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Liberté ' Égalité ' Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M INISTÈRE D E L 'INTÉRIEUR

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Paris, le 25 AVR. 2019

Le ministre de l'intérieur

à

:, Monsieur le préfet de policeMe sdames et Messieurs le s préfets

Monsieur le préfet de police des Bouches-du-RhôneMonsieur le préfet, directeur général de la police nationale

Monsieur le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationaleMonsieur le préfet, directeur général de la sécurité intérieure

Pour attribution

Monsieur le préfet, secrétaire généralPour information

NOR : INTA1911847J

Obj et: Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté

P.J. : 2 annexes

Il Y a onze ans, une première instruction commune à la police et à lagendarmerie formalisait l'action des référents sûreté et précisait leursmissions dans la mise en œuvre de la prévention situationnel1e (dontl'objectif est de rendre les espaces de vie moins criminogènes) et dansl'accompagnement des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP),obligatoires dans certaines opérations d'aménagement et de construction.

ADRESSE POSTALE: PLACE BEAUVAU 75008 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40 .07 60.60ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv .fr

Il semble opportun aujourd'hui de redéfinir le périmètre et les méthodesd'action des référents sûreté (qui avaient déjà fait l'objet d'aménagements en2014), en raison des nouvelles menaces qui pèsent de manière plus prégnante surles personnes et les biens, comme sur les services publics et les acteurséconomiques.

Forts d'un maillage territorial couvrant l'ensemble du territoire, lesréférents-sûreté sont en mesure d'apporter leur expertise dans la chaîne decoproduction de sécurité à l'heure où le renforcement du lien entre les for ces desécurité de l'Etat et la population apparait plus que jamais indi spensable.

La présente instruction résulte d'une rédaction commune des différentesinstances chargées du pilotage du réseau des référents-sûreté.

Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à sa plus large diffusion.

Vous ne manquerez pas de m'aviser de toute difficulté rencontrée dans lamise en i~uvre de ces dispositions, sous le timbre de la délégation auxcoopérations de sécurité (DeS).

Stéphane BOUILLON

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RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRI EUR

DOCTRINE D'EMPLOI RELATIVE À LA PRÉVENTION SITUATIONNELLEPAR LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

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POLICE NATIONALE~

i .:' PRÉAMBULE

Gendarmerien ationale

La prévention situation nelle vise à empêcher les actes de malveillance, en rend ant les espaces devie moins criminogènes et en prévenant les incivilit és' . D'i nspiration anglo-saxonne, la préventionsitua tionnelle s'est développée en France à parti r du milieu des années 1990, les besoinscroissants de sécurité ayant incité les élus locaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer lescont raintes et les impératifs de sû reté" dans la conception mê me des équipe ments et desbâtiments.

C'est ainsi qu'en posant le principe des études de sécurité préalables dans les opérati on s deconstruction et d'urbanisme, l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation relati ve à lasécurité du 21 janvier 1995 (intégré aux articles Ll14-1 à Ll14-4 du code de l'urbanisme) constituela pierre angula ire de la conception française de la prévention situationnelle. Ce concept a étéprécisé dans l'annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29août 2002. La prévention situationnelle y est effectivement présentée comme « l'ensemble desmesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actesdélictueux, ou à les rendre moins profitables ». Ces mesures poursuivent plusieurs buts: dissuaderle passage à l'acte, détecter le plus en amont possible, alerter, empêcher ou retarder l'actionmalveillante, réduire ses effets et, si elle est tout de même commise, faciliter l'action des servicesd'intervention et de secours .

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié le texte de 1995 afin de tenircompte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction. Prévenir la malveillance parl'aménagement de l'espace constitue donc une nouvelle approche de la prévention de ladélinquance, la malveillance allant des incivilités aux crimes les plus graves, comme les tueries demasse.

III s 'agit d 'une véritable démarche d 'anticipation de la malveillance

2La sûreté vise à la prévention des atteintes volontaires envers les personnes ou les bien s. Elle se distingue en ce sens de la sécurité qui , quant à elle ,a pour but de prévenir les dangers d 'origine non intentionnelle (accidents, incendies ... ).

1Des Avri12ü19

Pour répondre à ces dispositions législatives rendant obligatoires les études de sûreté et desécurité publique (E55P) pour les projets d'urbanisme les plus significatifs, la police et lagendarmerie nationale ont mis en place, dès 2007, un dispositif de référents sûreté au sein deleurs services territoriaux. Forts de leur expérience, de leur recrutement sur profil, de la formationreçue et de leur connaissance de la délinquance, les référents sûreté sont à même d'identifier lesfailles de sûreté d'un agencement urbain ou d'un bâtiment, voire d'un événement, qui peuventfaciliter le passage à l'acte ou la commission d'une infraction. Ils ont, dès lors, toute légitimité pourétablir des préconisations que les acteurs peuvent mettre en œuvre pour mieux se prémunircontre les risques de malveillance.

Deux textes prévoient explicitement le rôle des forces de sécurité de l'État en matière deprévention situationnelle :

l'article 22-3 du décret n095-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité pour les E55Pl'article R 252-8 du code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection

Pour autant, les ESSP ne sont que le socle d'une démarche qui s'étend à un périmètre bien pluslarge. Ainsi, les référents sûreté se sont-ils vu confier d'autres missions et, notamment, laconsultation de sûreté au profit des particuliers ou des professions à risque, ainsi que le diagnosticou l'audit de sûreté au bénéfice d'organismes ou de collectivités publiques.

Ils peuvent aussi être missionnés au profit du ministère des affaires étrangères pour effectuer desaudits de sites.représentant les intérêts français à l'étranger. Ils sont, par ailleurs, amenés à conduirede nombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des publics plusparticulièrement exposés à la malveillance. Leur expertise est sollicitée notamment dans ledomaine de la vidéoprotection et la sécurité des transports de fonds.

L'intervention des référents sûreté est prévue dans la plupart des conventions et protocoles passésavec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurs périmètresd'activité. Ils sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de coproduction de sécurité etl'élargissement de leurs missions contribue à rehausser le niveau de confiance entre la populationet les forces de sécurité de l'État.

L'évolution du champ d'action des référents sûreté nécessite l'actualisation de la doctrine du5 février 2014.

Composée de trois parties et de deux annexes, ce document présente les acteurs de la préventionsituationnelle, policiers et gendarmes généralement affectés dans des services ou unités de« sécurité publique», avant de détailler les différentes missions et d'exposer les modalités depilotage.

Le comité de pilotage national de la formation étudie et statut sur l'opportunité d'accepter lesdemandes de formation qui pourraient émaner d'autres directions de police ou de gendarmeriespécialisées ou d'organismes publics ou privés.

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- Des Avril 2019

SOMMAIRE

1) Les acteurs de la prévention situationnelle (PS)

A) Les référents sûreté (RS)1) Désignation2) Formation et certification3) Positionnement4) Moyens

B) kes correspondants sûreté (eS)1) Désignation2) Formation3) Positionnement et fonctionnement4) Moyens

Il) Les missions de la prévention situationnelle

A) Règles de déontologie1) Obligations de secret et de discrétion professionnels2) Obligation d'information3) Obligations d'intégrité et d'impartialité

B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté

C) L~§ différentes modalités d'intervention en matière de PS1) L'information et la sensibilisation en matière de PS2) La consultation de sûreté3) Le diagnostic de sûreté4) L'audit de sûreté5) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)6) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection

- Le conseil

- Le référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotection

- L'avis des RS sur les dossiers du FI PD

- L'application cartographique

7) Le rôle des RS en matière de prévention des tueries de masse ou des actesterroristes

8) La sécurité du transport de fonds9) Cvbercriminalité, intelligence économique et radicalisation

C) Quantification de l'activité

III) Le pilotage de la prévention situationnelle

A) Le pilotage national1) La DeS2) L'ENSP

B) Le pilotage par les directions d'emploi

ANNEXES

Annexe 1 : Avertissements-typeAnnexe 2 : tableau récapitulatif des missions de PS

3, DeS Avril 2019

1) Les acteurs de la prévention situationnelle

A) Les référents sûreté

Les référents sûreté (RS) constituent le cœur d'un dispositif visant à doter la police et lagendarmerie nationales de compétences avérées dans le domaine de la sûreté, en vue de lesmettre à la disposition de leurs partenaires et de la population.

1) Désignation

La police et la gendarmerie nationales mettent en place des référents sûreté au sein des directionsdépartementales de sécurité publique (DDSP), des directions territoriales de sécurité de proximité(DTSP) et du service opérationnel de prévention situationnelle (SOPS) pour la préfecture de police,des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. Chaque DDSPJ

DTSP ou groupement de gendarmerie dispose d'au moins un référent sûreté.

Pour la police nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps d'encadrement etd'application. Ils peuvent être issus du corps des officiers et, notamment dans les départementss'étant dotés d'une unité dédiée à la prévention situationnelle, la désignation de référents au seindu corps de commandement est souhaitable.

Au sein de la gendarmerie nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps des sous­officiers de gendarmerie. Ils peuvent être issus du corps des officiers de gendarmerie afin depiloter et coordonner l'action des référents sûreté dans leur ressort territorial.

1-,., . 1

La sélection des candidats à la formation est opérée sur la base de critères définis par la directiond'emploi, afin de garantir le niveau des stagiaires, tant sur le plan relationnel et sur leurs capacitésde représentation de l'institution, qu'en ce qui concerne leurs compétences professionnelles, touten assurant une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire.

Les référents sûreté sont essentiellement formés parmi les militaires et les fonctionnaires ayantsuivi le cursus de formation des correspondants sûreté (CS).

Compte tenu du niveau de technicité exigé pour exercer ces fonctions et des fréquentes relationsavec des tiers, privés et lnstitutionnels, la désignation du référent doit s'inscrire dans la durée etfaire l'objet d'un examen particulièrement attentif.

2) Formation et certification

La formation nationale des référents sûreté est commune et elle est organisée conjointement parles directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et la préfecture de police.

Elle se déroule en tenue civile à l'exception de la cérémonie de remise des diplômes qui requiert leport de la tenue d'honneur.

Le cursus de formation est progressif et comprend 5 modules d'une semaine.

Chaque module est sanctionné par un examen; le passage d'un module à l'autre n'est possiblequ'en cas d'obtention d'une note égale ou supérieure à la moyenne (10/20).

L'absence à l'un de ces modules ou une note insuffisante entraîne l'ajournement du candidatjusqu'à la session suivante. Dans ce cas, le candidat garde le bénéfice du ou des modules déjàacquis, sous réserve d'une désignation hiérarchique ultérieure.

L'aptitude à exercer le métier de référent sûreté est acquise après que le candidat a satisfait àl'ensemble des tests sanctionnant la réussite de chacun des modules du cursus de formation.

Le titre de référent sûreté peut faire l'objet d'une certification professionnelle sous l'intitulé :« Auditeur en prévention situationnelle». L'obtention du bénéfice de cette certification résulte

4· Des Avril 2019

d'une démarche personnelle et expresse du fonctionnaire ou du militaire; elle ne peut êtresollicitée par l'administration ni obtenue de façon automatique. Elle peut être acquise par la voiede la formation ou par la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE}3.

3) Positionnement

Les référents sûreté ont vocation à conseiller et représenter le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur territorial desécurité de proximité ou le préfet de police, auxquels ils sont respectivement rattachés, dans leursdomaines de compétence.

Tout devra être mis en œuvre pour permettre aux référents sûreté d'exercer leur fonction demanière optimale.

Pour les départements qui le nécessitent, du fait de l'importance de leur population, la création decellules dédiées est préconisée dans le but d'assurer la spécialisation de leurs effectifs.

La direction centrale de la sécurité publique, afin d'affirmer la place et de consolider le réseau desréférents sûreté dans le dispositif de sécurité du quotidien, a créé un poste de référent sûreté auniveau zonal, employé à temps plein. Il sera le relais de la direction centrale en matière de suivides RS et des CS de son ressort, de leur activité, de l'application des instructions et de la diffusiondes nouvelles technologies.

