Exercice terminé le 31 décembre - Saint-Norbert, QuebecS4 4 Rapport du vérificateur général 6...

Rapport financier 2013Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 52070

Nom : Saint-Norbert

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Section I - États financiers

Table des matières S4

États financiers audités S5 - S25

Renseignements non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers

Table des matières S30

Taux global de taxation réel audité S31 - S34

Autres renseignements non audités S35 - S57

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier Lucie Poulette

2013.pour l'exercice terminé le 31 décembre

3

Saint-Norbert(Nom de l'organisme)

de

Code géographiqueSaint-NorbertOrganisme 52070

Date Signature2014-05-13

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

789

10

S4 4

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers audités

État des résultatsÉtat de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

1112

Notes complémentaires aux états financiersAutres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé

15

161718

PAGE

Résultats détaillés

Charges par objets

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires

État de la situation financièreÉtat des flux de trésorerie

1314

Analyse des revenusAnalyse des charges

2021

Renseignements non audités

Section I

Section IIAutres renseignements financiers - Table des matières 23

État des gains et pertes de réévaluation 12

Section I - États financiers

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT


J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la municipalité de Saint-Norbert qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2013, l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'étatdes flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base demon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit avec réserve.

Fondement de l'opinion avec réserve

La direction n'a pas consolidé les états financiers de la Régie intermunicipale du centre sportif et communautaire de Brandon. Selon les critères énoncés au chapitre SP 3060 des normes comptables canadiennes du secteur public du manuel de CPA Canada, la participation de la municipalité dans la Régie intermunicipale du centre sportif et communautaire de Brandon constitue un partenariat qui aurait dû être consolidé dans les livres de la municipalité selon la méthode de la consolidation proportionnelle. Si les états financiersde la Régie intermunicipale du centre sportif et communautaire de Brandon avait été consolidé, certains postes des divers états aux états financiers auraient été affectés. Au31 décembre 2013, les valeurs des actifs, des passifs, des revenus et des charges de la Régie intermunicipale du centre sportif et communautaire de Brandon à inclure dans les états financiers de la municipalité n'ont pas été déterminées.

Opinion avec réserve

À mon avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe «Fondement de l'opinion avec réserve», les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la municipalité de

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans


S6


(2)

Saint-Norbert au 31 décembre 2013, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que la municipalité de Saint-Norbert inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

Les états financiers de la municipalité de Saint-Norbert pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012 ont été audités par un autre cabinet qui a exprimé sur ces états une opinionsans réserve en date du 4 février 2013.

6


S6


(3)6

DCA, comptable professionnel agréé, inc. (1)

Saint-Paul-de-Joliette

_______________________________________(1)Par Dominique Collin, FCPA auditeur, CA

C


DATE 2014-05-13

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

N/A

6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans

C


DATE

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013

776 894

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

S14

7

7

RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Revenus Fonctionnement

de l'amortissement

1

Sans ventilation

Taxes2 Compensations tenant lieu de taxes3 Quotes-parts4 145 435 Transferts5 Services rendus6 Imposition de droits7 Amendes et pénalités89 8 065 Autres revenus10 1 007 919

Investissement11 Taxes12 Quotes-parts13

14

15 Autres

16 Quote-part dans les résultats nets

17 d'entreprises municipales

18

1920

Charges

21

Administration générale

22

Sécurité publiqueTransport

24

Hygiène du milieu

Aménagement, urbanisme et développement25

Santé et bien-être

26

Loisirs et culture

27282930

Budget 2013 Réalisations 2013 Réalisations 2012

Intérêts

Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs

Réseau d'électricitéFrais de financementAmortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

Totalde l'amortissement

Sans ventilationl'amortissementVentilation de

23

( )

2 375

103 371 5 855

67 000 4 000

745 4 000

964 240

1 099 180

237 618 190 377 212 091 153 805

5 771 23 789

140 789

134 940

134 940

964 240 134 940

784 648 2 735

10 145 29 740 12 550 14 601

277 040 195 966 183 682 170 941

6 251 19 923

123 354

126 787

134 940 1 142 859

1 103 944 38 915

134 940

14 406

100 266 4 347

7 768

126 787

145 435

8 065 1 007 919

784 648 2 735

10 145 29 740 12 550 14 601

134 940 1 142 859

134 940

291 446 195 966 283 948 175 288

6 251 19 923

131 122

1 103 944 38 915

15 956 48 922 8 468

12 440

776 408 3 935

133 966

2 530 1 002 625

134 940 1 137 565

134 940

271 071 163 333 268 426 164 427

20 336 108 825

28 125

1 024 543 113 022


2013

S15


2012RéalisationsBudget Réalisations

8

134 940 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1 134 940

134 940

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 2

38 915

avant conciliation à des fins fiscales 3

4

(96 025)

