Syndicat Force Ouvrière des Personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris – 23/25, rue Bobillot 75013 Paris-

Métro Place d’Italie – Tél :01 45 88 27 24 Fax 01 45 80 48 03 – Site http://www.focasvp.blogspot.fr/

SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DES PERSONNELS DU CENTRE D’ACTION SOCIALE

DE LA VILLE DE PARIS

23/25 rue Bobillot 75013 paris Tél : 01 45 88 27 24 FAX 01 45 80 48 03

Blog Internet : http://www.focasvp.blogspot.fr/ Paris le 18 février 2016

Fiche Technique FO CAS-VP

Le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de

nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent ;

Soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation

professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Dans tous les cas, l’agent doit formaliser expressément une demande, donc écrire à

l’autorité territoriale pour initier la procédure.

L’octroi d’un temps partiel thérapeutique La situation dans laquelle se trouve l’agent doit répondre aux conditions d’octroi d’un temps

partiel thérapeutique prévues par le statut.

Après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection ;

Après un congé de longue maladie ;

Après un congé de longue durée ;

Après un congé pour accident de service ;

Après un congé de maladie professionnelle ;

Si l’agent se trouve dans l’un de 5 cas ci-dessus, la procédure d’octroi peut être

engagée.

L’avis du comité médical ou de la commission de réforme selon le type de

congé bénéficie l’agent doit obligatoirement être recueilli avant toute

reprise.

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Type de congé Instance Congé de maladie ordinaire supérieur

à 6 mois Comité médical

Congé de Longue Maladie (CLM) Comité médical

Congé de Longue Durée (CLD) Comité médical

Congé pour accident de service

ou de trajet Commission de réforme

Congé pour maladie professionnelle Commission de réforme

Le dossier transmis au comité médical doit comporter : La lettre de saisine du comité médical par le CAS-VP ;

La demande de l’agent intéressé au CAS-VP pour obtenir le bénéfice d’un temps

partiel thérapeutique ;

Un certificat médical du médecin traitant indiquant que l’agent est susceptible de

bénéficier d’un temps partiel thérapeutique accompagné des pièces justificatives sous

pli confidentiel ;

Le rapport du médecin du service de la médecine professionnelle et préventive

préconisant la quotité du temps partiel thérapeutique et l’organisation du poste

envisagée.

Le dossier transmis à la commission de réforme doit comporter : La lettre de saisine de la commission de réforme par la collectivité ;

La demande de l’agent adressé au CAS-VP pour obtenir le bénéfice d’un temps partiel

thérapeutique ;

Les éléments complets du dossier de l’agent relatif à l’accident de service ou à la

maladie professionnelle (déclaration de l’agent, rapport hiérarchique, certificat

médical initial, rapport médicaux et PV de la commission de réforme le cas échéant) ;

Un certificat médical du médecin traitant préconisant cette modalité de reprise du

travail.

« Le comité médical ou la commission de réforme ayant été informée de l’aménagement de

la reprise doit saisir un médecin expert afin qu’il examine l’agent et se prononce sur

l’octroi du temps partiel, la quotité du temps de travail retenue (exemple mi-temps 50% ou

100 %), et la durée nécessaire (3 mois renouvelable dans la limite de 1 an ou par période de

6 mois renouvelable une fois). »

Les frais d’expertise sont à la charge de la collectivité.

La quotité de temps de travail sera fixée, après avis du médecin expert, et pourra varier entre

50 et 100 %.La durée accordée dépendra du besoin estimé par le médecin expert, en fonction

de l’état de santé de l’agent et du type de congé auquel la reprise à temps partiel thérapeutique

fait suite.

Type de congé Durée du temps partiel

thérapeutique Congé de maladie ordinaire supérieur

à 6 mois Période de 3 mois renouvelable dans la

limite d’un an Congé de Longue Maladie (CLM)

Congé de Longue Durée (CLD)

Congé pour accident de service

ou de trajet Période de 6 mois renouvelable une fois

Congé pour maladie professionnelle

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Les conséquences d’un temps partiel thérapeutique À réception de l’avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme, un arrêté

de placement à temps partiel thérapeutique est adressé à l’agent.

1. La rémunération L’agent placé à temps partiel thérapeutique conserve l’intégralité de son traitement,

du supplément familial et de l’indemnité de résidence pendant toute la période.

Les primes et indemnités sont en revanche calculées au prorata de la

durée effective de service.

2. Les congés Les droits à congés et RTT sont établis sur la base de la quotité de temps de travail

effectif.

Les droits à congés et RTT sont proratisés en tenant compte de la période de travail à

temps partiel et de la quotité retenue.