EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL …€¦ · POMPES FUNEBRES ET DE LA GESTION DU...

Acte certifié exécutoireTransmis en Préfecture : le 11 mai 2017Affiché du : 12 mai 2017 au 28 mai 2017

Identifiant de télétransmission 073-217300656-20170510-lmc1H19474H1-DEIdentifiant unique de l’acte lmc1H19474H1

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY VILLE DE CHAMBERY

EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CHAMBERY

DCM-2017-098N° 2

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES ET DE LA GESTION DU CREMATORIUM DE CHAMBERY - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION

SEANCE DU 10 MAI 2017

L'an deux mille dix-sept, le 10 du mois de mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Michel Dantin, Maire

Présents : 36Patricia Artigues, Philippe Bard, Josiane Beaud, Anne-Marie Bincaz, Elisabeth Borson, Driss Bourida, Françoise Bovier-Lapierre, Philippe Bretagnolle, Roger Caffaratti, Alain Caraco, Jean-Benoit Cerino, Michel Dantin, Jean-Claude Davoine, Christine Dioux, Marie-José Dussauge, Guy Fajeau, Mustapha Hamadi, Muriel Jeandet, Delphine Julien, Sylvie Koska, Bernadette Laclais, Bernard Léger, Cathy Legiot, Claudette Levrot-Virot, Marie-Christine Martin, Dominique Mornand, Claudine Mourier, Christian Papegay, Pierre Perez, Benoit Perrotton, Patrick Roulet, Isabelle Rousseau, Jean-Pierre Ruffier, Dominique Saint-Pierre, Walter Sartori, Alexandra Turnar

Absents : 0

Délégations de Vote : 9Angela Caprioglio-Hisler a donné pouvoir à Claudine Mourier, Aloïs Chassot a donné pouvoir à Philippe Bard, Nathalie Colin-Cocchi a donné pouvoir à Muriel Jeandet, Xavier Dullin a donné pouvoir à Michel Dantin, Henri Dupassieux a donné pouvoir à Alain Caraco, Françoise Marchand a donné pouvoir à Jean-Benoit Cerino, Salvatore Nicolosi a donné pouvoir à Josiane Beaud, Laura Vachez a donné pouvoir à Pierre Perez, Damien Varon a donné pouvoir à Delphine Julien

Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et Mme Isabelle Rousseau Conseiller Municipal Délégué, ayant été nommé(e) secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération.



Rapport de Michel Dantin

Par deux délibérations successives en date du 6 avril 2016, la Ville de Chambéry a :

∑ Décidé de la création, à l'initiative de la Commune de Chambéry, d'une Société d'Economie Mixte Locale, dénommée « Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes Associées » (PFCCA),

∑ Approuvé le principe de l'exploitation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium par la voie de la gestion déléguée conformément aux dispositions des articles L.2223-19, L.2223-40 et L. 1411-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

∑ Autorisé le Maire à mettre en œuvre la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

A cet effet, un avis de concession de service a été publié par la Ville le 6 octobre 2016, prévoyant une date de remise des offres le 20 février 2017.

Les caractéristiques principales de cet avis étaient les suivantes :Dossier de consultation des entreprises comprenant notamment cahier des charges, plans, et données administratives et l’objet du marché :

o Intitulé : délégation de service public sous forme d’affermage concessif pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium ;

o Type de marché : services ;o Description succincte : contrat de délégation de service public, passé en application de

l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ayant pour objet la gestion du service extérieur des pompes funèbres et l’exploitation du crématorium ;

o Valeur totale estimée : 94 millions € H.T. ;o Description des prestations : la délégation de service public porte sur les activités

suivantes :transport des corps avant/après mise en bière ; organisation des obsèques ; soins de conservation ; fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes funéraires ; gestion de l’utilisation des chambres funéraires ; fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, et de la marbrerie funéraire ; gestion des convois sociaux et des indigents ; exploitation du centre funéraire, du crématorium et de leurs dépendances, ainsi que la gestion administrative du service.

o Critère d’attribution :1. Qualité technique des propositions d’investissement (investissement initial et

programme pluriannuel d’investissements) 25%2. Qualité de l’exploitation, du service rendu à l’usager et des relations avec le délégant

25 %3. Intérêt économique et financier, équilibre global de la concession 50%

o Durée de la concession : 240 moiso Informations complémentaires :

biens, matériels et équipements à exploiter remis au délégataire en contrepartie d’une redevance. Délégataire responsable du fonctionnement du service. IL exploite à ses risques et périls le service lui-même et les biens, matériels et équipements confiés.820 convois funéraires/an ; 815 admissions au centre/an ; 1700 crémations/an.

Les conditions de participation :o Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au

registre du commerce ou de la professiono Capacité économique et financièreo Capacité technique et professionnelleo Conditions d’exécution de la concession : le délégataire prendra à sa charge les travaux de

restructuration du centre funéraire et de remise aux normes du crématorium.

Le 20 février 2017, date de remise des offres, seule la SAEML Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes associées s’est portée candidate.



Le 22 février 2017, Conformément aux dispositions législatives et réglementaires précitées, la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) s’est réunie, a ouvert l’offre et a constaté que le dossier remis par la SAEML était complet.

Le 28 février 2017, la Commission s’est à nouveau réunie. Le quorum n’a pas été atteint.

La Commission s’est à nouveau réunie le 9 mars 2017. Elle a rendu son avis sur le contenu et la qualité de l’offre. (annexe A)

Par courrier en date du 16 mars 2017 (annexe B), Monsieur le Maire de Chambéry a signifié au Directeur Général de la SAEML PFCCA qu’il avait décidé de suivre l’avis de la CDSP, au terme duquel cette dernière était retenue pour la phase de négociation, laquelle s’ouvrait selon le calendrier suivant :

Envoi du présent courrier avec une liste de questions et de suggestions ;28 mars 2017, 12h00, date limite de la réponse de la SAEML aux questions et suggestions ;5 avril 2017, réunion de négociation.

Le 28 mars 2017, la SAEML a remis une offre complémentaire apportant des précisions sur les points suivants : proposition alternative visant à l’augmentation de la redevance, propositions d’indexation des tarifs, réflexions complémentaires portant sur l’installation d’un 3ème four au vu des prévisions d’activité, création d’une ouverture de voirie sur l’avenue du Repos, réflexions sur les capacités de stationnement du secteur compte tenu des projets en cours ou à venir sur ce dernier.

C’est sur ces bases que la négociation s’est ouverte entre la Ville et les PFCCA, le 5 avril 2017, lors d’une réunion formelle à l’issue de laquelle, les parties sont convenues d’arrêter les dispositions du projet de convention de délégation de service public (annexe C).

Par courrier en date du 10 avril 2017, Monsieur le Maire de Chambéry a notifié, conformément aux dispositions du décret n°2016-86 du 1er février 2016, au Directeur Général de la SAEML sa décision motivée de retenir la candidature des PFCCA sur la base du projet de convention précité, lequel est proposé à l’approbation de notre assemblée (annexe D).

Les caractéristiques principales de celui-ci sont les suivantes :Nature juridique et durée de la convention : concession de service public d’une durée de 20 ans ;

Missions du Délégataire : Le Délégataire est chargé d’exécuter les missions suivantes :

o le transport des corps avant et après mise en bièreo l’organisation des obsèqueso les soins de conservationo la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes funéraireso la gestion et l’utilisation des chambres funéraireso la fourniture des corbillards et des voitures de deuilo la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, o l’exploitation de la chambre funéraire et du crématorium et de leurs dépendances ;

Champ territorial de la délégation : Le Délégataire exploite l'ensemble des activités déléguées par la présente convention sur le territoire de Chambéry et notamment dès lors que la Commune de Chambéry sera celle du domicile du défunt, du lieu du décès, de la mise en bière, de l’inhumation ou de la crémation ;

Personnel : le Délégataire reprend les agents en fonction, affectés au service délégué et au crématorium.S’ils se trouvent soumis au statut de la fonction publique territoriale, ces agents, avec leur accord, sont placés en position de mise à disposition ou de détachement, sur la base d’une convention à conclure entre la collectivité, le délégataire et l'agent La prise en charge des agents relevant du statut de la fonction publique, placés en situation de longue maladie, restera du ressort exclusif de la Ville.Le Délégataire recrute en nombre et en qualification, le personnel nécessaire à une bonne exécution de ses missions.Le Délégataire applique pour son personnel, ainsi que pour les personnels détachés, la Convention Collective Nationale des pompes funèbres et les dispositions particulières prévues par la convention de détachement ;

Travaux obligatoires à la charge du Délégataire, prévus à la signature de la convention :



Le Délégataire s’engage à réaliser les travaux d’agrandissement du Centre Funéraire Crématorium consistant notamment en :

o La création de trois salons supplémentaireso La création d’une salle de convivialité o La création d’une salle de cérémonie o La réfection et agrandissement de l’accueil o La création d’une salle de toiletteo La création d’un garage o La création d’un atelier o La création d’un réfectoire et d’un vestiaireo La création d’un 3ème four avec sa ligne de filtration.

Sous réserve :- de l’obtention et/ou du transfert des autorisations environnementales et d’urbanisme déposées

par la Commune, devenues définitives et purgées de tout recours,- de l’acquisition préalable par la Commune de la bande de terrain attenante au site de 142x7 m,

nécessaire à la réalisation du projet, et de son transfert au Délégataire,- l’accord de la Commune et du Conseil Départemental pour de la création d’une entrée sur

l’avenue du Repos (voirie départementale), dédiée, à terme, uniquement aux véhicules techniques fréquentant l’équipement, afin que les engins de chantier appelés à intervenir dans le cadre de ces travaux puissent l’emprunter, limitant ainsi les nuisances pendant la durée de celui-ci,

- de l’obtention par la SAEML PFCCA de la part de la Commune de l’assistance technique de personnels qualifiés pour le suivi du chantier,

- de pouvoir disposer d’une capacité de stationnement compatible avec l’activité déléguée, compte tenu des projets urbanistiques sur le secteur, effective au plus tard lors de la mise en service de l’agrandissement, soit fin 2019,

- d’avoir pleinement mesuré, en concertation étroite avec la Commune de Chambéry, les avantages en termes de développement d’activité et les risques financiers pour la SAEML PFCCA de la création, pour fin 2019, d’un 3ème four (pertes potentielles de crémations provenant d’opérateurs privés du fait de la dégradation possible de la qualité de service du crématorium du fait les travaux, risques liés à l’ouverture éventuelle d’un crématorium dans un rayon de 40 à 50 km),

- de l’accord bancaire relatif à l’emprunt indispensable au financement du projet.

- Rémunération du Délégataire :

Le Délégataire exploite à ses risques et périls le service qui lui est délégué. Il supporte toutes les dépenses et bénéficie de toutes les recettes relatives à la gestion du service qui lui est délégué.

La rémunération du Délégataire est constituée par les ressources que procure l’exploitation du service délégué. Il s’agit du prix versé par les usagers et les familles et des rémunérations diverses liées à l’activité ;

- Tarification : - Les tarifs pour les prestations résultant de l’application de la convention respectent le principe d’égalité des usagers devant le service public et devront correspondre au minimum à la stricte contrepartie des services fournis.- Les tarifs en vigueur au 1er juillet 2017 sont annexés au contrat.- Le Délégataire soumet annuellement au cours du dernier trimestre à la Commune de Chambéry après examen préalable de la commission paritaire de suivi prévue à l’article 14.4 de la présente convention, une demande d’évolution des tarifs ainsi que toutes justifications utiles, en particulier l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages -France - Nomenclature Coicop : 12.7.0.3.1 - Services funéraires. - Le Délégataire proposera, outre les prestations unitaires, décrites dans la grille tarifaire traditionnelle, des prestations composites qui sont des offres de prestations de services comprenant des prestations unitaires regroupées dans des ensembles cohérents. - La Ville de Chambéry approuve les nouveaux tarifs du service public et en avise le Délégataire avant la fin de l’année. Les nouveaux tarifs prennent effet à compter du 1er janvier de chaque année.- Le Délégataire est tenu de proposer et de pratiquer un tarif de base de type « convoi social » comprenant les prestations et fournitures les plus simples et conforme aux valeurs du service public et aux dispositions de l'article R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et le cas échéant, à celles de l'article R.2213-27 du même code.



Destiné aux familles aux revenus les plus modestes et aux indigents, ce service doit ainsi être assuré dans la dignité et la décence dues aux défunts et le respect des horaires de cérémonie souhaités par la famille.

- Redevance :Une redevance annuelle, définie nette de toutes taxes, comprenant une redevance ordinaire et, sous réserve de certaines conditions, une redevance exceptionnelle, sera versée par le Délégataire au Délégant.

- redevance ordinaireCette redevance est exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires net de taxes de toute nature, calculé annuellement hors débours.

Le taux correspondant est fixé à 1,5% de ce chiffre d’affaires.Le chiffre d’affaires ainsi calculé pris en compte pour le calcul de la redevance de l’année n est celui de l’année n-1, tel qu’il ressort des comptes certifiés par le commissaire aux comptes du délégataire approuvés par son Assemblée Général Ordinaire annuelle.

Dans le cadre de la clause de réexamen des conditions financières prévue à l’article 31 du présent contrat, les parties conviennent que, le cas échéant, la valeur de ce taux pourra être revue à la hausse comme à la baisse à partir du dixième anniversaire du présent contrat.

Le paiement de ces sommes s’effectue par acomptes mensuels, avec une régularisation annuelle qui intervient lorsque les comptes (bilan et compte de résultat) du concessionnaire sont publiés.

- redevance exceptionnelleCette redevance présente un caractère non systématique.

Son déclenchement effectif est soumis à l’approbation des comptes annuels par le Conseil d’Administration, après avis de la Commission Paritaire de Suivi.Les modalités proposées pour le versement de cette redevance complémentaire et exceptionnelle prennent

en considération :

1/ Un niveau favorable de résultats de l’exercice validés par le Conseil d’Administration :

Lorsque le résultat avant impôts de « l’année n-1 » atteint 10 % du chiffre d’affaires hors débours, la

SAEML PFCCA pourra verser sur « l’année n », au titre de « l’année n-1 », une redevance complémentaire

exceptionnelle d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires net de toutes taxes, hors débours,

2/ Un avis favorable de la Commission Paritaire de Suivi :

Toutefois, le versement de cette redevance ne présente aucun caractère d’automaticité, mais fait l’objet,

chaque année, d’un examen préalable par la Commission paritaire de suivi, après la réunion de l’Assemblée

générale de la SAEML approuvant les comptes et se prononçant sur le rapport du Commissaire aux

comptes.

La Commission devra, pour prendre la décision de se prononcer favorablement sur le versement de la

redevance complémentaire exceptionnelle, examiner, outre la situation financière globale du

concessionnaire, ses besoins de financements, notamment pour garantir le bon aboutissement de travaux

en cours ou la mise en œuvre de projets validés par son Conseil d’Administration.

En tout état de cause, le versement de cette redevance complémentaire exceptionnelle est subordonné et

interviendra postérieurement :

∑ à la réalisation des investissements demandés par le délégant au contrat de concession :

o travaux d’extension du Centre Funéraire Crématorium ;

o confirmation de la construction du 3ème four et de sa ligne de filtration ;

∑ à la dotation du Centre Funéraire Crématorium de capacités suffisantes de stationnement pour les

familles et le public assistant aux cérémonies ;



∑ à l’absence de projets d’amélioration de la qualité du service public rendu, à engager et/ou à financer

au titre de l’année n, après validation par la Commission paritaire de suivi.Dans l’hypothèse où les PFCCA jugeraient que ces projets sont nécessaires à l’accroissement de la qualité du service public rendu, et même en cas de constatation d’un résultat après impôts de l’année n-1 supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires hors débours, la société les ferait primer, au titre de la mission qui lui a été confiée par la Ville, sur le versement, à cette dernière, au titre de l’année n de la redevance exceptionnelle.

Le projet de contrat de concession et ses annexes est en annexe E.



En conséquence et compte tenu de ce qui précède, après en avoir délibéré, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) Approuve le choix de la SAEML PFCCA comme concessionnaire des services public extérieur des Pompes Funèbres et du Crématorium ;

2) Approuve les dispositions du projet de convention de délégation du service extérieur des pompes funèbres et de la gestion du crématorium de Chambéry à la SAEML Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes Associées ;

3) Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente.

Nombre de ConseillersEn exercice :Présents :Délégations de vote :Absents :

453690

Mis aux voix, Mme Sylvie Koska, M. Benoit Perrotton, n'ayant pas pris part au vote, le rapport est adopté par :

33 VOIX POUR10 VOIX CONTRE0 ABSTENTION(S)

Le Signataire, soussigné, certifie que cette délibération a été affichée en extrait à la porte de la Mairie.

Michel DantinMaire

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

ù A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; ù Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Transmis en Préfecture le 11 mai 2017- Retour Préfecture le 11 mai 2017- Identifiant de télétransmission 073-217300656-20170510-lmc1H19474H1-DE

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Délégation de service public du service public extérieur des Pompes Funèbres et du Crématorium

Phase négociation

Réunion de négociation du 5 avril 2017.

Présents :

Pour la Ville de Chambéry :

Élus : Walter Sartori, Muriel Jeandet.

Mission ACE : Alain Colson

DGAST : Arnold Cauterman, DGAST, pour le point 4

Pour le soumissionnaire, SAEML PFCCA : Jean Pierre Charpenet, Directeur Général mandataire social.

Rappel :

La Ville de Chambéry a décidé, par délibération en date du 6 avril 2016 d’opter, pour ses services publics extérieur des Pompes Funèbres et du Crématorium, pour la concession à compter de 2017, cette décision étant principalement justifiée par l’extension de la zone géographique couverte par l’activité, par la volonté d’offrir à la population concernée un service public de qualité à des tarifs accessibles et par la nécessité de procéder à l’extension des installations existantes (centre funéraire et troisième four).

