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FICHE PAYS : MEXIQUE

PIB en 2015: 1031,4 mille millions d’euros (Source: Banque Mondiale)Taux de Croissance Annuel en 2015: 2,5% (Source: Banque Mondiale) Population en 2015: 127 millions (Source: Banque Mondiale)Produits exportés de l’UE au Mexique (2015): 33,7 millions d’euros (Source: DG Trade)Produits importés de l’UE au Mexique (2015): 19,3 millions d’euros (Source: DG Trade)Commerce total de marchandises en 2015: 53 millions d’euros (Source: DG Trade)

B. SECTEURS CLÉ POUR L’INDUSTRIE

Selon l’Index de Compétitivité Mondiale 2015- 2016, le Mexique se trouve dans la 57ème position sur 140 pays.

L’industrie minière est l’une des industries clé du Mexique; il s’agit du premier producteur mondial d’argent, de l’un des plus grands producteurs de cuivre et du dixième producteur de pétrole. En 2015, le Mexique est devenu le septième producteur de véhicules du monde et le premier en Amérique Latine. Les faibles coûts professionnels et les amples accords de libre commerce favorisent fortement les fabricants et les fournisseurs de véhicules.

Selon México IT, le pays est la quatrième destination mondiale de services et du secteur de services de TI et de logiciels en essor.

En outre, le secteur aérospatial devient à l’heure actuelle un secteur clé stratégique pour le développement du Mexique. En 2012, le Mexique a lancé un

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FAITS : Situation commerciale des PME européennes au Mexique

A. TAILLE du marchéB. SECTEURS CLÉ POUR L’INDUSTRIE

DPI au Mexique pour les PME européennes : ANTÉCEDENTS

A. Droits de Propriété Intellectuelle pour les PME : Transcendance B. Comparaison du cadre légal de la PI au Mexique avec les NORMES INTERNATIONALES

Droits de PI au Mexique : CONCEPTS DE BASE

A. Droits d’Auteur et Droits ConnexesB. BrevetsC. Dessins IndustrielsD. Les MarquesE. Appellations d’Origine Contrôlée et Indications Géographiques ProtégéesF. Autres Droits de Propriété Intellectuelle

I.Trade Secrets ou Secrets CommerciauxsII. Noms de Domaine (ND)

DÉFENSE DE VOS DPI

UTILISATION DES DOUANES POUR BLOQUER LES CONTREFAÇONS

LIENS D’INTÉRÊT ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

GLOSSAIRE

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1. FAITS : Situation commerciale des PME européennes au Mexique

A. TAILLE du marché

19.333.7

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• Ils les différencient de leur concurrence• Ils constituent une base solide sur laquelle construire une

bonne réputation ou goodwill sur le marché• Ils permettent de générer des revenus à travers d’autres

modèles commerciaux tels que licences ou franchises.

Malgré le fait qu’il existe un certain degré d’harmonisation internationale dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, on trouve des différences significatives entre les cadres juridiques de PI au Mexique et en Europe. Cette fiche pays vise à expliquer ces différences vis-à-vis des Droits d’Auteur, Brevets, Dessins Industriels, Marques, Noms Commerciaux, Indications Géographiques Protégées ou Appellations d’Origine Contrôlée.

B. Comparaison du cadre légal de la PI au Mexique avec les NORMES INTERNATIONALES

Le Mexique est l’un des rares pays de l’Amérique Latine qui fait partie du Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) et du Système de Madrid (Système international de Marques). Ainsi, les PME européennes peuvent obtenir un enregistrement international de Brevet/Marque ayant des effets dans chaque Pays Contractant désigné, y compris le Mexique. En d’autres mots, une seule demande de Marque ou de Brevet sert de base à l’enregistrement dans chacun des pays désignés (Cf. Glossaire).

Le Mexique est membre des Conventions et Accords internationaux suivants :

• TraitésurleDroitdeMarques(TLT)(cf.ici)• Convention de Paris pour la Protection de la Propriété

Industrielle (cf. ici)• Accordsur lesAspectsdesDroitsdePropriété Intellectuelle

liés au Commerce (Accord sur les ADPIC ou TRIPS en anglais) (cf. ici)

• ConventionsurlaDiversitéBiologique(cf.ici)• Union Internationale pour la Protection desObtentions

Végétales (UPOV- loi de 1978) (cf. ici)• ConventiondeBerne(cf.ici)• ConventiondeRome(cf.ici) • TraitédeBudapest(cf.ici)• Convention de l’OrganisationMondiale de la Propriété

Intellectuelle (OMPI) (cf. ici)• Traitédel’OMPIsurlesDroitsd’Auteur(WCTenanglais)(cf.ici)• Traité de l’OMPI sur l’Interprétation ou l’Exécution de

Phonogrammes(WPPTenanglais)(cf.ici)

F ICHE PAYS: MEXIQUE 1

Programme Stratégique de l’Industrie Aérospatiale afin de placer le Mexique à la tête du classement mondial. En outre, le Mexique est le fabricant leader de dispositifs électroniques et d’électronique de téléphones portables, jeux vidéo, ordinateurs et téléviseurs. Source: Promexico.

L’Union Européenne a été le troisième exportateur au le Mexique (après les EE.UU. et la Chine) en atteignant 33 700 millions d’euros en 2015. Parmi les plus grandes exportations se trouvent les équipements électriques et les machines, les équipements pour le transport et les produits chimiques. (Source DG Trade).

