CHAPITRE VI - PROCEDURE

.. .•. · .

CAHIER DES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés à l'audience des criées présidée par le Juge de !'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, siégeant au palais de Justice de ladite ville, sur licitation, au plus offrant et dernier enchérisseur, les immeubles dont la désignation suit :

AUX REQUETES POURSIDTES ET DILIGENCES DE

1/ Mme XXX2/ M. XXX 3/ Mme XXX.

Ayant la S.C.P. VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE KNOBPFFLER, par le ministère de Maître Bernard VIAL, Avocats au Barreau de PERPIGNAN, Associés à ladite SCP, domicilié es qualité 14 Boulevard Wilson, 66000 PERPIGNAN, pour avocat constitué,

EN PRESENCE DE

11 Mme XXX2/ Mme XXX3/ Mme XXX

-. ..

4/ Mme XXX5/ M. XXX6/ Mme XXX

EN EXECUTION d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN le 30 JUIN 2015, ci-après littéralement retranscrits : (Etant précisé que le certificat de non appel a été délivré par le Greffe de la Cour d'appel de MONTPELLIER le 30 mars 2016).

· TRIBUNAL DB GRANDEINSTANCEDE PERPIGNAN

RSPU!UQUE FRANÇAISE Au noi11 uu "Peu�e Français

MlNUT.EN" DU: 30Jlun2015

èbambre 1 sci:llon 1 AJl!AIRE N": 12/03303

·\

.TugementRendulc 30 Juin201S

mu:

MadameXXXnte le XXX (771'1-0) dc1l&lionalltll �e, dmœuraoi XXX • 66300 TBtJlR. çrdaen!M]lad.fo Val6dl CONS, aVOcalSll bureau daPYlU!NBBS•Ol!ll!Nl:ALBS Oi4nlflcf,4'1m•llli•Jurld/ctto,,1111/I• Plflli,'/h IIIIÎIJIJ'O 2011/4031 tbiIOIOB/2011 accorrié, par lii Jwu11 tI'aidsJµrldictirmn.1/e tkPBllPIX'IN4N)

11,t: l\flidAmeXXX,.ld6N0Vlllllb101!1461,; de XXX llpl"6,ântto (far �Bèmarcl � avc� au bmean do �YllBNSB8-0RI!!NTAIJ!8

MomieurXXX repœiCDII! par MJ, Bonmd VIAL, avocat au bllil:8IW da PYRBNBES-ORIBNTALB8

n6o lo 09 Mad11111e

XXX

DAX . ·

de DBfionalité Françai!e, demeurant XXX'!.B SOLEll ropr6smtée pa; Mo Bomatd VIAt, avocat au bmeaudoPYRENBljS-OlUIINTALBS

Mllihmo XXX , de.meuramtllOD.CQIIIJ8Xllll!e

Mac111me XXX ' · · DOD. CQlll}luaalB llfad,meXXX

non.complllll!l!n . .

DUTHIBUNAL:

Moml"'1l'XXX IIOl1COmplllml Ma4IUllll XXXnonoomp1118111e

. COMPQalTIQN.

. .. ,. CatbmneSIR.OL, Viœ-Pré,iidonœ,lla!ualltAj"QgeUnlq,ie,confim:némentallXdispllJÏlions · dea mtlo1es 801 et SD!vents du. Coda dB Pra� Cml.o assiste if• Céline ROMOIJ,

Omlim: . . . . ..

,'­,-

,'r J ., DÉBATS:

Vu l' ordmmance de clô�ed.date du OS Février 2015 ayant ·fixé l'audience de plaidoiries ·au 28 Mai 2015 cià:Caffaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juin 2015.

Mme Catherine SIROLPrésident de Chambrea fait rapport oral de-l'affaire avant les plaidoiries des avocat'i, confonnément auxdispositions de l'article 785 du Code de P.rocédme Civile.

JUGEMENT:

Jugemënt rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé èontiadi.ctoir� premier ressort

WOdDUWIGE

Selon acte dl!& 13, 16 et U aollt 2012, Mme XXX a faita.wgner Mme XXX, M. XXX, Mme XXX épouse XXX, Mme XXX, ;Mme XXX, Mme XXX, M Louis XXX-etMmè XXX épouse XXX cette demière venant alP[ droits de sa mère, Mme XXX divorcée XXX, clçéédée, devant le 1ribunal de grande �ce de Perpignan pour parvenir au partage de l'immeuble indivis sitùé au SOLER (66), 3nte Pierre Bourdari, clldastré AN n° 55, après expertise.

Elle expose : · - qu'elle vient aveè ses frères et soems XXX à la succession de sa mère Mme XXX veuve XXX, décédée le 19 octobre 2002 ; que sa mère est décédé.e ;n l'état d'un testament authentique du 5 sèptembre 2001 dans lequel cell�ci a pris des dispositions pour avantager XXX et 1a déshériter ;• que la succession de Mme XXX sè compose :

• de lamoiûé de la maison située au SOLER 3 me Pierre Bourdan du mobilier meublant œt immeuble

- que la suc� deM XXX se compose : .de 1a moitié de l'immeuble situé an SOLER, 3 rue Pieae BOûrdan..

