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Envoyé en Préfecture le : 1 décembre 2017Reçu Préfecture le : 1 décembre 2017Affiché le : 1 décembre 2017Identifiant de télétransmission :035-243500782-20171130-1873-DE-1-1

Extrait du registre des délibérations

L'an deux mille dix sept le jeudi 30 novembre 2017 à 18h00, les délégués de la Communautéd'Agglomération du Pays de Saint-Malo, dûment convoqués, se sont réunis au siège de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo à Cancale, sous la Présidence de M. ClaudeRENOULT.

Etaient présents :M. LE MOAL Marcel, Mme LEBRISSE Christelle, M. MAHIEU Pierre-Yves, Mme MAINGUY Suzanne, Mme PENVERNLaurence, pour la commune de Cancale,M. MASSERON Joël, pour la commune de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine,M. HARDOUIN Michel, pour la commune de Hirel,M. HUET Jean-Pierre, pour la commune de La Fresnais,M. HAMEL Joël, Mme LEGAC Nathalie, pour la commune de La Gouesnière,M. LEFEUVRE Michel, pour la commune de La Ville-ès-Nonais,M. PRUVOST Régis, pour la commune de Le Tronchet,M. ALIX Joseph, pour la commune de Lillemer,Mme CHAUVRY Jacqueline, M. LOUVEL Dominique, pour la commune de Miniac-Morvan,M. BEAUDOIN Jean-Luc, Mme CORBEAU Chantal, pour la commune de Plerguer,M. BAUDRY Gérard, pour la commune de Saint-Benoît-des-Ondes,Mme LEFORT Odile, pour la commune de Saint-Coulomb,Mme BUSNOUF Dominique, M. COUAPEL Luc, pour la commune de Saint-Jouan-des-Guérets,M. ALLAIRE Yves, M. BENARD Jacques, M. BORIES Jean, M. CHARPY Patrick, M. COUDRAY Jean, Mme DERAT-CARRIERE Corinne, Mme DESQUESSES Caroline, Mme FLEAU Véronique, Mme GAULTIER DE SAINT-JORES Isabelle,Mme GUINEMER Claire, Mme HERVE Isabelle, Mme HERVE-RENOULT Evelyne, M. HUCHET Jacques, M. LE PENNECJean-Michel, Mme LE TALLEC Michèle, M. LEMARIE Romain, Mme LEVILLAIN Nathalie, M. LOISEAU Guillaume, M.LURTON Gilles, M. PERRIN Stéphane, Mme REDOUTE Michelle, M. RENOULT Claude, M. SITE Pierre pour lacommune de Saint-Malo,M. BERNARD René, Mme CASU Odile, M. DE LA PORTBARRÉ Dominique, pour la commune de Saint-Méloir-des-Ondes,Mme BESLY-RUEL Chantal, M. RICHEUX Jean-Francis, pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet,

Etaient absents excusés : M. BELLOIR Nicolas, Mme BOSSÉ Nathalie, Mme LE HERISSE Marie-Christine,M. LOGNONE François, M. SIMON Pascal.

Pouvoirs :Mme LOMBARDIE Michèle à M. RENOULT Claude, Mme HURAULT-JUGUET Marie-Françoise à M.LOISEAU Guillaume, Mme KERVENNIC Christine à M. BAUDRY Gérard, Mme SIMON Nicole à M. HUETJean-Pierre, Mme LE GAGNE Anne à Mme MAINGUY Suzanne, M. BIANCO Pascal à M. COUAPEL Luc, M.LEVILLAIN Loïc à Mme LEFORT Odile, M. GRANCHER Benjamin à M. SITE Pierre.

Secrétaire de séance : M. Jean COUDRAY

Convocation en date du 23 novembre 2017. Affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance du 30novembre 2017.

Conseil Communautaire du 30 novembre 2017 16-2017 sur 13

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Conseil communautaire du 30 novembre 2017

Délibération n°16-2017

FINANCES

Objet : Débat d'Orientations Budgétaires 2018

Rapporteur : Monsieur Claude RENOULT, Président et Monsieur Gérard BAUDRY, Vice-Président

1. PRÉAMBULE - 2018 : SAINT-MALO AGGLOMÉRATION , UNE STRUCTURE EN PROFONDE TRANSFORMATION

L’année 2018 sera marquée par 3 faits majeurs : La poursuite des transferts de compétences, Le renforcement des mutualisations et La finalisation du projet d’agglomération.

