FLASH FOI et JUSTICE N. 6 - Janvier 2018 · (Mediapart,conscience des citoyen.s.nes. En février le...
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FLASH FOI et JUSTICE N. 6 - Janvier 2018 Des candidatures au Conseil d’administration sont bienvenues. Prière de les adresser au Secré- tariat avant le 20 février, accompagnées d’une lettre de motivation. LES BANQUES FRANCAISES ET LES PARADIS FISCAUX Voici quelques réalités publiées dans le Rapport Banques et paradis fiscaux 2016 fait par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, le Secours Catholique, et la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires : Les banques françaises dé- clarent un tiers de leurs bénéfices internationaux dans les paradis fiscaux. Les activités de ces banques sont 60 % plus lucratives dans les paradis fiscaux que dans le reste du monde. Les salariés de ces banques sont 2,6 fois plus productifs dans les paradis fiscaux que dans les autres pays (1 salarié d’Irlande rapporte en moyenne 1,8 mil- lion€ ). Cinq banques françaises possèdent dans les Iles Caïmans 16 filiales, sans un seul salarié, et pourtant 45 millions d’euros de bénéfices y sont déclarés. ASSEMBLEE GENERALE DU RESEAU FOI ET JUSTICE AFRIQUE - EUROPE Jeudi 8 mars 2018 de 9h30 à 16h30 Chez les Spiritains : 30 rue Lhomond – 75005 PARIS Salle Poullart des Places, au fond de la cour à gauche. (métro Monge) Matinée: Conférence sur Les enjeux de l’agriculture et de l’alimentation dans une perspective de plaidoyer contre l’accaparement des terres et l’agro-industrie avec les incidences sur le climat et les inégalité, avec deux inter- venants, Guy Aurenche et Dominique Potier. Après-midi l’Assemblée général. LES SOCIETES ATTAQUENT EN JUSTICE CEUX QUI DEVOILENT LEURS ‘SECRETS’ 1. Le groupe Bolloré Une vingtaine de procédures en diffamation ont été lan- cées par le groupe Bolloré et son partenaire Socfin, contre des médias (France Inter, France 2…), des journalistes et des organisations indépendantes, depuis une dizaine d’années. L’Objectif : les dissuader d’enquêter et les rédui- re au silence, dans des affaires qui ont des conséquences néfastes pour la population... Le groupe Bolloré qui avait attaqué Bastamag en diffama- tion pour un article sur les rachats spéculatifs de terres, a de nouveau été débouté . La cour a retenu l'argument de «bonne foi» en faveur des journalistes poursuivis. Le 25 janvier s’est ouvert un procès contre trois journaux (Mediapart, L’Obs, Le Point) et deux ONG (Sherpa et ReAct) qui sont attaqués pour un article qui relaie les mo- bilisations des riverains sur place au Cameroun. 2. Apple attaque ATTAC ATTAC a entrepris la campagne #ApplePayeTesImpôts, pour dénoncer l’évasion fiscale massive pratiquée par Apple, exiger le versement définitif de l’amende de 13 milliards d’euros infligée par la Commission européenne et lui demander de payer sa juste part d’impôts. Apple a attaqué en justice Attac et veut interdire les mili- tants de l'association altermondialiste dans ses magasins , sous peine d'une astreinte de 150 000 euros. Les méthodes d’optimisation fiscale utilisées par Apple lui ont permis d’accumuler plus de 230 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Apple délocalise les deux tiers de ses profits mondiaux dans ses filiales irlandaises pour n’y payer quasiment d’impôt. Les Paradise Papers ont révélé qu’en 2014 Apple a transféré le domicile fiscal de ses filia- les sur l’île de Jersey, où son taux d’imposition est de 0 %. 3. BNP Paribas attaque une militante d’ATTAC La banque a déposé une plainte contre une militante d’ATTAC qui avait participé à une action symbolique de réquisition citoyenne de chaises. INJUSTICE DE L’EVASION FISCALE Les impôts et les taxes sont indispensables pour amélio- rer les conditions de vie des citoyens et lutter contre les inégalités et la pauvreté. Pourtant, la solidarité et la redis- tribution des richesses, qui sont le principe même de l’im- pôt, sont mises à mal par l'évasion fiscale qui coûte cha- que année entre 60 et 80 milliards d’euros à la France, (le budget de l’Education nationale). Les pays en développement sont très touchés : un tiers du montant de l’évasion fiscale des entreprises permet- trait de sauver 8 millions de vies chaque année. L’impunité fiscale des grandes entreprises et des grandes fortunes est une injustice énorme pour tous, mais surtout pour les 896 millions de personnes qui vivent dans l'extrê- me pauvreté. Soit 1 personne sur 9 ! LUTTER CONTRE L’EVASION FISCALE EST UN DEVOIR DE JUSTICE ! L’évasion fiscale est actuellement une vraie question d’o- pinion publique, qui s’accompagne d’une forte prise de conscience des citoyen.s.nes. En février le Pape François nous demande de « Dire NON à la corruption ». Nous dé- dions ce Flash à la lutte contre l’évasion fiscale. Pendant que les politiques s’y attaquent, même si lentement…, les compagnies développent des stratégies pour semer la peur chez ceux.celles qui dévoilent leurs façons d’éviter de payer des impôts qui pourraient bénéficier à la société en général et aux plus pauvres en particulier.
