Extrait Sécurité incendie

Arrt du 25 juin 1980 modi (articles CO)

CONDUITS ETGAINES

Notions et dnitionsART. CO 30 [fiche 3.09]

La quasi-totalit des btiments est desservie par aumoinsune installation lectrique, deau potable, dvacuationdeaux uses, de chauage, etc.

Ces rseaux vhiculent des uides (eau, air, etc.) quicirculent dans des conduits parcourant le btiment pouren assurer la desserte.

Coupe-feu de traverse (CFtr)Il est frquent quun conduit traverse un mur, un plan-cher ou encore une cloison. Or, le rglement de scuritincendie impose, pour ces lments de construction, derespecter certaines exigences en matire de rsistance aufeu.

Comme le percement pratiqu pour le passage desconduits aaiblit le degr coupe-feu des lments traver-ss, des dispositions doivent tre prises an de rtablir larsistance au feu exige.

Le coupe-feu de traverse se dnit comme la durerelle, exprime en minutes, pendant laquelle un conduittraversant la paroi coupe-feu sparant 2 locaux permet desatisfaire au critre coupe-feu exig entre ces 2 locaux(g. 1).

Le coupe-feu de traverse est rgi par les articles CO 30 CO 33 du rglement de scurit [che 3.09], sauf pourles conduits de ventilation, dvacuation des produits decombustion et de gaz qui relvent de rgles qui leur sontpropres.

Remarque :La notion de coupe-feu de paroi est trs dirente de celle decoupe-feu de traverse.Le coupe-feu de paroi vise la protection des conduits proprement dits.Deux situations sont possibles : en cas de feu extrieur, il faut protger le volume intrieur duconduit dun feu prsent dans le local travers ou desservi ; en cas de feu intrieur, le feu dclar lintrieur du conduit ne doitpas se propager vers les locaux traverss et desservis. On rencontrecette problmatique pour les conduits de dsenfumage.

Un mme conduit ne prsentera pas les mmes caractristiques dersistance au feu intrieur ou extrieur.Les exigences coupe-feu de paroi proviennent des dispositions durglement relatives au chauage et au dsenfumage.

ConduitVolume ferm dans lequel circule un uide dtermin.

GaineVolume ferm renfermant un ou plusieurs conduits etdont le rle est de confrer ces conduits une rsistanceau feu que le conduit seul ne fournit pas.

CorageHabillage utilis pour dissimuler un ou plusieursconduits, ressemblant une gaine mais napportantaucune rsistance au feu.

TrappeDispositif daccs ou de visite, ferm en position nor-male.

CFB

CFA + CFB = CFtr("de traverse")

( CFtr = x )

CFA

Paroi CF x

Conduit

Fig. 1 Coupe-feu de traverse dun conduit.

SCURIT INCENDIE GROUPE MONITEUR JUIN 2014 Page 1MISE JOUR No 68

SYNTHSEF I C H E

1.10b

ERP

GRP : incendie JOB : mpxml DIV : 01f010b p. 1 folio : 1 --- 2/6/014 --- 11H42

ClapetDispositif dobturation interpos dans un conduit.Ouvert en temps normal an de permettre le passage duuide dans le conduit, il se ferme en cas dincendie, ce quirestitue la rsistance au feu de la paroi traverse.Les clapets font partie des dispositifs actionns de scu-rit (DAS) qui assurent la fonction de compartimentagedans un systme de scurit incendie (SSI). Suivant lescas prvus par la norme NF S 61-932 dinstallation desSSI, leur dclenchement peut tre : tlcommand depuis lunit de commande manuellecentralise (UCMC) dun systme de mise en scuritincendie (SMSI) ; ou autocommand laide dun fusible.

Remarque :Il ne faut pas confondre clapet et volet. Un volet est ferm en positiondattente et souvre en position de scurit. Il peut assurer les deuxfonctions de dsenfumage et de compartimentage : ouvert, il activele dsenfumage dans la zone desservie en permettant le passage desfumes ; maintenu ferm, il participe au compartimentage entre leszones qui ne sont pas dsenfumer ou entre ces zones et celle dsenfumer.

Solutions pour le passage des conduitset gainesART. CO 31 ET CO 32 [fiche 3.09]

PrincipesLes dispositions du rglement de scurit sappuient surles principes suivants.

Limitation du diamtre du trou pratiqupour le passage du conduit

Si le diamtre du trou estS 75 mm, il est admis que cediamtre est insusant pour permettre une transmissiondu feu, sous rserve que lespace annulaire autour duconduit soit correctement rebouch.

Utilisation de certains types de conduits

En fonction de leur diamtre et de leur matriau consti-tutif, certains conduits peuvent tre rputs assurer seulsle coupe-feu de traverse. Cest le cas par exemple desconduits en PVC B-s3, d0 renforcs, admis la marqueNF Me et de diamtre S 125 mm.Mise en place dune gaine autour du conduit

Si une gaine est mise en place autour du conduit, cest lagaine qui assure la fonction coupe-feu de traverse.