Pour la gendarmerie nationale, chaque groupement de gendarmerie ou commandement degendarmerie 8~tre-mer dispose d'une cellule dédiée armée d'un ou plusieurs référents-sûreté etplacée directement auprès du commandant de groupement ou de gendarmerie outre-mer. Lesréférents de la cellule agissent en tant que conseillers techniques et peuvent être secondés par unou plusieurs référents sûreté non reconnus en organisation.

Le référent sûreté assure la formation et l'animation d'un réseau local de correspondants sûreté(cf. liB). Il leur apporte l'appui, l'assistance et les conseils nécessaires; il a un rôle actif en matièrede veille et de diffusion documentaire.

Il supervise l'activité des correspondants sûreté à travers l'exercice de son autorité fonctionnelledans le cadre de la politique départementale de prévention situationnelle définie par le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie et surle ressort de la préfecture de police, par le cabinet du préfet de police.

4) Moyens

L'autorité hiérarchique de rattachement met à la disposition des référents sûreté l'ensemble desmoyens matériels nécessaires et adaptés à l'exercice de leurs missions.

Chaque référent sûreté en exercice doit notamment pouvoir accéder au site intranet national", luipermettant de récupérer ou de solliciter des documents utiles à l'exercice de ses missions.

Chaque direction départementale de la sécurité publique ou direction de la sécurité publique(pour les territoires d'outre-mer) dispose d'une boîte de messagerie fonctionnelle dédiée àl'activité de référent sûreté dont l'accès est réservé aux seuls référents en poste. Les référents dela gendarmerie et de la préfecture de police peuvent solliciter une adresse spécifique demessagerie dédiée à cette fonction.

'Cf. Note DGPN Cab-12-005700D du 24/09/2012 relative à la procédure de la certification.4http://referents-surete.secintminintfr/

. Des5

Avril 2019

B) Les correspondants sûreté

L'extension du champ de la prévention situationnelle et l'accroissement des besoins exprimés parles acteurs publics aussi bien que privés en matière d'expertise et de conseils de sûreté a conduit àl'instauration de la fonction de correspondant sûreté (CS).

Les correspondants sûreté ont vocation à réaliser seulement des prestations de conseil et decommunication et des consultations de sûreté.

1) Désignation

Les correspondants sûreté sont majoritairement issus du corps d'encadrement et d'applicationpour la police nationale, du corps des sous-officiers de gendarmerie pour la gendarmerienationale.

2) Formation

La compétence des correspondants sûreté étant limitée à la consultation, leur formation secantonne aux premières notions de la prévention situationnelle.

La formation des correspondants sûreté repose sur une mallette pédagogique commune.

Ce support a pour objectif de transmettre, sur une durée de 3 jours, les bonnes pratiques, validéesau niveau national, tant sur.le plan déontologique, méthodologique, technique que pratique.

Î',.: 1

3) Positionnement et fonctionnement

Les correspondants sûreté sont affectés dans chaque circonscription de sécurité publique etcirconscription de sécurité de proximité, pour la police nationale et au sein des compagnies degendarmerie départementale.

Il est préconisé l'existence d'au moins un correspondant sûreté par circonscription de sécuritépublique ou de sécurité de proximité pour la police nationale et d'un correspondant sûreté parbrigade territoriale autonome ou communauté de brigades pour la gendarmerie nationale.

Dans le cadre de l'exercice de sa mission de correspondant, le policier ou le gendarme est placésous l'autorité fonctionnelle du référent sûreté qui l'oriente et le conseille. Il rend compte tant àl'autorité hiérarchique que fonctionnelle de l'exécution de ses missions de préventionsituationnelle et de toute demande d'intervention locale. En parallèle, il consigne le travail réaliséafin de garantir sa traçabilité, et transmet par ailleurs au référent sûreté son bilan d'activité.

4) Moyens

L'autorité hiérarchique de rattachement veille à ce que le correspondant sûreté dispose desmoyens matériels nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.

Il) Les missionsde prévention situationnelle.

A) Règles de déontologie.

L'activité de prévention situationnelle s'inscrit dans le cadre:

- du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articlesR434-1 à R434-33 du code de la sécurité intérieure) ;

6· Des Avri12ü19

- du règlement général d'emploi de la police nationale;

- du code de la défense relatif à la gendarmerie nationale.

Respectueux de la déontologie professionnelle, les policiers et les gendarmes référents etcorrespondants sûreté sont soumis aux obligations ci-après.

1) Obligations de secret et de discrétion professionnels.

L'obligation de secret professionnel s'applique pleinement aux fonctionnaires de police et auxmilitaires de Ta gendarmerie dans le but de protéger l'intérêt des administrés qui ont communiquédes renseignements confidentiels. À ce titre, ni les informations transmises par le maîtred'ouvrage, ni les éléments relatifs à l'analyse des risques ou aux préconisations formulées par lesréférents et correspondants sûreté ne doivent faire l'objet de transmission à des tiers. Lesdocuments rédigés et conservés au service doivent être archivés dans des conditions propres àassurer cette confidentialité, quelle que soit la forme de cet archivage: papier, informatique...

L'obligation de discrétion professionnelle protège l'intérêt du service en interdisant la divulgationd'informations qui pourraient nuire à son fonctionnement. À cet égard, la seule communicationautorisée à l'administré doit se rapporter au cas concret soumis à l'examen du référent ou ducorrespondant sûreté, pour conseil ou avis.

i'.' 2) Obligation d'information.

Celle-ci impose, non seulement de répondre aux demandes de l'administré mais, en cas de saisinehors du champ de compétence fonctionnelle du référent ou du correspondant sûreté, d'orienter ledemandeur vers l'autorité qualifiées.

Toute réponse à une question posée, à caractère juridique ou technique, engage la responsabilitéde l'administration et la réputation de l'institution. Le fonctionnaire de police ou le militaire de lagendarmerie veille donc à faire usage du principe de prudence et de diligence lorsqu'il est amenéà répondre aux sollicitations des administrés.

Enfin, le caractère facultatif et non contraignant de leurs recommandations est rappelé auxdemandeurs dans le cadre de l'avertissement qui est obligatoirement communiqué lors de touteintervention.

3) Obligations d'intégrité et d'impartialité.

Elles imposent une neutralité totale dans un domaine sensible ayant de fortes implications sur leplan commercial. L'action du référent ou du correspondant sûreté ne doit en aucun cas servird'appui à une démarche commerciale, d'une façon directe ou indirecte, formelle ou informelle.

À cet égard, un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie, auquel un devis estprésenté pour appréciation, ne se prononce pas sur les aspects financiers ou commerciaux, sonrôle se limitant à s'assurer de la bonne compréhension par le requérant des aspects techniques dela solution proposée.

Cette obligation proscrit le démarchage ou la recommandation de sociétés commerciales. Lesréférents et correspondants sûreté seront attentifs à l'exploitation éventuelle de leur image parlesdites sociétés.

Au même titre que l'ensemble des missions de service public, les conseils de préventionsituationnelle sont gratuits et sans aucune contrepartie.

'Loi na 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Art.26 §1 et 26 § 2 & Règlement général d'emploi de laPolice Nationale Art.l13-10.

· Des7

Avri12ü19

Par ailleurs/ il est rappelé que les référents et les correspondants sûreté doivent bien évidemmentrespecter les règles sur le non-cumul d'activités, ainsi que celles relatives à l'exercice d'une activitéprivée après la cessation d'une activité publique.

B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté.

La procédure de saisine des référents et des correspondants sûreté de la police et de lagendarmerie nationales est fonction de la nature du travail à réaliser. Outre les contacts informelsqui doivent se nouer au niveau local entre le RS/ les CS et les entreprises ou collectivitéstemtorlales.iune saisine écrite doit impérativement intervenir pour définir le travail à réaliser eten circonscrire le périmètre.

Le référent ou le correspondant sûreté sollicité pour une consultation de sûreté en réfère aucommandant de brigade territoriale autonome ou communauté de brigades pour la gendarmerienationale/ au chef de la circonscription de sécurité publique ou au chef de la circonscription desécurité de proximité. À l'issue de la réalisation de la consultation/ il rend compte par écrit à sonautorité hiérarchique.

Concernant la réalisation de diagnostics ou d'audits de sûreté/ le demandeur est informé qu'il doitsaisir par écrit le directeur départemental de la sécurité publique/ le commandant de groupementde gendarmerie ou le préfet de police pour Paris et les départements de la petite couronne. Lesdemandes de travaux sont ensuite transmises au référent sûreté/ après validation et évaluation deleur degré depriorité. Parallèlement/ le préfet de département est tenu informé de la réponsepositive apportée à la sollicitation sauf les cas où la demande lui a été directement adressée. Quelque soit le type de saisine/ l'opportunité dans le choix du mode de restitution appartient auxforces de sécurité de l/État.

Si les conditions ne sont pas réunies pour travailler de manière sereine/ consensuelle/ efficienteavec le demandeur ou lorsqu/il existe un risque d'instrumentalisation directe ou indirecte/l'autorité hiérarchique dûment informée par le référent ou le correspondant sûreté peut surseoirou mettre un terme à la mission.

C) Les différentes missions dans le domaine de la prévention situationnelle.

Depuis leur instauration/ les référents et correspondants sûreté répondent aux sollicitationsd'organismes publics ou privés/ que leur action de service public s'Inscrive dans un cadrepartenarial (formalisé par voie de protocoles ou de conventions) ou soit déterminée par un intérêtstratégique ou opérationnel manifeste pour l'autorité publique.

1) L'information et la sensibilisation en matière de prévention situationnelle.

Afin de faire connaître leur action et de diffuser des conseils de prévention sltuationnelle, lesréférents et correspondants sûreté sont amenés à participer à des opérations de communication àfinalité préventive/ notamment à l'occasion de forums/ salons/ réunions/ ou prises de contact sursite.

2) La consultation de sûreté.

La consultation de sûreté se traduit par l'expression de conseils/ formulés oralement audemandeur dans le domaine des mesures passives de lutte contre la malveillance. Réalisée par leréférent ou le correspondant sûreté/ cette consultation prendra obligatoirement 'la forme d'unentretien oral avec le demandeur/ soit au sein de l'unité (ou du service) avec la documentation/notamment photographique/ qui convient/ soit directement sur le site concerné par laconsultation.

8. Des Avril 2019

Remis lors de la consultation de sûreté, un avertissement écrit" permet d'informer l'interlocuteurde l'objet et du contenu du travail réalisé, tout en rappelant les principes déontologiques citéssupra.

La consultation de sûreté relève directement, par son caractère informel, du domaine des conseilspratiques d'application immédiate.

Outre le service rendu au public, la consultation de sûreté permet ainsi de familiariser les référentset les correspondants sûreté à une véritable démarche de sûreté consistant à analyser les menacespotentielles auxquelles la cible peut être exposée, puis à proposer la mise en œuvre d'unestratégie de défense adaptée.

3) Le diagnostic de sûreté.

Le diagnostic de sûreté désigne un mode de restitution intermédiaire, entre la consultation desûreté et l'audit de sûreté. Il est notamment destiné à répondre efficacement et rapidement auxsollicitations induites par le développement des partenariats et la multiplication des protocoles ouconventions dans lesquels l'institution s'Implique".

Il s'agit d'un document écrit, rédigé à l'intention des demandeurs, présentant un intérêtopérationnel ou stratégique au regard de leur activité ou du risque particulier en termes demalveillance. Il sera utilisé afin d'étudier un site, un événement, un projet, de manière partielle oupour ne prendre en compte qu'une problématique particulière.

Sa réalisation rf~lève de la compétence unique des référents sûreté. Sa méthodologie est identiqueà celle de l'audit de sûreté. Elle consiste en une observation sur site, le collationnement de tous leséléments nécessaires à la bonne conduite de la démarche, une estimation des menaces intégrantune analyse de risque pour aboutir à une stratégie de mise en sûreté.

Tout comme l'audit de sûreté, il est élaboré de manière consensuelle avec le demandeur.

