TEXTES OFFICIELS

LIANTS

HYDRAULIQUES

FASCICULE N 3

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GNRALES-TRAVAUX

MINISTRE DE LQUIPEMENT, DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

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LOGEMENT

N 9 5 -3 T .O .

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MINISTRE DE LQUIPEMENT,DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS

ET DU TOURISME

Direction des affaires conomiqueset internationales

MINISTRE DE LCONOMIEFINANCES ET BUDGET

Commission centrale des marchs

Groupe permanent dtudesdes marchs de travauxet de matrise duvre

(G.P.E.M./T.M.O.)

MARCHS PUBLICS

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GNRALESapplicables aux marchs publics de travaux

passs au nom de lEtat

FASCICULE N 3LIANTS HYDRAULIQUES

Tous renseignements ou observations au sujet du prsent fascicule doivent tre adresss :- soit au secrtariat gnral de la commission centrale des marchs, 185, rue de Bercy,

75012 Paris ;- soit au secrtariat du G.P.E.M./T.M.O., conseil gnral des ponts et chausses,

92055 Paris-La Dfense, tl. : 40-81-68-15.

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SOMMAIRE

Pages

1. Extraits des dcrets n 96-420 du 10 mai 1996 et n 83-252 du 29 mars 1983 52. Fascicule n 3. - Liants hydrauliques. - Texte et commentaires 7

3. Arrt interministriel conomie et finances et budget et urbanisme et logement rela-tif la COPLA 15

4. Note de prsentation 19

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EXTRAITS DU DCRET N 96-420 DU 10 MAI 1996relatif la composition du cahier des clauses techniques gnrales

applicables aux marchs publics de travaux et approuvant oumodifiant divers fascicules

(Journal officiel du 18 mai 1996)

Article 3Sont approuvs les fascicules modifis suivants du cahier des clauses techniques gn-

rales applicables aux marchs publics de travaux :

Fascicules applicables au gnie civilFascicule 3. - Fourniture de liants hydrauliques

Article 5Les dispositions du prsent dcret sont applicables aux marchs pour lesquels la consul-

tation sera engage compter du premier jour du sixime mois suivant celui de sa publica-tion.

EXTRAIT DU DCRET N 83-252 DU 29 MARS 1983relatif aux procdures dhomologation ou dagrment technique

applicables aux marchs publics de travaux et instituant trois pro-cdures

concernant

respectivement les liants hydrauliques, lesarmatures pour bton arm et les armatures haute rsistance deprcontrainte

Article 1er

Une procdure interministrielle dagrment avec contrle des liants hydrauliques estinstitue.

Lagrment est prononc par le ministre de lurbanisme et du logement sur propositiondune commission interministrielle dont la composition et les principes de fonctionnementsont fixs par arrt du ministre de lconomie, des finances et du budget et du ministre delurbanisme et du logement.

Lagrment avec contrle et la commission dagrment fonctionnent en conformit avecun rglement dagrment avec contrle des liants hydrauliques approuv par le ministrede lurbanisme et du logement.

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FASCICULE N 3 DU C.C.T.G. - TRAVAUXLIANTS HYDRAULIQUES

SOMMAIRE

Article 1. Domaine dapplication.Article 2. Qualit des liants hydrauliques.

Conditions de commande.

Article 3. Livraison. Transport. Stockage.Article 4. Vrifications, contrle et acceptation.Annexe Liste des normes.

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COMMENTAIRES

Article 1er

Domaine dapplication

En application de larticle 23 du C.C.A.G., lentrepreneur titulaire du march est tenu lgard du matre de louvrage, des obligations rsultant du prsent fascicule.

Il lui appartient de faire en sorte quelles soient imposes au fournisseur de liants, soitpar convention avec celui-ci (cas de mise en uvre par ses soins) soit par convention avec lesfabricants de bton ou de produits, charge ceux-ci de les imposer au fournisseur.

Celui qui assure la mise en uvre du liant est appel acqureur dans le prsent fasci-cule.

