de la Vanoise, des Ecrins, du Mercantour et desPyrnes, le marin de Port-Cros, les hautes terres des Cvennes, les tropicaux de laGuadeloupe, de la fort amazonienne en Guyane et de La Runion.

A un moment o le concept de Nation retrouve droit de cit dans la conscience franaise,comment ne pas observer que notre territoire, tout autant que notre langue et notre histoire,en constitue un lment fondateur. Cest parce que les hussards de la Rpublique nous ontenseign, montr, et clbr les sommets des Alpes, Gavarnie, les gorges du Tarn, laMditerrane ou le Piton de la Fournaise, que nous sommes fiers dtre franais ou, en toutcas, que nous avons le sentiment dtre copropritaires et comptables dun pays hors ducommun qui appartient tous ceux qui laiment.

Depuis la loi fondatrice de 1960, le monde a beaucoup chang. Lorganisation administrativede nos territoires a t bouleverse par la dcentralisation. La rduction de la dure du

travail, lallongement de lesprance de vie, les innovations technologiques ont fcond denouveaux loisirs dont nos paysages privilgis sont dsormais les terrains dvolutionrecherchs. Et surtout, le dsir toujours renouvel des franais de participer, de dcider deleur propre histoire, de passer du statut de tmoin celui dacteur, impose peu peu unevision de lcologie o lexigence de protger ne peut plus se concevoir sans la ncessit departager.

Cest lobjet de la loi davril 2006 davoir introduit plus de dmocratie dans le fonctionnement desparcs nationaux, plus dadhsion dans la dfinition de leur primtre, plus de respect pour le

maintien des traditions et usages locaux.

Les principes fondamentaux que nous vous prsentons dcrivent, au-del des textes, lespritde la loi. Le cur, laire dadhsion, la charte du parc national feront demain partie de votrevocabulaire. Il vous appartient ds maintenant den laborer en toute autonomie, mais dansle respect des intentions du lgislateur, un contenu adapt lidentit de chacun des neufparcs nationaux de France.

Jean Pierre GIRAN

Prsident du Conseil dadministration

de ltablissement public Parcs Nationaux de France

Rapporteur de la loi de 2006 lAssemble Nationale


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LORIGINALIT FRANAISE

Un parc national est un espace en grandepartie exceptionnel, du fait dune combinaisonremarquable au niveau national ou internationalentre gologie, diversit biologique, dynamique

des cosystmes, activits humaines etpaysages. Sur cet espace, lEtat met en placeune organisation visant lexcellence dans laprservation et la gestion.

Le classement dun parc national manifesteune volont politique de donner une fortevisibilit nationale et internationale cetespace, dy mener une politique exemplaire

et intgre de protection et de gestion, maisaussi d'ducation la nature et de rcration,et de transmettre aux gnrations futures unpatrimoine prserv.

Le caractre du parc national est souventindissociable de la prsence de communautshumaines qui ont marqu de leur empreintela diversit biologique et les paysages de ces

territoires, notamment par le pastoralisme etla gestion forestire, et ont contribu faonner un quilibre original.

La cration dun parc national suppose unprojet de territoire fond sur une visionpartage, intgre et vivante de la valeurdes espaces naturels et des paysages :

Vision partage, car lenjeu de crationdun parc national est dinscrire le devenir dunterritoire dans une dmarche partenarialeassociant lEtat et les collectivits locales ;

Vision intgre, car les espaces en questionprsentent une cohrence, une unitgographique et cologique dont le projetrvle les solidarits cologiques. Cestpourquoi, lentit parc national est composedun cur et dune aire dadhsion aux

modalits de gestion diffrentes maiscomplmentaires ;

Vision vivante, car ce projet de territoirese veut dynamique. Il associe la gestion duparc tous les acteurs concerns. La charte,document de gestion du parc national entraduit la gouvernance densemble, la visioncommune.

