EXPOSÉ

RUSSIE : VIOLENCE CONJUGALE CONTRE LES FEMMES

Toutes les informations présentées sont référencées et demeurent à la disposition du public.

DIRECTION DES RECHERCHES COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

OTTAWA, CANADA

Mai 2001 Réédité en juillet 2001

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Le présent document a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de l'immigration

et du statut de réfugié (CISR) à l'aide de renseignements puisés dans des sources qui sont à la

disposition du public. Toutes les informations présentées sont référencées. Ce document ne prétend pas

être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement

d'une demande particulière de statut de réfugié. Pour toute information sur les événements récents,

veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

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Recherche achevée le 31 janvier 2001

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Table des matières

CARTE........................................................................................................................................... iv

1. INTRODUCTION........................................................................................................................1

2. PORTÉE DE LA VIOLENCE DOMESTIQUE ............................................................................1

3. LÉGISLATION............................................................................................................................3

4. MANIÈRES DE VOIR LA VIOLENCE CONJUGALE ET ATTITUDES À SON ÉGARD ........5

5. PROTECTION OFFERTE PAR L'ÉTAT.....................................................................................6 5.1 Organismes d'application de la loi..............................................................................................6 5.2 Voies de droit...........................................................................................................................8

6. ASSISTANCE OFFERTE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ........................8 6.1 Assistance offerte par l'État.......................................................................................................9 6.2 Assistance offerte par les organisations non gouvernementales....................................................9

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES .....................................................................................11

ANNEXE 1 : ARTICLES 111, 112, 115, 116, 117, 119 et 129-135 DU CODE PÉNAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE .................................................................................................13

ANNEXE 2 : COMMENT INTENTER UNE POURSUITE AU CRIMINEL................................18

ANNEXE 3 : SOINS MÉDICAUX ................................................................................................21

RÉFÉRENCES ...............................................................................................................................23

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CARTE

[Traduction]

Source: The Perry-Castañeda Library Map Collection, The University of Texas at Austin. 1999. Russia. <http://www.lib.utexas.edu/Libs/PCL/Map_collection/cia99/Russia_sm99.jpg> [Date de consultation : 13 novembre 2000]

1. INTRODUCTION

Le présent exposé traite de la violence conjugale dont sont victimes les femmes en Russie.

Portant sur les années 1999 et 2000 ainsi que sur le premier mois de 2001, il met à jour et complète les

renseignements fournis dans les documents antérieurs de la Direction des recherches, dont les réponses

aux demandes d'information RUS34251.E du 28 avril 2000, RUS33887.E du 23 mars 2000 et

RUS30983.E du 26 janvier 2000, consultables dans les centres de documentation régionaux de la

CISR ainsi que sur le site Web de la CISR à l'adresse <http://www.cisr.gc.ca>. Une analyse

approfondie de la violence contre les femmes en Russie avant 1998 se trouve dans Russia: Too Little,

Too Late: State Response to Violence Against Women, document publié par Human Rights Watch

en décembre 1997 et consultable dans les centres de documentation régionaux de la CISR.

2. PORTÉE DE LA VIOLENCE DOMESTIQUE

Les statistiques sur l'utilisation des lignes d'aide téléphonique portent à croire que la violence

conjugale en Russie ne connaît pas de barrières socioéconomiques; en outre, les données existantes

indiquent que si l'abus d'alcool joue un rôle dans certains incidents de violence conjugale, il y a

également beaucoup d'incidents où l'alcool n'y est pour rien (WLDI 1999, « Mify i fakty »).

Selon des sources d'information, il est difficile d'établir la véritable portée de la violence

conjugale à cause de l'absence d'études et de données globales (RFE/RL 26 janv. 2001; IHF 2000,

381). La fédération internationale Helsinki pour les droits de la personne (International Helsinki

Federation for Human Rights — IHF) précise que les seules données sont celles fournies par les

organisations de services sociaux qui s'occupent de la violence conjugale, ainsi que les statistiques

recueillies par les organismes d'État sur le nombre de cas criminels; toutefois, en ce qui concerne ces

dernières statistiques, elles ne permettent pas de déterminer le nombre d'incidents de violence conjugale

étant donné que la législation ne mentionne pas la violence conjugale comme une catégorie distincte

(ibid.). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) signale que les données les plus récentes sur le

nombre de femmes décédées des suites de violences conjugales remontent à 1997 (26 janv. 2001).

Se fiant aux informations existantes, l'IHF croit que les cas de violence conjugale, dont les

12 000 à 15 000 viols perpétrés tous les ans, constituent 80 p. 100 des crimes violents commis en

Russie (2000, 381). Tracy Dolan, directrice de la division du partenariat et de la formation dans la

2

Fédération de Russie (Partnership & Training Division in the Russian Federation) de la commission des

recherches et des échanges internationaux (International Research and Exchanges Board), organisation

américaine, fait état de statistiques selon lesquelles entre 30 et 40 p. 100 des victimes de meurtre,

femmes et enfants dans leur majorité, sont tuées par un membre de leur famille (Frontline

mars-avr. 2000, 1).

Liudmila Zavatskaïa qui, selon Prava jenchtchine v Rossii est la directrice du programme de

défense des droits des femmes (Defense of Women's Rights) de l'association des avocats des

États-Unis (American Bar Association) (Prava jenchtchine v Rossii 2000), a déclaré, dans des

propos publiés par l'hebdomadaire russe Kommersant-Dengui le 18 octobre 2000, que le nombre de

jeunes filles et de femmes qui meurent des suites de la violence conjugale chaque année s'approche du

nombre total de soldats soviétiques morts dans la guerre soviéto-afghane (RFE/RL 25 oct. 2000; voir

également WLDI 1999, « Statistika »). Les statistiques officielles révéleraient que chaque année la

violence conjugale entraîne la mort d'entre 12 000 et 16 000 femmes en Russie (RFE/RL 25 oct. 2000;

Pisklakova 7 nov. 2000; IHF 2000, 381; voir également WLDI 1999, « Statistika »), et ce depuis sept

ans (Pisklakova 7 nov. 2000). La majorité d'entre elles ont été tuées par leur mari (IHF 2000, 381).

Jenchtchiny protiv nassiliya, dépliant publié en 1999 par Women, Law & Development

International (WLDI), signale que selon des estimations que les auteurs du dépliant considèrent comme

prudentes, 75 p. 100 des maris en Russie ont frappé leur femme au moins une fois, et que de ce

nombre, 80 p. 100 continuent de le faire (WLDI 1999, « Statistika »). Selon des données pour l'année

1999, fournies par le centre d'aide d'urgence moscovite Siostry, [traduction] « 67 p. 100 des viols sont

commis par des familiers et des proches; dans 47 p. 100 des incidents de violence conjugale,

[l'agresseur] finit par presser [la victime] d'avoir des rapports sexuels » avec lui (IHF 9 nov. 2000,

383).