Le principal exportateur de l’UE vers le Mexique est l’Allemagne, suivie de l’Espagne et de la France (Source Worldstopexports)

2. DPI au Mexique pour les PME européennes : ANTÉCEDENTS

A. Droits de Propriété Intellectuelle pour les PME: Transcendance

La Propriété Intellectuelle (PI) fait référence à toute création, invention ou symbole pouvant être utilisé dans le commerce et lié à son créateur ou inventeur, en mesure de générer des bénéfices pour son créateur, inventeur ou titulaire de droits. Ainsi, elle doit être considérée comme l’un des principaux actifs d’une entreprise ou industrie. La Propriété Intellectuelle est divisée généralement en deux branches: la Propriété Industrielle qui fait référence aux inventions, dessins ou symboles utilisés dans le commerce ; et les Droits d’Auteur qui englobent les œuvres littéraires et artistiques.

Les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) sont des droits exclusifs octroyés par un organisme national permettant au titulaire de ces droits d’interdire à tout tiers tout usage ou exploitation non autorisé vis-à-vis de ses créations, inventions ou symboles. Ces droits exclusifs sont temporaires, sa durée pouvant varier en fonction des DPI.

Ainsi, l’importance des DPI se base sur la possibilité de générer des actifs aux entreprises grâce à l’exploitation du droit exclusif octroyé et à la protection contre les pratiques de concurrence déloyale.

En d’autres mots, les DPI permettent aux PME de transformer leurs biens intangibles en droits tangibles qui peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence ou être utilisés comme quelque chose de collatéral pour obtenir du financement.

La création et la protection de la plupart des DPI (Droits d’Auteur, Marques ou Dessins Industriels) ne représentent pas un grand investissement de ressources par rapport aux avantages dérivés de ces actions, alors que le développement et la protection d’inventions (Brevets) est plus couteux. Dans ces deux cas, les PME peuvent bénéficier d’une protection, d’une gestion et d’une exploitation adéquate de leurs DPI pour les raisons suivantes:

• Ils empêchent tout tiers d’utiliser leurs noms, inventions, travaux créatifs...

ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE MARQUES

Le Mexique fait partie du Protocole de Madrid (Système de Madrid) qui offre aux titulaires de Marques la possibilité de protéger leur Marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande internationale.

FICHE PAYS: MEXIQUE 2

Le Mexique fait également partie intégrante de l’Accord Transpacifique de Coopération Economique (TPP), un accord de libre commerce qui contient, entre autres, un chapitre consacré aux DPI et visant à obtenir la protection et le respect juste, efficace et fort des Brevets, des Marques, des Droits d’Auteur et des Secrets Commerciaux.

En outre, l’Accord de Libre Commerce entre l’Union Européenne et le Mexique, en vigueur depuis le mois d’octobre 2000, a favorisé les échanges internationaux entre l’UE et le Mexique, notamment dans le secteur minier, de la machinerie, des équipements électriques, du transport et de la chimie.

Quelques questions en attente

En ce qui concerne les questions en attente d’amélioration, la Commission Européenne a communiqué ce qui suit :

• Disponibilité de produits contrefaits et vendus sur le marché noir de tout le pays, notamment à Tepito (Ville de Mexico) et à San Juan de Dios (Guadalajara).

• La contrefaçon en ligne est aussi très fréquente.• Les procédures d’enregistrement de Brevets sont lentes, ainsi

que les procédures judiciaires.• Bien qu’on ne puisse pas enregistrer des Indications

Géographiques Protégées (IGP) étrangères au Mexique, il semble avoir un intérêt local croissant concernant la protection des IGP.

• Le processus de demande d’autorisations de commercialisation de produits pharmaceutiques et agrochimiques est compliqué.

• Les œuvres plastiques utilisées par les institutions publiques ne reçoivent pas des paiements pour royalties.

3. Droits de PI au Mexique : CONCEPTS DE BASE

A. Droits d’Auteur et Droits Connexes

Informations d’intérêt

Les Droits d’Auteur protègent des œuvres artistiques, littéraires et scientifiques telles que livres, interventions, compositions musicales, sculptures, logiciels, etc. Pouvant être reproduits ou divulgués par tout moyen actuel ou futur. Cette protection comprend aussi bien les œuvres originales que les œuvres dérivées (adaptations, compilations, transformations, traductions ou arrangements).

Les Droits d’Auteur au Mexique sont divisés en deux groupes de droits, comme en Europe : • Les droits moraux sont des droits personnels de l'auteur qui

ne peuvent pas être transférés à des tiers et qui comprennent notamment le droit d'être reconnu comme auteur, le droit de décider sur la publication et le droit de l'intégrité de l'œuvre (le

droit de l’auteur d’empêcher toute modification de son œuvre sans son consentement).

− Les droits économiques, dérivés de la propriété d'une œuvre, confèrent à leur auteur (ou titulaire) le droit d'éviter que des tiers ne la communiquent au public (exposition dans une galerie), la reproduisent, distribuent ou transforment. Les droits économiques peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence afin que des tiers puissent exploiter l’œuvre.

La législation mexicaine distingue entre l’auteur et le titulaire des Droits d’Auteur. L’auteur est la personne qui créé et possède aussi bien les droits moraux que les droits économiques tandis que le titulaire des Droits D’auteur est la personne physique ou morale qui possède en tout ou partie les droits économiques sur l’œuvre, conformément à la loi (comme par exemple, une œuvre conçue par un employé) ou un contrat (par exemple, la cession de droits d’un auteur à un éditeur).

De même, on reconnaît des droits connexes aux exécutants ou aux artistes interprètes (acteurs, narrateurs, orateurs, chanteurs, musiciens ou danseurs); maisons d’édition, producteurs de phonogrammes, producteurs de jeux vidéo et organismes de radiodiffusion.

COMMENT enregistrer ?

Vous ne devez pas enregistrer votre œuvre au Mexique pour la protéger vu qu’elle est protégée dès sa publication. Cependant, vous pouvez utiliser son enregistrement comme preuve de sa titularité, ce qui s’avère utile dans certaines circonstances (par exemple, lorsque la titularité n’est pas spécifiée dans l’œuvre publiée). L’enregistrement au Mexique doit être fait auprès de l’Institut National des Droits d’Auteur ou INDAUTOR).