Mise en place de clapets

Linterposition dun dispositif dobturation (clapet)rsistant au feu la traverse de paroi permet, en casdincendie, la fermeture de lappareil, et empche ainsi lacirculation de tout uide dans le conduit.

Le positionnement des clapets par rapport la paroitraverse par le conduit doit suivre scrupuleusement lesconditions de montage prvues dans le procs-verbaldessai et dans la notice du fabricant. Ces documentsmentionnent galement les types de parois dans lesquelslutilisation des modles de clapets est admise : mur enbton, paroi en bton cellulaire, etc.

Dispositions admises par le rglementde scurit

Raction au feu

Matriau des conduits : M4 au moins.

Matriau des corages : M3 au moins.

Remarque :Lexigence de raction au feu dun conduit isol est exprimeen classement franais M dans le rglement de scurit ERP,alors que la performance de lisolant peut tre exprime eneuroclasses. Dans ce cas, la conversion peut se faire grce autableau IV.3 de lannexe 4 de larrt du 21 novembre 2002modi,introduit par larrt du 25 novembre 2013 [che 18.14], qui prenden compte les euroclasses des produits linaires disolation detuyauterie.

Rsistance au feu

Le tableau 1 rsume les dispositions constructives admi-ses par le rglement pour assurer le coupe-feu de traver-se, en fonction du diamtre du conduit.

Attention :Ces dispositions ne sont pas systmatiquement exiges. Elles doiventtre respectes : entre niveaux, aux traverses de planchers ; lintrieur dun mme niveau, uniquement dans les cas suivants : parois de recoupement des circulations horizontales vises larticle CO 24, 1c [che 3.07], parois des secteurs viss larticle CO 24 [che 3.07], parois des compartiments viss larticle CO 25 [che 3.07], parois des locaux rservs au sommeil ; la traverse dune paroi sparant un tablissement recevant dupublic dun tiers, le coupe-feu de traverse devant alors tre gal audegr coupe-feu de la paroi franchie ; lorsque le conduit traverse ou dessert un local risque important.En aggravation, pour les conduits de diamtre O 125 mmtraversant le local sans le desservir, le coupe-feu de traverse de lagaine ou du conduit doit tre gal au degr coupe-feu de la paroifranchie.

FICHE No 1.10b Arrt du 25 juin 1980 modi (articles CO) (SYNTHSE) ERPCONDUITS ET GAINES

Page 2 SCURIT INCENDIE GROUPE MONITEUR JUIN 2014MISE JOUR No 68


Lexigence PFtr 30 min est rpute satisfaite pour lesconduits : mtalliques (point de fusion O 850 oC) ; de diamtre D 125 mm, en PVC, classs B-s3, d0 etadmis la marque Me, paisseur renforce au droit dela traverse (g. 2) ; larticleCO31, 3 [che 3.09] prciseles cas o ce renforcement nest pas exig.Aucune exigence nest impose pour les conduits deauen charge quel que soit leur diamtre.

Gaines de vide-ordures,de monte-charge, de descente de lingeART. CO 33 [fiche 3.09]

Ces quipements ont en commun de ncessiter la cons-truction dune gaine verticale dans le btiment. Cettegaine, qui ressemble celle dun ascenseur, ne faitpourtant pas lobjet des mmes exigences, puisquelle estdestine au transport de matriel uniquement, aucontraire des gaines dascenseurs qui doivent assurer lascurit des personnes.

Ainsi, les parois de vide-ordures, monte-charges et autresdispositifs de transport vertical de matriel relventuniquement de larticle CO 33 [che 3.09], tandis que lescages dascenseurs relvent des articles CO 52 CO 54[che 3.12].

Vide-ordurese Matriaux incombustibles ;e degr CFtr = 1 h ;e trappes PF 1/2 h sur les orices de service ;e local rceptacle class risques importants.

Monte-charge et descente de lingee Parois de la gaine CF 1 h de chaque ct ;e trappes de service PF 1/2 h etmunies dun ferme-porteou dune fermeture automatique conforme larticleCO 47 [che 3.11] ;

e trappes situes dans un local class risques moyens siltablissement comporte des locaux sommeil.

Trappes de service fermetureautomatiqueElles sont commandes par une installation de dtectionautomatique : soit un systme de scurit incendie (SSI) de catgo-rie A ; soit, localement, un systme dtecteur autonomedclencheur (SDAD).

Tab. 1 Rsistance au feu des conduits en traverse de parois, sous rserve de prescriptions particulires.

Diamtredu conduit

(mm)

Solution choisie

Conduits seulsConduits en gaine Conduits avec clapets

Verticaux Horizontaux

D 75 Aucune exigence

75 125 PFtr 30 min CFtr 15 min

Gaine incombustible CFtr = CF paroi (maximum 60 min) Trappes de visite PF 1/2 h Recoupement tous les deux niveaux pour les gainesverticales

CFtr = CF paroi (maximum 60 min)

125 315 PFtr 30 min CFtr 15 min

Gaine incombustible CFtr = CF paroi (maximum 60 min) Trappes de visite PF 1/2 h Recoupement tous les deux niveaux pour les gainesverticales


P 315 Non envisag Non envisag Gaine incombustible CFtr = CF paroi (maximum 60 min) Trappes de visite PF 1/2 h Recoupement tous les deux niveaux pour les gainesverticales


e

Conduit horizontalConduit vertical

e'

d

e

e'

d

e = paisseur du conduit e' = paisseur du fourreau

= diamtre du conduit d = saillie du fourreau

e' ed

Fig. 2 Renforcement des conduits PVC.