A. De nouveaux transferts de compétences en 2018

a) Deux nouveaux transferts de compétences interviendront dès le 1 er janvier 2018.

Suite au transfert de la compétence tourisme au 1er janvier 2017, la taxe de séjour sera transférée àl’agglomération le 1er janvier 2018.Le produit que percevaient les communes leur sera intégralement reversé via l’attribution decompensation, sur la base des montants perçus pour l’exercice 2017.

Par ailleurs, devançant la date butoir réglementaire (fixée au 1er janvier 2020), Saint-MaloAgglomération exercera dès le 1er janvier 2018 la compétence « Eau, assainissement collectif et noncollectif ». Dans ce cas précis, l’attribution de compensation des communes ne sera modifiée que pour tenircompte des dépenses d’entretien des réseaux d’eaux pluviales et des charges de personnel nonaffectées directement sur le budget de l’assainissement.

Ces transferts seront totalement neutres pour les communes comme pour l’agglomération, dans lamesure où les chiffres seront figés au moment du transfert.

b) Un transfert à l’étude : le relais assistantes maternelles (RAM)

Il est proposé la mise en place d'un RAM à l’échelle de Saint-Malo Agglomération. Il s’organiserait endéveloppant l'offre de service à l’échelle de Saint-Malo Agglomération tout en intégrant l'offre deservice du RAM de la Ville de Saint-Malo, déjà existant.

La mission de préfiguration du RAM intercommunal sera confiée à un professionnel du CCAS de la Villede Saint-Malo, éducateur de jeunes enfants, pendant 4 à 6 mois, en lien avec le bureaucommunautaire et piloté par la directrice du Pôle petite enfance et parentalité du CCAS de Saint-Malo.L’étude visera à organiser un maillage du territoire et imaginer une organisation qui permette de :

Mutualiser les activités qui peuvent être centralisées ; Mutualiser les activités qui peuvent se dérouler à tour de rôle dans les antennes ;



Maintenir dans les antennes locales un service de proximité.La mise en œuvre de ce nouveau service pourrait intervenir au 1er septembre 2018.

c) L’impact des transferts sur le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF)

2015 2016 2017

Coefficient d'Intégration Fiscale SMA

23,06% 23,85% 23,77%

Coefficient d'Intégration Fiscale moyen

32,84% 35,02% 35,30%

En termes de dotations, l’agglomération reste pénalisée par son faible coefficient d’intégrationfiscale, qui réduit la part intercommunalité de notre DGF : il s’établit à 23,7% contre une moyennede 35,3% pour les communautés d’agglomération en 2017.

Cette situation devrait changer après les transferts intervenus en 2017 et le transfert de la compétenceassainissement qui vont générer une augmentation de notre CIF. Ainsi, le CIF devrait s’établir à 32,93% en 2019 grâce aux transferts intervenus dans le cadre de la loi, au transfert du contingent SDIS et autransfert de la compétence assainissement.

Toutefois, il faut souligner que le gain de Dotation Globale de Fonctionnement, grâce aux transferts decompétences effectués, reste pour le moment hypothétique. En effet, les fusions massives qui ont étéimposées en 2017 vont conduire mécaniquement à une hausse du CIF moyen national.

B. Le schéma de mutualisation

La mutualisation est déjà mise en œuvre à Saint-Malo Agglomération à travers par exemple : les groupements de commandes, la mise à disposition de logiciels (logiciel d’observatoire fiscal), le service commun Application du Droit des Sols.

En 2018, une nouvelle étape sera franchie avec la création d’un service commun des systèmesd’information. Ce service sera déployé dans un premier temps avec 3 collectivités : Saint-MaloAgglomération, la Ville de Saint-Malo et la Ville de Cancale.

a) Un service commun

Pour mémoire, la loi distingue :

- La mise à disposition de service qui vise les services opérationnels intervenant dans le cadre d’unecompétence partagée entre Commune et EPCI. Un EPCI peut, notamment en dehors d'un transfert de compétence(s), mettre tout ou partie de sesservices à disposition d'une ou de plusieurs de ses communes membres, dès lors que la mise àdisposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Les modalités de la mise à disposition du service et du personnel qui y est attaché sont réglées parconvention entre chaque commune intéressée et l'EPCI. La convention prévoit notamment lesconditions de remboursement par la ou les communes des frais de fonctionnement du ou des services



mis à disposition.

