March 1st, 2015

La distinction entre sociétérésidente et société étrangère

Le remboursement de la TVA pour les non résidents est possible sous certaines conditions. Consulter le siteInternet du Ministère de l'Economie et des Finances sur les questions fiscales.

Le taux d'imposition pour lessociétés étrangères

Les compagnies étrangères sont soumises à l'impôt sur les revenus marocains si elles ont une présence auMaroc.Sous certaines conditions, elles peuvent opter pour un impôt alternatif de 8% du montant de leur contrat.

La taxation des plus-values Les plus-values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 30%.

Les déductions et les créditsd'impôt

Il existe de nombreuses possibilités de déductions. Se renseigner auprès de la Direction desInvestissements sur le site Internet de l'Agence Marocaine de Développement.

Les autres taxes sur les sociétés Un timbre fiscal de 6% et une taxe d'1% sont imposés au moment de l'acquisition d'un bien immobilier.Une taxe de 3% est applicable lors de la vente d'actions dans une société qui n'est pas cotée en bourse.

Les autres ressources utiles Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les normes comptables Les entreprises marocaines ont obligation d'adopter progressivement les normes internationales IFRS.

Les organismes comptables Conseil National de la Comptabilité

Les lois comptables Code général de la normalisation comptable de 1992

L'écart entre les normes nationaleset les normes internationales(IAS/IFRS)

Les normes comptables s'inspirent très largement des normes françaises. Consulter le plan comptablemarocains.

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventionsde non double imposition | Les sources d'information fiscale

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Taux de base 30% des bénéfices

Taux pour les compagnies d'assurance et les établissements bancaires etfinanciers

37% des bénéfices

Possibilité ouverte aux entreprises du BTP ou de l'ingénierie 8% du montant de leur contrat

Entreprises réalisant de faibles profit allant jusqu'à 300.000 MAD 10%

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Maroc Moyen-Orient& Afrique du

nord

Etats-Unis Allemagne

Nombre de paiements de taxes par an 17,0 19,0 11,0 9,0

Temps requis pour les formalités administratives en heures 238,0 184,0 175,0 207,0

Montant total des taxes en % des profits 32,3 32,3 46,7 46,8

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les

actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit. **** Plus l'index est grand, plus la protection des actionnaires est importante.

Les règles comptables

Le système comptable

Maroc : Fiscalité et Comptabilité

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Informations comptables Portail marocain de la comptabilité & fiscalité

L'année fiscale L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

La structure des comptes La structure des comptes au Maroc est inspirée du modèle français.Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20, 21, les personnes assujetties à la présente loidoivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement desenregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre journal, le grand livre et le livred'inventaire.

Ces états de synthèse comprennent :- le bilan,- le compte de produits et de charges,- l'état des soldes de gestion,- le tableau de financement,- l'état des informations complémentaires.Ils forment un tout indissociable.

Les obligations de publication Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il soit tenucompte de leur date d'encaissement ou de paiement.L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice endécrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, lecompte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.

Les comptes doivent être publiés annuellement.

Les corps de métiers On distingue généralement les auditeurs, les comptables agréés et les experts-comptables.Les commissaires aux comptes font nécessairement partie de l'ordre des experts-comptables.Les comptables agréés jouent le rôle de conseiller financier, comptable, juridique et fiscal dans lesentreprises.L'audit se rapporte plus à un contrôle de gestion interne à l'entreprise.

Les organismes professionnels Ordre des Experts ComptablesAssociation Marocaine des Auditeurs Consultants InternesAssociation des comptables agréés

L'adhésion à l'IFAC (InternationalFederation of Accountants)

Le Maroc est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

La nature de la taxe Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux standard 20%

Le taux réduit Il existe trois taux réduits de 7% (distribution d'eaux et d'électricité, les produits pharmaceutiques), 10%(produits pétroliers, les transactions bancaires et les opérations de restauration et d'hôtellerie) et14%(services de transport).Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts etinstruments financiers.

Les exemptions de taxe à laconsommation

Il existe 2 catégories:- l'exemption avec crédit s'applique aux exportations, ainsi qu'aux matériels et équipements agricoles et depêche;- l'exemption sans crédit s'applique aux denrées alimentaires de base, aux journaux ainsi qu'aux services detransport internationaux.

Les modes de calcul et dedéclaration

Le calcul se fait sur le prix de vente net. La TVA s'impose sur tous les biens et services (avec quelquesexception), ainsi que sur les importations.

Les autres taxes à la consommation Taxes intérieures de consommation (TIC) sur l'alcool, le tabac, le sucre, les produits pétroliers, etc.

Les pratiques comptables

La profession comptable

Les taxes à la consommation

Les taxes sur le revenu des personnes

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La distinction entre résident et non-résident

Les individus ayant leur résidence habituelle au Maroc sont taxés sur la totalité de leur revenus.Les individus n'ayant pas leur résidence habituelle au Maroc sont taxés sur leur revenus d'originemarocaine.

Les déductions et les créditsd'impôt

Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Maroc. Pour connaître la nature detoutes les déductions, il est possible de s'adresser aux administrations fiscales de chaque région ou auprèsdu gouvernement central.

Les régimes spéciaux concernantles expatriés

Pas de dispositions particulières. Cependant, le Maroc a signé une convention de non double imposition avec la plupart des pays.

L'imposition sur la richesse Les gains de capitaux issus de la vente de biens immobiliers sont imposés au taux de 20%.

Les pays avec lesquels uneconvention de non doubleimposition a été signée

Voir la liste des convention signées, Ministère des Finances.

Les retenues à la source Dividendes: 10% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%. Ces taux peuvent être moindre en cas de traités fiscauxsignés avec le Maroc.

Les accords bilatéraux Le Maroc et le Liban sont liés par un traité de non double imposition, signé le 20 octobre 2001, ratifié le5 juin 2002 et est entré en vigueur le 9 août 2003.Référence juridique : loi n°404 dans le JO n°34 du 13 juin 2002.Télécharger le traité en arabe.

Les autorités fiscales Direction générale des ImpôtsMinistère des Finances et des Privatisations

Les autres ressources utiles Code des Impôts

Les guides IPR Country GuideMediterranean Exchange (UNIDO)Agence National pour la promotion de la PME

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Morocco" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Morocco" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Le taux standard

Taux progressif De 0 à 38%

jusqu'à 30.000 MAD 0%

de 30.001 à 50.000 MAD 10%

de 50.001 à 60.000 MAD 20%

de 60.001 à 80.000 MAD 30%

de 80.001 à 180.000 MAD 34%

plus de 180.000 MAD 38%

Les conventions de non double imposition

Les sources d'information fiscale

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