ELECTIONS CANTONALES 2007

ELECTIONS CANTONALES 2007

Présentation du 31 octobre 2007

aux représentants des arrondissements subdivisés

2

Échéances

11 mars 2007 : Votation CH (1 objet)Election du Grand Conseil Election du Conseil d’Etat (1er tour)

1er avril 2007 : Election du Conseil d’Etat (2ème tour)

Pas de votation CH/VD/CO

26 juin 2007 : Assermentation

1er juillet 2007 : Entrée en fonction

3

Planning indicatif (sous réserve arrêté de convocation)

Grand Conseil + Conseil d’Etat (1er tour)Entrée en vigueur du nouveau découpage électoral 1er septembre 06Répartition des mandats par arrdt. (arrêté) mi-septembre 06Convocation des électeurs (arrêté) novembre 06Dépôt des listes 15-22 janvier 07Dépôt des apparentements 25 janvier 07Mise au point des listes (dernier délai) 26 janvier 07Distribution aux électeurs 12-17 février 07

2ème tour - Conseil d’EtatDépôt des listes (dernier délai) 13 mars 07Distribution aux électeurs 22-27 mars 07

4

Principaux changements

Jusqu’ici Dès 2007

Durée de la législature 4 ans 5 ans

(du 1.7.2007 au 30.6.2012)

Nombre de députés à élire 180 150

Nombre d’arrondissements 21 10

Minimum garanti à chaque 3 sièges 2 sièges

arrondissement / sous-arrond.

5

Le nouveau découpage électoral

10 arrondissements

Jura – Nord vaudois

Gros-de-Vaud

Broye -Vully

Nyon

Morges

Lausanne

Ouest lausannois

Lavaux - Oron

Riviera –P.-d’Enhaut

Aigle

6

Les 7 arrondissements « ordinaires » (non subdivisés) Leurs mandats pour 2007 - 2012

Gros-de-Vaud8

Broye –Vully8

Nyon18

Morges16

Ouest lausannois

14

Lavaux – Oron12

Aigle8

7

Les 3 arrondissements « subdivisés » et leurs sous-arrondissementsLeurs mandats pour 2007 - 2012

JURA – NORD VAUDOIS17

LAUSANNE32

RIVIERA – P.D’ENHAUT17

La Vallée2

Yverdon15

Vevey15

P. d’Enhaut2

Romanel5

Lausanne-Ville27

8

Dans les arrondissements ordinaires

Pas de changement des règles électorales : Dépôt des listes par arrondissement (apparentement possible; sous-

apparentement exclu) Impression des bulletins reliés par le canton (idem Conseil national

2003) Dépouillement par commune Quorum à atteindre par liste : 5% des suffrages de l’arrondissement Répartition des sièges par le Bureau d’arrondissement :

1ère répartition au quotient 2ème répartition au plus fort reste

Proclamation des élus par le Bureau d’arrondissement Diffusion des résultats finaux, par arrondissement, sur le site Internet

du canton Délai de recours : 3 jours après la publication des résultats

Dans les arrondissements subdivisés : système bernois

10

Schéma du processus(selon niveau des opérations)

Proclamation des élus/ viennent-ensuite

Proclamation des élus/ viennent-ensuiteQuorum et

répartition des sièges

Consolidation et pondération des

suffragesde partiDépouillement

Vote des électeurs

Dépouillement

Vote des électeurs

Apparentement

Listes et candidatsListes et candidats

Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B

11

Dépôt des listes

Conditions : Par sous-arrondissement Dénomination libre Pas plus de candidats que de mandats

dans le sous-arrondissement

12

Dépôt des listes par sous-arrondissement (exemple fictif)

Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B(15 mandats) (17 mandats) (2 mandats)

RAD

LIB

PDC

SOC

V-POP

UDC

Bleue

RAD

LIB

SOC

V-POP

UDC

13

Apparentement (facultatif)

1. Transversal : groupe de listes conjointesConditions : 2 listes maximum 1 dans chaque sous-arrondissement

( => pas d’apparentement possible entre les listes d’un même sous-arrondissement)