le parc national,territoire de rfrence

6 principes fondamentaux applicables lensemble des parcs nationaux


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LA CHARTE

La charte fonde un projet de territoirepartenarial entre lEtat et les collectivitsterritoriales aprs concertation avec lesacteurs. La charte associe, selon des modalits

diffrentes, et dans une logique de solidaritcologique, le ou les coeurs du parc et leterritoire des communes ayant vocation constituer l'aire d'adhsion la charte. Elledfinit pour le cur du parc des objectifs deprotection du patrimoine naturel, culturel etpaysager et pour laire dadhsion desorientations de protection, de mise en valeuret de dveloppement durable. Lenjeu est de

traduire concrtement la continuit cologiqueen mme temps que lexistence dun espacede vie et de dveloppement durable. Il sagitdonc dune nouvelle conception du parcnational, reposant sur une vision partage,intgre et vivante, dun espace cohrentdans ses diffrentes composantes, induisantune nouvelle gouvernance.

En sengageant sur la charte, les acteursconcerns reconnaissent une valeurexceptionnelle au cur du parc nationalet dcident dy privilgier une gestionconservatoire. Ils dcident de se donner les

moyens de consolider la solidarit cologique,conomique, sociale et culturelle de faitentre cette zone et les territoires quilentourent, sur la base dun dveloppementdurable.

La charte du parc national, labore dans unprocessus partenarial et adopte aprsconsultation publique, est un document qui avocation exprimer le projet de territoirede lensemble du parc national et structurerla politique de ltablissement public.

La prise en compte des activits et desamnagements montre que, dans certains cas

des objectifs contradictoires sont enprsence, ce qui implique des choix. Ceschoix peuvent tre faits diffremment enfonction de considrations locales, ce quipeut justifier, mme lintrieur du cur, ladfinition dun zonage qui peut mettrelaccent de faon diffrencie sur despriorits adaptes chaque zone.

Cest en particulier le cas pour les rservesintgrales qui ont vocation tre cresdans le cur sur des espaces de rfrenceparticulirement significatifs.

principes fondamentaux applicables lensemble des parcs nationaux 7


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LA SOLIDARITE ECOLOGIQUE

La solidarit cologique entre le cur etlaire dadhsion sexprime dans les deux sens,au profit mutuel des deux zones, traduisantla ralit dun espace de vie et de dveloppe-

ment durable.

Ltablissement public du parc national et lacharte du parc national ont vocation valoriserles usages qui concourent la protection despaysages, des habitats naturels et des espcessitus dans le cur, et dans une moindremesure dans laire dadhsion, et prvenirles impacts ngatifs sur le coeur.

Le maintien ou la restauration des milieuxnaturels ou semi-naturels du cur supposentde prendre en compte les grands ensembles

cologiques fonctionnels quils constituentavec certains milieux, comparables ou non,de laire dadhsion.

La gestion conservatoire du cur contribuesouvent au renforcement ou au maintien, en

quantit et en qualit, des ressources naturellesqui bnficient laire dadhsion, commeleau, certaines espces chassables ou lecrot des animaux ayant estiv dans le coeur.La proximit dun riche patrimoine naturel,culturel et paysager protg amliore laqualit de vie des rsidents de laire dadhsion,et reprsente ce titre un facteur dattractivitpour les territoires environnants du cur. Laforte demande de dcouverte des curs deparcs nationaux favorise un tourisme dontlorganisation est un atout de dveloppementdurable pour laire dadhsion.



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le coeur du parc national,un territoire dexigences


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LE CARACTEREDU PARC NATIONAL

Le cur confre lensemble du parc nationalune partie importante de son caractre.Celui-ci repose la fois sur des lments

matriels, notamment un riche patrimoinenaturel, culturel et paysager, spcifique etobjectivement dcrit, mais aussi sur deslments immatriels, notamment sur tout cequi suscite chez lhomme lmotion, lerespect, un imaginaire particulier et unecapacit de ressourcement. Il renvoie donc lesprit des lieux, la force sductrice delensemble class en cur de parc national et

lattirance quil exerce. Ce caractre plongeses racines dans lhistoire du lieu, favoriseune pluralit de visions de lespace considr,et continue saffirmer au-del des volutionsnaturelles, conomiques et sociales luvrelocalement. La charte identifie les principauxlments constitutifs du caractre du parcnational.