- Le service commun, qui a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits«fonctionnels» (informatique, finances, etc.) qui concourent indirectement à l’exercice par unecommune ou un EPCI à fiscalité propre de ses compétences.

Il s’agit de mutualiser des services, c’est-à-dire des activités, des missions, en dehors decompétences transférées. Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de :

missions opérationnelles missions fonctionnelles limitativement énumérées : gestion du personnel, gestion

administrative et financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle etinstruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat (état civil,instruction des autorisations d’urbanisme par exemple).

Le service commun est géré par l’EPCI. Le personnel lui est rattaché.

Ce dispositif permet ainsi de créer un service auprès de l’EPCI qui aura pour mission de gérer leservice pour le compte d’une ou plusieurs communes membres.

La décision d’institution du service commun relève de la compétence partagée de l’organe délibérantde l’EPCI et des communes souhaitant y participer dans la mesure où il y a une obligation de conclureune convention devant définir les conditions de la mise en commun : ces délibérations doivent êtreconcordantes, de telle sorte qu’aucune des structures ne peut imposer à l’autre des modalités dontelle ne voudrait pas.

Par ailleurs, le service commun peut réunir seulement certaines des communes de l’EPCI. Mais, denouvelles communes peuvent, progressivement, s’y associer par le vote de nouvelles délibérationsconcordantes.Le fonctionnement de ce service commun n’est pas, par principe, gratuit pour les communesconcernées. Comme dans le cadre d’une mise à disposition de services classique, les modalités de remboursementseront fixées, soit par voie conventionnelle, soit par imputation sur l’attribution de compensation.

b) La construction du service commun des systèmes d’information :

4 groupes de travail « systèmes d’information » se sont tenus en 2017 (mars, mai, septembre etnovembre).

Quatre conclusions en ont été tirées : Les groupements d’achats, une logique de mutualisation pertinente à élargir et approfondir

Les DSI de la Ville de Saint-Malo et de Saint-Malo Agglomération travaillent déjà ensemblesur des projets communs, l’opportunité de la mutualisation des moyens est évidente

Un intérêt de l’ensemble des communes pour la mutualisation avec la volonté pourchacune de pouvoir avancer à son rythme, avec la création d’un service commun à la carte

La commune de Cancale (dont les services comprennent 1 agent à temps plein sur lessystèmes d’information - SI) souhaite être partie prenante du service commun.

Les objectifs majeurs de la mise en place d’un service commun des Systèmes d’Information : Recherche de gains d’efficacité pour les services disposant d’agents en matière de SI (Saint-



Malo, Cancale et Saint-Malo Agglomération), Recherche d’économies d’échelles sur les contrats de prestation de services pour l’ensemble

des collectivités, Appui technique sur des problématiques complexes pour les communes plus petites non

outillées, Harmonisation des équipements et des pratiques, notamment en vue de projets territoriaux

liés au développement numérique.

La mise en œuvre en 2018 s’articulera en deux phases :Phase 1 :

Déploiement d’un service commun dès le 1erjanvier 2018 entre la Ville de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération et Cancale

Recherche à moyen terme de gains financiers et en termes de qualité, Service commun comme support à partir duquel déployer des services ou des compétences à

destination des autres communes du territoire.Phase 2 : Une mise en œuvre rapide de services opérationnels aux communes, répondant à leurs besoinsconcrets et quotidiens. Ainsi dès le 1er janvier 2018, il est envisagé de disposer de ressources pourconstruire le catalogue de prestations du futur service commun en vue d’apporter un appui auxcommunes.

c) Le service commun Point d’Accueil Emploi (PAE)

Le SIVOM de Cancale - Saint-Méloir - Saint-Benoit - Saint-Coulomb, appelé à disparaitre en qualité desyndicat intercommunal de faible activité, comporte un Point Accueil Emploi, géré par une conseillèrerelevant de la filière administrative.

La dissolution du SIVOM étant programmée au 31 décembre 2017, et dans la mesure où ce serviceapporte un réel intérêt pour les habitants de ce secteur, les élus communautaires ont posé le principed’un portage par Saint-Malo Agglomération, dans le cadre d’un service commun, à compter du 1 er

janvier 2018.

