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77ème Réunion IIA Bancaire Romand

Philippe Ramuz

4 novembre 2021

FINMA

Thèmes actuels et attentes du point de vue

de la surveillance

Programme

1. Présentation

2. Contexte actuel

Défis, risques pour la place financière, objectifs stratégiques

3. Activités de surveillance des banques

Monitorage des risques 2020, tendances pour 2021

4. Développements actuels

Finance durable, numérisation et innovation, gouvernance d’entreprise,

cyberrisques, marché hypothécaire, contrôles sur place et enseignements

tirés des contrôles sur place concernant les hypothèques

4 novembre 2021

1. Présentation

4 novembre 2021

Organisation de la division Banques (depuis avril / juillet 2021)

4 novembre 2021

2. Contexte actuel

Défis, risques pour la place financière, objectifs stratégiques

4 novembre 2021

Défis

4 novembre 2021

Incertitudes

macroéconomiques Taux d’intérêt

bas/négatifs

Incertitudes

politiques

Changement

structurel Risques de

blanchiment

Transformation

numérique

Risques pour le secteur financier; point de vue de la FINMA

4 novembre 2021

• Faiblesse structurelle durable de la croissance en Europe

• Forts ralentissements de la croissance dans les pays émergents

Croissance

• Impossibilité d’assainir durablement les budgets nationaux ; accroissement de la dette

• Danger de perte de confiance

Politique fiscale

• Tendance à la surchauffe sur certains marchés financiers. Inflation à long terme?

• Hausse inattendue des taux si des mesures non conventionnelles ne sont plus appliquées

Niveau des taux

• Hausse des primes de risque en cas de fin d’application de politiques monétaires expansives;

• Taux de défaillance plus élevés / nouveaux allègements de la dette dans la zone euro

Marchés obligataires

• Hausse subite et inattendue des taux et, par la suite, correction du marché immobilier

Marché immobilier suisse

Marchés financiers et pandémie de coronavirus (1/2)

− La pandémie de coronavirus a engendré une grande incertitude sur les

marchés financiers au printemps 2020.

− Les établissements financiers suisses étaient cependant bien préparés à

la crise (notamment BCM).

− En raison de la mise en œuvre des réformes de Bâle III consécutives à la

crise financière de 2008 et des exigences en fonds propres pour les G-SIB :

importants volants de fonds propres et de liquidités .

− Dans l’économie réelle, les effets des mesures de politique sanitaire ont

été immédiatement visibles.

− La crise actuelle peut encore avoir des conséquences négatives

importantes sur les bilans des banques et des assurances. Ce risque

peut persister en fonction de l’évolution de la pandémie et de l’économie.

4 novembre 2021

Marchés financiers et pandémie de coronavirus (1/2)

− L’activité de surveillance a été adaptée à la situation (par ex. ratio de levier,

prescriptions en matière de répartition des risques, allègement des

processus opérationnels).

− Les fonctions centrales comme l’activité de surveillance et d’autorisation

ont pu sans problème être exercées en télétravail.

− Adaptations lors de rencontres physiques et de contrôles sur place.

− Présence renforcée de la FINMA et besoin de plus d’interactions avec la

branche.

− Augmentation du suivi dans le domaine bancaire focalisée sur les plus

grands établissement.

− Test de résistance enrichi d'une scénario Covid.

4 novembre 2021

Objectifs

− Les objectifs stratégiques indiquent comment la FINMA compte traiter les

principaux développements dans l’environnement des assujettis ainsi que

les défis qui en découlent et quelles priorités elle fixe pour son activité durant la

période considérée.

− Période stratégique 2021-2024 : • Huit objectifs relatifs à la protection des clients et au bon fonctionnement des

marchés

• Deux objectifs opérationnels

Contexte : Objectif de la surveillance art. 4 LFINMA

4 novembre 2021

Contribue à améliorer la réputation, la

compétitivité et la viabilité de la place

financière suisse

Protection des individus

Protège les créanciers, les investisseurs et les

assurés

Protection du bon fonctionnement du système

Assure le bon fonctionnement des marchés

financiers

Objectifs stratégiques 2021-2024

4 novembre 2021

Objectifs liés à la protection des clients et au bon fonctionnement des marchés

1. Assurer la stabilité des établissements financiers assujettis grâce à une solide

capitalisation et dotation en liquidités.

