Exposé des motifs - Prérose

7/30/2019 Expos des motifs - Prrose

1/14

PROJET DE LOI

dorientation et de programmation pour la refondation de lcole de la Rpublique

------

EXPOS DES MOTIFS

Lavenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son dveloppement culturel, social

et conomique dpendent largement de notre capacit collective refonder lcole de la

Rpublique.

Cette refondation porte non seulement un projet ducatif, mais galement un projet de

socit. La France, avec la refondation de son cole, se donne les moyens de rpondre aux

grands dfis auxquels elle est confronte : lever le niveau de connaissances, de comptence et

de culture de tous les enfants, accrotre son niveau de croissance avec des jeunes mieux forms et

dots de hautes comptences, lutter contre le chmage des jeunes, rduire les ingalits socialeset territoriales, promouvoir lgalit entre les femmes et les hommes, recrer une cohsion

nationale et un lien civique autour de la promesse rpublicaine de la russite ducative pour tous.

Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l'accomplissement au quotidien de

cette ambition, dans un esprit d'unit, de confiance et d'action, dans l'intrt des lves et dans

celui du pays.

Ce projet de loi dorientation et de programmation constitue une tape majeure de la

refondation de lcole. Il est form dun ensemble de dispositions lgislatives et dun rapport

annex qui prsente la vision densemble et notamment la programmation des moyens, les

objectifs et les orientations de la refondation de lcole. Cet ensemble de dispositions ainsi que

leurs mesures dapplication seront mises en uvre au cours de la lgislature pour accomplir ce

grand dessein ducatif.

Ces choix ont t prpars par les travaux conduits dans le cadre de la grande

concertation sur la refondation de lcole qui a permis dtablir un diagnostic partag sur ltat

du systme ducatif, dgageant ainsi des priorits sur un certain nombre de thmes.

R PUBLIQUE FRANAISE

Ministre de lducation nationale

________


2/14

2/14

Lapprobation du rapport annex fait lobjet de larticle 1er.

Le dessein de la refondation consiste rebtir une cole la fois juste pour tous et

exigeante pour chacun.

La refondation de lcole doit en priorit permettre une lvation gnrale du niveau de

tous les lves. Les objectifs fixs dans le rapport traduisent cette ambition :

- faire en sorte que tous les lves matrisent les comptences de base en franais (lecture,

criture, comprhension et vocabulaire) et les comptences en mathmatiques (nombre, calcul et

gomtrie) en fin de CE1, et que tous les lves matrisent les instruments fondamentaux de la

connaissance en fin dcole lmentaire ;

- rduire moins de 10 % lcart de matrise des comptences en fin de CM2 entre les

lves de lducation prioritaire et les lves hors ducation prioritaire ;

- rduire par deux la proportion des lves qui sortent du systme scolaire sans

qualification et amener tous nos lves matriser le socle commun de connaissances, de

comptences et de culture lissue de la scolarit obligatoire ;

- raffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % dune classe dge au baccalaurat et

50 % dune classe dge un diplme de lenseignement suprieur.

Ces objectifs sinscrivent dans le cadre de nos engagements europens et justifient la

priorit accorde lcole primaire pour rduire la difficult scolaire.

Le niveau global des comptences des lves doit tre amlior pour parvenir davantage

de justice dans la russite scolaire et pour inscrire le pays sur une trajectoire de croissance

structurelle forte dans une conomie de la connaissance internationale.

Depuis une dizaine dannes, le pourcentage dlves en difficult face lcrit a

augment de manire significative : prs de 20 % des lves de quinze ans connaissent de

grandes difficults de matrise de la langue crite. Le nombre de sorties sans qualification, qui

concernent 12 % des jeunes franais daujourdhui, doit tre limit pour rduire le chmage qui

touche en priorit ces populations. Enfin, le systme ducatif franais ne parvient pas lutter

suffisamment contre les dterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des ingalits

sociales et gographiques et entranent dclassement et crise de confiance pour une partie de la

population.

Sagissant des moyens humains, le rapport annex prsente la programmation de la

cration de 60 000 emplois dans lenseignement sur la dure de la lgislature. Cet investissement

trs important est ncessaire pour mener bien la refondation.


3/14

3/14

Il sera dabord consacr au rtablissement dune vritable formation initiale pour nos

enseignants. Ces nouveaux moyens serviront galement la priorit donne au premier degr :

hors rforme de la formation initiale, les deux tiers des emplois nouveaux crs seront destins

aux coles.

Ces moyens permettront notamment un dveloppement de laccueil des moins de

trois ans (en particulier dans les zones dducation prioritaire, dans les territoires ruraux isols

les moins bien pourvus et en outre-mer) et une volution des pratiques pdagogiques. En

particulier, lobjectif du plus de matres que de classes permettra, dans les secteurs les plus

fragiles, daccompagner des organisations pdagogiques innovantes, au service dune

amlioration significative des rsultats scolaires.