Le PAE apporte des réponses liées à l’emploi, l’insertion et la formation, en portant une attentionparticulière aux demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active(RSA) les plus en difficulté et les moins mobiles. Trois lieux de permanence ont été identifiés : Cancale,Saint-Méloir et Plerguer.

d) D’autres pistes de réflexion :

En 2018, la réflexion se poursuivra, notamment sur les thématiques suivantes, qui avaient étésoulignées dès 2016 par les communes :

Commande publique et achats, Finances, Ressources humaines, pour la partie formation / prévention, hygiène et sécurité au travail, Bureaux d’études techniques.

C. Le projet d’agglomération



L’objectif est de définir un projet d’agglomération à l’horizon 2030, en envisageant une articulationurbaine du territoire cohérente, en travaillant sur les compétences pertinentes pour notre échelon eten définissant les projets d’investissement structurants à mener. Ce document sera finalisé en 2018.

C’est un document stratégique par lequel la collectivité définit son avenir en matière dedéveloppement économique, d'aménagement de l'espace, de transition écologique et de projetsd’intérêt communautaire.

Les élus de Saint-Malo Agglomération ont décidé de réaliser un projet d’agglomération visant àdéfinir les compétences actuelles et futures de l’agglomération afin de créer un véritable territoire deprojets et de services à disposition de ses habitants, de ses entreprises et de tous les visiteurs.

L’une des réflexions les plus importantes à mener concerne le positionnement des compétencesrevenant aux communes ou à l’agglomération.Certains services auront un réel intérêt à mis en commun à l’échelle intercommunale, pour unemeilleure efficacité de nos politiques publiques. Ainsi, la demande, initiée par les communes, d’untransfert de compétence « Relais Assistantes Maternelles » pose la question plus large du niveau degestion de la politique publique « Petit Enfance » (échelle communale ou intercommunale ?).

Ce projet s’inscrit dans la continuité de dossiers engagés par Saint-Malo Agglomération, à savoir :- le schéma de mutualisation au service des communes et de l’agglomération ;- le pacte financier et fiscal ;- la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2018 ;- et la préparation de la compétence PLUi dès le 1er janvier 2019 par la rédaction du futur Plan

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

De manière opérationnelle, l’élaboration de ce document vise à conduire dans un premier temps undiagnostic du territoire en mobilisant les acteurs de la société civile et les partenaires institutionnelsafin, dans un second temps, d'identifier des orientations prioritaires pour créer un plan d'actionsopérationnelles.

Comme en 2017, tous les conseillers communautaires et municipaux seront associés etimpliqués dans ces évolutions structurantes de notre agglomération :

Ils le seront à travers leur participation aux comités de pilotages sur les transferts decompétences, à la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Ils le seront également à travers les groupes de travail sur le schéma de mutualisation, qui sepoursuivront en 2018 ;

Enfin, tous les élus participeront à l’élaboration du projet d’agglomération, qui se déroulerad’octobre 2017 à septembre 2018.

2. LES ÉLÉMENTS DE L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Le contexte macro-économique est le plus favorable de ces six dernières années. La zone Euroapparaît comme une zone de stabilité avec une politique monétaire qui devrait rester intéressantedans les années qui viennent, la Banque centrale européenne s’étant engagée à maintenir desd’intérêt taux bas.

Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +1,7 % en 2018 (le taux de



croissance 2017 étant évalué à +1,7% également).

En 2017, le déficit public devrait s’établir à 2,9 % du PIB (3,3% en 2016). La prévision du déficit publicpour 2018 est de 2,6% dans la Loi de Programmation des Finances Publiques.

La dette publique au sens de Maastricht atteindra, si les prévisions se réalisent, pour l’ensemble desadministrations publiques, 96,8 % du PIB en 2018 (stabilité).

L’inflation anticipée se situerait à un niveau de + 1,1 % en 2018 (1% en 2017).

Le projet de lois de finances pour 2018 porte le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % descontribuables au niveau national. Pour autant, plus que le projet de loi de finances pour 2018,c’est la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 qui porte la plupart desdispositions décisives pour les budgets des collectivités locales.

En effet, la loi de programmation fixe : un objectif d’évolution de la dépense de fonctionnement (ODEDEL) de 1,2 % toutes

collectivités confondues (y compris l’inflation), un nouvel objectif de réduction du besoin de financement (qui est défini comme la différence

entre les emprunts et le remboursement de la dette), ainsi que la fixation d’un ratio maximum d’endettement entre 8 et 13 années selon le type et la

taille de la collectivité.

