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Opération de Développement Rural/Agenda 21 local – Commune d’Assesse PARTIE V : Projets

Fiche projet 32 : Augmentation de la capacité d'accueil de la zone d'activités économiques de la Fagne – Phase 2

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-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Partie V – Fiches-projets – Novembre 2015 - sur 10

FICHE PROJET N°32

INTITULE DU PROJET :

AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE LA ZONE

D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA FAGNE – PHASE 2 :

DOSSIERS URBANISTIQUE ET DE RECONNAISSANCE

LOT :

2

1. DESCRIPTION ET CONTEXTE DU PROJET

1.1. DESCRIPTIF DU PROJET

Le projet consiste en l’extension du parc d’activité économique de La Fagne à Assesse en vue d’accueillir des entreprises artisanales, TPE et PME d’intérêt supra-local.

L’extension concerne une superficie de 15 ha et vise des terrains situés à l’est de la zone actuelle. Ces terrains sont actuellement des terres agricoles appartenant à différents propriétaires privés. Ils ne peuvent donc pas, en l’état, faire l’objet de travaux d’infrastructures et d’équipements pour l’accueil d’entreprises.

Différentes procédures doivent, dès lors, être menées successivement par la commune afin, d’une part, de modifier l’affectation des terrains au niveau du plan de secteur et permettre la reconnais-sance de la vocation économique de ceux-ci, et d’autre part, de permettre l’acquisition des terrains et la réalisation des équipements et infrastructures nécessaires à l’accueil d’entreprises.

Ces procédures sont les suivantes :

- Etape 1 : Réalisation de dossier de demande de révision du plan de secteur

- Etape 2 : Réalisation de dossier urbanistique

- Etape 3 : Réalisation du dossier de reconnaissance économique et d’expropriation

- Etape 4 : Acquisition des terrains

- Etape 5 : Réalisation du permis technique pour l’ouverture de voirie et travaux d’infrastructures.

La première étape concernant le dossier de demande de révision du plan de secteur est envisagée par la fiche-projet n°10 en lot 1.

Le présent projet concerne les étapes 2 et 3 : Réalisation des dossiers urbanistique et de recon-naissance économique et d’expropriation.

Etape 2 : Réalisation de dossier urbanistique

Sur base de l’autorisation du Gouvernement wallon via arrêté ministériel, il s’agit de la réalisa-tion du dossier urbanistique permettant de structurer la nouvelle zone d’activité, d’organiser les différentes fonctions et d’encadrer les futurs permis d’urbanisme. Ce dossier sera mené selon une procédure à définir. En effet, l’entrée en vigueur prochaine du Code du Développe-ment Territorial (dit CoDT) introduit de nouveaux outils urbanistiques en vue de structurer le territoire. Le choix de la procédure la plus appropriée sera déterminé en coordination avec les administrations régionales compétentes. Dans le cadre de cette procédure, une évaluation



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des incidences environnementales du projet devra être menée ainsi qu’une enquête publique permettant la participation citoyenne des habitants d’Assesse.

Etape 3 : Réalisation du dossier de reconnaissance économique et d’expropriation

Ce dossier est nécessaire à la reconnaissance de la vocation économique des terrains et per-mettra l’octroi de subsides régionaux pour l’acquisition des parcelles et l’équipement de la nouvelle zone d’activité économique. Ce dossier contient, outre la description du projet, une estimation des coûts d’infrastructures et d’acquisition des terrains. Cette procédure pourra être menée en parallèle de la procédure urbanistique comme le prévoit le projet de CoDT. Une enquête publique devra également être organisée dans ce cadre.

Les étapes 4 et 5, concernant l’acquisition des terrains et la réalisation du permis technique pour l’ouverture de voirie et travaux d’aménagement, seront réalisées via la fiches-projets n°52 en lot 3.

Il y a lieu de préciser que ces étapes de la procédure seront menées par la commune d’Assesse en partenariat avec BEP Expansion économique, Intercommunale de développement économique de la province de Namur et gestionnaire du parc d’activité de La Fagne à Assesse.

En effet, BEP Expansion économique, dépendant directement du BEP, a pour mission première de mener, en coopération avec les communes namuroises et la Province de Namur, des initiatives en faveur du développement économique et social. Pour ce faire, l'intercommunale aménage et gère des infrastructures, tels que des parcs d’activité économique, des bâtiments-relais et des incuba-teurs, des parcs scientifiques et thématiques, des infrastructures touristiques, etc. Il s’agit donc d’un partenaire incontournable du développement économique de la commune.

Le BEP dispose d’un bureau d’étude en urbanisme et aménagement du territoire et peut, dès lors, être désigné par la commune d’Assesse, comme auteur de projet pour la réalisation des étapes 2 et 3. L’étape 2 peut être subsidiée par le SPW-DGO4, la part non subsidiée étant prise en charge par BEP Expansion économique tout comme l’entièreté de l’étape 3.

