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FINANCEMENT

Quelles réponses aux besoins?

Alain FAYARD ElancourtConseil général des ponts et chaussées mai 2006

Les opinions exprimées dans le présent document n’engagent que leur auteur

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SOMMAIRE

Les sources de financement

Le cadre juridique

La spécificité du secteur routier

Processus de choix

Concession et PPP

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D’OÙ VIENT L’ARGENT ?

Le contribuable• le budget général• les taxes spécifiques (affectées ou non)

L'usager direct• Le péage

L'usager indirect• Taxation des plus-values ou concours

divers

L'emprunt n'est pas une ressource définitive Une contrainte incontournable : l'épargne

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COMMENT TARIFIER L’USAGE DES

INFRASTRUCTURES

Les moyens• Le péage• Les taxes générales• Les taxes spécifiques

Le processus• Le budget général• Les taxes affectées (fond routier)• Organisation spécifique (autorité,

concessionnaire...)

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AVANTAGES & INCONVENIENTS DU PÉAGE

Permet d'accroître les investissements

Constitue un outil d’application du principe usager-

payeur

Facilite l’arbitrage I. initial/I. compl. /entretien

Problèmes d’acceptabilité sociale

Diminution de la rentabilité socio-économique des projets (usagers dissuadés) sauf dans les cas où il y a congestion.

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LEGISLATION COMMUNAUTAIRE

Directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

SEC 95 et décision d’Eurostat du 11/02/2004 sur le traitement des PPP (dette et déficit) risque de construction + risque de demande OU de disponibilité

Communication de la Commission concernant les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions COM/2005/569 15/11/2005

Directive 99/62/CE (ex Directive 93/89/CEE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructuresDirective modificative adoptée le 27 mars 2006 (à publier)

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LEGISLATION NATIONALE (1/2)

Code des marchés publicsUn contrat administratif n’est pas la loi des parties Délégation de service public

Conseil d'Etat 15 April 1996 ,« préfet des Bouches-du-Rhône » Loi 2001-1168 (MURCEF) article 3-I

« un contrat dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service »“substantiellement”: possible partage de risque“résultats”: risque de demande ou de résultat?

Régimes particuliers• METP• BEA, AOT• LOPSI, LOPJ, BEH, défense….

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LEGISLATION NATIONALE (2/2)

Code de la voirie routière L122-4 Loi 2004-809: péage hors concession possible PPP: ordonnance 2004-559 ratifiée par loi 2004- 1343

droits réels sur les actifs (art.13)Cession de créances possible(art.28CMF L313-29)

rémunération sur performance (art.11c)possibilité d’arbitrage (art.11l)

un moyen de lever certaines rigidités complexité ou urgence? évaluation (art.2) accord des Finances (art.9) pondération des critères (art.8) concession ventilation de la rémunération (I/E/F) (art.11d)

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SPECIFICITES DU SECTEUR ROUTIER

Une prestation souvent fournie « gratuitement » Une pondération forte des infrastructures à durée

longue De fortes externalités rentabilité économique > financière Gisement de trafic croissant

Longue période de retour financierHabituellement une évolution positiveFort besoin de liquidités (surtout au début)

Rendements croissants tarification coût marginal/équilibre budgétaire Une demande difficile à prévoir (utilisateurs

multiples)

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Evolution des dépenses d'exploitation (en milliers d’€ cumulés actualisés)

0

5000

1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71

CHARGES D’EXPLOITATION/ COÛT DE CONSTRUCTION

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Calcul du Bénéfice Net Actualisé (VAN1)

Autoroute concédée à péage à l’année n

Autoroute non concédée à l’année n + x

MODALITES HABITUELLES DE FINANCEMENT

Calcul du BénéficeNet Actualisé(VAN3)

Calcul du BénéficeNet Actualisé (VAN2)

VAN1<0

Pas de projet ou modification du projet

VAN1

Subvention publique S1VAN2 VAN<0

Pas de projet ou modification du projet

Comparaison des bénéfices actualisés par euro investi (VANx/coûtx)

VAN3

Décision sur le type de financement

La subvention publique déterminée assure-t-elle

un retour de fonds propre acceptable pour

le secteur privé ?

Non Oui

QUEL TYPE DE FINANCEMENT UTILISER ?

Autoroute concédée à péage fictif à l ’année n

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RENTABILITEECONOMIQUE /

FINANCIERE

Collectivité / Concessionnaire (et concédant)

Prix constants / courants

Taux d’actualisation / intérêt

Tous les avantages / flux financiers

Choix : rentabilité économique

Faisabilité : rentabilité financière

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LES RISQUES

Risques politique et juridique Risques économique et financier

Risques techniques (construction et exploitation)

Risque commercial (tarif x trafic) (?) Un indicateur : compte de résultat (le risque commercial n’est qu’un des

éléments du solde) Risque pour la puissance publique en cas de

défaillance du partenaire privé Risque / profit

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UNE APPROCHE MATRICIELLE DU PÉAGE

ET DU PPP

SANS PEAGE AVEC PEAGE Risques

non Partagés

Maîtrise d’ouvrage directe par

les pouvoirs publics ou une agence

Maîtrise d’ouvrage directe par les pouvoirs

publics ou une agence

(éventuellement appelée « concessionnaire »)

Risques

Partagés

« Concession » Construction et/ou

exploitation

Loyer ou péage fictif (risque trafic?)

« Concession »

Construction et/ou exploitation

UNE TROISIEME DIMENSION : UNE VUE GLOBALE DE L’INVESTISSEMENT AUX SERVICES AUX USAGERS EN PASSANT PAR LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION

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UN CONTINUUM DE

SOLUTIONS

Les “étiquettes” utilisées dans le “jargon” PPP telles que contrat clefs en main, concession, BOT, DBFO ou contrat de performances n’ont pas une définition claire ni une signification unique. Chaque solution PPP est trop complexe et spécifique pour être caractérisée par un mot ou un acronyme

faible

Fort

Degré de participation du secteur privé

Privatisation complète

BOT

Concessions

d’exploitation et d’entretien

Contrats

d’entretien basés sur la

performance

Contrats de services et de travaux

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L’EQUALISEUR PPP

Domaine : tâches confiées au secteur privé

Autonomie : autonomie laissée aux intervenants privés

Pooling : nombre et type de projets couverts par le partenariat

Risque : partage des risques entre les intervenantsCouverture coûts : recouvrement des charges

d’infrastructures, utilisateur/contribuable (taxes spécif.)/contribuable “général”

Financement : financement de projet/ financement « corporate »  ; participation du concédant

Toolkit Banque Mondiale : http://rru.worldbank.org/Toolkits/PartnershipsHighways

Financement

Couverture coûts

RisquePoolingAutonomieDomaine

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RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

SCHÉMA DIRECTEUR Aménagement du territoire Croissance économique

PROTECTION DE LA COLLECTIVITÉ Environnement Sécurité Abus de position dominante

FACILITATEUR Cadre juridique adapté et stable Rentabilité économique > financière Risques hors marché

RÉGULATEUR UN RÔLE DIFFÉRENT MAIS TOUT AUSSI

IMPORTANT

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MERCI BEAUCOUP

Alain.fayard@equipement.gouv.fr