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

126 787 Amortissement

8

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

14

15

d'investissement et participations dans des

16

17

Remboursement ou produit de cession

18

19

20

22

Financement

23

Financement à long terme des activités de

Remboursement de la dette à long terme

25

Activités d'investissement

26

Affectations

27

Excédent (déficit) accumulé

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements à long terme à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Investissement net dans les immobilisations

120 617

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

( )( )( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exerciceà des fins fiscales

( )( )( )

( )( )( )

entreprises municipales

fonctionnement

126 787

(92 875)

33 912

92 875

(62 113)

134 940 113 022

(21 918)

120 617

120 617

98 699



21

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

et autres actifs

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

1

10 000

134 940

2

3

4


5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12


13

14

15

Réseau d'électricité

17

92 875

et participations dans des entreprises municipales

18

19 (134 940)

20

92 875

Affectations

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

171 296

134 940

171 682

Transport

Émission ou acquisition

Financement

( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )

( )( )( )Prêts, placements à long terme à titre d'investissement

à des fins fiscales

2013



Revenus d'investissement

Financement à long terme des activités d'investissement

S16 9

134 940

134 940

(134 940)

134 940

217 815

227 815

135 326

306 622

171 682

(134 940)



( )( )( )

16

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

2013



S17 10

142 568 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4

Biens et services

5

6

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8

9 278 968

De l'organisme municipal

10

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

11 33 806

D'autres tiers

12

Autres frais de financement

13

16 1 103 944

Quotes-parts AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

D'autres organismes municipaux

126 787 120 617

17 595

473 368

306 954 23 755

964 240

159 810

18 571

486 002

153 884

20 733

432 590

284 799

11 920

1 024 543


- -

-14

15


CHARGES PAR OBJETS

S18


2012

ÉTAT DES RÉSULTATS

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

20

22

26

2 735

10 145 29 740

291 446

1 784 648 776 408 3 935

15 956 48 922

1 024 543

1 973 014

271 071

11

Quotes-parts 3

Transferts 4 280 375 268 906

17

19

Amendes et pénalitésIntérêts

9 14 601 12 440

11 1 142 859 1 137 565

7 12 550 8 468

Autres revenus 8 065 2 530

21

113 022 Excédent (déficit) de l'exercice

23 1 859 992 24

25 1 859 992

2013

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10

18

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

8

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S15.Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements

2013Budget

776 894 2 375

238 311 5 855

67 000 4 000

745 4 000

1 099 180

237 618 190 377 212 091 153 805

5 771 23 789

140 789

964 240 134 940

195 966 283 948 175 288

6 251 19 923

131 122

1 103 944 38 915

1 973 014 14

1 973 028

2 011 943

163 333 268 426 164 427 28 125 20 336

108 825


S19


2012

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

Réalisations

2

5

6

18

14

15

16

17

249 748

1

12

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)

2013

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8


2013Budget

134 940

134 940

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

au début de l'exercice

( ) ( ))(

l'exercice

(134 940)

38 915 113 022

227 815

126 787

(101 028)

(62 113)

311 861

311 861

(186 005)

306 622

120 617

311 861

(72 983)

384 844

384 844


12

13Gains (pertes) de réévaluation nets (62 113) (72 983)

ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporaires

Prêts (note 6)Placements à long terme (note 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

S20

6

7

2

3

4

5

1

14

9

21

23

17

18

19

20

16

20122013

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

40 646 98 358

253 455

392 459

1 762 195

124 711 18 000

249 748

110 475 89 655

156 720

356 850

1 661 153

20 989 24 000

311 861

13

AU 31 DÉCEMBRE 2013

Autres actifs financiers (note 9) 8

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)

10

11

1 762 195 1 661 153

Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)

13

12

15

2 011 943 1 973 014

22

142 711 44 989


ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)


(note 14)

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 14


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

38 915 113 022 1

Variation nette des éléments hors caisse

126 787 120 617 2

3

165 702 5

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10

11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements à long terme à titre d'investissement

16

(227 815) (306 622)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exerciceLes notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

32

31

30

28

29

27

23

24

25

18

19

(8 703) (39 655)22

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20122013

( )( )

( ) ( )

(96 735)

103 722

166 689

(6 000)

227 815

110 475

(69 829)

40 646

233 639

314 251

(41 567) 24 000

98 179

306 622

(32 026)

142 501

110 475

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 26


( )( )et participations dans des entreprises municipales

Variation nette des placements temporairesVariation nette des autres placements à long terme

(8 703) (39 655)20

21

S22-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

1. Statut de l'organisme municipalLa municipalité de Saint-Norbert est un organisme municipal constitué et régie en vertu duCode Municipal de la Province de Québec.

Elle est dirigée par un conseil.

S/O

La comptabilisation des transactions s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants:

-Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;-Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donnelieu à une créance;-Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de publicité des droits;-Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;-Les revenus des projets et autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.

