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Service : Statuts - Rémunération – 25/03/2020

n°2020

MAJ le 25 mars 2020

Foire aux questions relatives au Coronavirus COVID-19

Préambule

Cette foire aux questions (FAQ) sera actualisée au fur et à mesure de l’actualité et des données nationales. Des réponses statutaires vous sont apportées en l’état actuel des connaissances et seront actualisées également, réponses pouvant être accompagnées de préconisations de notre part. Il appartiendra à chaque autorité territoriale de décider localement. Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore tranchées. Dès que nous aurons ces apports, nous complèterons le document.

Statuts-Rémunération Conditions de travail

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Table des matières

1. Quelles sont les positions des agents, quel que soit leur statut, en cette période de confinement ?....... 2

2. Comment déclarer les absences des agents relevant du régime général (fonctionnaire < 28h et contractuels de droit public) ne pouvant pas télétravailler (sans pour autant être malade) ?..................................... 3

3. Quels sont les lieux ouverts et fermés ? ................................................................................ 5

4. Une autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ? .................... 6

5. Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ? ...................................................... 6

6. Comment les masques sont-ils distribués ? ............................................................................ 7

7 Quelles sont les déplacements possibles sur attestation UNIQUEMENT ?......................................... 8

8. Quelle est la situation d’un fonctionnaire (non isolé) exerçant dans une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public (exemple : piscine, déchèterie, aides à domicile ...) .................................. 9

9. Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) ............................................................................................ 10

10. Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables ? Quel est le sort des congés et RTT ?.. 10

11. Est-il possible de suspendre durant la période de confinement le protocole ARTT et de passer l’ensemble des agents à 35h ? (agents en télétravail) ................................................................................... 10

12. Est-ce que les agents annualisés puissent récupérer des heures sur d’autres périodes ? .................... 11

13. Quelle est la situation d’un apprenti ? ................................................................................. 11

14. Une commune souhaite mettre en place un service de garderie pour le personnel communal (hors personnel de santé), est-ce possible ? .................................................................................................... 11

15. Quelles sont les modalités d’instauration du service d’accueil minimum évoqué pour les personnels de soins ? A COMPLETER ............................................................................................................ 11

16. Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours ? ............ 12

17. Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ? ............................................... 12

18. Quelles sont les modalités de rémunération des agents ? .......................................................... 13

19. Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ?............................................ 13

20. Est-ce qu’il est possible de reporter la période d’essai d’un contrat pendant la période de confinement ?.13

21. Quelle est la situation des agents malades ou en situation d’isolement ? ...................................... 14

22. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?................................... 15

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1. Quelles sont les positions des agents, quel que soit leur statut, en cette période

de confinement ?

Le communiqué de presse de M. DUSSOPT du 16 mars 2020 indique que « le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent ». Ainsi, « chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. »

Aussi, au vu de la mesure de confinement et de la fermeture des services publics non essentiels, l'autorité territoriale peut envisager : · uniquement pour les services publics locaux essentiels, aménager voire réaffecter un ou plusieurs de ses agents en fonction de leurs missions ;

Exemple des temps périscolaires pour l’accueil des enfants des personnels soignants :

Les personnels des crèches et écoles fermées pourront être sollicités pour nettoyer et désinfecter

les classes et locaux ayant accueillis des enfants, ainsi que sur les temps périscolaires (cantine, garderie, salle de motricité, médiathèque ...).

· pour les autres services publics non essentiels :

· placer les agents en télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou travail à distance (à défaut d'instauration préalable), et ce au-delà de la règle des 3 jours hebdomadaires · à défaut, autoriser un télétravail ou travail à distance aménagé pour garde d'enfant(s) · à défaut, accorder une autorisation spéciale d'absence (ASA) (cf page d'accueil du site) Il est à noter qu'un agent peut, au cours d'une même semaine, être en ASA puis en présentiel sur ½ ou 1 journée puis de nouveau en ASA en fonction des besoins essentiels de sa collectivité.

> Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général et spécial)

> Modèle d'attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence

L'agent placé en ASA bénéficie de l'intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à

avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les ASA constituant une dérogation à l'obligation

de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

> Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance Si le télétravail est déjà instauré dans la collectivité, des modalités dérogatoires (augmenter le nombre de jours …) pourraient être accordées.

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Le travail à distance pourrait être instauré lorsque la collectivité n’a pas mis en place du télétravail. Pour formaliser la situation de vos agents, des attestations de placement en télétravail, travail à distance, ASA pourront être prises. Il est préférable de formaliser même de manière simple la situation de l’agent.