M. Baudry va maintenant vous présenter plus précisément ces mesures nouvelles et les enjeuxfinanciers pour l’année 2018.

3. LES ÉLÉMENTS DE L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

L’objectif du débat d’orientations budgétaires est : D’informer les élus sur la situation financière actuelle de notre collectivité De présenter les orientations retenues par M. le Président, le Vice-Président délégué et son

équipe dans le cadre de la préparation du budget primitif 2018

Les principales dispositions du projet de loi de finances 2018, en matière de finances locales :

La réforme de la taxe d’habitation

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 organise la mise en place du dégrèvement de la taxed’habitation. Ainsi, au 1er janvier 2018, 80% des redevables devraient bénéficier d'un allégement d'untiers du montant de la taxe, jusqu'à une sortie totale de l'impôt en 2020, à raison d'un tiers chaqueannée.

Pour les contribuables concernés, le montant du dégrèvement sera égal à au montant de la cotisationde taxe d’habitation, calculée à partir des taux d’imposition 2017 (ou de l’année en cours si le taux detaxe d’habitation à diminué) et des abattements de l’année 2017 (ou de ceux de l’année en cours si lesabattements ont augmenté).

Le taux d’imposition qui sera pris en compte pour le calcul de la cotisation donnant lieu à



dégrèvement sera le taux consolidé (y compris la taxe spéciale d’équipement- EPF Foncier de Bretagne– et la taxe GEMAPI), ce qui évitera de gérer les problématiques liées aux transferts de taux entrecommunes et communautés.

La montée en puissance de ce dégrèvement sera étalée sur 3 ans : pour 2018, 30% de la cotisationainsi calculée sera dégrevée, pour 2019 ce sera 65%, puis 100% à compter de 2020.

Il est prévu une compensation intégrale à l’euro près de cette réforme pour les collectivités. Pourautant, cette compensation sera sans doute figée à l’année 2017 et la dynamique des bases de taxed’habitation disparaîtra.

Les hausses de taux ou les réductions d’abattement sont refacturés aux contribuables (comme c’est lecas aujourd’hui pour les contribuables dégrevés).

Contribution des collectivités au redressement des finances publiques(CRFP)

Depuis 2014, les collectivités territoriales ont été associées à l’effort de redressement dans le cadre dela réduction des concours financiers dont elles bénéficient. La répartition de cette baisse entrecatégories de collectivités s’est effectuée proportionnellement à leurs ressources totales.

En 2018, il n’y aura pas de minoration de la DGF, le montant de la contribution au redressement desfinances publiques reste donc figé à son niveau 2017.

2013 2014 2015 2016 2017

DGF - part intercommunalité (base)

3 268 830 € 3 240 712 € 3 291 773 € 3 160 856 € 3 477 133 €

CRFP - contribution au redressement des finances publiques 2014

- 243 469 € - 245 179 € - 246 474 € - 245 222 €


- 616 972 € - 620 177 € - 617 080 €


- 627 695 € - 624 682 €


- 314 223 €

Sous-Total DGF - Part intercommunalité

3 270 843 € 2 999 257 € 2 431 637 € 1 668 526 € 1 675 926 €



DGF - part dotation de compensation

5 126 109 € 5 070 432 € 4 959 772 € 4 863 797 € 4 728 645 €

Dotation Globale de Fonctionnement (2 parts)

8 396 952 € 8 069 689 € 7 391 409 € 6 532 323 € 6 404 571 €

Diminution par année en € - 327 263 € - 678 280 € - 859 086 € - 127 752 €

Diminution cumulée en € - 1 005 543 € - 1 864 629 € - 1 992 381 €

Evolution en % - 3,9 - 12,0 - 22,2 - 23,7

Coefficient d'Intégration FiscalSMA

21,41% 22,79% 23,06% 23,85% 23,77%

Coefficient d'Intégration Fiscalmoyen

33,65% 34,21% 32,84% 35,02% 35,30%

La disparition du coefficient de revalorisation des bases d’imposition

Depuis 1981, la valeur locative foncière était revalorisée chaque année par l’application d’uncoefficient forfaitaire national (décidé lors du vote de la loi de finances).L’article 50 de la loi de finances pour 2017 a fixé le coefficient de revalorisation à 0,4%. A tauxd’imposition constant, les taxes foncières, CFE et taxe d’habitation ont augmenté de 0,4% en 2017.

