Finance Watch Bale 3 en 5 Question

7/23/2019 Finance Watch Bale 3 en 5 Question

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Mai 2012

Ble 3 en

5 questions:des clefs pour comprendre la rforme

Augmenter le capital des banques

pour renforcer le systme nancier


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Quand un pont

seffondre, lintrtse focalise sur le

dernier camion qui latravers, alors que levrai sujet devrait trela fragilit du pontdapres Nassim Nicholas Taleb

Auteur:Frdric Hache

Correcteurs:Thierry Philipponnat,Greg Ford, Sylvie Delassus

Mise en page:Soapbox,

www.soapbox.co.uk

Finance Watch 2012

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Des clefs pour comprendre la rforme

Ble 3 en 5 questions

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Table des matires

Introduction

1. Quest-ce que Ble 3 / CRD 4 ?

2. Pourquoi Ble 3 est-il ncessaire ?

3. Quel sera son impact sur lconomie relle ?

4. Quels sont les problmes laisss en suspens ?

5. Que se passera-t-il ensuite ?

Conclusion

Les termes en caractres bleus sont expliqus dans un lexique en fn de

document. Si vous lisez ce document en ligne, lexplication devrait galementapparatre lorsque vous passez votre souris sur les mots en couleur.

Ce document a pour but dexpliquer en termes simples le systmede rgulation bancaire connu sous le nom de Ble 3, visant renforcer les banques et viter de nouvelles crises bancaires.

Laccord de Ble affecte profondment les citoyens europens,mais, tout comme la directive CRD 4 qui le transpose en droiteuropen, il nest pas facile lire. Nous avons donc digr cesdocuments longs et techniques pour en extraire un rsum, destin aider les lecteurs comprendre la signication de ces rgles.


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Introduction

LUnion europenne se trouve au coeur dune crise comparable celle de 1929. Les

crises bancaires ne sont pas exceptionnelles; il y en a eu une trentaine depuis 1985, qui

ont chaque fois cot trs cher la socit.

La rponse des rgulateurs, connue sous le nom de Ble 3, est donc une rforme

indispensable pour rduire la probabilit et la gravit des crises venir. Son propos

principal est dobliger les banques se nancer avec davantage de capital.

Au sein du secteur bancaire, daucuns font valoir que le ralentissement conomiqueactuel nest pas le bon moment pour obliger les banques avoir plus de fonds propres.

Nous afrmons le contraire: dans ce contexte de tension conomique, il est dautant plus

indispensable de renforcer la solidit du systme nancier, pour obtenir des banques

plus saines et plus sres, et rtablir la conance.

Contrairement ce que prtendent certains acteurs du secteur bancaire, une

rglementation plus stricte ne pnalisera pas les banques, mais les aidera renouer

avec une cration de valeur long terme. Et du point de vue des actionnaires et des

clients aujourdhui, il est probable que la plupart prfrent avoir des banques fortes,

qui survivent et ralisent des bnces stables, plutt que des banques fragiles, qui se

portent trs bien pendant un temps avant de faire faillite.

Si la rforme peut en outre assurer que la nance se recentre sur son objectif

principal de nancement de lconomie relle, elle devrait tre bnque pour tous, des

acteurs du systme nancier la socit dans son ensemble.

La crise de 2008 a

montr que nos banques

avaient besoin de

beaucoup plus de fondspropres

Il ne faut pas tarder

car tout le monde en

bnciera


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1. Quest-ce que Ble 3 / CRD 4?

Ble 3 est le troisime des accords de Ble, dont le but est de mettre jour les rgles

dnissant la quantit de capital minimum avec lequel les banques doivent se nancer,

et dont lobjectif principal est damliorer la stabilit du systme nancier, an de rduire

la probabilit et la gravit des crises futures.

En 1988, le Comit de Ble sur le Contrle Bancaire, runissant les principales

autorits de contrle bancaire du monde, a publi laccord de Ble 1 : un ensemble

dexigences de fonds propresminimales pour les banques, transposes en loi dans lespays du G10 en 1992.

Ble 1 tait principalement ax sur le risque de crditet la quantit de fonds propres

que devait comporter le passif des banques an de faire face dventuelles pertes.

Les actifs des banques taient classs en cinq catgories en fonction de leur risque de

crdit, ou risque de dfaut, et un coefcient de pondration du risqueleur tait attribu.

La rgle gnrale tait que les banques devaient nancer 8% de leurs actifs pondrs

avec des fonds propres.

Ble 2, la deuxime srie daccords, publie en juin 2004, visait largir la gamme

des risques couverts et amliorer la mthode de calcul des coefcients de pondration

des risques.

En 2010, le Comit de Ble a publi laccord Ble 3, un ensemble actualis de rgles

internationales concernant les exigences de fonds propres imposes aux banques.

Ces rgles vont maintenant tre transposes en droit communautaire europen par le

biais dun texte lgislatif appel CRD 4 (Capital Requirements Directive 4), actuellement

dbattu au sein des institutions europennes.

Ce texte comprend deux parties : une directive imposant chaque tat Membre

de transposer laccord en droit national an de lappliquer, et un rglement, applicable

directement au niveau europen.

Quelques points cls de CRD 4 :

a. Augmentation des exigences en matire de fonds propres :le ratio minimal defonds propres des banques augmente pour passer de 8 10,5%. Ce taux est en outre

complt par un coussin contracyclique (voir ci-dessous).