Article 2Qualit des liants

Conditions de commande

2.1. (*) A la date dapprobation du prsent fascicule, les liants hydrauliques susceptiblesdtre couverts par la marque NF-Liants hydrauliques sont les suivants :- les ciments Portland artificiels (C.P.A.-C.E.M. I), norme NF P 15-301 ;- les ciments Portland composs (C.P.J.-C.E.M. II/A et B), norme NF P 15-301 ;- les ciments de haut-fourneau (C.H.F.-C.E.M. III/A et B), norme NF P 15-301 ;- les ciments de laitier au clinker (C.L.K.-C.E.M. III/C), norme NF P 15-301 ;- les ciments aux laitiers et aux cendres (C.L.C.-C.E.M. V/A et B),

norme NF P 15-301 ;- les ciments prompts naturels (C.N.P.), norme NF P 15-314 ;- les ciments alumineux fondus (C.A.), norme NF P 15-315 ;- les ciments maonner (C.M.), norme NF P 15-307 ;- les chaux hydrauliques artificielles (X.H.A.), norme NF P 15-312.Ils peuvent en outre tre titulaires :- de la mention P.M. pour les ciments pour travaux la mer, norme NF P 15-317 ;- de la mention E.S. pour les ciments pour travaux en eaux haute teneur en sulfate,

norme P 15-319 ;- de la mention C.P. 1 ou C.P. 2 pour les ciments faible chaleur dhydratation initiale

et teneur en sulfures limite, norme NF P 15-318.

La liste des ciments bnficiant de la marque NF-Liants hydrauliques est mise jourrgulirement par lA.F.N.O.R.

(**) Lintroduction dans la commande de clauses portant exigences de caractristiquesparticulires est prvue par larticle 5.1 de la norme NF P 15-300.

Ce troisime alina sapplique, la date dentre en vigueur du prsent fascicule, auxciments pour bton de chausse pour lesquels le fascicule 28 fixe les caractristiques parti-culires exiger.

2.2. (*) COPLA : L.C.P.C., 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.

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- 9 -TEXTE

Article 1er

Domaine dapplication

Le prsent fascicule est applicable aux liants hydrauliques dans les marchs de travauxdfinis ci-dessous :

- march de travaux impliquant la mise en uvre de liants sur le chantier ;- march de travaux impliquant la mise en uvre de bton fabriqu en usine ;- march de travaux impliquant la mise en uvre de produits en bton fabriqus en

usine.

Article 2

Qualit des liants hydrauliquesConditions de commande

2.1. Hormis les cas dusage viss en 2.2, les liants hydrauliques commands doivent treconformes aux normes homologues et titulaires du droit dusage de la marque NF-Liants hydrauliques lorsquils sont susceptibles dtre couverts par cette marque (*).Les ciments pour bton prcontraint non soumis traitement thermique doivent tre titu-

laires de la marque NF-Liants hydrauliques avec la mention C.P. 1 ou la mention C.P. 2.Seuls les ciments C.P.A.-C.E.M. I titulaires de la mention C.P. 2 peuvent tre utiliss pour laprcontrainte par pr-tension.

Le march peut imposer, en complment des conditions fixes par la norme, des caract-ristiques particulires (**).

2.2. Les ciments autres que ceux indiqus en 2.1 et destins des usages spcifiques doiventavoir fait lobjet au pralable dun agrment ou dune autorisation de fourniture oudemploi par la Commission interministrielle permanente des liants hydrauliques et desadjuvants des btons, mortiers et coulis (COPLA) (*).

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- 10 -COMMENTAIRES

Article 3

Livraison, transport, stockage

3.1. Il sagit de la norme norme NF P 15-300.

3.2. (*) Ces spcifications contraires peuvent tre prvues dans le cas des petits chantiers.(**) On se rfrera la liste publie rgulirement par lA.F.N.O.R.Le C.C.T.P. peut imposer que le fournisseur de liant informe lacqureur, et le cas

chant, le matre duvre, des livraisons au moins 24 heures lavance afin de prendre lesdispositions utiles pour quil puisse tre procd aux oprations relatives la vrification etau contrle au moment de la livraison.

Lorsque lacqureur procde lenlvement du ciment en usine il convient, pour unemeilleure organisation de la livraison, quil fasse connatre 24 heures lavance la date etlheure laquelle ses vhicules sy prsenteront.

3.3. (*) Les risques les plus frquents sont :- le mlange entre liants de nature, de classe ou de qualit diffrentes ;- la pollution du liant, notamment lors de son transport ;- une erreur didentification du produit.