A compter de 2018, ce même article a instauré la revalorisation automatique de la valeur locative deslocaux autres que professionnels en fonction du taux d’inflation (constaté entre le mois de novembre2016 et le mois de novembre 2017).En cas de déflation, aucune baisse des bases d’imposition ne sera appliquée.

Cette revalorisation automatique ne concernera pas les locaux professionnels. En effet, depuis lamise en œuvre de la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels, la miseà jour des valeurs locatives est permanente en fonction de l’évolution du marché locatif.

Autres mesures :

Une nouvelle dotation budgétaire est créée, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, enfaveur des communes et EPCI, de métropole et outre-mer.Cette dotation est divisée en deux parts :

1. Première part : 615M€ pour le soutien de projets de : Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies

renouvelables, Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction

de logement, Développement du numérique et de la téléphonie mobile, Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, Réalisation d’hébergement et d’équipements publics rendus nécessaires par

l’accroissement d’habitants. Réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites

dans un contrat signé entre le représentant de l’Etat et l’EPCI à fiscalité propre(communautés de communes, d’agglomération, urbaine, métropole, syndicats



fiscalisés, …) ou le PETR (pôle d’équilibre territorial et rural).

2. Seconde part : 50M€ pour l’attributions de subventions, principalement d’investissements, auxcommunes et EPCI à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement surla base d’un projet de modernisation et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant del’Etat.

Les deux parts de cette dotation d’investissement seront réparties par Région (65% au prorata de lapopulation régionale et 35% au prorata des communes situées en unité urbaine de moins de 50.000habitants). Pour mémoire, le FSIL représentait en 2017 une somme de 1,2 milliards d’€.

Cotisation minimum de CFE : Les contribuables à la CFE ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000€ sont exonérésde cotisation minimum, donnant lieu à compensation des collectivités pour la perte de recettesinduites. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter de 2019. La compensation sera calculée àpartir du taux appliqué par l’EPCI au titre de l’année 2018.

Automatisation du FCTVA :Aujourd’hui, l’attribution du FCTVA se fait sur la base d’une déclaration des collectivités. A compterde 2019, l’attribution du FCTVA sera automatisée, par recours à une « base comptable des dépensesengagées et mises en paiement ». La procédure sera décrite courant 2018.

La poursuite de la baisse des compensations fiscales :

Les variables d’ajustement de l’enveloppe normée destinée aux collectivités locales sont composéesdes compensations fiscales et de la dotation de compensation (ex compensation pour la suppressionde la part salaires de la taxe professionnelle). Elles diminuent d’année en année pour financer les augmentations de DGF. Ces dotationsdiminueraient d’au moins 9,2% en 2018.

Le pacte financier et l’introduction d’un niveau maximum de la capacité dedésendettement

L’État demande aux collectivités un effort d’économies de 13 Md€ sur le quinquennat.

Cette baisse sera calculée par rapport à la tendance d’augmentation des dépenses de fonctionnementdes collectivités. Il s’agit de ramener le taux de 2 % à 1,2 %, inflation incluse et en incluant les budgetsannexes.

Cet objectif s’appliquera à l’ensemble des collectivités. Pour le bloc communal, il est fixé à 1,1%.

Pour les collectivités qui ne pourraient pas tenir cet engagement, la méthode s’appuiera sur unecontractualisation avec les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépensestotales de fonctionnement des collectivités. Ces contrats prévoiront une baisse tendancielle desdépenses de fonctionnement et une amélioration de l’autofinancement. Les collectivités concernées seront : tous les départements, les régions, les métropoles, les villes deplus de 50 000 habitants et les communautés de plus de 150 000 habitants.L’objectif d’évolution des dépenses sera fixé sur cinq ans, et vise à pousser les grandes collectivités à



accentuer leurs efforts de mutualisation, mais aussi de fusion, ou de création de communes nouvelles.

Si les efforts demandés sont accomplis, le gouvernement prévoit un bonus sous forme de dotationd’investissement. En revanche, si les dépenses ne diminuent pas suffisamment, les collectivitéscoupables écoperont d’un malus « qui reste à déterminer avec les collectivités lors des réunionsdéfinies dans le cadre de la conférence nationale des territoires ».