L'organisation non gouvernementale étatsunienne Speak Truth to Power, qui est [traduction]

« spécialisée dans la conscientisation en matière de droits de la personne » (Speak Truth to Power s.d.),

a publié un profil de Marina Pisklakova, [traduction] « la principale militante russe des droits de la

femme en Russie » (ibid. sept. 2000). Dans ce document, on fait état des propos de Marina Pisklakova

selon lesquels l'élément économique de la violence conjugale (domination économique ou oppression

économique) serait [traduction] « une des formes les plus sournoises et occultes de la violence

conjugale » dans un pays où 60 p. 100 des chômeurs sont des femmes et où une femme qui fait le

3

même travail qu'un homme ne gagne que 60 p. 100 du salaire de ce dernier (ibid.). Plusieurs facteurs

concourent plus ou moins à maintenir les victimes dans un état de dépendance économique :

• la pénurie de logements en Russie, qui complique la tâche d'une victime de violences

conjugales qui veut déménager (Pisklakova 7 nov. 2000; WLDI 1999, « Mify i fakty »);

• le système des propiskas, qui fait en sorte que [traduction] « la femme qui quitte

volontairement un foyer violent risque de perdre son droit à un logement, son droit de vote

et son statut de résidente légale de la ville, ce qui pourrait à son tour l'empêcher d'obtenir un

emploi » (Frontline mars-avr. 2000, 6);

• la discrimination contre les femmes dans le marché du travail (IHF 2000, 381);

• la difficulté, voire l'impossibilité, d'obliger l'homme à payer une pension alimentaire (ibid.);

• la conviction que les enfants ont besoin d'une famille [traduction] « "complète" » (ibid.).

3. LÉGISLATION

Il n'y a pas eu de nouvelles dispositions juridiques dans le domaine de la violence conjugale au

cours des dernières années (RFE/RL 26 janv. 2001; Frontline mars-avr. 2000, 6; Kalyan

4 nov. 2000; Pisklakova 7 nov. 2000). Quelques projets de loi portant des dispositions qui traitaient

spécifiquement de ce problème ont été présentés à la Douma (parlement russe), mais aucun n'a été

adopté (ibid.; Kalyan 4 nov. 2000). À la fin 1999, il y avait eu une cinquantaine de tentatives

infructueuses de faire adopter par la Douma une loi sur la violence conjugale, ce qui reflète, selon les

Country Reports 1999, [traduction] « un manque de volonté politique au niveau national de prendre

ces problèmes au sérieux » (2000, section 5). Par exemple, selon Marina Pisklakova, un projet de loi

sur la violence conjugale présenté en 2000 par le ministère du Travail et du Développement social a été

rejeté à cause du manque prévu de ressources financières nécessaires à son application (7 nov. 2000).

Selon les Country Reports 1999, la législation russe ne comprend aucune définition de la

violence conjugale (2000, section 5). Le code pénal russe comprend des dispositions qui traitent de

formes précises de violences contre les femmes, mais elles seraient [traduction] « définies de manière

trop étroite pour qu'on puisse les appliquer à la plupart des cas » (ibid.). Dans la pratique, la violence

conjugale tombe sous le coup des dispositions juridiques qui traitent de la violence en général

(IHF 2000, 381). Voici une liste non limitative des articles du code pénal de la Fédération de Russie

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qui, selon Women, Law & Development International, peuvent être invoqués dans les cas de violences

familiales non sexuelles (1999, « Znay svoi prava ») :

• L'article 111 est invoqué quand on cause [traduction] « intentionnellement des dommages

graves à la santé » d'autrui (Fédération de Russie 1996).

• L'article 112 est invoqué quand on cause [traduction] « intentionnellement des dommages

de gravité moyenne à la santé » d'autrui (ibid.).

• L'article 115 s'applique quand on cause [traduction] « intentionnellement de légers

dommages à la santé entraînant des troubles de santé de courte durée ou une perte

persistante mais peu importante de la capacité de travail général » (ibid.), et l'article 116

traite de [traduction] « voies de fait ou d'autres actes de violence causant une douleur

physique mais n’ayant pas les conséquences indiquées à l’article 115 du présent Code »

(ibid.).

• L'article 117 définit la brutalité : [traduction] « le fait de causer des souffrances physiques ou

psychiques au moyen de coups systématiques ou d’autres actes de violence, à condition

qu’ils n’aient pas les conséquences indiquées aux articles 111 et 112 du présent Code »

(ibid.).

• L'article 119 traite de [traduction] « menaces de mort ou de dommages graves à la santé »

(ibid.).

• Les articles 129 et 130 traitent respectivement de la diffamation et de l'injure (ibid.).

Voici une liste non limitative des articles du code pénal russe qui, selon Women, Law &

Development International, peuvent être invoqués dans les cas d'agressions sexuelles (2000, « Chto

govorit zakon? ») :

• L'article 131 définit le viol : [traduction] « avoir des relations sexuelles avec une victime de

sexe féminin, avec usage ou menace de force contre elle ou contre d'autres personnes, ou

en profitant de l'incapacité de la victime de se défendre » (Fédération de Russie 1996).

Selon l'IHF, la législation russe ne fait de distinction entre le viol commis par l'époux et le

viol commis par d'autres personnes (2000, 382).

• L'article 132 est invoqué dans les cas [traduction] « d'agressions sexuelles » (Fédération de

Russie 1996).

5

• L'article 133 traite du crime de [traduction] « contraindre une personne à se livrer à des

actes à caractère sexuel » (ibid.).

• L'article 134 interdit les [traduction] « relations sexuelles et autres actes à caractère sexuel

avec une personne âgée de moins de quatorze ans (ibid.).

• L'article 135 parle des actes de dépravation (ibid.).

Voir à l'annexe 1 à la fin du présent exposé une traduction française de ces articles.

Selon Marina Pisklakova, la législation russe donne à l'inculpé la possibilité de demander une

atténuation de peine en alléguant que la victime avait provoqué la violence (Speak Truth to Power

sept. 2000).