Les fonds propres pouvant tre composs de diffrents instruments nanciers

(actions, bnces non distribus, crdit dimpts, etc.) et certains de ces instruments

tant notoirement inefcaces pour absorber les pertes en cas de crise, les critres de

slection des instruments admis en tant que fonds propres sont galement renforcs.

b. Introduction dun coussin de capital contracyclique : un nouveau coussin

contracyclique obligatoire de 0% 2,5% est cr en plus du ratio dcrit ci-dessus :

chaque trimestre, chaque tat membre devra estimer si la cration de crdit est

excessive et risque de crer une bulle et devra dcider, sur la base de cette valuation, si

ses banques doivent disposer de fonds propres supplmentaires.

Le sujet central de Ble 3 porte sur la rglementation du capital

des banques: quel est le capital minimum avec lequel les

banques doivent se fnancer?

Les accords de Ble

CRD 4 la loi quiimplmente Ble 3 en

Europe

Plus de fonds propres

Et encore plus en

priode de rcession


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Cette mesure repose sur lide que le crdit est cyclique et expos aux bulles. Les

banques doivent donc accumuler des fonds propres supplmentaires pendant les

priodes prospres, ce qui devrait permettre de ralentir la croissance du crdit pendant

les priodes dexpansion, et renforcer la solidit des banques en priode de rcession.

c. Introduction dun ratio deffet de levier :leffet de levier est aux banques ce que

la profondeur des fondations dun immeuble est au promoteur immobilier : moins les

fondations sont profondes, plus son bnce sera lev, mais plus limmeuble serafragile. Ce qui amne la question suivante : voulons-nous un systme nancier qui rsiste

aux ouragans ou seulement aux brises?

Leffet de levier dune banque mesure le rapport entre ses actifs et ses fonds propres.

Si leffet de levier est lev, la banque dtient beaucoup dactifs pour un capital donn.

Un levier lev augmente donc la rentabilit potentielle de la banque, mais aussi ses

pertes potentielles. Toutes choses gales par ailleurs, un effet de levier plus lev

implique toujours un risque plus grand.

Thoriquement, le montant des actifs quune banque peut possder en fonction de

ses fonds propres est limit par lexigence minimale des 8%, ce qui signie quelle doit

nancer avec 8 euros de fonds propres au minimum chaque prt de 100 euros.

Toutefois, dans les rgles de Ble, le ratio des fonds propres nest pas appliqu autotal des actifs, mais aux actifs pondrs en fonction des risques, un montant adapt

pour prendre en compte le risque de chaque actif. Il en rsulte que les banques peuvent

investir beaucoup plus dargent en actifs considrs peu risqus quen actifs plus

risqus.

Par exemple, en partant dune exigence de fonds propres de 8%, si la pondration

du risque des obligations dtat est de 1% et la pondration des prts aux entreprises est

de 100%, quelle quantit de chaque actif une banque peut-elle possder pour 100 euros

de capital ?

100 euros / 1% / 8% = 125 000 euros en obligations dtat

100 euros / 100% / 8% = 1 250 euros en prts aux entreprises

Dans lexemple ci-dessus, une banque qui veut maximiser la rentabilit de ses fonds

propres dtiendra uniquement des obligations dtat. Les obligations dtat rapportent

peut-tre moins dintrts, mais quelle importance si vous pouvez en possder 100 fois

plus avec le mme capital?

Ces dernires annes, les grandes banques ont t autorises dterminer elles-

mmes leurs coefcients de pondration des risques laide de modles de calcul

internes, an de les encourager dvelopper de solides modles de gestion des

risques. Par consquent, elles peuvent tre tentes dattribuer des coefcients de

pondration des risques plus faibles leurs actifs an daugmenter leur effet de levier,cest--dire la quantit dactifs quelles peuvent possder pour un montant de fonds

propres donn.

Il est clairement document que les coefcients de pondration des risques pour

un mme actif peuvent varier trs fortement dune banque lautre. Certaines banques

peuvent donc avoir un ratio dactifs par rapport leurs fonds propres beaucoup plus

lev que dautres, et par consquent, tre plus fragiles.

An de remdier ce problme, Ble 3 prvoit lintroduction dun plafond deffet de

levier, limitant le montant total des actifs quune banque peut possder en fonction de

ses fonds propres.

Ce plafond ne prend pas en compte les coefcients de pondration des risques et

est donc la fois plus simple comprendre et plus difcile manipuler.

Plus de levier signie

toujours plus de risque

Le plafond deffet delevier est plus dur

manipuler


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En termes techniques, le ratio deffet de levier sera calcul en divisant les fonds

propres Tier1 (soit surtout des actions) par le total des actifs (y compris les actifs dits

hors bilan). Il est prvu de plafonner ce ratio 3%, ce qui signie que pour chaque euro

de capital, une banque peut prter jusqu 33,3 euros.

Un plafond deffet de levier sera mis en place en Suisse lanne prochaine et il en

existe dj un aux tats-Unis et au Canada, o il est suppos avoir aid les banques

canadiennes rsister la crise nancire de 2008.Les banques qui achtent habituellement de nombreux actifs considrs faible

risque, tels que les obligations dtat, critiquent le plafond deffet de levier, allguant que

celui-ci freinerait leur activit. De nombreuses banques sopposent aussi la publication

de leur effet de levier. Nous pensons quil est inquitant que les banques ne souhaitent

pas divulguer leur levier aux investisseurs et au grand public et nous estimons que la

transparence et linformation des investisseurs et des clients sont essentielles.