Afin d'harmoniser et de faciliter le travail des référents sûreté un référentiel a été élaboré en 2017.Ce document, accompagné d'un manuel d'aide à sa réalisation, est un support de réflexion pour lerédacteur du diagnostic qui doit rester une œuvre intellectuelle et non une simple check-list.

La réalisation du diagnostic nécessitant moins de temps que l'élaboration d'un audit (en fonctiondu périmètre de la demande, de plusieurs jours à plusieurs semaines) il est tout à fait envisageablede l'utiliser pour une étude globale d'un site qui voudrait s'affranchir d'une rédaction trop littérale.

4) L'audit de sûreté.

L'audit de sûreté consiste en une étude approfondie et globale d'un bâtiment, d'un site} d'unévénement, existants ou au stade de projet, présentant un intérêt opérationnel et/ou stratégiquepour les services de police et de gendarmerie et/ou l'État, suivie de préconisations écrites sur leplan humain, organisationnel et technique, visant à mettre en place une stratégie de mise ensûreté". Une telle opération relève exclusivement du référent sûreté.

Ce document complet et totalement rédigé nécessite plusieurs semaines de travail, de la demandeà la restitution, en raison de sa forme et de sa complexité.

La réalisation d'un audit de sûreté repose sur la décision de l'autorité hiérarchique du référentsûreté et n'entre aucunement dans le cadre d'une relation contractuelle avec le demandeur.

6Voirinfra en annexe7Le diagnostic de sûreté ne doit pas être confondu avec les diagnostics de sécurité partagés créés pour les établissements publics locaux d'éducation'Ensemble de mesures visant à réduire le risque sur les personnels, les installations, les informations et de contribuer à la protection de l'image detoute forme de malveillance (prévention des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens). Elle se distingue en ce sens de la sécurité qui,quant à elle, a pour but de prévenirles dangers d'origine non intentionnelle (accidents, incendies ... ).

9· Des Avril2ü19

Les audits sont principalement destinés aux personnes publiques. Ils peuvent concerner le sièged'institutions, des représentations diplomatiques ou consulaires, des implantations de collectivitésou d'administrations publiques (notamment dans le cadre de partenariat avec des institutions ouservices publics), sensibles ou exposés au risque malveillance.

Leur sensibilité s'apprécie en fonction de l'exercice de prérogative de puissance publique, desenjeux d'ordre public attachés à la sécurité/sûreté de l'établissement et de l'intérêt public lié àl'exercice de leur mission.

Remarques importantes pour les audits et diagnostics

S'agissant des sites privés, les diagnostics ou les audits de sûreté ne peuvent être réalisés qu'auprofit d'établissements privés stratégiques confrontés à une menace identifiée.

Tout comme le diagnostic, l'audit ne peut engager la responsabilité de l'État.

Ils sont décidés selon des critères entendus de manière restrictive. La demande formulée esthonorée, sous réserve que soit démontrée l'existence d'une menace identifiée. La nature durisque doit permettre de rattacher l'intervention du référent sûreté à la mise en œuvre demissions de police.

À cet effet, sont pris en considération:

• l'existence d'un intérêt stratégique[':,.,' 1

• l'environnement ou le public reçu

• les menaces auxquelles est confronté l'établissement

• les risques identifiés pour les interventions de police ou de gendarmerie sur le site

• les circonstances particulières d'exercice de l'activité de l'établissement, nécessitant le caséchéant une protection urgente

• les liens objectifs avec des intérêts soumis à une menace globale

• le respect d'une obligation légale ou réglementaire

Hors les sites relevant des opérateurs d'importance vitale (OIV) de la directive nationale desécurité « Activité civile de l'État» (DNS), le RS ne pourra réaliser un diagnostic ou un audit auprofit d'un point d'importance vitale (PlV), cette obligation reposant sur le responsable de ce siteet l'autorité préfectorale devant ensuite évaluer le document produit. Cette dernière peuttoutefois solliciter l'assistance des référents sûreté pour formuler un avis sur les plans particuliersde protection (PPP) élaborés.

Les diagnostics ou les audits de sûreté constituent des documents d'analyse prospective. Leréférent sûreté doit présenter des recommandations réalistes; il ne doit toutefois pas seprononcer sur la faisabilité des mesures, ni établir de cahier des charges ou de devis. Il conseille,mais ne se substitue pas au propriétaire du risque", seul responsable du management de sespropres risques.

L'analyse de chaque menace, liée aux informations dont a pu disposer le référent sûreté, soulignele caractère non exhaustif et ponctuel des hypothèses envisagées. En matière de vulnérabilité, leréférent sûreté rappelle les responsabilités incombant à ceux qui sont en charge de la sûreté dusite.

'rsoGuide 73

10. DeS Avril 2019

5) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP).

Cette intervention, contrairement aux précédentes, se déroule dans le cadre d'un dispositifréglementaire dont l'issue est sanctionnée par une commission administrative.

Réalisées par des tiers (municipalités, cabinets d'audits, architecte, promoteur...), les ESSP sontexaminées et validées, ou refusées, par la sous-commission départementale de sécuritépublique". Ces études font partie intégrante du dossier de permis de construire.

Cette sous-commission présidée par le préfet ou son représentant (préfet de police pour Paris et lapetite couronne), comprend obligatoirement le directeur départemental de la sécurité publique etle commandant de groupement de la gendarmerie, y compris quand l'ESSP ne porte que sur unprojet situé sur le ressort territorial d'une seule de ces deux forces. Pour les quatre départementsde l'agglomération parisienne, la sous-commission comprend le chef du service opérationnel deprévention situationnelle ou son représentant.

L'annexe 3 de la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 prévoit que la fonction derapporteur est dévolue aux représentants de la police ou de la gendarmerie nationale en fonctionde la localisation du projet évoqué. Il convient donc d'associer le référent sûreté (personnelspécifiquement formé) au déroulement de la sous-commission, soit en lui confiant la mission dereprésenter son autorité hiérarchique départementale, soit, a minima, en lui confiant la tâched'être le rapporteur du dossier.

Le secrétariat de la sous-commission ne peut être assuré par le référent sûreté qui assume parailleurs la fonction de rapporteur. De même, il ne peut lui être confié la présidence de la sous-

1-,., 1

commission, en tant que représentant du préfet.

L'action du référent dans ce domaine ne se limite pas à la réunion de la sous-commission. Il doitêtre associé, le plus en amont possible, à tous les contacts avec le maître d'ouvrage ou lerédacteur de l'étude (notamment à l'occasion de la transmission de statistiques de la délinquance),afin de pouvoir éventuellement les conseiller et en veillant à ce que l'étude remplisse à la fois lescritères réglementaires et réponde aux besoins des forces de sécurité. Le référent sûreté remplitun rôle d'accompagnateur, dès la phase d'avant-projet sommaire (APS) voire dans les phasespréalables, en vue de s'assurer d'une réelle prise en compte des problématiques de sûreté, dans ladéfinition des espaces (prévention situationnelle). L'intérêt principal des ESSP est de prévoir desdispositifs adaptés aux menaces impactant le projet, mais aussi et surtout, de faciliter l'action desservices de secours et d'urgence.

Enfin, le référent sûreté assure le suivi, jusqu'à la livraison, et participe, dans les projets deconstruction, à la visite de réception afin de s'assurer que tous les éléments prévus par l'étude ontbien été réalisés. Il appartient au référent sûreté de faire consigner ses éventuelles observationsauprès de la sous-commission ad hoc.

6) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection

Le référent sûreté est conduit à aborder la vidéoprotection comme élément de la stratégie globalede la sûreté dans l'élaboration d'un audit ou d'un diagnostic. Il joue également un rôle spécifiquedans le déploiement des dispositifs de vidéoprotection.

• Le conseil

Les forces de sécurité de l'État interviennent dans la mise en œuvre des dispositifs devidéoprotection, que les projets portent sur de la vidéoprotection urbaine ou concernentl'exploitation d'une vidéoprotection dans des lieux ouverts au public.

IOElle-mêmeen mise en place au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) cf. art.22-3 du décretn095-260 du 8 mars 1995 modifié.

Des11

Avril 2019

Le référent sûreté apporte alors un conseil sur les aspects stratégiques, opérationnels,organisationnels, techniques et juridiques de la vidéoprotection.

Le référent sûreté peut également être associé au partenariat permanent entre les forces desécurité et le maître d'ouvrage, mis en place à l'occasion de la création ou de l'extension d'undispositif de vidéoprotection de voie publique d'importance. Il participe ainsi au comité depilotage en charge:

~ d'établir une physionomie de la délinquance;

~ de définir une stratégie générale de sûreté au sein de laquelle s'insère lavidéoprotection ;

~ d'adapter le dispositif et son mode de fonctionnement aux besoins de sûreté;

~ de prévoir une évaluation du dispositif et son évolution.

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection urbaine, le référent sûretéaccompagne les autorités locales de police ou de gendarmerie dans les échanges avec lesresponsables des collectivités locales, mais aussi avec les habitants et les usagers des lieux danslesquels seront implantées les caméras.

S'agissant de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection exploité dans les lieux etétablissements ouverts au public, le référent sûreté peut intervenir au bénéfice de maîtresd'ouvrage publics ou privés, dans le cadre d'une demande écrite de conseil adressée directementau directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de lagendarmerie hationale ou au préfet de police ou par l'intermédiaire du préfet de département.

L'activité de conseil du référent sûreté en matière de vidéoprotection est également inscrite dansles nombreux protocoles signés par le ministère de l'intérieur (La Poste, fédération française dubâtiment, fédération des entreprises de recyclage des métaux...) qui organisent la collaborationentre les forces de sécurité de L'État et ces professionnels afin de prévenir la délinquance etd'améliorer la réponse judiciaire.

Dans le cadre de l'activité de conseil, le RS peut être amené à rédiger un diagnostic visantl'accompagnement d'une collectivité locale sur l'ensemble du processus de décision etd'implantation d'un projet de vidéoprotection urbaine. Ce document à but stratégique a pourvocation essentielle de mettre en évidence les objectifs opérationnels recherchés, compte tenu dela malveillance existante ou pouvant être raisonnablement envisagée, de la sensibilité de certaineszones ou espaces en raison de leur(s) activité(s), des itinéraires de fuite possibles des délinquants.Il peut également comprendre une partie contenant des recommandations juridiques,fonctionnelles et éthiques.

Dans certains cas, et suivant l'importance du site, cet outil peut aussi s'appliquer à un projet visantun établissement ouvert au public (ex: hypermarché, centres commerciaux...). Enfin, et commepour les précédents modes de restitution, l'étude de faisabilité technique relève de la compétenceexclusive de l'installateur, dans le respect des normes techniques réglementaires des systèmes devidéoprotection. Comme mentionné précédemment, le référent sûreté ne doit donc pas seprononcer sur la faisabilité des mesures, ni établir de cahier des charges ou de devis. Il conseille,mais ne se substitue pas au propriétaire du site, seul responsable du management de ses propresrisques.

• Le référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotection

L'article R252-8 du code de la sécurité intérieure prévoit l'audition, par li'! comrmssron

départementale de vidéoprotection, d'un représentant de la police nationale ou de lagendarmerie nationale territorialement compétent. Ce fonctionnaire ou ce militaire permet à lacommission d'apprécier si le dispositif envisagé est opérationnel ou non. Il doit favoriser

. Des12

Avri12ü19

l'appréciation par la commission départementale de l'existence de la finalité avancée, du caractèreproportionné du système projeté et de sa conformité aux normes techniques. Du fait de saformation, le référent sûreté doit jouer ce rôle auprès de la commission. Il saura se prononcer surla pertinence et l'efficacité potentielle des dispositifs soumis à cette dernière.

L'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir de contrôle qu'elle peut exercer soit parl'intermédiaire de ses propres services, soit en saisissant les services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents. Dans ce cas, ces contrôles doivent être effectués par le référentsûreté ou sous sa responsabilité.

• L'avis"des RS sur les dossiers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance(FIPD).