4. MANIÈRES DE VOIR LA VIOLENCE CONJUGALE ET ATTITUDES À SON ÉGARD

On trouve des informations contradictoires sur la façon dont la violence conjugale est vue par la

société et les politiciens russes. Ainsi, les Country Reports 1999 affirment qu'une [traduction] « grande

partie de la société, y compris plusieurs militants importants des droits de la personne, ne considère pas

que la violence conjugale constitue un problème, ou le considère comme un problème à résoudre à

l'intérieur de la famille » (2000, section 5, « Women »). L'IHF déclare par contre que les politiciens et la

société considèrent la violence conjugale comme un [traduction] « problème grave », mais non comme

une priorité (2000, 381). Rita Drozdinskaïa, directrice exécutive du centre communautaire juif de

Voronej, ville située dans l'ouest de la Russie, a signalé pour la part, dans une interview qu'elle a

accordée à RFE/RL, que la défaite récente du maire de cette ville aux élections municipales était

imputable en partie à son [traduction] « insensibilité » au problème de la violence conjugale (RFE/RL)

(26 janv. 2001).

Pour sa part, Elena Potapova, directrice exécutive du centre d'aide d'urgence moscovite Non à

la violence (ANNA), a affirmé dans dans un article publié dans Frontline que [traduction] « "la violence

conjugale est la norme dans la société [russe]. Notre société fait preuve de beaucoup de patience face à

ce problème. Les gens ne considèrent pas [la violence conjugale] comme un problème, ou encore ils la

considèrent comme un problème qui ne concerne que le mari et la femme" » (mars-avr. 2000, 1). Tout

comme Elena Potapova, plusieurs autres sources d'information signalent qu'on a tendance en Russie de

considérer la violence conjugale comme une simple affaire de famille (The Patriot Ledger

21 févr. 2000; AP 21 févr. 2000; Country Reports 1999 2000, section 5, « Women »).

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Tatiana Alexéevna Sakaéva, médecin et membre d'un groupe qui a effectué une mission aux

États-Unis au début de 2000 dans le but d'apprendre comment on s'y attaque à la violence conjugale, a

déclaré qu'en Russie, les gens ont honte de parler de la violence conjugale (The Patriot Ledger

21 févr. 2000). Charlie Hosford, directeur du Project Harmony, groupe qui fait du travail dans les villes

russes d'Irkoutsk (extrême-orient russe), de Volgograd (sud-ouest de la Russie) et de Petrozavodsk

(nord-ouest de la Russie) par l'intermédiaire du programme de partenariat communautaire contre la

violence conjugale en Russie (Domestic Violence Community Partnership Program in Russia), signale

que dans des villes comme Petrozavodsk, la plupart des gens ne parlent pas ouvertement de la violence

conjugale même avec leurs voisins ou leurs proches (AP 21 févr. 2000).

Selon l'IHF, le grand public admet depuis longtemps le divorce comme solution acceptable,

surtout quand il est motivé par des accusations de violence conjugale; il est rare que les femmes

divorcées soient harcelées par leur ex-mari (2000, 381).

5. PROTECTION OFFERTE PAR L'ÉTAT

Selon Frontline, des [traduction] « spécialistes des droits des femmes », dont la publication ne

précise pas le nom, soutiennent que seuls cinq à dix pour cent des incidents de violence conjugale sont

signalés aux autorités (mars-avr. 2000, 1); l'IHF pour sa part affirme que 40 p. 100 des victimes de

violence conjugale ne demandent pas la protection de l'État (2000, 382). Il y a plusieurs facteurs qui

font en sortent que les victimes de violences ne portent pas plainte, dont le système des propiskas

(Frontline mars-avr. 2000, 6), le fait de dépendre financièrement de l'auteur des violences (IHF 2000,

381) et la conviction que la police ne les aiderait pas (Country Reports 2000, section 5, « Women »).

En outre, la pénurie de logements a pour effet de décourager les victimes de violences conjugales de

quitter leur foyer (Pisklakova 7 nov. 2000; WLDI 1999, « Mify i fakty »; Country Reports 2000,

section 5, « Women »), et le système du logement fait en sorte qu'il est difficile d'expulser un conjoint

violent même après un divorce (ibid.).

5.1 Organismes d'application de la loi

Selon Marina Pisklakova, il n'existe en Russie aucune unité de police spécialisée dans les

problèmes de la violence conjugale (7 nov. 2000). D'habitude c'est la préfecture de police

(outchastkovaïa militsiya) qui reçoit et traite les plaintes de violence conjugale (ibid.). Selon Elena

Kalyan, coordonnatrice du réseau de Project Harmony en Russie, dans les cas de blessures causées

7

par des violences conjugales, la victime doit faire une déposition écrite si elle veut que la police procède

à l'arrestation de la personne qui aurait infligé les blessures (4 nov. 2000).

Dans la pratique, la police est souvent peu encline à donner suite aux plaintes de violences

conjugales (Country Reports 1999 2000, section 5, « Women »; AP 21 févr. 2000), et ce même

quand la victime démontre qu'elle a subi des blessures (ibid.; IHF 2000, 381). Dans un article publié

dans Frontline, Tracy Dolan parle du [traduction] « fait que la police, le ministère public et les tribunaux

négligent systématiquement de donner suite aux demandes de protection faites par les femmes battues »

(mars-avr. 2000, 1). Des sources d'information signalent également que la police refuse souvent de

consigner officiellement les incidents de violence conjugale (ibid.; IHF 2000, 381). Selon Marina

Pisklakova, le traitement d'une plainte de violences conjugales déposée à un poste de police dépend de

deux facteurs : la compassion qu'inspire la victime, au moment de faire la plainte, chez les policiers de

service au poste de police (IHF 2000, 381) et la gravité du cas (par exemple, un meurtre ou des

blessures graves) (Pisklakova 7 nov. 2000). Elle affirme que la police se comporte d'une manière

[traduction] « épouvantable » envers les victimes de violences conjugales, notamment en les accablant

d'injures (AP 21 févr. 2000).

Outre l'absence de lois spécifiques et la tendance de la police à assimiler les incidents de

violences conjugales à de simples querelles entre époux, il existe également d'autres facteurs qui

expliquent l'attitude de la police. Ainsi, Kalyan signale que le peu d'enthousiasme montré par les forces

de l'ordre quand il s'agit de donner suite aux plaintes de violences conjugales est motivé aussi par le fait

que, souvent, même les victimes qui ont fait une déposition écrite la retirent par la suite et décident de

laisser tomber leur plainte (4 nov. 2000). Dans une interview accordée à RFE/RL, Lesley Weiss,

représentante de l'organisme NCSJ qui défend les droits des Juifs habitant sur le territoire de l'ancienne

Union soviétique, a fait valoir pour sa part que le manque de ressources financières et humaines

disponibles pour les cas de violences conjugales jouait également un rôle dans l'attitude de la police

(RFE/RL 26 janv. 2001). Par ailleurs, la police peut refuser de consigner une plainte de violences

conjugales s'il n'y a pas de témoin et si les preuves médicales ne satisfont pas aux normes judiciaires

(IHF 2000, 381).