Dans le second degr, les moyens nouveaux seront en priorit consacrs la mise en

place, dans les collges, de dispositifs pdagogiques adapts lhtrognit des publics et de

parcours favorisant la russite de tous les lves. Dans les lyces professionnels, ils permettrontde garantir tous les lves un diplme au moins de niveau V, damliorer la russite au

baccalaurat professionnel, de mieux scuriser les parcours et de lutter contre le dcrochage

scolaire.

Enfin, ces moyens sont ncessaires pour rpondre aux besoins du systme ducatif :laccueil des lves en situation de handicap, avec la cration demplois dauxiliaires de vie

scolaire ; la prvention et la scurit ; laccompagnement des lves ; le suivi mdical (en

particulier des lves les plus dfavoriss) avec le renforcement de la filire mdico-sociale ;

lamlioration du pilotage des tablissements et des services acadmiques.

Lensemble de ces mesures reprsente un effort financier et humain considrable, maiscet effort constitue un investissement pour lavenir de notre pays.

Le rapport annex prsente ensuite les orientations rparties par thmatique.

Le projet de loi sarticule autour de cinq grands axes :

- assurer une vraie formation initiale et continue pour les mtiers du professorat et de

lducation avec la mise en place des coles suprieures du professorat et de lducation ;

- faire entrer lcole dans lre du numrique afin de prendre vritablement en compte ses

enjeux et atouts pour lcole ;

- mettre le contenu des enseignements et la progressivit des apprentissages au cur de la

refondation ;


4/14

4/14

- rnover le systme dorientation et linsertion professionnelle ;

- redynamiser le dialogue avec les partenaires de lcole, ainsi que ses instances

dvaluation.

La qualit dun systme ducatif tient dabord la qualit de ses enseig nants : il sagit

donc en premier lieu dassurer aux personnels enseignants et dducation une formation initiale

et continue qui leur permette dexercer leur mtier dans de bonnes conditions. Les technologies

numriques sont en train de transformer le systme ducatif. Il sagit dune transformation

radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux.

Une nouvelle ambition pour le numrique doit donc tre inscrite au cur de la refondation de

lcole : celle-ci doit prendre le tournant et apprendre former ses lves par et pour le

numrique. La refondation de lcole passe par une rflexion sur le socle commun de

connaissances, de comptences et de culture et sur le contenu des enseignements. Il sagit de

prciser ce que lcole doit apprendre ses lves, et la faon dont elle peut permettre touscette acquisition. La dfinition prcise des lments du socle, et leur articulation avec les

programmes denseignement et lvaluation des lves, doivent tre repenss. La dfinition des

programmes sera confie un conseil suprieur des programmes. Le projet met cependant dores

et dj un accent fort sur la formation de lenfant comme personne et comme citoyen avec le

dveloppement de lenseignement moral, ainsi que de lducation artistique et culturelle. Il sagit

ensuite dorganiser une relle progressivit des apprentissages, en rflchissant lensemble du

parcours des lves, de la maternelle au collge. Lcole a cette vocation de formation commune

pour tous, mais elle doit aussi donner aux lves les outils ncessaires ce que chacun soriente

vers une insertion professionnelle choisie et russie. Il convient ce titre de rformer le systme

dorientation. Le projet prend enfin acte du fait que la refonda tion ne peut avoir lieu sans un

dialogue redynamis de lcole avec ses partenaires (au premier rang desquels les parentsdlves et les collectivits territoriales) et sans un systme dvaluation efficace.

TITRE IER - DISPOSITIONS GENERALES

Larticle 2propose de modifier le code de lducation conformment aux dispositionsqui suivent. Lordre des articles suit ensuite la structure du code de lducation.

CHAPITRE IER-PRINCIPES GENERAUX DE LEDUCATION

Section 1 : Les principes et les objectifs de lducation

Larticle 3modifie larticle L. 111-1, qui dfinit le service public de lducation. Il estpropos de prciser que cest pour favoriser la russite scolaire des lves et tudiants que ce

service est conu et organis. Ce service les prpare lducation et la formation tout au long

de la vie : cest--dire quil doit apprendre, mais aussi apprendre apprendre. Parmi les valeurs

de la Rpublique que lcole fait partager aux lves figurent notamment lgalit entre les

femmes et les hommes et la lacit.


5/14

5/14

Larticle 4modifie larticle L. 111-2, qui dfinit le droit lducation: il est propos dyprciser que la formation scolaire dveloppe les connaissances, les comptences et la culture

ncessaires lexercice de la citoyennet dans la socit de linformation et de la

communication. La matrise des technologies numriques est essentielle pour que les lvespuissent sen servir dans leurs tudes et leurs loisirs et sinsrer dans une socit intgrant de

plus en plus ces technologies. Lcole doit prendre en charge cette ducation au numrique pour

viter que ne se creuse une fracture numrique, vecteur de nouvelles formes dingalits.