La Ville a parallèlement décidé de créer, avec d’autres personnes morales publiques et privées, une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale dont l’objet social est l’exploitation :

- L’exploitation du service extérieur des pompes Funèbres te que décrit à l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- La crémation et la gestion des équipements afférents conformément à l’article L.2223-40 du CGCT ;

- La création et la gestion de chambres funéraires ; - La commercialisation de contrats de prévoyance obsèques ; - Toutes activités accessoires autorisées, en particulier la vente d’articles funéraires, de fleurs,

de caveaux et de monuments funéraires ; - La prise et donation à bail de tout fonds de commerce,

Et de manière plus générale, toutes les opérations financières (notamment la prise de participation dans d’autres sociétés d’économie mixte), commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet ou susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation.


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La procédure de délégation de service public se déroule selon le calendrier suivant :

17 février 2017 : CA de la SEM PFCCA

20 février 217 : remise des offres

22 février 2017 : CDSP ouverture des plis

24 février 2017, 10h30 : réunion préparatoire transfert du personnel

28 février 2017 : CDSP avis et orientations de la négociation

1er mars 2017 : lettre du maire à la SEM pour informer de la période de négociation et indiquer son choix de suivre l’avis de la CDSP.

9 mars 2017, 11h : CDSP, avis sur l’offre et pistes de la négociation

9 mars 2017, 17h30 : réunion d’information avec le personnel

16 mars 2017 : courrier du maire au DG de la SEM : acceptation pour les négo et points à négocier

28 mars 2017, 12 heures : délai limite de réponse pour la SAEM

5 avril 2017 : réunion formelle de négociation

7 avril 2017 : décision du maire et notification au DG de la SAEM

Fin Avril 2017 : entretiens individuels avec chaque agent concerné

Avril 2017 : mise au point définitive du projet de contrat de concession avec ses annexes.

Avril 2017 : adoption nouvelle charte graphique

10 avril 2017 : projet de délibération avec projet de contrat

Semaine du 2 au 5 mai 2017 : réunion du CA de la SAEM pour approbation du projet de contrat de concession et du modèle économique sous-jacent ; mandat au DG pour signer le contrat après la délibération du CM ; Nomination de B Pachoud comme DG à compter du 15 juin 2017 ; résolution sur la durée du premier exercice comptable.

5 mai 2017 : envoi des dossiers aux conseillers municipaux

10 mai 2017 : délibération du CM avec désignation des deux élus représentants la Ville dans la Commission Paritaire de Suivi

30 mai 2017 : signature du contrat de concession

Seconde semaine de juin : signature des conventions de mises à disposition et des quasi contrat de détachement (signés par B Pachoud, nouveau DG de la SAEM), après signature du contrat de concession, (signé par l’actuel DG)


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Seconde quinzaine de juin 2017 : inventaire contradictoire et notification du changement de titulaire pour les contrats transférés de la ville.

1er juillet 2017 : date d’effet du contrat = transfert effectif de la responsabilité de l’exploitation.

Le courrier du Maire en date du 16 mars 2017 (courrier joint en annexe ci-après), reprenant l’avis de la CDSP en date du 9 mars 2017, contenait les questions suivantes :

La SAEM PFCCA est priée de répondre aux questions suivantes :

• Montant prévisionnel de la redevance sur la durée du contrat : une proposition alternative est souhaitée, en vue d’accroitre son montant ;

• Tarification et indexation ou non des tarifs : la Ville de Chambéry souhaite plus de précisons sur le mode de fixation de la tarification, en particuliers si l’offre comprend une clause d’indexation des tarifs ;

• Engagement pour l’installation du troisième four en fonction des besoins réels à examiner en fonction des prévisions d’activités et de l’agressivité plus ou moins forte de la concurrence : compte tenu des prévisions financières décrites au plan d’affaires figurant dans l’offre, la Ville souhaite que la SAEM PFCCA apporte sa vision d’un éventuel décalage temporel pour la réalisation du troisième four et des conséquences qu’une telle décision pourrait générer ;

• Discussion entre la Ville et la SAEM pour la création d'une entrée par l'avenue du Repos et pour la mise à disposition de personnels qualifiés pour le suivi du chantier ;

• Discussion entre la Ville et la SAEM pour réduire au mieux les nuisances en provenance des autres chantiers adjacents et pour trouver une solution pérenne pour le stationnement des véhicules des clients.

Le soumissionnaire a fait parvenir sa réponse dans les délais imparti, soit le 28 mars 2017.

*** Il ressort de la discussion l’accord suivant : Premier point de l’accord : Redevance : Nouvelle rédaction de l’article 28 du projet de contrat de concession :

Article 28 : Redevance Une redevance annuelle, définie nette de toutes taxes, comprenant une redevance ordinaire et, sous réserve de certaines conditions, une redevance exceptionnelle, sera versée par le Délégataire au Délégant.

28-1 : redevance ordinaire

Cette redevance est exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires net de taxes de toute nature, calculé annuellement hors débours.

Le taux correspondant est fixé à 1,5% de ce chiffre d’affaires.


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Le chiffre d’affaires ainsi calculé pris en compte pour le calcul de la redevance de l’année n est celui de l’année n-1, tel qu’il ressort des comptes certifiés par le commissaire aux comptes du délégataire approuvés par son Assemblée Général Ordinaire annuelle.

Dans le cadre de la clause de réexamen des conditions financières prévue à l’article 31 du présent contrat, les parties conviennent que, le cas échéant, la valeur de ce taux pourra être revue à la hausse comme à la baisse à partir du dixième anniversaire du présent contrat.

Le paiement de ces sommes s’effectue en une fois, la mise en recouvrement intervenant à la suite de la publication du bilan annuel de la SAEML PFCCA.

28-2 : redevance exceptionnelle

Cette redevance présente un caractère non systématique.

Son déclenchement effectif est soumis à l’approbation des comptes annuels par le Conseil d’Administration, après avis de la Commission Paritaire de Suivi.

Les modalités proposées pour le versement de cette redevance complémentaire et exceptionnelle prennent en considération :

1/ Un niveau favorable de résultats de l’exercice validés par le Conseil d’Administration :

Lorsque le résultat avant impôts de « l’année n-1 » atteint 10 % du chiffre d’affaires hors débours, la SAEML PFCCA pourra verser sur « l’année n », au titre de « l’année n-1 », une redevance complémentaire exceptionnelle d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires net de toutes taxes, hors débours,

2/ Un avis favorable de la Commission Paritaire de Suivi :

Toutefois, le versement de cette redevance ne présente aucun caractère d’automaticité, mais fait l’objet, chaque année, d’un examen préalable par la Commission paritaire de suivi, après la réunion de l’Assemblée générale de la SAEML approuvant les comptes et se prononçant sur le rapport du Commissaire aux comptes.

La Commission devra, pour prendre la décision de se prononcer favorablement sur le versement de la redevance complémentaire exceptionnelle, examiner, outre la situation financière globale du concessionnaire, ses besoins de financements, notamment pour garantir le bon aboutissement de travaux en cours ou la mise en œuvre de projets validés par son Conseil d’Administration.

En tout état de cause, le versement de cette redevance complémentaire exceptionnelle est subordonné et interviendra postérieurement :

• à la réalisation des investissements demandés par le délégant au contrat de concession : o travaux d’extension du Centre Funéraire Crématorium ; o confirmation de la construction du 3ème four et de sa ligne de filtration ;

• à la dotation du Centre Funéraire Crématorium de capacités suffisantes de stationnement

pour les familles et le public assistant aux cérémonies ;


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• à l’absence de projets d’amélioration de la qualité du service public rendu, à engager et/ou à financer au titre de l’année n, après validation par la Commission paritaire de suivi.

Dans l’hypothèse où les PFCCA jugeraient que ces projets sont nécessaires à l’accroissement de la qualité du service public rendu, et même en cas de constatation d’un résultat après impôts de l’année n-1 supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires hors débours, la société les ferait primer, au titre de la mission qui lui a été confiée par la Ville, sur le versement, à cette dernière, au titre de l’année n de la redevance exceptionnelle. Deuxième point de l’accord : tarification : Nouvelle rédaction de l’article 27 du projet de contrat de concession :

Article 27 : Tarification

Les tarifs pour les prestations résultant de l’application de la convention respectent le principe d’égalité des usagers devant le service public et devront correspondre au minimum à la stricte contrepartie des services fournis.

Les tarifs en vigueur au 1er juillet 2017 sont annexés au présent contrat. (Annexe 12)

Le Délégataire proposera, outre les prestations unitaires, décrites dans la grille tarifaire traditionnelle, des prestations composites qui sont des offres de prestations de services comprenant des prestations unitaires regroupées dans des ensembles cohérents.

Le Délégataire soumet annuellement au cours du dernier trimestre à la Commune de Chambéry après examen préalable de la commission paritaire de suivi prévue à l’article 14.4 de la présente convention, une demande d’évolution des tarifs ainsi que toutes justifications utiles, en particulier l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 12.7.0.3.1 - Services funéraires.

La Commune de Chambéry approuve les nouveaux tarifs du service public et en avise le Délégataire avant la fin de l’année. Les nouveaux tarifs prennent effet à compter du 1er janvier de chaque année.

Si lors des négociations, la commission et/ou la Ville de Chambéry venait à considérer que l’application de cet indice engendre une augmentation tarifaire annuelle trop élevée, l’offre de base du concessionnaire, indexée sur le taux d’inflation, pourrait être reprise ou une solution intermédiaire pondérée intégrant pour partie chacun de ces deux indices pourrait être alors étudiée, dans le cadre d’une discussion au sein de la Commission Paritaire de Suivi.

Si les deux parties n’arrivent pas, pendant plusieurs années, à trouver un accord tarifaire, les conséquences financières éventuelles seront examinées dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 31 de la présente convention.

Enfin, le Délégataire est tenu de proposer et de pratiquer un tarif de base de type « convoi social » comprenant les prestations et fournitures les plus simples et conforme aux valeurs du service public et


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aux dispositions de l'article R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et le cas échéant, à celles de l'article R.2213-27 du même code.


Troisième point de l’accord : Installation du troisième four en fonction des besoins réels :

L’activité funéraire et celle du crématorium se déroulent dans un champ économique très concurrentiel. Les acteurs du marché ont tendance à s’insérer dans de grands groupes financiers de taille nationale, groupes qui sont dotés de moyens financiers considérables. Le secteur public, qui n’est pas dans une situation de monopole, conserve néanmoins une part encore importante dans ce marché. Pour pouvoir agir dans un tel marché, le secteur public s’adapte : c’est une des raisons pour lesquelles, les grands acteurs publics se dotent de structure commerciales, principalement sous forme de SAEML.

L’installation du troisième four dans les locaux agrandis sera décidée le moment venu, dans un délai de 18 à 24 mois, à compter de la prise d’effet du contrat, en fonction de l’état de l’offre à ce moment (d’autres opérateurs publics ou privés auront-ils construit ou non un ou des crématoriums en Savoie, Haute Savoie, Isère ou Ain ?)

C’est pourquoi, la rédaction de l’article 20.1 du projet de contrat de concession est la suivante :

20.1 Travaux obligatoires à la charge du Délégataire prévus à la signature de la convention

20.1.1 : réserves

La SAEML PFCCA s’engagera à se conformer aux dispositions du cahier des charges relatives aux investissements à réaliser à la signature de la convention sous réserve :

- de l’obtention et/ou du transfert des autorisations environnementales et d’urbanisme déposées par la Commune, devenues définitives et purgées de tout recours,

- de l’acquisition préalable par la Commune de la bande de terrain attenante au site de 142x7 m, nécessaire à la réalisation du projet, et de son transfert au Délégataire,

- l’accord de la Commune et du Conseil Départemental pour de la création d’une entrée sur l’avenue du Repos (voirie départementale), dédiée, à terme, uniquement aux véhicules techniques fréquentant l’équipement, afin que les engins de chantier appelés à intervenir dans le cadre de ces travaux puissent l’emprunter, limitant ainsi les nuisances pendant la durée de celui-ci,

- de l’obtention par la SAEML PFCCA de la part de la Commune de l’assistance technique de personnels qualifiés pour le suivi du chantier visée à l’article 23 ci-après,


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- de mesurer pleinement, en concertation étroite avec la Commune de Chambéry, les avantages en termes de développement d’activité et les risques financiers pour la SAEML PFCCA de la création, pour fin 2019, d’un 3ème four (pertes potentielles de crémations provenant d’opérateurs privés du fait de la dégradation possible de la qualité de service du crématorium du fait les travaux, risques liés à l’ouverture éventuelle d’un crématorium dans un rayon de 40 à 50 km),


20.1.2 : engagement :

Sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, la SAEML PFCCA s’engage à réaliser les travaux d’agrandissement du centre funéraire prévus au cahier des charges, lesquels comprennent principalement :

o La création de trois salons supplémentaires o La création d’une salle de convivialité o La création d’une salle de cérémonie o La réfection et agrandissement de l’accueil o La création d’une salle de toilette o La création d’un garage o La création d’un atelier o La création d’un réfectoire et d’un vestiaire o La création d’un 3ème four avec sa ligne de filtration.

Ces travaux sont conduits sur la base d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre la Commune de Chambéry et le Cabinet d’architecte Christian Drevet, sis 182 Boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon. (Annexe 9 : contrat de maîtrise d’œuvre)

Ce contrat, accompagné de son calendrier d'exécution, qui fait l’objet d’un transfert de la Commune vers la SAEML PFCCA est annexé à présent contrat.

Afin d’assurer le transfert de ce dernier dans les meilleures conditions et que la SAEML PFCCA puisse lancer l’exécution des travaux demandés par la Commune, cette dernière s’oblige à communiquer à la SAEML PFCCA le calendrier précis du déroulement desdits travaux, établi par le Cabinet d’architecte Christian DREVET, calendrier comportant leur phasage, leur coût estimé, et les modalités et pénalités prévues par le maître d’œuvre en cas de retard pris par les entreprises appelées à intervenir sur le chantier dont il a la responsabilité du bon déroulement. (Annexe 10 : calendrier des travaux)

Le concessionnaire ne pourra être tenu pour responsable des anomalies et dysfonctionnements de toute nature qu’il pourra constater, inhérentes à la conception du projet d’extension tel qu’il a été arrêté entre la Commune et le Cabinet d’architecte.

Si ces derniers venaient à empêcher le service concédé de fonctionner normalement, le concessionnaire pourra être amené à rechercher la responsabilité de la Commune.


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Le concessionnaire choisira librement les entreprises chargées de réaliser ces travaux conformément aux dispositions aux normes juridiques en vigueur.

Ces investissements constituent des biens de retour en fin de convention.

20.1.3 : levée des réserves

L’engagement précisé à l’article 20.1.2 sera effectif lorsque les réserves décrites à l’article 20.1.1 seront levées. Cette levée sera constatée par les deux parties par un échange de courrier.

Quatrième point de l’accord : ouverture d’une entrée technique (non ouverte à la clientèle) depuis l’avenue du Repos et mise à disposition par la Ville de personnels qualifiés pour le suivi du chantier de l’agrandissement :

La Ville fera le nécessaire pour faciliter la formalisation du nécessaire accord avec le Département de la Savoie, l’avenue du Repos étant une voirie départementale : définition précise de l’entrée : localisation, insertion dans la circulation, délai de réalisation.

La création de cette entrée est la première étape du programme d’investissement à la charge du concessionnaire.

La Ville propose une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage classique.

Les deux parties sont d’accord sur le principe, le montant de la prestation restant à définir avec précision ; le tout sous réserve de l’approbation par le Conseil d’Administration du soumissionnaire.

Cinquième point de l’accord : L’environnement du centre funéraire :

L’actuel centre funéraire est situé dans une zone urbaine en pleine mutation : construction du nouveau centre nautique à la place de l’ancienne piscine d’été, transformation de l’ilot Rubanox en une zone d’activités de loisirs, projets de rénovation et d’agrandissement du stade.

La question du stationnement des voitures est cruciale pour le centre funéraire.

En effet, les visiteurs du centre y accèdent principalement en voiture et il est indispensable de pouvoir leur fournir des possibilités de stationnement.

L’actuelle zone de stationnement qui s’étend de l’avenue d’Alsace-Lorraine au square Louis Sève, est utilisée non seulement pour les besoins des équipements présents, mais aussi de parking public gratuit pour des riverains et pour des pendulaires. Sa capacité à d’ores et déjà été réduite de 120 places du fait des travaux du centre nautique. L’agrandissement du centre funéraire consommera de son coté 50 places.


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Lorsqu’il y a concomitance d’évènements (par exemple une cérémonie funéraire et un évènement sportif dans le stade) la zone de stationnement est trop petite et les voitures se garent de manière anarchique, jusqu’à rendre l’accès au centre funéraire très difficile.

De son côté, la Ville se préoccupe de l’ensemble de ces questions, en relation directe avec les entités concernées : Chambéry Métropole Cœur des Bauges, Cristal Habitat et les régies funéraire et du crématorium. La question du stationnement est centrale.

La Ville s’engage auprès du soumissionnaire à ce que la question du stationnement soit traitée, en relation avec toutes les parties prenantes, de la manière la plus satisfaisante pour permettre un fonctionnement normal du centre funéraire agrandi.

Sur la présence dans la zone, de diverses activités dont les caractères axés sur le loisir sportif pourrait générer des conflits de proximité ou d’usage avec le calme nécessaire à une activité normale du centre funéraire, la Ville s’engage auprès du soumissionnaire à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour diminuer au maximum des risques de conflits de voisinage.


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ANNEXE 1 : courrier du maire du 16 mars 2017 :

Chambéry, le 16 mars 2017

Monsieur le Directeur Général,

Dans le cadre de la procédure citée en objet, vous avez déposé votre candidature qui avait été retenue par la Commission de Délégation de Service Public lors de sa séance du 25 janvier 2017.

Vous avez été destinataire du dossier de consultation.

Vous avez déposé une offre dans le délai imparti, soit le 20 février 2017.

Lors de sa réunion du 22 février, la CDSP a ouvert votre offre et la même commission a rendu son avis sur le contenu et la qualité de votre offre lors de sa séance du 9 mars 2017.