En outre, le plafond deffet de levier propos reste trs peu contraignant : de

nombreux fonds spculatifs (hedge funds) sont considrs comme trs risqus avec un

effet de levier de 10x 15x, alors que la proposition actuelle permettrait aux banques de

fonctionner avec un effet de levier beaucoup plus lev de 33x. Finance Watch plaide

pour un ratio de levier plus strict.

d. Introduction de ratios de liquidit

Lactivit bancaire traditionnelle implique ce que lon appelle la transformation : les

banques empruntent de largent court terme laide dinstruments liquides et utilisent

cet argent pour acheter des actifs non liquides long terme. Par exemple, une banque

pourra emprunter de largent pour 3 mois sur les marchs des capitaux pour nancer des

prts hypothcaires 30 ans pour ses clients.

La banque court cependant le risque davoir du mal renouveler ses emprunts

court terme et de devoir les rembourser avant de pouvoir rcuprer largent de son

investissement long terme. Cest ce quon appelle le risque de liquidit. En change,

les banques gagnent une marge, provenant de lcart entre les taux dintrt court

et long terme, qui augmente (et devient donc plus rentable pour la banque) mesure

quaugmente lcart entre les chances.

Au cours des annes prcdant la crise, certaines banques ont pouss lextrme

la transformation en empruntant parfois sur une semaine pour acheter des actifs non

liquides long terme, augmentant considrablement leur risque. En consquence,

plusieurs banques ont t confrontes une crise de liquidit en 2008 et aprs.

An de remdier ce risque, le rgulateur a dcid dintroduire deux ratios de

liquidit bancaire obligeant les banques conserver une rserve de liquidit minimale.

Le premier est le ratio de liquidit court terme (Liquidity Coverage Requirement),

qui vise assurer que les banques disposent de ressources de nancement sufsantespour les 30 prochains jours : il impose aux banques de possder sufsamment dactifs

liquides pour couvrir les sorties nettes dargent prvues pendant les 30 prochains jours.

Le deuxime ratio de liquidit, appel ratio structurel de liquidit long terme (Net

Stable Funding Ratio), vise assurer que les banques disposent de ressources de

nancement sufsantes pendant les 12 prochains mois, pour couvrir les besoins de

nancement prvus pendant cette mme priode.

Les dnitions de ce qui peut tre considr comme actif liquide ou source de

nancement stable ont fait lobjet de nombreux dbats, mais le principe nous semble

sain.

Noublions pas, cependant, que les problmes de liquidit sont souvent le symptme

dautres soucis plus fondamentaux, tels que la mance des investisseurs quant la

solvabilit dune banque, sils pensent que ses fonds propres sont insufsants.

Une limite au levier

Mais 33 fois est toujours

trop lev

Quest-ce que laliquidit?

Ratios de liquidit


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2. Pourquoi Ble 3 est-il ncessaire ?

La crise bancaire de 2007-2008 a eu des consquences normes pour la socit en

termes de destruction de richesses, de hausse du chmage et daugmentation du niveau

de la dette publique. Elle a galement dmontr que les fonds propres des banques

taient insufsants.

Dans un contexte de diminution quasi continue des fonds propres des banques

au l du sicle dernier, les donnes empiriques, les tudes universitaires et plusieurs

personnalits de premier plan arrivent la conclusion que les fonds propres desbanques doivent tre beaucoup plus levs.

quel niveau auraient-ils d se situer pour absorber lespertes ?Des tudes montrent que la moyenne des pertes des banques pendant la dernire

crise se situait 5% de leurs actifs pondrs. Dautres tudes indiquent quavoir 10%

de fonds propres offrirait un avantage signicatif en termes de solidit, tandis que, lors

de la dernire crise, un taux de 16% aurait permis dabsorber la plupart des pertes

individuelles et un taux de 24% aurait permis dabsorber presque toutes les pertes dues

aux crises bancaires depuis 1988.

En implmentant Ble 3, lUE propose que les banques disposent de fonds propres

hauteur de 10,5% des actifs pondrs par les risques (RWA risk weighted assets).

Le rle de Ble 2 a t largement dbattu, tant avant quaprs la crise nancire

mondiale, certains afrmant que laccord na non seulement pas empch la crise, mais

quil a mme ampli son impact. Ils soutiennent en effet que les banques essayaient de

minimiser leurs exigences de fonds propres, soit en sous-estimant le risque rel de leurs

actifs, soit en dplaant leurs actifs vers le systme bancaire parallle(shadow banking)

non rglement, ce qui a ni par entraner des pertes beaucoup plus leves pendant la

crise.

Il reste voir si Ble 3 aura des effets comparables, mais cela dpendra fortement

de la manire dont laccord sera mis en place, ainsi que des autres rglementationsimplmentes pour laccompagner.

Une crise fnancire tous les 20 ans environ et qui cote

63% du PIB, quivaut perdre environ 3% du PIB par an

(Commission Indpendante sur les Banques)

Calibrer les exigences

de fonds propres

Est-ce que Ble 2 aaggrav les choses ?