Vous pouvez enregistrer votre œuvre personnellement à INDAUTOR ou bien par courrier électronique. Le demandeur doit fournir les informations suivantes :

RÉSERVE DE DROITS

Le Mexique octroie également un droit exclusif dénommé Réserve de Droits pour utiliser et exploiter des titres, noms, dénominations, caractéristiques physiques et psychologiques distinctives ou des caractéristiques opérationnelles originales, vis-à-vis des:

a) Publications ou divulgations périodiques ;b) personnages humains, aussi bien de fiction que

symboliques ;c) personnes ou groupes consacrés aux activités artistiques

; etd) publicité promotionnelle. Pour protéger votre droit exclusif, vous devez obtenir un certificat d’enregistrement délivré par l’Office National des Droits d’Auteur (INDAUTOR).

ENREGISTREMENT DE DESSINS

Le Mexique n’est pas membre de l’Arrangement de la Haye. Ainsi, si votre entreprise souhaite enregistrer un Dessin, elle ne pourra pas élargir son enregistrement international au Mexique. Dans ces cas-ci, il sera nécessaire de faire un enregistrement national de DPI.

a) Imprimé de demande RPDA-01 avec la clé INDAUTOR -00-001 (en deux exemplaires) incluant les données personnelles du demandeur, la date et les caractéristiques de l’œuvre

b) Deux copies de l’œuvrec) Justificatif du paiement électronique dans tout établissement

bancaired) Procuration (en cas de personne morale ou de représentant)e) Traduction simple vers l’espagnol des documents délivrés à

l’étranger (sa légalisation n’étant pas nécessaire).f) Si le demandeur n’en est pas l’auteur, certificat correspondant

(licence de transfert, lettre de collaboration, etc.)g) Dans le cas d’une œuvre pseudonyme, pli cacheté contenant

les informations personnelles de l’auteur.

14 jours après la réception de la demande auprès d’INDAUTOR, vous pouvez obtenir une copie physique de l’enregistrement de l’œuvre, du contrat ou de la procuration, enregistrés précédemment.

Qui peut enregistrer ?

Les auteurs ou leurs représentants peuvent enregistrer leurs œuvres auprès d’INDAUTOR. La législation mexicaine permet aux entreprises d’enregistrer des œuvres pourvu qu’elles possèdent un siège local au Mexique. Dans le cas contraire, elles doivent désigner un représentant local.

Combien cela coûte-t-il ?

L’enregistrement d’une œuvre musicale ou littéraire, d’une photographie ou d’un logiciel coûte environ 11€, tandis que l’enregistrement d’une réserve de droits d’utilisation exclusive s’élève à 172€.

L’enregistrement d’un contrat coûte environ 58€ (environ 29€ dans le cas de contrats modèle d’INDAUTOR).

Dans la rubrique du site internet d’INDAUTOR vous pouvez trouver des informations sur les conditions et tarifs (en espagnol uniquement).

En outre, notre Helpline est toujours ouvert et disponible en 5 langues (espagnol, anglais, allemand, français et portugais).

QUELLE est la durée de la protection juridique ?

La protection des droits économiques dure 100 ans à compter de la mort de l’auteur et est donc inférieure à la protection moyenne en Europe (70 ans). Le délai de protection des droits économiques des œuvres anonymes ou pseudonymes est de 100 ans à compter de leur première publication.

Les droits économiques sur les œuvres audiovisuelles et photographiques sont protégés pendant 75 ans à compter de leur publication.

Les droits des exécutants sont protégés pendant 75 ans à compter de la première divulgation (représentation, enregistrement ou publication).

Les éditeurs de livres peuvent protéger leurs œuvres pendant 50 ans à compter de la première publication.

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CESSION DE DROITS ÉCONOMIQUES

Toute cession de droits économiques au Mexique doit remplir deux conditions:

• Temporaire : les cessions et licences doivent être octroyées pour une période fixe. Sauf indication contraire, le délai général est de 5 ans et ne peut pas dépasser 15 ans, sauf dans certains cas (les logiciels ou œuvres éditoriales n’ont pas de limite de temps)

• Coût : les cessions ou licences gratuites ne sont pas acceptées. En cas de manque d’accord, le tribunal compétent est légitimé pour définir leur montant ou les conditions de paiement.

En outre, toute cession ou licence de droits économiques doit être faite par écrit et enregistrée auprès d’INDAUTOR afin qu’elle soit exécutable face à tout tiers.

F ICHE PAYS: MEXIQUE

DIVULGATION ET PÉRIODE DE GRACE

• Ladivulgationdel’inventionfaiteparl’inventeurousonbénéficiaire dans un délai d’un an avant la demande de Brevet, comme par exemple dans un congrès ou une exposition (nationale ou internationale) n’implique pas le manque de nouveauté. Cette circonstance doit être indiquée et prouvée au moment du dépôt de la demande de Brevet.

Que ne peut-on pas protéger comme Brevet au Mexique ?

Cependant, certaines inventions ne peuvent pas être brevetées telles que des procédures essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, les variétés végétales et la reproduction animale, le corps humain et ses parties, le matériel génétique et biologique tel qu’ils se trouvent dans la nature.

Certaines créations ne sont pas considérées comme des inventions, dont :

• Lesprincipesscientifiquesouthéoriques.• Lesdécouvertesvisantàfaireconnaîtreoudivulguerquelque

chose qui existe déjà dans la nature, même si cela n’a pas été connu auparavant par les hommes.

• Des schémas, plans, règles etméthodes pour faire desprocessus mentaux, jouer à des jeux ou faire des affaires et des méthodes mathématiques.