2. Comment déclarer les absences des agents relevant du régime général (fonctionnaire < 28h et contractuels de droit public) ne pouvant pas télétravailler (sans pour autant être malade) ?

Régime général (contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires < 28h)

dont le télétravail est impossible

Procédure de Téléservice « declare.ameli.fr » pour garde d’enfants

(décret n°2020-73 du 31 janvier 2020)

Application aux :

Agents dont le télétravail est impossible ET qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) : - de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt - en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé

Incidences de cette déclaration :

- Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail - La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit - L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.

Rappel : si le poste ne relève pas d’un PCA, l’agent est en télétravail ; à défaut, il est placé en autorisation spéciale d’absence

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Extension du téléservice (depuis le 18 mars 2020) aux personnes à risque élevé

Conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique,

ces personnes sont :

- les femmes enceintes - les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique …)

- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques - les personnes atteintes de mucoviscidose - les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) - les personnes atteintes de maladies des coronaires - les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral - les personnes souffrant d’hypertension artérielle - les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée - les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 - les personnes avec une immunodépression :

o personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une

transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

o personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement

immunosuppresseur

o personnes infectées par le VIH - les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose - les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40

Incidences de cette extension de déclaration :

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à

leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur

médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une

durée initiale de 21 jours.

Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Rappel : si le poste ne relève pas d’un PCA, l’agent est en télétravail ;

à défaut, il est placé en autorisation spéciale d’absence

A noter : le paiement des IJ n’est pas certain pour les fonctionnaires < 28h et les agents contractuel de droit public. De plus, pour le remboursement pourrait éventuellement se faire sur la base de la production du Plan de continuité d’activité. Rappel : Le fonctionnaire CNRACL est placé en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) le temps de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées. Un modèle est téléchargeable sur le site internet du CDG (cf page d’accueil).

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3. Quels sont les lieux ouverts et fermés ?

Le Premier ministre a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie et jusqu'à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays (complété par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) :

Fermeture de tous les lieux publics (bars, restaurants, discothèques) sauf ceux indispensables à la vie du pays, notamment pharmacies, commerces alimentaires, banques, bureaux de tabac, essence, ainsi que les SERVICES PUBLICS ESSENTIELS à compter du 14 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

Est consultable la note du Ministère de la cohésion des territoires er des relations avec les collectivités territoriales relative à la continuité des services locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

> Circulaire de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 21 mars 2020

Fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités pour une durée minimum de 15 jours, et autant que nécessaire, à partir du lundi 16 mars 2020, et mise en place d'un service de garde pour les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Limitation des déplacements, sauf ceux essentiels à la vie sociale et démocratique. Interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, et ce jusqu'au 15 avril 2020

Maintien à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation, et ce par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent

Interdiction dans les établissements de culte des rassemblements ou réunions en leur sein, à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes

Interdiction de la tenue des marchés, couverts ou non, et quel qu'en soit l'objet, sauf autorisation préfectorale (après avis du maire) d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population

Diminuer les déplacements en transports en commun, et éviter au maximum les déplacements interurbains.

Incitation forte à recourir au télétravail : à compter du lundi 16 mars, un plan massif de recours au télétravail soit être mis en place.

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4. Une autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ?

En sus des services fermés nationalement (crèches, écoles, services publics non essentiels …) ou des arrêtés préfectoraux, l’autorité territoriale peut décider de fermer certains de ses services. Cependant, dans le cadre de la mesure de confinement entrée en vigueur à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), seuls les services essentiels sont ouverts.

5. Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ?

A ce jour, il n’existe pas de liste exhaustive officielle. Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a donné quelques exemples notamment pour la territoriale :

-le personnel assurant l’état civil -les agents garantissant la paie des agents publics -les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets -les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité souhaite mettre en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire -les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM) -les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas) -le personnel médical (EHPAD, SAAD, …) -les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises -les agents remboursant les crédits d’impôts

De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des fonctions stratégiques demeurent mobilisables, et ce dans le respect des gestes barrières et notamment la distance physique d’un mètre entre chaque personne. Soit l’agent exerce seul, soit en binôme toujours identique. Il est à noter qu’un agent pourrait être mobilisé partiellement et ponctuellement.