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Fig. 1 : Pertes subies par les banques au cours de la crise,

en pourcentage des RWA (2007-2010)

SocitGnrale

Danske

BNPParibas

CrditAgricole

StandardChartered

BankHapoalim

SumitomoMitsui

CIBC

AlliedIrishBanks

Caissed'Epargne

NationwideBS

DZBank

Citigroup

LandesbankBW

BankofIreland

HSBC

Deutsche

MitsubishiUFJ

KBCBank

Alliance&Leicester

WestLB

HSHNordbank

Commerzbank

Natixis

RBS

HBOS

CreditSuisse

IKB

Mizuho

NorthernRock

BayrischeLbank

Dresdner

Norinchukin

HypoRealEstate

UBS

Dexia

AngloIrishBank

Pertes imputes directement aux fonds propres

(autres lments du rsultat global)

2 3 3 2 1 2 3 2 1 1 2 2 1 1 2

39%

16%

14%

11%

9%

9%

7%

7%

7%

6%

6%

5%

4%

4%

4%

3%

3%

2%

2%

2%

2%

1%

0%

0%

0%

Les chiffres en italique indiquent le nombre dannes pendantlesquelles les pertes sont survenues

Pertes portes au compte de rsultat (revenu net)

Source:Bankscope.com, ICB (2011)

9%

6%

4%

4%

4%

3%

3%

3%

3%

0%

0%

0%

2 2 1 2 3 4 2 2 2 2 1 2 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 *

*


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3. Quel sera son impact sur lconomierelle ?

a. Impact sur les prts bancairesLes banques se plaignent quune augmentation de capital (mission dactions) cote

plus cher quune dette (emprunt dargent) parce que les actionnaires rclament des

dividendes plus levs que les intrts pays sur de la dette. Elles prtendent que cela

les obligera faire payer leurs crdits plus cher, ce qui nuira lconomie.Cette afrmation est essentiellement fausse, car le retour sur actions et les intrts

sur la dette sont tous deux proportionnels aux risques que prend une banque : plus une

banque prend de risques, plus les actionnaires rclameront un rendement lev et plus

les prteurs demanderont dintrts.

Il y a nanmoins un facteur qui modie lgrement le cot : les intrts sur la dette

sont dductibles des revenus imposables des banques, alors que les dividendes ne

le sont pas. Avoir plus de capital et moins de dettes augmenterait donc le montant des

impts pays par les banques. Cela reprsenterait un cot rel pour les banques, mais

cela ne peut pas tre considr comme un cot du point de vue de la socit.

La plupart des banques europennes ont prtendu que la mise en uvre de

la rforme entranerait une rduction signicative des prts aux entreprises et aux

particuliers. Nanmoins, des recherches rcentes ralises par des universitaires et des

experts suggrent que des exigences plus strictes en matire de fonds propres auraient

peu dimpact sur le montant des prts.

Daprs une tude de la Commission europenne, lapplication du nouveau dispositif

en matire de fonds propres devrait rduire lensemble des prts denviron 1,8%

seulement dici 2020-2030.

En termes dimpact sur les taux dintrt des prts, la plupart des tudes concluent

quil sera probablement trs limit, avec une augmentation denviron 0,15% des taux

dintrt des prts bancaires.

Les prts lconomie relle reprsentant en moyenne environ 50% des actifs desbanques europennes, il est clair quune rduction des actifs des banques nimplique

pas ncessairement une rduction des prts. Certaines banques pourraient tre tentes

de rduire leur activit de crdit plutt que leur activit sur les marchs nanciers,

les crdits pouvant sembler moins rentables, mais de telles dcisions de la part des

directions des banques ayant un impact important sur la socit, nous pensons quelles

devraient tre surveilles par les autorits de contrle.

Enn, certaines banques pourraient tre tentes de dplacer une partie de leurs

activits vers le systme bancaire parallle an de rduire leurs besoins en fonds

propres. Cela ne fait que renforcer les arguments en faveur dune rglementation

complte du systme bancaire parallle.

Lapplication des nouvelles rgles en matire de fonds propres

devrait rduire lensemble des prts denviron 1,8% seulement

dici 2020-2030. (Commission europenne)

Le mythe du cot levdes fonds propres

Le systme dimpositionencourage la dette au

dtriment des fonds

propres

Un impact faible sur

lconomie relle


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b. Impact sur le personnel des banquesUn certain nombre de banques prtendent que la mise en uvre de Ble 3 / CRD 4

entranera de nombreux licenciements de personnel.

Nous comprenons que le texte propos puisse entraner une redistribution des

emplois entre diffrentes activits bancaires, mais nous ne voyons pas comment des

exigences plus strictes en matire de fonds propres pourraient justier une rductionautomatique de lensemble du personnel.

La quantit de travail qui doit tre effectue au sein de la banque ne changera pas

simplement parce quelle se nance avec plus de capital. Toutes choses gales par

ailleurs, les banques auront donc besoin du mme nombre demploys et, si la ncessit

de rduire les cots se fait sentir, les banques peuvent toujours choisir de rduire les

bonus avant de rduire le personnel.

Les licenciements bancaires prtendument provoqus par Ble 3 sont donc des

choix de gestion des directions de ces banques, qui ont dcid de rduire le personnel

an de prserver la rentabilit de leurs fonds propres.

c. Inquitude des banquesNous voyons plusieurs raisons pour lesquelles certaines grandes banques pourraient

sopposer une augmentation des exigences en matire de fonds propres.

La premire est lala moral, cest--dire le fait que la plupart des grandes banques

ne peuvent actuellement pas faire faillite parce que les gouvernements les tireront

daffaire avec largent des contribuables : si le cot dune ventuelle faillite est couvert

par la socit (les contribuables), plutt que par leurs actionnaires, les banques ne sont

pas incites se constituer des fonds propres plus importants pour viter la faillite.

La deuxime raison est la dductibilit scale des intrts pays sur les dettes :

toutes choses gales par ailleurs, celle-ci fait des emprunts une source de nancement

plus attrayante pour les banques. Comme expliqu ci-dessus, ceci ne peut cependant

pas tre considr comme un avantage du point de vue de la socit.