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FLASH FOI et JUSTICE N. 6 - Janvier 2018
Des candidatures au Conseil d’administration sont bienvenues. Prière de les adresser au Secré-tariat avant le 20 février, accompagnées d’une lettre de motivation.
LES BANQUES FRANCAISES
ET LES PARADIS FISCAUX Voici quelques réalités publiées dans le Rapport Banques et paradis fiscaux 2016 fait par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, le Secours Catholique, et la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires : Les banques françaises dé-clarent un tiers de leurs bénéfices internationaux dans les paradis fiscaux. Les activités de ces banques sont 60 % plus lucratives dans les paradis fiscaux que dans le reste du monde. Les salariés de ces banques sont 2,6 fois plus productifs dans les paradis fiscaux que dans les autres pays (1 salarié d’Irlande rapporte en moyenne 1,8 mil-lion€ ). Cinq banques françaises possèdent dans les Iles Caïmans 16 filiales, sans un seul salarié, et pourtant 45 millions d’euros de bénéfices y sont déclarés.
ASSEMBLEE GENERALE DU RESEAU FOI ET JUSTICE AFRIQUE - EUROPE
Jeudi 8 mars 2018 de 9h30 à 16h30 Chez les Spiritains : 30 rue Lhomond – 75005 PARIS
Salle Poullart des Places, au fond de la cour à gauche.
(métro Monge)
Matinée: Conférence sur Les enjeux de l’agriculture et de l’alimentation dans une perspective de plaidoyer contre l’accaparement des terres et l’agro-industrie avec les incidences sur le climat et les inégalité, avec deux inter-venants, Guy Aurenche et Dominique Potier.
Après-midi l’Assemblée général.
LES SOCIETES ATTAQUENT EN JUSTICE CEUX QUI DEVOILENT LEURS ‘SECRETS’
1. Le groupe Bolloré
Une vingtaine de procédures en diffamation ont été lan-cées par le groupe Bolloré et son partenaire Socfin, contre des médias (France Inter, France 2…), des journalistes et des organisations indépendantes, depuis une dizaine d’années. L’Objectif : les dissuader d’enquêter et les rédui-re au silence, dans des affaires qui ont des conséquences néfastes pour la population...
Le groupe Bolloré qui avait attaqué Bastamag en diffama-tion pour un article sur les rachats spéculatifs de terres, a de nouveau été débouté . La cour a retenu l'argument de «bonne foi» en faveur des journalistes poursuivis.
Le 25 janvier s’est ouvert un procès contre trois journaux (Mediapart, L’Obs, Le Point) et deux ONG (Sherpa et ReAct) qui sont attaqués pour un article qui relaie les mo-bilisations des riverains sur place au Cameroun.
2. Apple attaque ATTAC
ATTAC a entrepris la campagne #ApplePayeTesImpôts, pour dénoncer l’évasion fiscale massive pratiquée par Apple, exiger le versement définitif de l’amende de 13 milliards d’euros infligée par la Commission européenne et lui demander de payer sa juste part d’impôts.
