AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREFICHE TECHNIQUE

Construire sur une exploitationagricole: ce qu’il faut savoirAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET CONSTRUCTION On distingue entre zone à bâtir et zone non-constructible. L’article 75 de la Constitution, dédié à l’aménagement du territoire, consacre la protection du sol, de l’air, des eaux, de la forêt et du paysage.

Souvent lesrequêtes sont

refusées,parce qu’ellesne sont pas

argumentéescorrectement.

Avant de construire, il

faut compren-dre l’aména-gement duterritoire.

Lors du dépôt d’une demande de per-mis de construire, il ne suffit pas de res-pecter les conditions relatives à l’amé-nagement du territoire. Il faut tenircompte également d’un certain nombred’autres textes légaux. Il n’est donc pasétonnant que le paysan et le maîtred’oeuvre soient dépassés par la densitédes réglementations. Pour les construc-tions en zone agricole, il n’y a pas nonplus de coefficients clairs comme l’in-dice d’utilisation ou la hauteur maxi-male du bâtiment. La dimension d’unbâtiment dépend du besoin réel etcontient une marge d’appréciation.Pour faire valoir son droit, il faut des jus-tifications correctes et crédibles.

Permis de construire En principe,toute mesure de construction ou toutchangement d’affectation requiert unpermis de construire. Il en va de mêmepour les transformations non visibles ou

non reconnaissables de l’extérieur.Même le changement d’affectation debâtiments ou de parcelles peut être sou-mis à une procédure d’autorisation!C’est notamment le cas lorsque la nou-velle affectation produit des effets surl’espace, les voies d’accès et l’environ-

nement (plus de trafic, de bruit,d’odeurs, modification du paysage).

Planification A l’origine de toutprojet de construction, il y a la nécessitépour le paysan d’adapter ses bâtiments.Les raisons en sont diverses et il n’estpas toujours possible de réaliser tous lesprojets en une fois. L’agriculteur doitdonc bien réfléchir aux objectifs qu’ilveut et peut atteindre. Pour les grandsprojets, le chef d’exploitation doit pla-nifier le développement prévu et en vé-rifier la faisabilité. Ce plan directeur doitprésenter l’état final du projet en fonc-tion des connaissances du moment et ladotation en facteurs d’exploitation. Ildoit couvrir une durée de 15 à 20 ansafin d’éviter les investissements erronésou sans objet. Cette longue période est

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Législation régisant la construction

Ordonnance sur la terminologie agricole

Loi sur la protection del’environnement

Loi sur le droit foncier rural

Loi et ordonnance sur la protection des animaux

Loi et ordonnance sur laprotection des eaux

Ordonnance surles paiementsdirects

Loi sur l’aménagementdu territoire

Ordonnance sur la protection de l’air

Demande de permis deconstruire� Quel est l’objet de la construction?

� A quel titre juridique mon projet seréfère-t-il?

� Quelles sont les conditions cadresjuridiques en vigueur?

� Mon argumentation est-elle correcte?

� Faut-il d’abord informer les voisins?

� La demande est-elle complète, lesplans sont-ils clairs et suffisants?

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREFICHE TECHNIQUE

conditionnée par la longue durée d’uti-lisation du bâtiment et par l’amortisse-ment du capital étranger. Une premièreidée du projet sera tirée de ce plan di-recteur. Elle sera ensuite développéeavec un architecte. Dans la pratique, onconstate qu’il vaut vraiment la peine des’attacher la colla boration d’un planifi-cateur possédant des connaissances ap-profondies des constructions agricoles.Dans la construction de stabulations,notamment, les erreurs de planifications’avèrent extrêmement négatives pourle travail quotidien, la gestion du trou-peau ou le climat de l’étable. Des cor-rections a posteriori sont par ailleurscoûteuses et énervantes. Il est donc trèsimportant de ne pas pousser le projetplus avant et de ne pas déposer la de-mande de permis de construire avant

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d’avoir multiplié les visites de l’exploi-tation, les discussions approfondies etles variantes.