Larticle 5 modifie larticle L. 113-1 afin de gnraliser la possibilit daccueil enmaternelle des enfants de moins de trois ans dans des conditions particulires et adaptes cette

scolarisation prcoce. Celle-ci doit tre dveloppe en priorit en environnement social

dfavoris. Il sagit den faire un vritable atout dans la lutte contre la difficult scolaire.

Larticle 6modifie larticle L. 122-1-1, qui dfinit le socle commun dans la rdaction

actuelle du code de lducation. Il sagit de poser les bases dune rflexion sur le contenu dusocle en reformulant sa dfinition (la notion de culture vient sy ajouter celles de connaissances

et de comptences) et en renvoyant un dcret la fixation de ses lments constitutifs. Larticle

supprime lobligation lgale que son acquisition par llve fasse lobjet dune valuation prise

en compte dans la suite de sa scolarit. La difficult dvaluer les lves avec des dispositifs

lourds et peu coordonns entre eux a en effet trop souvent favoris le rejet par les enseignantsdes outils dvaluation du socle et parfois du socle lui-mme. Il est en revanche prcis que les

lves prouvant des difficults dans cette acquisition progressive doivent recevoir des aides et

bnficier de dispositifs de russite ducative.

Larticle 7propose de modifier larticle L. 122-2, qui dans sa rdaction actuelle prvoitla possibilit de poursuite dtudes jusqu ce quun niveau de formation reconnu soit atteint.Il sagit de prciser cette notion: ce niveau correspond lobtention dun diplme national ou

dun titre professionnel de niveau V. Il est galement prvu de mnager une possibilit de reprise

dtudes, sous la forme dune dure complmentaire de formation qualifiante, qui pourra tre

utilise par tout jeune sortant du systme ducatif sans diplme, dans des conditions fixes par

dcret. Lobjectif est daffirmer le principe que lcole doit assurer tous lobtention dun

diplme permettant une insertion professionnelle.

Larticle 8 modifie larticle L. 131-1-1(au sein du chapitre du code de lducationconsacr la dfinition de lobligation scolaire), qui dfinit le droit de lenfant linstruction. Il

est propos dy introduire un objectif de dveloppement du sens moral et de lesprit critique de

lenfant l o la rdaction actuelle a une approche fonde principalement sur lacqui sition des

connaissances et des instruments du savoir.


6/14

6/14

Section 2 : Lducation artistique et culturelle

Larticle 9 remplace larticle L. 121-6, relatif aux enseignements artistiques, par une

srie de dispositions ayant pour but de mettre en place une vritable ducation artistique etculturelle tout au long de la scolarit des lves. Cette ducation a un rle majeur jouer dans laformation de lenfant comme personne et dans le dveloppement de sa crativit ; il sagit dun

puissant levier dmancipation et dintgration sociale. Il est propos dadopter une approche

globale dducation, artistique et culturelle, qui couvre lensemble des enseignements mais aussi

les actions ducatives qui les compltent sur les temps scolaire et pri scolaire. Un vritable

parcours dducation artistique et culturelle est mis en place, et ses objectifs prciss. Les

enseignements artistiques y ont toute leur place et incluent des domaines divers (musique

instrumentale et vocale, arts visuels, arts du spectacle, arts de lespace et arts appliqus) alors

que la rdaction actuelle est plus limitative.

Section 3 : Le dveloppement de lenseignement numrique

Larticle 10propose de modifier le second alina de larticle L. 131-2, au chapitre Ier dutitre III du livre I

er (relatif lobligation scolaire), afin de mettre en place un service public de

lenseignement numrique et de lenseignement distance. Le service public de lenseignement

numrique permettra de prolonger l'offre des enseignements qui sont dispenss dansltablissement et de faciliter la mise en uvre d'une aide personnalise aux lves. Il mettra

aussi disposition des enseignants des ressources pdagogiques, des outils de suivi de leurs

lves et de communication avec leur famille, ainsi que des contenus et services destins leur

formation initiale et continue. Il permettra, enfin, dassurer linstruction des enfants qui ne

peuvent tre scolariss en tablissement.

Larticle 11 propose de remplacer la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III,initialement consacre aux enseignements de technologie et dinformatique , par une section

consacre la formation lutilisation des instruments et des ressources numriques .

Larticle L. 312-9 sera remplac par des dispositions prcisant que cette formation est dispense

progressivement de lcole au lyce, et comporte notamment une sensibilisation aux droits et

devoirs lis lusage de ces instruments et ressources. Cette formation sinsre dans les

programmes denseignement et peut faire lobjet denseignements spcifiques.