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5.2 Voies de droit

L'annexe 2 du présent exposé, intitulée « Comment intenter une poursuite au criminel », contient

la traduction d'extraits d'un document de Women, Law & Development International, qui présente à

l'intention des victimes de violences conjugales une marche à suivre détaillée.

Selon Women, Law & Development International, obtenir justice dans les cas de violence

conjugale est en général un processus compliqué (1999, « Znai svoi prava »). Ainsi, il y aurait des

dizaines de milliers de victimes de violences conjugales, mais des poursuites n'ont été intentées que dans

[traduction] « quelques cas », selon l'IHF (1er juin 2000). Pour sa part, Tracy Dolan a affirmé que

plusieurs difficultés auxquelles se heurtent les victimes de violences conjugales en Russie sont liées au

système des propiskas, et [traduction] « qu'on ferait mieux de chercher des moyens d'expulser du foyer

l'auteur des violences, ce que des avocats russes ont commencé à faire avec succès en s'adressant aux

tribunaux » (Frontline mars-avr. 2000, 6).

En général, toutefois, il y a dans les milieux juridiques un [traduction] « manque de

compréhension » de la violence conjugale (Country Reports 2000, Section 5, « Women »). Tout en

faisant un effort pour se conformer aux demandes des organisations féminines qui les exhortent à une

plus grande [traduction] « sensibilité », les fonctionnaires continuent d'être peu enclins à donner suite aux

plaintes de violences conjugales, craignant que les victimes ne retirent leurs dépositions (Kalyan

4 nov. 2000). Plusieurs sources d'information soutiennent également que des [traduction] « attitudes qui

rejettent la faute sur la femme » sont courantes dans le système judiciaire de la Russie (ibid.; Frontline

mars-avr. 2000, 1; Speak Truth to Power sept. 2000) : nombre de fonctionnaires judiciaires croient

que les femmes qui se disent victimes de violences conjugales ont elles-mêmes poussé leur époux à la

violence (ibid.). Cette attitude, selon Marina Pisklakova, permet aux auteurs des violences d'esquiver

leur responsabilité (ibid.).

6. ASSISTANCE OFFERTE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Tracy Dolan a déclaré dans un article publié par Frontline que [traduction] « les centres d'aide

d'urgence gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que les programmes d'aide juridique et les

refuges constituent la première et parfois la seule bouée de sauvetage pour les victimes de violences

conjugales » (Frontline mars-avr. 2000, 1). Selon Kalyan, cela est vrai dans certaines grandes villes de

la Russie, mais dans la plupart des petites villes et villages du pays on ne trouve pas d'aide, ni même de

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simples renseignements sur la violence conjugale (4 nov. 2000). Même dans les villes comme

Petrozavodsk, selon le directeur de Project Harmony Charlie Hosford, peu d'options s'offrent aux

femmes victimes de violences conjugales (AP 21 févr. 2000). Tracy Dolan souligne dans Frontline

l'absence presque total d'un [traduction] « système d'intervention ou d'un ensemble de dispositifs offrant

aux femmes victimes de violences des services sociaux et juridiques qui soient appropriés et

sexospécifiques » (Frontline mars-avr. 2000, 1). Elle ajoute toutefois que dans certaines régions, on

trouve parfois une certaine collaboration entre les centres d'aide d'urgence et les autorités locales

comme la police et les tribunaux (ibid.; WLDI 1999, « Kto mojet pomotch'? »). Par exemple, le centre

d'aide d'urgence Lana de la ville de Nijni Taghil (Sibérie occidentale) a, en collaboration avec le

département de protection sociale de la municipalité, tenu un séminaire sur les problèmes

psychologiques et sociaux de la famille (Frontline mars avr. 2000, 4).

6.1 Assistance offerte par l'État

Les refuges de l'État relèvent du ministère du Travail et du Développement social (Pisklakova

7 nov. 2000). Marina Pisklakova ne connaissait pas de tels refuges à Moscou; selon elle, il y en a à

Saint-Pétersbourg, à Mourmansk, à Tioumen et à Arzamas, mais la plupart d'entre eux ne sont pas

dotés de fonds suffisants (ibid.). En 1998, les autorités de Petrozavodsk ont ouvert, à l'intention des

femmes victimes de violences et de leurs enfants en bas âge, un refuge qui leur offrait hébergement,

repas de midi gratuits et aide financière (Kalyan 4 nov. 2000).

Les victimes de violences conjugales peuvent en général obtenir des soins médicaux, mais

certains médecins [traduction] « hésitent à élucider les détails des agressions sexuelles, de crainte qu'on

ne leur demande de témoigner longuement devant les tribunaux » (Country Reports 2000, Section 5,

« Women »).

Pour plus de renseignements sur les soins médicaux, voir à la fin du présent exposé l'annexe 3

intitulée « Soins médicaux », où l'on trouve les recommandations faites par Women, Law &

Development International aux femmes victimes de violences qui cherchent de l'aide médicale.

6.2 Assistance offerte par les organisations non gouvernementales

Les centres d'aide d'urgence dans les villes ainsi que les autres organisations qui offrent de

l'assistance aux femmes victimes de violences conjugales sont en général dirigés par des organisations

non gouvernementales (Kalyan 4 nov. 2000; IHF 2000, 381). À la fin 1999, il y avait une quarantaine

de centres d'aide d'urgence en Russie (Speak Truth to Power sept. 2000; Country Reports 1999

10

2000, section 5, « Women »); ils ont tous été fondés au cours des dernières années et leur nombre ne

cessent d'augmenter (ibid.).

L'assistance offerte comprend l'aide téléphonique (Frontline mars-avr. 2000, 4; IHF 2000,

382; Kalyan 4 nov. 2000), l'assistance psychologique (ibid. 4 nov. 2000; IHF 2000, 381-382), l'aide

juridique (Kalyan 4 nov. 2000; IHF 2000, 381; Frontline mars-avr. 2000, 6), l'orientation vers des

services spécialisés (WLDI 1999, « Kto mojet pomotch'? »), des soins médicaux gratuits offerts dans le

respect de l'anonymat des victimes (IHF 2000, 382), la comparution des employés du centre devant les

tribunaux (à titre de témoins, d'experts ou d'avocats) (ibid.) et des groupes de soutien (ibid.; WLDI

1999, « Kto mojet pomotch'? »). Plusieurs centres d'aide d'urgence publient également des brochures

ainsi que des articles dans les médias (Frontline mars-avr. 2000, 4, 6) et organisent des séances de

formation ou des séminaires pour les agents chargés de l'application de la loi (ibid., 4; Pisklakova

7 nov. 2000), le personnel médical, les étudiants dans le domaine des services sociaux et les bénévoles

dans les nouveaux centres (Frontline mars-avr. 2000, 4, 6). Les centres d'aide d'urgence assistent

également les femmes victimes de violences conjugales à élaborer des [traduction] « plans de sécurité

personnelle », c'est-à-dire des mesures pour aider la victime à survivre si jamais elle était obligée de

quitter son foyer (WLDI 1999, « Kto mojet pomotch'? »).