• Deslogicielsousoftware.• Présentationd’informations.• Créationsesthétiques,artistiquesouœuvreslittéraires.• Méthodes de traitement thérapeutiqueou chirurgical ou

diagnostics appliqués au corps humain ainsi que des méthodes applicables aux animaux.

BREVETS DE DEUXIÈME APPLICATION

Il faut tenir compte que les Brevets de deuxième application (cf. Glossaire) sont permis au Mexique et sont soumis à des conditions de brevetabilité normales.

Quelle est la durée de la protection juridique ?

La protection d’un Brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. On a besoin de 4 à 6 ans pour obtenir un Brevet au Mexique (cela peut varier en fonction du domaine).

La protection juridique des Modèles d’Utilité est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande et le processus d’octroi est souvent plus court que celui des Brevets (2 à 4 ans).

Qui peut enregistrer ?

L’inventeur ou toute personne (physique ou morale) a qui le droit a été transféré peut demander un Brevet ou un Modèle d’Utilité. Cela peut être fait directement ou à travers un représentant légal. Les demandeurs n’ayant pas de domicile au Mexique doivent désigner un représentant légal local résidant au Mexique. Cependant, il convient de faire appel à un avocat ou à un agent de PI.

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Les logiciels sont protégés pendant 100 aussi bien dès leur création que de leur publication. Lorsque le titulaire est une personne morale (par exemple, un employeur), la durée est de 100 ans à compter de la divulgation ou de la publication de l’œuvre.

La réserve de droits d’utilisation exclusive peut être protégée pendant 5 ans et peut être renouvelée de façon indéfinie pour des périodes égales.

B. Brevets

Il existe deux façons de protéger les inventions et les modèles d’utilité.

Brevets au Mexique: Informations d’intérêt

• Las Brevets protègent des produits (y compris des substances), des processus ou des utilisations (comme par exemple, un nouveau type de colle ou une seringue automatisée).

• LesModèles d’Utilité protègent de petites inventions, telles qu’une nouvelle amélioration d’une invention déjà connue, ayant une fonctionnalité supplémentaire. Les procédés sont exclus de cette modalité de protection.

Toute invention d’un produit ou d’un procédé, incluse dans tous les domaines de la technologie, y compris la chimie, la pharmacie, la biotechnologie, l’électronique, les télécommunications, la mécanique, etc, peut être protégée comme Brevet.

Afin d’obtenir une protection à travers un Brevet, votre invention doit respecter les conditions suivantes :

Nouveauté : Une invention est considérée nouvelle lorsqu’elle n’est pas incluse dans l’état de la technique. L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu public à travers une description écrite ou verbale, pour l’usage ou la commercialisation ou à travers toute autre voie avant la date de dépôt de la demande de Brevet, ou, le cas échéant, avant la date de priorité revendiquée (cf. Glossaire).

Activité inventive : Une invention est réputée avoir une activité inventive si un expert dans le domaine technique en question considère que cette invention n’est pas évidente ou dérivée de façon évidente de l’état de la technique.

Application industrielle : Une invention doit avoir une application industrielle quand sa matière peut être produite ou utilisée dans toute sorte d’industrie, y compris dans toute activité productive ou de services.

En outre, les Modèles d’Utilité protègent de nouvelles formes, configurations, disposition d’éléments de toute machine, outil, mécanisme ou faisant partie de ces derniers, impliquant une amélioration ou donnant un nouvel usage ou un nouveau processus de fabrication. Afin d’obtenir un Modèle d’Utilité, le demandeur doit prouver que l’invention a un nouvel usage, un avantage ou un effet technique (nouveauté). Ainsi, il n’est pas nécessaire de prouver sa capacité inventive.

F ICHE PAYS: MEXIQUE

¿Comment enregistrer un Brevet ou un Modèle d’Utilité ?

Une demande de Brevet revendiquant la protection d’une invention peut être déposée dans les bureaux de l’Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI) ou en ligne. Les demandes de Brevets doivent être déposées en espagnol.

DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET

Le Mexique est membre du Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), permettant de protéger une invention de façon simultanée, dans un grand nombre de pays à travers un seul dépôt de Brevet “international” au lieu de déposer plusieurs demandes de Brevet de façon séparée au niveau national ou régional.

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Les demandes de Brevets ou de Modèles d’Utilité doivent être déposées auprès de l’IMP :

a) Imprimé de demande de Brevet IMPI-00-009 (en deux exemplaires)

b) Justificatif de paiement des taxes c) Procuration, le cas échéantd) Informations techniques du Brevet: titre, résumé, description,

ensemble de revendications et dessins doivent être inclus ;

+ Le résumé ou abstract consiste en un résumé d’une solution technique au problème. Cependant, le résumé ne sert que comme source d’information technique.

+ La description doit expliquer l’invention d’une façon suffisamment claire et complète de façon à ce qu’un expert en la technique puisse la comprendre et la mener à bout.

+ Les revendications définissent l’objet de la protection du Brevet.

+ Dessins, exemples (ainsi que leur description) + Si le demandeur n’en est pas l’inventeur, contrat prouvant

que l’invention a été cédée au demandeur.

DESSINS DANS LES DEMANDES DE BREVET ET LES MODÈLES D’UTILITÉVous devez inclure des dessins dans vos demandes de Brevet d’un produit ou d’un dispositif. Il en est de même avec les Modèles d’Utilité. Dans le cas de demandes de Brevets de procédure, ils ne sont nécessaires que s’ils aident à comprendre l’invention.

L’IMPI vérifie alors si la demande respecte les conditions formelles et la publie sur le Bulletin Officiel (SIGA) afin que tout tiers puisse déposer des observations pendant les six mois suivants. Le demandeur doit payer la taxe correspondant au certificat de Brevet et déposer les dessins (le cas échéant) lorsqu’il aura réussi l’examen des conditions de brevetabilité ; après cela, le Brevet sera publié sur le SIGA.