LES OBJECTIFS DE GESTION

Le cur du parc national est un espacedexcellence de la gestion conservatoire.

Cette gestion vise maintenir, dvelopper ou

restaurer les fonctionnalits cologiques et viter la fragmentation des milieux naturels.Dans certains cas, et plus particulirementdans les rserves intgrales, toute interventionhumaine est vite afin que les successionscologiques puissent se drouler librement.

Le cur est un espace de rfrence, qui doitpermettre de suivre les volutions sur le long

terme, comme cest le cas pour de grandesproblmatiques telles que le changementclimatique ou par comparaison avec desespaces voisins qui se banalisent.

Dans le cur, la conservation sur le longterme doit garantir la prennit du patrimoinenaturel, de la biodiversit, de la dynamiquedes cosystmes terrestres et marins, dupatrimoine culturel et paysager et du caractredu parc national et de lidentit du territoire.

le coeur du parc national,un territoire dexigences



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Lorsquil est habit, le cur est aussi unespace de rfrence pour la prise en comptedes pratiques traditionnelles des populationslocales, des liens quelles ont tisss avec lesmilieux naturels afin de satisfaire leursbesoins tout en respectant lobjectif deprotection.

Dans le cur, la gestion prend en comptelexistence dactivits et de modes de vietraditionnels. Des dispositions particuliresautorisent ces activits traditionnelles et lareconnaissance et la valorisation des savoirstraditionnels tout en respectant lobjectif deprotection du coeur du parc national.

Le cur du parc national est aussi un espacede dcouverte, de quitude, de ressourcement,dinspiration dont la frquentation estmatrise. Il fait appel des valeurs derespect et de partage.

Laction mene dans laire dadhsion autravers de la charte, doit permettre unebonne appropriation de la haute valeur

patrimoniale du coeur par les acteurs locauxet la population afin de garantir une bonneprotection long terme.

Les rpercussions de certains amnagementset activits de laire dadhsion sur le curdoivent tre gres avec soin et dans unsouci de solidarit cologique pour que lecur nen soit pas affect.

LES MODALITS DE GESTION

Dans le cur, ltablissement public du parcnational a la responsabilit de garantir lerespect de la rglementation et de faireaboutir les objectifs de gestion fixs par la

loi du 14 avril 2006, le dcret dapplicationdu 28 juillet 2006 et le dcret propre chaque parc. Cest dans ce cadre queltablissement public assure la gestion etlamnagement de cet espace. La mise enuvre pratique des objectifs de gestion estassure par diffrents acteurs, ltablissementpublic tant charg de lorienter ou lanimersans gnralement lexercer directement,

sauf lorsquil en a reu la dlgation par lepropritaire ou quil est lui-mme propritaire.

Laction sur le paysage et la biodiversit visela protection du patrimoine naturel et paysagerdans la diversit de ses diffrentescomposantes. Cette protection est dynamiqueet la libre volution des cosystmes constitueun des objectifs principaux des parcs nationaux.Dans les parcs nationaux concerns par lesactivits sylvicoles, agricoles et pastorales, ilconvient de favoriser les modes de gestion etles actions favorables pour la biodiversit etviter la banalisation des paysages.

Les interventions de gestion dans lespace ducur doivent prserver la diversit des co-systmes et des paysages en s'appuyant sur



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une analyse fine et globale dveloppe l'chelle de petits espaces et en faisant appel toute une palette de moyens d'intervention.

Les diffrents services et tablissements publicsde lEtat doivent contribuer aux objectifs duparc national, soutenir la rglementation ducur et en assumer les ventuelles consquences,notamment financires, lies leurs actions.