En septembre 1999, l'association russe des centres d'aide d'urgence pour les femmes a été

créée (Kalyan 4 nov. 2000; Frontline mars-avr. 2000, 4). Elle regroupait une quarantaine de centres

d'aide d'urgence (Pisklakova 7 nov. 2000) en Russie comme dans d'autres pays de la Communauté des

États indépendants (CÉI) (IHF 2000, 382). L'association est inscrite auprès des autorités (ibid.; Speak

Truth to Power sept. 2000) et reconnue par le gouvernement russe (ibid.). Elle a pour but de

promouvoir la communication entre ses membres et de coordonner à l'échelle des pays la collection de

données statistiques sur la violence conjugale (Frontline mars-avr. 2000, 4).

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À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Marina Pisklakova Aéronauticienne de formation, Marina Pisklakova est présidente d'ANNA, [traduction] « organisation non gouvernementale sans but lucratif consacrée à l'élimination de la violence conjugale » dont le siège est à Moscou. En septembre 1999, elle a été élue présidente de l'association des centres d'aide d'urgence (Pisklakova 7 nov. 2000).

Programme de partenariat communautaire contre la violence conjugale (Domestic Violence Community Partnership Program) de Project Harmony

Selon le site Web de Project Harmony, [traduction] « Project Harmony est une organisation non gouvernementale américaine sans but lucratif qui organise des programmes de formation et de perfectionnement professionnel dans les États indépendants qui anciennement faisaient partie de l'URSS, ainsi qu'aux États-Unis. En 1998, Project Harmony a reçu une subvention du Département d'État des États-Unis destinée à l'administration du programme de partenariat commnunautaire contre la violence au foyer. Il s'agit d'un programme de deux ans mis en oeuvre à Petrozavodsk et à Volgograd en Russie ainsi qu'à Odessa et à Lviv en Ukraine. En 1999, Project Harmony a reçu une autre subvention lui permettant de prolonger le programme jusqu'en août 2001 et de le mettre en oeuvre également dans les villes d'Irkoutsk (Russie), d'Oujgorod (Ukraine) et de Tbilissi (Géorgie) » (s.d.).

Women, Law & Development International (WLDI) Selon les renseignements fournis par Gabrielle Yvonne Akimova, consultante de Moscou qui travaille pour le compte de Women, Law & Development, WLDI est [traduction] « une organisation de défense des droits des femmes qui a pour mission de promouvoir à l'échelle mondiale la concrétisation des droits des femmes. En 1996, WLDI, en collaboration avec sept centres d'aide d'urgence russes, a mis sur pied le programme des avocates russes pour la défense des droits. Ce programme d'intercession juridique a amené des professionnels du droit à prendre part au mouvement basiste contre la violence.

Les buts du programme :

• s'attaquer aux problèmes systémiques dans le traitement des agressions sexuelles et de la violence conjugale;

• renforcer la collaboration entre les centres d'aide d'urgence russes et le milieu juridique;

• assurer une intercession juridique efficace aux victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale.

Pour atteindre ces objectifs, WLDI a créé dans certains centres d'aide d'urgence des « équipes juridiques » dont chacune est composée de deux avocates russes et d'une conseillère du centre.

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Actuellement, il y a deux centres d'aide d'urgence à Moscou, et un dans les villes de Saint-Pétersbourg, de Saratov, de Mourmansk, d'Irkoutsk et de Nijni Taghil, qui sont dotés d'une telle équipe » (3 juill. 2001).

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ANNEXE 1 : ARTICLES 111, 112, 115, 116, 117, 119 ET 129-135 DU CODE PÉNAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

[Traduction]

Article 111. Fait de causer intentionnellement des dommages graves à la santé 1. Le fait de causer intentionnellement des dommages graves à la santé mettant la vie en danger ou

entraînant la perte de la vue, de la parole, de l’ouïe ou de tout organe, ou la perte par un organe de ses fonctions, ou l’interruption d’une grossesse, des troubles psychiques, la narcomanie ou la toxicomanie, ou la défiguration permanente, ou la perte permanente importante d’au moins un tiers de la capacité de travail général, ou, avec connaissance a priori, l'incapacité totale de travail professionnel, est puni de deux à huit ans de privation de liberté (disposition comprise dans la version entrée en vigueur le 27 juin 1998 en vertu de la loi fédérale n o 92-FZ du 25 juin 1998).

2. Les mêmes actes : a) commis à l'égard d'une personne ou de ses proches à cause de l'exercice, par la personne, de

fonctions officielles ou publiques; b) commis avec une cruauté particulière, en raillant ou en suppliciant la victime, ou commis à l'égard

d'une personne dont l'incapacité de se défendre était connue du coupable; c) commis d’une manière qui met le public en danger; d) commis à contrat; e) motivés par le voyoutisme; f) motivés par la haine ou l'hostilité ethnique, raciale ou religieuse; g) commis dans le but d’utiliser les organes ou tissus de la victime; sont punis de la privation de liberté pour une durée de trois à dix ans. 3. Les actes prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, s’ils sont commis : a) par un groupe de personnes, par un groupe de comploteurs ou par un groupe organisé; b) à l'égard de plus d'une personne; c) plus d’une fois, ou par une personne qui a déjà commis un meurtre au sens de l’article 105 du

présent Code; sont punis de la privation de liberté pour une durée de cinq à douze ans. 4. Les actes prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article qui entraînent la mort de la victime par

imprudence sont punis de la privation de liberté pour une durée de cinq à quinze ans. Article 112. Fait de causer intentionnellement des dommages de gravité moyenne

à la santé 1. Le fait de causer intentionnellement des dommages de gravité moyenne à la santé, qui sont sans

danger pour la vie et qui n’entraînent pas les conséquences indiquées à l’article 111 du présent Code mais qui causent des troubles de santé prolongés ou une perte permanente importante de

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moins du tiers de la capacité de travail général est puni de trois à six mois de détention ou de la privation de liberté pour une durée de trois ans au plus.