Les communes de plus de 10 000 habitants et les communautés de plus de 50 000 habitants severront appliquer une « règle d’or renforcée » fondée sur l’idée d’un « ratio de bonne gestion » afinque les capacités de désendettement ne dépassent pas treize ans d’ici cinq à six ans, à défaut de quoila chambre régionale des comptes pourrait être saisie par le préfet.

En effet, en complément de la règle actuelle qui oblige les collectivités à obtenir un équilibre sectionpar section (fonctionnement et investissement), en complément de la règle sur le niveau de l’épargnebrute (ou capacité d’autofinancement), qui doit être suffisant pour couvrir le remboursement encapital de la dette, le Gouvernement souhaite introduire une nouvelle règle de plafonnement du délaide désendettement (ou capacité de désendettement).

Pour mémoire, ce ratio traduit en nombre d’années la capacité d’une collectivité locale à rembourserl’intégralité de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement (et arrêtait donc d’investir).

La capacité de désendettement maximal serait fixée entre 8 et 13 années selon la taille et le type de la collectivité. En cas de non-respect, le Préfet et les chambres régionales des comptes (CRC) émettront des préconisations de retour à l’équilibre, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

4. LE CONTEXTE FINANCIER DE L’AGGLOMÉRATION :

Grâce à d’importants efforts de maîtrise de nos dépenses de gestion, au terme de l’exercice 2016,Saint-Malo Agglomération a pu dégager des marges de manœuvre financières pour financer sesinvestissements.

A. Une capacité d’épargne maintenue

Les grandes orientations financières retenues depuis le début du mandat sont la maîtrise desdépenses de fonctionnement et de l’endettement (pas d’emprunt en 2016), dans un objectif dedégager une capacité importante d’investissement. Le résultat de l’exercice 2016 (budget principal), d’un montant de 2,7 M€, nous a permis d’autofinancerune part significative de nos investissements.

B. Un endettement faible

En 2016, le délai de désendettement du budget principal était de 2,5 années (rapport sur l’état de ladette 2016). Pour information, le ratio de capacité de désendettement indique le nombre d’années qu’il seraitnécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elley consacre toutes ses ressources disponibles. Ce ratio est calculé ainsi : encours de dette / épargnebrute.



En 2016, Saint-Malo Agglomération n’a pas souscrit de nouveau programme d’emprunt. Le besoin definancement 2017 est en cours d’estimation.

Des dépenses de fonctionnement maîtrisées, et en voie d’optimisation grâce aux mutualisationset aux transferts de compétences en cours, associées à un faible endettement, vont nouspermettre de dégager des capacités à investir.

5. LES PERSPECTIVES 2018 DE SAINT-MALO AGGLOMÉRATION

A. Les dépenses de fonctionnement

Pour les dépenses de fonctionnement, la préparation du budget primitif 2018 nécessite toujours unemaîtrise de nos charges et la recherche d’économies de gestion pour maintenir un niveau d’épargnesatisfaisant.

L’année 2017 a été marquée par la prise en charge de dépenses nouvelles liées aux transferts decompétences :

le tourisme, les aires d’accueil des gens du voyage, les contingents SDIS la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Risques

d’Inondations)

En 2018, la structure de notre budget sera à nouveau modifiée : par le transfert de la taxe de séjour, par le transfert de la compétence assainissement, donnant lieu à la création de deux nouveaux

budgets annexes (assainissement collectif et SPANC).

B. Des investissements 2018 d’un niveau élevé

La situation financière saine et préservée ces trois dernières années va permettre à Saint-MaloAgglomération d’inscrire au budget primitif 2018 un montant important en dépenses d’équipement.

Les investissements du budget primitif 2018 s’établiraient autour de 19 M€, contre 8,6 M€ au budgetprimitif 2017. La moitié de ces dépenses concerneront le centre aqua ludique (début des travaux).

C. Le scénario budgétaire 2018

Le débat d’orientation budgétaire est l’occasion d’esquisser les perspectives financières de lacollectivité sur les prochaines années.

Les enjeux principaux sont les suivants : Assurer une gestion de la dette dynamique et surtout la maîtriser, Gérer la faible évolution des recettes, Gérer une rigidité importante des dépenses,



Gérer l’inflation des textes et des normes qui régissent la fonction financière.