FICHE No 1.10bArrt du 25 juin 1980 modi (articles CO) (SYNTHSE)ERPCONDUITS ET GAINES



Si le local daccs aux trappes est class risques moyens

La fermeture simultane de toutes les trappes doit treassure ds quun dtecteur est sensibilis.

Sil y a des locaux rservs au sommeil

Pour renforcer le compartimentage en cas dalarmetardive, laccs aux trappes de service doit seectuer parun local avec parois CF 1 h et blocs-portes CF 1/2 h avecferme-porte.

La fermeture simultane de toutes les trappes doit treassure ds quun dtecteur est sensibilis.

Conduits transportant des uidesnon viss par les articles relatifsaux conduits et gainesLes conduits de ventilation, de combustion, et de gazchappent au domaine dapplication des articles CO 30 CO 33 [che 3.09] relatifs aux conduits et gaines etrelvent de rgles qui leur sont propres (tab. 2).

Remarque :Lexigence de raction au feu dun conduit isol est encore parfoisexprime en classement franais M dans le rglement de scuritERP, alors que la performance de lisolant peut tre exprime eneuroclasses. Dans ce cas, la conversion peut se faire grce autableau IV.3 de lannexe 4 de larrt du 21 novembre 2002modi,introduit par larrt du25novembre2013 [che18.14], qui prend encompte les euroclasses des produits linaires disolationde tuyauterie.

Tab. 2 Prescriptions particulires certains conduits.

Nature ou fonction du conduit Rfrences Raction au feu du conduit Rsistance au feu du conduit

DsenfumageIT no 246,art. 3.4.3

[che 11.26]Conduits ou gaines : M0 ou A2-s2, d0

Conduits ou gaines : SF 1/4 h En traverse paroi : conduits ou gainesCFtr = CF paroi

Ventilation

Air chaud CH 24, 4[che 5.06] Dispositif CF en traverse du local chauerie

Ventilationde confort

CH 32, 1[che 5.08] Conduits : M0

Traverse de btiments tiers :CH 32, 4 [che 5.08] Traverse des parois de ltablissement :CH 32, 5 [che 5.08]

Ventilationmcanique contrle

(VMC)

CH 41 43[che 5.09]

Conduits : M0 Trappes de visite : M0

CFtr = CF en traverse de planchers CF Trappes de visite : PF 1/2 h Dispositifs dobturation en traverse de parois :CH 42 [che 5.09]

Fluides caloporteurs CH 25, 3[che 5.06] Conduits : mtalliques ou M1

Fluides frigorignes CH 35, 7[che 5.08]

Conduits : mtalliques ou M1 Calorifugeage des canalisations etrcipients : M1 dans les locaux etles dgagements accessibles M3 pour les autres

Appareils de chauage(conduits dvacuation des produits de

combustion)

CH 48, CH 50,CH 51 55[che 5.10]

Raccordements : mtal ou autrematriau incombustible

Gaz

Conduites montantes(sur plus

de deux niveaux)

GZ 16, 4[che 5.18] Gaines : M0 ou A2-s2, d0

CFtr = CF plancher avec mini 30 min et maxi60 min Trappes de visiteD 0,5 m2 : PF 1/2 h

Distributions autresque conduitesmontantes

GZ 17[che 5.18]

Conduits incombustibles (acier oucuivre) :GZ 17, 1 [che 5.18]

Traverse dun local risque particulierCFtr = CF paroi :GZ 17, 2 [che 5.18]

lectricit EL 10[che 6.03]

Normal remplacement : cbles ouconducteurs en catgorie C2 :EL 10, 2 [che 6.03]

Traverse dun autre tablissement : cheminementtechnique protg avec paroi CF 1 h et sansconnexion sur le parcours :EL 10, 6 [che 6.03]

FICHE No 1.10b Arrt du 25 juin 1980 modi (articles CO) (SYNTHSE) ERPCONDUITS ET GAINES



Code de la construction et de lhabitation (articles R. 111-1-1 R. 111-17)

DISPOSITIONSGNRALESAPPLICABLESAUXBTIMENTSDHABITATION

LIVRE I TITRE I CHAPITRE I SECTION 2

Art.R. 111-1-1 (Dcret no 2009-52 du 15 janvier 2009)

Les dispositions du prsent chapitre sont applicablesdans toutes les communes la constructiondes btimentsdhabitation nouveaux ainsi quaux surlvations de bti-ments dhabitation anciens et aux additions de telsbtiments.

