feuille maladie cnss
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Instructions à suivre ا ت Etablir une feuille de soins par personne et par événement. La feuille de soins doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (ordonnances médicales, factures, résultats des examens de radiologie et/ou de laboratoire). Le nom et prénom de la personne soignée doivent être portés par les praticiens eux mêmes sur chaque feuille de soins. Les prospectus et les PPM concernant les médicaments achetés doivent être joints aux ordonnances transmises. La feuille de soins ainsi que les pièces justificatives doivent être présentées à la CNSS dans les deux mois qui suivent le premier acte médical, sauf s'il y a traitement médical continu. Dans ce dernier cas, le dossier doit être présenté dans les soixante (60) jours qui suivent la fin du traitement. Le remboursement des frais engagés sera effectué sur la base de la tarification nationale de référence. Les risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas couverts. Toute personne coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations qui ne sont pas dues, est passible des sanctions légales et réglementaires. L’obligation de remboursement prise par la CNSS est subordonnée au respect des conditions réglementaires et de ce qui précède. ـ ـ ـ ور ـ ت ا ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـض و ـ ـ ـث ــ ـ إر ــ ورق ــ ا ــ ــ ــ ت ــ ــ ــ ــ ا ــ ــ ــ ا ــ ــور ــ ) و ــ ــ ت ــ ــ ــ ، ــا ــ ــ ، ــ ــ ــ ـــ ــص ا ــ ــ أو ا ــ ــ ــ ــ ( ــ ــ آ ــ ــ ــ ا ــ ا ــ ــ ــ ــ ــ ا ــ ــ ــ ــ ــ ــف ا ــ ـ ــر ــ ــ ــ ـ آ ــ ور ــ ــج ـ ـ إر ـق ور ـ ا ـ ـ ـ ـ ـ ـت ا ـ ـ ـ ـدو ـ ا ـ ـ ـ ـاة وأ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـت ا ـ ـ ــ ـ . وق ا ا إ ات وا ا ور ا ، أولر ف ن ا ج ا ا . ا ه ود ا ، ) 60 ( جء ا ا أ و ا ا ا س ا ا. اض ا و اادث ا ر ا ا . ت دة ذب آ أو آ ا ، رهن ا وق اف ا ا ام و آوط ا ا ذآ وآ اCachet et signature de l’Agence ري ا ا ا ص Réservé à la DAMO Identification de l’agent : …………… …………………………………… Date de dépôt du dossier : |___|___||___|___||___|___|___|___| : ر اع اDate d’arrivée : |___|___||___|___||___|___|___|___| : ر م ا
Transcript of feuille maladie cnss
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Instructions suivre
Etablir une feuille de soins par personne et par vnement. La feuille de soins doit tre accompagne de toutes les pices justificatives originales (ordonnances mdicales, factures, rsultats des examens de radiologie et/ou de laboratoire). Le nom et prnom de la personne soigne doivent tre ports par les praticiens eux mmes sur chaque feuille de soins. Les prospectus et les PPM concernant les mdicaments achets doivent tre joints aux ordonnances transmises. La feuille de soins ainsi que les pices justificatives doivent tre prsentes la CNSS dans les deux mois qui suivent le premier acte mdical, sauf s'il y a traitement mdical continu. Dans ce dernier cas, le dossier doit tre prsent dans les soixante (60) jours qui suivent la fin du traitement. Le remboursement des frais engags sera effectu sur la base de la tarification nationale de rfrence. Les risques lis aux accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas couverts. Toute personne coupable de fraude ou de fausse dclaration pour obtenir des prestations qui ne sont pas dues, est passible des sanctions lgales et rglementaires. Lobligation de remboursement prise par la CNSS est subordonne au respect des conditions rglementaires et de ce qui prcde.
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CIM-10
Actes Paramdicaux
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Cotation NGAP
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CIM-10 : Classification Internationale des Maladies dixime rvision
Actes de Biologie, Radiologie et Imagerie
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L#=$ Date des actes
u #=$ Code des actes
#=$ Lettre cl +
Cotation NGAP
#$ # Valeur cl
V=##-' Montant factur
\T ]R Signature et Cachet du Radiologue
ou Biologiste
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Description des ordonnances excutes et dispositifs mdicaux fournis 4 $Y B : #_ 452 6 #
P$-1 L Date dexcution
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#_ :Signature et Cachet du Pharmacien et/ou
Fournisseurs des dispositifs mdicaux
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