L'avis du référent sûreté est obligatoire dans le dossier de demande de subvention. Il portenotamment sur la nature du projet et les raisons justifiant l'installation d'un dispositif devidéoprotection, le nombre de caméras, leur positionnement, ainsi que leur finalité, le niveau etles caractéristiques de la délinquance constatés sur la zone d'implantation, l'intérêt opérationnelpour les forces de sécurité de l'État.

Plus globalement, toute action proposée au FIPD doit être en cohérence avec la stratégieterritoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes ou,le cas échéant, avec le contrat local de sécurité ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité deprévention de la délinquance, pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.

• L'application cartographique

Le ministère de l'intérieur a développé une application cartographique nationale (VIDP), afin derecenser toutes les caméras autorisées par les préfectures, qu'elles soient installées sur la voiepublique ou dans les établissements ouverts au public. Cette application a pour but de permettreà tout policier ou militaire intéressé de connaître les dispositifs de vidéoprotection existants, surun secteur déterminé, avec leurs données fondamentales (coordonnées du responsable, duréed'enregistrement...).

Cette cartographie est alimentée automatiquement à partir des saisies des services préfectoraux.Elle est accessible à tout policier ou gendarme disposant d'un accès aux applications CHEOPS ouPASSAGE.

Sur leur département, les référents sûreté ont des droits d'administrateur sur cette cartographie.Ils peuvent ainsi rajouter des précisions opérationnelles, comme le nombre de caméras pour lespérimètres, le champ de couverture exacte des caméras extérieures... Ils peuvent égalementrepositionner une installation que le système n'aurait pas réussi à placer correctement sur la carte.

Cette fonction d'enrichissement de l'application VIDP est particulièrement importante, car ellepeut fournir aux enquêteurs des renseignements précieux. Si dans un département, un référent nepeut l'effectuer lui-même, un autre agent ou militaire est habilité à le faire, sous son contrôle.

7) Le rôle des RS en matière de prévention des tueries de masse ou des actesterroristes

Originellement, la prise en compte des actes terroristes dans l'inventaire des menaces auxquellesdevaient faire face la prévention situationnelle avait été volontairement écartée. Il était estiméque lorsqu'un site pouvait faire l'objet d'un tel acte, il était nécessaire de faire appel à des servicesspécialisés pour déterminer les mesures de prévention et de protection adaptées à ce risque afinde compléter les travaux des référents sûreté.

Compte-tenu de l'accroissement des menaces diverses pesant désormais sur la société française, iln'est toutefois plus possible d'écarter ces risques majeurs du champ d'action des référents sûreté.

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Avril 2019

Ces derniers devront donc intégrer dans leur réflexion la problématique terroriste incluant celledes tueries de masse (volonté d'un ou de plusieurs agresseurs de faire, par tout moyen, unmaximum de victimes et en étant prêt à mourir pour y arriver) quelles que soient les motivationsde cet acte (terroristes, liées à un trouble psychique, une vengeance ...).

La formation intègre donc désormais cette évolution de leur champ de compétence et unedocumentation est développée et diffusée pour les aider à déterminer les préconisations utilespour y faire face.

Toutefois, dans le cas où un site ferait l'objet de menaces terroristes avérées, il peut être fait appelaux référents sûreté des services spécialisés (RAID, GIGN...) pour leur demander de déterminer lesmesures préventives et de protection nécessaires.

8) La sécurité du transport de fonds

La circulaire ministérielle INTD1502579C du 4 mars 2015 désigne le référent sûreté pourreprésenter les services de police ou de gendarmerie au sein des commissions départementalesde sécurité des transports de fonds.

Dans ce cadre, les référents sûreté sont chargés d'instruire le dossier et de proposer un avis quisera soumis au vote de la commission. Si le représentant de la direction départementale desterritoires, qui siège à la commission, n'a pas été co-saisi avec le référent sûreté pour pouvoirévaluer l'impossibilité de fait de réaliser l'équipement imposé par la réglementation, ilappartiendra au référent sûreté de le faire saisir pour évaluer ce point. Il peut également solliciterl'appui de toutautre servicede l'État qui pourrait s'avérer utile.

L'avis proposé 'par le référent sûreté à la commission doit être uniquement positif ou négatif. Il nedoit pas comprendre des recommandations d'aménagements supplémentaires. En revanche, ildoit être motivé.

Qu'elle soit favorable ou défavorable au demandeur, la décision de la commission est collégiale etest prise au nom du préfet. Elle n'engage donc pas la responsabilité du référent sûreté. Elle n'a detoute façon qu'une valeur consultative et ne s'impose pas au demandeur.

Comme dans les autres domaines, indépendamment de son rôle auprès de la commissiondépartementale, le référent sûreté peut aussi être amené à être consulté en tant que conseil sur lathématique de la sûreté des transports de fonds.

9) Cybercriminalité, intelligence économique (lE) et radicalisation

Devant l'accroissement des atteintes et des risques en lien avec la cybercriminalité, notammentdans le domaine de l'intelligence économique (lE), le référent sûreté reçoit au cours de saformation une sensibilisation sur les problématiques liées à la cybercriminalité, à l'lE et à laradicalisation. Sans être pour autant un spécialiste dans ces domaines, il assure, en cas desollicitation, le lien entre les personnes qui pourraient le solliciter sur ces sujets et les servicesspécialisés chargés de ces questions.

D) Quantification de l'activité.

L'activité de la prévention situationnelle doit faire l'objet, sous contrôle de l'autorité hiérarchique,d'un enregistrement fiable et régulier via les outils de remontées statistiques en place au sein dechaque direction d'emploi.

14Des Avri12ü19

III) Le pilotage de la prévention situationnelle

A) Le pilotage national

1) La délégation aux coopérations de sécurité (DeS)

Le coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées (eDSPEL qui est rattaché à laDeS, est chargé d'assurer le pilotage au niveau central de l'ensemble du dispositif constitué destrois réseaux de référents sûreté.

Ce pilotage conslste à :

- animer de façon transversale le réseau des référents sûreté de la police et de lagendarmerie notamment par la mise en ligne d'une documentation opérationnelle, parl'intermédiaire du site intranet dédié;

- fixer les principales orientations en matière de prévention situationnelle à partir desbilans d'activité de chaque réseau et faire évoluer la doctrine d'emploi. L'organisation deséminaires ou de rencontres au niveau régional permet d'accompagner les référents sûretédans la prise en compte des objectifs et de les sensibiliser aux innovations et aux progrèstechniques;

- conduire l'évolution et l'adaptation de la formation initiale et continue des référentssûreté par l'intermédiaire du comité de pilotage dédié, comprenant des représentants de laDeS, de' la DGPN, de la DGGN, de la PP, de l'ENSP, de la DeSp. Le eDSPE en assure laprésldence ;

- entretenir le dialogue avec les autres ministères, notamment celui chargé del'urbanisme et de l'habitat;

- représenter à l'extérieur de l'institution le dispositif des référents sûreté afin de valoriserla prévention situationnelle et leur expertise auprès des usagers.

2) L'école nationale supérieure de la police nationale (ENSP)

L'ENSP est chargée:

- d'accueillir la formation initiale des référents sûreté,

- d'assurer la gestion des stagiaires, à partir des listes fournies par les directions d'emploi

concernées dans les délais requis,

- d'assurer l'animation du réseau des référents sûreté formateurs provenant des

différentes directions d'emploi concernées,

- de soumettre au comité de pilotage des projets de développement de cette formation et

notamment en matière de formation continue des référents sûreté,

- de coordonner le pilotage et la mise à jour des manuels et référentiels de formation

nécessaires aux référents sûreté en liaison avec les directions d'emplois concernées.

Au sein de l'ENSP, le coordonnateur national de la formation des référents sûreté, sous l'autoritéhiérarchique du directeur de l'ENSP, est chargé pour sa part:

- d'organiser, de coordonner et d'assurer la formation des référents sûreté au plan

national en lien avec la DeS et les différentes directions d'emploi concernées,

- de constituer, avec l'aide des référents sûreté expérimentés désignés par les directions

d'emplois concernées une équipe pédagogique, qui élabore les exercices et lesévaluations nécessaires, les encadre et en assure la correction,

15. Des Avri12ü19

- de sélectionner et de convoquer les intervenants extérieurs dont la participation est

nécessaire à chaque module,

- d'assurer la liaison avec la Des et les coordonnateurs des trois réseaux de référents

sûreté,

- de proposer des solutions destinées à permettre d'assurer la formation continue des

référents sûreté en activité, notamment par le biais de l'e-formation.

B) Lê pilotage par les directions d'emploi

À son niveau, chacune des trois directions (DGPN, PP, DGGN) a pour missions:

- de suggérer les évolutions nécessaires de la doctrine de la prévention situationnelle, en

lien avec la coordination nationale;

- de superviser le déploiement, la pérennisation, la coordination et l'animation du réseau

des référents sûreté et des correspondants sûreté;

- de participer à la conception des référentiels de formation, de la documentation et des

outils d'aide à l'action des référents sûreté;

- de contribuer à la diffusion en ligne d'une documentation professionnelle via le site

intranet dédié.r:,.;' '!

de centraliser et d'exploiter les bilans d'activité des acteurs de la prévention

situationnelle.

- de procéder à la désignation des candidats à la formation et des formateurs, d'assurer le

suivi de cette formation en accord avec le pilotage de l'ENSP

- de participer à la procédure de certification professionnelle

Le service opérationnel de prévention situationnelle (SOPS) de la Préfecture de police (PP), outreses missions traditionnelles, est l'interlocuteur privilégié au niveau national pour le réseau desréférents sûreté.

La coordination des actions de prévention situationnelle, sur le ressort de la préfecture de policeest partagée avec le service de prévention de police administrative et de documentation (SPPAD)de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP). Ce service animeet coordonne le réseau des es et RS de la DSPAP et assure la formation des correspondants sûretépour l'ensemble des services de la Préfecture de police de l'agglomération parisienne.

Au sein de la DGGN, le poste de référent national des référents sûreté (RNRS) est occupé par unpersonnel servant au sein de la section prévention de la délinquance, du bureau de la sécuritépublique de la DGGN. Le RNRS anime le réseau des référents sûreté sur le site intranet RESOGend.

Pour la DGPN, le conseiller en charge des coopérations de sécurité désigne le référent nationalDGPN qui contribue au pilotage du dispositif des référents sûreté. Il est, en lien étroit avec ladivision prévention partenariat (DPP) de la DeSp l'interlocuteur privilégié de la délégation auxcoopérations de sécurité (DeS), de l'école nationale supérieure de la police (ENSP), de lapréfecture de police et de la DGGN.

16. DeS Avri12ü19

•• (, +

Annexe 1 : Avertissements-type communiqués par le RS ou le CS au demandeur (responsable desite ou organisateur d'événement)

LA CONSULTATION DESÛRETÉ - AVERTISSEMENT

La consultation de sûreté, est réalisée de manière consensuelle à la demande de l'administré, afinde lui proposer des conseils ou préconisations limités à ses attentes et contraintes.

Elle ne présente aucun caractère contractuel et ne saurait engager la responsabilité de la police oude la gendarmerie nationales et du référent sûreté.

Elle est réalisée sans aucune contrepartie; les conseils ou préconisations sont oraux et ne donnentpas lieu à la remise d'un écrit.

Les mesures préconisées ont une valeur de simples recommandations à l'image de celles que lapolice ou la gendarmerie nationales délivrent habituellement dans l'exercice de leurs missions.

Les mesures de sûreté devront se conformer à la réglementation générale en vigueur et auxnormes applicables dans le domaine des assurances, de la sécurité incendie et de l'accessibilitédes personnes à mobilité réduite.

Les préconisations sont données sous réserve de l'évolution de la technologie et de la réalisationd'une étude de faisabilité.

l',,'LE DIAGNOSTIC ETL'AUDIT DE SÛRETÉ - AVERTISSEMENT

Ce document a été réalisé dans le cadre d'une mission de service public dans les limites formuléespar le demandeur, sans aucune contrepartie et dans le respect des principes de déontologie(impartialité - discrétion et secret professionnels) et est strictement CONFIDENTIEL.