Enn il y a le biais de lindicateur retour sur actions (ROE, return on equity) calcul

comme le bnce divis par les fonds propres de la banque. Si les banques doivent

augmenter leurs fonds propres le retour sur actions afch par la banque sera moins

lev, toutes choses gales par ailleurs, mme si le bnce reste identique. Lutilisation

de cet outil de mesure de la rentabilit et des performances est donc discutable.

Le retour sur actions tant lindicateur le plus utilis pour dterminer la performance

dune banque et lenveloppe de rmunration des dirigeants, les banques essaient

de maximiser cet indicateur. Elles peuvent augmenter leur ROE en augmentant leurs

bnces ou, plus simplement, en augmentant leffet de levier et donc la fragilit de la

banque.On peut donc afrmer que limportance accorde au rendement des fonds propres

encourage les banques minimiser leurs fonds propres et sopposer aux exigences

plus strictes en la matire.

Sil faut rduire les

cots, les banques

peuvent supprimer les

bonus avant les emplois

Les banques

veulent garder leurs

subventions

Le ROE est un mauvais

indicateur


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4. Quels sont les problmes laisssen suspens ?

CRD 4 amliorera la solidit des banques prises individuellement grce aux exigences

plus strictes en matire de fonds propres, aux ratios de liquidit et au ratio deffet de

levier, mme si elle pourrait aller plus loin dans cette voie.

En revanche, la rforme ne sattaque pas rellement aux problmes du risque

systmique et de lala moral.Le risque systmique peut tre dni comme le risque deffondrement de lensemble

du systme nancier et le risque associ dinterruption des services nanciers

essentiels, tels que la collecte des dpts et les prts aux entreprises et aux particuliers,

ce qui provoquerait des dgts normes dans lconomie relle.

De notre point de vue, plusieurs facteurs contribuent au risque systmique et si

Ble 3 sattaque certains facteurs, il en laisse dautres en suspens, certains se trouvant

mme renforcs :

1. Luniformit des portefeuilles dactifs est le premier facteur : si une majorit de

banques acquiert des actifs similaires, comme lors de la crise des crdits hypothcaires

subprime, cela peut mettre en pril la stabilit du systme. Cela peut entraner des bulles

dactifs qui risquent dexploser violemment et dclencher des spirales deffondrement

des prix, toutes les banques voulant se dbarrasser des mmes actifs en mme temps.

2. Linterdpendance des banques est un autre facteur important : si les banques

sont lies les unes aux autres par un ensemble de contrats, lincapacit dune banque

honorer ses obligations provoquera des pertes dans dautres banques, ce qui risque de

crer un effet domino menaant lensemble du systme.

3. Le systme bancaire parallle cre des problmes supplmentaires : les risques

situs dans des entits non rglementes ne peuvent pas tre surveills ni contrls,

et lexistence dune zone non rglemente peut encourager les banques dplacer

certains actifs et certaines activits vers ce circuit parallle pour rduire leurs exigences

en matire de fonds propres. En outre, les liens forts entre systme bancaire parallle etbanques traditionnelles peuvent engendrer ou amplier des effets domino.

4. Enn, il reste lala moral li lide que certaines banques sont trop grosses

pour faire faillite. Lincapacit actuelle de laisser les banques faire faillite est, nos yeux,

une cause majeure de risque systmique. Si une banque devait faire faillite, malgr les

exigences plus strictes en matire de fonds propres et liquidit, il est trs probable que

largent des contribuables serait utilis pour viter un effet domino ou linterruption de

services essentiels.

Sparation structurelle ?

Le texte CRD 4 naborde ce problme que de manire indirecte en rduisant la

probabilit de faillite des banques individuellement, mais ne sattaque pas directement lala moral. Pour rsoudre ce problme correctement, nous devrions envisager une

CRD 4 amliorera la solidit des banques prises

individuellement, mais ne rsoudra pas le risque

systmique ni lala moral

Le risque systmiqueet lala moral sonttoujours l


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rforme de type structurel, telle que la sparation entre activit dinvestissement et

activit de dtail des grandes banques.

Compte tenu de tous ces points, nous concluons que CRD 4 reprsente un pas

signicatif vers une meilleure scurit pour les banques lchelle individuelle,

mais ne suft pas pour parer au risque systmique . Des mesures supplmentaires

doivent tre prises pour viter que les crises futures naient le mme impact dramatique

sur lconomie relle que la crise la plus rcente.


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5. Que se passera-t-il ensuite ?

Le Comit de Ble a publi la proposition initale Ble 3 la n de 2010.

La proposition CRD 4 a ensuite t publie par la Commission europenne en juillet

2011, et le Parlement et le Conseil europens sont actuellement en train de se faire une

opinion. Si un accord intervient dici lt 2012, CRD 4 aura force de loi et les rgles

entreront en vigueur dans lUE dici n 2013.

Othmar Karas, le rapporteur du Parlement europen, a prsent son projet de

rapport en janvier 2012. Ses collgues de la Commission Economique et Montaire duParlement europen ont pu proposer des amendements jusquau dbut du mois de mars

et essaient maintenant de trouver un compromis entre les diffrents groupes politiques.

Pendant ce temps, le Conseil europen continue dorganiser des runions en vue de

ladoption dun accord au plus tt en mai 2012, an que les ngociations sur un accord

dnitif entre Conseil, Commission et Parlement puissent dmarrer.

Nos recommandations

Finance Watch a formul plusieurs recommandations damendement du texte CRD 4

et nous esprons les retrouver dans les nombreuses modications proposes lors du

passage de CRD 4 par la procdure lgislative europenne :

1. Augmenter lexigence propose en matire de fonds propres de 10,5% 17,5%

des actifs pondrs par les risques.