Combien cela coûte-t-il ?

Les coûts de demande de Brevet ne dépendent pas du nombre de revendications (cf. Glossaire); pendant les 5 premières années de protection (y compris les frais de demande, publication et enregistrement), ils s’élèvent à environ 600€ tandis que les frais d’enregistrement des Modèles d’Utilité s’élèvent à 281 € pendant les trois premières années. Toutes les taxes sont disponibles sur la rubrique correspondante du site internet de l’IMPI.

Engager la phase nationale via PCT a un coût supplémentaire de 297€ ou 181€ dans le cas des Brevets et de 98€ ou 58€, en fonction de si l’on commence cette phase à partir du 30ème ou du 19ème mois à compter de la date de demande du Brevet étranger.

La revendication de la priorité a un coût supplémentaire d’environ 48€.

Il faut tenir compte que ces taxes sont officielles et n’incluent pas les frais de représentation, les traductions, la rédaction de Brevets ou d’autres coûts comme ceux correspondant aux réponses aux oppositions.

Les inventeurs et les PME constituées au Mexique peuvent bénéficier d’une remise de 50%.

F ICHE PAYS: MEXIQUE

C. Dessins Industriels

Que protègent-ils ?

L’apparence particulière d’un produit peut être protégée sous un Dessin Industriel, y compris toute ligne, combinaison de couleurs, formes externes bidimensionnelles ou tridimensionnelles (2D ou 3D), lignes, contours, configurations, textures ou matériau.

Informations d’intérêt

Afin de pouvoir enregistrer un dessin comme “Dessin Industriel” (ou un Brevet de Dessin) au Mexique, celui-ci doit être nouveau avant la date de la demande. En d’autres mots, le dessin ne doit pas être connu du public par aucun moyen tel que description, usage ou commercialisation. Ainsi, la nouveauté et l’application industrielle sont les seules conditions.

Les caractéristiques techniques, la fonctionnalité ou l’exécution, les variations de couleur, les dimensions ou le matériel ne peuvent pas être protégés comme dessins nouveaux.

Quelle est la durée de la protection juridique ?

La protection juridique des Dessins Industriels a une durée de 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande. La procédure d’octroi dure 5 ans.

Qui peut enregistrer un Dessin Industriel ?

L’inventeur peut demander, céder ou licencier des Dessins Industriels directement ou à travers un représentant légal. Les demandeurs n’ayant pas de domicile au Mexique doivent désigner un représentant local résidant au Mexique. Cependant, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat ou à un agent de la PI.

Combien cela coûte-t-il ?

Les taxes d’enregistrement initial d’un Dessin s’élèvent à 136€ (demande, publication, certificat et annuités durant les six premières années).

Les inventeurs et les PME constituées au Mexique peuvent bénéficier d’une remise de 50%.

Comment enregistrer un Dessin ?

Les demandeurs de Dessins doivent déposer leur demande auprès de l’IMPI, personnellement ou en ligne :

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a) Imprimé de demande de Dessin IMPI-00-009 (en deux exemplaires)

b) Justificatif du paiement des taxesc) Procuration, le cas échéantd) Description du Dessine) Revendicationf) Représentation Graphique du Dessing) Si le demandeur n’en est pas l’inventeur, le contrat prouvant

que l’invention a été cédée au demandeur.

Contrairement de ce qui se passe en Europe, l’IMPI, fait un examen de fond du Dessin afin de vérifier s’il réunit les conditions de nouveauté et d’applicabilité industrielle.

Le demandeur doit ensuite payer la taxe d’enregistrement (correspondant aux 5 premières annuités) et remettre quelques dessins pour pouvoir publier le dessin sur le Bulletin Officiel (SIGA).

F ICHE PAYS: MEXIQUE

PÉRIODE DE GRÂCE ET DIVULGATION

La divulgation à l’occasion de salons, sur des magazines ou dans des magasins à travers son exploitation ou sa publicité n’empêche et ne concerne pas la condition de nouveauté pourvu qu’elle soit faite par les inventeurs ou des tiers autorisés, dans un délai de 12 mois avant le dépôt de la demande de dessin. Vous devez fournir un document prouvant la publication du document ou la date précise de la divulgation.

D. Les Marques

Que protègent-t-elles ?

Une Marque est un signe permettant de distinguer des produits ou services sur le marché. Ce signe peut être composé de mots, d’images, de figures, de sons, d’arômes, de lettres, de chiffres, d’un couleur ou d’une combinaison de couleurs (avec certaines limites), d’un signe tactile, de la forme de produits ou de toute combinaison de ce qui précède.

Informations d’intérêt

La Marque est soumise à un examen de fond afin de déterminer si le signe présente des motifs de refus absolus ou relatifs.

Motifs absolus : ce sont les motifs de refus basés sur l’intérêt public tels que noms génériques, manque de caractère distinctif ou utilisation d’emblèmes de l’État, etc.

Motifs relatifs : ils sont basés sur l’existence de Marques précédentes identiques ou similaires pouvant être confondues avec la Marque demandée et/ou lorsque la demande peut porter le public consommateur à confusion vis-à-vis de l’origine des produits ou services.

Les interdictions principales d’obtention d’enregistrement conformément à la loi sont les suivantes :

• Marquesdont le contenuou la formesont contrairesauxmœurs, à l’ordre public ou à toute loi ;

• Manquedecaractèredistinctif/originalité;• Termesàusagecommunougénériquesounomstechniques;• Caractèredescriptif;• Symbolesoucachetsofficiels;

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• Monnaies,billetsàusagelégal;• Médaillesouprixavecreconnaissanceofficielle;• Marquesnotoirementconnuesourenommées;• Marques identiquesousimilairespouvantêtreconfondues

avec d’autres Marques antérieures (demandées ou déjà enregistrées).