-quesesrentatives préalables cJe partage amiablen'ontpas aboot.i, seuls certains héritiers ayant répondu à ses propositions ; qu'elle n'ad•autre solqti.on que de sollicikr un p� judiciaire, les conditions de l'article 1360 du,oode deproc6durecivile étantremplies et qu'il convient.pour y parvenir de procéder· à l'estimation judiciaire de l'n:m;neuble auquel elle n'a pas accès ; qu'avec ses frères· et ·:soeurs, ·elle vient également à la succession de son père Marcel XXX, décédé aù SOLER.le 3 décembre 1990 ; que viennent également à la succession de ce dernier les quatre enfants nés d'une precédènte œion, XXX, avec ses frères et soeurs.

Elle a, à titre subsidiaire, sollicité la licitation de l'immeuble indivis.

Mme XXX, l\1me XXX, Mme XXX et Mme XXX n'ont pas oonsûtué_avoœt.

· iar jugement du 12 dècembre 2013/auquel il est expr�ément référé, ce trib1Inal aordonné le pariage judiciaire des successions de M. XXX et de Mme XXX et, avant dire droit et pour y parvenir, ordonné une mesure d'expertise afin d'évalü.et l'immeuble indMs situé au SOI,BR; les meubles meublants constituant -Pactif sù�sotal et la valeur des legs testamentaires, de proposer des lots, de dire si l'actif est susceptible-.d'WLe attn'bufion en nature, et à défiuit de fixer la mise � vue de la licitation de l'immeuble .indivis.

u

•'.

·: .. .,

En.r absence de désignation amiable de l 1fuide Notariale qui sera chargée de procéder

aux opérations de comtrtes, liquidation et partage de la succession des _époux XXX, letn'bunal adésignéMattreJean-Charles GOUVERNAIRE,notaireàMillas (66), 161 avenue Jean Jaurès pouryprocéder.

V expert a dépost son rapport le 25 juillet 2014.

Il conclut que l'immeuble n• est pas partageable en nature ; il propose de l'évaluer dans son état actuel à 132.000 € et de fixer en vue de sa licitation sa nùse à prix à 90.000 €. Au vu des justip.catifsprodaits, il propose d'intégrer à Ja masse active 7 meubles dont l'appartenance n'a pas été démontrée, dont il a .fixé la valeur globale â 880 € et qui sont listés en 19 et 20 du rapport.

Au terme de ses dernières écritures. Mme XXX, demande au tn'bunal de : -homologru7 le rapport d'expertise judiciaire,� dire . que Manre OOUVBRNAIRE, . notrure désigné fera application des valorisations cont.enues dans le rapport de l'expert dans le cadre des opérations de �omp�, liquidation etpartage, � dire qu'il sera procédé à la licitation par la vente aux enchères de l'immeuble sis au 3 rue PierœBourdanauSOLER.(66270) cadastrésectionANn° 5Spourunecontenancede l aœ87 centiares surlamise à prix.de 100.000 euros avec-possibilité de baisset:fiwted'encbère, leprix de 500 euros en 500 euros jusqu'à la première enchère, - dire que l'actif successoral de Feu XXX est cmnposé :

• de la moitié.indivise· du bien immobilier sis au SOLER,-dire 'lue Pactif"successoral de XXX est composé de la moitié indivise du bien immobilier sis au SOLER,• dumobiliermeublantpounme:v•de 1024.54 euros, '"·"· • d,un reliquat de pension de retraite à �uteur de 369.12 euros,• d'tm comp*.e de d�ôt créditeur à hauteur de 1 827.85 euros,-dite que le passif de l'indivision successorale de XXX veuve XXX se compose des seuls frais d'obsè.ques àhaut.eur de 910 euros,.- lui attribuer. à XXX :un 1/9 de la moitié dè la valeur. du prix de vente de l'immeuble sis au SOLER: pour la remplir de ses droits dans lè cadre de la liquidation de la succèssion de XXX- lui attribuer le % de la r�e héréditaire,

Elle précise qu,elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle et sollicite une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de-procédure civile.

A.u terme de leurs dernières écritures, Mme XXX et M XXX demandent au tribunal de: - homologuer le rapport d'expertise, sauf en ce qu'il a intégré à l'actif successoral le mobilier.meublant de l'immeuble du SOLER et en a proposé la mise à prix au cas de licitati� à90000€,- o.l'donner la licitation de l'.immeuble du SOLER sur la mise à prix de 100.000 €, avecpossibilité d'intéri!t une clause de substitution d'acquéreur au profit de tout héritier,- dire que le pariage du produit de la vente se fera dans le.q proportions retenues par 1 !':eert, àcharge poar Me GOUVERNAIRE, Notaire désigné, d'en raire application dans le des opérations de comptes, liquidation et partage - de passer les dépens seront compris en frais privilégiés de partage- débouter Mme XXX de ses demandes.le� avec exécution provisoire.