A titre d’exemple, un agent polyvalent dans une commune : .mission Cimetière = mission essentielle et sollicitation ponctuelle .mission Espaces verts = intervention uniquement si un risque pour le domaine public, les usagers (ex : arbre dangereux à élaguer ; ex : tonte d'arbustes empiétant sur la route ...) .mission Peinture, petits travaux d’entretien … = pas essentielle A titre d’exemple, un agent des services techniques dans une commune participant à la conservation des biens publics notamment si la période de confinement est prolongée : .entretien du domaine public (ex : trou dans la chaussée, dans le sol de la cour d’école …) .entretien des biens publics (ex : but de football dans les écoles …) .entretien des espaces naturels (ex : certains espaces verts ponctuellement, et ce avant d’atteindre un seuil de détérioration du bien du fait de la hauteur maximale d’une pelouse de terrain de football ; ex : digue…) ou de causer un dommage à un tiers sur le domaine public .fleurir un rond-point = mission non essentielle

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A titre d’exemple, un informaticien dans une collectivité : .mission Sauvegarde informatique (maintenance des serveurs…) = mission essentielle et sollicitation ponctuelle .mission Assistance à distance = mission essentielle, possible en télétravail .autres missions non indispensables à la continuité du service = pas essentielle

Aussi, l’agent pourrait être par exemple par ½ journée en présentiel (missions essentielles) ou en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et pas de missions essentielles). Il conviendra de formaliser sa situation par des attestations.

6. Comment les masques sont-ils distribués ?

Depuis le début de la crise, les masques sont livrés en priorité :

aux professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients COVID 19 en ville comme à l’hôpital ;

aux personnes qui interviennent auprès des personnes âgées en EHPAD, pour préserver les capacités hospitalières.

Au total, depuis la dernière semaine de février, 70 millions de masques ont été livrés aux professionnels de santé de ville, à l’hôpital et dans les EHPAD.

A partir du 21 mars, les masques seront distribués ainsi :

Pour les personnes exerçant des activités de services d’aide et de soins à domicile : 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure pour assurer les visites prioritaires.

Pour les EHPAD et les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, notamment les personnes en situation de handicap ou des patients COVID-19 sans domicile ne relevant pas d’une hospitalisation : 5 masques chirurgicaux par lit ou place et par semaine.

Les EHPAD disposeront dans la durée de 500 000 masques chirurgicaux par jour, comme le réclamaient les responsables de leurs fédérations.

Par ailleurs, l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement, jusqu’au 15 avril 2020, par les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles : - médecins généralistes et médecins d’autres spécialités ; - infirmiers ; - pharmaciens ; - masseurs-kinésithérapeutes ; - chirurgiens-dentistes ; - sages-femmes ;

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- prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique ; - les services d’accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. La distribution est assurée sur présentation d’un justificatif de l’une de ces qualités.

7. Quelles sont les déplacements possibles sur attestation UNIQUEMENT ? Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Celles-ci seront autorisées sur attestation uniquement pour :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ; 5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

L'attestation nécessaire pour circuler est disponible à compter du mardi 17 mars sur le site gouvernemental : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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8. Quelle est la situation d’un fonctionnaire (non isolé) exerçant dans une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public (exemple : piscine, déchèterie, aides à domicile ...)

La situation de l’agent dépend de sa situation statutaire et de l’activité de la délégation (mission de service public essentiel ou non) :

Services publics locaux non essentiels (fermés)

Services publics locaux essentiels

Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de droit privé => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :

1/ Télétravail 2/ ASA

Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de droit privé => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :

1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de leurs enfants 2/ Télétravail 2/ Arrêt maladie

Fonctionnaire mis à disposition totalement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures :

1/ Télétravail 2/ ASA

Fonctionnaire mis à disposition totalement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures :

1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de leurs enfants 2/ Télétravail

Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures pour la quote-part de chaque mission :

1/ Télétravail 2/ ASA

Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures pour la quote-part de chaque mission :

1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de leurs enfants 2/ Télétravail

Il convient de privilégier le télétravail pour le maximum de missions.

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9. Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s)

Sachant que ne seront pas délivrées automatiquement des autorisations spéciales d’absence par les médecins et qu’il ne convient pas d’engorger les cabinets médicaux, une simple attestation sur l’honneur de l’agent demandant une autorisation pour nécessité familiale pourrait suffire. Pour aller plus loin, l’employeur du conjoint pourrait lui-même fournir une attestation selon laquelle son salarié n’en bénéficie pas. Il est à noter que ces autorisations spéciales d’absence sont différentes des autorisations spéciales d’absence pour enfant malade (6 jours – se reporter ci-dessus).

10.Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables ? Quel est le sort des congés et RTT ?

Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés cette éventualité d’être mobilisés, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions. Un agent en ASA demeure joignable et peut-être sollicité pour les missions essentielles (se reporter ci-dessus). La situation d’un agent bénéficiaire d’un RTT ou congé validé diffère : - ce dernier n’est pas en service et n’est pas tenu de rester joignable ; il n’y a pas lieu dans ce cas de placer l’agent en ASA - si l’agent demande d’annuler son congé/RTT, la collectivité n’a pas, à l’inverse, l’obligation de replacer cet agent en ASA De plus, il ne peut être imposé à un agent de prendre ses congés/RTT pendant cette période de confinement. En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il sera permis « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis […] par le statut général de la fonction publique. » Cependant, cette disposition n’est pas d’application immédiate et requiert la prise d’ordonnance(s) afin de préciser les conditions de mise en œuvre.

11. Est-il possible de suspendre durant la période de confinement le protocole ARTT et de passer l’ensemble des agents à 35h ? (agents en télétravail)

Dans l'attente d'un texte pour la FPT, il parait difficile de modifier un protocole ARTT sans respecter une procédure (concertation personnel et avis CT).

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A noter : les saisines pour le CT départemental sont réceptionnées et prises en compte mais sans précision sur la date de la prochaine séance et sans savoir si les avis pourront avoir un effet rétroactif

12. Est-ce que les agents annualisés puissent récupérer des heures sur d’autres périodes ?

Exemple des agents travaillant (avant la fermeture des centres de loisirs) qui pouvaient générer des heures de récupération (+3HS) récupérées sur d’autres périodes ET qui seraient placés en ASA puisque ces missions ne sont pas télétravaillables et ne seraient pas mobilisés par le service de garde des enfants des personnels soignants … NON, si les heures ne sont pas réellement effectuées, elles ne peuvent pas être récupérées (planning/organisation du travail).

13. Quelle est la situation d’un apprenti ?

Les CFA n’accueillent plus d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020 et au moins jusqu’au 15 avril. Dans leur collectivité, les jeunes se voient appliquer les règles mises en œuvre pour l’ensemble des agents.

14. Une commune souhaite mettre en place un service de garderie pour le personnel communal (hors personnel de santé), est-ce possible ?

Il n’est pas prévu à ce jour une telle organisation. Cela pourrait éventuellement se faire mais uniquement pour les missions prioritaires ou des services publics essentiels, l’esprit des mesures n’étant pas de procéder à des regroupements de mineurs dans le cadre de la procédure de confinement.

15. Quelles sont les modalités d’instauration du service d’accueil minimum évoqué pour les personnels de soins ? A COMPLETER

A compter du lundi 16 mars 2020, un service d’accueil sera mis en place dans les écoles (et les collèges) pour les personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire, à savoir : Un service d’accueil de la petite section à la classe de 3ème est ainsi mis en place pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dès lundi 16 mars, dans leur lieu de scolarisation habituel. La prise en charge des élèves se fera en petit groupe de 8 à 10 élèves, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves.

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Cet accueil est organisé par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement des enfants concernés, sur présentation par le parent de sa carte professionnelle de santé (CPS) ou de sa fiche de paie avec mention de l’établissement employeur. S’agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS. Les parents concernés par ce dispositif doivent également attester sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucune solution de garde. Personnels de santé concernés : - tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés - tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées - les professionnels de santé et médico-sociaux de ville - les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS), des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise. Le dispositif est étendu à compter du 22 mars 2020 aux enfants des personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils départementaux (ASE) ainsi que des associations et établissements publics concourant à cette politique si ces personnels sont dépourvus de solution de garde. Les services en charge de la protection de l’enfance concernés sont les services aide sociale à l’enfance (ASE) et protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux ainsi que les pouponnières ou maisons d’enfants à caractère social (MECS), les services d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et les services de prévention spécialisée. Les professionnels relevant de ces structures éligibles au dispositif sont les suivants : travailleurs sociaux, techniciens d’intervention sociale et familiale (TISF), médecins, infirmières puéricultrices, sages-femmes et psychologues. FAQ Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse Cette liste pourrait être réévaluée en fonction d’un travail à des fins d’identification des fonctions indispensables.

16. Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours ?

Dès lors que l’engagement de recrutement est pris, le recrutement doit être maintenu. Cet engagement peut prendre plusieurs formes : courrier, courriel ou accord oral.

17. Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ?

La notion de chômage partiel n’est pas, à ce jour, prévu pour le personnel public local. Les agents bénéficient dans le cas d’impossibilité d’exercice par télétravail des autorisations spéciales d’absence.