Il est vivement recommandé de faire une recherche préalable sur la base de données de l’IMPI (Marcanet) afin d’évaluer s’il existe des Marques similaires au signe que l’on souhaite enregistrer. Si vous avez besoin d’aide pour faire la recherche, veuillez contacter notre Helpline.

Le Mexique vient d’établir un système d’opposition semblable à ceux établis par les pays membre de l’UE; cependant, l’opposition n’est pas contraignante à L’IMPI; ainsi, l’IMPI n’est pas obligé d’y répondre ou d’en tenir compte.

En outre, le Mexique a adopté la Classification Internationale de Nice, mais les produits et services non inclus dans ces classes peuvent utiliser la liste complémentaire délivrée par l’IMPI pour une plus grande sécurité.

Il est uniquement permis d’utiliser les symboles “®” “TM“ pour des Marques enregistrées, uniquement vis-à-vis des produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées. Leur utilisation est nécessaire pour faire valoir vos droits en cas d’infraction (actions civiles ou pénales) mais s’ils sont utilisés dans des Marques non enregistrées, cela est considéré comme une faute administrative.

Qui peut enregistrer une Marque ?

Le titulaire ou toute personne ayant un intérêt légitime (par exemple, un entrepreneur, un créateur de Marques, etc.) peut demander une Marque au Mexique Cela peut être fait directement ou à travers un représentant légal. Il est recommandé aux entreprises étrangères de désigner un expert local en PI.

Comment enregistrer une Marque ?

Les demandeurs de Marques doivent déposer les documents suivants aux bureaux de l’IMPI ou en ligne :

MARQUE TRIDIMENSIONNELLES

Les Marques tridimensionnelles sont acceptées au Mexique. On peut les utiliser pour protéger des conteneurs, des emballages, des bouteilles, ainsi que la forme ou la présentation d’un produit en 3D, sans mots ou dessins.

OBLIGATION D’USAGE Les Marques non utilisées au Mexique de façon effective pendant trois ans, expireront. Ainsi, nous vous conseillons d’enregistrer uniquement les Marques sur lesquelles vous avez une intention réelle d’usage vu que si vous enregistrez une Marque avec un but purement défensif, celle-ci pourrait être annulée après trois ans pour manque d’usage.

F ICHE PAYS: MEXIQUE

a) Imprimé de demande de Marque IMPI-00-001b) Justificatif du paiement de taxesc) Procuration, le cas échéantd) Une reproduction ou une représentation graphique de la

Marque.e) Copie de la première demande de Marque, en cas de

revendication de priorité.

Un délai d’environ six mois s’écoule depuis la demande jusqu’à l’octroi de la Marque (sauf dans le cas d’actions officielles dérivées de l’examen formel et de l’examen de fond).

La protection au Mexique est octroyée pour une période de dix ans à compter de la demande et peut être renouvelée de façon indéfinie pour des périodes identiques.

Combien cela coûte-t-il ?

Contrairement à ce qui se passe en Europe, le Mexique ne dispose pas d’un système multiclasse. Vous devez donc déposer des demandes de Marque séparément pour chaque classe de produit ou service que vous souhaitez enregistrer comme Marque.

L’enregistrement de Marques au Mexique coûte 150€ par classe (y compris le certificat d’enregistrement).

E . Appel lat ions d ’Or ig ine Contrô lée et Ind icat ions Géographiques Protégées

De quoi s’agit-t-il ? Que protègent-elles ?

Contrairement à l’Europe, le système mexicain ne distingue pas entre Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) et Indications Géographiques Protégées (IGP).

Selon la Loi Mexicaine, une Appellation d’Origine Contrôlée protège le nom d’une région géographique du pays et sert à désigner un produit originaire de cette région, ainsi que la qualité et les caractéristiques correspondant de façon exclusive à la zone géographique où elle se trouve, y compris les facteurs humains et matériels.

L’AOC ne doit pas être confondue avec l’Indication de Provenance. Celle-ci protège un nom, une expression, une image ou un symbole désignant ou évoquant un pays, région, localité ou un endroit déterminé, comme par exemple “Acámbaro”.

L’Indication de Provenance (IP) est un moyen de protéger les consommateurs et d’éviter qu’ils confondent l’origine d’un certain produit plutôt qu’un type de DPI conventionnel. Grâce à l’IP, les

consommateurs et les concurrents peuvent éviter que des tiers utilisent le nom ou évoquent un endroit, si le produit ne provient pas de cet endroit (par exemple, ils peuvent éviter l’usage de l’expression « lait italien » si ce lait ne provient pas d’Italie).

Informations d’intérêt

La protection d’une AOC est obtenue au moyen d’une déclaration délivrée d’office par l’IMPI à la demande de toute personne (physique ou morale) qui prouve avoir un intérêt légitime.

Selon la loi mexicaine, le Gouvernement mexicain est le propriétaire des AOC, celles-ci ne pouvant être utilisées qu’avec l’accord dûment émis de l’IMPI.

L’usage illégal d’une AOC est pénalisé (par exemple, l’utilisation d’une AOC portant des indications telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou d’autres termes similaires pouvant induire à erreur les consommateurs ou impliquer une concurrence déloyale).

Selon la LPI, la déclaration de protection d’une AOC dure pour toujours pourvu que les conditions ayant motivé son enregistrement persistent. Elle n’aura plus d’effet uniquement en vertu d’une déclaration postérieure émise par l’IMPI.