Larticle 12 vise simplifier lapplication du code de la proprit intellectuelle enlargissant le domaine de lexception pdagogique (qui permet la reprsentation ou la

reproduction dextraits duvres des fins dillustration dans le cadre de lenseignement sans

avoir demander pralablement lautorisation aux auteurs ou aux ayants -droit). Il sagit

notamment de favoriser lusage des ressources numriques : celles-ci peuvent permettre

denrichir considrablement le contenu des enseignements. Lexception pdagogique est

actuellement limite des extraits duvres et exclut les extraits provenant dun support

numrique. Larticle, par une modification de larticle L. 122-5 du code de la proprit

intellectuelle, propose donc dune part dlargir lexception pdagogique aux sujets dexamen et

de concours organiss dans la prolongation des enseignements et dautre part de permettre aux

enseignants dutiliser des extraits duvres disponibles via une dition numrique de lcrit.


7/14

7/14

CHAPITRE II-LADMINISTRATION DE LEDUCATION

Section 1 : Les relations avec les collectivits territoriales

Larticle 13modifie le 5 de larticle L. 211-8 afin de prciser que lEtat a sa chargeles dpenses caractre pdagogique des collges, lyces et tablissements dducation spciale.

En revanche, la maintenance, indispensable au bon fonctionnement des quipements, est lie

lacquisition et au renouvellement des matriels et revient donc aux collectivits. L article 14(modification de larticle L. 213-2) dispose donc que le dpartement a, pour les collges, sa

charge lacquisition et la maintenance des infrastructures et quipements. Larticle 15(modification de larticle L. 214-6) dispose de mme que la rgion a, pour les lyces, sa charge

lacquisition et la maintenance des infrastructures et quipements. Cette clarification de la

rpartition des comptences entre Etat et collectivits territoriales permettra notamment une

meilleure prise en charge de la maintenance des quipements informatiques, et favorisera ainsi

lutilisation du numrique par les enseignants. La premire cause dune rticence des enseignantsen la matire rside en effet, daprs le dernier rapport du conseil national du numrique, dans la

crainte dune panne ou dun dysfonctionnementlors dune squence de cours.

Larticle 16prvoit, par linsertion dun article L. 214-6-2 aprs larticle L. 214-6-1, lapossibilit, pour le prsident du conseil rgional, dautoriser lutilisation de locaux etdquipements scolaires des lyces et tablissements rgionaux denseignement adapts, en

dehors du temps de formation, par des entreprises ou des organismes de formation ; cette

autorisation fait lobjet dune convention, prcisant certaines obligations pesant sur

lorganisateur et les conditions financires de lutilisation des biens.

Section 2 : Le Conseil national dvaluation du systme ducatif

Larticle 17propose la cration dun Conseil national dvaluation du systme ducatif.Le pilotage des politiques ducatives ncessite en effet davoir une vision globale du

fonctionnement et de lefficacit du systme. Lvaluation doit tre scientifique et apporter une

aide la dcision politique et aux rformes. Cest galement une exigence dmocratique que de

doter la Nation dun dispositif dvaluation indpendant. Un chapitre prliminaire, consacr ce

conseil, est insr au dbut du titre IV du livre II, relatif linspection et lvaluation de

lducation. Une srie darticles prcise ses missions (article L. 240-1) et sa composition

(article L. 240-2). Le conseil remet chaque anne au ministre charg de lducation nationale un

rapport sur ses travaux qui est transmis au Parlement (article L. 240-4). Son organisation et son

fonctionnement seront fixs par dcret (article L. 240-5). Larticle prvoit aussi la suppression du

Haut conseil de lducation, par une disposition abrogeant les trois articles (articles L. 230-1,

L. 230-2 et L. 230-3) qui y sont consacrs dans le chapitre prliminaire du titre III du livre II

concernant les organismes collgiaux nationaux et locaux.


8/14

8/14

CHAPITRE III-LE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES

Section 1 : Dispositions communes

Larticle 18modifie larticle L. 311-1 : les progressions prvues par les programmes neseront plus ncessairement annuelles, et cest par dcret que seront fixes le nombre de cycles

par niveau denseignement ainsi que leur dure. Le principe des cycles pourra ainsi tre

rellement mis en uvre, garantissant une vritable progressivit dans lacquisition du socle

commun par tous les lves.

Larticle 19modifie larticle L. 311-3, relatif aux programmes : ceux-ci dfinissent des comptences attendues en plus des mthodes de travail assimiler .