2. Exercer une influence positive durable sur le comportement commercial des

établissements financiers assujettis.

3. Exiger une gestion des risques exemplaire et encourager une gouvernance

d'entreprise responsable chez les établissements financiers.

4. Atténuer durablement le risque too big to fail.

5. Le système financier reste robuste vis-à-vis des développements structurels futurs et

les clients peuvent bénéficier de nouvelles opportunités sans être exposés à des risques

supplémentaires.

6. Soutenir l’innovation sur la place financière suisse.

7. Contribuer à un développement durable de la place financière suisse.

8. Soutenir l'équivalence de la réglementation suisse des marchés financiers avec des

normes internationales crédibles et représenter activement les intérêts suisses au niveau

international.

3. Activité de surveillance des

banques

Surveillance orientée sur les risques / focalisation sur le monitorage des

risques / surveillance ad'hoc lors de la survenance d'évènements

particuliers

4 novembre 2021

Surveillance orientée sur les risques

4 novembre 2021

− Le concept de surveillance de la FINMA se fonde sur les risques que

représentent les établissements financiers :

− Les concepts de surveillance fixent sur la base de ces deux valeurs

− l’intensité de la surveillance ;

− le recours aux instruments de surveillance ;

− les interactions entre la surveillance directe par la FINMA et le recours

aux sociétés d’audit pour les différents établissements.

➢ Partant: Proportionnalité pas uniquement en matière de réglementation

mais également au niveau de la surveillance

Catégorie de surveillance

• Tous les assujettis sont répartis en six catégories de surveillance en fonction des risques qu’ils représentent pour les créanciers, les investisseurs, les assurés et l’ensemble du système ainsi que pour la réputation de la place financière suisse.

Notation

• Chaque établissement reçoit une notation correspondant à l’évaluation de son état actuel par la FINMA.

Éléments de l’audit prudentiel

Audit de base

− Contrôle régulier du respect des exigences prudentielles de base chez tous les

assujettis

− Prescriptions d’audit minimales

Analyse des risques

− Les sociétés d’audit procèdent à une analyse complète et prospective des

risques

Audits supplémentaires

− Contrôle approfondi de divers domaines, en complément à l’audit de base

− Fixation des audits supplémentaires par la FINMA, réalisation par la société

d’audit ordinaire

Audits ponctuels

− Contrôle approfondi de certains domaines par des mandataires de la FINMA

(mandatés directement par la FINMA)

4 novembre 2021

Surveillance orientée sur les risques / notation

4 novembre 2021

(C)apital adequacy

(M)anagement Capability

(E)arnings

(L)iquidity

(S)ensitivity

(A)ssets

− Estimation de la situation actuelle d’un assujetti

− Notation

• Doit avant tout indiquer la probabilité de défaillance d’une entreprise

• Est fixée sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs

• Est vérifiée périodiquement et modifiée en cas de changements dans

le profil de risque de l’établissement

− Par ex. pour la surveillance des banques :

Monitorage des risques 2020, tendances pour 2021

4 novembre 2021

Instruments de surveillance

4 novembre 2021

Contacts réguliers également avec les cadres supérieurs

concernant la stratégie, l’orientation, les

domaines problématiques, etc.

Contacts étroits avec les fonctions de gouvernance, la

révision interne, la compliance, les gestionnaires de

risques

Échange étroit avec la société d’audit selon la

loi sur les banques / l’audit (aussi par des

tiers)

Reporting complet des fonds propres et des

liquidités, à un rythme adapté au risque

Concentration sur des thème comme les fonds propres, la

répartition des risques, les liquidités,

l’organisation interne et le système de contrôle, les prescriptions sur le blanchiment d'argent

Collaboration renforcée avec des autorités de

surveillance étrangères (notamment

Supervisory und Crisis Management Colleges)

Instruments de surveillance et thèmes spéciaux

4 novembre 2021

• Évaluation des risques (y compris suivi des mesures prises) pour les principaux assujettis

Assessment letter

• Analyses ad hoc, analyses thématiques, par ex. sur l’exception to policydans les affaires hypothécaires, le refinancement des crédits hypothécaires, la croissance des crédits, l’exposition interbanques GIIPS

Contrôles sur place en Suisse et à l'étranger

• Comme backtest pour les exigences en fonds propres et en liquidités

Tests de résistance (hypothécaire, risque de taux, etc.)