2. Augmenter le plafond deffet de levier propos jusqu un plafond exible de 5% en

temps normal et de 3% en temps de crise, et rendre cette mesure obligatoire ds 2015.

3. Rduire la pondration des risques pour les petites banques et les prts aux

particuliers et aux petites entreprises, que nous estimons pnaliss par les propositions

actuelles.

4. Introduire une exigence rsiduelle en matire de fonds propres pour les transferts

de risque de crdit. Lexcs de transferts de risque de crditpar la titrisation a plusieurs

effets secondaires ngatifs (dcrits dans le lexique ci-dessous). Les banques peuvent

cependant tre tentes de transfrer une part signicative de leurs prts an de rduire

leurs exigences en matire de fonds propres.En vue de freiner les transferts excessifs de risques, nous proposons donc

lintroduction dune exigence rsiduelle de 25% de la pondration de risque dorigine

pour les expositions transfres.

Cela signie quune banque qui procderait la titrisation de certains de ses actifs

devrait conserver 25% du capital quelle aurait d possder si elle navait pas transfr

dactif.

5. Exiger que les banques appliquent leurs coefcients de pondration des risques

un portefeuille standard de crdits. Les banques utilisant diffrentes pondrations

des risques pour les mmes actifs, ce recours une rfrence extrieure permettrait au

rgulateur et aux personnes extrieures au milieu bancaire de comparer plus facilement

les mthodes de pondration des risques utilises par les diffrentes banques. Si la

comparaison montrait quune banque utilise des coefcients de pondration de risques

Il est important que le public soit sensibilis ces sujets,

et de ne pas les abandonner au lobby fnancier et aux

gouvernements.

CRD entre dans la phasenale de transformationen loi


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excessivement faibles pour certains actifs, les personnes extrieures pourraient en tenir

compte en valuant la solidit de cette banque.

6. Rendre obligatoire la publication du rendement des actifs, obtenu en divisant

le bnce par le total des actifs, comme outil de mesure de la rentabilit. Cela

encouragerait les banques moins se focaliser sur le retour sur actions, qui est

problmatique du point de vue de la socit.

Le texte CRD 4, complt par les modications proposes et combin avec dautres

propositions rglementaires en cours, devrait, selon nous, constituer une rforme

signicative contribuant sensiblement lamlioration de la stabilit du systme nancier

et incitant les banques remettre les services lconomie relle au cur de leur

mission.


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Conclusion

Ce que Ble 3 fera :Augmenter les fonds propres des banques

Limiter les actifs des banques par rapport leurs fonds propres

Assurer que les banques disposent de liquidits sufsantes

Renforcer les banques individuellement

Ce que Ble 3 ne fera pas :Supprimer lala moral

Remdier au risque systmique

Il sagit dun sujet important ayant un impact potentiel sur tous les contribuables

europens. Nous estimons donc quil est important de sensibiliser largement le

public ces questions et de ne pas les abandonner au lobbying du secteur et aux

gouvernements.

Pour lire le rapport complet de Finance Watch sur CRD 4, cliquez ici

Pour retrouver les messages de ce rapport sous la forme dune bande dessine,

cliquez ici
http://www.finance-watch.org/2012/04/investing-not-betting-download-finance-watchs-position-paper-on-mifid-2-2-2/?lang=frhttp://www.finance-watch.org/2012/04/bale-3-la-version-bande-dessinee/?lang=frhttp://www.finance-watch.org/2012/04/bale-3-la-version-bande-dessinee/?lang=frhttp://www.finance-watch.org/2012/04/investing-not-betting-download-finance-watchs-position-paper-on-mifid-2-2-2/?lang=fr


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Lexique

Actif : on peut dcrire un actif comme un investissement, matriel ou immatriel, fait en

vue de raliser un bnce. Les actifs dune entreprise industrielle sont notamment ses

usines, ses machines et ses crances. De manire gnrale, les actifs dune banque

sont : les prts de la banque aux clients (prts hypothcaires, prts la consommation,

nancement davions, etc.), les garanties et les expositions aux marchs nanciers,

telles que les achats dobligations et dactions pour son propre compte et ses propres

investissements, etc.Les actifs sont trs souvent classs en fonction de leur risque, cest--dire de la

probabilit de leur remboursement.

Actifs du bilan hors bilan: il y a une distinction comptable entre les actifs qui gurent

dans le bilan cest--dire la photo de n danne des actifs et passifs dune socit

et les actifs dits hors bilan, qui ne gurent pas dans cette photo. Les actifs hors bilan

comprennent notamment les garanties et les actifs sous gestion appartenant aux clients.

Un actif gurera en rgle gnrale dans le bilan si cet actif appartient directement la

socit.

Ala moral : situation dans laquelle une institution prend des risques excessifs sachant

quelle ne devra pas en assumer le cot potentiel. Par exemple en nance, la situation

o des banques devraient faire faillite, mais sont sauves par les gouvernements avec

largent des contribuables, est un ala moral typique.

Comit de Ble sur le Contrle Bancaire : le CBCB est un comit dinstances de

contrle bancaire tabli par les gouverneurs des banques centrales du G10 en 1985.

Effet de levier : toute technique visant multiplier les bnces et les pertes dun

investissement viades emprunts, des produits drivs ou autres.

Par exemple, si vous avez 100 euros que vous utilisez pour acheter 100 eurosdactions, il sagit dun investissement sans effet de levier. Si les actions augmentent de

10%, vous aurez ralis un bnce de 10 euros, soit 10%.