2. Les mêmes actes : a) commis à l'égard de plus d'une personne; b) commis à l'égard d'une personne ou de ses proches à cause de l'exercice, par la personne, de

fonctions officielles ou publiques; c) commis avec une cruauté particulière, en raillant ou en suppliciant la victime, ou commis à l'égard

d'une personne dont l'incapacité de se défendre était connue du coupable; d) par un groupe de personnes, par un groupe de comploteurs ou par un groupe organisé; e) motivés par le voyoutisme; f) motivés par la haine ou l'hostilité ethnique, raciale ou religieuse; g) commis plus d'une fois, ou par une personne qui a déjà intentionnellement causé des dommages

graves à la santé ou commis un meurtre au sens de l'article 105 du présent Code; sont punis de la privation de liberté pour une durée de cinq ans au plus.

Article 115. Fait de causer intentionnellement de légers dommages à la santé

Le fait de causer intentionnellement de légers dommages à la santé entraînant des troubles de santé de courte durée ou une perte persistante mais peu importante de la capacité de travail général est puni d’une amende de cinquante à cent fois le taux de salaire minimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant une période d’un mois au plus, ou de travaux obligatoires pendant une période de cent quatre-vingt à deux cent quarante heures, ou de la rééducation par le travail pendant un an au plus, ou de deux à quatre mois de détention.

Article 116. Voies de fait

Des voies de fait ou d’autres actes de violence causant une douleur physique mais n’ayant pas les conséquences indiquées à l’article 115 du présent Code sont punis d’une amende pouvant atteindre cent fois le taux de salaire minimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant un mois au plus, ou de travaux obligatoires pour une période de cent vingt à cent quatre-vingt heures, ou de la rééducation par le travail pendant six mois au plus, ou d’une détention de trois mois au plus.

Article 117. Brutalité

1. Le fait de causer des souffrances physiques ou psychiques au moyen de coups systématiques ou

d’autres actes de violence, à condition qu’ils n’aient pas les conséquences indiquées aux articles 111 et 112 du présent Code, est puni de la privation de liberté pour une durée de trois ans au plus.

2. Les mêmes actes : a) commis à l'égard de plus d'une personne;

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b) commis à l'égard d'une personne ou de ses proches à cause de l'exercice, par la personne, de fonctions officielles ou publiques;

c) commis à l'égard d'une femme dont la grossesse était connue du coupable; d) commis à l'égard d'une personne dont le coupable savait qu’elle était mineure ou sans défense ou

qu'elle dépendait financièrement ou autrement du coupable, ou commis à l'égard d'une personne enlevée ou prise en otage;

e) accompagnés de la torture; f) commis par un groupe de personnes, par un groupe de comploteurs ou par un groupe organisé; g) commis à contrat; h) motivés par la haine ou l'hostilité ethnique, raciale ou religieuse; sont punis de la privation de liberté pour une durée de trois à sept ans.

Article 119. Menaces de mort ou de dommages graves à la santé Les menaces de mort ou de dommages graves à la santé, s’il y a lieu de craindre que ces menaces

soient exécutées, sont punies de la restriction de liberté pour une durée de deux ans au plus ou de deux à quatre mois de détention, ou de la privation de liberté pour une durée de deux ans au plus.

Article 129. Diffamation

1. La diffamation, c’est-à-dire la diffusion d’information dont la fausseté est connue et qui porte

atteinte à l’honneur et à la dignité d’autrui ou qui nuit à sa réputation, est punie d’une amende de cinquante à cent fois le taux de salaire mimimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant un mois au plus, ou de travaux obligatoires pendant cent vingt à cent quatre-vingt heures, ou de la rééducation par le travail pour une durée d'un an au plus.

2. La diffamation contenue dans une déclaration publique, dans une œuvre exposée en public ou dans les médias est punie d’une amende de cent à deux cents fois le taux de salaire minimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant une période d'un à deux mois, ou de travaux obligatoires pendant cent quatre-vingt à deux cent quarante heures, ou d'un à deux ans de rééducation par le travail, ou de trois à six mois de détention.

3. L'imputation diffamatoire à une personne d'un crime grave ou très grave est punie de la restriction de liberté pour une durée de trois ans au plus, ou de quatre à six mois de détention ou de la privation de liberté pour une durée de trois ans au plus.

Article 130. Injure

1. L'injure, c’est-à-dire le dénigrement, exprimé de manière inconvenante, de l’honneur et de la dignité

d’autrui est puni d’une amende pouvant atteindre cent fois le taux de salaire mimimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant un mois au plus, ou de travaux obligatoires pendant une période de cent vingt heures au plus, ou de la rééducation par le travail pour une durée de six mois au plus.

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2. L'injure contenue dans une déclaration publique, dans une œuvre exposée en public ou dans les médias est punie d’une amende pouvant atteindre deux cents fois le taux de salaire minimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant deux mois au plus, ou de travaux obligatoires pendant une période de cent quatre-vingt heures au plus, ou de la rééducation par le travail pour une durée d'un an au plus.

CHAPITRE 18. CRIMES ET DÉLITS PORTANT ATTEINTE À L’INVIOLABILITÉ SEXUELLE ET À LA LIBERTÉ SEXUELLE DE LA PERSONNE

Article 131. Viol

1. Le viol, c.-à-d. le fait d'avoir des relations sexuelles avec une victime de sexe féminin, avec usage ou

menace de force contre elle ou contre d'autres personnes, ou en profitant de l'incapacité de la victime de se défendre, est puni de trois à six ans de privation de liberté.

2. Le viol : a) commis plus d’une fois ou par une personne qui a déjà commis des agressions sexuelles; b) commis par un groupe, par un groupe de comploteurs ou par un groupe organisé; c) combiné à une menace de mort ou de dommages graves à la santé, ou commis avec une cruauté

particulière à l'égard de la victime ou d’autres personnes; d) ayant pour effet d’infecter la victime d’une maladie vénérienne; e) d'une personne dont on savait qu'elle était mineure; est puni de quatre à dix ans de privation de liberté. 3. Le viol : a) entraînant la mort de la victime par imprudence; b) entraînant de graves dommages à la santé de la victime, son infection par le VIH ou d’autres

conséquences sérieuses; c) d’une victime dont on savait qu'elle était âgée de moins de quatorze ans; est puni de huit à quinze ans de privation de liberté.

Article 132. Agressions sexuelles 1. La sodomie, le lesbianisme ou d’autres actes à caractère sexuel avec usage ou menace de force

contre la victime ou d’autres personnes, ou en profitant de l'incapacité de la victime de se défendre, sont punis de trois à six ans de privation de liberté.