15-1


Les présents états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15 et S16, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25.

Estimations comptablesLa préparation des états financiers exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation desactifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que la comptabilisation des revenus et charges aux cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

S22-1 (2)


Stocks

Immobilisations

N/A

Les immobilisations, comptabilisées au coût, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de leur date de mise en service. Les dons d'immobilisations sont comptabilisés à leur valeur marchande. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire en fonction des périodes suivantes :

Infrastructures 15, 20 et 40 ans Bâtiments 40 ans Véhicules 10 ans Ameublement et équipement de bureau 10 ans Équipement informatique 5 ans

15-1

E) Revenus de transfertLes subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur età mesure que les stipulations sont rencontrées.


D) Actifs non financiersLes éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerieLa politique de la municipalité consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents detrésorerie, les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent entre le découvert et le montant disponible ainsi que la marge de crédit servantà combler les déficits de caisse.

PlacementsLes placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de leur juste valeur.Les autres placements sont présentés au coût et dépréciés lors d'une baisse durable de valeur.

S22-2


F) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

La municipalité contribue au régime de retraite des employés municipaux du Québec (RREMQ).Le régime de retraite offert par la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

15-2


S22-3


G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.

15-3

H) Instruments financiersS/O

3. Modification de méthodes comptablesLe 1er janvier 2013, l'organisme a adopté les recommandations du nouveau chapitre SP3410 «Paiements de transfert». Ce nouveau chapitre établit les normes sur la façon de comptabiliser les paiements de transfert, tant du point de vue du cédant que du bénéficiaire.

L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence sur les états financiers de l'organisme.


I) Autres élémentsSubventions reportées du gouvernement Les subventions reçues du gouvernement sont, dans un premier temps, comptabilisées à titrede subventions reportées lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalent de revenus de subvention est comptabilisé à mesureque les conditions relatives au passif sont remplies.

AffectationsLes affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.

S22-4

2013 2012

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

11

4

5

6

7

8

9

10

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 14

INTÉRÊTS ET AUTRES À RECEVOIR

57 049

168 486 22 701

5 219

253 455

Débiteurs

Prêts

- -

6.17

18

19

20

21

Encaisse et placements affectés

1

2

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

3

62 361

66 450 22 028

5 881

156 720

15-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements temporaires Placements à long terme

15

Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements à long terme7.22

23

24

Note

Placements à titre d'investissementAutres placements


S22-5

2013 2012


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres

9.34

35

11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

37

38

39

42

46

47

31 287 10 808 9 949

72 667

124 711

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

12.4849

15-5


Note

Note

Note

17 662 3 327

20 989

24 000

36

- Organismes municipaux

-

52 18 000

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

25

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

27

2829

26

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

2 206 30

31

32

2 128

2 128 2 206 33

Se référer à la section "Autres renseignements complémentaires" pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 40

43 -

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41

44 - 45 -

- - Caisse DesjardinsAutres

5051

18 000 24 000


Emprunts temporaires 10.

S22-6

2012


53

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

54

57

58

60

61

59

63

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2013

81

82

83

84

80 97

90

91

92

93

98

99

100

101

8920142015201620172018

15-6


Note

2013

de à Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 62

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

65

66

67

68

64

73

74

75

76

72

Obligations et billets Autres dettes à long terme

85

86

94

95

102

103

2019 et + 69

70

77

78

Intérêtset fraisaccessoires ( )87 104( )

88 96 10571 79


Gains (pertes) de change reportés 55

56

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.2013 2012

107

108

109

106 249 748

249 748

311 861

311 861

Revenant à (à la charge de) Municipalité Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres

S22-7


Immobilisations15.

COÛT

15-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures110 Eau potable 138 165 192

111 Eaux usées 173 877 173 877 139 166 193

Chemins, rues, routes, trottoirs,112 ponts, tunnels et viaducs 2 105 433 217 815 (14) 2 323 262 140 167 194

113 Autres 59 693 10 000 69 693 141 168 195

114Réseau d'électricité 15 790 15 790 142 169 196

115Bâtiments 613 262 613 262 143 170 197

116Améliorations locatives 144 171 198

117Véhicules 145 004 145 004 145 172 199

118Ameublement et équipement

155 718 155 718 146 173 200

Machinerie, outillage et équipement119divers 147 174 201

120Terrains 20 547 20 547 148 175 202

121Autres 149 176 203

122 3 289 324 227 815 (14) 3 517 153 150 177 204

123Immobilisations en cours 151 178 205

124 3 289 324 227 815 (14) 3 517 153 152 179 206

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

125 Eau potable 153 180 207

126 Eaux usées 143 290 4 347 147 637 154 181 208

Chemins, rues, routes, trottoirs,127 ponts, tunnels et viaducs 960 793 83 916 1 044 709 155 182 209