A titre de simple information, je vous indique que j’ai décidé de suivre l’avis de la CDSP, au terme duquel votre société est retenue pour la phase de négociation.

Conformément à l’article 29 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, la notification de la décision motivée interviendra dès que j’aurais procédé au choix final.

Objet Ville de Chambéry, délégation de service public, service extérieur des Pompes Funèbres et du Crématorium

M. Jean Pierre Charpenet

Directeur Général

SAEM PFCCA

Mairie de Chambéry


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Pour la phase de négociation qui s’ouvre désormais, le calendrier suivant est retenu :

Envoi du présent courrier avec une liste de questions et suggestions ;

28 mars 2017, 12 heures : date limite de remise de la réponse ;

5 avril 2017 : réunion de négociation.

A l’issue de cette négociation, je prendrai la décision de poursuivre ou non.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs,

Michel Dantin

Pièce jointe : Questions et suggestions

ANNEXE au courrier : négociation

La SAEM PFCCA est priée de répondre aux questions suivantes :

• Montant prévisionnel de la redevance sur la durée du contrat : une proposition alternative est souhaitée, en vue d’accroitre son montant ;

• Tarification et indexation ou non des tarifs : la Ville de Chambéry souhaite plus de précisons sur le mode de fixation de la tarification, en particuliers si l’offre comprend une clause d’indexation des tarifs ;

• Engagement pour l’installation du troisième four en fonction des besoins réels à examiner en fonction des prévisions d’activités et de l’agressivité plus ou moins forte de la concurrence : compte tenu des prévisions financières décrites au plan d’affaires figurant dans l’offre, la Ville souhaite que la SAEM PFCCA apporte sa vision d’un éventuel décalage temporel pour la réalisation du troisième four et des conséquences qu’une telle décision pourrait générer ;

• Discussion entre la Ville et la SAEM pour la création d'une entrée par l'avenue du Repos et pour la mise à disposition de personnels qualifiés pour le suivi du chantier ;

• Discussion entre la Ville et la SAEM pour réduire au mieux les nuisances en provenance des autres chantiers adjacents et pour trouver une solution pérenne pour le stationnement des véhicules des clients.


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ANNEXE 2 : projet de convention d’Assistance à Maitrise d’ouvrage Ville / soumissionnaire :

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE LA VILLE DE CHAMBERY ET LA SAEML PFCCA

POUR LE SUIVI DE REALISATION DES TRAVAUX D’EXTENSION

DU CENTRE FUNERAIRE CREMATORIUM DE CHAMBERY

-oOo-

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Chambéry, représentée par son Maire, Monsieur Michel DANTIN, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal de Chambéry en date du 14 mai 2014,

D’une part,

Et

La SAEML Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes Associées (PFCCA), représenté par son Directeur Général,

D’autre part,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu entre la Ville de Chambéry et la SAEML PFCCA, la société s’engage, sous les réserves exposées dans ledit contrat, à réaliser les travaux d’agrandissement du Centre Funéraire Crématorium, prévus au cahier des charges, lesquels comprennent notamment :


Ces travaux sont conduits sur la base d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre la Commune de Chambéry et le Cabinet d’architecte Christian Drevet, sis 182 Boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon.


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Afin de s’assurer du bon déroulement du suivi de réalisation de l’opération, conformément au cahier des charges, la Ville de Chambéry s’engage à mettre à disposition de la SAEML PFCCA, durant toute la durée de ceux-ci et selon les termes de la présente convention de prestation de services, les moyens d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage nécessaires au suivi de réalisation des travaux et de la mise en exploitation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : objet de la convention

Durant toute la durée du projet, soit au plus tard à l’automne 2017 et jusqu’à sa livraison pour une mise en exploitation à la fin de l’année 2019, le Ville de Chambéry, autorité concédante, apportera son concours à la SAEML PFCCA dans le cadre du suivi de réalisation d’opération.

Article 2 : contenu de la mission

La Ville de Chambéry apportera son expertise et son appui techniques dans le déroulement du chantier qu’elle a initié préalablement à la délégation de service public et le respect du cahier des charges qu’elle a établi.

Cette assistance prendra la forme :

• d’une assistance technique à maîtrise d’ouvrage par les services techniques de la Ville de Chambéry dans le cadre de l’exécution des travaux décrits ci-avant, à savoir : pilotage et coordination, consultation d’entreprises de prestations intellectuelles, contrôle des études d’exécution, participation aux réunions de chantier et comités techniques, opérations préalables à la réception des travaux, réception des travaux.

• d’une assistance technique aux missions de mise en exploitation, à savoir : période de parfait achèvement, mise en service, ingénierie de maintenance (Dossier d’utilisation, d’exploitation et de maintenance)

Article 3 : durée de la mission

La mission débutera à la signature de la convention de délégation de service public à laquelle la présente est annexée et prendra fin à l’issue de la période de parfait achèvement des travaux par la SAEML PFCA.

Si ces derniers devaient se prolonger, pour quelque raison que ce soit, au-delà du délai fixé à l’article 1er de la présente convention, la durée de celle-ci serait prorogée d’autant.

Article 4 : rémunération de la prestation

En contrepartie de la prestation effectuée, la Ville facturera à la SAEML PFCCA d’une part le temps passé à l’exercice de la mission confiée, sur la base des tarifs horaires fixés conventionnellement correspondant au coût chargé (valeur 2017) à :

25,11 € pour un rédacteur

30.80 € pour un technicien territorial

33,46 € pour un attaché

35,75 € pour un ingénieur territorial


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49,50 € pour un ingénieur en chef et/ou architecte

augmentés des frais d’administration générale, soit 17 %.

, d’autre part, le remboursement des frais professionnels et de déplacement qui pourraient s’avérer nécessaires.

Les coûts afférents à des prestations intellectuelles d’expertises externes qui pourraient s’avérer nécessaires seront pris en charge directement par la SAEML PFCCA.

Article 6 : estimation de la prestation

Au regard du montant des travaux et de la durée de la mission, la prestation est évaluée à 2 % du montant des travaux, soit 90 000 euro.

Article 7 : paiement de la prestation

La SAEML PFCCA remboursera mensuellement à la Ville les sommes dues :

- Sur présentation par celle-ci du justificatif des heures travaillées, sur la base des taux horaires convenus,

- D’un état détaillé des frais professionnels et de déplacement engagés.

Article 8 : litige

En cas de litige entre les parties du fait de l’exécution de la présente convention, celles-ci conviennent de se rencontrer afin de trouver un accord amiable.

Si ce dernier s’avérait impossible, alors il pourrait être porté, par l’une ou l’autre des parties, devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Chambéry, le ………………….

Pour la Ville de Chambéry Pour la SAEML PFCCA

Le Maire Le Directeur Général


Objet Délégation de service public du service extérieur des Pompes Funèbres et de la gestion du Crématorium de Chambéry Chambéry, le 10 avril 2017 Monsieur le Directeur, Le 9 mars 2017, la Commission de délégation de service public a rendu son avis sur l’offre que vous aviez déposé. Par courrier en date du 16 mars dernier, je vous indiquais que j’avais décidé de suivre l’avis de la Commission de Délégation de Service Public et je vous faisais part des questions que celle-ci souhaitait vous poser, la date de réponse étant fixée au 28 mars 2017. Votre réponse a fait l’objet d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 5 avril dernier. Elle a permis de trouver un accord global sur les différents points soulevés. J’ai le plaisir de vous informer par la présente que j’ai décidé de retenir votre offre pour cette délégation de service public. Je l’ai en effet jugée plus cohérente et donc plus intéressante sur l’ensemble des critères et sous-critères tels qu’ils étaient exposés dans le dossier de consultation des entreprises, à l’issue du processus de négociations. A titre indicatif, les points saillants de votre offre, ayant fondé mon choix, concernent principalement :

- Le respect du cahier des charges, - Un équilibre économique et financier respectant le plus la cohérence recherchée entre redevance annuelle, GER et investissements, - Un dispositif d’exploitation reposant sur une organisation qui tient notamment compte de la période de travaux et de l’accroissement territorial de la zone de chalandise ; - La prise en charge d’une part importante du risque, conformément à l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

- Un travail approfondi sur l’évolution des prestations proposées aux usagers, avec la mise en avant de la notion de prestation de service globale, visant à faciliter la relation avec ceux-ci,

Monsieur Jean-Pierre Charpenet SAEM PFCCA Directeur Général Hôtel de Ville 73000 Chambéry


- La recherche d’une meilleure efficience économique de l’exploitation, via l’allocation des ressources disponibles entre les fonctions opérationnelles à assumer au titre du futur contrat de concession, via une simulation du potentiel de clientèle, une distinction entre charges fixes et variables et l’élaboration d’un plan d’affaires complété par un compte d’exploitation prévisionnel.

Conformément à l’article 29 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, je vous informe également que la Ville s’impose un délai minimum de onze jours à compter de la date d’envoi de la présente notification avant de conclure le contrat avec le soumissionnaire retenu. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Michel Dantin


1 SAEML PFCCA – contrat de concession - version finale

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE

POMPES FUNEBRES DE CHAMBERY ET DES COMMUNES ASSOCIEES P.F.C.C.A.

Ville de CHAMBERY

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES ET

LE CREMATORIUM DE CHAMBERY

PROJET DE CONTRAT DE CONCESSION



PREAMBULE

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d’exploitation du service public délégué. La collectivité, en choisissant de déléguer le service extérieur des Pompes Funèbres et l’exploitation du Centre Funéraire Crématorium, poursuit les objectifs suivants :

- la régulation du marché et de la concurrence dans le respect de la déontologie et de l’éthique professionnelle ;

- la modernisation des équipements en offrant un service de grande qualité qui répond aux attentes des familles ;

- le développement des activités funéraires en promouvant une image dynamique et moderne de cette mission de service public ;

- la continuité et l’adaptabilité du service public en offrant ce service au prix le plus juste et adapté à la situation sociale de la famille ;

- la transparence de la gestion.



SOMMAIRE

Titre 1 : Objet de la délégation ........................................................................................................ 6

Article 1 - Nature juridique de la convention et missions du Délégataire ................................... 6

Article 2 - Définition de la délégation ........................................................................................ 6

Article 3 - Mission du délégataire ............................................................................................. 7

Article 4 - Champ territorial de la délégation ............................................................................. 7

Article 5 - Habilitation et prérogatives du Délégataire ............................................................... 8

Article 6 - Durée de la délégation et entrée en vigueur ............................................................. 8

Article 7 - Personnel ................................................................................................................. 8

Article 8 - Biens immobiliers ..................................................................................................... 8

8.1 Locaux mis à disposition du Délégataire : .......................................................................... 8

8.2. Autre établissement .......................................................................................................... 9

8.3. Extensions et nouveaux investissements demandés par le Délégant dans le cadre de la présente convention. ................................................................................................................ 9

8.4. Extensions et nouveaux investissements à l’initiative du Délégataire, proposés au cours de la délégation de service public .......................................................................................... 10

Article 9 - Biens mobiliers remis au délégataire ...................................................................... 10

Article 10 - Reprise par le délégataire des contrats en cours avec les usagers ...................... 10

Article 11 - Reprise par le délégataire des contrats en cours avec les tiers ............................ 11

Article 12 - Responsabilité et couverture des dommages concernant les personnes et les biens 11

Titre 2 : Modalités et gestion du service délégué .......................................................................... 13

Article 13 - Textes en vigueur ................................................................................................. 13

Article 14 - Obligations générales du délégataire ................................................................... 13

14.1 Exploitation du service .............................................................................................. 13

14.2 Améliorations du service .......................................................................................... 13

14.3 Contrôle de la délégation de service public .............................................................. 13

14.4. Commission paritaire de suivi..................................................................................... 14

14.5 Transport sur réquisition ........................................................................................... 14

14.6 Réception du public et établissement des commandes ............................................ 14

14.7 Tenue du personnel ................................................................................................... 15

14.8 Information du public et du Délégant .......................................................................... 15

14.9 Qualifications ............................................................................................................. 15



Article 15 - Obligations spécifiques à l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres 15

15.1 Horaires d’ouverture au public .................................................................................. 15

15.2 Devis ........................................................................................................................ 15

15.3 Approvisionnement – Matériel – Personnel .............................................................. 16

15.4 Qualité des cercueils ................................................................................................ 16

15.5 Livraison des cercueils ............................................................................................. 16

15.6 Convois .................................................................................................................... 16

15.7 Service des personnes dépourvues de ressources suffisantes, convois sociaux, décès massifs ........................................................................................................................ 16

15.8 Exploitation de la chambre funéraire ........................................................................ 17

15.9 Contrats de prévoyance obsèques ........................................................................... 18

15.10 Exécution du contrat de concession par des tiers ..................................................... 18

15.11 Utilisation de la mention de délégataire de la commune de Chambéry ..................... 18

Article 16 - Obligations spécifiques à l’exploitation du crématorium et de ses dépendances .. 19

16.1 Horaires : .................................................................................................................. 19

16.2 Prestations ............................................................................................................... 19

16.3 Fonctionnement des salles de cérémonie ................................................................. 19

16.4 Règlement intérieur .................................................................................................. 19

Article 17 - Contrats passés par le délégataire avec des tiers ................................................ 20

17.1 Responsabilité du délégataire .................................................................................. 20

17.2 Durée des conventions conclues avec des tiers ....................................................... 20

Article 18 - Archives ............................................................................................................... 20

Titre 3 : Travaux de construction ................................................................................................... 21

Article 19 - Maîtrise d’ouvrage ................................................................................................ 21

Article 20 - Programme des investissements .......................................................................... 21

20.1 Travaux obligatoires à la charge du Délégataire prévus à la signature de la convention ............................................................................................................................. 21

20.2 Travaux complémentaires ........................................................................................ 22

Article 21 - Délais de réalisation : ........................................................................................... 23

Article 22 - Financement des travaux ..................................................................................... 23

Article 23 - Suivi de l’exécution des travaux ........................................................................... 23

Article 24 - Exécution d’office des travaux ou prestations de services .................................... 23

24.1. Autorisations et déclarations administratives ............................................................... 24

24.2. Devoir de conseil du Délégataire ................................................................................. 24

Article 25 - Remise des ouvrages, installations et équipements en cours de contrat .............. 25

25.1. Principes généraux ....................................................................................................... 25

25.2. Cas des travaux réalisés en maîtrise d’ouvrage du Délégant ........................................ 25

Titre 4 : Dispositions financières et comptables ............................................................................ 26



Article 26 - Rémunération du délégataire ............................................................................... 26

Article 27 - Tarification ........................................................................................................... 26

Article 28 - Redevance ........................................................................................................... 27

Article 29 - Fiscalité ................................................................................................................ 28

Article 30 - Comptabilité du délégataire .................................................................................. 28

Article 31 - Clause de revoyure, réexamen des conditions financières ................................... 29

Titre 5 : Contrôle externe par le délégant ...................................................................................... 30

Article 32 - Obligation générale d’information ......................................................................... 30

Article 33 - Comptes rendus ................................................................................................... 30

Article 34 - Contrôle exercé par le délégant ........................................................................... 30

Titre 6 : Vie et fin de la délégation ................................................................................................. 31

Article 35 - Caractère personnel de la délégation ................................................................... 31

Article 36 - Modifications affectant le délégataire ................................................................... 31

Article 37 - Cas de fin de la convention .................................................................................. 31

Article 38 - Expiration à son terme de la convention ............................................................... 32

Article 39 - Résiliation de la convention .................................................................................. 32

Article 40 - Déchéance ........................................................................................................... 33

Article 41 - Sort des biens à la fin de la convention ................................................................ 34

41.1 Biens mis à disposition du délégataire ...................................................................... 34

41.2 Biens de retour ......................................................................................................... 34

41.3 Biens de reprise ....................................................................................................... 34

41.4 Ventilation et inventaires des biens .......................................................................... 35

Article 42 - Devenir du personnel à la fin de la convention ..................................................... 35

Titre 7 : Sanctions ......................................................................................................................... 36

Article 43 - Sanctions pécuniaires .......................................................................................... 36

Article 44 - Mise sous séquestre ou régie provisoire .............................................................. 37

Titre 8 : Dispositions diverses ....................................................................................................... 38

Article 45 - Société dédiée ..................................................................................................... 38

Article 46 - Contestations ....................................................................................................... 38

Article 47 - Frais d’enregistrement .......................................................................................... 38

Article 48 - Election de domicile ............................................................................................. 38



TITRE 1 : OBJ ET DE LA DELEGATION

Article 1 - Nature juridique de la convention et missions du Délégataire Le présent contrat consiste en un contrat de concession au sens de l’article 5 de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et plus spécifiquement en une délégation de service public (DSP) au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions de l’article R. 1410-1 du CGCT, le contrat de délégation de service public est exécuté dans le respect des dispositions du Décret n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. Le présent contrat est également régi par les dispositions propres au service public ainsi délégué.

Article 2 - Définition de la délégation Par le présent contrat, est délégué à la SAEML Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes Associées (PFCCA), ci-après nommée le Délégataire le soin exclusif d’assurer la gestion du service public à l’intérieur du périmètre contractuel, défini notamment en son article 4 (champ territorial de la délégation), dans le cadre de l’ensemble des prestations ci-après définies. La Commune de Chambéry, en confiant au Délégataire l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium et de la chambre funéraire, s’engage à mettre à sa disposition tous les équipements nécessaires, leur terrain d’assiette ainsi que leurs dépendances et accès (Annexe 1 : Plans des terrains et des bâtiments affectés au service extérieur des pompes funèbres et aux activités de crémation). Le Délégataire assurera l’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission du service extérieur des pompes funèbres, du crématorium et de la chambre funéraire. La Commune de Chambéry, autorité délégante pourra s’assurer à tout moment et par tous moyens de la bonne exécution, par le délégataire, du service public concédé. Le Délégataire, responsable de l’exploitation de l’ensemble est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l’art, dans une parfaite transparence technique et financière, et dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine du Délégant et la continuité du service dans les conditions du présent contrat, les droits et la sécurité des usagers et des tiers.