Larticle 20 propose, par la cration dun article L. 311-5, de confier la dfinition des

programmes un Conseil suprieur des programmes (CSP). Un conseil de ce type avait tsupprim par la loi dorientation de 2005. Ses attributions sont actuellement exerces par le Haut

conseil de lducation, mais celui-ci nest dans les faits que rarement saisi sur ces questions - les

dispositions qui le concernent sont supprimes (cf. article 17). Larticle prcise la composition et

les missions du conseil - qui incluent notamment la formulation de propositions, tant sur le

contenu du socle, des programmes, et leur articulation avec les cycles que sur le contenu de laformation des enseignants. Cela permettra daccrotre la cohrence et les synergies entre ces

deux aspects essentiels des politiques ducatives. Il est prvu que le conseil remette aux

ministres chargs de lducation et de lenseignement suprieur un rapport annuel, transmis au

Parlement et Conseil conomique, social et environnemental.

Larticle 21propose de modifier larticle L. 311-3-1, qui dans sa rdaction actuelleprsente le programme personnalis de russite ducative, obligatoire mais soumis laccord des

parents, comme la rponse toute situation de difficult scolaire. Il sagit dintroduire plus de

souplesse dans la mise en place de dispositifs daide lorsquil apparat quun lve risque de ne

pas matriser les connaissances et comptences indispensables. Les modalits en sont prcises

aprs consultation de la famille, et ventuellement formalises dans un projet personnalis de

russite ducative.

Section 2 : Lenseignement moral et civique

Larticle 22prvoit de modifier la deuxime phrase de larticle L. 311-4, relative lafaon dont lcole transmet aux lves ses valeurs de respect de lindividu. La rdaction a ctuelle

ne mentionne que le rle de linstruction civique, et son approche est fonde sur une logique

dacquisition des connaissances. La rdaction propose dispose que lcole, notamment grce

un enseignement moral et civique, fait comprendre et acqurir (plutt que dinculquer) aux

lves le respect de la personne (plutt que de lindividu), de ses origines et de ses diffrences,

ainsi que lgalit entre les femmes et les hommes. Larticle prvoit galement dassocier le

contenu de lenseignement moral celui de lenseignement civique : il est propos de modifier

en ce sens lintitul de la section 8 du chapitre II du titre Ier

du livre III. Larticle L. 312-15 est

modifi en consquence ; le contenu de lenseignement moral y est prcis.


9/14

9/14

Section 3 : Lorientation

Larticle 23 remplace larticle L. 331-7 par une srie de dispositions afin de mettre en

place un parcours individuel dinformation, dorientation, et de dcouverte du mondeconomique et professionnel tout au long de la scolarit secondaire de llve. Lobjectif est de

lui donner, ds le collge, les lments qui lui permettront de faire un choix clair pour la

poursuite de ses tudes au terme de sa scolarit obligatoire. Cette orientation, ainsi que les

formations qui lui sont proposes, tiennent compte de ses aspirations, de ses aptitudes et des

perspectives professionnelles lies aux besoins prvisibles de la socit, de lconomie et de

lamnagement du territoire ; elles favorisent la reprsentation quilibre entre les femmes et les

hommes parmi les filires de formation. Le parcours de llve est organis sous la responsabilit

du chef dtablissement, avec le concours des quipes ducatives et des spcialistes de

lorientation, mais galement dans une perspective douverture de lcole tous ceux qui

peuvent contribuer cette information.

Section 4 : Lenseignement du premier degr

Larticle 24 supprime larticle L. 321-1, qui dfinit les cycles de lenseignement dupremier degr - il est prvu de repenser le nombre et la dure des cycles (cf. article 18).

Larticle 25modifie larticle L. 321-2, afin de redfinir les missions des classes et colesmaternelles en raffirmant leur spcificit. Cette spcificit tend seffacer mesure que lcole

maternelle devient une simple prparation lcole lmentaire, or la progressivit des

apprentissages est un lment essentiel pour la russite des lves, notamment ceux qui

rencontrent le plus de difficults. Les missions de ces classes incluent notamment une vritable

prise en compte des situations de handicap - il ne sagit pas simplement de dpister celles-ci,mais de favoriser linclusion des lves concerns. Larticle prcise galement que la prvention

des difficults scolaires en maternelle passe notamment par la stimulation et la structuration du

langage oral et linitiation la culture crite . Le programme des coles maternelles est fix par

arrt du ministre charg de lducation nationale.

Larticle 26propose de modifier larticle L. 321-3, qui dfinit, au sein du livre III(consacr lorganisation des enseignements scolaires), la formation dispense dans les coles

lmentaires. Il sagit dune part denrichir la notion d instruments fondamentaux de la

connaissance : lexpression orale et crite en fait partie, et les apports des mathmatiques en la

matire ne sauraient se limiter au calcul il est donc propos dy ajouter la rsolution de

problmes. La formation dispense ce niveau doit comprendre les lments dune culture

scientifique et technique, ainsi quune vritable ducation aux arts plastiques et musicaux, plutt

que la seule initiation prvue par la rdaction actuelle. Il est galement propos dinsister sur la

formation en langue vivante trangre, en prfrant le terme denseignement celui, plus vague,

dapprentissage utilis dans la rdaction actuelle. La formation contribue par ailleurs la

comprhension et un usage autonome et responsable des mdias. Il est enfin prvu dy

introduire le principe dune ducation morale et civique, en lien notamment avec lapprentissage

des valeurs et symboles de la Rpublique.