Il ne présente aucun caractère contractuel, ne saurait engager la responsabilité de la police ou dela gendarmerie nationales et du référent sûreté. Il n'est délivré qu'à titre de simplerecommandation.Les préconisations sont formulées sous réserve de l'évolution de la technologie et de la réalisationd'une étude de faisabilité.Les mesures de sûreté retenues devront se conformer à la réglementation générale en vigueur etaux normes applicables notamment dans le domaine des assurances, de la sécurité incendie, et del'accessibilité des personnes souffrant de handicap.

(Paragraphe à insérer si le document aborde le risque terroriste)Outre la prévention de la malveillance liée à la délinquance générale, le présent documentpropose des mesures de prévention et de protection, sur le plan humain, organisationnel ettechnique, pour réduire le risque terroriste. Elles reposent sur l'analyse des modes opératoiresdes attentats commis dans les pays occidentaux et non sur des zones de guerre. Un certainnombre de menaces ne pourront pas trouver de réponse au travers notamment desrecommandations préconisées en matière de protection bâtimentaire. La configuration de noscités impose un recours modéré aux éléments défensifs qui doivent être intégrés à l'urbanismeet/ou à la construction.En effet, la prise en compte du risque terroriste est complexe et plurielle, associant collecte durenseignement et actions de sécurité publique. Elle ne peut donc se limiter aux seules mesuresde prévention situationnelle.

La priorisation des mesures, placée en fin de document, n'est que purement indicative. Elleconstitue un outil pour le propriétaire de risque" afin d'envisager une planification. Elle est baséeexclusivement sur les réponses à apporter aux menaces, et aux vulnérabilités, par ordre d'urgence.

"Iso guide?3, ISO 22300,17

. DeS Avri12Ü19

Annexe 2: Tableau récapitulatif des missions de prévention situationnelle

Libellé Compétence Mode de Description de la missionrestitution'c,',

CorrespondantExplications sur les missions des

Information et correspondants ou référents sûreté,1 sensibilisation en et Oral présentation de conseils génériques en

matière de sûreté Référent sûreté matière de sûreté lors de réunionspubliques ou de salons.

Correspondant Conseils sur la sûreté d'un site

2Conduite d'une

et Oral(commerces de proximité,,

de sûreté particuliers ... ). Restitution: lieu jugéRéférent sûreté le plus opportun,

Document écrit

Élaboration d'unélaboré Observation sur site,

3 Référent sûreté principalement sur risque et élaborationdiagnostic de sûreté

la base d'un de mise en~

référentiel

Observation sur site, analyse à travers,~

d'un audit Document écrit plusieurs entretiens, estimation du4de sûreté

Référent sûretédétaillé risque, élaboration d'une stratégie de

mise en sûreté

Acoompagnement etExpertise d'une étude réalisée par un

instruction d'uneAvis formulé par tiers (municipalité, promoteur,

SÉtude de Sûreté et de

Référent sûreté écrit et rapporté architecte ou cabinet d'audit) au sein

Sécurité Publiqueverbalement de la sous-commission départementale

de sécurité publique

Conseils pour les lieux etConsultation, établissements ouverts au public, les

Mission de conseilsdiagnostic, avis mairies. Rédaction d'un diagnostic

6en vidéoprotection

Référent sûreté écrit FIPD, avis préalable. Avis au préfet en vueécrit rapporté d'obtenir une subvention FIPD. Avis

verbalement CDV devant la CommissionDépartementale de Vidéoprotection.

Réalisations d'actionsÉvaluation de dispositifs existants ou

de prévention des Consultation,conseils recommandations pour

7tueries de masse ou

Référent sûretéou audit

améliorer la prévention et renforcer la

des actes terroristesprotection de site contre ce type

d'attaques.

Évaluation des 1 Évaluation des dispositifs proposés

dispositifs de ! Avis formulé parpar les donneurs d'ordre ou à la

8 sécurité/sûreté de Référent sûreté écrit et rapportédemande de l'autorité préfectorale au

sein de la Commissionsubstitution pour les verbalement

Départementale de Sécurité destransports de fonds

Transports de Fonds

18

" ' J Il

DCS Avril2ü19

• ailLib",' • J18a/il' • Fral.mil'

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Le Ministre de l'Intérieur,

à

Paris, leRéf:

o5 FEV 1 '2014

OR

Monsieur le Préfet de Police,Monsieur le préfet de police des Bouches du Rhône

Monsieur le Préfet, directeur général de la police nationaleMonsieur le Général d'Armée, directeur général de la gendarmerie

nationaleMesdames et messieurs les préfets

pour attribution

Monsieur le Préfet, secrétaire généralpour information

Objet : diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté.

P.J.' : une instruction et ses annexes

Une instruction commune ft la police et ft la gendarmerie nationales, datéedu 17 janvier 2008 et relative ft la mise en œuvre de la prévention technique de lamalveillance, précise les tâches incombant aux référents sûreté dans le cadre del'accompagnement et de l'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique. IIs'agissait, alors, de répondre aux obligations légales résultant de l'article 14 de la loin° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Depuis lors,les attributions des référents sûreté se sont enrichies et les sollicitations dont ils sontl'objet connaissent tille forte augmentation, Leur expertise est ainsi sollicitée danstous les domaines où la prévention technique de la malveillance peut contribuer ftrenforcer la protection contre l'insécurité,

,..j ..,ADRESSE POSTALE: PLACE BEAUVAU 75800PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 ·01.40.07.60.60

ADRESSE INTERNET: wW\'I.interieul.gouv,l(

Porteurs d'une culture partagée de sécurité et promoteurs d'une politiquedynamique de prévention, les référents sûreté constituent un maillon essentiel de lachaîne de coproduction de sécurité et concourent au resserrement des liens entre lapolice et la population. Aussi, convenait-il de les doter d'une doctrine d'emploiactualisée, détaillant leurs missions et précisant leurs modes dlintervention. Laprésente instruction est une production conjointe des différentes instances chargéesdu pilotage du réseau des référents sûreté. Je vous saurai gré de bien vouloir veillerà sa plus large diffusion. Pal' ailleurs, vous ne manquerez pas de m'aviser de toutedifficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ses dispositions.

C-OOCTRINE D'EMPLOI RELATIVE A LA PRÉVE~TION ~ECHNIQUE DE LA MALVEILLANCE PARlESlFORCES DE SECURITE DE L'ETAT ~

Janvier 2014.

PRÉAMBULE

la prévention technique de la malveillance (PTM) est la traduction, par la police et la gendarmerienationales, du concept de «prévention sltuatlonnelle», D'inspiration anglo-saxonne, cettedémarche vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vies moinscriminogènes et en prévenant les incivilités. la prévention situationnelle s'est développée enFrance à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant Incité les éluslocaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer les contraintes et les Impératifs de sécurité dans laconception même des équipements et des bâtiments.

C'est ainsi qu'en posant le principe des études de sécurité préalables dans les opérations deconstruction et d'urbanisme, l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation relative à lasécurité du 21 janvier 1995 constitue la pierre angulaire de la conception française de la« prévention situatlonnelle ». Ce concept sera précisé dans l'annexe de la loi d'orientation et deprogrammation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. La « prévention sltuationnelle » y esteffectivement présentée comme « l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture outechniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables ».Ces mesures poursuivent plusieurs buts: dissuader le passage à l'acte, empêcher ou retarderl'action malveillante, réduire ses effets et si elle est tout de même commise, alerter et faciliterl'action des services d'intervention et de secours.

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié le texte de 1995 afin de tenircompte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction. Prévenir la malveillance parune meilleure maîtrise technique de l'espace constitue donc une nouvelle approche de laprévention de la délinquance, la malveillance englobant, selon les cas, les incivilités, le vandalisme,la petIte et moyenne délinquance ou la criminalité.

Pour répondre à ces nouvelles dispositions législatives rendant obligatoires les études de sûreté etde sécurité publique (ESSP) pour les projets d'urbanisme les plus significatifs, la police nationale etla gendarmerie nationale ont mis en place, dès 2007, un dispositif de référents sûreté au sein deleurs services territoriaux. Forts de leur expérience, de la formation reçue et de leur connaissancede la délinquance} les référents sûreté sont à même d'identifier les failles d'un agencement urbainou d'un bâtiment qui facilitent le passage à l'acte ou la commission d'une infraction. Ils ont, dèslors, toute légitimité pour établir des préconisations que les acteurs peuvent mettre en œuvrepour mieux se prémunir contre les risques de malveillance.

Deux textes prévoient explicitement le rôle des forces de sécurité de l'État en matière deprévention technique de la malveillance: l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme pour les ESSPet l'article R 252-8 du code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection. Pour autant} les ESSPne sont que le socle d'une démarche qui s'étend à un périmètre bien plus large. Ainsi les référentssûreté se sont-ils vu confier d'autres missions et, notamment} la consultation de sûreté au profitdes particuliers ou des professions à risque, ainsi que le diagnostic ou l'audit de sûreté au bénéficed'organismes ou de collectivités publiques. Ils sont, par ailleurs, amenés à conduire denombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des publics plusparticulièrement exposés à la malveillance.

Leur expertise est également sollicitée dans le domaine de la vldéoprotectlon, dans le cadre de laprévention en milieu scolaire et hospitalier, de la sécurisation des zones d'activité économique,des chantiers et des espaces commerciaux, des juridictions judiciaires ou de l'activité desprofessionnels de santé.

L'intervention des référents sûreté est évoquée dans la plupart des conventions et protocolespassés avec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurspérimètres d'activité. Ils sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de coproduction desécurité et l'élargissement de leurs missions contribue à rehausser le niveau de confiance entre lapopulation et les forces de sécurité de l'Etat.

L'instruction commune police-gendarmerie du 17 janvier 2008, présentait le dispositif mis en placepour accompagner la réalisation des ESSP. L'élargissement du spectre des missions confiées depuisaux référents sûreté nécessitait une actualisation de la doctrine d'emploi, objet de la présentecirculaire.

Composé de trois parties et accompagné de deux annexes, ce document présente les acteurs de laprévention technique de la malveillance avant de détailler les différentes missions et d'exposer lesmodalités de pilotage.

2

SOMMAIRE

1) Les acteurs de la prévention technique de la malveillance

A) les référents sûreté1) Désignation2) Formation et certification3) Positionnement4) Moyens

B) Les correspondants sûreté1) Désignation2) Formation3) Positionnement et fonctionnement4) Moyens

Il) Les missions de prévention technique de la malveillance

A) Règles de déontologie1) Obligations de secret et de discrétion professionnels2) Obligation d'information3) Obligation d'Intégrité et d'impartialité

B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûretéC) Les différentes modalités d'intervention en matière de PTM

1) La consultation de sûreté2) le diagnostic de sûreté3) L'audit de sûreté4) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)5) le rôle dans le domaine de la vidéoprotectlon

Le conseilLe référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotectionL'avis des RS sur les dossiers du FIPDt'applicatlon cartographique

6) L'information et la sensibilisation en matière de PTM

Ill) le pilotage de la prévention technique de la malveillance

A) le pilotage nationalB) Le pilotage par les directions d'emploi

1) Pour la DGPN (DCSP)2) Pour la gendarmerie nationale3) Pour la préfecture de police

IV) Annexes.Annexe 1 : avertissement typeAnnexe 2 : tableau des cinq niveaux de restitution PTM

3

1) Les acteurs de la prévention technique de la malveillance

A) les référents sûreté

Les référents sûreté (RS) constituent le cœur d'un dispositif visant à développer au sein de lapolice et de la gendarmerie nationales des compétences avérées dans le domaine de la sûreté, envue de les mettre à la disposition de leurs partenaires et de la population.

1) Désignation

La police et la gendarmerie nationales mettent en place des référents sûreté au sein des directionsdépartementales de sécurité publique (DDSP)I des directions territoriales de sécurité de proximité(DTSP), des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. ChaqueDDSP1 DTSP ou groupement de gendarmerie dispose d'au moins un référent sûreté.