• Par ex. en raison de risques de changement de taux ; ajout aux exigences en fonds propres standard lorsque des problèmes/faiblesses sont identifiés

Exigences de fonds propres additionnels spécifiques à l’établissement

• Par ex. en raison de risques de compliance dans les affaires bancaires transfrontières ; planification de recovery et resolution ; recommandations

Prévoyance et planification des crises

Instruments de surveillance / exemples

4 novembre 2021

− L’assessment letter indique aux

établissements concernés

• l’évaluation de leurs risques

• les faiblesses constatées

• les actions à entreprendre pour y

remédier.

− Se fait formellement par courrier

− Les assujettis ont la possibilité de

prendre position

− Peut impliquer plusieurs divisions

pour les grands établissements

− Engagements sur place, se faire

rapidement une vision d’un domaine

d’affaires ou de risque

− Thèmes actuels devant être

approfondis en lien avec les affaires

courantes ou analyses thématiques

détaillées

− Supervisory review thématiques

également, auprès de plusieurs

assujettis, à des fins de comparaison

− Réalisation systématique

spécialement pour les risques

macroéconomiques

− Équipes issues de domaines de

surveillance et de domaines

transversaux

Supervisory review / Deep DivesAssessment letter

4. Développements actuels

Finance durable, numérisation et innovation, gouvernance d’entreprise,

cyberrisques, marché hypothécaire, contrôles sur place et

enseignements tirés des contrôles sur place dans le domaines des

prêts hypothécaires

4 novembre 2021

Risques climatiques / Finance durable

Loi sur la réduction des émissions de CO2

4 novembre 2021

Risques climatiques / Finance durable

Mesures concrètes adoptées par le Conseil Fédéral

4 novembre 2021

Risques climatiques et finance durable

Rôle et vision de la FINMA

4 novembre 2021

Finance durable / Risques climatiques

− Le thème de la durabilité occupe aussi la place financière suisse et les

établissements financiers. La finance dite « durable» se concentre sur la

manière dont l’économie aborde le changement climatique.

− Rôle de la FINMA : rôle de protection

• Expertise technique

• La FINMA est, de plus, membre depuis 2019 du Network for Greening

the Financial System (NGFS).

• Echanges avec les assujettis, les associations, les organisations non

gouvernementales et le monde académique

4 novembre 2021

Finance durable / risques climatiques

− Risque d’éco-blanchiment (du point de vue de la protection des clients)

• Surveillance : Investigations sur des cas de possible tromperie au point de

vente

• Fonds suisses : pour les demandes d’approbation, des données

supplémentaires seront demandées pour les produits ESG concernant les

objectifs poursuivis, leur mise en œuvre ainsi que les effets visés.

• Une transparence accrue et des définitions claires et uniformes (taxonomie)

seraient ici utiles : la FINMA est impliquée dans les travaux en cours du SFI.

− Apporter de la transparence en publiant les risques financiers liés au climat

− Intégrer les risques climatiques à la gestion des risques

• Garantir que les risques financiers en lien avec les facteurs ESG sont

convenablement gérés par les établissements assujettis

• Les risques financiers ESG sont des risques potentiellement importants et,

en conséquence, entrent en ligne de compte (implicitement) dans le droit de

la surveillance actuel.

4 novembre 2021

Numérisation / innovation

− Le potentiel d’innovation technique sur les marchés financiers est

considérable.

− La FINMA s'est activement impliquée durant l’année sous revue pour mettre

en place les bases réglementaires destinées aux technologies innovantes,

notamment la technologie des registres distribués.

− En 2020, elle a accordé la première autorisation Fintech.

− Demandes sur des modèles d’affaires fondés sur la blockchain (notamment

ICO, stablecoins, )

− Approche de la FINMA : « substance over form » et prise en compte des

décisions d’évaluation qui ont fait leurs preuves et prescrites par le

législateur (same business, same risks, same rules).