LES ACTIVITES

Certaines activits sont reconnues commepouvant sexercer, dans certaines conditions,

dans le cur, car elles sont compatibles avecles objectifs du parc national ou mmeconcourent ses objectifs. Les acteursconcerns sont alors des partenaires de lapolitique de protection.

Dans tous les cas, la matrise des activits doittre suffisante pour quelles nentranent pas deconsquences ngatives sur le patrimoine.

Doivent tre exclues les activits qui apportentune dgradation du patrimoine naturel, culturelet paysager du coeur. Les habitations etstructures daccueil en site isol doiventcontinuer fonctionner sans accs routier eten autonomie nergtique, en privilgiantfortement les nergies renouvelables.

La charte dfinira les cadres et les bonnespratiques pour les projets mens dans le

cur du parc national. Les bonnes pratiquesenvironnementales concernent en premierlieu les activits agricoles, pastorales etforestires. Les amnagements susceptiblesdtre autoriss doivent tre conus avec uneexigence de qualit et un souci dintgration,de rversibilit ou de remise en tat. Les rglesdesthtique renforcent lidentit du territoire,ce qui nexclut pas la cration artistique. Lestechniques et lusage des matriaux sont choisisen relation avec le patrimoine naturel et culturel.Ils favorisent les usages anciens dans uncontexte contemporain.

La charte devra porter une attention particulireaux pressions, pollutions et nuisances diffuses

qui contribuent artificialiser le milieu. Uneattention particulire sera porte aux projetsmanant des multiples intervenants sur leterritoire qui, pris individuellement, semblentde peu de porte sur le paysage et lesmilieux, mais dont l'addition, si elle taitlaisse son libre cours modifierait et altreraitsignificativement le caractre et la qualitpatrimoniale du cur.

Dans les curs de parcs nationaux ovivent des communauts dhabitants tiranttraditionnellement leurs moyens de subsistancede la fort, la charte devra apporter une trsgrande attention la protection de leur culture,de leurs modes de vie traditionnels et deleurs activits, et se fonder sur une dmarcheassociant les autorits coutumires sonlaboration pour les aspects les concernant.



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laire dadhsion,un territoire dengagement


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LA CHARTE

La charte du parc national sappuie sur undiagnostic et une vision partage des enjeuxdu territoire entre lEtat et les multiplesacteurs. Dans laire dadhsion, elle concrtise

le projet de protection et de dveloppementdurable. Elle bnficie et contribue la hautevaleur patrimoniale du cur du parc.

Elle est labore dans une dmarche partenarialeau cours de nombreuses ngociations etconcertations et phases itratives permettantune validation progressive et une informationapprofondie de la population.

Elle est mise en uvre et value par lesacteurs du territoire au premier rang desquelsfigure ltablissement public du parc national.

L'aire d'adhsion est un espace de cohrenceet de partenariat. Elle offre aux communautslocales le cadre d'un dveloppement localexemplaire, harmonieux et durable.

Pour laire dadhsion, les acteurs de lacharte, porteurs dune solidarit et duneresponsabilit partage, ont lambition desauvegarder les quilibres fragiles et dynamiquesoriginaux du territoire entre nature, cultureet paysage et de contribuer au dveloppement

harmonieux de ces espaces. Ils sengagentdans un projet ambitieux de territoire fondsur les principes du dveloppement durable etprenant en compte la solidarit cologique entrele cur du parc et ses espaces environnants.

LES OBJECTIFS DE GESTION

Laire dadhsion est un espace de dveloppementdurable fond sur la prservation et lavalorisation du patrimoine naturel, culturelet paysager. Le maintien des interactionsharmonieuses entre milieux et communautshumaines, la diversit des paysages, descosystmes et des espces associes enconstituent un volet important.

Laire dadhsion est un espace de cohrenceet de partenariat qui offre aux communautslocales le cadre dun dveloppementharmonieux.