Pour la police nationale, ces personnels sont issus du corps d'encadrement et d'appllcatlon,Néanmoins, dans les départements les plus Importants, la désignation de référents parmi lesmembres du corps de commandement peut être envisagée, en vue, notamment d'animer uneunité dédiée à la prévention technique de la malveillance.

En gendarmerie nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps des sous-officiersde gendarmerie mais peuvent être également issus du corps des officiers de gendarmerie.

Dans ce cas, ces derniers sont principalement amenés à piloter et coordonner l'action desréférents sûreté dans leur ressort territorial.

La sélection des candidats à la forma,tion est opérée sur la base de critères définis par la directiond'emploi et de manière à assurer une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire.

Compte tenu du niveau de technicité exigé pour exercer ces fonctions et des fréquentes relationsavec des tiers, privés et institutionnels, la désignation du référent doit s'inscrire dans la durée etfait l'objet d'un examen particulièrement attentif.

2) Formation et certification

la formation nationale des référents sûreté est commune et organisée conjointement par la policenationale et la gendarmerie nationale.

Le cursus de formation est progressif et comprend 4 modules d'une semaine:

• introduction à la prévention situationnelle et à la consultation de sûreté,• réalisation d'un audit de sûreté,

• vldéoprotectlon,• évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.).

Chaque module est sanctionné par un examen. Le passage d'un module à l'autre n'est possiblequ'en cas d'obtention d'une note égale ou supérieure à la moyenne (10/20).

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L'absence à l'un de ces modules ou une note insuffisante entraîne l'ajournement du candidatjusqu'à la session suivante. Dans ce cas, le candidat garde le bénéfice du ou des modules déjàacquis, sous réserve d'une désignation hiérarchique ultérieure.

La note minimale de 12/20 de moyenne sur l'ensemble des quatre modules est requise pour lavalidation du cursus de formation de référent sûreté.

le titre de référent sûreté fait l'objet d'une certification de niveau 2 (équivalent à une licence),sous l'intitulé : « auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection ».l'obtention du bénéfice de cette certification résulte d'une démarche personnelle et expresse dufonctionnaire ou du militaire; elle ne peut être sollicitée par l'administration ni obtenue de façonautomatique. Elle peut être acquise par la voie de la formation ou par la procédure de validationdes acquis de l'expérience (VAE)1.

3) Positionnement

les référents sûreté ont vocation à conseiller et représenter le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le directeur territorial desécurité de proximité devant la commission départementale de vidéoprotection et au sein de lasous-commission départementale pour la sécurité publique.

A ce titre, ils sont rattachés au directeur départemental ou à l'état-major pour la sécuritépublique, au directeur territorial de sécurité de proximité, pour la préfecture de police, et aucommandant de région ou au commandant de groupement pour la gendarmerie nationale.

Pour les départements qui le nécessitent, du fait de l'importance de leur population, la création decellules dédiées est préconisée dans le but d'assurer la spécialisation de leurs effectifs. Dans tousles cas, tout devra être mis en œuvre pour permettre aux référents sûreté d'exercer leur fonctionde manière optimale.

le référent sûreté assure la formation et l'animation d'un réseau local de correspondants sûreté(cf. I/B). Il leur apporte l'appui, l'assistance et les conseils nécessaires. " a un rôle actif en matièrede veille et de diffusion documentaire. Il supervise l'activité des correspondants sûreté à traversl'exercice de son autorité fonctionnelle dans le cadre de la politique départementale deprévention technique de la malveillance définie par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant de groupement de gendarmerie et sur le ressort de la préfecture depolice, par le cabinet du préfet de police.

4) Moyens

l'autorité hiérarchique de rattachement met à la disposition des référents sûreté l'ensemble desmoyens matériels nécessairesà l'exercice de leurs missions.

Un accès à Internet est assuré pour la réalisation des recherches documentaires et techniquesutiles à leurs travaux.

1 Cf. Note OOPN Cab-J2-0057000du24/09/2012 relativeà laprocédurede ln ccniflcntion.

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Chaque direction départementale de la sécurité publique ou direction de la sécurité publique(pour les territoires d'outre-mer) dispose d'une boîte de messagerie fonctionnelle dédiée àl'activité de référent sûreté dont l'accès est réservé aux seuls référents en poste. Les référents dela gendarmerie et de la préfecture de police peuvent solliciter une adresse spécifique demessagerie dédiée à cette fonction.

B} Les correspondants sûreté

L'extension du champ de la prévention situationnelle et J'accroissement des besoins exprimés parles acteurs publics aussi bien que privés en matière d'expertise et de conseils de sûreté a conduit àl'instauration de la fonction de correspondant sûreté (CS).

Les correspondants sûreté de la police nationale ont vocation à réaliser des consultations desûreté et des diagnostics de sûreté (cf. infra). Leurs homologues de la gendarmerie sont amenés àeffectuer des consultations de sûreté.

i} Désignation

Les correspondants sûreté sont Issus du corps d'encadrement et d'application pour la policenationale et du corps des sous-officiers de gendarmerie.

2} Formation

La compétence des correspondants sûreté étant limitée aux deux premiers niveaux de restitution(cf. II-Dl&2), leur formation se cantonne aux premières notions de la prévention situationnelle.

Le référent sûreté assure localement la formation des correspondants sûreté au moyen de lamallette pédagogique réalisée conjointement par la direction générale de la police nationale(DGPN), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction générale de lagendarmerie nationale (DGGN) et la préfecture de police (PP).

Ce support a pour objectif de transmettre, sur une durée de 2 jours, les bonnes pratiques, validéesau niveau national, tant sur le plan déontologique que méthodologique, technique ou pratique.

3) Positionnement et fonctionnement

Les correspondants sûreté sont affectés dans chaque circonscription de sécurité publique etcirconscription de sécurité de proximité, pour la police nationale, et au sein des compagnies degendarmerie départementale.

" est préconisé l'existence d'au moins un correspondant sûreté par circonscription de sécuritépublique ou de sécurité et de proximité, pour la police nationale. La formation d'un correspondantsûreté par brigade territoriale autonome ou communauté de brigades est recommandée engendarmerie.

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Dans le cadre de l'exercice de sa mission de correspondant, le policier ou le gendarme est placésous l'autorité fonctionnelle du référent sûreté qui l'oriente et le conseille. JI rend compte tant àl'autorité hiérarchique que fonctionnelle de l'exécution de ses missions de prévention techniquede la malveillance et de toute demande d'intervention locale. En parallèle, il consigne le travailréalisé afin de garantir sa traçabilité. Il transmet par ailleurs au référent sûreté son biland'activité.

4) Moyens

L'autorité hiérarchique de rattachement veille à ce que le correspondant sûreté dispose desmoyens matériels nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.

Il) Les missions de prévention technique de la malveillance

A) Règles de déontologie

L'activité de prévention technique de la malveillance s'inscrit dans le cadre:

• du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R434­1 à R434-33 du code de la sécurité Intérieure) ;

- du règlement général d'emploi de la police nationale; 2

- du code de la défense modifié par la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerienationale.

Respectueux de la déontologie professionnelle, les policiers et Jes gendarmes référents etcorrespondants sûreté veillent, dans le cadre de leur mission de conseil, à appliquerscrupuleusement la méthodologie enseignée lors de la formation qui les enjoint de se soumettreaux obligations suivantes.

1) Obligations de secret et de discrétion professionnels

L'obligation de secret professionnel s'applique pleinement aux fonctionnaires de police et auxmilitaires de la gendarmerie dans le but de protéger l'intérêt des administrés qui ont communiquédes renseignements confidentiels. A ce titre, ni les informations transmises par le ma1tred'ouvrage, ni les éléments relatifs à l'analyse des risques ou aux préconisations formulées par lesréférents et correspondants sûreté ne doivent faire l'objet de transmission à des tiers. Lesdocuments rédigés et conservés au service doivent être archivés dans des conditions propres àassurer cette confidentialité.

L'obligation de discrétion professionnelle protège l'intérêt du service en interdisant la divulgationd'Informations qui pourraient nuire à son fonctionnement. A cet égard, la seule communicationautorisée à l'administré doit se rapporter au cas concret soumis à l'examen du référent ou ducorrespondant sûreté, pour conseil ou avis.

2 Arrèté INT0600544A du 6juin 2006,portantrèglement générald'emploi de lapolicenationale.

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2) obligation d'Information

Celle-ci impose non seulement de répondre aux demandes de l'administré, mais en casd'incompétence fonctionnelle, d'orienter celui-ci sur l'autorité qualifiée.

Toute réponse à une question posée, à caractère juridique ou technique, engage la responsabilitéde l'administration et la réputation de l'institution. Le fonctionnaire de police ou le militaire de lagendarmerie veille donc à faire usage du principe de prudence et de diligence lorsqu'il est amenéà répondre auxsollicitations des administrés.

Enfin, le caractère facultatif et non contraignant de leurs recommandations est rappelé auxdemandeurs dans le cadre de l'avertissement qui est communiqué lors de toute intervention.

3) Obligation d'intégrité et d'impartialité

Elle impose une neutralité totale dans un domaine sensible ayant de fortes implications sur le plancommercial. L'action du référent ou du correspondant sûreté ne doit en aucun cas servir d'appui àune démarche commerciale, d'une façon directe ou indirecte, formelle ou informelle. Acet égard,un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie) auquel un devis est présenté pourappréciation, ne se prononce pas sur les aspects financiers ou commerciaux, son rôle se limitant às'assurer de la bonne compréhension par le requérant des aspects techniques de la solutionproposée.

Cette obligation proscrit le démarchage ou la recommandation de sociétés commerciales. Aumême titre que l'ensemble des missions de service public, les conseils de prévention technique dela malveillance sont gratuits et sans aucune contrepartie.

Par ailleurs) le principe du non cumuld'activités s'applique aux référents et correspondants sûretéen poste et prolonge ses effets après leur cessation d'activité, dans les conditions prévues par lestextes de référence.

B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté

La procédure de saisine des référents et des correspondants sûreté de la police et de la.gendarmerie nationales est fonction de la nature du travail à réaliser. Outre les contacts informelsqui doivent se nouer au niveau local entre le RS, les CS et les entreprises ou collectivitésterritoriales, une saisine écrite doit impérativement intervenir pour définir le travail à réaliser eten circonscrire le périmètre.

Concernant la réalisation de diagnostics ou d'audits de sûreté, le demandeur doit obligatoirementsaisir par écrit le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupementde gendarmerie ou le préfet de poilee pour Paris et les départements de la petite couronne. Lesdemandes de travaux sont ensuite transmises au référent sûreté, après validation et évaluation deleur degré de priorité. Parallèlement, le préfet de département est tenu informé de la réponsepositive apportée à la sollicitation.

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Pour la réalisation de consultations de sûreté par le référent ou le correspondant sûreté, unesaisine écrite de l'autorité hiérarchique immédiate est nécessaire (commandant de brigade degendarmerie, chef de la circonscription de sécurité publique ou chef de la circonscription desécurité de proximité). Un accord écrit est délivré au demandeur et information est transmise audirecteur départemental de la sécurité publique ou au directeur territorial de sécurité deproximité ou du commandant de groupement de gendarmerie. Pour les cas où le travail est réalisépar un correspondant sûreté, l'avis obligatoire du référent sûreté est requis avant la transmissionau demandeur.

Quel que soit le type de saisine, l'opportunité dans le choix du mode de restitution appartient auxforces de sécurité de l'État.

C) les différentes modalités d'Intervention en matière de PTM

Depuis leur instauration, les référents et correspondants sûreté répondent aux sollicitationsd'organismes publics ou privés, que leur action s'inscrive dans un cadre partenarial (formalisé parvoie de protocoles ou conventions) ou soit déterminée par un intérêt stratégique ou opérationnelmanifeste.

Ces interventions se déclinent en 4 modes de restitution selon une méthodologie commune (laconsultation, le diagnostic, l'audit, et l'évaluation d'une ESSP). Mais, l'expertise du référent sûretéest également sollicitée en matière de vidéoprotection.