Ce projet est à mettre en relation avec le projet n°13 : Création au Bois Robiet d'un espace d'accueil et d'un pôle de services pour petites et moyennes entreprises (PME) en phase de lancement ou d'expansion. Ce dernier devra s’envisager en complémentarité du projet d’extension de La Fagne.

1.2. OBJECTIFS POURSUIVIS

1.2.1. OBJECTIF(S) PRINCIPAUX

1.1 Créer des espaces d’accueil pour les entreprises afin de favoriser la création d’activités éco-nomiques innovantes, en lien avec la N4

1.4 Fédérer et promouvoir les acteurs économiques locaux, leurs produits, leurs activités et leurs services, notamment les agriculteurs

4.2 Gérer durablement l'urbanisation et l'occupation parcimonieuse du territoire à travers l'utili-sation des outils communaux d'aménagement du territoire existants.

1.2.2. LIEN AVEC LE FIL ROUGE DE LA STRATÉGIE

Le partenariat avec le BEP est essentiel et s’inscrit dans la recherche d’une coordination transver-sale de tous les acteurs économique afin de pouvoir mener des actions efficaces et durables. Il per-mettra à la commune de s’appuyer sur une structure professionnelle reconnue dans le namurois.



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1.2.3. JUSTIFICATION DU PROJET (LIENS AVEC LE DIAGNOSTIC PARTICIPATIF ET LA STRATÉGIE)

La zone d’activités économiques de la Fagne constitue un pôle de développement important à l’échelle supra-local. Complémentairement à la préservation de la fonction indépendante et/ou artisanale dans les villages, l’extension de la ZAE dite « la Fagne » constitue un besoin pour la com-mune d’Assesse et les communes directement périphériques.

Selon l’analyse du BEP, le potentiel foncier commercialisable dans les parcs d’activité du Sud Namu-rois est largement occupé et construit, notamment sur l’axe de développement formé par la N4.

Le parc d’activité de Naninne est actuellement totalement saturé et sans intention d’extension à court terme compte tenu de son contexte environnemental. Le parc d’activité d’Assesse – La Fagne est également saturé (voir annexe). Seule la zone de Ciney-Biron permet encore d’offrir aux candidats investisseurs quelques parcelles équipées. Ce parc est cependant nettement plus éloigné de Namur Ville et dispose d’une zone de chalandise différente des parcs de Naninne et Assesse. Ainsi, entre Rhisnes situé de l’autre côté de la Meuse et Ciney, l’offre foncière est aujourd’hui inexistante ou presque, malgré une demande bien réelle des entreprises intéressées par la zone sud de Namur. Entre 2005 et 2009, 18 nouvelles entreprises se sont implantées dans les derniers terrains dispo-nibles des parcs de Naninne et Assesse, avec un taux de remplissage de 166 ares/an. Dans le même temps, les zones de Ciney et Hamois accueillait 21 nouvelles entreprises pour une mobilisation de 917 ares (soit 229 ares/an).

Dans ce contexte et malgré le projet de l’Intercommunale d’étendre le Parc de Ciney-Biron sur quelques 50 ha, on peut estimer qu’une extension du parc de La Fagne à Assesse d’une quinzaine d’hectares trouverait toute sa pertinence et sa justification pour les 15 ans à venir. En effet, ces pro-jets ne sont pas antagonistes puisqu’ils possèdent chacun un pouvoir d’attractivité propre et un public cible différent. La zone de Ciney-Biron est un parc d’intérêt régional et son extension portera la spécialisation agro-alimentaire en vue de renforcer ce pôle. Le parc d’activité de La Fagne à As-sesse est quant à lui un parc d’intérêt suprarégional.

D’un point de vue aménagement du territoire, l’extension du parc de La Fagne est tout à fait perti-nente dans le sens où elle permet de renforcer le pôle d’activité existant plutôt que de créer une nouvelle polarité économique. Ce projet s’inscrit, en outre, directement dans les options du Schéma de structure communal en ce sens qu’il répond à l’objectif « Renforcer le pôle d’activités écono-miques de la Fagne ».

Enfin, si on considère qu’environ 15% d’une zone d’activité sont destinés aux équipements et infras-tructures nécessaires à la viabilisation de la zone, la surface utile destinée aux entreprises ne con-cerne que 85% de la superficie totale inscrite au plan de secteur. Ainsi, le projet d’étendre la ZAE de La Fagne de 15 ha permettrait de disposer de 12,75 ha utiles pour accueillir les futures entreprises. Avec un rythme de vente estimé à 50 ares/entreprises, ce projet permettrait de disposer de ré-serves suffisantes pour accueillir environ 25 entreprises

1.3. ORIGINE DE LA DEMANDE

GT économie

La CCATM et CLDR

La commune



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1.4. PUBLIC(S) CIBLE(S)