Apple a attaqué en justice Attac et veut interdire les mili-tants de l'association altermondialiste dans ses magasins , sous peine d'une astreinte de 150 000 euros.
Les méthodes d’optimisation fiscale utilisées par Apple lui ont permis d’accumuler plus de 230 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Apple délocalise les deux tiers de ses profits mondiaux dans ses filiales irlandaises pour n’y payer quasiment d’impôt. Les Paradise Papers ont révélé qu’en 2014 Apple a transféré le domicile fiscal de ses filia-les sur l’île de Jersey, où son taux d’imposition est de 0 %.
3. BNP Paribas attaque une militante d’ATTAC
La banque a déposé une plainte contre une militante d’ATTAC qui avait participé à une action symbolique de réquisition citoyenne de chaises.
INJUSTICE DE L’EVASION FISCALE Les impôts et les taxes sont indispensables pour amélio-rer les conditions de vie des citoyens et lutter contre les inégalités et la pauvreté. Pourtant, la solidarité et la redis-tribution des richesses, qui sont le principe même de l’im-pôt, sont mises à mal par l'évasion fiscale qui coûte cha-que année entre 60 et 80 milliards d’euros à la France, (le budget de l’Education nationale).
Les pays en développement sont très touchés : un tiers du montant de l’évasion fiscale des entreprises permet-trait de sauver 8 millions de vies chaque année.
L’impunité fiscale des grandes entreprises et des grandes fortunes est une injustice énorme pour tous, mais surtout pour les 896 millions de personnes qui vivent dans l'extrê-me pauvreté. Soit 1 personne sur 9 !
LUTTER CONTRE L’EVASION FISCALE EST UN DEVOIR DE JUSTICE !
L’évasion fiscale est actuellement une vraie question d’o-pinion publique, qui s’accompagne d’une forte prise de conscience des citoyen.s.nes. En février le Pape François nous demande de « Dire NON à la corruption ». Nous dé-dions ce Flash à la lutte contre l’évasion fiscale. Pendant que les politiques s’y attaquent, même si lentement…, les compagnies développent des stratégies pour semer la peur chez ceux.celles qui dévoilent leurs façons d’éviter de payer des impôts qui pourraient bénéficier à la société en général et aux plus pauvres en particulier.
LUXLEAKS : LA CONDAMNATION D’UN LANCEUR D’ALERTE ANNULÉ
Ce 11 janvier, la Cour de cassation du Luxembourg a plei-nement reconnu Antoine Deltour comme lanceur d’alerte dans l’affaire LuxLeaks. Il ne pourra plus être poursuivi pour avoir fait fuiter les documents à l’origine des Lu-xLeaks, des révélations sur l’évasion fiscale des multina-tionales. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2017 qui condamnait Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500€, malgré qu’elle lui avait reconnu le statut de lanceur d’a-lerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Hom-me pour une partie des faits.
Cette victoire est nuancée par le traitement de Raphaël Halet, qui n’est toujours pas reconnu comme lanceur d’a-lerte et qui compte saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour se faire reconnaître comme tel.
Les deux hommes ont révélé a la presse des accords transmis qui garantissaient une fiscalité très avantageuse aux branches luxembourgeoises de grandes multinationa-les, vers lesquelles les profits étaient artificiellement dé-placés. Ces révélations, ont déclenché un vaste scandale, qui a même touché Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne et ex-premier ministre luxembourgeois, accusé d’avoir couvert cette politi-que fiscale.