Permis de construire Le déroule-ment de la procédure d’octroi du permisde construire est organisé dans la plu-part des cantons de telle sorte que la de-mande est déposée auprès de la com-mune (graphique p. 50). Après un

premier examen, elle le transmet auxoffices cantonaux concernés. Si-multanément ou à l’issue de cettepremière étape, la demande estpubliée avec un délai d’opposi-tion (en règle générale 20 jours).En cas d’opposition, une négo-ciation a lieu. Dès que la décision

du canton est tombée, la com-mune accorde le permis de

construire. Ce dernier peut encoreêtre attaqué par voie de recours. Si au-cun recours n’a été formé à l’issue dudélai, de 30 jours dans la plupart descas, le permis de construire entre enforce. On peut alors commencer les tra-vaux!

Après l’octroi du permis de cons -truire, il est important de vérifier lesconditions et les charges liées à l’auto-risation. Si le bénéficiaire du permis deconstruire n’est pas d’accord avec la dé-cision ou les charges, il doit vérifier lesmoyens de droit que la loi met à sa dis-position et respecter impérativement lesdélais figurant dans l’indication desmoyens de recours (preuve avec copiede l’enveloppe exigible).

Bâtiments autorisés? Nombred’administrations cantonales ont publiésur leur site web des directives ou desaides à l’exécution pour les construc-tions en dehors de la zone à bâtir. Ellescontiennent des informations sur lesconditions d’octroi du permis deconstruire, sur d’éventuelles obligationset sur les dimensions autorisées (pour lelogement). Mais seuls les spécialistesexpérimentés ou les autorités qui ren-dent la décision connaissent les détailset l’interprétation spécifique de la loi.En vertu des dispositions de la loi et de

l’ordonnance sur l’aménagement terri-toire, sont conformes à l’affectation dela zone agricole les constructions et ins-tallations qui servent à l’exploitation tri-butaire du sol ou au développement in-terne, ou qui sont nécessaires à uneexploitation excédant les limites d’undéveloppement interne et qui sont uti-lisées pour la production de denrées seprêtant à la consommation et à la trans-formation et provenant de la culture devégétaux et de la garde d’animaux derente et pour l’exploitation de surfacesproches de leur état naturel. Sont en ou-tre conformes à l’affectation de la zoneles constructions et installations qui ser-

Règlementscantonaux etcommunaux

Développement interne –et au-delàAu sens de la législation sur l’aménage-ment du territoire, on entend pardéveloppement interne la détentiond’animaux pour lesquels le fourragen’est pas produit sur l’exploitation ou laproduction de plantes qui ne poussentpas dans la terre (production hors-sol).Cette production indépendante du solest tolérée jusqu’à une certaine limitedans la zone agricole. Mais au-delà decette limite, la création d’une zoneagricole spéciale est nécessaire. Ellerequiert une procédure de planification(selon les cantons: dézonage, pland’aménagement, règlement sur lesconstructions). La procédure demandeen règle générale une décision del’assemblée communale et uneapprobation cantonale.

vent à la préparation, au stockage ou àla vente de produits agricoles ou horti-coles, ainsi que les étables communau-taires (10 ans de durée résiduelle ducontrat). Depuis la révision de 2007, lesinstallations servant à la productiond’énergie à partir de la biomasse ou dusoleil sont également conformes à l’af-fectation de la zone agricole.

Lors de la construction d’un nouveaubâtiment ou d’une rénovation, le maîtrede l’ouvrage a tendance, c’est bien com-préhensible, à prévoir le plus possible

Loi sur l’agriculture

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREFICHE TECHNIQUE

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Approbation etautorisation desautres autorités

Formulaire dedemande

Dormir sur la paille et Cie.Les offres d’agritourisme, telles que les vacances à la ferme, dormir surla paille, les métairies, le camping à la ferme, sont de plus en pluspopulaires. Du point de vue de l’aménagement du territoire, elles ne

peuvent être autorisées qu’à titred’exception et elles doiventrespecter un certain nombre deconditions cadres. Elles peuventuniquement être pratiquées sur lesexploitations agricoles considéréescomme telles par la Loi sur le droitfoncier rural, à proximitéimmédiate de la ferme, depréférence dans des bâtimentsexistants (aggrandissementmaximale possible 100 m² ) etdoivent être gérées par le chefd’exploitation ou par sa compa-gne. Souvent, il faut établir demanière détaillée quel est lenombre de nuitées attendues,comment l’offre est relié à l’offre

touristique existante dans la région, quelles sont les heures d’ouverture,etc. Souvent cela intéresse aussi les voisins, qui pourraient être touchéspar le traffic supplémentaire ou les véhicules stationnés le long deschemins d’accès. Il faut par ailleurs considérer les aspects de protectioncontre le feu, d’hygiène alimentaire, d’économie et de couvertured’assurance avec les conditions y relatives.