En consquence, il y aura notamment lieu de porter lattention sur les points numrsci-aprs :

- labsence de matriaux issus du transport prcdent. Il y lieu notamment dviter queles camions de transport de liant ne prennent un chargement de retour contenantdes produits comme des chlorures, sucres, nitrates, saumures, etc. ; le matre duvrepourra imposer dans le C.C.T.P. que les camions ne transportent que le liant destinau chantier ;

- la vacuit des silos et des organes transporteurs qui doit tre vrifie avant dintro-duire une nouvelle qualit de liant ;

- le marquage des silos de chantier qui doit indiquer clairement la nature et la classe duliant que chacun contient.

Pour les centrales agres de B.P.E., chaque silo doit en principe tre muni dunecolonne montante indpendante dment tiquete dont lextrmit est quipe de dispositifsvitant tout risque derreurs de remplissage.

Article 4

Vrifications, contrle et acceptation

4.2. (*) Les essais de reconnaissance rapide ont pour but de dtecter ds la livraison deserreurs de destination ou certaines pollutions des liants.Ils sont effectus ds larrive du liant sur chantier, autant que possible avant le dchar-

gement.Ils sont excuts selon la norme P 15-466.

(**) Les prlvements conservatoires rservent la possibilit, sans interrompre lutilisa-tion des liants, de procder a posteriori, notamment dans les cas o les rsultats des essais

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TEXTE

Article 3

Livraison, transport, stockage

3.1. Les conditions de livraison, demballage et de marquage sont conformes aux normes (*),compltes par les prescriptions du paragraphe 3.2.

3.2. Livraison.

Les liants doivent tre livrs, sauf spcifications contraires du C.C.T.P. (*) :- soit directement par lusine productrice ;- soit par un centre de distribution admis la marque NF-Liants hydrauliques (**)

lexclusion de tout autre organisme de distribution, sauf sil sagit de petits chantiersconcernant le btiment.

3.3. Transport et stockage.

Lensemble des oprations de transport et de stockage des liants, partir du lieu delivraison jusqu la mise en uvre doit tre conu de manire viter toute cause datteinte leur qualit (*).

Article 4

Vrifications, contrle et acceptation

4.1. Pour chaque lot de fourniture, lacqureur procde une vrification des emballages etbordereaux de livraison.

4.2. Dans le cas des liants viss larticle 2.1 et si le march le prvoit, lacqureur procde,avec la frquence indique au C.C.T.P. :- un essai de reconnaissance rapide (*) de la nature du liant et (ou) un prlvement

conservatoire (**) et ventuellement un contrle spcifique de caractristiques parti-culires ;

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COMMENTAIRES

sur les produits ou composants de construction seraient anormaux, aux essais normaliss per-mettant de vrifier si le liant livr tait bien conforme la commande. Ils sont effectus selonles modalits indiques aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la norme NF P 15-300.

(***) Application de larticle 2 de la norme NF P 15-300.4.3. (*) Dans le cas de lemploi de ciment alumineux en lments de structures, se rfrer au

fascicule de documentation P 15-316.

4.4. (*) En cas de rebut il y a lieu de prendre les dispositions ncessaires pour que le liantnon conforme dj livr et non encore utilis ne risque pas de ltre (par exemple,vidange immdiate du silo ou remplacement de celui-ci par un silo mobile).En cas de besoin, lacqureur peut galement arrter :- les modifications apporter dans les oprations de transport ou de stockage du liant ;

- la cadence adopter pour les essais portant sur les livraisons futures du liant.

Le matre duvre doit tre tenu inform.

Les fascicules correspondant lexcution des ouvrages, et notamment le fascicule 65,indiquent les investigations ventuelles effectuer sur les produits ou composants deconstruction dans lesquels serait entr un liant non conforme.

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TEXTE

- la vrification des garanties donnes par la norme (***).4.3. Dans le cas des liants viss larticle 2.2 ci-dessus, lacqureur est tenu deffectuer les

vrifications et contrles dfinis dans la norme NF P 15-300 et, le cas chant, selon lesspcifications complmentaires dfinies par le march (*).

4.4. Lacceptation ou le rebut du lot est fait conformment au paragraphe 2.2.5 de lanorme NF P 15-300 (*).

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- 14 -

ANNEXE

LISTE DES NORMES APPLICABLES( la date dentre en vigueur du prsent fascicule)

NORMES HOMOLOGUES1. Normes de produits

NF P 15-300 Liants hydrauliques. - Vrification de la qualit des livraisons. - Embal-lage. - Marquage.

NF P 15-301 Liants hydrauliques. - Ciments courants. - Composition, spcifications etcritres de conformit.