Le Délégataire s’engage à respecter les principes de continuité, de qualité et d’adaptabilité du service public. Il en va de même des principes de laïcité, de neutralité, et d’égalité de traitement des usagers.

Article 3 - Mission du délégataire Le Délégataire est chargé d’exécuter les missions suivantes :

o le transport des corps avant et après mise en bière o l’organisation des obsèques o les soins de conservation o la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes funéraires o la gestion et l’utilisation des chambres funéraires o la fourniture des corbillards et des voitures de deuil o la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations et crémations, o l’exploitation de la chambre funéraire et du crématorium et de leurs

dépendances L’ensemble de ces missions est exercé dans les lieux suivants :

• Centre Funéraire Crématorium : 84 Square Louis Sève 73000 CHAMBERY • Pompes Funèbres :

o 86 Square Louis Sève 73000 CHAMBERY o 315 Avenue de Lyon 73000 CHAMBERY

L’ensemble des équipements délégués est indissociable. Sans préjudice des activités présentement déléguées, le Délégataire est autorisé à assurer des activités accessoires ou complémentaires aux prestations susvisées, telles que les plaques et articles funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie qui ne sont pas soumises aux contraintes liées à la mission de service public. Le Délégataire a l’obligation d’assurer l’accès au service public pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il doit également en garantir l'accès à toute personne quel que soit ses revenus en proposant des prestations à des tarifs adaptés (tarif de base permettant un accès au service aux personnes à faibles revenus).

Article 4 - Champ territorial de la délégation Le Délégataire exploite l'ensemble des activités déléguées par la présente convention sur le territoire de Chambéry et notamment dès lors que la Commune de Chambéry sera celle du domicile du défunt, du lieu du décès, de la mise en bière, de l’inhumation ou de la crémation, conformément aux dispositions en vigueur citées à l’article 13 de la présente convention.



Article 5 - Habilitation et prérogatives du Délégataire A l’intérieur du périmètre de la délégation, le Délégataire sera titulaire de l’habilitation prévue par les articles L. 2223-23 et R. 2223-56 du CGCT et disposera du droit exclusif d’exploiter et d’entretenir tous les ouvrages, équipements et installations faisant partie de la délégation.

Article 6 - Durée de la délégation et entrée en vigueur En application des dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de l’article 6 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, la durée de la convention, fixée par le Délégant en fonction des investissements, des prestations et des sujétions mis à la charge du Délégataire, est de 20 ans. Le contrat de délégation prendra effet, au plus tard au 1er juillet 2017 et à défaut à compter de sa notification au Délégataire. La durée de la délégation ne pourra être prolongée que dans les conditions prévues à l’article 55 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Toute reconduction tacite de la délégation est exclue.

Article 7 - Personnel Au titre des activités déléguées, le Délégataire reprend les agents en fonction, s’ils le souhaitent, affectés au service délégué et au crématorium. Relevant du statut de la fonction publique territoriale, ces agents, avec leur accord, sont placés en position de mise à disposition ou de détachement, sur la base d’une convention à conclure entre la collectivité, le délégataire et l'agent (Annexe 2 : liste des personnels en poste en 2017 avec qualifications, fonctions et masse salariale par secteur correspondante) La prise en charge des agents relevant du statut de la fonction publique, placés en situation de longue maladie, restera du ressort exclusif de la Ville. Le Délégataire recrute en nombre et en qualification, le personnel nécessaire à une bonne exécution de ses missions. Le Délégataire applique pour son personnel, ainsi que pour les personnels détachés, la Convention Collective Nationale des pompes funèbres et les dispositions particulières prévues par la convention de détachement.

Article 8 - Biens immobiliers 8.1 Locaux mis à disposition du Délégataire : La Commune de Chambéry met à disposition du Délégataire les locaux du Centre Funéraire comprenant :

• au 84 Square Louis Sève 73000 CHAMBERY : • la chambre funéraire, la salle de cérémonie et les locaux d’accueil du public et de

réception des familles,



• les locaux techniques, • le Crématorium et ses locaux annexes, • des dépendances et parking,

• au 86 Square Louis Sève 73000 CHAMBERY :

• les locaux du service extérieur des Pompes Funèbres dont locaux de réception des familles, locaux techniques, dépendances et parking.

Au terme de la convention, les biens immobiliers nécessaires à l’exploitation de la présente délégation sont remis au Déléguant sans indemnité conformément aux dispositions de l’article 41 du présent contrat. Entretien, maintenance et travaux :

• Le Délégataire assume toutes les charges d’entretien des locaux, et le remplacement des biens d’équipement qui servent à l’exploitation, notamment en ce qui concerne le ou les fours de crémation, y compris les voiries et espaces communs, afin de permettre une exploitation normale des équipements.

• Il est tenu en outre d’y effectuer les travaux de construction et d’investissements prévus au

Titre 3 du présent cahier des charges.

• Le Délégataire tient constamment le crématorium, le matériel et les équipements en parfait état d’entretien et de bon fonctionnement.

Remise des biens immobiliers au Délégataire : La remise des biens au délégataire interviendra à la date d’effet du présent contrat, conformément à son article 6. Un état des lieux contradictoire sera dressé à cette occasion et annexé au présent contrat. Sa mise à jour interviendra annuellement dans le cadre du rapport d’activité, sur avis de la commission Paritaire de Suivi prévue à l’article 14-4. (Annexe 4 : Inventaire des biens - mars 2017) 8.2. Autre établissement La Commune de Chambéry transfère au Délégataire le bail portant sur l’établissement (Agence commerciale) situé 315 avenue de Lyon à Chambéry comprenant des locaux administratifs, des locaux de réception de la clientèle et leurs dépendances (Annexe 3 : bail locaux agence commerciale). 8.3. Extensions et nouveaux investissements demandés par le Délégant dans le cadre de la

présente convention. Ils sont visés et définis par les dispositions de l’article 20.1 du Titre III de la présente convention.



8.4. Extensions et nouveaux investissements à l’initiative du Délégataire, proposés au cours de la délégation de service public Au cours de l'exécution du contrat, le délégataire pourra réaliser des équipements supplémentaires ou modifier les équipements et installations existantes, dans un souci de conformité à la réglementation ou pour faire face à l’augmentation de l’activité et améliorer la qualité du service au public.. Ces investissements feront l’objet d’un avenant au présent contrat, après recueil de l’avis préalable de la commission paritaire de suivi prévue à l’article 14.4 du présent contrat.

Article 9 - Biens mobiliers remis au délégataire Le Délégant remet en pleine propriété au délégataire, pour l’exécution de la convention, les moyens d’exploitation suivants, actuellement affectés à la régie : parc de véhicules, les matériels d’atelier et l’outillage, le matériel funéraire, le matériel audiovisuel et de sonorisation le mobilier de bureau et de l’équipement bureautique, les aménagements mobiliers du Centre Funéraire Crématorium le matériel informatique (hard et software) le matériel téléphonique sous contrat avec un opérateur de téléphonie un stock de cercueils et de fournitures funéraires

Ces biens sont répertoriés en annexe (Annexe 4 : Inventaire des biens - mars 2017) à la présente convention et feront l’objet d’un inventaire contradictoire avec le Délégataire. Leur remise s’effectuera dès la prise d’effet du présent contrat. Le Délégataire doit développer, renouveler et moderniser l’ensemble de ces moyens afin de garantir le respect du principe de continuité et d’adaptabilité du service public et les maintenir en état normal d’utilisation, tout au long de la convention. Le Délégataire se charge de l’acquisition ou la location à ses frais des autres biens et du reste du matériel nécessaires à l’exécution du service. Le Délégataire met, à ses frais, aux normes et spécifications, les biens mobiliers dont il a la responsabilité. Il fait son affaire de la souscription des contrats avec les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, du stockage et de la sécurisation des données informatiques concédées et des données nouvelles.

Article 10 - Reprise par le délégataire des contrats en cours avec les usagers Les contrats obsèques conclus par la régie avec les usagers et non exécutés à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention seront exécutés par le Délégataire au titre de la continuité du service public.



Ces contrats sont réputés constituer des biens de retour. Par ailleurs, tout contrat conclu par le Délégataire au cours de la délégation de service public constituera un bien de retour en ce qu'il est nécessaire à la bonne exécution du service. Les informations nécessaires et suffisantes à l’exécution de ces prestations seront transmises au Délégataire par le Délégant. Un inventaire est dressé lors de la prise d'effet de la convention pour déterminer le nombre de contrats en cours et le montant actualisé du stock sur la base des informations fournies par les assureurs : MUTAC et CNP.

Article 11 - Reprise par le délégataire des contrats en cours avec les tiers Les contrats conclus par la Ville de Chambéry pour le compte de la régie avec les tiers nécessaires à l’exploitation des activités déléguées, et non encore expirés sont repris par le Délégataire sous réserve de l’agrément de ces derniers et dans les conditions prévues auxdits contrats. Le Délégataire pourra ensuite faire son affaire de l’ensemble des contrats nécessaires à son activité pour garantir le bon fonctionnement du service public concédé et sa responsabilité. Les informations nécessaires et suffisantes à la poursuite de leur exécution sont transmises au Délégataire par le Délégant. (Annexe 5 : liste des principaux contrats en cours avec les tiers).

Article 12 - Responsabilité et couverture des dommages concernant les personnes et les biens

Au regard de ses responsabilités, le délégataire fait son affaire personnelle de garantir tous les risques pouvant provenir du fait de son exploitation (garantie bris de machine et perte d’exploitation). Il est entièrement responsable des locaux visés par la présente convention et de la sécurité des personnes amenées à y séjourner, quel que soit l’objet ou la durée de la présence de ces personnes dans les lieux. Il est notamment tenu de souscrire : Une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages pouvant être

portés aux personnes et aux biens quelle qu’en soit l’origine, Une police d’assurance multi risque bâtiment (Incendie, Tempête, dommages électriques,

dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glace...) pour son compte en qualité d'occupant - exploitant couvrant les bâtiments, aménagements et contenus biens meubles et immeubles remis par la collectivité ou acquis par le délégataire.

Les biens meubles et immeubles sont assurés à leur valeur de reconstitution à neuf ou de remplacement à neuf. Le matériel de transport doit dans les mêmes conditions être assuré.



La responsabilité de la Commune de Chambéry ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion du Délégataire. Le Délégataire peut, en tant que de besoin, communiquer les termes de la présente convention et tous documents qu’il juge utile à la ou aux compagnies d’assurance, qu’il aura choisie(s) afin de permettre à celles-ci de rédiger en conséquence leurs polices. La Commune de Chambéry peut, à toute époque, exiger du Délégataire la communication des contrats souscrits ou la justification du paiement régulier des primes d’assurances. La production par le délégataire de ces pièces n’engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants. Les attestations d’assurance devront être fournies par le Délégataire à la Commune dans les quinze jours suivants la notification de la présente convention et tous les ans avec le rapport annuel.



TITRE 2 : MODALITES ET GESTION DU SERVICE DELEGUE

Article 13 - Textes en vigueur Le Délégataire doit se conformer aux lois et règlements en vigueur, et tout particulièrement à ceux qui régissent les opérations funéraires. Il s’agit notamment des textes suivants : le Code Civil, en particulier ses articles 78 à 92, le Code du Travail,

le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.2212-2, L.2212-

5, L.2213-7 à L.2213-15, L.2223-1 à L.2223-46, R.2213-1-1 à R.2213-50, R.2223-24 à R.2223-66, R.2223-67 à R.2223-79, D.2223-80 à D.2223-131,

et toutes autres prescriptions édictées en application de ces lois et règlements.

Article 14 - Obligations générales du délégataire 14.1 Exploitation du service Le Délégataire exploite le service à ses risques et périls. Il doit, dans le cadre de la délégation, observer les principes d’égalité, de continuité, et d’adaptabilité et de mutabilité du service public. 14.2 Améliorations du service Afin de s’assurer de la bonne qualité des services funéraires proposés sur le territoire de la commune de Chambéry, le Délégataire s’engage à reprendre à son compte et à animer le Comité d’éthique funéraire créé par délibération du Conseil Municipal de Chambéry en date du 11 juillet 2014 (Annexe 6 : délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2014) et, le cas échéant, de l’adapter, dans sa composition, à la délégation. Ce Comité est notamment amené à aborder toute question relative à l’éthique, à la moralité, à la transparence et aux attentes des familles dans le domaine du service funéraire. 14.3 Contrôle de la délégation de service public La Commune de Chambéry conserve un contrôle sur l’activité du délégataire qui doit lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations et se prêter au contrôle prévu au Titre 5.



14.4. Commission paritaire de suivi Le Délégataire s’oblige à participer à parité avec la Commune de Chambéry à une commission paritaire, présidée par un représentant du Délégant et composée de trois représentants du Délégataire et de trois représentants du Délégant. Elle a pour compétences :

a) Le suivi contractuel et financier de la délégation, et notamment le programme contractuel pluriannuel engagé par le délégataire dans le cadre des articles 8.3 et 8.4 et du titre III de la présente délégation ;

b) La tarification du délégataire et son évolution dans le cadre des dispositions du titre IV de la présente convention ;

c) Le suivi contractuel des investissements envisagés par le Délégant au titre du Gros Entretien Renouvellement (GER) ;

d) Le règlement amiable des conflits par l’examen de tout litige pouvant naître de l’exécution du contrat avant tout recours devant les tribunaux compétents ;

e) L’inventaire et le suivi des biens de la délégation.

La commission est réunie sur convocation de son Président au moins une fois par semestre pour les compétences visées au « a » . 14.5 Transport sur réquisition Le Délégataire est tenu de procéder aux enlèvements et transports de corps requis par les autorités judiciaires ou de police compétentes.

14.6 Réception du public et établissement des commandes Le Délégataire assure la réception du public et la prise des commandes. L’accueil du public doit avoir lieu aux jours et horaires suivants :

• en ce qui concerne les Pompes Funèbres :

• Au Centre Funéraire sis Square Louis Sève : de 8h00 à 18h00 du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés

• A l’Agence commerciale sise avenue de Lyon :

de 9h00 à 17h00 du lundi au samedi

• en ce qui concerne le Centre Funéraire : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au samedi

• en ce qui concerne la Chambre Funéraire : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au samedi (fermeture les dimanches et jours fériés, mais accès aux salons par digicode pour les familles) ;

• Le Délégataire est tenu d’assurer une astreinte pour la réception des corps 7 jours sur 7 et

24 h sur 24.



Aucune modification restrictive de ces horaires ne peut être mise en œuvre en cours d’exécution du contrat sans l’accord préalable du Délégant. 14.7 Tenue du personnel Le Délégataire veille à ce que le personnel adopte une tenue et une attitude dignes et correctes à l’égard des familles, ainsi que l’obligation professionnelle de confidentialité. Il est interdit au personnel du délégataire de solliciter et d’accepter des familles des gratifications ou pourboires sous quelque forme que ce soit.

14.8 Information du public et du Délégant Le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de sa clientèle les tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium. Les devis et bons de commande sont établis conformément à la réglementation en vigueur. De même, le délégataire a l’obligation d’afficher dans les locaux d’accueil du centre funéraire et de tenir à la disposition des familles ou des personnes chargées de l’organisation d’obsèques la liste préfectorale des entreprises habilitées.

14.9 Qualifications Le personnel d’exploitation doit avoir suivi et suivre l’ensemble des formations obligatoires pour l’exercice des différentes activités du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium et disposer ainsi de l’ensemble des qualifications et diplômes requis.

Article 15 - Obligations spécifiques à l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres

15.1 Horaires d’ouverture au public

• Au Centre Funéraire sis Square Louis Sève : • de 8h00 à 18h00 du lundi au samedi • de 9h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés

• A l’Agence commerciale sise avenue de Lyon : • de 9h00 à 17h00 du lundi au samedi

15.2 Devis Les devis doivent être présentés sous la forme prévue par la réglementation en vigueur. Le Délégataire a obligation de détailler ses prestations et fournitures sur ses devis. Aucun lien obligatoire ne peut être imposé aux familles entre les différentes fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres.



Le Délégataire est tenu de proposer un tarif de base comprenant les prestations et fournitures les plus simples.

15.3 Approvisionnement – Matériel – Personnel Le Délégataire doit pouvoir fournir la preuve à tout moment qu’il dispose du matériel et du personnel suffisants pour assurer l’exécution de la convention dans des conditions normales permettant notamment la continuité du service public. Le matériel doit pouvoir être utilisé aussi bien pour les funérailles religieuses que pour celles ne comportant pas de caractère confessionnel.

15.4 Qualité des cercueils Le Délégataire propose plusieurs types de cercueils, conformes à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art, dont un cercueil au moins correspondant au tarif de base pour les convois sociaux ainsi que pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

15.5 Livraison des cercueils Les cercueils, pour être transportés des ateliers au lieu de mise en bière, à l’extérieur de la chambre funéraire, seront placés dans des voitures fermées de façon à être complètement soustraits au regard.

15.6 Convois Les convois sont organisés dans le respect des règlements et décisions de police. Dans le cadre de ces règlements et notamment conformément au règlement des cimetières de la collectivité, l’heure de chaque convoi est fixée par le Délégataire en s’efforçant de tenir compte du désir des familles, dans la limite du nombre de convois simultanés que ses effectifs lui permettront d’assurer. Le Délégataire n’est pas tenu d’organiser des convois les dimanches et jours fériés.

Les véhicules affectés aux convois doivent être habilités conformément à la réglementation en vigueur. 15.7 Service des personnes dépourvues de ressources suffisantes, convois sociaux, décès massifs Le Délégataire s’oblige à assurer, aux frais de la Commune, les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées à Chambéry, dans les conditions prévues à l’article L.2223-27 du CGCT. Le service comprend les prestations les plus simples définies au tarif de base ainsi que les prestations obligatoires définies à l’article R 2213-25 du CGCT.