Les amnagements et activits de lairedadhsion doivent tre envisags au regard

du parc national dans son ensemble. Ils nedoivent pas avoir de rpercussions ngativessur les mesures de protection engages dansle cur du parc national. Les dcisions pourle dveloppement dans laire dadhsiondoivent tre prises en cohrence avec lapolitique mene dans le cur.

laire dadhsion,un territoire dengagement



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Dans laire dadhsion du parc national, lacharte offre pour les collectivits et pourlEtat lopportunit de :

prserver lharmonie entre les activitshumaines et les milieux naturels,

protger la qualit et la diversit despaysages, ainsi que celle des habitats naturels,

veiller la compatibilit des activits avecle caractre spcifique de ces espaces etlobjectif de protection du cur,

soutenir les modes de vie et promouvoirles activits conomiques en harmonie avecla qualit du patrimoine naturel et culturel,ainsi que les manifestations sociales etculturelles traditionnelles,

promouvoir un tourisme et des activits deloisir respectueux des qualits essentielles etdu caractre de ces espaces, favoriser ladcouverte de leurs richesses et lducation lenvironnement, inciter un comportementresponsable des visiteurs,

encourager les activits scientifiques etducatives qui contribuent au bien tre long terme des populations rsidentes et audveloppement du soutien public pour laprotection environnementale de lairedadhsion,

apporter des bnfices et contribuer aubien-tre des habitants en valorisant lesproduits et services naturels et culturels,

contribuer une nouvelle identit quiexprime fortement lunit du territoire,

assurer une cohrence entre les politiquescommunales et intercommunales sur ce territoire.

LA SOLIDARITE NATIONALE

Laire dadhsion est un espace de solidarits.La charte traduit le choix partenarial pour lamise en valeur du patrimoine naturel, culturel

et paysager de la rgion concerne.

Sur la base de la solidarit cologique, lacommune situe dans laire dadhsion avocation bnficier de la solidarit nationaleen contrepartie de son concours volontaire la protection et de son engagement dans lamise en uvre de la charte laquelle elle alibrement adhr. Elle peut bnficier ce titre

de lassistance technique de ltablissementpublic du parc national, attendre une prise encompte spcifique de ses projets figurantdans la charte dans le cadre des contrats deprojets Etat rgions et profiter de lappellationprotge de commune du parc national.



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Le parc national bnficie dune recon-naissance nationale et internationale,contribue lamnagement du territoire etbnficie de la solidarit nationale, ce quise traduit par :

lattribution ce territoire du label prestigieuxde parc national

sa prise en compte dans les orientations etles mesures dfinies par lEtat dans les domainesde la gestion de lespace, du patrimoine naturelet culturel et de lamnagement du territoire ;

un abondement de la dotation globale defonctionnement pour les communes situes

pour tout ou partie dans le cur ; une prise en compte des particularits de cesespaces dans les programmations financires delEtat ;

La cration dun parc national repose galementsur une dmarche partenariale qui se traduitpar :

un octroi de subventions de ltablissementpublic national aux projets concourrant lamise en uvre de la charte ;

une assistance technique de ltablissementpublic national ;

une possibilit dutiliser une marquecollective des parcs nationaux ayant vocation valoriser les produits et services sinscrivantdans un processus cologique en vue notammentde la prservation ou la restauration de la

faune et de la flore ; des exonrations fiscales pour les personnesphysiques et morales, souscrivant unengagement de gestion, situes dans lairedadhsion ou le cur du parc national.