Des tensions budgétaires et de faibles marges de manœuvre en résultent.

Il est donc prévu de poursuivre dans une voie de rationalisation des dépenses afin de maintenir lestaux d’imposition actuels, pour ne pas faire porter sur les habitants et les entreprises une fiscalitépénalisante, tout en préservant l’investissement à son maximum possible afin de protéger l’économieet l’emploi.

Suivant l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humainesen date du 17 octobre 2017, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Adopte, au travers du débat d’orientations budgétaires 2018 ci-dessus, les perspectivesbudgétaires de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo.

Adopté à la majoritéPar 55 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. GRANCHER B - M. SITE P)

Le registre dûment signé,Pour extrait conforme,Pour le Président, le Vice-Président délégué, Michel LEFEUVRE


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Débat d’Orientations Budgétaires 2018 Annexe 1 – Informations sur la dette

(source : rapport sur l’état de la dette – délibération n° 16 - CC du 29 juin 2017)

1. Le stock de dette à la date du 31/12/2016 Saint-Malo Agglomération détient 17 emprunts dont 2 contrats revolving répartis auprès de 7 établissements prêteurs. La dette est répartie sur 7 budgets, dont voici les principaux éléments.

Budgets principaux Capital restant dû Taux moyen (Hors Swap) Durée résiduelle

Budget Général 11 890 297.41 € 2.29 % 7.57 ansBudget annexe Parc Technopolitain Atalante / Saint Malo 7 833 477.16 € 1.83 % 6.98 ans

Budget annexe Transport délégué Keolis 1 813 348.54 € 4.20 % 11.31 ansBudget annexe Parcs complémentaires 1 308 022.38 € 1.51 % 4.81 ansBudget annexe Pépinière - Ateliers créateurs 1 027 826.46 € 2.19 % 11.98 ans

Budget annexe Parcs Structurants 833 458.33 € 0.28 % 6.83 ans

Budget annexe Bâtiments activités 235 385.15 € 3.70 % 2.19 ans 24 941 815.43 €

2. Les partenaires bancaires :

L’encours de dette au 31/12/2016 se répartit autour des groupes bancaires suivants :

40,80%

21,10%

12,51%

9,20%

8,70%

5,77% 1,92%

SFIL CAFFIL

ARKEA

SOCIETE GENERALE

CAISSE D'EPARGNE

CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE

CREDIT COOPERATIF

Autres prêteurs

Dette par prêteur

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3. La structure de la dette

La dette se répartit comme suit, suivant le type de risque :

50.40 % en taux fixe 49.63 % en taux variable

4. Le coût de la dette Son taux moyen s'élève à : 1.79 % Sa durée résiduelle moyenne est de : 9 ans. La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt.

5. Les emprunts à risque Les produits proposés aux collectivités locales n’ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l’emprunteur ne sont pas de même ampleur. Dans le souci de rendre plus transparent le dialogue avec les élus et entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local et d’assurer la comparabilité entre les offres, les établissements bancaires s’engagent à utiliser la classification proposée des produits en fonction des risques supportés par les collectivités (c’est la Charte Gissler de décembre 2009). Les prêts structurés ou les opérations d’échange de taux sont classés en fonction des risques qu’ils comportent, d’une part à raison de l’indice ou des indices sous-jacents et d’autre part de la structure du produit. En ce qui concerne Saint-Malo Agglomération :

100 % de l’encours est classé en 1-A (Indice en euros et taux fixe simple, taux variable simple, échange de taux fixe contre taux variable ou inversement, taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)).

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Annexe 2 – Information sur les charges de personnel

NB : ces charges brutes ne sont pas recalculées à périmètre constant et incluent donc toutes les évolutions des 3 dernières années (mise en place de service commun, mutualisations, transferts de compétences…). Elles ne tiennent pas compte des recettes perçues.

Budget 2013 2014 2015 2016

Budget principal 7 334 018,42 7 760 651,98 8 334 122,92 8 478 224,15

Budget annexe Pépinières d'entreprises 40 803,75 40 707,42 41 425,93 41 955,47

Total Dépenses du chapitre 012 7 374 822,17 7 801 359,40 8 375 548,85 8 520 179,62

Extrait du registre des délibérations...Envoyé en Préfecture le : 1 décembre 2017 Reçu...

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