Fiche d’inFormation direccte de Bretagne l PÔLE T

Politique du travail

Avril 2016

1° Les documents obligatoires à obtenir 1.1 Dans tous les cas : A) Vérification de l'accomplissement des formalités administrativesPréalablement à son intervention en France, l'employeur qui détache des salariés doit s'acquitter de deux formalités déclaratives auprès de l'Inspection du travail. Il doit en justifier auprès de vous en vous remettant copie des documents suivants : La déclaration de détachement transmise à l’Inspection du travail (Document à annexer au registre unique du personnel et rendu accessible aux délégués du personnel et aux agents de contrôle)Le document désignant le représentant de l’entreprise sur le territoire pendant la durée de la prestation.Attention, le défaut de vigilance en la matière vous expose à des sanctions administratives (cf. point 3.2)

B) Lors de la conclusion d’un contrat d’au moins 5 000 € H.T., puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, vous devez absolument obtenir du prestataire les documents suivants :❚ Document mentionnant le numéro individuel d’identifi-cation, TVA intracommunautaire pour les ressortissants de l’UE (numéro attribué par les services fiscaux) ou document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées du représentant fiscal ponctuel en France.❚ Document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (certificats de détachement A1 ou E 101 pour chaque salarié), ET lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions auprès d’un organisme de sécurité sociale français.Dans ce dernier cas, le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Le recours à la prestation de services internationaleVous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux

à une entreprise prestataire de services étrangère.

ATTENTION ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation devigilance à l’égard de votre cocontractant. Vous devez absolument obtenir les documents suivants.

❚ Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement, l’un des documents suivants :a) Document émanant des autorités tenant le registre

professionnel ou document équivalent certifiant l’inscription ;b) Devis, document publicitaire ou professionnel ;c) Document émanant de l’autorité habilité à recevoir

l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation.

Ceux-ci doivent indiquer le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse complète, la nature de l’inscription au registre professionnel.

❚ Régularité de l’emploi des salariés : une liste nominative des salariés soumis à autorisation de travail (prestataires non communautaires ou communautaires mais recrutant des salariés hors Union européenne) indiquant leur date d’embauche, leur nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre de travail. une copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs.

Attention : Le défaut d’obligation de vigilance (absence d’un ou de plusieurs documents, non-respect de la périodicité) peut entrainer la mise en cause de votre solidarité financière (cf. point 3.3).

2.2 S’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire installée à l’étranger Outre les vérifications obligatoires ci-dessus, il faut savoir que :a) les entreprises intérimaires étrangères sont dispensées

de l’obligation de détenir un numéro de TVA car c’est le donneur d’ordre qui est redevable de la TVA.

b) Les entreprises intérimaires étrangères doivent disposer d’une garantie financière auprès d‘un organisme financier couvrant en cas de défaillance de leur part le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période, des salaires, accessoires de salaires et indemnités, cotisations liés à l’emploi de salariés.

à défaut le donneur d’ordre peut être tenu au paiement de ces sommes. DEMANDEZ-LA

Vers quiHébergement indigne

Co-contractant ; Sous-traitant direct ou indirect

à défaut de régularisation, le donneur d’ordre prend en charge l’hébergement collectif

ConséquencesManquement

Co-contractant ;Sous-traitant direct ou indirect ;Co-contractant d’un sous-traitant

Si manquement à l’obligation d’injonction et/ou d’information et en l’absence de régularisation, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’employeur au paiement des rémunérations dans des conditions déterminées par le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016.

Salaire minimum

Sous-traitant direct ou indirect Si manquement à l’obligation d’injonction et/ou d’information, amende pénale de 1 500 €

Droits fondamentaux

Quelle infraction pénale sera retenue ?

❚ Fraude à l’établissement : le prestataire est fictivement établi à l’étranger et travaille surtout en France.

❚ Fraude au détachement de travailleurs : le prestataire embauche des salariés dans le seul but de les détacher en France.

❚ Prêt de main-d’œuvre en dehors des règles sur le travail temporaire

❚ Fourniture illicite de main d’œuvre : non-respect des droits légaux et conventionnels français en faveur des salariés étrangers

❚ Non-respect de l’obligation d’injonction et/ou d’information en matière d’application de la législation du travail (”Droits fondamentaux”).

En cas d’emploi de travailleurs étrangers :❚ Emploi par un prestataire établi dans un pays de l’EEE

ou en Suisse d’un ressortissant d’un état tiers démunis d’un titre de travail dans l’état d’envoi.

❚ Emploi par un prestataire établi dans un état tiers de travailleurs ressortissants d’un pays tiers démunis d’un titre de travail.

