EXPERTISE CIVILE en DROIT COMMUN LE DOMMAGE CORPOREL CAUSE PAR UN RESPONSABLE

• La mise en jeu de la responsabilité civile de l’auteur de l’accident quel qu’il soit

• Obéit au principe de la réparation intégrale du préjudice subi(article 1 de la Résolution du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages corporels en cas de lésions corporelles adoptée en 1975)la victime doit être replacée dans uns situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit

CHAMPS D’APPLICATION• Accidents de la circulation causés par un véhicule

terrestre à moteur : application de la Loi du 5 7 1985 dite Loi BADINTER ++

• Tous les autres types d’accident non causés par un VTM (chute d’un patient dans votre cabinet , morsure de chien etc…..)

• Le domaine de la responsabilité médicale (Lois de 2002)

- soit la responsabilité de l’acteur des soins retenue par la CRCI

- soit l’aléa médical indemnisable par la solidarité nationale

LES ACTEURS DE l’EXPERTISE • La victime, son avocat , son médecin recours,

parfois son assureur (si contrat défense recours)

• L’assureur du tiers responsable (le payeur)• Le magistrat si l’affaire est judiciaire• L’organisme de Protection sociale (recours des

tiers payeurs)• L’expert médical (mandaté par la compagnie

d’assurances ou par le Président du tribunal)

L’EXPERT MEDICAL

Conseiller d’une victime , d’un assureur , d’un magistrat :un dénominateur commun : le respect de la personne humaine technicien spécialiste du dommage corporel diplômé en vue de l’évaluation médico-légale d’un dommage corporelune exigence de qualité du « début à la fin » - dés la convocation - dans la présentation- dans la rédaction (attention à vos termes et au secret médical)- dans le contenu médical, les conclusions médico-légales , et le

respect des délais

DANS LE CADRE DE LA LOI DU 5 7 1985 impliquant VTM : 2 OBLIGATIONS

1. CONVOCATION DE LA VICTIME 15 JOURS MINIMUN AVANT L’EXAMEN- identité, titre(s) objet , date et lieu de l’examen- nom de l’assureur pour le compte de qui il intervient- information de la victime qu’elle peut se faire assister du

médecin de son choix

2. ENVOI DANS UN DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DE LA DATE D’EXPERTISE d’un exemplaire du rapport à- l’assureur- la victime (ou ses ayants droits)- et « le cas échéant » (terme de la loi) au médecin qui l’a

assisté

LA MISSION DE L’EXPERT

- en 2006 la nomenclature DINTILHAC - la mission d’expertise médicale 2006 mise

à jour en 2009 et 2013 (AREDOC)

LE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE1 CONTACT avec la victime : la convocation

- ce courrier premier contact avec la victime = doit obéir à un certain nombre de règles

- ne doit pas être ressenti comme une contrainte : proposer un RDV modifiable

- préciser l’origine et la raison de la demande d’expertise - la nécessité de se munir de tous les documents nécessaires

(exemples)- possibilité d’obtenir son dossier médical soit directement soit en

passant comme avant la loi du n° 2002-303 du 4 mars 2002 par l’intermédiaire d’un médecin

- indiquer horaires de disponibilité du secrétariat- indiquer la possibilité de se faire assister du médecin de son choix ++- joindre à cette correspondance le texte de la mission (souhaitable)

2 INTERROGATOIRE

- BIOGRAPHIE : âge, situation familiale, couverture social, AT ou non

- ETUDE de la SITUATION PERSONNELLE et PROFESSIONNELLE connaissance de victime

- interrogatoire personnalisé : écoute ++ - en expliquer la finalité - description de la profession ++ - enfant niveau scolaire, type d’étude - demandeur d’emploi : formation précise - mode de vie, activités personnelles - niveau d’autonomie (personne âgée ou handicapée) - sport, loisirs

3 EXPOSE DES FAITS : 3 chapitres

• Suites immédiates : le fait accidentel et traumatique

- Relater la manière dont la victime a ressenti l’accident

- Notion de perte de connaissance ou d’amnésie des faits

- Ambiance des secours, urgences hôpital- Durée d’hospitalisation, examens, traitements etc

• Les semaines suivantes :

- Dates d’hospitalisation , consultations, soins divers en lien direct et certain avec l’accident, durée de(s) immobilisation(s), kiné et autres acteurs