10/14

10/14

Larticle 27propose dinsrer une section 3 ter, relative lenseignement des languesvivantes trangres, aprs la section 3 bis du chapitre II, titre I

erdu livre III - ce chapitre

concerne les dispositions propres certaines matires denseignement. Il convient en effet de

mettre un accent particulier sur la matrise des langues vivantes dans la refonte du contenu desenseignements. Les rsultats des lves franais en la matire sont alarmants. Les enqutesinternationales montrent quils sont non seulement loin de matriser les comptences attendues

en fin de 3e, mais surtout arrivent en dernire position de lensemble des lves europens

valus pour la matrise de ces comptences. La section propose contient un article L. 312-9-2

qui rend un vritable enseignement en langue vivante obligatoire ds le dbut de la scolarit

obligatoire (CP). La frquentation duvres et de ressources pdagogiques en langue trangre

est favorise. La prcocit de lexposition aux langues trangres et de leur apprentissage est en

effet un facteur avr de progrs en la matire. Il sagit donc de faire commencer plus tt

lapprentissage (qui nentre actuellement dans le cadre de lhoraire normal de lcole lmentaire

qu partir du CE1) et de donner force de loi cet apprentissage prcoce (actuellement

lapprentissage en CE1 ne relve que dune mesure rglementaire). Il sagit aussi de favoriser lamise en place dun vritable parcours cohrent pour llve, qui irait de la maternelle jusqu, a

minima, la fin de la scolarit obligatoire.

Section 5 : Les enseignements du collge

Larticle 28prvoit dabroger larticle L. 332-1, qui prcise actuellement le nombre decycles sur lesquels est rparti lenseignement dispens dans les collges.

Larticle 29 modifie larticle L. 332-3 afin de prvoir la mise en place, au collge,dapproches pdagogiques diffrencies, ainsi que la possibilit dy proposer des enseignements

complmentaires au tronc commun. Ce nest quen classe de 3me (et non plus ds la 4me) queces enseignements complmentaires peuvent prparer une formation professionnelle : il sagit

dviter tout dispositif qui enfermerait trop tt les lves dans une filire. Larticle 30 supprimedans le mme but le quatrime alina de larticle L. 332 -4, cest--dire la possibilit

damnagements particuliers permettant, durant les deux dernires annes de collge, dans le

cadre de dispositifs dalternance personnaliss, une dcouverte approfondie des mtiers et

formations ainsi quune premire formation professionnelle. Il sagit de raffirmer le principe du

collge unique en conciliant existence dun tronc commun et ncessit dune diffrenciation des

approches pdagogiques.

Larticle 31propose de prciser, larticle L. 332-5, que linitiation conomique etsociale et linitiation technologique, au collge, incluent une ducation aux mdias

numriques. Le numrique permet en effet daccder des sources dinformation nouvelles, que

les lves doivent apprendre utiliser.

Larticle 32propose de supprimer le deuxime alina de larticle L. 332-6, qui dtailleles acquis valids par le brevet, et prvoit de fixer par dcret ses conditions dattribution.

Lvolution du socle commun ncessite en effet de repenser le rle de ce diplme, qui intervient

au terme de la scolarit obligatoire et de lacquisition thorique du socle.


11/14

11/14

Section 6 : La formation en alternance

Larticle 33abroge larticle L. 337-3. Il supprime ainsi les dispositions de la

loi Cherpion du 28 juillet 2011, qui a introduit le DIMA (dispositif dinitiation aux mtiersen alternance) pour les jeunes gs de moins de quinze ans. Cette suppression entrine lasuspension dcide la rentre 2012. Larticle modifie par ailleurs larticle L. 337-3-1 : les

formations dapprentis sont exclusivement rserves aux jeunes de quinze ans ou plus, et doivent

leur permettre de poursuivre lacquisition du socle commun. Il modifie enfin le second alina de

larticle L. 6222-1 du code du travail afin dviter lapprentissage quatorze ans en supprimant

la possibilit de devenir apprenti pour les jeunes atteignant lge de quinze ans au cours de

lanne civile ou ayant suivi une formation prvue larticle L. 337-3-1 du code de

lducation .