Imaginez maintenant que vous empruntiez 400 euros supplmentaires pour acheter

des actions raison de 500 euros. Si le cours monte de 10%, vous gagnez 50 euros,

soit un bnce de 50% sur votre mise de dpart de 100 euros. Leffet de levier de

cet investissement est multipli par 5, puisque vous pouvez gagner ou perdre 5 fois la

hausse ou la baisse des actions.

Plus leffet de levier est lev, plus le risque est lev, les bnces potentiels, mais

aussi les pertes potentielles tant plus importants par rapport linvestissement de

dpart.


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Exigences en matire de fonds propres : rgles lgales dterminant la proportion

minimale de fonds propres avec laquelle les banques doivent se nancer en fonction de

leurs actifs.

Fonds propres ou capital : largent que reoit une banque en change de lmission de

titres (actions) quelle vend aux investisseurs. Les investisseurs qui ont achet les actions

sont les actionnaires, cest--dire les propritaires de la banque, les actions tant destitres de proprit. Les fonds propres sont donc largent par lequel la banque se nance

et quelle ne doit pas rembourser.

Il existe diffrentes dnitions des fonds propres, mais nous nentrerons pas dans le

dtail ici et nous appellerons fonds propres les actions.

Liquidit : mesure de la facilit acheter ou vendre un actif.

Une maison est moins liquide que lpargne investie dans une SICAV montaire, car

il faut beaucoup plus de temps pour vendre la maison que pour rcuprer largent de la

SICAV.

La liquidit mesure donc la possibilit de convertir rapidement un actif en argent

liquide. Les actifs faible liquidit ne peuvent pas tre vendus rapidement et sont doncplus risqus.

Les instruments liquides sont notamment les dpts, les prts court terme, les

actions de grandes socits, les obligations dtat, etc.

Les instruments non liquides sont notamment limmobilier, les actions faible volume

dchange, les titres complexes bass sur des prts hypothcaires, etc.

Passif :une source de nancement. Dans le bilan dune banque, le passif reprsente

ses ressources nancires. Il y a trois grands types de passif bancaire:

Fonds propres : cf. ci-dessus.

Dettes : une banque peut emprunter dautres banques ou des investisseurs.

Les dettes (argent emprunt) se distinguent des fonds propres par le fait que les

dettes doivent tre rembourses une date xe et sont soumises des intrts,

contrairement aux actions, qui ne doivent pas tre rembourses et pour lesquelles

le paiement de dividendes est discrtionnaire.

Dpts : largent dpos dans les banques par leurs clients est galement utilis

pour des prts et des investissements et constitue une ressource nancire court

terme pour la banque.

Pertes : normalement, une banque essuie des per tes lorsque lun de ses actifs tourne

mal, par exemple si un prt nest pas rembours ou une exposition nancire se retourne

contre elle. Tant que les pertes sont infrieures au montant des fonds propres, ellespeuvent tre absorbes. Mais si les pertes dpassent les fonds propres, cest--dire les

ressources internes dune banque, la banque savre incapable de payer tous ses cots

et toutes ses factures sans emprunter de largent supplmentaire.

Lorsque les pertes dune banque dpassent ses fonds propres, elle fait faillite. Il

sensuit que plus la part des fonds propres est importante dans le nancement dune

banque, plus la banque est solide, cest--dire moins elle risque de faire faillite.

Pondration des risques / actifs pondrs par les risques : les autorits de

rgulation obligent les banques, lors du calcul du montant minimal de fonds propres

avec lequel elles doivent nancer leurs activits, appliquer chacun de leurs actifs un

coefcient de pondration, qui est suppos reter leur niveau de risque.


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Prenons lexemple ctif dune banque qui a prt 100 euros une start-up et

100 euros en prt hypothcaire un particulier.

Le total des actifs de la banque slve 100 + 100 = 200 euros.

Imaginons que les rgulateurs aient dcid que la probabilit de remboursement

des prts hypothcaires est plus leve que celle des prts aux start-up et aient par

consquent attribu des coefcients de risques de 50% aux prts hypothcaires et de

90% aux prts aux start-up.Les actifs de la banque pondrs en fonction des risques slvent 100*50% +

100*90% = 140 euros.

Les actifs pondrs en fonction des risques sont la base utilise pour calculer le

montant des fonds propres que les banques doivent avoir selon la rglementation de

Ble.

Par exemple, si les banques doivent nancer 8% de leurs actifs pondrs en fonds

propres, cela signie, dans notre exemple, que la banque doit nancer 8% * 140 = 11,2

euros en fonds propres.

Cela signie encore que sur les 200 euros prts par la banque, 11,2 euros

doivent tre nancs par les fonds propres, la banque pouvant emprunter le reste, soit

188,8 euros.

Rapporteur : dans le contexte lgislatif europen, un rapporteur est une personne

dsigne pour examiner un sujet ou un texte lgislatif. Son rapport peut devenir la

position de ngociation ofcielle dune institution telle que le Parlement europen.

Risque de crdit : risque de perte d au fait quun emprunteur ne rembourse pas son

emprunt comme promis.

Systme bancaire parallle (shadow banking) : toutes les entits et activits qui

participent loctroi de crdit, mais sont situes hors de la rgulation.

Jusque rcemment, les rgulateurs surveillaient uniquement les institutions

nancires collectant les dpts de clients, cest--dire les banques, estimant que la

protection des dpts de clients tait sufsante au niveau rglementation.