A l’heure actuelle, le Mexique possède 14 AOC enregistrées et en vigueur: Tequila, Mezcal, Olinalá, Talavera, Café Veracruz, Bacanora, Ambar de Chiapas, Sotol, Mango Ataulfo du Soconusco de Chiapas, Charanda, Café Chiapas, Vanille de Papantla, Piment Habanero de la Péninsule du Yucatán et Riz de l’État de Morelos.

Combien cela coûte-t-il ?

La taxe de demande de protection d’une AOC au Mexique est de 75€.

F. Autres Droits de Propriété Intellectuelle

I. Trade Secrets ou Secrets Commerciaux

Outre les DPI enregistrés (ou non enregistrés), au Mexique on peut protéger des actifs intangibles tels que Secrets Commerciaux (Trade Secrets) ou Informations Confidentielles. Les conditions

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ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Le Mexique est membre du Système de Madrid. Ainsi, vous pouvez enregistrer votre Marque dans un seul pays ou dans plusieurs des 97 pays membres du Traité (y compris les pays d’Amérique Latine) avec une seule demande.

Les taxes d’enregistrement doivent être payées à l’OMPI (environ 760€).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre Helpline.REGISTRE D’AOC EUROPÉENNES

A l’heure actuelle, les demandeurs de l’UE ne peuvent pas demander directement une AOC/IGP auprès de l’IMPI vu qu’au Mexique, l’Etat Fédéral est le propriétaire de toutes les AOC et c’est lui autorise les tiers à utiliser cette AOC.

Vu que cet enregistrement n’est pas autorisé à l’UE, les seuls moyens de protection disponibles sont les accords multilatéraux (comme par exemple, l’Arrangement de Lisbonne) ou les accords bilatéraux comme l’Accord de Libre Commerce entre l’UE et le Mexique dont le domaine d’application est limité aux AOC de boissons alcoolisées.

Un moyen accumulatif ou alternatif de protection souvent utilisé au Mexique par les producteurs de l’UE est d’enregistrer un signe comme Marque Collective (cf. Glossaire).

F ICHE PAYS: MEXIQUE

juridiques pour protéger les Secrets Commerciaux au Mexique sont les suivantes :

a) cela doit être secret : les informations ne sont pas généralement connues ou facilement accessibles aux personnes du domaine concerné.

b) ils doivent avoir une valeur commerciale en raison de leur confidentialité

c) le titulaire des droits doit adopter les mesures adéquates pour conserver leur confidentialité, comme par exemple, la signature d’accords avec des travailleurs ou fournisseurs.

La divulgation non autorisée de secrets commerciaux constitue un délit puni d’une peine de 6 ans de prison et avec des amendes allant de 10 à 1000 jours soumis au salaire minimum du District Fédéral.

Au Mexique, les informations Confidentielles utilisées pour obtenir une autorisation de commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits agrochimiques a un type spécifique de protection. Les conditions sont les suivantes :

a) le fait d’obtenir ces informations a représenté un effort considérable

b) ces informations sont liées à de nouveaux composants ch imiques ut i l i sés dans la product ion de produ i ts pharmaceutiques ou de produits agrochimiques.

c) ces informations ont été utilisées pour obtenir une autorisation de commercialisation.

Le délai de protection des Informations Confidentielles est de 10 ans pour les produits agrochimiques et de 5 ans pour les produits pharmaceutiques.

II. Noms de Domaine (ND)

NIC (Network Information Center) Mexique est chargé d’enregistrer et de gérer les noms de domaine “.mx”. NIC a établi dans ses politiques internes l’utilisation d’un Mécanisme de Résolution de Conflits Alternatif si l’on considère que nos droits ont été enfreints et que l’on souhaite annuler un ND ou que sa titularité nous soit transférée; les conflits sont résolus par une autorité résolutoire de conflits (dans ce cas, l’OMPI) composée d’un groupe d’experts spécialisé et indépendant. La procédure peut être engagée si :

• Lenomdedomaineest identiqueousimilaireetpeutporterà confusion vis-à-vis d’une Marque enregistrée, d’un nom commercial enregistré ou d’une AOC

• Ledemandeurn’apasdedroitsoud’intérêts légitimessur lenom de domaine

• LeNomdeDomaineaétéenregistréouutilisédemauvaisefoi

Sur le site internet Registry.MX (division de NIC Mexique) se trouvent toutes les informations significatives sur cette procédure.

Qui peut enregistrer ?

Toute personne du monde entier peut enregistrer son Nom de Domaine avec un TLD ".mx" sans aucune restriction.

Combien cela coûte-t-il ?

L’enregistrement des Noms de Domaine coûte à partir de 34 € en fonction du nombre d’années et du prestataire de services. La période maximale d’enregistrement d’un Nom de Domaine .MX est de 10 ans.

4. DÉFENSE DE VOS DPI

Vous pouvez défendre vos DPI à travers des actions pénales, civiles ou administratives.

Le titulaire ou le preneur de licence enregistré doit engager des procédures administratives auprès de l’IMPI, autorité compétente dans le domaine des Brevets et des Marques et dans la plupart des affaires d’infraction de Droits d’Auteur, ainsi que l’autorité responsable d’adopter des mesures conservatoires à l’encontre d’infracteurs présumés et de résoudre des actions d’annulation et de nullité de Marques.

Les act ions en nul l i té , déchéance ou annulat ion d ’un enregistrement de Marque sont menées à bout par l’Institut, d’office ou sur requête d’une partie.

En outre, la concurrence déloyale est aussi visée dans les actions pour infraction et sur cette base on peut engager des actions en justice sans avoir vraiment un droit de PI protégé par l’IMPI.

Les infractions des droits de PI sont punies avec des amendes (allant jusqu’à 4.200€), avec la fermeture temporaire ou définitive de la société et même avec une arrestation administrative pendant 36 heures. En cas de récidive (et lorsque la décision administrative est définitive), les amendes seront multipliées par deux et des actions pénales peuvent être intentées à l’encontre de l’infracteur.