NF P 15-302 Liants hydrauliques. - Ciments usage tropical. - Composition, spcifi-cations et critres de conformit.

NF P 15-307 Ciments maonner C.M.NF P 15-311 Chaux de construction. - Dfinitions, spcifications et critres de confor-

mit.

NF P 15-312 Liants hydrauliques. - Chaux hydrauliques artificielles X.H.A.NF P 15-314 Liants hydrauliques. - Ciment prompt naturel.NF P 15-315 Liants hydrauliques. - Ciment alumineux fondu.

Nota : le fascicule de documentation FD P 15-316 donne des indications pour lemploide ciment alumineux fondu en lments de structure.

NF P 15-317 Liants hydrauliques. - Ciments pour travaux la mer.NF P 15-318 Liants hydrauliques. - Ciments faible chaleur dhydratation initiale et

teneur en sulfures limite.

2. Normes de mthodes dessais

NF P 15-431 Liants hydrauliques. - Technique des essais. - Dtermination du tempsde prise sur mortier normal.

NF P 15-433 Mthodes dessais des ciments. - Dtermination du retrait et du gonfle-ment.

NF P 15-436 Liants. - Mesure de la chaleur dhydratation des ciments par calorimtriesemi-adiabatique (dite mthode du calorimtre de Langavant).

NF P 15-443 Technique des essais. - Flouromtrie.

NF EN 196-1 Mthodes dessais des ciments. - Partie 1 : dtermination de la rsistancemcanique (indice de classement : P 15-471).

NF EN 196-2 Mthodes dessais des ciments. - Partie 2 : analyse chimique des ciments(indice de classement : P 15-472).

NF EN 196-3 Mthodes dessais des ciments. - Partie 3 : dtermination du temps deprise et de la stabilit (indice de classement : P 15-473).

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NF EN 196-5 Mthodes dessais des ciments. - Partie 5 : essai de pouzzolanicit desciments pouzzolaniques (indice de classement : P 15-475).

NF EN 196-6 Mthodes dessais des ciments. - Dtermination de la finesse (indice declassement : P 15-476).

NF EN 196-7 Mthodes dessais des ciments. - Mthodes de prlvement et dchantil-lonnage du ciment (indice de classement : P 15-477).

NF EN 196-21 Mthodes dessais des ciments. - Dtermination de la teneur en chlo-rures, en dioxyde de carbone et en alcalis dans les ciments (indice de classement : P 15-478).

NF EN 413-2 Ciment maonner. - Partie 2 : mthodes dessai (indice de classement :P 15-103).

NF EN 459-2 Chaux de construction. - Partie 2 : mthodes dessai (indice de classe-ment : P 15-105).

NORMES EXPRIMENTALESXP P 15-319 Liants hydrauliques. - Ciments pour travaux en eaux haute teneur en

sulfates.XP P 15-467 Liants hydrauliques. - Mthode pratique instrumentale danalyse des

ciments par spectromtrie de fluorescence des rayons X.XP P 15-474 Mthodes dessais des ciments. - Partie 4 : dtermination quantitative des

constituants (ENV 196-4).

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ARRT INTERMINISTRIEL,CONOMIE ET FINANCES ET BUDGET

ET URBANISME ET LOGEMENTrelatif la COPLA

Le ministre de lconomie et des finances et du budget et le ministre de lurbanisme etdu logement,

Vu le dcret n 83-251 du 29 mars 1983 relatif la composition du cahier des clausestechniques gnrales applicables aux marchs publics de travaux, approuvant ou modifiantdivers fascicules, dont le fascicule 3. - Liants hydrauliques, et instituant trois procduresdhomologation ou dagrment, dont lune relative aux liants hydrauliques.

Arrtent :

Article 1er

La commission institue par larticle 1er du dcret n 83-252 du 29 mars 1983 prend lenom de Commission interministrielle permanente des liants hydrauliques et des adjuvantsdes btons, mortiers et coulis soit COPLA

Article 2

Mission de la COPLA

La COPLA a pour mission dinstruire les demandes dinscription sur :- les listes dagrment des liants hydrauliques des emplois particuliers impliquant des

proprits non spcifies par les normes ;- les listes dagrment des adjuvants non normaliss pour btons, mortiers et coulis et

des adjuvants pour des emplois particuliers impliquant des proprits non spcifiespar les normes.