Avantage : A deux, on abaisse le niveau du quotient à

atteindre pour obtenir le quorum et un siège

14

Conjonction de listesExemple


RAD

LIB

PDC

SOC

V-POP

UDC

Bleue

LIB

SOC

V-POP

UDC

RAD RAD

15

Apparentement (facultatif)

2. Vertical : groupe de listes / listes apparentées

Condition : Entre plusieurs groupes de listes

conjointes / listes seules (idem apparentement ordinaire pour Conseil national ou conseil communal RP)

16

Apparentement (facultatif)Exemple

Arrondissement (17 mandats)

RAD

LIB

PDC

SOC

V-POP

LIB

SOC

V-POP

RAD RAD

I.

II.

17

Dépouillement – Suffrages de parti

Conditions :

Le décompte des suffrages se fait par commune et par sous-arrondissement

Les bureaux communaux transmettent le nombre de suffrages de parti de chaque liste au bureau de sous-arrondissement

18

Dépouillement – Suffrages de partiExemple


RAD56’510

LIB50’582

PDC11’947

SOC69’855

V-POP34’690

UDC26’969

Bleue15’829

RAD915

LIB1’311

SOC868

V-POP98

UDC377

19

Répartition centrale des sièges 1. Pondération des suffrages de parti

Objectif : Équilibrer le poids des suffrages pour que

les sièges n’aillent pas tous au sous-arrondissement le plus peuplé

Moyen : Le bureau d’arrondissement ramène les

suffrages de parti à un dénominateur commun en les divisant par le nombre de mandats du sous-arrondissement

20

Pondération des suffrages de parti Exemple


RAD56’510

LIB50’582

PDC11’947

SOC69’855

V-POP34’690

UDC26’969

Bleue15’829

RAD915

LIB1’311

SOC868

V-POP98

UDC377

: 15 = 3768

: 15 = 3373

: 15 = 797

: 15 = 4657

: 15 = 2313

: 15 = 1798

: 15 = 1056

: 2 = 458

: 2 = 656

: 2 = 434

: 2 = 49

: 2 = 189

19’548 Pour la suite des opérations, on travaille avec ces « Suffrages pondérés »

Total :

21

Répartition centrale des sièges 2. Quorum

Règle : Le quorum est égal au 5% du total des

suffrages pondérés de l’arrondissement Il doit être atteint par chaque liste ou, dans

le cas d’un groupe de listes conjointes, par l’ensemble de ce groupe

22

Quorum - Exemple

Q = 19’548 x 5 = 977,4 arrondi à 978100

Groupe RAD4226

Groupe LIB4029

Liste PDC797

Groupe SOC5091

Groupe V-POP2362

Groupe UDC1987

Liste Bleue1056

Quorum atteint

Quorum atteint

Quorum atteint

Quorum atteint

Quorum atteint

Quorum atteint

Quorum pas atteint => la liste PDC est éliminée de la répartition des sièges

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3. Situation après quorum

LIB

SOC

V-POP

UDC

Bleue

LIB

SOC

V-POP

UDC

RAD RADGLA I

Droite

GLA II

Gauche

GLC 5

L

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4. Phases successives de répartition (de haut en bas)

1ère phase :

Les 17 mandats de l’arrondissement sont répartis entre les groupes de listes apparentées / conjointes / seules, chaque groupe étant considéré comme une seule liste

2ème phase :

Les sièges obtenus par le GLA Droite sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent

3ème phase :

Les sièges obtenus par le GLA Gauche sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent

4ème phase :

Les sièges obtenus par le groupe de listes conjointes LIB sont répartis entre les 2 listes qui le composent

5ème – 8ème phases : Les sièges respectivement obtenus par les groupes de listes conjointes RAD, SOC, V-POP et UDC sont répartis entre les listes composant chacun de ces groupes

I.GLA Droite

II.GLA Gauche UDC Liste bleue

5.