En particulier, ont droit à ce service les personnes décédées, sans ressources et à partir des informations recueillies par le Délégataire. Mais le fait pour les familles d’ajouter d’autres prestations et fournitures aux prestations et fournitures définies au tarif de base entraine la prise en charge de la totalité des frais de funérailles par celles-ci. Le Délégataire s’oblige également à proposer un service et des fournitures simples mais dignes adaptés aux personnes à revenus modestes (convoi social). En cas de décès massifs ou d’inhumations collectives, par suite notamment d’une catastrophe, le délégataire prend toutes dispositions pour assurer les opérations funéraires, conformément aux textes visés à l’article 13 susmentionné, leur prise en charge étant convenue avec le ou les collectivités ou personnes publiques compétentes. 15.8 Exploitation de la chambre funéraire 15.8.1 Horaires :

• pour les familles : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au samedi (fermeture les dimanches et jours férié avec accès aux salons par digicode pour les familles)

• l’admission des corps a lieu tous les jours, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Aucune modification restrictive de ces horaires ne peut être mise en œuvre sans l’accord préalable proposée au Délégant en cours d’exécution du contrat.

15.8.2 Prestations : Le Délégataire assure l’ensemble des prestations relatives à la gestion de la chambre funéraire notamment : Réception des demandes et des familles, Admission des corps Attribution des salons, des salles de soins Organisation des mises en bière et des départs de cercueils Tenue du planning, des registres d’activité et du règlement intérieur.

15.8.3 Le règlement intérieur (Annexe 7 : Projet de règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du service de la chambre funéraire). Le règlement intérieur est affiché dans les locaux de la chambre funéraire. Toute modification du règlement intérieur de la chambre funéraire par le délégataire sera communiquée au Délégant. Le personnel du Délégataire, ou tout autre prestataire de son choix, est tenu de faire respecter les dispositions du règlement intérieur.



15.9 Contrats de prévoyance obsèques Le Délégataire propose des contrats prévoyance obsèques conformes aux dispositions du droit des assurances et du droit funéraire. Le Délégataire accepte par anticipation, que les contrats non exécutés en fin de délégation de service public soient transférés à tout nouveau gestionnaire du service public à l’expiration de celle-ci. 15.10 Exécution du contrat de concession par des tiers Le Délégataire peut confier à des tiers, partie des opérations funéraires sous sa propre responsabilité auprès de toute entreprise habilitée à cet effet, sous réserve des dispositions de l’article 27. La liste des tiers habituels faisant directement participer le prestataire au service public est transmise annuellement, au début de chaque exercice, au Délégant. L’exécution du contrat de concession par des tiers ne peut en aucun cas consister en une subdélégation de la gestion du service public ou en une cession partielle ou totale de la convention. Lorsque des prestations sont confiées à des tiers, le Délégataire reste en effet seul responsable du service vis-à-vis du délégant, des usagers du service et des tiers.

Les relations financières doivent en tout état de cause s’établir entre le Délégataire et les familles. Conformément aux dispositions de l’article 35 II du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le Délégataire indique au Délégant, après l’attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participants à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade. Lorsqu’une telle personne à l’encontre de laquelle il existe un motif d’exclusion est présentée, par le concessionnaire, l’autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le Délégataire. Le Délégataire informe le Délégant de tout changement relatif à ces informations intervenant au cours de l’exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux. 15.11 Utilisation de la mention de délégataire de la commune de Chambéry Conformément à l’article L.2223-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire peut seul utiliser dans ses enseignes, ses publicités, ses imprimés et tous les moyens de communications existants, la mention : « Délégataire officiel de la commune de Chambéry». Toutefois, le Délégataire ne peut utiliser cette mention que dans le seul cadre de l’exécution du service public délégué.



Article 16 - Obligations spécifiques à l’exploitation du crématorium et de ses dépendances

16.1 Horaires : La réservation a lieu tous les jours aux heures d'ouverture du crématorium, soit : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au samedi (fermeture les dimanches et jours férié)

Aucune modification restrictive de ces horaires ne peut être mise en œuvre sans l’accord préalable proposée au Délégant en cours d’exécution du contrat. 16.2 Prestations Le Délégataire assure l’ensemble des prestations relatives à la gestion du crématorium, notamment : Réception des demandes et des familles, Fixation des modalités de crémation, Réception des cercueils, Attribution des salles de cérémonies et organisation de la cérémonie, Crémation, Remise des urnes, Conservation des urnes, Crémation des pièces anatomiques et restes mortels, Tenue du planning, des registres d’activité et du règlement intérieur.

16.3 Fonctionnement des salles de cérémonie

Les salles de cérémonie sont adaptées pour l’expression de toutes formes de recueillement qu’elles soient religieuses ou civiles. Le Délégataire met à disposition des usagers les objets cultuels spécifiques aux rituels les plus répandus. La famille peut confier au Délégataire la réalisation de la cérémonie ou la confier à l’entreprise de pompes funèbres qu’elle a mandatée, dans le respect des dispositions du règlement intérieur. 16.4 Règlement intérieur Le règlement intérieur est affiché dans les locaux et à l'accueil du Centre Funéraire. Toute modification du règlement intérieur du Crématorium par le délégataire est communiquée au Délégant. Le personnel du Délégataire ou tout autre prestataire de son choix, est tenu de faire respecter les dispositions des règlements intérieurs. (Annexe 8 : Projet de règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du Crématorium).



Article 17 - Contrats passés par le délégataire avec des tiers 17.1 Responsabilité du délégataire Le Délégant peut, à tout moment, demander communication des contrats conclus par le délégataire avec des tiers pour la bonne exécution de la convention de délégation de service public ce qui n’exonère en rien le Délégataire de sa pleine et entière responsabilité vis à vis du Délégant, des usagers et des tiers. 17.2 Durée des conventions conclues avec des tiers Les conventions conclues avec des tiers pour l’exécution de la convention de délégation de service public (à l’exclusion des Contrats Prévoyance Obsèques) cessent leurs effets à l’expiration, à son terme ou anticipée, de la présente délégation et deviendront inopposables à compter de cette date au Délégant. Elles ne pourront se poursuivre après l’expiration - à son terme ou anticipée - de la délégation sous réserve des dispositions de l’article 41 de la présente convention. Le Délégataire reste seul responsable envers le Délégant de la bonne application de la présente clause.

Article 18 - Archives Les archives du service public délégué revêtent la qualification d’archives publiques. Les modalités de qualification, classement, stockage, conservation, …, ainsi que leur exploitation font l’objet d’un accord entre le Délégataire et le Délégant conclu dans les six mois à compter de la mise en œuvre de la convention. Un an avant la fin de la convention, le Délégataire et la Commune de Chambéry se rapprocheront afin de définir les modalités de conservation ou transmission des archives revêtant le caractère d’archives publiques. Le Délégant s’oblige à garantir, durant toute la durée de la délégation, l’accès aux archives publiques des régies au Délégataire.



TITRE 3 : TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Article 19 - Maîtrise d’ouvrage Le Délégataire a la qualité de maître d’ouvrage des travaux de construction définis dans le cadre du présent contrat dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables. Il est rappelé que tous les projets de construction ou de travaux sont soumis à l’agrément préalable de la Ville propriétaire des locaux.

Article 20 - Programme des investissements 20.1 Travaux obligatoires à la charge du Délégataire prévus à la signature de la convention 20.1.1 : réserves La SAEML PFCCA s’engagera à se conformer aux dispositions du cahier des charges relatives aux investissements à réaliser à la signature de la convention sous réserve :

- de l’obtention et/ou du transfert des autorisations environnementales et d’urbanisme déposées par la Commune, devenues définitives et purgées de tout recours,

- de l’acquisition préalable par la Commune de la bande de terrain attenante au site de

142x7 m, nécessaire à la réalisation du projet, et de son transfert au Délégataire,

- l’accord de la Commune et du Conseil Départemental pour de la création d’une entrée sur l’avenue du Repos (voirie départementale), dédiée, à terme, uniquement aux véhicules techniques fréquentant l’équipement, afin que les engins de chantier appelés à intervenir dans le cadre de ces travaux puissent l’emprunter, limitant ainsi les nuisances pendant la durée de celui-ci,

- de l’obtention par la SAEML PFCCA de la part de la Commune de l’assistance technique

de personnels qualifiés pour le suivi du chantier visée à l’article 23 ci-après,


- de mesurer pleinement, en concertation étroite avec la Commune de Chambéry, les

avantages en termes de développement d’activité et les risques financiers pour la SAEML PFCCA de la création, pour fin 2019, d’un 3ème four (pertes potentielles de crémations provenant d’opérateurs privés du fait de la dégradation possible de la qualité de service du crématorium du fait les travaux, risques liés à l’ouverture éventuelle d’un crématorium dans un rayon de 40 à 50 km),




20.1.2 : engagement : Sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, la SAEML PFCCA s’engage à réaliser les travaux d’agrandissement du centre funéraire prévus au cahier des charges, lesquels comprennent principalement :


Ces travaux sont conduits sur la base d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre la Commune de Chambéry et le Cabinet d’architecte Christian Drevet, sis 182 Boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon. (Annexe 9 : contrat de maîtrise d’œuvre) Ce contrat, accompagné de son calendrier d'exécution, qui fait l’objet d’un transfert de la Commune vers la SAEML PFCCA est annexé au présent contrat. Afin d’assurer le transfert de ce dernier dans les meilleures conditions et que la SAEML PFCCA puisse lancer l’exécution des travaux demandés par la Commune, cette dernière s’oblige à communiquer à la SAEML PFCCA le calendrier précis du déroulement desdits travaux, établi par le Cabinet d’architecte Christian DREVET, calendrier comportant leur phasage, leur coût estimé, et les modalités et pénalités prévues par le maître d’œuvre en cas de retard pris par les entreprises appelées à intervenir sur le chantier dont il a la responsabilité du bon déroulement. (Annexe 10 : calendrier des travaux) Le concessionnaire ne pourra être tenu pour responsable des anomalies et dysfonctionnements de toute nature qu’il pourra constater, inhérentes à la conception du projet d’extension tel qu’il a été arrêté entre la Commune et le Cabinet d’architecte. Si ces derniers venaient à empêcher le service concédé de fonctionner normalement, le concessionnaire pourra être amenée à rechercher la responsabilité de la Commune. Le concessionnaire choisira librement les entreprises chargées de réaliser ces travaux conformément aux dispositions aux normes juridiques en vigueur. Ces investissements constituent des biens de retour en fin de convention. 20.1.3 : levée des réserves L’engagement précisé à l’article 20.1.2 sera effectif lorsque les réserves décrites à l’article 20.1.1 seront levées. Cette levée sera constatée par les deux parties par un échange de courrier. 20.2 Travaux complémentaires Le Délégataire peut réaliser à ses frais des travaux supplémentaires sous réserve de l’accord préalable du Délégant.



Article 21 - Délais de réalisation :

Le projet visé à l’article 20.1 doit être initié dès la signature de la convention ou au plus tard à l’automne 2017 pour une mise en exploitation à la fin de l’année 2019 (Fin des travaux au plus tard 24 mois après leur démarrage.), sous réserve de l’obtention et/ou du transfert des autorisation(s) d’urbanisme définitive(s) et purgée(s) de tout recours. et des conditions prévues à l’article 20.1

Article 22 - Financement des travaux Le Délégataire finance, sur ses fonds propres ou par l’emprunt, les dépenses occasionnées par les travaux susvisés. Il a le seul choix des entreprises chargées de les réaliser dans le respect des textes applicables.

Article 23 - Suivi de l’exécution des travaux Le concessionnaire souhaite que puisse être conclue avec la Commune de Chambéry, qui a initié le projet d’extension du Centre Funéraire Crématorium préalablement à la convention de délégation de service public, une convention de prestation de services aux termes de laquelle celle-ci s’engage à lui apporter son concours humain et technique pour le suivi du chantier. Cette convention spécifique, d'une durée égale à la durée du chantier dont la fin sera la date de la réception définitive des travaux, permettra à la Ville de s'assurer que son projet se réalise conformément à ses prescriptions. Cette convention précisera les modalités de l’appui technique apporté, qui prendra la forme d’une assistance à maitrise d’ouvrage

Article 24 - Exécution d’office des travaux ou prestations de services Faute pour le Délégataire de pourvoir aux travaux d’entretien et de maintenance, le Délégant peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. La même procédure peut être employée en cas de malfaçons de toutes natures. Pour mettre en œuvre cette procédure, les faits doivent être constatés par un organisme spécialisé et reconnu. En cas d’urgence, même simple, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. Durant cette période de 15 jours ou de vingt-quatre heures, le Délégataire peut consulter les pièces de son dossier pouvant être utiles à sa défense. Il peut formuler par tout moyen ses observations, par écrit ou par oral. Il dispose à cet effet du droit d’être reçu par un représentant du Délégant. Lors de cette phase contradictoire, le Délégataire peut aussi formuler toute observation de nature à faire diminuer le coût qui résultera, pour lui, de cette exécution d’office. Les stipulations du présent article s’appliquent également aux prestations de services et aux fournitures nécessaires au bon fonctionnement du service et notamment à sa continuité. Le coût qui résulte pour le Délégant de ces exécutions d’office est intégralement à la charge du Délégataire.



24.1. Autorisations et déclarations administratives Pour les ouvrages réalisés par le Délégant, le Délégataire est considéré comme exploitant venant à la suite du Délégant. Le Délégataire fait, en tant qu’exploitant, son affaire de la délivrance des autorisations administratives (urbanismes, établissements recevant du public, etc.) nécessaires au titre des ouvrages, installations et équipements qui lui sont confiés ou qu’il a la charge de réaliser. Le Délégataire a notamment l'obligation avant le commencement de travaux de demander les Déclarations d’Intention de Commencer les travaux (DICT) et les autorisations nécessaires. Le Délégant conserve la responsabilité d’établir avec les propriétaires concernés ou riverains les autorisations d’implantation d’équipement ou de passage pour le compte du Délégataire. Plus généralement, le délégant s’efforce d’assister le Délégataire dans ses démarches administratives. 24.2. Devoir de conseil du Délégataire Le Délégataire a le devoir de suivre l'exécution des études et travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Délégant, sans compensation financière, lorsque ceux-ci ont un impact direct ou indirect sur l’activité du délégataire. En conséquence :

• le Délégataire doit être informé et invité par le Délégant à formuler un avis sur tous les travaux concernant le service dont le Délégant est maître d’ouvrage pour lesquels il n’est pas attributaire dans le cadre d’une autre procédure de mise en concurrence ;

• le Délégataire peut être consulté sur l'avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité des installations du service, ou s'il s'agit de raccordement à des ouvrages en service ;

• le Délégataire a libre accès aux chantiers et peut être invité aux réunions de chantier. Au cas où le Délégataire constate une omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il la signale au Délégant par écrit dans le délai le plus court possible et, au maximum, dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a fait ces constatations ;

• le Délégataire est invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui sont consignées au procès-verbal. Faute d'avoir signalé au Délégant ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier, ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, le Délégataire ne peut refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages dans les conditions du présent contrat ;

• le Délégataire, ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu suivre l'exécution des travaux, ne peut, à aucun moment, invoquer ces stipulations pour se soustraire aux obligations de la présente délégation. Toutefois, le Délégataire est autorisé, soit directement, soit par l'intermédiaire du Délégant, à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur.

Le droit de regard et le devoir de conseil institués au profit du Délégataire ne constituent pas une



mission d’assistance au Délégant et n’ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle perçue auprès des usagers ni à aucune indemnité.

Article 25 - Remise des ouvrages, installations et équipements en cours de contrat 25.1. Principes généraux Les installations, ouvrages et équipements programmés préalablement à la signature du présent contrat et réalisées postérieurement à la notification du présent contrat par le Délégant sont remises au Délégataire et font partie intégrante de la délégation. 25.2. Cas des travaux réalisés en maîtrise d’ouvrage du Délégant Pendant la réalisation des travaux, le Délégataire poursuit l’exploitation des ouvrages, installations et équipements. Une fois les travaux réalisés, le Délégant informe le Délégataire un mois avant la remise des nouveaux ouvrages, installations et équipements afin de l’inviter à la réception et à l’établissement d’un avenant permettant l’intégration des ouvrages, installations et équipements dans l’inventaire.



TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 26 - Rémunération du délégataire Le Délégataire exploite à ses risques et périls le service qui lui est délégué. Il supporte toutes les dépenses et bénéficiera de toutes les recettes relatives à la gestion du service qui lui est délégué. La rémunération du Délégataire est constituée par les ressources que procure l’exploitation du service délégué. Il s’agit du prix versé par les usagers et les familles et des rémunérations diverses liées à l’activité. (Annexe 11 : business plan prévisionnel) Le prix versé par les usagers et les familles est conforme au tarif comme indiqué à l’article 27.

Article 27 - Tarification Les tarifs pour les prestations résultant de l’application de la convention respectent le principe d’égalité des usagers devant le service public et devront correspondre au minimum à la stricte contrepartie des services fournis. Les tarifs en vigueur au 1er juillet 2017 sont annexés au présent contrat.(Annexe 12) Le Délégataire proposera, outre les prestations unitaires, décrites dans la grille tarifaire traditionnelle, des prestations composites qui sont des offres de prestations de services comprenant des prestations unitaires regroupées dans des ensembles cohérents. Le Délégataire soumet annuellement au cours du dernier trimestre à la Commune de Chambéry après examen préalable de la commission paritaire de suivi prévue à l’article 14.4 de la présente convention, une demande d’évolution des tarifs ainsi que toutes justifications utiles, en particulier l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 12.7.0.3.1 - Services funéraires. La Commune de Chambéry approuve les nouveaux tarifs du service public et en avise le Délégataire avant la fin de l’année. Les nouveaux tarifs prennent effet à compter du 1er janvier de chaque année. Si lors des négociations, la commission et/ou la Ville de Chambéry venait à considérer que l’application de cet indice engendre une augmentation tarifaire annuelle trop élevée, l’offre de base du concessionnaire, indexée sur le taux d’inflation, pourrait être reprise ou une solution intermédiaire pondérée intégrant pour partie chacun de ces deux indices pourrait être alors étudiée, dans le cadre d’une discussion au sein de la Commission Paritaire de Suivi. Si les deux parties n’arrivent pas, pendant plusieurs années, à trouver un accord tarifaire, les conséquences financières éventuelles seront examinées dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 31 de la présente convention. Enfin, le Délégataire est tenu de proposer et de pratiquer un tarif de base de type « convoi social » comprenant les prestations et fournitures les plus simples et conforme aux valeurs du service public et aux dispositions de l'article R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et le cas échéant, à celles de l'article R.2213-27 du même code.