Les actions pénales peuvent être intentées à travers le dépôt d’une querelle, le querellant pouvant conclure la procédure à travers l’octroi du "pardon". Les délits de PI peuvent aussi être engagés d’office, mais dans ces cas ci, le “pardon” ne sera pas octroyé.

Les sanctions pénales vont de 2 à 10 ans de prison (par exemple, la commercialisation de produits contrefaits est punie de 2 à 6 ans de prison).

Finalement, lorsque les décisions administratives et/ou pénales sont définitives, les demandeurs peuvent intenter des actions civiles pour dommages et intérêts près un tribunal civil. Les dommages et intérêts sont calculés selon la valeur commerciale des produits infracteurs (la norme minimum applicable pour dommages et intérêts étant de 40%).

9 FICHE PAYS: MEXIQUE

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5. UTILISATION DES DOUANES POUR BLOQUER LES CONTREFAÇONS

Les marques enregistrées auprès de l’IMPI peuvent bénéficier de la Base de Données de Marques des Douanes (CTD en anglais). Ses avantages principaux sont les suivants :

• Ellefacilite l’identificationdesproduitscontrefaits lorsqu’ilssont importés sur le territoire.

• Ellefacilitel’entréedeproduitsauthentiquesdanslesDouanesmexicaines.

• ElleaidelepersonneldesDouanesàvérifierlamarchandiseetafin de trouver des produits contrefaits potentiels:

- Elles saisissent l’entrée de la marchandise suspecte pendant cinq jours et

- Elles informent le titulaire de la marque qui devrait intenter des actions à l’encontre de l’infracteur

Finalement, il est vivement recommandé aux titulaires de marques d’être réactifs vis-à-vis de la protection de leurs Marques auprès des Douanes :

1.- En mettant à jour auprès de l’IMPI leurs enregistrements de marques, avec tout changement de titularité, ainsi que vis-à-vis des accords de licence signés. Normalement, les autorités douanières mexicaines utilisent les informations disponibles sur les bases de données de l’IMPI pour contacter les titulaires des droits.

2.- Enregistrer les informations concernant leurs enregistrements de Marques auprès de la CTD, ainsi que leurs preneurs de licence, leurs importateurs autorisés et leurs distributeurs.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la base de données CTD ainsi que sur d’autres mesures concernant les douanes sur notre fiche Douanes au Mexique.

6. L IENS D ’ INTÉRÊT ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Vous pouvez trouver plus d’informations liées aux Droits de Propriété Intellectuelle en Amérique Latine sur le site internet du Service d’Assistance aux PME sur les DPI en Amérique Latine :www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu

Guide de l’utilisateur pour l’enregistrement de Brevets et de Modèles d’Utilité sur l’IMPI : http://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/54264/GDU_Patentes.pdf

Guide de l’utilisateur pour les dessins sur l’IMPI : http://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/54267/GDU_Disenos_Industriales.pdf

Questions fréquentes sur l’enregistrement en ligne sur l’IMPI :https://eservicios.impi.gob.mx/seimpi/ayudaSEIMPI/Preguntas_Frecuentes_RDUdi.pdf

Guide de l’utilisateur pour les dessins sur l’IMPI : http://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/54262/GDU_Marcas.pdf

Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI) : http://www.impi.gob.mx/

Institut Mexicain des Droits d’Auteur (INDAUTOR) : http://www.indautor.gob.mx/

Liste des tarifs de l’IMPI : http://www.gob.mx/impi/acciones-y-programas/servicios-que-ofrece-el-impi-tarifas

Autorités douanières : http://www.sat.gob.mx/aduanas/tramites_autorizaciones/Paginas/default.aspx

Règlement mexicain des DPI : http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=MX

Fiche Douanes au Mexique : http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/content/customs-mexico

7. GLOSSAIRE

Pays désignés : se sont les pays dans lesquels le demandeur souhaite étendre sa demande internationale à travers les différents systèmes d’enregistrement international de l’OMPI: PCT, Madrid, La Haye et Lisbonne.

Œuvres dérivées : le œuvres dérivées modifient des œuvres antérieures protégées par des droits d’auteur et demandent le consentement du titulaire de l’œuvre originale: une traduction, l’adaptation d’un roman ou encore la version d’une chanson sont les exemples les plus communs d’œuvres dérivées.

Droit de priorité : Si une personne en provenance d’un pays membre de la Convention de Paris dépose une demande nationale de Brevet ou de Dessin Industriel dans n’importe lequel des 176 pays membres, la date de la première demande est considérée la date de priorité dans le cas de toute demande future déposée dans un pays membre, pourvu que les demandes postérieures soient déposées dans un délai de douze mois à compter du dépôt de la première demande.

Seconde application : possibilité de breveter une application différente d’un objet/produit déjà connu (comme par exemple l’usage d’un composé chimique comme médecine pour traiter des maladies du cœur bien que le Brevet original revendique un usage comme antibiotique). En général, en Europe, on peut breveter cette seconde application si les conditions de nouveauté et d’activité inventive sont respectées.

Marques collectives : ce sont les marques utilisées pour identifier les produits ou services des membres d’un organisme spécifique ou d’un groupe d’organismes/entreprises.

Revendication : Partie d’une demande de Brevet ou d’un cahier de charges qui définit la matière pour laquelle on recherche la protection, vis-à-vis de ses caractéristiques techniques.

Version: Juillet 2016. Toutes les conditions établies ici sont mises à jour selon la législation en

vigueur en date d’aujourd’hui. Les montants sont exprimés en euros et peuvent varier selon le taux de change et/ou les modifications postérieures

de la réglementation en vigueur.

F ICHE PAYS: MEXIQUE

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Dernière mise à jour : Juillet 2016

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