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Ministre de lcologieet du dveloppement durableprincipes fondamentaux applicables lensemble des parcs nationaux


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La ministre de l'cologie etdu dveloppement durable,Vu les rsolutions nos 713 et810 du Conseil conomiqueet social des Nations unies

des 22 avril 1959 et 24 avril1961 relatives aux parcsnationaux ;Vu la convention sur ladiversit biologique, adoptea Rio de Janeiro le 22 mai1992, publie par le dcretno 95-140 du 6 fvrier 1995,lensemble notamment les

dcisions V/6 et VII/28 desconfrences des Parties ;Vu la convention europennedu paysage, adopte a Florencele 20 octobre 2000 etpublie par le dcret no

2006-1643 du 20 dcembre2006;Vu la convention internatio-nale pour la sauvegarde dupatrimoine culturel immatriel,adopte Paris le 17 octobre2003 et approuve par la loino 2006-791 du 5 juillet2006 ;Vu le code de lenvironnement,notamment son articleR. 331-1 ;

Vu les lignes directrices pourles catgories de gestion desaires protges dfinies parl'union mondiale pour lanature en 1994 ;

Vu le rapport intitulPrincipes fondamentauxapplicables a lensemble desparcs nationaux, approuvpar le conseil dadministrationde ltablissement publicParcs nationaux de France endate du 5 dcembre 2006 ;Vu lavis du comit inter-

ministriel des parcs nationauxen date du 15 janvier 2007 ;Vu lavis du Conseil nationalde protection de la nature endate du 16 janvier 2007 ;Vu lavis du conseil dadmi-nistration de ltablissementpublic Parcs nationaux deFrance en date du 24 janvier2007 ;Considrant que la politiqueemblmatique des parcsnationaux sinscrit dans lecadre dune thique de laresponsabilit et participe dela mise en uvre de lacharte constitutionnelle delenvironnement ;

considrant que la recon-naissance internationale desparcs nationaux franais estfonction de la compatibilitdes principes fondamentaux

qui leur sont applicablesavec les Lignes directricespour les catgories degestion des aires protgesdfinies par l'union mondialepour la nature ;Considrant que la promotionpar lEtat dune gouvernancelocale des parcs nationaux

autour de projets de territoires,conus partir despaces protger, doit tre concilieavec le respect des engage-ments internationaux enmatire de protection dupatrimoine naturel et culturelet des standards internationauxdes parcs nationaux dont ilest le garant, Arrt :

Art. 1er. La cration dunparc national vise a protgerun patrimoine naturel, culturelet paysager exceptionnel,dont la composition estdtermine en partie parcertaines activits humaines

Ministre de lcologieet du dveloppement durableARRT DU 23 FVRIER 2007 ARRTANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX APPLICABLES LENSEMBLE DES PARCS NATIONAUX


La loi du 14 avril 2006 prvoitque "chaque partie de la chartedu parc national comprend unvolet gnral rappelant lesprincipes fondamentaux applica-bles lensemble des parcs natio-naux en raison de leur hautevaleur patrimoniale, et un voletspcifique chaque parc national,comportant des objectifs ouorientations et des mesuresdtermines partir de sesparticularits territoriales, colo-giques, conomiques, sociales etculturelles" (extrait de larticle

L 331-3 du code de lenvironne-ment).Conformment l'article R.331-1du code de l'environnement, lesprincipes fondamentaux applicables lensemble des parcs nationauxont t arrts le 23 fvrier2007 par la Ministre de lcologieet du dveloppement durableaprs avis favorable du Conseil

dadministration de ParcsNationaux de France.


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respectueuses des espacesnaturels qui concourent au

caractre du parc, tout enprenant en compte la solida-rit cologique entre lesespaces protgs du cur etles espaces environnantsconcerns par une politiquede protection, de mise envaleur et de dveloppementdurable. LEtat promeut une

protection intgre exemplaireainsi quune gestionpartenariale a partir dunprojet de territoire afin degarantir une volutionnaturelle, conomique etsociale compatible avec lecaractre du parc.Art. 2. La charte du parc

national exprime un projetde territoire pour le cur etle territoire des communesayant vocation adhrer la charte du parc national,selon des modalits diffrentespour ces deux espaces. Elleprend en compte les grandsensembles cologiques fonc-tionnels afin de dfinir pourcet espace de vie une politiqueconcerte de protection etde dveloppement durableexemplaire, dans une visionpartage, adapte aux espacesclasss et, au termedvaluations priodiques,volutive. Elle tend a valoriserles usages qui concourent a