4 novembre 2021

Numérisation / innovation

Décomposition de la chaîne de valeur et innovation technologique →

externalisation accrue

Tendances en matière d'externalisation

− Externalisation de fonctions critiques / externalisation à l’étranger / Cloud

− Importance grandissante des fournisseurs de services informatiques

Nouveaux risques

− Problèmes d’accès / sécurité des données / dépendance / concentration de

risques / ...

− Système de surveillance incomplet ? Nouveaux risques systémiques ?

Révision de la réglementation de la FINMA sur l’externalisation

− « Same risks, same rules » → la circulaire s’applique aux banques et

assureurs

− Nombreux avis exprimés dans la consultation publique

− Objectif général : réglementation fondée sur des principes

4 novembre 2021

Surveillance courante de la gouvernance d’entreprise

− Surveillance renforcée dans le domaine de la gouvernance en tant

qu’objectif stratégique de la FINMA

− Alignement sur les bonnes pratiques par une hausse modérée de la

surveillance, avec focalisation sur les établissements des catégories 1 à 3

− Questionnaire, comparaison et prise de mesures pour les établissements ne

répondant pas pleinement aux attentes

− Champs d’action généraux et priorités pour 2021 :

• Composition des conseils de banque des banques cantonales

• Cumuls de mandats et conflits d’intérêts

• Répartition des pouvoirs au niveau de la gestion opérationnelle

− Palette de mesures élargie, dépassant le processus de surveillance

standard.

4 novembre 2021

Cyberrisques

− Attaques en provenance d’Internet et de réseaux comparables qui visent

l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de l’infrastructure

technologique, notamment en ce qui concerne les données et systèmes IT

critiques et/ou sensibles.

− Confidentialité = protection contre un accès non autorisé

− Intégrité = protection contre une modification non autorisée

− Disponibilité = protection contre des problèmes d’accès

− Ces risque ont sensiblement augmenté et personne n'est à l'abri.

− Signalement à la FINMA des principaux cas attendu.

4 novembre 2021

Aperçu du marché hypothécaire

− Risques croissants sur le marché hypothécaire

• Surveillance davantage focalisée sur les immeubles de rendement

− Taux record de logements vacants

• Situation actuelle :

− Réduction des marges d’intérêt

− Augmentation des volumes de crédits hypothécaires

Propension au risque dans l’octroi de crédit

• Pratique renforcée en matière d’octroi de crédits

• Surveillance renforcée ces dernières années

4 novembre 2021

Aperçu des contrôles sur place

− La division Banques a mené 104 contrôles sur place en 2020

− Soit 12 % de plus qu’en 2019

− 3 contrôles sur place ont été effectués dans le cadre de la surveillance

intensive.

− Seuls 3 contrôles sur place ont pu être réalisés à l’étranger cette année, en

raison de la situation épidémiologique

4 novembre 2021

23

10

19

20

5

10

15

20

25

Kat. 1 Kat. 2 Kat. 3 Kat. 4

Supervisory review

24

5 8 8 10

5

10

15

20

25

30

Kat. 1 Kat. 2 Kat. 3 Kat. 4 Kat. 5

Deep dives

Lutte contre le blanchiment

d'argent

Affaires de crédits

hypothécaires

Règles de conduite

dans les affaires de

placement

Banque

d’investissement

Gestion du risque de liquidité

Risques de

changement de taux

Externalisatio

n

Gestion des

risques liés

au cloud

Cyber

Benchmark des contrôles sur place

Hypothèques 2020

− Aperçu des constats issus

des contrôles sur place

− Analyse par des pairs

possible dans certains

domaines

− Identification des risques

en lien avec les crédits

hypothécaires

− Évaluation de thèmes à

suivre à l’avenir

− Documentation de la

pratique de surveillance

de la FINMA

4 novembre 2021

Objectifs du rapport de

benchmarkingMéthode

− 9 contrôles sur place en

2020, dont 5 SR et 4 DD

− Analyse des réponses au

questions du benchmark

− Évaluation de rapport de

contrôles sur place /

regroupement thématique

des constats

Principaux résultats

− Les principaux constats

concernaient les 7

domaines suivants :

• Appétit pour le risque

• Analyse de crédit

• Objets buy to let

• Processus de revue et

de renouvellement

des dossiers

• Contrôles

• Dossiers de crédit

• Établissement de

rapports

4 novembre 2021

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