Mais dautres types de socits nancires, tels que les cour tiers en prts

hypothcaires, les fonds spculatifs, les SICAV montaires, participent galement la

cration de crdit ou la gestion dactifs, tout en restant hors du domaine du rgulateur,

ce qui explique le qualicatif de parallle. Cela signie que ces socits ne sont pas

soumises aux mmes rgles de scurit et de gestion prudente que les banques. Le

systme bancaire parallle est aujourdhui estim 25 30% du systme nancier.

Titrisation : (voir aussi Transfert de risque de crdit).Technique par laquelle uneinstitution nancire regroupe dans un portefeuille un ensemble vari de prts, et

met des obligations lies ce portefeuille pour les vendre aux investisseurs. Les

investisseurs rcupreront leur argent quand les prts sous-jacents seront rembourss.

Cette technique est utilise pour transfrer un risque de crdit des investisseurs: les

banques qui ont prt de largent vendent leurs prts aux investisseurs laide de cette

technique et les investisseurs supportent ensuite le risque de non-remboursement des

prts.

Transfert de risque de crdit : (voir aussi Titrisation). Une institution nancire transfre

une autre institution ou des investisseurs le risque de non-remboursement dun prt

contract.

Le transfert du risque de crdit peut potentiellement crer plusieurs problmes :


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Puisquelles transfrent le risque, les banques sont moins incites tre prudentes

sur les prts quelles accordent et sont dresponsabilises.

La banque qui contracte le prt connatra toujours mieux le risque de non-

remboursement que linvestisseur qui achte le prt sans avoir rencontr le client.

Le transfert de risque de crdit peut donc entraner une baisse de la qualit de

lvaluation du risque.

Les titrisations regroupant en gnral des produits complexes composs dun trsgrand nombre de prts, les investisseurs nanalysent souvent pas chaque prt

sous-jacent du portefeuille, mais se ent la notation de lensemble du portefeuille

titris. La crise a pourtant dmontr que les notations externes peuvent se tromper.

Une technique ncessitant un recours plus frquent aux notations externes nest

donc pas souhaitable.

Dans certains cas, le transfert de risque de crdit choue, par exemple lorsquil

savre que le risque des prts est sensiblement plus lev que celui convenu

entre la banque et linvestisseur, la banque devant alors les reprendre. Il est donc

important de garder lesprit que le transfert de risque de crdit nest pas toujours

efcace et quune banque peut penser tort ne plus tre expose certains

risques, tout en restant en ralit responsable.


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CRD 4 Rsum et planningLUnion europenne propose de rviser les rgles portant sur les fonds propres des

banques par une Directive mise jour et une nouvelle Rglementation, lensemble tant

appel CRD 4 pour Capital Requirements Directive 4.

CRD 4 est la traduction de la proposition Ble 3, approuve par le G20, en lgisla-

tion europenne. Pour la Commission, le but recherch de ces nouvelles rgles est de

renforcer la solidit du secteur bancaire europen tout en assurant que les banques con-tinuent nancer lactivit conomique et la croissance. Les recommandations de Ble

sur des exigences de capital supplmentaires pour les grandes banques internationales

(surcharge SIFI) pourront tre incluses dans CRD par un amendement ultrieur.

En plus de limplmentation de laccord Ble 3, CRD 4 introduit des rgles uniques

an de rduire les divergences sur lapplication au niveau national de CRD.

La Commission europenne a publi la proposition CRD 4 en juillet 2011. Le Parle-

ment et le Conseil europens sont actuellement en train de former leurs opinions dans

le but datteindre un accord commun dici lt 2012, les nouvelles rgles entrant en ap-

plication au plus tt n 2013.

Planning indicatif du processus lgislatif (au 20 avril 2012) :Juillet 2011 La proposition CRD 4 est publie par la Commission europenne.

Janvier 2012 Othmar Karas (parti EPP, Autriche), rapporteur du Parlement europen,

prsente son projet de rapport

27 fvrier 2012 Date limite pour que les Parlementaires europens de la Commission

Economique et des Affaires Montaires dposent des amendements

25 avril 2012(mais plus vraisemblablement mi-mai) La Commission Economique et

des Affaires Montaires adopte sa position

22 juin 2012 La prsidence danoise prvoit datteindre un accord entre les Ministres

des Finances (Approche gnrale)

Juin-juillet 2012 Ngociations entre les institutions

3-5 juillet 2012 Vote du Parlement europen en session plniaire

Juillet 2012 Compromis approuv par les Ministres des Finances


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A propos de Finance WatchFinance Watch est une association sans but lucratif indpendante dont

le but est de remettre la nance au service de la socit. Sa mission est

de renforcer la voix de la socit et de la faire peser dans les rformes

ncessaires de la rglementation nancire. Pour ce faire, elle dveloppe

auprs des responsable politiques et des citoyens un plaidoyer fond sur

des arguments dcoulant de lintrt gnral. Les membres de FinanceWatch comprennent des associations de consommateurs, des syndicats,

des organisations non gouvernementales, des experts en nance, des

chercheurs et dautres groupes de la socit civile, qui reprsentent

collectivement une part importante des citoyens europens. Les principes

fondateurs de Finance Watch stipulent que lindustrie nancire a un rle

essentiel jouer dans la socit en allouant le capital un usage productif

de manire transparente et durable, mais que la lgitime poursuite de la

rentabilit de cette industrie ne doit pas se faire au dtriment de la socit.

Pour plus dinformations, consultez www.nance-watch.org

Finance Watch

Square de Mees 38/40

1000 Bruxelles

Tel: + 32 (0)2.401.87.07

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