(Dcret no 2009-1119 du 16 septembre 2009) Constituentdes btiments dhabitation au sens du prsent chapitre lesbtiments ou parties de btiment abritant un ou plusieurslogements, y compris les foyers, tels que les foyers dejeunes travailleurs et les foyers pour personnes gesautonomes, lexclusion des locaux destins la vieprofessionnelle lorsque celle-ci ne sexerce pas au moinspartiellement dans lemme ensemble de pices que la viefamiliale et des locaux auxquels sappliquent les articlesR. 123-1 R. 123-55 [che 17.01a], R. 152-4 et R. 152-5[che 17.01u].

(Dcret no 2009-1119 du 16 septembre 2009) Sont consi-drs comme foyers pour personnes ges autonomes lestablissements dont le niveau de dpendance moyen desrsidents est infrieur un seuil x par arrt conjointdes ministres chargs du logement, de lintrieur et despersonnes ges, et qui accueillent une proportion dersidents dpendants dans la limite dun taux x parlarrt prcit.

POINT DE VUE SOCOTEC

Larrt cit est larrt du 14 avril 2011 [che 18.35], qui prcisedans son article 1 :

Un foyer pour personnes ges autonomes est un tablissementaccueillant des personnes ges dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondr (GMP) est D 300 et dont le taux dersidents classs en groupe iso-ressources (GIR) 1 2 ne dpasse pas10 %.

Dans le cadre de la protection des btiments contre lincendie, lestablissements rpondant la dnition prcdente sont soumis larrt du 31 janvier 1986 modi relatif la protection contrelincendie des btiments dhabitation [ches 13.01 13.17]. Lestablissements ne rpondant pas cette dnition sont soumis

larrt portant rglement de scurit contre les risques dincendie etde panique dans les tablissements recevant du public (ERP)[ches 2.01 10.50] .

Un logement ou habitation comprend, dune part, despices principales destines au sjour ou au sommeil,ventuellement des chambres isoles et, dautre part, despices de service, telles que cuisines, salles deau, cabinetsdaisance, buanderies, dbarras, schoirs, ainsi que, lecas chant, des dgagements et des dpendances.

Art.R. 111-1-2 (Dcret no 2013-891 du 3 octobre 2013)La demande de drogation prsente en application delarticle L. 111-4-1 prcise la ou les rgles auxquelles il estdemand de droger, les raisons invoques au soutien dela demande de la drogation et, sil y a lieu, les mesurescompensatoires proposes, telles que des amnagementsou desmesures techniques ou dexploitation. En outre, leptitionnaire justie dans quelle mesure le projet sera denature, au regard des objectifs poursuivis par la rgle-mentation en cause, atteindre le meilleur niveau deperformance possible, que ce soit par sa conception oupar la mise en uvre de matriaux et quipementsperformants.

Le prfet saisit pour avis :a) les services dincendie et de secours comptents pourles demandes de drogation la rglementation prvuepar larticle L. 111-4 en matire de protection despersonnes contre lincendie ;b) la commission consultative dpartementale de scu-rit et daccessibilit pour les demandes de drogationrelatives larticle L. 111-7-1 ;c) le centre dtudes et dexpertise pour les risques,lenvironnement, la mobilit et lamnagement, le caschant.

En labsence davis mis dans un dlai de 2 mois compter de leur saisine, les organismes consults sontrputs avoir rendu leur avis.

La dcision du prfet est notie lautorit comptentepour dlivrer le permis de construire dans un dlai de3 mois compter de la rception du dossier de lademande de drogation, transmis en application delarticle R. 423-13-1 du Code de lurbanisme.


F I C H E

17.01k

HAB

GRP : incendie JOB : mpxml DIV : 17f001k p. 1 folio : 1 --- 7/5/014 --- 9H45


Larticle R. 111-1-2 du Code de la construction et de lhabitation estpris en application de larticle L. 111-4-1 du Code de la constructionet de lhabitation cr par lordonnance no 2013-889 du 3 octobre2013 relative audveloppement de la construction de logement. Cettemodication de la rglementation rsulte dune dcision du gouver-nement de favoriser la construction de logements par la densicationdes sites urbains.

Ainsi, larticle L. 111-4-1 ouvre des possibilits de drogation certaines rgles durbanisme dans certaines agglomrations de plusde 50 000 habitants ou certaines communes de plus de 15 000 habi-tants forte croissance dmographique (article L. 123-5 du Code delurbanisme).

Il prvoit galement des possibilits de drogation certaines rglesdu Code de la construction et de lhabitation lors de la surlvation debtiments dhabitation. Rappelons pralablement quen habitationsont considrs comme ouvrages neufs (et devant donc respecter lesrgles du neuf) soit une construction neuve, soit une extension ousurlvation un btiment existant.

Les dispositions introduites par lordonnance no 2013-889 du 3 octo-bre 2013 visent uniquement les projets de surlvations dimmeublesdhabitation achevs depuis plus de 2 ans (bien que cela ne soit pasexplicitement crit dans le texte, on suppose que la dure de 2 ansdsigne le dlai minimum entre lachvement de limmeuble et la datedu projet de surlvation et non une dure xe de 2 ans partir dela publication de lordonnance).