Evolution tardive : idem

REMARQUES

- Bien préciser dans quelle mesure les lésions initiales ont été à l’origine de gêne dans les actes de la vie courante

- Décrire les moyens nécessaires pour pallier telle ou telle difficulté (nature et durée)

4 DOCUMENTS EXAMINES

L’étude des pièces médicales fait partie intégrante de la recherche de l’imputabilité- Certificat médical initial +++ reproduction intégrale : indiquer le nom du rédacteur, sa qualité de médecin, la date de rédaction doit être contemporain des faits, souvent complété dans les jours suivants par un autre certificat descriptif tout aussi important- Comptes rendus opératoires ou d’hospitalisation .- Prescriptions d’arrêts de travail ou d’activité personnelle.- Ordonnances, prescriptions diverses (kiné etc..).- Courriers de liaison traitant spécialiste et inversement +++- Interprétation des examens complémentaires dans la mesure des compétences (chronologie de l’imagerie) - Lister les documents examinés qui n’apportent rien de nouveau

REMARQUES- Un certificat dit initial « tardif » rédigé 10 à 15 jours après

l’accident s’il ne mentionne pas la date de première consultation médicale, ni la constatation initiale des blessures ni les prescriptions de soins ne permet pas au médecin expert de prendre des conclusions

- Certains documents estimés nécessaires ne sont pas présentés le jour de l’expertise :

- les lister ++ et demander l’envoi après votre examen

5 DOLEANCES

- Moment privilégié (temps ++ écoute ++ tact et méthode ) : la victime assimile volontiers la compétence de l’expert à la reproduction fidèle de ses dires……..

- Mettre en ordre et structuré les dires de la victime: éventuellement en fin d’écoute les reformuler.

- Si doléances écrites en reprendre la lecture et les annexer au rapport

- Bien vérifier que rien n’a été « oublié »- Noter l’absence de doléances spontanées et après questions

complémentaires concernant certaines zones traumatisées

6 ANTECEDENTS et ETAT ANTERIEUR

- Attention à la violation du secret médical d’autant que dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 les patients apportent souvent l’intégralité de leur dossier médical sans l’avoir consulté (au chapitre documents médicaux examinés ne pas retranscrire les antécédents mentionnés dans les comptes rendus d’hospitalisation)

- Mentions seules des éléments du passé pathologique ou traumatique pouvant avoir une influence sur l’évolution des lésions initiales et/ou des séquelles ou avoir été modifiés par le traumatisme

7 EXAMEN CLINIQUE

- Elément capital du rapport : détermination des séquelles et base comparative d’une éventuelle demande d’aggravation voire d’une contestation

- Minutieux, complet mais respect de l’intimité- Toute région traumatisée (même sans doléances) sera

examinée- Toute région réputée non traumatisée mais objet de doléances,

sera examinée- Mentions des signes cliniques négatifs- Utiliser le langage international anatomique (nouvelle nomenclature)

- Comparatif, symétrique (angles, mensurations)

8 DISCUSSION

Traiter les informations et les exploiter en langage clair = transition entre le médical et le médico-légal = faire comprendre les conclusions = synthèse des pages précédentes = les éléments marquants du dossier = les éventuels problèmes , difficultés, discordance = le recueil des observations du médecin recours = diagnostic précis des séquelles = L’IMPUTABILITE +++ pierre angulaire de l’expertise du dommage corporel = le recours éventuel à un sapiteur spécialiste dans une autre discipline que la votre

9 CONCLUSIONS:- Date de L’accident - Dates des hospitalisations- Les gênes temporaires constitutives d’un Déficit fonctionnel

temporaire (DFT) total ou partiel (4 classes 75%, 50, 25 et 10%)- Arrêt temporaire des activités professionnelles- Souffrances endurées de la date de l’accident à la date de

consolidation- Date de Consolidation- Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP)

constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)- Dommage esthétique constitutif du Préjudice Esthétique

Permanent( PEP) et / ou temporaire (PET)- Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles- Répercussions des séquelles sur les activités d’agrément- Répercussions des séquelles sur les activités sexuelles- soins médicaux après consolidation(frais futurs)

Nécessité d’une formation médicale continue

« vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage….. »

(Boileau, Art Poétique - Chant 2 1964)

A.M.A.S.E 10 4 2014

jacquesrosenblum@gmail.com