8/12/2019 Fiche d'information abonnements abusifs

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Schweizerische Kriminalprvention

Prvention Suisse de la Criminalit

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Fiche dinformation et FAQ de la Prvention Suisse de la Criminalit sur le thme abonne-ments abusifs

Quentend-on par abonnements abusifs?

Larnaque dsigne sous le nom dabonnements abusifs est principalement connue dans les rgions germano-

phones. De manire gnrale, lastuce consiste faire croire un abonnement gratuit propos sur Internet qui, au

final, se rvle tre un service payant, souvent mme particulirement onreux.

Toute citoyenne et tout citoyen suisses ont, dans ce cas, la possibilit de recourir au motif derreur (DO 220, Art.

24).

Quels sites Internet sont connus pour proposer des abonnements abusifs? O puis-je trouver une liste noire desabonnements abusifs?

Voici les liens vers des sites qui mettent en garde contre des abonnements abusifs:

Verbraucherzentrale Hamburg, est rgulirement actualis (site en allemand): www.skppsc.ch/link/vzhh Magazine Saldo et K-Tipp (sites en allemand): www.skppsc.ch/link/saldo Bundesverband der deutschen Verbraucherzentralen(site en allemand): www.skppsc.ch/link/vzbv

(lien en bas de la page) http://www.vzbv.de/1752.htm

Beobachter (site en allemand) : www.skppsc.ch/link/beobachter

Comment puis-je me protger contre des abonnements abusifs?

Les arnaqueurs sont rputs pour tre dous pour masquer des informations. Cest pourquoi il est souvent difficile

de dceler si un abonnement est abusif ou pas. Mais, de manire gnrale, il faut veiller aux caractristiques sui-vantes:

On na rien pour rien!. Une prestation habituellement onreuse est offerte gratuitement. Laccs desarchives spcialises, des textes de chanson, lenvoi de SMS, etc. font partie des services payants. Si, en re-

vanche, ils sont proposs gratuitement, leur financement doit tre trouv ailleurs: dans ce cas, via des m-

thodes frauduleuses!

Lors de votre inscription, on vous demande votre adresse et, parfois, vos numros de carte de crdit ou autresinformations bancaires. Si cest le cas, nous vous conseillons de soigneusement lire les CGV.

Dans le cas dune offre publicitaire srieuse, il suffit dindiquer votre adresse e-mail. Des formules sur Internet, telle que: Afin de prvenir tout abus ou saisie de fausses informations, votre

adresse IP (x.5.xx.xxx) sera enregistre lors de votre souscription. Cette adresse, vous tes lgalement identi-

fiable via votre serveur (16-xx.5-xx.cust.9xx.ch).Ce type de clause na quun seul objectif: intimider le lecteur.

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Que puis-je faire si je suis tomb dans le pige dun abonnement abusif?Jai reu une facture/lettre de rappel du service dabonnement abusif, que puis/dois-je faire?Que dois-je faire si je fais lobjet dune poursuite pour dettes?

Que faire si je reois des factures par e-mail de tels sites Web?

1. Ne pas payer!2. Ne pas payer!3. Ne pas payer!4. (Il ne sagit pas dune erreur de saisie, vraiment, il faut ignorer de tels courriers pour en finir une fois pour toutes

sans trop de tracas!)

5. En revanche, si vous prfrez agir, vous pouvez, en Suisse, motiver votre demande dannulation du contratpour avoir t induit en erreur (DO 220 Art. 24), et ce, en envoyant un courrier avec accus de rception. Ensuivant le lien http://www.skppsc.ch/linkupgold/show.php?n=2 (lettre en allemand) vous trouverez un modle

pour ce type de courrier.