Pour de tels projets, lordonnance ouvre la possibilit, pour les prfets,doctroyer des drogations portant sur : lisolation acoustique ; le passage de brancards ; les ascenseurs ; laration ; la protection des personnes contre lincendie ; la desserte par des lignes tlphoniques en bre optique.

Pour bncier de ce type de drogation, limmeuble doit rpondreaux conditions suivantes : le respect des rgles auxquelles on droge est matriellementimpossible compte tenu de la conguration de la partie existante (cettepratique existait dj quand ce type de drogation ntait pasformalis) ; la partie nouvelle ne dgrade pas le niveau de performance de lapartie existante.

Labsence de rponse dans un dlai de 3 mois une demande dedrogation entrane lacceptation de la demande.

Il est noter que lobtention dune drogation sollicite ne prsenteaucun caractre automatique.

titre dexemple, un btiment dhabitation R + 3 faisant lobjet dunesurlvation de 1 tage voit son classement voluer : il passe de2e famille 3e famille A ou B. Rappelons que les btiments de3e famille prsentent une stabilit au feu gnrale de 1 h (contre 1/2 hen 2e famille) et doivent soit tre desservis par une voie-chelles(3e famille A), soit faire lobjet dun dsenfumage de leurs circulations(3e famille B). Avec lordonnance no 2013-889 du 3 octobre 2013,il est thoriquement possible de solliciter une drogation pour ce typede projet. Lissue de cette procdure reste cependant incertainepuisquaux termes du dcret no 2013-891 du 3 octobre 2013, lacommission de scurit doit tre consulte en amont.

Art. R. 111-2 La surface et le volume habitables dunlogement doivent tre de 14 m2 et de 33 m3 aumoins parhabitant prvu lors de ltablissement du programme deconstruction pour les 4 premiers habitants et de 10 m2 et23 m3 au moins par habitant supplmentaire au-del duquatrime.

(Dcret no 97-532 du 23 mai 1997) La surface habitabledun logement est la surface de plancher construite, aprsdduction des surfaces occupes par les murs, cloisons,marches et cages descaliers, gaines, embrasures deportes et de fentres ; le volume habitable correspond autotal des surfaces habitables ainsi dnies multiplies parles hauteurs sous plafond.

(Dcret no 84-68 du 25 janvier 1984) Il nest pas tenucompte de la supercie des combles non amnags,caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias,balcons, schoirs extrieurs au logement, vrandas, volu-mes vitrs prvus larticle R. 111-10, locaux communset autres dpendances des logements, ni des parties delocaux dune hauteurS 1,80 m.Art. R. 111-3 Tout logement doit :a) tre pourvu dune installation dalimentation en eaupotable et dune installation dvacuation des eaux usesne permettant aucun refoulement des odeurs ;b) comporter au moins une pice spciale pour la toi-lette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, ladouche ou la baignoire pouvant toutefois tre commune 5 logements au maximum, sil sagit de logements de1 personne groups dans un mme btiment ;c) tre pourvu dun cabinet daisances intrieur au loge-ment et ne communiquant pas directement avec lescuisines et les salles de sjour, le cabinet daisancespouvant toutefois tre commun 5 logements au maxi-mum, sil sagit de logements de 1 personne et de moinsde 20m2de surface habitable et conditionquil soit situau mme tage que ces logements ;d) comporter un viermuni dun coulement deau et unemplacement amnag pour recevoir des appareils decuisson.

Les rgles de construction et dinstallation des fossesseptiques et appareils analogues sont xes par un arrtconjoint du ministre charg de la sant et du ministrecharg de la construction et de lhabitation.

Les immeubles collectifs comportent un local clos etventil pour le dpt des ordures mnagres avant leurenlvement.


La dernire version de larrt dont il est fait mention dans lavant-dernier alina est celle du 7 septembre 2009.

FICHE No 17.01k Code de la construction et de lhabitation (articles R. 111-1-1 R. 111-17) HABDISPOSITIONS GNRALES APPLICABLES AUX BTIMENTS DHABITATION



Il y a lieu de se reporter au 5e alina de larticle R. 111-16 ci-aprs,relatif aux drogations au c) du prsent article que peut accorder leprfet.

[...]

Art. R. 111-5 On doit pouvoir porter dans unlogement ou en faire sortir une personne couche sur unbrancard.


Les brancards relvent de la norme NF EN 1865-1, qui remplace laNF S 90-311 annule en dcembre 1999.Dnition

La norme NF EN 1865-1, dans sa version datant daot 2011, dnitle brancard principal comme tant le moyen principal utilis pour ledplacement de personnes malades et/ou blesses ou en travail pourles transporter confortablement et en toute scurit tout en facilitant letraitement .Caractristiques dimensionnelles

Depuis la parution de la normeNF S 90-311 en 1999, le parc existantde brancards, utiliss par les ambulanciers ou les services de secours,a t largement renouvel.