Article 28 - Redevance Une redevance annuelle, définie nette de toutes taxes, comprenant une redevance ordinaire et, sous réserve de certaines conditions, une redevance exceptionnelle, sera versée par le Délégataire au Délégant. 28-1 : redevance ordinaire Cette redevance est exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires net de taxes de toute nature, calculé annuellement hors débours. Le taux correspondant est fixé à 1,5% de ce chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires ainsi calculé pris en compte pour le calcul de la redevance de l’année n est celui de l’année n-1, tel qu’il ressort des comptes certifiés par le commissaire aux comptes du délégataire approuvés par son Assemblée Général Ordinaire annuelle. Dans le cadre de la clause de réexamen des conditions financières prévue à l’article 31 du présent contrat, les parties conviennent que, le cas échéant, la valeur de ce taux pourra être revue à la hausse comme à la baisse à partir du dixième anniversaire du présent contrat. Le paiement de ces sommes s’effectue par acomptes mensuels, avec une régularisation annuelle qui intervient lorsque les comptes (bilan et compte de résultats) du concessionnaire sont publiés. 28-2 : redevance exceptionnelle

Cette redevance présente un caractère non systématique. Son déclenchement effectif est soumis à l’approbation des comptes annuels par le Conseil d’Administration, après avis de la Commission Paritaire de Suivi. Les modalités proposées pour le versement de cette redevance complémentaire et exceptionnelle prennent en considération : 1/ Un niveau favorable de résultats de l’exercice validés par le Conseil d’Administration : Lorsque le résultat avant impôts de « l’année n-1 » atteint 10 % du chiffre d’affaires hors débours, la SAEML PFCCA pourra verser sur « l’année n », au titre de « l’année n-1 », une redevance complémentaire exceptionnelle d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires net de toutes taxes, hors débours, 2/ Un avis favorable de la Commission Paritaire de Suivi : Toutefois, le versement de cette redevance ne présente aucun caractère d’automaticité, mais fait l’objet, chaque année, d’un examen préalable par la Commission paritaire de suivi, après la réunion de l’Assemblée générale de la SAEML approuvant les comptes et se prononçant sur le rapport du Commissaire aux comptes.



La Commission devra, pour prendre la décision de se prononcer favorablement sur le versement de la redevance complémentaire exceptionnelle, examiner, outre la situation financière globale du concessionnaire, ses besoins de financements, notamment pour garantir le bon aboutissement de travaux en cours ou la mise en œuvre de projets validés par son Conseil d’Administration. En tout état de cause, le versement de cette redevance complémentaire exceptionnelle est subordonné et interviendra postérieurement : • à la réalisation des investissements demandés par le délégant au contrat de

concession : o travaux d’extension du Centre Funéraire Crématorium ; o confirmation de la construction du 3ème four et de sa ligne de filtration ;

• à la dotation du Centre Funéraire Crématorium de capacités suffisantes de

stationnement pour les familles et le public assistant aux cérémonies ;

• à l’absence de projets d’amélioration de la qualité du service public rendu, à engager et/ou à financer au titre de l’année n, après validation par la Commission paritaire de suivi. Dans l’hypothèse où les PFCCA jugeraient que ces projets sont nécessaires à l’accroissement de la qualité du service public rendu, et même en cas de constatation d’un résultat après impôts de l’année n-1 supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires hors débours, la société les ferait primer, au titre de la mission qui lui a été confiée par la Ville, sur le versement, à cette dernière, au titre de l’année n de la redevance exceptionnelle.

Article 29 - Fiscalité Tous les impôts ou taxes liés à la réalisation et à l’exploitation du service y compris ceux relatifs aux immeubles nécessaires à l’exploitation, établis par l’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements à fiscalité propre, hors la taxe foncière dont le délégant demeure redevable, sont à la charge du Délégataire.

Le Délégataire peut bénéficier s’il y a lieu du transfert du droit à déduction de la TVA du Délégant, aux conditions prévues par la règlementation en vigueur en particulier l’article 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 3D-1-07.

Article 30 - Comptabilité du délégataire Le Délégataire tient une comptabilité conforme au plan comptable général et fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Le Délégant peut se faire communiquer toute pièce justificative de ces comptes de résultats et de bilans analytiques. Il peut ainsi apprécier l’équilibre économique de chacune des activités.



Article 31 - Clause de revoyure, réexamen des conditions financières Compte tenu des travaux à réaliser par le Délégataire, d’extension du Centre Funéraire Crématorium et de leur coût, d’une part, et, d’autre part, du réaménagement urbanistique de l’ensemble de la zone géographique concernée (piscine découverte, parc de stationnement, requalification de l’ancien site Rubanox, réaménagement du stade municipal, …), si une baisse de fréquentation du Centre Funéraire Crématorium et, par conséquent, une baisse d’activité de celui-ci par rapport à celle constatée au moment de la signature de la présente convention devait être constatée par le Délégataire, les parties conviennent, au terme des trois ans qui suivent la signature de celle-ci, de revoir les conditions financières de la délégation de service public, ou, le cas échéant, sa durée. Pour tenir compte d’une évolution économique ou réglementaire du service qui déséquilibrerait l’économie de la délégation de service public, il peut être mené un réexamen global des conditions financières à l’initiative de la Commune de Chambéry ou du délégataire, notamment en cas d’implantation d’équipements funéraires concurrents à proximité. La présente clause pourra également être soulevée en cas de conséquences financières d’un défaut d’accord tarifaire, entre les parties, pendant plusieurs années, conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente convention. En tout état de cause, les parties se rencontreront au dixième anniversaire du contrat afin de faire un bilan intermédiaire de la concession. A cette occasion, les conditions dans lesquelles l’équilibre économique de la concession se forme pourront être discutées, le cas échéant.



TITRE 5 : CONTROLE EXTERNE P AR LE DELEGANT

Article 32 - Obligation générale d’information Le Délégataire tient la Commune de Chambéry informée des conditions d’exécution du contrat et répond aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant.

Article 33 - Comptes rendus Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques d’exécution de la délégation, et en application des articles L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, 55 de l’ordonnance n°2016-65 et 33 du décret du 1er février 2016, le Délégataire fournit à la collectivité, trois mois après la fin de chaque exercice et au plus tard avant le 1er mai de l’année suivante, un rapport accompagné d’une annexe technique et d’une annexe financière distincte pour le service extérieur des pompes funèbres, et le crématorium.

Le Délégataire doit fournir ses comptes sociaux selon le même rythme.

Article 34 - Contrôle exercé par le délégant Le Délégant dispose, par lui-même ou ses représentants, des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il a notamment la possibilité d’avoir accès à tous les contrats, documents et pièces nécessaires au parfait contrôle de l’exécution de la convention. Il a également le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus annuels et les comptes de l’exploitation.

Le Délégataire est également tenu de laisser libre accès à ses établissements, à tout moment, aux agents désignés par le délégant. Ceux-ci peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions de la convention et que les intérêts de la collectivité sont préservés. Ils peuvent se faire présenter toutes pièces nécessaires à leurs vérifications. La Commune de Chambéry se réserve le droit de mener directement ou indirectement des enquêtes de satisfaction des usagers et de réaliser des études qualitatives. Le Délégant effectue chaque année une visite de contrôle des bâtiments mis à disposition dans le cadre de la délégation de service public. Cette visite est fixée d'un commun accord avec le Délégataire. La date de la visite ne peut excéder deux mois à compter de la demande faite au délégataire. Cette visite a pour but de procéder à un diagnostic de l'état des bâtiments servant alors de base pour le Délégataire pour la mise en œuvre des travaux d'entretien.



TITRE 6 : VIE ET FIN DE LA DELEGATION

Article 35 - Caractère personnel de la délégation La présente convention passée entre le Délégant et le Délégataire présente un caractère intuitu personae. Le caractère personnel de la délégation consentie empêche toute cession totale ou partielle, directe ou indirecte notamment par transfert ou location du fonds de commerce, modification de la composition du capital social de la société exploitante ou de son actionnaire ou associé principal, fusion, scission ou toute autre opération, sauf autorisation expresse et préalable du délégant. En cas de cession totale ou partielle de la convention sans autorisation expresse et préalable du délégant, la convention peut être résiliée à la seule initiative de la Commune de Chambéry aux torts exclusifs du délégataire et sans indemnité.

Article 36 - Modifications affectant le délégataire Le Délégataire est tenu d’informer préalablement le Délégant des opérations suivantes : Changement de la forme juridique Modification de la répartition du capital social de la société délégataire, dès lors que la

modification envisagée aurait pour effet, en une ou plusieurs opérations successives, de faire perdre à un associé sa qualité d’associé majoritaire ou d’ériger un associé jusqu’alors minoritaire en associé majoritaire, ou encore de permettre à un associé de détenir une minorité de blocage

Prise ou perte de contrôle de la société par une personne morale ou physique, la notion de contrôle s’entendant dans les termes retenus par l’article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Fusion-absorption ou scission de la société délégataire. Dans les cas visés au paragraphe précédent, le Délégant se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité si les changements affectant la société sont de nature à compromettre la bonne exécution de la convention. De même, tout défaut d’information sur les opérations susmentionnées est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat. Par ailleurs, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant de la composition de son capital social : Chaque fois que le Délégant lui en fera la demande Au moment de la communication annuelle des comptes du délégataire

Article 37 - Cas de fin de la convention La convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles suivants : A la date d’expiration du contrat En cas de résiliation du contrat En cas de déchéance du délégataire.



Article 38 - Expiration à son terme de la convention

Le Délégataire et la Commune de Chambéry conviennent de se rapprocher dix-huit mois avant la date d’expiration de la convention afin d’examiner les dispositions à prendre pour assurer la continuité du service. Six mois avant l'expiration du contrat, les parties effectuent le récolement des biens mis à disposition. En cas de bien ou matériel manquant pour la bonne exécution du service, le Délégataire s’oblige à le remplacer au plus tard au terme de la convention, sauf à en devoir la valeur vénale, au choix du délégant, estimée contradictoirement et s’il y a lieu, après expertise. Dans le même délai, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les biens mis à disposition du Délégataire, qui ne sont pas en état normal d'entretien : le Délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat. Le Délégant a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le délégataire. D’une manière générale, le Délégant prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime de l’exploitation. Le Délégataire doit, dans cette perspective fournir au Délégant, tous les éléments d’information qu’il estime utiles. Le Délégataire doit, si le Délégant le demande dans l’intérêt du service, poursuivre l’exécution de celui-ci dans les limites fixées par l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 39 - Résiliation de la convention Le Délégant peut mettre fin à la convention avant son terme normal, pour des motifs d’intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu de domicile du délégataire. Dans ce cas, le Délégataire a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Il est déterminé sur la base des éléments suivants par accord entre les parties : Au titre du manque à gagner, pour chaque exercice complet de la délégation qui aurait

normalement dû être effectué, le délégataire perçoit une indemnité annuelle correspondant à la somme de la moyenne des résultats courants avant impôt (RCAI) prévisionnels des trois années suivant celle de la résiliation augmentée de la moyenne des RCAI réels des trois derniers exercices complets de la délégation tels qu’apparaissant sur les comptes rendus annuels, le tout divisé par deux.

Au titre des investissements réalisés par le Délégataire dans le cadre de la DSP



Les biens de retour seront repris à leur valeur nette comptable. Cette somme est versée en une fois, trois mois après la fin de la convention, en actualisant chaque flux financier futur entre cette date et la date normale de versement prévue ci-dessus à un taux d’actualisation égal au taux d’intérêt des OAT (obligations assimilables du Trésor) à 5 ans majoré de 2%. A compter de la notification de la résiliation, toutes les dépenses autres que de gestion courante engagées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation doivent être validées par le Délégant. Dans ce cadre, la Commune de Chambéry s’oblige à reprendre les engagements financiers pris par la SAEML PFCCA au titre de la gestion du service public et les investissements mobiliers et immobiliers validés par la Commune, notamment les annuités d’emprunt restant.

Article 40 - Déchéance En cas de manquement grave ou répété à ses obligations, hors cas de force majeure ou cas assimilé, le délégataire est déchu sans aucune indemnité. Il s’agit notamment des cas suivants (liste non exhaustive) :

1) Non-respect par le délégataire de ses obligations contractuelles 2) Cession de la délégation ou opération assimilée non soumise à l’approbation du délégant

3) Fraude ou malversation 4) Interruption totale ou partielle du service affectant gravement l’usager pendant une durée

supérieure de quinze jours

5) Négligence du délégataire entraînant un risque pour la salubrité ou la sécurité publique (défaut d’entretien, …)

6) Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’habilitation prévue notamment à l’article

L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ne permettant pas d’assurer la poursuite de l’activité du délégataire

7) Dissolution ou liquidation de la société délégataire

8) Non production du rapport annuel prévu à l’article 33 de la présente convention dans un

délai de 3 mois à compter de la date limite prévu audit article. Les surcoûts d’exploitation engendrés par la mesure de déchéance sont mis à la charge du Délégataire. Pour les cas visés aux 1, 3, 4, 5 et 6, la déchéance est prononcée après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai d’un mois.



Article 41 - Sort des biens à la fin de la convention 41.1 Biens mis à disposition du délégataire A l'expiration du contrat, le Délégataire remet, sans délai, au Délégant, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements mis à disposition du Délégataire par le Délégant, tels qu'ils figurent à l'inventaire annexé à la convention éventuellement révisé le 31 décembre de chaque année par un inventaire contradictoire établi sur la base de la valeur vénale. Sous réserve des dispositions relatives aux traitements informatisés des fichiers de données personnelles, les fichiers d’exploitation clientèle (décès et CPO) en cours de traitement à l’issue de la convention sont également remis, sans délai, au Délégant par voie électronique et sur support papier sans indemnité. Le Délégataire doit garantir sans frais la mise à disposition des logiciels d’exploitation permettant le suivi de ces fichiers et de la comptabilité du Délégataire pendant au moins trois mois après la clôture de la convention. Les biens mis à disposition par le Délégant sont remis gratuitement au Délégant, à la fin du présent contrat, dans un état similaire à celui constaté en début de convention. 41.2 Biens de retour Les Biens de Retour se composent des terrains, ouvrages, installations et équipements immobiliers ou mobiliers, nécessaires à l’exécution de la convention de délégation de service public, réalisés ou acquis par le Délégataire. Ces Biens reviennent obligatoirement au Délégant à la fin, normale ou anticipée, de la convention de délégation de service public y compris les améliorations réalisées par le Délégataire. Il en est de même pour les biens construits par le Délégant, en cours de contrat et qui font retour, dans les mêmes conditions, que celles précisées aux paragraphes précédents. Toutefois, les biens ou investissements acquis ou réalisés par le Délégataire en cours de contrat et strictement nécessaires à la bonne exécution du service public, notamment ceux prévus à l’article 8.3 et 8.4 de la présente convention, qui ne seraient pas complètement amortis à la fin de la convention sont remis au Délégant contre leur valeur nette comptable arrêtée à la date d’expiration de la présente convention. Cette indemnité est payée dans le délai de trois mois suivant la remise. 41.3 Biens de reprise Les Biens de Reprise se composent des Biens autres que les Biens de Retour, autrement dit des Biens non financés par le Délégant dans le cadre de l’exécution de la présente convention de délégation de service public et qui peuvent éventuellement être acquis par le Délégant en fin de convention, si ce dernier estime qu’ils peuvent lui être utiles dans le cadre de l’exploitation du service.



La Commune de Chambéry se réserve le droit de racheter les biens utiles au service, tels que les stocks, les agences créées par le délégataire à Chambéry pendant l’exécution de la délégation, les logiciels informatiques spécialisés… moyennant le versement par celle-ci d’un prix fixé à la valeur nette comptable ou, si celle-ci ne pouvait servir de base, à l'amiable ou à dire d'expert, et payé au délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la collectivité. Les approvisionnements et stocks existants, s’ils sont jugés nécessaires par le Délégant sont estimés par le Délégataire à la valeur d’achat de ces biens. Une copie des contrats afférents à chacun des biens de reprise et de leurs avenants peut être transmise au Délégant, en tant que de besoin, sans qu’il puisse être invoqué un quelconque secret commercial ou des affaires. Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts moratoires. 41.4 Ventilation et inventaires des biens La ventilation des biens en biens de retour, biens de reprise et biens propres, approuvée par le délégant, fait l’objet d’une mise à jour annexée au rapport du Délégataire a minima tous les trois ans. Le Délégant et le Délégataire conviennent de se rapprocher dix-huit mois avant la fin de la délégation afin d’établir une ventilation définitive de ces biens et un inventaire contradictoire des biens de la délégation avec leur qualification, le cas échéant avec recours à un expert convenu entre le Délégant et le Délégataire.

Article 42 - Devenir du personnel à la fin de la convention En cas de reprise du service en régie ou de changement de Délégataire, la collectivité et le délégataire conviennent de se rapprocher : dans les meilleurs délais suite à une résiliation avant terme de la convention, dix-huit mois avant l’expiration à terme de la convention, pour examiner la situation des

personnels du délégataire. En cas de reprise par un autre Délégataire, la reprise du personnel est réglée conformément aux dispositions du Code du travail et dans le respect du statut de la fonction publique territoriale, pour les agents qui en relèveraient. Le Délégataire transmet pour accord au Délégant toutes mesures pouvant affecter la masse salariale au titre de la dernière année de la convention. En cas d’application des dispositions tirées du Code du Travail, le délégataire sortant doit communiquer l’ensemble des documents applicables aux agents au repreneur de l’activité.