❚ Délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité

❚ Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé

❚ Délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

❚ Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé

❚ Délit de prêt illicite de main-d’œuvre

❚ Délit de marchandage

❚ Contravention de 5e classe

❚ Délit d’emploi d’étranger sans titre (article L 8251-1 du code du travail)

❚ Prestataire❚ Client /donneur d’ordre (DO)

❚ Prestataire

❚ Client /donneur d’ordre

❚ Prestataire et client /DO

❚ Prestataire et client /DO

❚ Donneur d’ordre

❚ Prestataire et client /DO

Qui sera visé ?Nature de la fraude

3° Les risques encourus en cas d’infraction3.1. Sanctions pénalesEn tant que client et donneur d’ordre, vous pouvez au même titre que le prestataire en situation frauduleuse être poursuivi pénalement si vous n’avez pas fait les vérifications imposées par l’obligation de vigilance et s’il existe des présomptions de collusion frauduleuse avec le prestataire.

FICHE PrESTATION DE SErVICES INTErNATIONALE –DIrECCTE DE BrETAgNE l PÔLE T l AVrIL 2016

2° Obligations d’injonction en matière d’hébergement indigne, de paiement du salaire et d’application de la législation du travailLe donneur d’ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, de certains manquements à la réglementation du travail par son cocontractant ou un sous-traitant doit lui enjoindre de les faire cesser et informer l’inspection du travail des suites données.

Attention : En cas de manquements graves aux droits sociaux des salariés détachés, les agents de l’inspection du travail peuvent obtenir la suspension temporaire de la réalisation de la prestation de services pour une durée qui ne peut excéder un mois.

3.2. Sanctions administrativesSi le donneur d’ordre fait l’objet d’une procédure pénale : ❚ L’autorité administrative peut lui refuser l’octroi d’aides publiques à l’emploi et la formation professionnelle, exiger le remboursement des aides déjà versées ou encore supprimer les exonérations et réductions de cotisations sociales dont il bénéficiait.❚ Si le salarié étranger devait disposer pour travailler en France d’un titre de travail, l’Office français de l’Immigration lui demandera de s’acquitter d’une contribution égale à 5 000 fois le minimum garanti (environ 16 000 €).❚ L’autorité administrative peut prononcer la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.❚ En cas de non vérification par le donneur d’ordre des déclarations de détachement et/ou de la désignation d’un représentant en France de l’entreprise étrangère, l’Administration peut prononcer une amende administrative (2 000 € par salarié détaché).

La Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi ”Macron” prévoit que si l’entreprise étrangère ne transmet pas la déclaration avant le début de la prestation de services, il incombe au Maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre de procéder lui-même à une déclaration spécifique (contenu déterminé par le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016) auprès de l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. Le défaut de réalisation de cette déclaration spécifique est passible d’une amende administrative (2 000 € par salarié détaché).

3.3 Solidarité financièreLe donneur d’ordre peut subir les conséquences de la solidarité financière avec son prestataire en situation irrégulière. Cela signifie que chaque créancier (salarié, URSSAF, MSA, administration des impôts) a la possibilité de réclamer auprès du donneur d’ordre le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par son prestataire, et le paiement des rémunérations, indemnités et charges sociales dues à raison de l’emploi de salariés.

Deux situations peuvent permettre la mise en jeu de la solidarité financière à la demande des créanciers. ❚ La procédure indirecte applicable après une condamnation pénale définitive du donneur d’ordre pour avoir recouru sciemment, directement ou par personne interposée aux services d’un prestataire qui a exercé un travail dissimulé. ❚ La procédure directe applicable indépendamment de toute poursuite ou de condamnation pénale du donneur d’ordre dès lors que l’agent de contrôle relève par procès-verbal le travail dissimulé à l’encontre du prestataire étranger et que le donneur d’ordre n’a pas fait les vérifications au titre de son obligation de vigilance.

3.4. Indemnisation du salarié En cas de prêt illicite de main d’œuvre et/ou marchandage avec transfert total du lien de subordination juridique, le salarié est en droit de considérer le donneur d’ordre comme son véritable employeur.Dès lors que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est retenue, le salarié a droit en cas de rupture de son contrat à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Un syndicat de salariés peut agir en lieu et place d’un salarié détaché par une société non établie en France (article D 1265-1 nouveau du code du travail) ou d’un travailleur dissimulé (article D 8223-4 nouveau du code du travail), sans besoin d’avoir un mandat de sa part.

FICHE PrESTATION DE SErVICES INTErNATIONALE –DIrECCTE DE BrETAgNE PÔLE T AVrIL 2016

Direccte Bretagne 3 bis, avenue de Belle-Fontaine – TSA 71723 35517 Cesson-Sévigné – Standard : 02 99 12 22 22 – www.bretagne.direccte.gouv.fr