2. Les mêmes actes : a) commis plus d’une fois ou par une personne qui a déjà commis un viol; b) commis par un groupe de personnes, par un groupe de comploteurs ou par un groupe organisé; c) combinés à une menace de mort ou de dommages graves à la santé, ou commis avec une cruauté

particulière à l'égard de la victime ou d’autres personnes; d) ayant pour effet d’infecter la victime d’une maladie vénérienne; e) commis à l'égard d'une personne dont on savait qu'elle était mineure; sont punis de quatre à dix ans de privation de liberté. 3. Les actes prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, s’ils ont :

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a) entraîné la mort de la victime par imprudence; b) entraîné, par imprudence, de graves dommages à la santé de la victime, son infection par le VIH ou

d’autres conséquences graves; c) été commis à l'égard d'une personne dont on savait qu'elle était âgée de moins de quatorze ans; sont punis de huit à quinze ans de privation de liberté.

Article 133. Fait de contraindre à des actes à caractère sexuel Le fait de contraindre une personne à se livrer aux relations sexuelles, à la sodomie, au lesbianisme ou à

d’autres actes à caractère sexuel par le chantage, par la menace de destruction de biens, de leur endommagement ou de leur expropriation, ou en profitant de la dépendance financière ou autre de la victime, est puni d’une amende de deux cents à trois cents fois le taux de salaire minimum ou d’une amende correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant un an au plus.

Article 134. Relations sexuelles et autres actes à caractère sexuel avec une

personne âgée de moins de quatorze ans Une personne âgée d'au moins dix-huit ans qui a des relations sexuelles avec une personne dont on sait

qu'elle a moins de quatorze ans ou qui se livre avec elle à la sodomie ou au lesbianisme est punie de la restriction de liberté pour une durée de trois ans au plus ou de la privation de liberté pour une durée de quatre ans au plus. (Titre et texte de l’article inclus dans la version qui est entrée en vigueur le 27 juin 1998 en vertu de la loi fédérale no 92-FZ du 25 juin 1998).

Article 135. Actes de dépravation

La perpétration d'actes de dépravation sans recours à la force à l'égard d'une personne dont on sait

qu'elle a moins de quatorze ans est punie d’une amende de cent à cinq cents fois le taux de salaire minimum ou correspondant au salaire ou à un autre revenu du condamné pendant trois à cinq mois, ou de la restriction de liberté pour une durée de deux ans au plus, ou de la privation de liberté pour une durée de trois ans au plus.

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ANNEXE 2 : COMMENT INTENTER UNE POURSUITE AU CRIMINEL

Ce qui suit est la traduction d'un extrait d'une brochure publiée en 1999 par le

programme des avocates russes pour la défense des droits sous le titre Jenchtchiny protiv

nassiliya (Les femmes contre la violence). Le programme des avocates russes pour la défense

des droits est une oeuvre colloborative de l'organisation de défense des droits des femmes

Women, Law & Development International et de centres d'aide d'urgence russes de Moscou,

de Saint-Pétersbourg, de Saratov, de Mourmansk, d'Irkoutsk et de Nijni Taghil.

[Traduction]

Vous avez été victime de violences corporelles ou on vous a menacé de telles violences et vous voudriez que l'auteur de ces actes soit poursuivi au criminel. Nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits. Si votre ville n'a pas de centre d'aide d'urgence, vous pouvez vous faire représenter au tribunal par des avocats, des parents proches ou des représentants légalement autorisés d'organisations communautaires.

1. SIGNALEZ le crime aux agents de service du poste de police ou au bureau du ministère public dans

le district où le crime s'est produit.

Il faut inclure dans votre déclaration − des renseignements sur le lieu du crime; − des renseignements sur la date et l'heure du crime; − des renseignements sur l'identité de l'auteur du crime; − des renseignements sur les conséquences du crime; − une demande « d'intenter une poursuite au criminel contre l'auteur du crime ». Si vous avez de la

difficulté à rédiger la déclaration, demandez de l'aide à un avocat ou aux conseillers juridiques du centre d'aide d'urgence.

2. ASSUREZ-VOUS que votre déclaration est consignée dans le registre des incidents.

3. Quand vous faites votre déclaration, EXIGEZ qu'on vous livre un accusé de réception qui indique

notamment - qui a consigné votre déclaration; - quand la déclaration a été reçue; - le numéro d'inscription de la déclaration.

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4. RACONTEZ aux fonctionnaires du poste de police ou du ministère public - ce qui est arrivé; - le nom des témoins; - le nom du centre de traumatologie où vous êtes allée vous faire soigner.

Lisez attentivement le rapport où ils ont consigné vos affirmations et vos explications. Avant de signer leur rapport, assurez-vous que toutes les erreurs qui s'y trouvaient ont été corrigées soit par les agents de police soit par vous-même.

5. EXIGEZ DES AGENTS DE POLICE

- que votre cas fasse l'objet d'une expertise médico-légale. 6. N'OUBLIEZ PAS que si le crime a causé des dommages à votre propriété ou encore des

dommages à votre santé qui vous ont obligée de suivre un traitement, vous pouvez intenter, même si l'enquête est toujours en cours, une action civile en dommages-intérêts.

7. FOURNISSEZ des preuves (documents médicaux qui confirment vos blessures corporelles, le nom

des témoins du crime, etc.).

Ce qu'il faut faire si la police refuse de donner suite à votre déclaration Si, au bout de 3 jours (ou 10 jours dans des cas spéciaux), aucune décision n'a été prise

concernant votre déclaration ou que la réponse de la police ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous plaindre du comportement de l'enquêteur en vous adressant à des instances supérieures, et notamment au chef de la direction régionale des affaires intérieures et à la direction de la sécurité personnelle de la police.

Vous avez le droit de porter plainte si la police

- refuse d'accepter et de consigner votre déclaration; - néglige de soumettre votre cas à une expertise médico-légale; - ne mène pas l'enquête comme il faut; - fait traîner en longueur l'ouverture d'une procédure judiciaire et l'enquête sur le crime.

Vous pouvez envoyer vos plaintes à un procureur du ministère public, à un juge ou au chef du poste de police en question. Toute personne qui dépose une telle plainte doit recevoir une réponse officielle dans un délai d'un mois.

N'oubliez pas que selon l'article 53 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, vous et votre avocat

avez le droit de présenter des preuves, d'adresser des petitions, de prendre connaissance, une fois l'enquête préliminaire terminée, des documents qui concernent votre cas, de participer à la procédure judiciaire et de contester les mesures prises par l'enquêteur policier, l'enquêteur du ministère public et le tribunal; vous pouvez en outre contester la sentence, les décisions du tribunal ou les ordres du juge.

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Source : Women, Law & Development International, programme des avocates russes pour la défense des droits [Moscou]. 1999. Jenchtchiny protiv nassiliya [Les femmes contre la violence].