Section 7 : Les enseignements du lyce

Larticle 34vise raffirmer le rle du baccalaurat, quil soit gnral, technologique ouprofessionnel, comme voie daccs des tudes suprieures. Larticle prvoit de modifier le

chapitre IV du titre III du livre III : initialement consacr aux Dispositions propres aux

enseignements conduisant au baccalaurat gnral , la rdaction propose largit les

dispositions aux baccalaurats professionnels et technologiques. Larticle L. 334 -1 sera modifiafin dexpliciter les objectifs du diplme, communs aux trois voies : sanctionner une culture et

des comptences permettant chaque bachelier la ralisation dun projet dtudes suprieures et

dun projet professionnel plus ou moins long terme.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES ET AUX ETABLISSEMENTSDENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Section 1 : Les coles

Larticle 35propose de modifier larticle L. 411-1. La composition et les attributions duconseil dcole feront lobjet dun dcret, de mme que celles du comit des parents. La loi

de 2005 a dot le conseil dcole de comptences dcisionnelles mais ne la pas dfini. Or cest

notamment dans le cadre de ce conseil que les reprsentants des parents, runis en comit,

peuvent tablir un rel contact avec la communaut ducative. En prciser le statut, la

composition et les attributions permettra donc entre autres dassocier plus clairement les parents

dlves des dcisions qui concernent la scolarit de leurs enfants. Larticle prcise en outre

que le reprsentant de ltablissement public de coopration intercommunale assiste de plein

droit aux runions du conseil dcole : il sagit dune mise en conformit des textes avec les

pratiques existantes, qui rpond notamment aux attentes des prsidents de communauts de

communes.


12/14

12/14

Section 2 : Les relations cole-collge

Larticle 36propose la cration dun nouvel article L. 401-4 disposant que chaque

collge et les coles dont les lves rsident dans sa zone de desserte dterminent les modalitsde leur coopration et de leurs changes il peut par exemple sagir de la mise en place

denseignements ou de projets pdagogiques communs. Un conseil cole-collge est institu

pour faire des propositions en la matire, et ces modalits figurent dans les projets

dtablissements et les projets dcole. Lobjectif est de mettre en place un cadre favorable au

travail de concertation et dchange entre les deux niveaux denseignement, afin de renforcer la

continuit pdagogique lors du passage de lcole au collge: ce passage est aujourdhui dlicat

pour de nombreux lves.

Section 3 : Etablissements publics locaux denseignement

Larticle 37 propose de modifier les modalits de reprsentation des collectivitsterritoriales au sein des conseils dadministration des tablissements publics locaux

denseignement, prcises larticle L. 421-2. Actuellement, la collectivit de rattachement dun

tablissement public local denseignement (EPLE) compte un seul reprsentant dans son conseil

dadministration. Il sagit notamment de prvoir quelle soit reprsente par deux membres ; en

contrepartie, le nombre de reprsentants de la commune (ou EPCI) est rduit dun. Cette mesure

prend acte du fait que cest la proprit des locaux qui justifiait principalement la reprsentation

de la commune au sein des conseils dadministration des collges et lyces - or le nombre de

communes demeures propritaires de ces locaux est devenu rsiduel depuis la loi de 2004 qui a

prvu leur transfert aux dpartements et rgions.

Larticle 38prvoit de modifier larticle L. 421-4 afin de rendre les contrats dobjectifsdes EPLE tripartites. Actuellement, la collectivit territoriale de rattachement de ltablissement

nest quinforme du contrat dobjectifs quil conclut avec les autorits acadmiques - alors

mme que la ralisation des objectifs de ce contrat peut ncessiter la participation troite de la

collectivit. Il sagit dassocier directement la collectivit de rattachement la passation du

contrat, en prvoyant quelle en soit cosignataire si elle le souhaite. Cest ainsi sur le contrat

dobjectifs conclu entre ltablissement, lautorit acadmique et, le cas chant, la collectivit

territoriale de rattachement que se prononce le conseil dadministration des EPLE.

CHAPITRE V-VIE SCOLAIRE

Larticle 39propose de prciser larticle L. 521-4, relatif la fonction ducative delarchitecture scolaire, en donnant lorganisation des espaces scolaires toute sa place comme

lment indispensable de la pdagogie et de la vie scolaire. En particulier, larchitecture scolaire

favorise laccessibilit des personnes en situation de handicap, et prend en considration

lutilisation des technologies de linformation et de la communication dans les apprentissages et

les rapports sociaux ainsi que les impratifs du dveloppement durable.


13/14

13/14

Larticle 40prvoit de modifier le premier alina de larticle L. 551-1 : lorganisationdactivits priscolaires peut tre formalise dans le cadre dun projet ducatif territorial. De

nombreuses actions sont actuellement menes au niveau local, associant administrations,

collectivits, associations Elles ne bnficient pour linstant daucun cadre dfini au niveaulgislatif. Afin dinscrire ces initiatives dans une politique damnagement du territoire, et de

favoriser leur dveloppement en facilitant leur organisation et la concertation des acteurs

impliqus, il est propos de mettre en place un tel cadre.