1) la consultation de sûreté

La consultation de sûreté se traduit par l'expression de conseils, formulés oralement audemandeur (particuliers, entreprises, commerçants, artisans, bailleurs sociaux, ...) dans le domainedes mesures passives de lutte contre la malveillance. Réalisée par le référent ou le correspondantsûreté, cette consultation prendra obligatoirement la forme d'un entretien oral avec ledemandeur, soit au sein de l'unité (ou du service) avec la documentation, notammentphotographique, qui convient, soit directement sur le site concerné par la consultation.

Remis lors de la consultation de sûreté, un avertissement écrit permet d'informer l'interlocuteurde l'objet et du contenu du travail réalisé, tout en rappelant les principes déontologiques citéssupra.

La consultation de sûreté relève directement, par son caractère informel, du domaine des conseilspratiques d'application Immédiate.

Outre le service rendu au public, la consultation de sûreté permet ainsi de famillariser les référentset les correspondants sûreté à une véritable démarche de sûreté consistant à analyser lesmenaces potentielles auxquelles la cible peut être exposée, puis à proposer la mise en œuvred'une stratégie de défense adaptée.

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2) Le diagnostic de sûreté

Le diagnostic de sûreté désigne un mode de restitution intermédiaire entre la consultation desûreté et l'audit de sûreté. Il s'agit d'un document écrit sommaire rédigé à l'intention dedemandeurs, présentant un intérêt stratégique au regard de la spécificité de leur activité ou durisque particulier auxquels ils sont exposés.

Le diagnostic de sûreté est notamment destiné à répondre efficacement et rapidement auxsollicitations Induites par le développement des partenariats et la multiplication des protocoles ouconventions dans lesquels l'institution s'implique.

Sa réalisation relève de la compétence des référents sûreté et, pour la police nationale, descorrespondants sûreté sous le contrôle du référent sûreté. Il consiste en une observation sur siteet une analyse des risques pour aboutir à une stratégie de mise en sûreté, (cf. annexes: les 5 cinqniveauxde restitution PTM)

La densité de ce diagnostic dépend de la complexité du site étudié. La méthodologie est identiqueà celle de l'audit de sûreté.

3) L'audit de sûreté

L'audit de sûreté consiste en une étude approfondie d'un bâtiment, d'un site, d'un événement,existants ou au stade de projet, présentant un intérêt opérationnel et/ou stratégique pour lesservices de police et/ou l'État, suivie de préconisations techniques, humaines, ouorganisationnelles écrites visant à mettre en place une stratégie de mise en sûreté du stte", Unetelle opération relève exclusivement du référent sûreté. Sa complexité nécessite plusieurssemaines de travail, de la demande à la restitution.

La réalisation d'un audit de sûreté repose sur la décision de l'autorité hiérarchique du référentsûreté et n'entre aucunement dans le cadre d'une relation contractuelle avec le demandeur.l'audit ne peut engager la responsabilité de l'État qu'en cas de faute lourde imputable à sonrédacteur ou à l'autorité hiérarchique qui l'a validé.

les audits sont principalement destinés aux personnes publiques. Ils peuvent concerner Je sièged'institutions, des représentations dlplomatlques ou consulaires) des implantations de collectivitésou d'administrations publiques (notamment dans le cadre de partenariat avec des Institutions ouservices publics), sensibles ou exposés à un risque.

Leur sensibilité s'apprécie en fonction de l'exercice de prérogatives de puissance publique, desenjeux d'ordre public attachés à la sécurité de l'établissement et de l'intérêt public lié à l'exercicede leur mission.

S'agissant des sites prives, les audits de sûreté ne peuvent être réalisés qu'au profitd'établissements privés stratégiques confrontés à une menace clairement définie.

3 Ensemble de mesures visant à réduire touteforme de malvclllance (prévenlondes attemtes volontaires envers le; personnes oules biens) comme,parexemple, le risque sur les persomels, les installations. les infonnations et à contribuer à la protection de l'image. Ellese distingue ence sens de lasecurite qui.quant à elle.a pourbUI de prévenir les dangers d'originenonintentionnelle (accidents, incendies... ).

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Ils sont décidés selon des critères entendus de manière restrictive. La demande formulée esthonorée, sous réserve que soit démontrée l'existence d'une menace identifiée. La nature durisque doit permettre de rattacher l'intervention du référent sûreté à la mise en œuvre demissions de police.

A cet effet, sont pris en considération :

• l'existence d'un intérêt stratégique;• J'environnement ou le public reçu;• les risques auxquels est confronté l'établissement;• les circonstances particulières d'exercice de l'activité de l'établissement, nécessitant le

cas échéant une protection urgente;• les liens objectifs avec des intérêts soumis à une menace globale;• Je respect d'une obligation légale ou réglementaire.

les audits de sûreté constituent des documents d'analyse prospective. le référent sûreté doitprésenter des recommandations réalistes; il ne doit toutefois pas se prononcer sur la faisabilitédes mesures, ni établir de devis. Il conseille, mals ne se substitue pas au maître des lieux, seulresponsable du management de sespropres risques.

l'analyse de la menace, liée aux informations dont a pu disposer le référent sûreté, souligne lecaractère non exhaustif et ponctuel des hypothèses envisagées. En matière de vulnérabilité, leréférent sûreté rappelle les responsabilités Incombant à ceux qui sont en charge de la sûreté dusite.

4) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)

Cette intervention, contrairement aux précédentes, se déroule dans le cadre d'un dispositifréglementaire dont l'issue est sanctionnée par une commission administrative,

Réalisées par des tiers (municipalités, cabinets d'audits, architecte, promoteur...), les ESSP sontexaminées et validées, ou refusées, par la sous-commission départementale de sécurité publique".Ces études font partie intégrante du dossier de permis de construire.

Cette sous-commission présidée par le préfet ou son représentant (préfet de police pour Paris etla petite couronne), comprend obligatoirement le directeur départemental de la sécurité publiqueet le commandant de groupement de la gendarmerie, y compris quand l'ESSP ne porte que sur unprojet situé sur le ressort territorial d'une seule de ces deux forces. Pour les quatre départementsde l'agglomération parisienne, la sous-commission comprend le chef du service information­sécurité.

L'annexe 3 de la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 prévoit que la fonction derapporteur est dévolue aux représentants de la police ou de la gendarmerie nationale en fonctionde la localisation du projet évoqué. Il convient donc d'associer le référent sûreté (personnelspécifiquement formé) au déroulement de la sous-commission, soit en lui confiant la mission de

4 Elle-même miseen placeml seinde la conuuisslon consultative départementale de sécuritéetd'accessibilité (C.C.D.S.A.) cf. nr1.22-3 du décret11°95-260 du 8 mars 1995 modifié.

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représenter son autorité hiérarchique départementale, soit, a minima, en lui confiant la tâched'être le rapporteur du dossier.

Le secrétariat de la sous-commission ne peut être assuré par le référent sûreté qui assume parailleurs la fonction de .rapporteur. De même, il ne peut lui être confié la présidence de la sous­commission, en tant que représentant du préfet.

L'actlon du référent dans ce domaine ne se limite pas à la réunion de la sous-commission. Il doitêtre associé, le plus en amont possible, à tous les contacts avec Je maître d'ouvrage ou lerédacteur de l'étude (notamment à l'occasion de la transmission de statistiques de ladélinquance), afin de pouvoir éventuellement les conseiller et en veillant à ce que l'étuderemplisse à la fois les critères réglementaires et réponde aux besoins des forces de sécurité. Leréférent sûreté remplit un rôle d'accompagnateur, dès la phase d'avant-projet sommaire (APS), envue de s'assurer d'une réelle prise en compte des problématiques de sûreté, dans la définition desespaces (prévention situationnelle). L'intérêt principal des ESSP est de prévoir des dispositifsadaptés aux risques impactant le projet, mais aussi et surtout, de faciliter l'action des services desecours et d'urgence.

Enfin, le référent sûreté assure le suivi jusqu'à la livraison, et participe, dans les projets deconstruction) à la visite de réception afin de s'assurer que tous les éléments prévus par l'étude ontbien été réalisés.

5) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection

Le référent sûreté est conduit à aborder la vidéoprotection comme élément de la stratégie globalede la sûreté dans J'élaboration d'un audit ou d'un diagnostic. Il joue également un rôle spécifiquedans le déploiement des dispositifsde vidéoprotection.

• Le conseil

Les forces de sécurité de l'État interviennent dans la mise en œuvre des dispositifs devldéoprotectlon, que les projets concernent la voie publique ou des lieuxouverts au public.

Le référent sûreté apporte alors un conseil sur les aspects techniques, financiers, organisationnels,juridiques et opérationnels de lavidéoprotection.

Le référent sûreté peut également être associé au partenariat permanent entre les forces desécurité et le maître d'ouvrage, mis en place à l'occasion de la création ou de l'extension d'undispositif de vidéoprotection de voie publique d'importance. Il participe ainsi au comité depilotage en charge:

• d'établir un diagnostic préalable de sécurité,de définir une stratégie générale de sûreté au sein de laquelle s'insère lavidéoprotection,

• d'adapter le dispositif et son mode de fonctionnement aux besoins de sûreté,• de prévoir une évaluation du dispositif et son évolution.

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Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection urbaine, le référent sûretéaccompagne les autorités locales de police ou de gendarmerie dans les échanges avec lesresponsables de collectivités locales, mais aussi avec les habitants et les usagers des lieux danslesquelsseront implantées les caméras.

S'agissant de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection exploité dans les lieux etétablissements ouverts au public, le référent sûreté intervient au bénéfice de maîtres d'ouvragepublics ou privés, dans le cadre d'une demande écrite de conseil adressée directement audirecteur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de lagendarmerie nationale ou au préfet de police ou par l'intermédiaire du préfet de département.L'activité de conseil du référent-sûreté en matière de vidéoprotection est également inscrite dansles nombreux protocoles signés par le ministère de l'intérieur (la Poste, fédération française dubâtiment, fédération des entreprises de recyclage des métaux....) qui organisent la collaborationentre les forces de sécurité de l'État et ces professionnels afin de prévenir la délinquance etd'améllorer la réponse judiciaire.

Dans le cadre de l'activité de conseil, le RS peut être amené à rédiger un diagnostic visantl'accompagnement d'une collectivité locale sur l'ensemble du processus de décision etd'implantation d'un projet de vldéoprotection urbaine. Ce document à but stratégique a pourvocation essentielle de mettre en évidence les objectifs opérationnels recherchés} compte tenu dela malveillance existante ou pouvant être raisonnablement envisagée} de la sensibilité de certaineszones ou espaces en raison de leur(s) activité(s), des itinéraires de fuite possibles des délinquants.Il peut également comprendre une partie contenant des recommandations juridiques}fonctionnelles et éthiques.

Dans certains cas, et suivant l'importance du site, cet outil peut aussi s'appliquer à un projet visantun établissement ouvert au public (ex: hypermarché, centres commerciaux...). Enfin, et commepour les précédents modes de restltutlon, l'étude de faisabilité technique relève de la compétenceexclusive de l'installateur, dans le respect des contraintes fixées par l'arrêté du 3 août 2007portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

• le référent sûreté et la commission départementale de vldéoprotectlon

L'article R 252-8 du code de la sécurité intérieure prévoit l'audition, par la commissiondépartementale de vidéoprotection, d'un représentant de la poilee nationale ou de lagendarmerie nationale territorialement compétent. Ce fonctionnaire ou ce militaire permet à lacommission d'apprécier si le dispositif envisagé est opérationnel ou non. Il doit favoriserl'appréciation par la commission départementale de l'existence de la finalité avancée, ducaractère proportionné du système projeté et de sa conformité aux normes techniques. Du fait desa formation, le référent sûreté a toute la légitimité pour jouer ce rôle auprès de la commission. Ilsaura se prononcer sur la pertinence et l'efficacité des dispositifs soumis à cette dernière.

t'article L 253-1 du code de la sécurité intérieure confère à la commission départementale devidéoprotection un pouvoir général de contrôle sur tous les dispositifs nécessitant uneautorisation préfectorale, à l'exception de ceux intéressant la défense nationale. Ce pouvoir doitêtre exercé par le président de la commission ou un de ces membres. Toutefois, dans le cadre dupartenariat, les référents sûreté peuvent être autorisés, par leurs autorités hiérarchiques, àeffectuer cescontrôles pour le compte de la commission.