Ce sont donc les dimensions du brancard principal telles quednies par la norme NF EN 1865-1 qui doivent tre retenues dansle cadre de larticle R. 111-5 du Code de la construction et delhabitation, soit 1970 Z 570 mm, sans tolrance.Ces dimensions sont conrmes par un courrier manant du directeurde lHabitat, de lUrbanisme et des Paysages dat du 22 octobre2013.Exigences

On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir unepersonne couche sur un brancard, selon lexigence de larticleR. 111-5 du Code de la construction et de lhabitation.

Le passage doit tre ralisable en position horizontale, de la voiepublique jusqu chaque logement, sans pntrer dans le logement.Lascenseur ne peut pas tre pris en compte pour le passage dubrancard, contrairement une pratique passe qui autorisait soitlescalier soit lascenseur.

Par ailleurs, les exigences daccessibilit aux personnes handicapesimposent aux escaliers des btiments dhabitation collectifs unelargeur de 1 m entre les mains courantes (arrt du 1er aot 2006,art. 6 [che 14.13b]), soit approximativement 1,20 m entre les paroisdes escaliers et entre les parois des paliers, mais galement entre lesparois des circulations horizontales communes. Ces dimensions per-mettentaprioriunbrancard depasser dans un escalier tout en restant lhorizontale. Cependant, si la porte de lescalier est parallle laxede la circulation, il peut savrer impossible de faire pntrer lebrancard lhorizontale. Selon la conguration des lieux, unesurlargeur de la porte ou des circulations peut se rvler ncessaire(g. 1).

(Dcret no 2006-555 du 17 mai 2006) Linstallation dunascenseur est obligatoire dans les parties de btimentsdhabitation collectifs comportant plus de 3 tagesaccueillant des logements au-dessus ou au-dessous durez-de-chausse.

Si le btiment comporte plusieurs rez-de-chausse, lestages sont compts partir du plus bas niveau daccspour les pitons. Lorsque linstallation dun ascenseur estobligatoire, chaque niveau doit tre desservi, quil soitsitu en tage ou en sous-sol et quil comporte des locauxcollectifs ou des parties privatives.Lorsque lascenseur nest pas obligatoire, les parties debtiments comprenant plus de 15 logements situs entages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chausse, doi-vent tre conues de manire telle quelles permettentlinstallation ultrieure dun ascenseur sans modicationdes structures et des circulations existantes. Sont soumisaux obligations du prsent alina les btiments ayant faitlobjet dune demande de permis de construire dpose compter du 1er janvier 2008.

Main courante

Surlargeur susceptibled'tre ncessaire

10

0 cm

120 cm

Main courante

10

0 cm

12

0 cm

Fig. 1 Passage dun brancard dans les escaliers.

FICHE No 17.01kCode de la construction et de lhabitation (articles R. 111-1-1 R. 111-17)HABDISPOSITIONS GNRALES APPLICABLES AUX BTIMENTS DHABITATION



Un arrt conjoint du ministre charg de la constructionet de lhabitation et du ministre charg de lindustrie xeles rgles de scurit auxquelles doivent tre conformesles ascenseurs.

QUESTIONS/RPONSES Ministre de lquipement,12 avril 1996

Lascenseur peut-il tre pris en compte pour lapplication du1er alina de larticle R. 111-5 du Code de la construction et delhabitation ?

Non, il ne peut pas tre pris en compte car lascenseur nest pasconsidr comme un moyen dvacuation en cas dincendie.Ainsi, pour satisfaire au 1er alina de larticle R. 111-5, les btimentsdhabitation nouveaux faisant lobjet dun permis de construire dposaprs le 1er juin 1996 doivent tre conformes la prsente interpr-tation.


Larrt dont il est fait mention dans le denier alina est larrt du31 janvier 1986 relatif la protection contre lincendie des btimentsdhabitation (article 97) [che 13.12].Il y a lieu de se reporter aux 3e et 4e alinas de larticle R. 111-16ci-aprs, relatif aux drogations au 2e alina du prsent article quepeuvent accorder le ministre charg de la construction et de lhabita-tion et le prfet.

Circulaire DGUHC no 2007-53 du 30 novembre 2007

Larticle R. 111-5 du CCH porte sur lobligation dinstallation dunascenseur dans certains btiments dhabitation neufs ou dans leursextensions. Le seuil dclencheur thorique (R + 3) de lobligation estinchang, mais : larticle indique la faon de dcompter les tages et ajoute desobligations de desserte des tages ; lorsque le seuil nest pas atteint et lorsque la partie du btimentconcerne comporte plus de 15 logements en tage, une rservationpermettant une installation ultrieure dun ascenseur sera obligatoirepour les permis de construire dposs partir du 1er janvier 2008.


Les dtails complmentaires dnis par la circulaire du 30 novembre2007 sont consultables larticle 6.2 de larrt du 1er aot 2006relatif aux btiments dhabitation [che 14.13b].

[...]

Art. R. 111-10 Les pices principales doivent trepourvues dun ouvrant et de surfaces transparentesdonnant sur lextrieur.(Dcret no 84-68 du 25 janvier 1984)Toutefois cet ouvrantet ces surfaces transparentes peuvent donner sur desvolumes vitrs installs soit pour permettre lutilisationdes apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soitpour accrotre lisolation acoustique des logements parrapport aux bruits de lextrieur.