6. Pour le cas peu probable que deviez tout de mme recevoir une lettre de poursuite, voici nos conseils surcomment vous comporter:

Procdure en cas de rception dun avis de saisie:

1. Rception dun avis de saisie:

2. Si vous ntes pas joignable votre domicile, la poste dpose un avis de passage dans votre bote aux lettres.

Tout avis de poursuite est suppos avoir t adress au destinataire, mme si celui-ci na pas t retir la

poste. Nous vous conseillons de rcuprer le courrier ne serait-ce que pour ne pas dpasser le dlai accord

pour y rpondre.3. Faire opposition dans les dix jours:

Dans lenveloppe, vous trouverez galement un formulaire appel Opposition. Vous devez le remplir et le re-tourner lOffice des poursuites. Ainsi, vous refusez la crance empchez en mme temps lexcution de la

procdure. Cest alors au tribunal de reconnatre le bien-fond de la crance.

4. Pour, vous le cas est ainsi rgl, puisque

Le crancier doit prononcer une mainleve de lopposition:

Cela signifie que le crancier va devoir retourner lOffice des poursuites et payer de nouveau. Cette proc-

dure est appele mainleve de lopposition et requiert des preuves. Or, les escrocs nen disposent pas. Et

daprs ce que nous savons, aucun tribunal suisse na encore accept une telle demande.

Par consquent, une poursuite pour dettes est ennuyeuse, mais nentrane pas de consquences graves. Bien au

contraire: elle permet, condition de respecter les dlais, de se protger contre des avis de crances non fonds.

Et si vous souhaitez en savoir plus, nous vous conseillons larticle suivant sur wikipdiahttp://de.wikipedia.org/wiki/Betreibung(article uniquement en allemand)

Et voici la brochure du SECO: Attention aux arnaques sur internet!

http://www.skppsc.ch/linkupgold/show.php?n=88

Que fait la police contre les services dabonnements abusifs? Que fait le lgislateur contre les servicesdabonnements abusifs?

En principe, la police nest pas comptente dans le domaine des abonnements abusifs du fait quil sagit de

piges, certes, mais pas de dlit selon le Code pnal.

Face un dpt de plainte, la police conseille rgulirement au renoncement du fait que les sites Internet sont

gnralement implants ltranger et que la procdure juridique est souvent impossible mener bien.

Actuellement, il nexiste pas de procdure spcifique au traitement de cas dabonnements abusifs. A partir du 1er

juillet 2012, il est prvu que le lgislateur dispose dun texte appropri concernant lUtilisation de conditions

commerciales abusives. (Loi fdrale contre la concurrence dloyale, Art. 8:

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http://www.admin.ch/ch/f/rs/241/a8.html). Il faut donc attendre pour connatre le bnfice que les consomma-

trices et consommateurs flous pourront en tirer.

En Allemagne o larnaque labonnement abusif est trs frquente, une nouvelle loi vient de voir le jour visant

empcher lavenir ce type de pige:

http://www.bmelv.de/SharedDocs/Dossier/Verbraucherschutz/Internetkostenfallen.html(article en allemand).

Quentend-on par arnaque aux annuaires et registres professionnels?

Cest avec un aspect fort officiel que les escrocs tentent de vendre une inscription qui na aucun intrt un

annuaire ou registre professionnels. Ensuite, ils envoient un devis qui ressemble trangement une facture en

esprant que leurs victimes vont simplement payer la somme indique puisquils auront limpression davoir reuune facture.

Plus dinformations sur: www.skppsc.ch/link/annuaires

ou (site en allemand)

www.skppsc.ch/link/beobachterRegisterhai

O puis-je minformer en dtail sur le thme des abonnements abusifs? Quelle documentation, quelles bro-chures sont disponibles sur le thme des abonnements abusifs?

Sur notre site Internet Je connais cette astuce, nous publions les informations suivantes:

http://www.skppsc.ch/10/fr/1internet/4internetbetrug/40205offres_abonnements_gratuits_factures.php

Sur notre blog News, vous trouveres les articles et avertissements suivants:

http://news.skppsc.ch/fr/category/den-trick-kenne-ich/

Fichiers tlcharger:

E-book Je connais cette astuce http://www.skppsc.ch/linkupgold/show.php?n=90 Brochure du SECO: Attention aux arnaques sur internet! http://www.skppsc.ch/linkupgold/show.php?n=88 Brochure SECO: Attention! http://www.skppsc.ch/linkupgold/show.php?n=94

Avril 2012