GLC LIB GLC RAD

GLC SOC GLC V-POP

LIB s-arrdt A

LIB s-arrdt B

25

Processus de répartition suivi dans chaque phase

Exemple : 1ère phase (entre groupes de listes apparentées / conjointes/ seules

1. Détermination du quotient de répartition :

Suffrages pondérés Mandats Quotient

de l’arrondissement de l’arrondissement

18751 : 17 = 1103

26

Processus de répartition suivi dans chaque phase

Exemple (phase 1)

Première répartition :

Groupes de listes/ listes seules

Chiffre de pondération Quotient Nbre de sièges Nbre de sièges attribués

I. Droite 8255 1103 7.48 7II. Gauche 7453 1103 6.76 6G5 UDC 1987 1103 1.80 1L. Bleue 1056 1103 0.96 0

Total 14Il reste 3 sièges à répartir

Deuxième répartition (au plus fort reste) :

A B C =A-(BxC)

Chiffre de pondérationNbre de sièges de la

1ère répartitionQuotient Reste

I. Droite 8255 7 1103.00 534 0II. Gauche 7453 6 1103.00 835 1G5 UDC 1987 1 1103.00 884 1L. Bleue 1056 0 1103.00 1056 1

Total 3

Bilan :


Nombre de sièges

I. Droite 7II. Gauche 7G5 UDC 2L. Bleue 1Total 17

... etc jusqu'au niveau de chaque liste


Sièges attribués

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Bilan provisoire par sous-arrondissement

Sous-arrdt. A Sous-arrdt. B(15 mandats) Listes / Sièges obtenus (2 mandats)

RAD

LIB

SOC

V-POP

UDC

Bleue

RAD

LIB

SOC

V-POP

UDC

4

3

2

5

2

1

17 (+ 2)

0

0

0

0

0

0 (-2)

Le bilan ne correspond pas au nombre de mandats qui sont dus à chaque sous-arrondissement :il faut procéder au transfert de 2 sièges du sous-arrondissement A (sur-représenté) ausous-arrondissement B (sous-représenté)

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Transfert de siège

Objectif : Assurer à chaque sous-arrondissement le

nombre de sièges auquel il a droit ; Aucun parti ne doit globalement perdre un

siège ; Le principe de la RP doit être respecté

(sièges attribués en proportion des suffrages obtenus).

29

Transfert de siège (suite)

Méthode : On prend tous les groupes de listes conjointes en présence On fait comme si chacun d’eux avait un siège de plus dans le

sous-arrondissement sous-représenté (S+1) Dans le sous-arrondissement sur-représenté, on prend le

nombre de sièges obtenus (S) On calcule le nombre de suffrages correspondant à un siège

obtenu (quotient) dans chacun des sous-arrondissements On divise les deux quotients l’un par l’autre (Q de B : Q de A) Le résultat obtenu (double quotient) mesure le rapport qu’il y a

entre les deux quotients Le siège est transféré au sein du groupe qui a le double

quotient le plus élevé (le plus proche de 1)

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Exemple de calcul

Sous-arrdt B

(sous-représenté)

Sous-arrdt A

(sur-représenté)

GLC. SOC GLC. V-POP

Suffr. pondérés Sièges Quotient

Suffr. pondérés Sièges Quotient

434

4657

434

931

49

2313

49

1157

(S + 1)1

(S + 1)1

( S )5

( S )2

Double quotientQ de B : Q de A

0.466

Q de B : Q de A

0.042

31


Conclusions :

Le transfert de siège est une opération désagréable mais, par cette méthode, on évite qu’un siège acquis grâce aux suffrages d’une importante proportion d’électeurs soit perdu au profit d’un sous-arrondissement dans lequel il ne correspondrait qu’à un petit nombre de suffrages

32

Proclamation des élus

A connaissance des résultats de la répartition centralisée des sièges, chaque bureau de sous-arrondissement dresse un procès-verbal qui donne, pour chaque parti :le nombre de siègesles élusles viennent-ensuite

BM/rr/27.10.06

Classés dans l’ordre des suffrages

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