TITRE 7 : S ANCTIONS

Article 43 - Sanctions pécuniaires Les contraventions aux obligations contractuelles ou dans l’exécution du service sont sanctionnées, par des pénalités journalières, sans préjudice, s’il y a lieu, de dommages et intérêts ou de l’application des autres mesures coercitives, telles que la déchéance. Ces sanctions peuvent être prononcées par le Délégant dans les cas suivants : En cas d’atteinte à la continuité du service public affectant gravement l’usager, non justifiée

par la force majeure ou cas assimilé, pendant une durée inférieure à 15 jours calendaires et après mise en demeure adressée par le Délégant dans un délai adapté à l’atteinte constatée et restée infructueuse, il peut lui être appliqué une pénalité égale à 600 euros par jour calendaire de retard constaté dans le rétablissement du service. Sont assimilés à la force majeure les cas d’incidents techniques graves résultant d’un fait extérieur au délégataire (comme l’explosion d’un four dû à un pacemaker non signalé au délégataire).

En cas de non-production, de production tardive ou incomplète par le délégataire des

documents prévus à l’article 33 (comptes rendus), il peut lui être appliqué une pénalité de 200 euros par jour calendaire de retard,

En cas de non-respect par le délégataire de son devoir d’information tel que stipulé aux

articles 14 (Obligations générales du délégataire) et 36 (Modifications affectant le délégataire), après mise en demeure par le délégant dans un délai adapté à l’atteinte constatée et restée infructueuse, il peut lui être appliqué une pénalité de 200 euros par jour calendaire de retard,

En cas de non-respect par le Délégataire, de respect incomplet ou tardif de son devoir

d’information tel que stipulé à l'article 38 (Expiration à son terme de la convention), après mise en demeure par le Délégant dans un délai adapté à l’atteinte constatée et restée infructueuse, il peut lui être appliqué une pénalité de 600 euros par jour calendaire de retard,

En cas de non-production, de production tardive ou incomplète par le Délégataire des

documents prévus aux articles 15.10 (Sous-traitance de certaines prestations), article 12 (Responsabilité / Assurances), 14 (Obligations générales du délégataire), après mise en demeure par le délégant dans un délai adapté à l’atteinte constatée et restée infructueuse, il peut lui être appliqué une pénalité de 200 euros par jour calendaire de retard,

En cas de non-exécution des travaux de remise en état visés à l’article 24 ou en cas de

non-restitution ou indemnisation des biens manquants visée par l’article 41, après mise en demeure par le délégant dans un délai adapté à l’atteinte constatée et restée infructueuse, il peut lui être appliqué une pénalité de 600 euros par jour calendaire de retard.

Si les pénalités dues ne sont pas réglées dans un délai de trente jours calendaires après la notification de celles-ci, les sommes non-versées produisent de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de deux points.



Les notifications ou mises en demeure au titre de la convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier et font courir les délais à compter respectivement de leur première présentation ou de leur signification.

Article 44 - Mise sous séquestre ou régie provisoire En cas d’interruption totale ou partielle du service, même si elle provient d’un cas de force majeure, la Commune de Chambéry peut faire assurer le service par le moyen qu’elle jugera bon. Si l’interruption du service n’est pas due à un cas de force majeure, le service peut être assuré en régie aux frais du délégataire. Le Délégant peut à cet effet prendre possession temporairement des approvisionnements, locaux, véhicules et d’une manière générale, de tout le matériel nécessaire à l’exploitation. Il dispose en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service.



TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 45 - Société dédiée Dans l’hypothèse où le Délégataire n’aurait pas son siège social sur le territoire de la ville de Chambéry, il s’oblige à constituer une société dédiée dont l’objet social sera exclusivement réservé à l’exécution du futur contrat de concession dans tous ses aspects. La société dédiée se substitue à cet effet au Délégataire dans l’ensemble des droits et obligations issus de la Concession à compter de sa date de prise d’effet. Cette société dédiée est domiciliée sur le territoire du concédant. Si la société dédiée est filiale d’une autre société, la garantie solidaire de la société ou entité mère est exigée.

Article 46 - Contestations

Les contestations qui s’élèvent entre le Délégataire et le Délégant au sujet de la convention sont soumises au Tribunal administratif de Grenoble.

Article 47 - Frais d’enregistrement Les frais de timbre, d’enregistrement et tous autres auxquels peut donner lieu la présente convention, seront à la charge du Délégataire.

Article 48 - Election de domicile Le Délégataire fait élection de domicile à Chambéry.

Fait à Chambéry, le ……………



ANNEXES -oOo-

• Annexe 1 : Plans des terrains et des bâtiments affectés au service extérieur des pompes funèbres et aux activités de crémation

• Annexe 2 : Liste des personnels en poste en 2017 avec qualifications, fonctions et masse

salariale par secteur correspondante

• Annexe 3 : Bail locaux agence commerciale.

• Annexe 4 : Inventaire des biens - mars 2017

• Annexe 5 : Liste des principaux contrats en cours avec les tiers

• Annexe 6 : Délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2014 – Comité d’éthique funéraire

• Annexe 7 : Projet de règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du service

de la chambre funéraire

• Annexe 8 : Projet de règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du Crématorium

• Annexe 9 : Contrat de maîtrise d’œuvre avec Cabinet d’architecte Christian DREVET

• Annexe 10 : Calendrier des travaux d’extension du Centre Funéraire Crématorium

• Annexe 11 : Business plan prévisionnel

• Annexe 12 : Tarifs en vigueur au 1er juillet 2017 sont annexés au présent contrat


- Transm

is en Préfecture le 11 m

ai 2017- R

etour Préfecture le 11 m

ai 2017- Identifiant de télétransm

ission 073-217300656-20170510-lmc1H

19474H1-D

E

- Transm


ai 2017- R



ission 073-217300656-20170510-lmc1H

19474H1-D

E

PRESENTATION

Chambéry, le 20 février 2017Hypothèses

durée 20 ansdébut 07/17fin 06/37

investissementsextension et 3 e four 4 000 000Parking 0

période de réalisation des travaux 2018, 2019 & 2020

Financement des investissementsEmprunts 2610000 65,25%Fond propres 1390000 34,75%

ACCA en janvier 2019 500 000

Evolution 2017 2% 2018 3%Progression des tarifs par an 1,00% sauf 2019 3% 2020 3% 2021 3%progression masse salariale par an 1,00%Chiffre d'affaires : dépend de l'estimation du nombre de décès sur la Département de la Savoie : 0,34 % par, ce qui correspond au coefficient de régression issude l'analyse des décès de 2000 à 2015Recette par convoi et par crémation : issue des données 2016Taux de pénétration dans le marché: 2017 = 25 %. Il passe à 30 % en 2021, après les travaux d'extension et compte tenu de l'accroissement territorial de l'activité.

StructurationLes charges d'exploitation sont scindées en une part structurelle, indépendante de l'activitéet une part variable, dépendante de l'activité

Socialaugmentation de 20 % liée au changement de statut dès 2017Embauche de 1 commercial et de 1 marbrier dès 2017Embauche d'un agent supplémentaire en 2021Remplacement des départs à la retraite par des agents polyvalents

SYNTHESELes hypothèses ci dessus aboutissent à un plan d'affaires acceptable qui suggère cependant:

de faire progresser le chiffre d'affaires de manière importante, d'ou l'embauche d'un commercial expérimenté;de rester dans le montant prévu des investissements;que la concurrence ne soit pas trop agressive;de continuer l'effort de renforcement de la qualité et de la diversification des prestations;d'améliorer le taux de transformation des devis.

Le troisième four doit générer 450 crémations supplémentaires dès 2021

Valeur estimée du contrat 94 132 046,46 € somme des CA hors débours

PLAN D'AFFAIRES

SEM PFCCA

Mission ACE 1/9 11 janvier 2017


3140

3338

30833178

3104 3076

3232

33523422

3272

3438 34283334

3736 3749 3761

785835

771 795 776 769 808 838 856 818860 857 834

934 937 940

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

no

mb

re d

e d

écè

s

nombre

Part de marché


0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

No

mb

re d

e d

écè

s e

stim

és

nombre estimé

Part de marché actuelle

Part de marché nécessaire


Evolution annuelle 0% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1%Fonctionnement

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

Fonctionnement structurel hors débourseau 1 000 1 000 1 010 1 020 1 030 1 041 1 051 1 062 1 072 1 083 1 094 1 105 1 116 1 127 1 138 1 149 1 161 1 173 1 184 1 196 1 208 1 220gaz 38 000 38 000 38 380 38 764 39 151 50 000 50 500 51 005 51 515 52 030 52 551 53 076 53 607 54 143 54 684 55 231 55 783 56 341 56 905 57 474 58 048 58 629électricité 17 500 17 500 17 675 17 852 18 030 20 000 20 200 20 402 20 606 20 812 21 020 21 230 21 443 21 657 21 874 22 092 22 313 22 537 22 762 22 989 23 219 23 452téléphones 11 000 11 000 11 110 11 221 11 333 11 447 11 561 11 677 11 793 11 911 12 031 12 151 12 272 12 395 12 519 12 644 12 771 12 898 13 027 13 158 13 289 13 422assurances véhicules 2 500 2 500 2 525 2 550 2 576 2 602 2 628 2 654 2 680 2 707 2 734 2 762 2 789 2 817 2 845 2 874 2 902 2 931 2 961 2 990 3 020 3 050carburant 20 000 20 000 20 200 20 402 20 606 20 812 21 020 21 230 21 443 21 657 21 874 22 092 22 313 22 537 22 762 22 989 23 219 23 452 23 686 23 923 24 162 24 404Assurance bris de machine et pertes d'exploitation 10 000 10 000 10 100 10 201 10 303 10 406 10 510 10 615 10 721 10 829 10 937 11 046 11 157 11 268 11 381 11 495 11 610 11 726 11 843 11 961 12 081 12 202logiciel métier 1 800 1 800 1 818 1 836 1 855 1 873 1 892 1 911 1 930 1 949 1 969 1 988 2 008 2 028 2 049 2 069 2 090 2 111 2 132 2 153 2 175 2 196Contrat déchets de soins 2 700 2 700 2 727 2 754 2 782 4 000 4 040 4 080 4 121 4 162 4 204 4 246 4 289 4 331 4 375 4 418 4 463 4 507 4 552 4 598 4 644 4 690Location machine à boissons 250 250 253 255 258 260 263 265 268 271 273 276 279 282 285 287 290 293 296 299 302 305Location magasin Av de Lyon 37 000 37 000 37 370 37 744 38 121 38 502 38 887 39 276 39 669 40 066 40 466 40 871 41 280 41 693 42 109 42 531 42 956 43 385 43 819 44 257 44 700 45 147Réactifs fours 50 000 50 000 50 500 51 005 51 515 75 000 75 750 76 508 77 273 78 045 78 826 79 614 80 410 81 214 82 026 82 847 83 675 84 512 85 357 86 211 87 073 87 943Habillement professionnel 10 000 10 000 10 100 10 201 10 303 10 406 10 510 10 615 10 721 10 829 10 937 11 046 11 157 11 268 11 381 11 495 11 610 11 726 11 843 11 961 12 081 12 202papeterie / registres 20 800 20 800 21 008 21 218 21 430 21 645 21 861 22 080 22 300 22 523 22 749 22 976 23 206 23 438 23 672 23 909 24 148 24 390 24 634 24 880 25 129 25 380Guide Piron 10 000 10 000 10 100 10 201 10 303 10 406 10 510 10 615 10 721 10 829 10 937 11 046 11 157 11 268 11 381 11 495 11 610 11 726 11 843 11 961 12 081 12 202Nettoyage locaux 30 000 30 000 30 300 30 603 30 909 35 000 35 350 35 704 36 061 36 421 36 785 37 153 37 525 37 900 38 279 38 662 39 048 39 439 39 833 40 232 40 634 41 040Pressing 4 500 4 500 4 545 4 590 4 636 4 683 4 730 4 777 4 825 4 873 4 922 4 971 5 021 5 071 5 121 5 173 5 224 5 277 5 329 5 383 5 436 5 491Cotisation UPFP 1 500 1 500 1 515 1 530 1 545 1 561 1 577 1 592 1 608 1 624 1 641 1 657 1 674 1 690 1 707 1 724 1 741 1 759 1 776 1 794 1 812 1 830Affranchissement 4 500 4 545 4 590 4 636 4 683 4 730 4 777 4 825 4 873 4 922 4 971 5 021 5 071 5 121 5 173 5 224 5 277 5 329 5 383 5 436 5 491Honoraires 30 000 35 000 35 350 35 704 36 061 36 421 36 785 37 153 37 525 37 900 38 279 38 662 39 048 39 439 39 833 40 232 40 634 41 040 41 451 41 865 42 284Frais bancaires 2 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000Sous traitance transport longue distance 10 000 10 000 10 100 10 201 10 303 10 406 10 510 10 615 10 721 10 829 10 937 11 046 11 157 11 268 11 381 11 495 11 610 11 726 11 843 11 961 12 081 12 202

Total 278 550 315 050 324 881 328 089 331 330 374 792 378 500 382 245 386 027 389 848 393 706 397 603 401 539 405 515 409 530 413 585 417 681 421 818 425 996 430 216 434 478 438 783Total mensuel 23 213 26 254 27 073 27 341 27 611 31 233 31 542 31 854 32 169 32 487 32 809 33 134 33 462 33 793 34 127 34 465 34 807 35 151 35 500 35 851 36 207 36 565

Entretien des installationsMaintenance chauffage/clim 10 000 10 000 10 100 10 201 10 303 15 000 15 150 15 302 15 455 15 609 15 765 15 923 16 082 16 243 16 405 16 569 16 735 16 902 17 071 17 242 17 415 17 589Maintenance copieurs/fax 12 000 12 000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 13 255 13 388 13 522 13 657 13 794 13 932 14 071 14 212 14 354 14 497 14 642Maintenance défibrillateur 500 500 505 510 515 1 100 1 111 1 122 1 133 1 145 1 156 1 168 1 179 1 191 1 203 1 215 1 227 1 240 1 252 1 264 1 277 1 290Maintenance Informatique 10 000 10 100 10 201 10 303 10 406 10 510 10 615 10 721 10 829 10 937 11 046 11 157 11 268 11 381 11 495 11 610 11 726 11 843 11 961 12 081 12 202Maintenance fours 47 700 48 177 69 000 69 690 70 387 71 091 71 802 72 520 73 245 73 977 74 717 75 464 76 219 76 981 77 751 78 528 79 314 80 107 80 908nettoyage cases réfrigérée 1 000 1 000 1 010 1 020 1 030 2 000 2 020 2 040 2 061 2 081 2 102 2 123 2 144 2 166 2 187 2 209 2 231 2 254 2 276 2 299 2 322 2 345


Autresautoroute 3 500 3 500 3 535 3 570 3 606 3 642 3 679 3 715 3 752 3 790 3 828 3 866 3 905 3 944 3 983 4 023 4 063 4 104 4 145 4 187 4 228 4 271objets publicitaires 10 000 10 000 10 100 10 201 10 303 10 406 10 510 10 615 10 721 10 829 10 937 11 046 11 157 11 268 11 381 11 495 11 610 11 726 11 843 11 961 12 081 12 202Publi Pages jaunes 5 700 5 700 5 757 5 815 5 873 5 931 5 991 6 051 6 111 6 172 6 234 6 296 6 359 6 423 6 487 6 552 6 618 6 684 6 751 6 818 6 886 6 955Publicité presse web 27 000 27 000 35 000 35 001 35 002 40 000 40 400 40 804 41 212 41 624 42 040 42 461 42 885 43 314 43 747 44 185 44 627 45 073 45 524 45 979 46 439 46 903


Fonctionnement variableMarché cercueils 200 000 200 000 202 000 204 020 206 060 208 121 210 202 212 304 214 427 216 571 218 737 220 924 223 134 225 365 227 619 229 895 232 194 234 516 236 861 239 229 241 622 244 038Achat plaques 15 000 15 000 15 150 15 302 15 455 15 609 15 765 15 923 16 082 16 243 16 405 16 569 16 735 16 902 17 071 17 242 17 415 17 589 17 765 17 942 18 122 18 303Achats urnes 20 000 20 000 20 200 20 402 20 606 20 812 21 020 21 230 21 443 21 657 21 874 22 092 22 313 22 537 22 762 22 989 23 219 23 452 23 686 23 923 24 162 24 404Marché Capitons 23 000 23 000 23 230 23 462 23 697 23 934 24 173 24 415 24 659 24 906 25 155 25 406 25 660 25 917 26 176 26 438 26 702 26 969 27 239 27 511 27 787 28 064produits thanatopracteur 5 500 5 500 5 555 5 611 5 667 5 723 5 781 5 838 5 897 5 956 6 015 6 075 6 136 6 198 6 260 6 322 6 385 6 449 6 514 6 579 6 645 6 711


nombre convois 940 940 944 947 950 953 956 960 963 966 970 973 976 979 983 986 989 993 996 1 000 1 003 1 006Cout / convoi 651 700 720 775 779 859 865 870 876 882 888 893 899 905 911 917 923 929 935 941 947 953

total annuel 611 750 658 250 679 243 733 346 740 290 818 964 827 114 835 345 843 658 852 055 860 535 869 101 877 752 886 489 895 314 904 227 913 230 922 322 931 505 940 780 950 148 959 609

total mensuel 51 55 57 61 62 68 69 70 70 71 72 72 73 74 75 75 76 77 78 78 79 80

mensuel structurel 29 33 34 39 39 45 46 46 47 47 48 48 49 49 50 50 51 51 52 52 53 53 mensuel variable 21 958 21 958 22 178 22 400 22 624 22 850 23 078 23 309 23 542 23 778 24 016 24 256 24 498 24 743 24 991 25 241 25 493 25 748 26 005 26 265 26 528 26 793

mission ACE 4./9 11 janvier 2017


INVESTISSEMENT

phasage investissement, montants exprimés en hors taxes

janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre TOTAL

EXTENSION 200 000 200 000 200 000 200 000 100 000 900 000

Total 0 0 200 000 0 200 000 0 200 000 0 200 000 0 100 000 0 900 000


EXTENSION 400 000 400 000 400 000 400 000 0 1 600 000

Total 0 400 000 0 400 000 0 400 000 0 0 400 000 0 0 0 1 600 000


EXTENSION 700 000 200 000 200 000 200 000 200 000 0 1 500 000

Total 700 000 0 200 000 0 200 000 0 200 000 0 200 000 0 0 0 1 500 000

Total Général 4 000 000

2 018

2 019

2 020



Chiffre d'affaires prévisionnel Ouverture éventuelle d'un Crématorium/CF concurrent