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• Décisionpermis deconstruire etoppositions

• Notification

Plaintes

Oppositions

• Examen formel• Publication• Mise à

l’enquête

Département des permis

de construire

Conseil communal,administration

communale

Maître d’ouvrageOpposant

Conseil, collaboration

• Nécessité dupermis deconstruire

• Traitement dela demande

• Pose gabarits

Graphique: Demande de permis de construire pour un projet endehors de la zone à bâtir (à l’exemple du canton d’Argovie)

de volume de réserve. Mais en raison dediverses mesures d’orientation prévuespar la politique agricole (effectifs maxi-maux, etc.) et du principe de la preuvede la nécessité économique (loi surl’aménagement du territoire), les vo-lumes programmés sont soumis à unexamen. On ne peut en effet planifier niréaliser de locaux de réserve sans justi-fication. La justification du nombre etde la dimension des locaux réside avanttout dans la taille de l’exploitation, letype d’exploitation et les droits de pro-duction existants. Pour calculer le nom-bre et la dimension des locaux, on a re-cours aux exigences en matière deprotection des eaux (volume des fossesà lisier et des fumières ; formulaires can-tonaux), à la loi sur la protection des ani-maux, aux éthoprogrammes ou aux exi-gences des labels, aux directives desstations de recherches (AgroscopeReckenholz Tänikon ART), etc. Il paraîten outre économiquement peu judi-cieux de prévoir et de construire des lo-caux qui ne seront pas rentabilisés. Il estplus important de préférer laisser ou-vertes des options d’agrandissement oude conclure des contrats anticipés envue d’une production supplémentaire. Le projet doit visiblement permettre à

l’exploitation de subsister à long terme.Pour les projets de grande ampleur, onexige de plus en plus souvent un pland’exploitation, voire la preuve de la ca-pacité financière de l’exploitant.

La capacité de survie à long terme, lataille de l’exploitation, le droit aux paie-ments directs, les connaissances profes-sionnelles, etc. sont autant d’indicespermettant de différencier l’agriculturede loisir et l’agriculture à titre acces-soire. Ces indices sont fixées différem-ment d’un canton à l’autre. Les agricul-teurs de hobby ne sont pas autorisés àconstruire de nouveaux bâtiments. Lesexploitants à titre accessoire peuvent enrevanche construire de nouveaux bâti-ments d’exploitation ou en remplacerd’anciens. Les locaux d’habitation ou lesbranches d’exploitation accessoiresnon-agricoles, comme l’agritourisme,supposent l’existence d’une entrepriseagricole au sens de la loi sur le droit fon-cier rural (1 unité de main-d’œuvrestandard UMOS; exceptions canto-nales !), raison pour laquelle, régulière-ment, des exploitations à titre acces-soire se voient refuser un permis deconstruire pour de tels projets.Depuis

l’arrêt 1.C 67/2007 du Tribunal fédéral,qui dit qu’une exploitation allaitante n’apas un besoin impératif de surveillance,les exigences pour la construction d’unlogement sur une exploitation agricolesont plus élevées. Divers cantons ne re-connaissent plus la nécessité d’exploita-tion et n’octroient plus de permis deconstruire pour des logements qu’auxexploitations laitières, d’élevage porcinet éventuellement de poules pon-deuses. Ces exploitations doivent en ou-tre se trouver à une distance suffisantede la zone d’habitation. �

Auteur Hansueli Schaub, Union suisse des paysans, fiduciaire etestimations.

Layout, images: AMW, UFA-Revue, L. Collet Grangeneuve

Informations: Le départementfiduciaire et estimations de l’Unionsuisse des paysans conseille les maîtresd’ouvrage pour la préparation desdemande de permis de construire et lesencadre lors de la procédure. Appelez-le � 056 462 51 11 ou envoyez un mail àinfo@sbv-treuhand.ch

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