A ces fins, la COPLA :

a) Elabore des critres daptitude dun liant hydraulique un emploi particulier dter-min, ou dagrment dun adjuvant non normalis ; ces critres sont prciss dans lesannexes II au rglement de la COPLA, vises larticle 4 ci-dessous, et dont les conditionsdapprobation sont indiques larticle 5.

b) Sassure de la vrification permanente du respect des spcifications imposes et ven-tuellement propose des sanctions.

c) Tient jour les listes correspondantes.En outre, la COPLA labore des textes dinformation gnrale :

- soit sous forme de lettre dinformation sur un sujet dactualit ;- soit sous forme de guides des utilisateurs.

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Article 3

Composition

La composition de la COPLA est la suivante :- un ingnieur gnral des ponts et chausses, prsident, nomm par le ministre de

lurbanisme et du logement ;- un reprsentant du ministre des transports ;- un reprsentant du ministre de lurbanisme et du logement ;- un reprsentant du secrtaire dEtat auprs du ministre des transports, charg de la

mer ;

- un reprsentant du ministre de la dfense ;- un reprsentant du ministre de lindustrie et de la recherche ;- un reprsentant de la Mission pour la normalisation et la rglementation au ministre

de lurbanisme et du logement (D.A.E.I.) ;- un reprsentant de lA.F.N.O.R. ;- un reprsentant de la S.N.C.F. ;- un reprsentant de lE.D.F. ;- un reprsentant du laboratoire central des ponts et chausses (L.C.P.C.) ;- un reprsentant du S.E.T.R.A. (Service dtudes techniques des routes et autoroutes) ;- un reprsentant de la ville de Paris (Laboratoire dessais de matriaux) ;- un reprsentant du C.E.B.T.P. (Centre de recherches et dtudes du btiment et des

travaux publics) ;- un reprsentant du Centre scientifique et technique du btiment (C.S.T.B.) ;- un reprsentant du Centre dtudes et de recherches de lindustrie des liants hydrau-

liques (C.E.R.I.L.H.) ;- un reprsentant du Centre dtudes et de recherches de lindustrie du bton manufac-

tur (C.E.R.I.B.) ;- trois reprsentants de lindustrie cimentire ;- trois reprsentants du SYNAD (Syndicat national des adjuvants du bton) ;- un reprsentant de la Fdration nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;- un reprsentant de la Fdration nationale du btiment (F.N.B.) ;- un reprsentant du SNBATI (Syndicat national du btiment et des techniques indus-

trielles) ;- un reprsentant de la fdration de lindustrie du bton ;- un reprsentant de lindustrie du bton prt lemploi ;- un reprsentant du COPREC (Comit des organismes de prvention et de contrle

technique).La dsignation des membres de la COPLA est effectue par les organismes quils repr-

sentent.

La commission peut sadjoindre, en tant que de besoin, le concours de membres suppl-mentaires dsigns titre personnel par le prsident avec laccord de la commission.

Article 4

Principes de fonctionnement

Le fonctionnement de la COPLA est rgi par un rglement qui est approuv par leministre de lurbanisme et du logement, et par des annexes relatives chacune des catgoriesde liants hydrauliques et dadjuvants vises larticle 2.

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Pour chacune de ces catgories, cinq annexes sont prvues :- annexe I : pices constitutives du dossier de demande dagrment ;- annexe II : preuves et conditions dagrment ;- annexe III : modalits de contrle en usine ;- annexe IV : modalits de vrification du contrle en usine ;- annexe V : rgime financier.

Article 5Pouvoirs du prsident

Le prsident est, titre personnel, dlgu permanent pour :- approuver les annexes particulires au rglement de la COPLA susvis ;- approuver et diffuser les listes dagrment des liants hydrauliques et des adjuvants

vises larticle 2 ;- prononcer les sanctions vises larticle 2 ;- diffuser les textes dinformation gnrale viss larticle 2 ;- donner, la demande des matres douvrage, des avis sur la possibilit dutiliser, dans

des cas particuliers, un liant ou un adjuvant dtermin.

Article 6Vrification du contrle en usine

Le rglement vis larticle 4 prcise les conditions de vrification du contrle en usine(V.C.U.).

Le service charg de la V.C.U. est dsign par un arrt du ministre de lurbanisme etdu logement. Les conditions dans lesquelles il rend compte la COPLA sont fixes par lestextes viss larticle 4.