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18. Quelles sont les modalités de rémunération des agents ?

Régime général

(contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires < 28h)

Régime spécial (fonctionnaires ≥ 28h)

En présentiel

Rémunération (TIB / primes) 100% Avec ou sans RTT selon la

collectivité

La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans le contrat

ou l’arrêté

Rémunération (TIB / primes) 100% Avec ou sans RTT selon la

collectivité

La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans l’arrêté

Télétravail Travail à distance Télétravail Travail à distance « pour garde d’enfants » Autorisation spéciale d’absence

Rémunération 100% Absence de RTT

Rémunération 100% Absence de RTT

Remboursement par l’Etat

Partiellement suite à la déclaration sur Ameli (Assurance Maladie)

Rien n’est à ce jour prévu. Le coût serait à la charge des

collectivités

Agents annualisés A l’instar des agents mensualisés, la rémunération

est maintenue au vu du contrat ou de l’arrêté

19. Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ?

Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer ses besoins. Certains CDD étant reconduits depuis plusieurs mois pourraient éventuellement faire l’objet de renouvellement avec un ajustement par exemple des missions. Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme. Il ne peut y être mis fin de manière anticipée sur ce seul motif (pandémie) et les agents sont rémunérés même s’ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

20. Est-ce qu’il est possible de reporter la période d’essai d’un contrat pendant la période de confinement ?

La réglementation ne prévoit pas de dispositions correspondant à une période de confinement. Cependant, compte tenu de la vocation de la période d’essai, à savoir, vérifier que les compétences et

connaissances de l’agent correspondent au poste occupé. Or, dans cette période de confinement, si le

poste ne relève pas du plan de continuité d’activité, l’agent ne pouvant exercer son activité, il ne peut

réaliser valablement sa période d’essai.

En conséquence, il semble légitime de reporter la date de fin de la période d’essai.

La collectivité pourrait ainsi prendre un avenant au contrat, visant : les restrictions sanitaires, les mesures

prises par le Gouvernement, le placement de l’agent en confinement … Cet avenant préciserait alors que

dans ces conditions, la période d’essai est suspendue pendant la période de confinement et la durée

restant à effectuer est reportée.

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21. Quelle est la situation des agents malades ou en situation d’isolement ?

Régime général

(contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires < 28h)

Régime spécial (fonctionnaires ≥ 28h)

Si l’agent est identifié comme un contact à

haut risque par l’ARS () et qu’il ne peut pas

télétravailler :

Démarche à engager vis-à-vis de la CPAM

pour bénéficier du versement d’indemnités

journalières sans application de la journée de

carence.

L’autorité territoriale maintient la

rémunération de l’agent. Elle est subrogée de

plein droit dans les droits de l’agent envers

l’assurance maladie.

Déclaration en ligne sur le site internet

https://www.ameli.fr ou sur le site

https://wwwdeclare.ameli.fr.

Une attestation dans laquelle l’agent s’engage

à être le seul parent à demander le bénéfice

d’un arrêt de travail pour garder son enfant à

domicile est réalisée.

Un agent est malade et en arrêt maladie.

Le médecin traitant délivre un arrêt de travail.

Non application du jour de carence (article 8

de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).

L’enfant de mon agent fait l’objet d’un

dispositif de surveillance parce qu’il revient

d’une zone d’exposition à risque (identifié

comme cas contact à haut risque) et doit le

garder à la maison :

Si aucune autre solution ne peut être retenue,

l’agent peut bénéficier d’un arrêt de travail

pour la durée d’isolement préconisée.

Démarche à engager vis-à-vis de l’assurance

maladie pour bénéficier de cet arrêt de

travail.

L’autorité territoriale maintient la

rémunération de l’agent. Il est subrogé de

plein droit dans les droits de l’agent envers

l’assurance maladie.

Un agent n’est pas malade mais est concerné

par une mesure d’isolement (zone de

circulation active du virus « cluster » – zone

actualisée sur le site du gouvernement

https://gouvernement.fr/info-coronavirus)

1ère solution : télétravail

2e solution : autorisation

spéciale d’absence (ne

générant pas de RTT)

Dans les autres situations, se reporter aux différentes questions ci-dessus.

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22. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?

Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. La fiche Questions/réponses de la DGAFP du 17 mars 2020 apporte des précisions sur cette notion de droit de retrait en période de pandémie. Aussi, le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public (cf. sur le droit de grève qui est un droit constitutionnel, CE,7 juillet 1950, Dehaene). Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires - de par leur statut -). En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus. Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical...).