Ils acquiescent aux développements de l'expert relatifs à l'évaluation des parts d'usuftuit·et de nue-propriété-léguées par Mme XXX, mais conœstent l 'int.égration des meubles meublants dans l'actif successo.râl car ils en revendiquent la propriété. .

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXX

. .

1

..

·,.:'

PAR CES MOID'S,

L� Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier re.980l't, lnis à disposition au greffe,

Vu le jugement du 12 décembre 2013,

Vu le rapport d'expertise judiciaire,

DIT que les m�bles listés p. 19 et 20 du rapport d'expertise, pour la valeur globale de 880 euros doivent seuls être inclus dans la mass.e successorale ;

FIXE à.132.000 euros la valeur vénale de l'immeuble sis 3 rue Piette Bourdan au SOLER ( 66270) cadastré section AN n° 55 pour une contenance de 1 are 87 centiares ;

RENVOm les parties poursuivrè leurs opérations de compte, liquidation et partage devant Maî1re Jean,.Charles GOUVERNAIRE, notaire à Iv1illas ( 66), 161 avenue Jean Jaurès;

DIT que le f!.Otaire devra acc01np!ir sa miss�on � le délai de DIX HUIT MOIS suivant sa désignation sous le contrôle de· Mme La présidente de la présente Chambre, juge commis;

DIT qu'en cas de clé®ccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif, il nous en sera référé confonnément aux dispositi� des ��1� 1373 du code de pro�Ul'e civile ;

.......

Préalablement à ce.rnpérations, et pour y pafyenit,

ORDONNE .qu'à la requête de la SCP _VIAL-PECH d,e LACLAUSE-ESCALE­ KNOEPFHER, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales. Mme XXX Mme XXX, M. XXX, Mme XXX épouse XXX Mme XXX, Mme· XXX, Mme XXX,M. XXX etMmeXXX épouse XXX dûment appelés, il sera procédt. à l'audi� des Criées du Tribunal de Grande Instance de Perpignan et sur le Cahier des Conditions de la Vente �é et_déposé par la SCP VIAL-PECH de lACLAUSE-BSCALE-KNOEPFFLER, Avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, après accomplissement par elle de toutes les fonnalités judiciaires et de publicité, à la vente aux enchères publiquesfimmeuble indivis situé au S0LER(66270), 3 mePierreBourdan, cadastré section.AN n° 55 pour une contenance de 1 are 87 centiares ;

FIXE la mise à prix à 100.000 euros ;

DIT que":fàute d'enchères la mise à prix sera baissée d'l/3.

DIT que le prix de licitation sera consigné entre les mains de Maîqe Jean-Charles GOUVERNAIRE, notaire à Millas ( 6�). 161 avenue Jean Jaurès, jusqu'à apurement définitif des comptes d'indivision.

DIT que Maître Jean-Charles GOUVERNAJRE, devra informer le Juge de l'établissement de l'acre de partage définitif et de la clôture de ses opérations.

ORDONNE l'exécution provisoire.

FAIT masse des dépens et des frais de notaire, les RÉSERVE en fin de c�e pour être· passés en frais privilégiés de partage.

RENVOIE mati�re et parties à l'audie,ice de Mise en Etat (audience) du Jeudi 1r:r

décembre. 2016 à 09 heures pour faire le point sur les opérations de liqui<[ation et partage.·

r· ,. .

MISE A PRIX

Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix à la somme de

CENT MILLE EUROS

(100.000 €) avec possibilité de baisse de la mise à prix en cas de carence

d'enchère, d'un tiers.

ORIGINE DE PROPRIETE

1/ L'immeuble dépendait de la communauté ayant existé entre les époux XXX et XXX, par suite des faits et actes ci-après :

- Le terrain pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître MASSOT, Notaire à MILLAS, le 28.07.1960, publié au Service de la Publicité

Foncière de PERPIGNAN (2ème bureau) le 20.09.1960, Volume 513, Numéro 50.

- les constructions pour les avoir faites édifiées.

2/ M. XXX est décédé à LE SOLER le 03.12.1990, laissant pour lui succéder :

- Mme XXX, son épouse,- Mme XXX- Mme XXX- Mme XXX- M. XXX

,,

,.

- .Mme .. XXX- Mme XXX- Mme XXX.- M. XXX- Mme XXX

3/ Mme XXX:

- Mme XXX- Mme XXX.- M. XXX- Mme XXX.

Etant ici précisé que les attestations notariées n'ont pas pu être établies et publiées au Service de la Publicité Foncière.

TOUS LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PROPRIETE SONT DONNES SANS AUCUNE GARANTIE ET SANS QUE LE POURSUIVANT PUISSE ETRE EN AUCUN CAS INQUIETE NI RECHERCHE A CET EGARD POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.