Impact variation d'activité liée aux travaux

Evolution tarifs 2% 3% 3% 3% 3% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1%Evolution nombre convois 480 950 950 900 1100 1050 1020 1050 1060 1070 1080 1090 1100 1100 1100 1100 1100 1100 1100 1100 1100Evolution nombre crémations 950 1 900 1 800 1 900 2 150 2 050 2 000 2 050 2 100 2 150 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200 2 000 2 000CA / convoi 2 300 2 400 2 472 2 546 2 623 2 649 2 675 2 702 2 729 2 756 2 784 2 812 2 840 2 868 2 897 2 926 2 955 2 985 3 015 3 045 3 075CA/crémation +5% 613 644 676 710 745 752 760 768 775 783 791 799 807 815 823 831 839 848 856 865 874

2 017 2018 2 019 2020 2 021 2022 2 023 2024 2 025 2026 2 027 2028 2 029 2030 2 031 2032 2 033 2034 2 035 2036 2 037Débours Struc.2017Vacations Chambéry 0,11% 1 172 2 420 2 493 2 432 3 062 2 952 2 896 3 011 3 071 3 131 3 191 3 253 3 316 3 349 3 382 3 416 3 450 3 485 3 520 3 555 3 591Vacations extérieurs 0,49% 5 437 11 229 11 566 11 286 14 208 13 698 13 440 13 973 14 248 14 526 14 808 15 095 15 385 15 539 15 695 15 852 16 010 16 170 16 332 16 495 16 660Vacations crémation 0,15% 1 633 3 373 3 474 3 390 4 267 4 114 4 036 4 197 4 279 4 363 4 447 4 533 4 621 4 667 4 714 4 761 4 808 4 856 4 905 4 954 5 004Clergé 0,20% 2 217 4 579 4 716 4 602 5 793 5 585 5 480 5 697 5 809 5 923 6 038 6 155 6 273 6 336 6 399 6 463 6 528 6 593 6 659 6 726 6 793Débours PF 20% 0,53% 5 906 12 197 12 563 12 259 15 432 14 878 14 597 15 177 15 475 15 777 16 084 16 395 16 711 16 878 17 047 17 217 17 389 17 563 17 739 17 916 18 095Débours PF 10% 0,14% 1 499 3 095 3 188 3 111 3 916 3 775 3 704 3 851 3 927 4 003 4 081 4 160 4 240 4 283 4 326 4 369 4 412 4 457 4 501 4 546 4 592Débours à 0% 0,02% 195 402 414 404 509 490 481 500 510 520 530 540 551 556 562 568 573 579 585 591 597débours marbrerie 0,25% 2 718 5 613 5 782 5 642 7 102 6 847 6 718 6 985 7 122 7 261 7 402 7 545 7 691 7 767 7 845 7 924 8 003 8 083 8 164 8 245 8 328débours presse 6,37% 70 367 145 323 149 682 146 058 183 871 177 269 173 926 180 832 184 379 187 980 191 634 195 343 199 106 201 097 203 108 205 139 207 191 209 263 211 355 213 469 215 604débours fleurs 1,03% 11 374 23 490 24 195 23 609 29 721 28 654 28 114 29 230 29 804 30 386 30 976 31 576 32 184 32 506 32 831 33 159 33 491 33 826 34 164 34 506 34 851registres 0,00% 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0débours fatton 0,05% 572 1 181 1 216 1 187 1 494 1 440 1 413 1 469 1 498 1 527 1 557 1 587 1 618 1 634 1 650 1 667 1 683 1 700 1 717 1 734 1 752plaques funéraires 0,00% 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0débours imprimerie 0,05% 582 1 202 1 238 1 208 1 521 1 466 1 439 1 496 1 525 1 555 1 585 1 616 1 647 1 664 1 680 1 697 1 714 1 731 1 748 1 766 1 784travaux marbrerie 5,06% 55 823 115 287 118 746 115 871 145 869 140 631 137 979 143 457 146 272 149 128 152 027 154 969 157 955 159 534 161 130 162 741 164 368 166 012 167 672 169 349 171 042Total débours et autres 14,45% 159 494 329 391 339 272 331 058 416 766 401 800 394 223 409 876 417 917 426 079 434 361 442 767 451 297 455 810 460 368 464 972 469 622 474 318 479 061 483 852 488 690

Crémation 581 905 1 223 600 1 216 800 1 349 000 1 601 750 1 542 523 1 519 949 1 573 527 1 628 025 1 683 455 1 739 832 1 757 230 1 774 802 1 792 550 1 810 476 1 828 580 1 846 866 1 865 335 1 883 988 1 729 844 1 747 142Pompes funèbres 1 104 000 2 280 000 2 348 400 2 291 544 2 884 799 2 781 209 2 728 763 2 837 111 2 892 772 2 949 263 3 006 595 3 064 778 3 123 824 3 155 062 3 186 613 3 218 479 3 250 664 3 283 171 3 316 002 3 349 162 3 382 654

TOTAL CA 1 845 399 3 832 991 3 904 472 3 971 602 4 903 315 4 725 531 4 642 935 4 820 514 4 938 715 5 058 797 5 180 788 5 264 775 5 349 924 5 403 423 5 457 457 5 512 032 5 567 152 5 622 824 5 679 052 5 562 858 5 618 487

CA mensuel 307 567 319 416 325 373 330 967 408 610 393 794 386 911 401 710 411 560 421 566 431 732 438 731 445 827 450 285 454 788 459 336 463 929 468 569 473 254 463 572 468 207

ConvoisCrémationsCA/convoiCA/crémation

Débours mensuel 26 582 27 449 28 273 27 588 34 730 33 483 32 852 34 156 34 826 35 507 36 197 36 897 37 608 37 984 38 364 38 748 39 135 39 527 39 922 40 321 40 724

Redevance Ville estimée% CA hors débours

1,5% annuel 25 289 52 554 53 478 54 608 67 298 64 856 63 731 66 160 67 812 69 491 71 196 72 330 73 479 74 214 74 956 75 706 76 463 77 228 78 000 76 185 76 947mensuel 4 215 4 380 4 457 4 551 5 608 5 405 5 311 5 513 5 651 5 791 5 933 6 028 6 123 6 185 6 246 6 309 6 372 6 436 6 500 6 349 6 412



Tableau d'amortissement des emprunts Extension Amortissement comptable Amortissement comptableEchéances constantes Extension et 3e four Parking 100 places

MONTANT DUREE (années) TAUX MONTANT DUREE (années) SOLDE MONTANT DUREE (années) SOLDE2 610 000 € 17 1,50% 4 000 000 € 17 0 € 18

I% RKD Echéance Reste du2021 1 39 150,00 € 135 927,90 € 175 077,90 € 2 474 072,10 € 235 294 3 764 706 € 0 0 €

2022 2 37 111,08 € 137 966,82 € 175 077,90 € 2 336 105,27 € 235 294 3 529 412 € 0 0 €

2023 3 35 041,58 € 140 036,33 € 175 077,90 € 2 196 068,95 € 235 294 3 294 118 € 0 0 €

2024 4 32 941,03 € 142 136,87 € 175 077,90 € 2 053 932,08 € 235 294 3 058 824 € 0 0 €

2025 5 30 808,98 € 144 268,92 € 175 077,90 € 1 909 663,15 € 235 294 2 823 529 € 0 0 €

2026 6 28 644,95 € 146 432,96 € 175 077,90 € 1 763 230,20 € 235 294 2 588 235 € 0 0 €

2027 7 26 448,45 € 148 629,45 € 175 077,90 € 1 614 600,75 € 235 294 2 352 941 € 0 0 €

2028 8 24 219,01 € 150 858,89 € 175 077,90 € 1 463 741,85 € 235 294 2 117 647 € 0 0 €

2029 9 21 956,13 € 153 121,78 € 175 077,90 € 1 310 620,08 € 235 294 1 882 353 € 0 0 €

2030 10 19 659,30 € 155 418,60 € 175 077,90 € 1 155 201,47 € 235 294 1 647 059 € 0 0 €

2031 11 17 328,02 € 157 749,88 € 175 077,90 € 997 451,59 € 235 294 1 411 765 € 0 0 €

2032 12 14 961,77 € 160 116,13 € 175 077,90 € 837 335,46 € 235 294 1 176 471 € 0 0 €

2033 13 12 560,03 € 162 517,87 € 175 077,90 € 674 817,59 € 235 294 941 176 € 0 0 €

2034 14 10 122,26 € 164 955,64 € 175 077,90 € 509 861,95 € 235 294 705 882 € 0 0 €

2035 15 7 647,93 € 167 429,98 € 175 077,90 € 342 431,97 € 235 294 470 588 € 0 0 €

2036 16 5 136,48 € 169 941,42 € 175 077,90 € 172 490,55 € 235 294 235 294 € 0 0 €

2037 17 2 587,36 € 172 490,55 € 175 077,90 € 0,00 € 235 294 0 € 0 0 €

2038 18 0 0 €

2039 192040 20

Total 366 324,37 € 2 610 000,00 € 2 976 324,37 €Amortissement affermage

MONTANT DUREE (années) SOLDEEchéances constantes 2 706 750 € 15

MONTANT DUREE (années) TAUX 180 450 2017 2 526 300 €

0 € 17 2,00% 180 450 2018 2 345 850 €

I% RKD Echéance Reste du 180 450 2019 2 165 400 €

2021 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2020 1 984 950 €

2022 2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2021 1 804 500 €

2023 3 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2022 1 624 050 €

2024 4 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2023 1 443 600 €

2025 5 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2024 1 263 150 €

2026 6 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2025 1 082 700 €

2027 7 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2026 902 250 €

2028 8 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2027 721 800 €

2029 9 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2028 541 350 €

2030 10 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2029 360 900 €

2031 11 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2030 180 450 €

2032 12 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 180 450 2031 0 €

2033 13 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 0 €

2034 14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 0 €

2035 15 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 0 €

2036 16 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €2037 17 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 € 0,00 €



Plan d'Affaires synthétique des cinq premières années.

2017 2018 2019 2020 2021ENTREESCapital social 590 - - - - ACCA - - 500 - - EMPRUNT - 660 750 1 200 - CA mensuel 1 845 3 833 3 904 3 972 4 903

- - - - - TOTAL ENTREES 2 435 4 493 5 154 5 172 4 903

- - - - - SORTIES - - - - -

- - - - - Exploitation - - - - - Structure fixe - - - - - Salaires 863 1 727 1 728 1 730 1 762 Entretien des installations - - - - - Fonctionnement 197 413 465 469 545 Autre - - - - - intérêt des emprunts Ext - - - - 39 intérêt des emprunts Par - - - - - Total fixe 1 060 2 140 2 193 2 199 2 346

- - - - - Variable - - - - - Salaires 288 576 576 577 1 067 débours 139 329 339 331 417 Autres 132 266 269 271 274 Total variable 559 1 171 1 184 1 179 1 758

- - - - - Total Exploitation 1 618 3 311 3 377 3 378 4 104

- - - - - Investissements - - - - - Extension - 900 1 600 1 500 - Parking - - - - - Véhicule activité sup - - - - 55 Rembt des emprunts Ext - - - - 136 Rembt des emprunts Par - - - - -

- - - - - - - - - -

Total Investissement - 900 1 600 1 500 191 - - - - -

TOTAL SORTIE 1 618 4 211 4 977 4 878 4 295 - - - - -

Amortissement Concession - - - - 235 Amortissement Affermage 90 180 180 180 180 Provision GER % du CA - - - - -

3,5% 65 134 137 139 172 Total Amort & prov 155 315 317 319 587

- - - - - Redevance Ville 25 53 53 55 67

- - - - - ECART SOLDE 637 85- 193- 81- 46-

- - - - - SOLDE REPORTE 637 552 358 278 231

- - - - -



Compte d'exploitation prévsionnelOuverture éventuelle d'un Crématorium/CF concurrent

(simulation 5.04.2017) Impact de variation d'activité liée aux travaux

RUBRIQUES 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

Chiffre d'affaires

Ventes 1 685 905 3 503 600 3 565 200 3 640 544 4 486 549 4 323 731 4 248 712 4 410 638 4 520 797 4 632 719 4 746 426 4 822 008 4 898 626 4 947 613 4 997 089 5 047 060 5 097 530 5 148 506 5 199 991 5 079 006 5 129 796

Débours 159 494 329 391 339 272 331 058 416 766 401 800 394 223 409 876 417 917 426 079 434 361 442 767 451 297 455 810 460 368 464 972 469 622 474 318 479 061 483 852 488 690

Total 1 845 399 3 832 991 3 904 472 3 971 602 4 903 315 4 725 531 4 642 935 4 820 514 4 938 715 5 058 797 5 180 788 5 264 775 5 349 924 5 403 423 5 457 457 5 512 032 5 567 152 5 622 824 5 679 052 5 562 858 5 618 487

Côuts fixes 197 375 413 108 464 550 468 806 544 765 550 173 555 634 561 151 566 722 572 349 578 033 583 773 589 571 595 427 601 341 607 314 613 347 619 441 625 595 631 811 638 089

Coûts variables 131 750 266 135 268 796 271 484 274 199 276 941 279 711 282 508 285 333 288 186 291 068 293 979 296 918 299 888 302 886 305 915 308 974 312 064 315 185 318 337 321 520

Débours 159 494 329 391 339 272 331 058 416 766 401 800 394 223 409 876 417 917 426 079 434 361 442 767 451 297 455 810 460 368 464 972 469 622 474 318 479 061 483 852 488 690Redevance ville Chambéry 1,5% CA hors débours 25 289 52 554 53 478 54 608 67 298 64 856 63 731 66 160 67 812 69 491 71 196 72 330 73 479 74 214 74 956 75 706 76 463 77 228 78 000 76 185 76 947Redevance exceptionnelle 2% CA hors débours 88 213 90 416 92 654 94 929 96 440 97 973 98 952 99 942 100 941 101 951 102 970 104 000 101 580 102 596AMO 35 000 35 000 10 000TOTAL DES COUTS 513 908 1 096 187 1 161 096 1 135 957 1 303 028 1 293 770 1 293 299 1 407 907 1 428 200 1 448 759 1 469 587 1 489 289 1 509 239 1 524 291 1 539 494 1 554 849 1 570 357 1 586 021 1 601 841 1 611 765 1 627 843

VALEUR AJOUTEE 1 331 492 2 736 804 2 743 376 2 835 645 3 600 287 3 431 762 3 349 637 3 412 608 3 510 515 3 610 038 3 711 201 3 775 486 3 840 685 3 879 132 3 917 963 3 957 183 3 996 795 4 036 803 4 077 211 3 951 093 3 990 644

IMPOTS ET TAXES 10 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000

CHARGES DE PERSONNELMasse salariale chargée 1 150 000 2 302 300 2 304 602 2 306 907 2 349 214 2 351 563 2 353 915 2 356 269 2 358 625 2 360 983 2 363 344 2 365 708 2 368 073 2 370 442 2 372 812 2 375 185 2 377 560 2 379 938 2 382 317 2 384 700 2 387 084

EXEDENT BRUT D'EXPLOITATION 171 492 414 504 418 774 508 739 1 231 073 1 060 199 975 722 1 036 339 1 131 890 1 229 055 1 327 856 1 389 778 1 452 612 1 488 691 1 525 151 1 561 998 1 599 235 1 636 865 1 674 893 1 546 393 1 583 559

Dotations aux amortissements affermage 90 225 180 450 180 450 180 450 180 450 180 450 180 450 180 450 180 450 180 451 180 452 180 453 180 454 180 455 180 456 180 456 180 456 180 456 180 456 180 456 180 456Dotations aux amortissements concession 0 0 0 0 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294 235 294Dotations aux provisions pour GER 64 589 134 155 136 657 139 006 171 616 165 394 148 705 154 372 158 228 162 145 166 125 168 770 171 452 173 166 174 898 176 647 178 414 180 198 182 000 177 765 179 543

RESULTAT D'EXPLOITATION 16 678 99 899 101 667 189 282 643 713 479 061 411 273 466 223 557 918 651 165 745 985 805 261 865 412 899 775 934 503 969 601 1 005 071 1 040 917 1 077 144 952 878 988 266

Produits financiers

Frais financiers 10 000 20 000 30 000 39 150 37 111 35 042 32 941 30 809 28 645 26 448 24 219 21 956 19 659 17 328 14 962 12 560 10 122 7 648 5 136 2 587

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 16 678 89 899 81 667 159 282 604 563 441 950 376 231 433 282 527 109 622 520 719 537 781 042 843 456 880 116 917 175 954 639 992 511 1 030 795 1 069 496 947 741 985 679

IS 28,00% 4 670 25 172 22 867 44 599 169 278 123 746 105 345 121 319 147 590 174 305 201 470 218 692 236 168 246 432 256 809 267 299 277 903 288 623 299 459 265 368 275 990

RESULTAT APRES IMPOTS 12 008 64 727 58 800 114 683 435 285 318 204 270 887 311 963 379 518 448 214 518 067 562 350 607 288 633 683 660 366 687 340 714 608 742 173 770 037 682 374 709 689

RUBRIQUES Bases 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037


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