la protection des paysages,des habitats naturels, de la

faune et de la flore et dupatrimoine culturel et prvenir les impacts ngatifssur le patrimoine comprisdans le cur du parc.Elle dfinit des zones, leurvocation et les priorits degestion en valuant limpactde chaque usage sur le patri-

moine. Elle structure enoutre la politique deltablissement public duparc national.Art. 3. Le cur du parcnational constitue un espacede protection et de rfrencescientifique, denjeu nationalet international, permettant

de suivre lvolution dessuccessions naturelles, dansle cadre notamment du suivide la diversit biologique etdu changement climatique.Il est aussi un espace dedcouverte de la nature,de ressourcement et detranquillit. La conservationdes lments matriels etimmatriels du caractre duparc, et notamment, cetitre, la conservation dela faune, de la flore, desformations gologiques, dupatrimoine culturel comprisdans le cur du parc ainsique la prservation despluralits de perception et

de valeurs qui leur sontrattaches offrent aux gn-

rations prsentes et futuresune source dinspiration, deculture et de bien-tre dontlEtat est garant.Art. 4. La gestion conser-vatoire du patrimoine ducur du parc a pour objet demaintenir notamment unbon tat de conservation des

habitats naturels, de lafaune et de la flore, lesfonctionnalits cologiqueset la dynamique des co-systmes, dviter unefragmentation des milieuxnaturels et de garantir lemaintien dune identitterritoriale. La matrise des

activits humaines, dont lafrquentation du public, doittre suffisante pour garantirla protection du patrimoinedu cur du parc et garantirla conservation du caractrede celui-ci. La charte du parcnational doit notamment ence sens :1o Identifier les principauxlments constitutifs ducaractre du parc national ;2o Identifier les espacesnaturels de rfrence signifi-catifs dans le cur pouvantfaire lobjet dun classementen rserves intgrales ;3o Encadrer lexercice desactivits pour garantir leur

concours ou leur compatibilitavec les objectifs de protection

du patrimoine du cur, enpromouvant des pratiquesrespectueuses du milieunaturel ;4o Dfinir et valoriser desbonnes pratiques environne-mentales favorables aumaintien de la diversitbiologique, notamment dans

le secteur agricole, pastoralet forestier ;5o Dfinir des rgles desth-tique dans le cur enrapport avec le patrimoineculturel et paysager ;6o Prvenir un impact notablesur le patrimoine du cur duparc, constitutif dune

altration du caractre duparc, par leffet cumuldautorisations individuelles ;7o Prendre en compte, le caschant, la culture, lesmodes de vie traditionnels,les activits et des besoinsdes communauts dhabitantsvivant dans le cur du parcet tirant traditionnellementleurs moyens de subsistancedes milieux naturels,et notamment forestiers.Ltablissement public duparc national promeut unegestion conservatoire dupatrimoine du cur du parcet organise sa mise enuvre avec lensemble des



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acteurs concerns. Il estresponsable de la mise en

uvre des objectifs deprotection et de la rglemen-tation des activits. LEtat etlensemble de ses tablisse-ments publics contribuent la mise en uvre desobjectifs de protection dupatrimoine compris dans lecur du parc, par leur impli-

cation scientifique, techni-que et, le cas chant,financire.Art. 5. Ladhsion dunorgane dlibrant dunecommune aux orientations etmesures de protection, demise en valeur et de dve-loppement durable dfinies

dans la charte du parc nationalpour le territoire des communesayant vocation adhrer lacharte du parc national apour objet de maintenirlinteraction harmonieuse dela nature et de la culture, enprotgeant le paysage et engarantissant le maintiendes formes traditionnellesdoccupation du sol et deconstruction, ainsi quelexpression des faits socio-culturels. Elle a galementpour objet de participer lasauvegarde dquilibres naturelsfragiles et dynamiquescompris dans le cur du parc

et le territoire des communesayant vocation adhrer la

charte du parc national quidterminent notammentpour laire dadhsion,quantitativement et qualita-tivement, le maintien etlamlioration du cadre de vieet des ressources naturelles.Par son adhsion, lacommune :