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L'autorité préfectorale dispose également d'un pouvoir de contrôle qu'elle peut exercer soit parl'intermédiaire de ses propres services soit en saisissant les services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents. Dans ce cas, ces contrôles doivent être effectués par le référentsûreté ou sous sa responsabilité.

• l'avis des RS sur les dossiers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance(FIPD).

Les aides du Fonds interministériel de prévention de la délinquance privilégient les projets devidéoprotection les plus aboutis, qui, loin de reposer sur la seule technique, intègrent lavidéoprotection dans un ensemble organisationnelcohérent et associant la présence humaine, auservice de la sécurisation des espaces publics.

L'avis du référent sûreté est obligatoire dans le dossier de demande de subvention. /1 portenotamment sur la nature du projet et les raisons justifiant l'installation d'un dispositif devidéoprotection, le nombre de caméras, leur positionnement, ainsi que leur finalité, le niveau etles caractéristiques de la délinquance constatés sur la zone d'implantation, l'intérêt opérationnelpour les forces de sécurité de l'État.

Plus globalement, toute action proposée au FIPD doit être en cohérence avec la stratégieterritoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes ou,le cas échéant, avec le contrat local de sécurité ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité deprévention de la délinquance, pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.

• l'application cartographique

Le ministère de l'intérieur a développé une application cartographique nationale (VIDP), afin derecenser toutes les caméras autorisées par les préfectures, qu'elles soient installées sur la voiepublique ou dans les établissements ouverts au public. Cette application a pour but de permettreà tout policier ou militaire intéressé de connaître les dispositifs de vidéoprotection existants, surun secteur déterminé, avec leurs données fondamentales (coordonnées du responsable, duréed'enregistrement,...).

Cette cartographie est alimentée automatiquement à partir des saisies des services préfectoraux.Elle est accessible à tout policier ou gendarme disposant d'un accès aux applications CHEOPS ouPASSAGE.

Sur leur département, les référents sûreté ont des droits d'administrateur sur cette cartographie.Ils peuvent ainsi rajouter des précisions opérationnelles, comme le nombre de caméras pour lespérimètres, le champ de couverture exacte des caméras extérieures, ... fis peuvent égalementrepositionner une installation que le système n'aurait pas réussi à placer correctement sur lacarte.

Cette fonction d'enrichissement de l'application VIDP est particulièrement importante, car ellepeut fournir aux enquêteurs des renseignements précieux. SI sur un département un référent nepeut l'effectuer lui-même, un autre agent ou militaire est habilité à le faire, sous son contrôle.

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6) L'Information et la sensibilisation en matière de PTM

Afin de faire connaître leur action et de diffuser des conseils de prévention situationnelle, lesréférents et correspondants sûreté sont amenés à participer à des opérations de communication àfinalité préventive. A l'occasion de forums, salons, réunions ou prises de contact sur site, ilspromeuvent la prévention sltuationnelle auprès d'un large public (communes, chambres decommerce, inspections académiques, fédérations professionnelles, regroupements corporatifs ...).

De plus en plus intégrée dans des dispositifs partenarlaux, leur intervention est prévue dans lecadre de protocoles ou conventions. Leur analyse est sollicitée dans des secteurs d'activité trèsdifférents et auprès de divers publics plus particulièrement exposés à la malveillance. Ce travaild'information et de sensibilisation est essentiel. C'est lui qui permet d'instiller une véritableculture partagée en matière de sûreté. Ils incarnent ainsi une démarche qui veut faire de la sûreté,non pas une contrainte, mais un atout, une ressource.

III) Lepilotage de la prévention technique de la malveillance

A) Le pilotage national (en attente de la mise en place de la nouvelle structure quiviendra remplacer la délégation interministérielle à la sécurité privée).

Le coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées (CDSPE) est chargé d'assurerla coordination au niveau central de l'ensemble du dispositif constitué des trois réseaux deréférents sûreté.

Ce pilotage central consiste à :

- animer de façon transversale le réseau des référents sûreté de la police et de lagendarmerie notamment par la mise en ligne d'une documentation opérationnelle. Ainsi,un espace dédié à la prévention situationnelle et, singulièrement, à l'activité des référentssûreté, est créé sur l'intranet du ministère de l'intérieur. Ce site permet de disposerd'informations mutualisées, actualisées et opérationnelles, ainsi que d'un lieu d'échanged'expériences. Il permet également la diffusion d'instructions et la généralisation debonnes pratiques i

- fixer les principales orientations en matière de prévention technique de la malveillance àpartir des bilans d'activité de chaque réseau et faire évoluer la doctrine d'emploi.l'organisation de séminaires ou de rencontres au niveau régional permet d'accompagnerles référents sûreté dans la prise en compte des objectifs et de les sensibiliser auxinnovations et aux progrès techniques;

- piloter l'évolution et l'adaptation de la formation initiale et continue des référentssûreté i

- entretenir le dialogue avec les autres ministères, notamment celui chargé de l'urbanismeet de l'habitat i

- représenter à l'extérieur de l'institution les référents sûreté afin de valoriser la préventionsituationnelle et leur expertise auprès des usagers.

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B) le pilotage par les directions d'emploi

1) Pour la DGPN (DCSP)

Le cabinet du directeur général de la police nationale (pôle judiciaire, prévention et partenariat,cabinet prévention de la délinquance et partenariats opérationnels) assure le rôle de référentnational, avec l'appui de la direction centrale de la sécurité publique (sous-direction des missionsde sécurité, division de la prévention et des partenariats, section prévention situationnelle etconseil en sécurité urbaine).

Il s'agit:

- de faire évoluer la doctrine de la prévention technique de la malveillance;- d'entretenir le dialogue avec les autres ministères, notamment celui chargé del'urbanisme et du logement;- de superviser le déploiement, la pérennisation, la coordination et l'animation'du réseaudes référents sûreté et des correspondants sûreté;- de piloter la conception et l'évolution des produits de formation, en liaison avec lacoordination nationale;- de concevoir des référentiels de formation, de la documentation et des outils d'aide àl'action des référents sûreté;- de contribuer à la diffusion en ligne d'une documentation professionnelle via le siteintranet dédié.

Sous l'autorité du DGPN, la Desp est spécialement chargée:

- de la centralisation et de l'exploitation des bilans d'activité des acteurs de la préventiontechnique de la malveillance;- de l'animation, à titre principal, de la formation des référents sûreté ainsi que de laconception des manuels utilisés, avec l'appui de la Préfecture de Police et de laGendarmerie Nationale.

2) Pour la gendarmerie nationale

Au niveau central, le poste de référent national des référents-sûreté (RNRS) est occupé par unofficier servant au sein de la section prévention-partenariat du bureau de la sécurité publique dela DGGN.

Une liste de diffusion spécifique, à laquelle tous les référents-sûreté sont abonnés, est mise enplace et permet une meilleure communication entre le niveau central et le niveau local. Pilotéepar le RNRS, cette messagerie organique autorise, outre la diffusion de messages et de directivesaux référents sûreté, un échange permanent entre les personnels sur des questionsprofessionnelles.

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Le RNRS a pour mission:

- de faire évoluer la doctrine en matière de prévention technique de la malveillance ausein de la gendarmerie j

• de piloter et coordonner l'action des référents et des correspondants sûreté;• d'animer et modérer la liste de diffusion spécifique destinée aux référents sûreté;- en lien avec le bureau formation de la DGGN, de procéder à la désignation des candidatsà la formation, d'assurer le suivi de cette formation jusqu'à la procédure de certificationprofessionnelle.

3) Pour la préfecture de police

le service information sécurité (SIS) de la Préfecture de police, outre ses missions traditionnellesdans la capitale (consultations, réalisation d'audits de sûreté, rapporteur au sein de la sous­commission pour la sécurité publique de Paris...), est chargé, depuis le 14 septembre 2009, decoordonner les services de la police nationale qui œuvrent dans le ressort de la policed'agglomératlon.

Le SIS est chargé:

- d'organiser la formation, sur 2 jours, des correspondants sûreté dans les 4 directionsterritoriales de la DSPAP. A l'issue} il devient un des interlocuteurs privilégié descorrespondants sûreté;- d'établir des bilans d'activité des référents sûreté et des correspondants sûreté del'agglomération à partir d'une application informatique qu'ils renseignent directement;• d'expertiser les études de sécurité publique conduites sur le ressort de la policed'agglomération j

LeSIS organise, chaque année, une réunion des référents sûreté.

l'interlocuteur direct du SIS à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne (DSPAP) est le service de prévention de police administrative et de documentation(SPPAD), chargé de la mise en œuvre de la prévention de la délinquance sur le ressort del'agglomération parisienne.

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IV) ANNEXES

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1. La consultation de sûreté

la consultation de sûreté, est réalisée de manière consensuelle à la demande de l'administré, afin de luiproposer des conseilsou préconisations limités à sesattentes et contraintes.

EI!e ne présente aucun caractère contractuel et ne saurait engager la responsabilité de la police ou de lagendarmerie nationales et du référent sûreté.

Elle est réalisée sansaucune contrepartie. les conseils ou préconisations sont oraux et ne donnent pas lieu à laremise d'un écrit.

les mesures préconisées ont une valeur de simples recommandations à l'image de celles que la police ou lagendarmerie nationales délivrent habituellement dans l'exercice de leurs missions.

les mesures de sOreté devront se conformer à la réglementation générale en vigueur et aux normesapplicables dans le domaine des assurances, de la sécurité incendie, et de l'accessibilité des personnes àmobilité réduite.

les préconisations sont données sous réserve de l'évolution de la technologie et de la réalisation d'une étudede faisabilité.

Il. t'audlt de sûreté

l'audit de sûreté est réalisé de manière consensuelle à la demande de l'administré, afin de lui proposer desconseils ou préconisations limités à sesattentes et contraintes.

Il ne présente aucun caractère contractuel et ne saurait engager la responsabilité de la police ou de lagendarmerie nationales et du référent sûreté.

Il est réalisé sans aucune contrepartie

les mesures préconisées ont une valeur de simples recommandations à l'image de celles que la police ou lagendarmerie nationales délivrent habituellement dans l'exercice de leurs missions.

les mesures de sûreté devront se conformer à la réglementation générale en vigueur et aux normes applicablesdans le domaine des assurances, de la sécurité incendie, et de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

les préconisations sont données sous réserve de l'évolution de la technologie et de la réalisation d'une étudede faisabilité.

1

2

3

4

5

• Référent etConsultation de 1 C d 1 OralA' orrespon ant

surete A ,

surete

Référent etDocument écritDiagnostic de

1 corre~po~dantsûreté sommairesurete

Audit de sûreté 1Référent sûretéDocument écrit

détaillé

Diagnostic de 1 'f' A' 1Document écrit

"d' . Re erent surete détaillé, et/ouVI eoprotection

conseils oraux

Avis formulé par écritet rapporté

Etude de Sûreté et verbalement au seinde Sécurité Référent sûreté de la sous-Publique commission

départementale desécurité publique

Conseils sur la sûreté d'un site (commerces de proximité, particuliers...). Restitutionpréconisée au sein des locaux de police

Observation sur site, analyse de risque et élaboration d'une stratégie de mise en sûretépériphérique, périmétrique et volumétrique

Observation sur site, analyse de risque à travers plusieurs entretiens, élaboration d'unestratégie de mise en sûreté périphérique, périmétrique et volumétrique

Accompagnement d'un projet de vidéoprotection urbaine, rédaction d'un diagnosticpréalable, avis au préfet en vue d'obtenir la subvention FIPD.Conseilspour les lieux etétablissements ouverts au public

Expertise d'une étude réalisée par un tiers (municipalité, promoteur, architecte oucabinet d'audit) au sein d'une commission préfectorale