Les indépendants et entrepreneurs

1.5. LOCALISATION

Au nord de la N4 en prolongement de la rue Ernest Matagne

1.6. STATUT AU PLAN DE SECTEUR

Zone agricole



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1.7. STATUT DE PROPRIÉTÉ

Parcelles privées

1.8. LIEN(S) AVEC LES DOCUMENTS COMMUNAUX (TRANSVERSALITÉ)

Le schéma de structure communal (SSC)

projets n°10 et 52 : Augmentation de la capacité d'accueil de la zone d'activités économiques

(ZAE) de la Fagne – Phase 1 et 3

projet n°13 : Création au Bois Robiet d'un espace d'accueil et d'un pôle de services pour petites

et moyennes entreprises (PME) en phase de lancement ou d'expansion

projet n°30 : Création d'une structure fédératrice des entreprises de la commune

projet n° 48 : Elaboration d'une charte visant l'embellissement de la ZAE de la Fagne par une

meilleure intégration visuelle des bâtiments dans leur environnement

2. GESTION DU PROJET

Communes

BEP

3. RECHERCHE DE MOYENS

3.1. ESTIMATION DU COÛT GLOBAL


Dossier urbanistique (procédure selon CoDT) : 30.000 € HTVA

RIE : 15.000 € HTVA


5.000 € HTVA

3.2. ORIGINE DU FINANCEMENT


73% de subside du SPW DGO4

27% pris en charge par BEP EXPANSION


Pris en charge par BEP EXPANSION

4. PROGRAMME DE RÉALISATION

4.1. ETAT DU DOSSIER (CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ RÉALISÉ)

Réflexion au niveau du BEP sur l’extension du parc d’activité de La Fagne, définition d’un péri-

mètre soumis à la commune d’Assesse et discussion en terme d’amélioration de l’accessibilité du

parc d’activité



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4.2. ELÉMENTS DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LA PRIORITÉ À ACCORDER

Eventuels appels à projet de nouvelles zones d’activité lancés par le Gouvernement wallonne

Possibilité d’amélioration de l’accessibilité du site par l’échangeur de Florée sur la N4

4.3. PROGRAMMATION DANS LE TEMPS

Lot 1 : 2020 2022

4.4. TÂCHES À RÉALISER

Désignation du BEP comme auteur de projet pour les étapes 2 et 3

Désignation de BEP EXPANSION pour la prise en charges des études

Réalisation des différentes études

Montages des dossiers de demande de subsides au SPW

5. EVALUATION

5.1. EN QUOI LE PROJET CONTRIBUE-T-IL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE?

- Au niveau social : Les entreprises implantées au sein d’une commune permettent de créer des emplois locaux ce qui favorise la création de liens sociaux.

- Au niveau économique : Le projet de création de nouveaux espaces d’accueil pour les entreprises est un projet par définition à vocation économique.

- Au niveau environnemental : Rapprocher les entreprises des travailleurs permet de diminuer les déplacements domicile-travail ce qui est bénéfique pour la réduction des gaz à effet de serre.

En outre, la concentration des entreprises permet une gestion parcimonieuse du territoire et une meilleure gestion des infrastructures déjà en place.

5.2. CRÉATION D'EMPLOI (TYPE, ESTIMATION)

Emplois indirects générés pour la création de nouvelles entreprises

5.3. INDICATEURS DE RÉSULTAT

Le nombre de nouvelles entreprises implantées dans l’extension

Source des données : Le BEP Le nombre d’emplois créés

Source des données : Le BEP



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6. ANNEXE(S)

6.1. DESCRIPTION DU PARC D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FAGNE

Extrait de la brochure descriptive du Bep



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6.2. VUES DU PARC D’ACTIVITÉ DE LA FAGNE



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6.3. ESTIMATION BUDGÉTAIRE POUR L’ENSEMBLE DU PROJET DE NOUVELLE ZAE

Etape 1 : Réalisation de dossier de demande de révision du plan de secteur

7.500 € HTVA


Dossier urbanistique (procédure selon CoDT) : 30.000 € HTVA RIE : 15.000 € HTVA


5.000 € HTVA

Etape 4 : Acquisition des terrains

15 ha à 5 €/m² : 750.000 € HTVA

Etape 5 : Réalisation du permis technique pour l’ouverture de voirie et travaux d’aménagement

1.500.000 € HTVA

Financement % Coût total Détail

Etape 1 BEP EXPANSION 100% 7.500 € HTVA 7.500 € HTVA

Etape 2 SPW DGO4 73%

45.000 € HTVA 32.850 € HTVA

BEP EXPANSION 27% 12.150 € HTVA

Etape 3 BEP EXPANSION 100% 5.000 € HTVA 5.000 € HTVA


750.000 € HTVA 600.000 € HTVA



1.500.000 € HTVA 1.200.00 € HTVA


TOTAL

HTVA

Région wallonne - SPW 2.307.500 € HTVA

1.832.850 € HTVA

BEP EXPANSION 474.650 € HTVA

TOTAL

TVAC

Région wallonne - SPW 2.792.075 € TVAC

2.217.749 € TVAC

BEP EXPANSION 574.327 € TVAC

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