1o

Sengage a mettre encohrence les activitsprojetes sur son territoireavec le projet de territoiredfini par la charte et prendre en compte lesimpacts notables de celles-cisur le patrimoine du cur duparc ;

2

o

Bnficie de lappellationprotge de commune duparc national, lie unerichesse patrimoniale de ranginternational, permettant unevalorisation du territoirecommunal ainsi que desproduits et services sinscri-vant dans un processuscologique participant a laprservation ou la restaurationdes habitats naturels, de lafaune et de la flore ;3o Bnficie de lassistancetechnique et de subventionsde ltablissement public duparc national pour la mise enuvre dactions concourant

la mise en uvre desorientations et mesures

prvues par la charte ;4o Bnficie de la prise encompte particulire du statutdaire dadhsion dans laprogrammation financire delEtat, notamment dans lecadre des contrats de projetsEtat-rgions ;5o Rend les personnes

physiques et morales situessur son territoire mettant enuvre des bonnes pratiquesenvironnementales ligibles certaines exonrationsfiscales.Art. 6. Laire dadhsion,par sa continuit gographiqueet sa solidarit cologique

avec le cur, concourt laprotection du cur du parcnational, tout en ayantvocation tre un espaceexemplaire en matire dedveloppement durable.Art. 7. Le directeur de lanature et des paysages estcharg de lexcution duprsent arrt, qui serapubli au Journal officiel dela Rpublique Franaise.Fait a Paris, le 23 fvrier2007.

NELLY OLIN



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Les parcs nationaux et Parcs Nationaux de France sont des tablissements publics du Ministre de l'cologie et du dveloppement durable.

Parcs Nationaux de FranceChteau de la Valette1037, rue Jean-Franois Breton34090 MontpellierTl : 04 67 52 55 23Fax : 04 67 52 64 61www.parcsnationaux-fr.com

Parc national des Cvennes6, bis place du Palais48400 FloracTl : 04 66 49 53 00Fax : 04 66 49 53 [email protected]

Parc national des EcrinsDomaine de Charance05000 GapTl : 04 92 40 20 10Fax : 04 92 52 38 34www.les-ecrins-parc-national.fr

Parc national de la GuadeloupeHabitation BeausoleilMontran

97120 Saint-ClaudeTl : 05 90 80 86 00Fax : 05 90 80 05 46parc.guadeloupe@espaces-naturels.frwww.guadeloupe-parcnational.com

Parc national de La Runion3 rue Crmond,97400 SAINT DENISTl : 02 62 90 11 35Fax : 02 62 20 11 39www.reunion-parcnational.fr

Parc national du Mercantour23, rue dItalieB.P. 131606006 Nice Cedex 1Tl : 04 93 16 78 88Fax : 04 93 88 79 05www.mercantour.eu

Parc national de Port-CrosCastel Sainte-ClaireRue Sainte Claire83400 Hyres CedexTl : 04 94 12 82 30Fax : 04 94 12 82 [email protected]

Parc national des Pyrnes

Occidentales59 route de Pau65000 TarbesTl : 05 62 44 36 60Fax : 05 62 44 36 70www.parc-pyrenees.com

Parc national de la Vanoise135, rue du docteur JulliandBP 70573007 Chambry CedexTl : 04 79 62 30 54Fax : 04 79 96 37 18www.vanoise.com

Parc amazonien de Guyane81, rue Christophe ColombBP 27597326 Cayenne CedexTl : 05 94 29 12 52Fax : 05 94 29 26 58www.parc-guyane.gf

Fondamentaux des parcs nationaux en France

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