Article 7Abrogation des textes antrieurs

Sont abrogs :- larrt du ministre des travaux publics du 17 fvrier 1906 fixant les conditions dad-

mission aux adjudications restreintes pour la fourniture de chaux et de ciments desti-ns lexcution des ouvrages en prise leau sale ;

- larrt du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 portantconstitution de la Commission permanente des liants hydrauliques et des adjuvantsdu bton ;

- la dcision annexe la circulaire n 81-66 du 6 aot 1981 des ministres de lurba-nisme et du logement et des transports relative aux qualits de ciments aptes laconstruction en bton prcontraint.

Article 8Dispositions transitoires

Les listes daptitude des liants hydrauliques et dagrment des adjuvants du bton ta-blies par la commission cre en application des arrts viss larticle 7 et en vigueur ladate de la signature du prsent arrt, demeurent valables, tant que les nouvelles listes vises larticle 2 ci-dessus ne sont pas parues.

A titre transitoire, le rglement vis larticle 4 est constitu :- par le rglement de linscription sur les listes daptitude et du contrle en usine des

liants hydrauliques pour usages spcifiques approuv par larrt du 13 aot 1981 desministres de lurbanisme et du logement, des transports et de la mer, et par lesannexes celui-ci approuves par le prsident de la commission cre en vertu desarrts viss larticle 7 ;

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- par le rglement de lagrment et du contrle en usine des adjuvants et des ajouts dansles coulis, mortiers et btons hydrauliques, approuv par larrt des ministres delurbanisme et du logement, des transports et de la mer du 18 septembre 1981, et parles annexes celui-ci approuves par le prsident de la commission cre en vertu desarrts viss larticle 7.

A titre transitoire reste galement en vigueur :- le texte de la circulaire des ministres de lurbanisme et du logement et des transports

n 81-66 du 6 aot 1981 relative aux qualits de ciments aptes la construction enbton prcontraint.

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FASCICULE 3. - LIANTS HYDRAULIQUES DU C.C.T.G.-TRAVAUX

NOTE DE PRSENTATION

Le dcret n 83-252 du 29 mars 1983 a institu notamment une procdure inter-ministrielle dagrment avec contrle des liants hydrauliques. A cet effet a t crela COPLA (Commission interministrielle permanente des liants hydrauliques et des adju-vants des btons, mortiers et coulis), avec pour mission dtablir des listes dagrment deliants hydrauliques ou dadjuvants pour des emplois particuliers impliquant des proprits nonspcifies par des normes.

Lvolution rcente de la normalisation et de la certification en matire de liants hydrau-liques a conduit la COPLA prvoir le transfert lA.F.N.O.R. dune partie de ses comp-tences.

En effet, la normalisation couvre maintenant de faon plus complte les liants hydrau-liques, notamment les ciments pour travaux la mer et les ciments pour travaux en eaux haute teneur en sulfate.

Paralllement, la certification par la marque NF-liants hydrauliques (qui a remplaclancienne marque NF-VP) stend lensemble des ciments normaliss.

Du fait de ces dveloppements, auxquels la COPLA a t largement associe, le main-tien de listes dagrment ne se justifie plus pour tous les produits couverts par la normalisa-tion et la certification correspondante.

La COPLA a donc tabli une proposition de rdaction modifie pour les articles des fas-cicules 3 et 65-A qui concernaient les modalits dagrment et de contrle.

Le principe dun agrment ou dune autorisation de fourniture ou demploi subsiste pourles usages spcifiques des liants hydrauliques, de mme que pour les adjuvants. La COPLAconserve donc son statut, mme si son champ de comptence est quelque peu rduit.

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459950003-000796 - Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris

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Cahier des clauses techniques gnrales - Fascicule 3 - Liants hydrauliques Extraits du dcret N 96-420 du 10 mai 1996 relatif la composition du cahier des clauses techniques gnrales applicables aExtrait du dcret N 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procdures d'homologation ou d'agrment technique applicables aux marFascicule N 3 du C.C.T.G. - Travaux liants hydrauliquesArticle 1er Domaine d'applicationArticle 2 Qualit des liants hydrauliques Conditions de commande Article 3 Livraison, transport, stockageArticle 4 Vrifications, contrle et acceptation Annexe Liste des normes applicables

Arrt interministriel, conomie et finances et budget et urbanisme et logement relatif la COPLA Fascicule 3. - Liants hydrauliques du C.C.T.G.-TRAVAUX - Note de prsentation