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ANNEXE 3 : SOINS MÉDICAUX

Ce qui suit est la traduction d'un extrait d'une brochure publiée en 1999 par le

programme des avocates russes pour la défense des droits sous le titre Jenchtchiny protiv

nassiliya (Les femmes contre la violence). Le programme des avocates russes pour la défense

des droits est une oeuvre colloborative de l'organisation de défense des droits des femmes

Women, Law & Development International et de centres d'aide d'urgence russes de Moscou,

de Saint-Pétersbourg, de Saratov, de Mourmansk, d'Irkoutsk et de Nijni Taghil.

[Traduction]

Retenez que

selon l'article 53 de la loi-cadre de la Fédération de Russie sur la protection de la santé des citoyens, vous avez le droit de choisir l'établissement médico-légal et les spécialistes médico-légaux que vous voulez (c'est-à-dire que vous pouvez choisir votre centre de traumatologie, votre polyclinique, etc.).

Les médecins sont obligés de vous examiner! (Si un médecin refuse de vous aider et

que cela entraîne une dégradation de votre santé, il en a la responsabilité criminelle, selon l'article 124 du code pénal de la Fédération de Russie.)

Vous pouvez vous procurer des soins médicaux aux établissements suivants :

1. Les centres de traumatologie (si vous êtes capable de vous y rendre par vous-même). 2. Les ambulances (si vous n'êtes pas capable de vous déplacer par vous-même). 3. Tout autre établissement médical.

On vous conseille de le faire IMMÉDIATEMENT! À l'hôpital ou au centre de traumatologie : PRÉCISEZ :

− les circonstances dans lesquelles on vous a battue; − qui vous a battue; − quand; − où.

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MONTREZ − toutes vos blessures et signalez toute sensation de douleur. TOUTES CES DONNÉES seront inscrites sur une fiche médicale par le médecin de service. Sur la fiche, le médecin décrit vos blessures corporelles et le traitement médical employé pour les

soigner. Les renseignements sur cette fiche peuvent servir à l'avenir de preuves contre le suspect; ils feront

également partie des éléments de preuve pris en considération dans les conclusions de l'expertise médico-légale qu'ordonnera l'enquêteur.

ASSUREZ-VOUS que le médecin a bien précisé − où se situent vos blessures corporelles; − leur importance; − combien de temps il leur a fallu pour atteindre cet état; − comment vous les avez reçues. AU BESOIN le médecin vous donnera un certificat d'incapacité de travail, vous prescrira un traitement ou vous

enverra subir des procédures ou des examens médicaux. Assurez-vous d'obtenir un certificat confirmant que vous êtes allée à un établissement médical pour

cause de blessures corporelles.

VOTRE CERTIFICAT DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT − votre numéro de fiche; − la date de votre visite à l'établissement; − le nom complet de votre médecin, écrit lisiblement; − le tampon de l'établissement médical. Source : Women, Law & Development International, programme des avocates russes pour la défense des droits [Moscou]. 1999. Jenchtchiny protiv nassiliya [Les femmes contre la violence].

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RÉFÉRENCES

Akimova, Gabrielle Yvonne, consultante indépendante travaillant pour le compte de Women, Law & Development International. 3 juillet 2001. Correspondance.

Associated Press. 21 février 2000. « Vermont Group Works to Stop Domestic Abuse in Russia ». (NEXIS)

Country Reports on Human Rights Practices for 1999. 2000. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/www/global/human_rights/1999_hrp_report/russia.html> [Date de consultation : 23 Oct. 2000]

Fédération de Russie. 1996, avec les modifications faites jusqu'au 9 juillet 1999. Ougolovnyi kodeks Rossiyskoï Federatsii (s izmeneniyami na 9 iyoulya 1999 goda). [Code pénal de la Fédération de Russie (avec les modifications faites jusqu'au 9 juillet 1999)] <http://black.inforis.ru/infobase/www.exe/a/90.new/?doc=11614> [Date de consultation : 31 juillet 2000]

Frontline [Washington, DC]. Mars-avril 2000. Tracy Dolan. « Women's Crisis Centers: Bringing Violence Out of the Home and Into the Public Eye ». <http://www.irex.org/publications/frontline/mar-apr2000/wccmarchapr2000.pdf> [Date de consultation : 10 nov. 2000]

International Helsinki Federation for Human Rights (IHF) [Vienne]. 2000. Women 2000. An Investigation into the Status of Women’s Rights in the Former Soviet Union and Central and South-Eastern Europe. Russia. <http://www.IHF.org/reports/women/russia.pdf> [Date de consultation : 1er déc. 2000]

_____. 1er juin 2000. Human Rights in the OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central Asia and North America, Report 2000. <http://www.IHF.org/reports/ar00/IHF-AR00p28-488.pdf> [Date de consultation : 23 oct. 2000]

Kalyan, Elena, coordonnatrice du réseau de Project Harmony en Russie (Waitsfield, Vermont), programme de partenariat communautaire contre la violence au foyer (Domestic Violence Community Partnership Program). 4 novembre 2000. Correspondance.

The Patriot Ledger [Quincy, Massachusetts]. 21 février 2000. Jessica Heslam. « Russian Group Studying Treatment of Domestic Abuse; Learning Mission Brings 14 to Quincy ». (NEXIS)

Pisklakova, Marina, présidente de l'association des centres d'aide d'urgence. 7 novembre 2000. Entretien téléphonique.

Prava jenchtchine v Rossii [Moscou]. 2000. Liudmila Zavadskaïa. « Nas stanovitsya vse menche i menche v strouktourakh vlasti ». <http://www.womnet.ru/prava/2000/nomer_10/gropes_region.htm> [Date de consultation : 7 déc. 2000]

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Project Harmony [Waitsfield, Vermont]. S.d. « Domestic Violence Community Partnership Program ». <http://dv.projectharmony.ru/english/index..html> [Date de consultation : 17 Nov. 2000]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) [Prague]. 26 janvier 2001. « Jewish Women Combat Domestic Violence in Russia ».

_____. 25 octobre 2000. Vol. 4, no 207, partie I. « Russian Women Face Threat to Domestic Violence, Limited Choice of Professions ». (listmanager@list.rferl.org)

Speak Truth to Power. Septembre 2000. « Speak Truth to Power: Human Rights Defenders Who Are Changing Our World ». <http://www.speaktruthtopower.org/defend/profiles/profile_47.asp> [Date de consultation : 27 nov. 2000]

_____, S.d. « The Center ». <http://www.speaktruthtopower.org/index_main.html> [Date de consultation : 27 nov. 2000]

Women, Law & Development International (WLDI) [Washington, DC]. 2000. O tchiom my moltchime? Jenchtchiny protiv nassiliya.

_____. 1999. Jenchtchiny protiv nassiliya.