(Dcret no 84-68 du 25 janvier 1984)Ces volumes doivent,en ce cas :a) comporter eux-mmes au moins un ouvrant donnantsur lextrieur ;b) tre conus de telle sorte quils permettent la ventila-tion des logements dans les conditions prvues larticleR. 111-9 ;c) tre dpourvus dquipements propres de chauage ;d) comporter des parois vitres en contact avec lext-rieur raison, non compris le plancher, dau moins 60 %dans le cas des habitations collectives et dau moins 80 %dans le cas des habitations individuelles ;e) ne pas constituer une cour couverte.


Il y a lieu de se reporter au 5e alina de larticle R. 111-16 ci-aprs,relatif aux drogations au prsent article que peut accorder le prfet.

[...]

Art. R. 111-12 Compte tenu notamment des dispo-sitions des dcrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du23mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrts conjointsdes ministres chargs de lindustrie, de la construction etde lhabitation, de la sant et du ministre de lIntrieurxent les rgles de scurit applicables la constructiondes btiments dhabitation en ce qui concerne les instal-lations de gaz [ches 18.05 18.05f], les installationsdlectricit, les installations de stockage et dutilisationdes combustibles [che 18.02] et les installations xes dechauage, de production deau chaude et de vapeur et derfrigration [che 18.06].

Lorsquil est prvu des conduits de fume, ceux-ci doi-vent satisfaire aux rgles sanitaires et de scurit xespar un arrt conjoint des ministres chargs de la cons-truction et de lhabitation, de la sant, de lindustrie et duministre de lIntrieur [che 14.03].

Lorsquil est prvu des vide-ordures, ceux-ci doiventsatisfaire aux rgles sanitaires et de scurit xes par unarrt conjoint des ministres chargs de la constructionet de lhabitation et de la sant.


Les arrts dont il est fait mention sont les suivants : installations de gaz : arrt du 2 aot 1977 [ches 18.05 18.05f] ; installations de stockage et dutilisation des combustibles : arrt du21 mars 1968 [che 18.02] ; installations xes de chauage, de production deau chaude et devapeur et de rfrigration : arrt du 23 juin 1978 [che 18.06] ; conduits de fume : arrt du 22 octobre 1969 [che 14.03] ; vide-ordures : arrt du 14 juin 1969.




Il y a lieu de se reporter au 5e alina de larticle R. 111-16 ci-aprs,relatif aux drogations au 1er alina du prsent article que peutaccorder le prfet.

Art. R. 111-13 La disposition des locaux, les struc-tures, les matriaux de lquipement des btimentsdhabitation doivent permettre la protection des habi-tants contre lincendie. Les logements doivent tre isolsdes locaux qui, par leur nature ou leur destination,peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie.La construction doit permettre aux occupants, en casdincendie, soit de quitter limmeuble sans secours ext-rieur, soit de recevoir un tel secours.(Dcret no 78-1132 du 29 novembre 1978) Les installa-tions, amnagements et dispositifs mcaniques, automa-tiques ou non, mis en place pour permettre la protectiondes habitants des immeubles doivent tre entretenus etvris de telle manire que le maintien de leurs carac-tristiques et leur parfait fonctionnement soient assursjusqu destruction desdits immeubles. Les propritairessont tenus dassurer lexcution de ces obligationsdentretien et de vrication. Ils doivent pouvoir enjustier, notamment par la tenue dun registre.Un arrt conjoint du ministre charg de la constructionet de lhabitation et du ministre de lIntrieur xe lesmodalits dapplication du prsent article.


Larrt dont il est fait mention dans le denier alina est larrt du31 janvier 1986 [ches 13.01 13.17] relatif la protection contrelincendie des btiments dhabitation.Il y a lieu de se reporter au 5e alina de larticle R. 111-16 ci-aprs,relatif aux drogations lensemble du prsent article que peutaccorder le prfet.

Art. R.111-14 Les btiments groupant plusieurslogements doivent tre pourvus des lignes tlphoniquesncessaires la desserte de chacun des logements.(Dcret no 93-613 du 26mars 1993)Cesmmes btimentsdoivent galement tre munis des dispositifs collectifsncessaires la distributiondes services de radiodiusionsonore et de tlvision dans les logements et des gaines oupassages pour linstallation des cbles correspondants.Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fournituredes services diuss par voie hertzienne terrestre reusnormalement sur le site, tre raccordables un rseaucbl et conformes aux spcications techniquesdensemble xes en application de larticle 34 de la loino 86-1067 du 30 septembre 1986 modie relative lalibert de communication.(Dcret no 2011-1874 du 14 dcembre 2011) Ces mmesbtiments doivent tre quips de lignes de communica-tions lectroniques trs haut dbit en bre optique

desservant chacun des logements. Ces lignes relientchaque logement, avec au moins 1 bre par logement, un point de raccordement dans le btiment, accessible etpermettant laccs plusieurs rseaux de communica-tions lectroniques.Dans les zones forte densit et dansles conditions dnies par arrt conjoint du ministrecharg de la construction et du ministre charg descommunications lectroniques, lobligation peut treporte jusqu 4 bres par logement. Le btiment doitdisposer dune adduction dune taille susante pourpermettre le passage des cbles de plusieurs oprateursdepuis la voie publique jusquau point de raccordement.Chacun des logements est quip dune installationintrieure de nature permettre la desserte de chacunedes pices principales.