CHAPITRE VI-DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS

Section 1 : Les coles suprieures du professorat et de lducation

Larticle 41 porte cration des coles suprieures du professorat et de lducation(ESPE). Larticle substitue un nouveau chapitre intitul formation des personnels enseignants

et dducation au chapitre V du titre II du livre VI - jusqualors consacr la formation desmatres . Avec le nouvel article L. 625-1, les ESPE sont cres pour assurer la formation initiale

et participer la formation continue des personnels enseignants et dducation. Larticle prcise

les modalits de dfinition du cadre de ces formations, qui comprennent ncessairement des

enseignements thoriques et pratiques, ainsi quun ou plusieurs stages. La formation initiale des

enseignants est ainsi fonde sur une entre progressive dans le mtier, et une insistance est portesur lacquisition de comptences professionnelles. Il sagit de prendre acte du fait que le savoir y

est videmment indispensable, mais ne peut suffire prparer les futurs enseignants leur

exercice professionnel devant les lves.

Larticle 42remplace le titre II du livre VII, jusqualors consacr aux tablissements deformation des matres , par une srie de dispositions regroupes sous le titre Ecolessuprieures du professorat et de lducation ; les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-3 sont

remplacs. Le nouvel article L. 721-1 prcise le statut des ESPE (constitues au sein dun

EPSCP ou dun tablissement public de coopration scientifique), leurs modalits de cration et

daccrditation. Elles sont habilites dlivrer un master dans les domaines des mtiers de

lenseignement, de lducation et de la formation. Le nouvel article L. 721-2 prcise les missions

des ESPE. Il est notamment prcis que les actions de formation initiale comportent des

enseignements spcifiques en fonction des mtiers, disciplines et niveaux denseignement, mais

aussi des enseignements communs pour lensemble des mtiers du professorat et de lducation.

Ces enseignements communs permettront des apports mutuels entre les diffrentes formations, et

le dveloppement dune vritable culture commune aux personnels de lenseignement et de

lducation. Le nouvel article L. 721-3, enfin, prcise les modalits de gouvernance des ESPE.

Larticle 43 remplace, au sein de larticle L. 932-3, la mention d institut universitairede formation des matres par celle dcole suprieure du professorat et de lducation .

Larticle 44 modifie le code de la recherche afin de mentionner la possibilit nouvelle, pour untablissement public de coopration scientifique, de comprendre une ESPE (modification de

larticle L. 344-4), et de supprimer une rfrence aux IUFM larticle L. 312-1.


14/14

14/14

Section 2 : Dispositions relatives aux personnels

Larticle 45propose dinsrer dans larticle L. 912-1-2 un alina prcisant que les

enseignants bnficient tout au long de leur carrire dune formation continue. Il sagit en effetdun vecteur essentiel damlioration de leurs comptences professionnelles.

TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE IER-DISPOSITIONS DIVERSES

Larticle 46prvoit dinsrer un article L. 423-1 aprs larticle L. 422-3 afin de recrerles GRETA et dannuler leur transformation en groupements dintrt public, prvue par la loi

n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration du droit.

Larticle 47 modifie larticle L. 231-6, remplace larticle L. 231-13 et abrogelarticle L. 231-9 afin de supprimer les comptences juridictionnelles du conseil suprieur de

lducation (CSE) en appel des dcisions des conseils acadmiques de lducation nationale

(CAEN) sigeant en formation contentieuse et disciplinaire. Larticle 48 modifie lesarticles L. 234-2, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-8, L. 441-1, L. 441-7, L. 441-9, L. 441-13, L. 444-4,

L. 444-9 et L. 914-6 et abroge les articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 441-3, et L. 441-12

afin de supprimer les comptences juridictionnelles des CAEN.

Larticle 49 modifie larticle L. 442-20, qui dresse la liste des articles du codeapplicables aux tablissements denseignement priv sous contrat. Il sagit de prendre en compte

les crations, abrogations ou modifications darticles prvues par le projet de loi.

CHAPITRE II-DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Larticle 50 prcise que les procdures en cours la date de promulgation de la loidevant les formations contentieuses et disciplinaires des CAEN et du CSE restent rgies par les

dispositions antrieurement applicables.

Larticle 51 prvoit les dispositions transitoires permettant le passage des IUFM auxESPE.

Les articles 52 et 53prvoient dhabiliter le Gouvernement prendre par ordonnance, enfixant un dlai dun an, les dispositions ncessaires lapplication dans les collectivits

doutre-mer et dans le Dpartement de Mayotte des articles de la prsente loi qui ne lui sont pas

applicables.

Tel est l'objet du prsent projet de loi.

Exposé des motifs - Prérose

Documents

Transcript of Exposé des motifs - Prérose