Edouard Perrin, journaliste accusé puis acquitté deux fois lors du pro-cès Luxleaks, poursuit Pricewater-houseCoopers (PwC) en justice, pour violation du secret des sour-ces. Le 9/1/2018 une audience s’est tenue au tribunal de Metz en relation à la manière dont PwC a manipulé la justice française pour prouver les contacts entre Raphaël Halet et Édouard Perrin. Jugement annoncé pour le 6 février. ATTAC-France
Foi et Justice Afrique - Europe, France 31 rue Friant - 75014 PARIS - France
[email protected] ; Tél : 01 53 80 08 40 www.aefjn.org ou www.reseau-foi-et-justice.fr
SIGNEZ LA PETITION CONTRE L’EVASION FISCALE
LISTE NOIRE DE PARADIS FISCAUX Le 5 décembre 2017, les Etats membres de l'UE ont cons-titué une liste noire de 17 pays paradis fiscaux. Le 23 jan-vier 2018, cette liste a été ramenée à 9 Etats. Cette liste ne contient aucun Etat membre de l'UE. Or l'Irlande, le Luxembourg, Malte, Chypre et les Pays-Bas devraient s'y trouver pour leurs pratiques fiscales agressives et anti-concurrentielles. Cette liste est trop limitée et surtout elle n'est pas assortie de sanctions.
LUTTER CONTRE L’EVASION FISCALE EST VITAL!
Signez la pétition d’Oxfam demandant au Président Ma-cron de prendre des mesures concrètes aux niveaux fran-çais, européen et international, en 2018 .
https://actions.oxfam.org/france/mettons-fin-au-scandale-des-paradis-fiscaux/petition/ Oxfam France
DES PAS DE L’UE VERS LA TRANSPARENCE DES SOCIETES
1. Projet: 4ème Directive anti-blanchiment Cette directive obligera les Etats membres à avoir un re-gistre centralisé avec l’identité des propriétaires effectifs de sociétés, ce qui permettra de repérer les transferts de fonds suspects. Mais la mesure ne s’étend pas aux pro-priétaires réels des trusts (inclus dans le 1er brouillon de la directive), qui sont au cœur des scandales de fraude fiscale, de corruption, de détournements d’argent public, de trafics d’armes ou de drogue… Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux appellent l’UE à revoir cette décision qui ne permet qu’une lutte partielle contre la fraude fiscale et à y inclure les trusts dans leur décision finale en 2018, afin que les fraudeurs et les criminels ne puissent plus mettre leur argent à l’abri du Fisc ou de la justice.
La décision de la France de mettre en place ces registres publics pour sociétés et trusts avant avril 2018 (lois Cahu-zac) a été annulée par le Conseil Constitutionnel pour ris-que d’atteinte au respect de la vie privée.
2. Projet de Directive : La lutte contre l’évasion fiscale
La directive de 2016 impose aux banques un compte ren-du annuel de leurs activités, pays par pays, pour éviter qu’elles localisent artificiellement leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse.
Depuis 2017, les administrations fiscales des pays mem-bres doivent échanger des informations sur les «rescrits fiscaux» qu’ils accordent aux entreprises.
La directive adoptée par le Parlement européen (PE) obli-gera les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions € à publier les informations relatives au nom-bre d’employés, au chiffre d’affaires, au bénéfice et aux impôts payés dans chaque pays. Mais malheureusement une clause de sauvegarde permet aux entreprises d’é-chapper à la publication de ces données si cela porte at-teinte à la leurs affaires. La directive sera finalisée en 2018.
3. Le projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ) Approuvé par le Parlement sera mis en œuvre en 2019.
Aujourd’hui, les multinationales sont taxées filiale par filiale ce qui leur permet de transférer leurs bénéfices d’u-ne entité à une autre dans le but de profiter des régimes fiscaux les plus avantageux. Plus de 600 milliards € par an de profits sont ainsi détournés vers des paradis fiscaux (y compris européens, l’Irlande et les Pays-Bas).
Dans l’ACCIS les multinationales seront taxées comme un seul groupe, le produit fiscal étant ensuite réparti entre les pays, en fonction de la réalité économique de chaque filiale. Donc, l’impôt sera payé là où a lieu l’activité écono-mique, plutôt que là où le taux d’imposition est le plus bas! Cette réforme permettrait à l’Europe de récupérer 60 milliards d’euros par an. Pour la France, cela représen-terait 11 milliards. Ceci serait une avancée notable pour lutter contre l’évasion fiscale.
La Commission européenne a le pouvoir d’adopter la ré-forme cruciale de l’ACCIS sans l’unanimité, en utilisant l’article 116 du Traité de Rome (1957), en démontrant qu’il y a distorsion de concurrence.