Lorsque le btiment est usage mixte, il doit galementtre quip de lignes de communications lectroniques trs haut dbit en bre optique desservant, dans lesmmes conditions, chacun des locaux usage profes-sionnel.

Les lignes mentionnes aux alinas prcdents doiventtre places dans des gaines ou passages rservs auxrseaux de communications lectroniques.Un arrt conjoint des ministres chargs de la construc-tion et de lhabitation, des postes et tlcommunicationset de linformation prcise les modalits dapplicationdes rgles xes aux alinas prcdents et, en tant que debesoin, les conditions dans lesquelles il peut y tre drogpour certaines catgories de btiments, eu gard leurnature, leur aectation ou leur situation.


Larrt dont il est fait mention dans le troisime et dans le denier alinaest larrt du 16 dcembre 2011 relatif lapplication de larticleR. 111-14 du Code de la construction et de lhabitation.

Il y a lieu de se reporter au 6e alina de larticle R. 111-16 ci-aprs,relatif aux drogations la premire phrase du 1er alina du prsentarticle que peut accorder le prfet.

[...]

Art. R. 111-15 Aux tages autres que le rez-de-chausse :a) les fentres autres que celles ouvrant sur des balcons,terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sontau-dessus du rez-de-chausse, tre pourvues dune barredappui et dun lment de protection slevant au moinsjusqu 1 m du plancher ;b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, log-gias, doivent avoir une hauteur dau moins 1 m ; toute-fois, cette hauteur peut tre abaisse jusqu 0,80 m aucas o le garde-corps a plus de 50 cm dpaisseur.

FICHE No 17.01kCode de la construction et de lhabitation (articles R. 111-1-1 R. 111-17)HABDISPOSITIONS GNRALES APPLICABLES AUX BTIMENTS DHABITATION



Art. R. 111-16 (Dcret no 86-341 du 10 mars 1986)Un arrt conjoint du ministre charg de la constructionet de lhabitation, du ministre charg de la sant et duministre de lIntrieur et de la Dcentralisation peut, pardrogation aux dispositions de la prsente section, xerdes rgles spciales certaines catgories de logementsdestins loccupation temporaire ou saisonnire.Leministre charg de la construction et de lhabitation etle ministre charg de la sant peuvent accorder conjoin-tement, en tant que de besoin, des drogations auxdispositions de la prsente section pour la ralisationdhabitations ayant un caractre exprimental.Le ministre charg de la construction et de lhabitationpeut accorder des drogations aux dispositions du 2e ali-na de larticle R. 111-5 pour la ralisation de btimentsdhabitation collectifs nouveaux ayant un caractre exp-rimental rendant momentanment impossible lapplica-tion de ces dispositions.Le prfet peut accorder des drogations aux dispositionsdu 2e alina de larticle R. 111-5 lorsque les caractristi-ques du terrain ou la prsence de constructions existantesfont obstacle leur application. Le prfet se prononcepar arrt aprs consultation de la commission consul-tative dpartementale de la protection civile, de la scu-rit et de laccessibilit prvue par le dcret no 85-988 du16 septembre 1985.


La CCDPSA est devenue CCDSA par dcret du 8 mars 1995 modi[che 11.50].

Le prfet peut accorder des drogations aux dispositionsdes articles R. 111-3 c), R. 111-10, R. 111-12 (1er alina)et R. 111-13 si les amnagements proposs par le cons-tructeur ou imposs lui par la dcision accordant ladrogation assurent aux btiments les mmes garantiesde confort, dhygine ou de scurit.

Le prfet peut accorder des drogations aux dispositionsde la premire phrase du 1er alina de larticle R. 111-14lorsque des caractristiques techniques et conomiquesde certaines oprations de construction le justient.

Les dcisions accordant les drogationsmentionnes auxdeux alinas prcdents sont publies auRecueil des actesadministratifs du dpartement. Le dossier de ces deman-des de drogation est communiqu aux personnes phy-siques ou morales qui en font la demande dans lesconditions xes par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.


Le dcret no 86-341 du 10 mars 1986 modiant larticle R. 111-16a fait lobjet de la circulaire no 87-16 du 2 fvrier 1987 [che 14.10],relative aux actions conduire au niveau dpartemental pour instruireles demandes de drogation au rglement de construction et pourallger le systme des rglementations encadrant les oprations deconstruction.

Art. R. 111-17 En application de larticle L. 111-4,les dispositions du prsent chapitre se substituent deplein droit aux dispositions contraires ou divergentesdes rglements sanitaires dpartementaux et commu-naux.




Extrait Sécurité incendie

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