128 Autres 28 722 3 485 32 207 183 210

129Réseau d'électricité 15 378 412 15 790 157 184 211

130Bâtiments 252 046 15 444 267 490 158 185 212

131Améliorations locatives 159 186 213

132Véhicules 118 881 11 162 130 043 160 187 214

133Ameublement et équipement

109 061 8 021 117 082 161 188 215

Machinerie, outillage et équipement134divers 162 189 216

135Autres 163 190 217

136 1 628 171 126 787 1 754 958 164 191 218

137VALEUR COMPTABLE NETTE 1 661 153 1 762 195 219

156

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )220 223 225 227

221 224 226 228( )( )( )222 229


S22-8

2013 2012


231Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

23016. Propriétés destinées à la revente

15-8


232

233

Frais reportés237

Frais payés d'avance

238

23617. Autres actifs non financiers

Note 239

- -

Note

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste "Propriétés destinées à la revente"

234

235

18. Obligations contractuelles 2014 2015 Entretien des chemins d'hiver 58 701$ 39 134$Collecte des matières recyclables 22 090$

19. Éventualités

a) Cautionnement et garantieS/O

b) Auto-assuranceS/O

c) PoursuitesS/O

d) AutresS/O


S22-9


15-9


20. Redressement aux exercices antérieursN/A

21. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'organisme municipal. Les données budgétaires n'ont pas fait l'objet de vérification.

22.N/A

23.Les chiffres comparatifs de 2012 ont été reclassés afin de tenir compte des modifications effectuées en 2013 dans la présentation de l'information financière.

Chiffres comparatifs


Instruments financiers

S23-1


Excédent (déficit) accumulé 311 861 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

2

3Financement des investissements en cours 4

Investissement net dans les immobilisations 1 762 195 1 661 153 5

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS

Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésExcédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

9

28

29

30

31

32 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux

-

16-1

2013 2012

249 748

Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésDépenses constatées à taxer ou à pourvoir

2 011 943 1 973 014 6

8 -

11 - 10 -

13 - 12 -

14 -

17

Réserves financières

23 - 22 -

25 - 24 -

26 - 27

Fonds réservés

33 Financement des activités de fonctionnement Autres

35 - 34 -

36 - - 37

3839

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

15 - 16 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés18 - 19 - 20 - 21

7

Gains (pertes) de réévaluation cumulés et autres actifs

1 762 195

S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

40

41Avantages sociaux futurs

16-2

2013 2012


Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Modifications comptables du 1 janvier 2000er

Déficit initial au 1 janvier 2007er

42

43

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

44

46

Régimes capitalisés

Régimes non capitalisés47Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 49

52

48 -

53

54

Financement des investissements en coursFinancement non utiliséInvestissements à financer

55

( ) ( )

1 661 153 57

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

1 762 195 Immobilisations

58

Propriétés destinées à la revente

59

Prêts

60

Placements à titre d'investissement

61

Participations dans des entreprises municipales 1 762 195 1 661 153

63

65

Éléments de passif correspondant Dette à long terme

au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )64

Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

66

Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( )

67

68

Dette en cours de refinancement et autres éléments

69 1 661 153


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 45 ( ) ( )

56


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement 51

50

( ) ( )( ) ( )

62

S24-1


17-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

910

11

5

Régimes d'avantagesenregistrés

Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite

retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

20122013

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

67

( ) ( )

12

1413 ( )

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16

17

18

19

20

22

23

25

26

27

28

29

30

31

32

21

24

( )

( )( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

( )

( )( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36


S24-2 17-2

56

complémentaires desupplémentaires deRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

61

62Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( )

( ) ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20122013

Prestations ou primes versées par l'employeur58

57

Passif à la fin de l'exercice

( )

5960 ( )

( )

)(

( )

( ) ( )

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

44

42

43

454647

48

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20122013

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

49 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51Autres hypothèses économiques - -

5253

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55


S24-3


17-3


Charge de l'exercice 77

20122013Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

64

65

72

68

69

7071

73747576

66

67 ( )

lors d'une modification de régime

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

85

82

83

84

8687

80

Taux d'inflation (fin d'exercice)81 %

%

%%%

%%%%%

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

78

79

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88

Description des régimes et autres renseignements

20122013

Cotisations de l'employeur 89 2 206 2 128

La municipalité contribue au régime de retraite des employés municipaux du Québec (RREMQ).

Les employés cotisent à un taux de 4% de leur salaire régulier. La municipalité verse un montant équivalent à la cotisation de l'employé.



S24-4


17-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignements

2013

Cotisations de l'employeur 91

Charge de l'exercice2012

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20122013Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice 94

X

92

93

OuiNon

Description du régime

2012201395Cotisations des élus au RREM

Contributions de l'employeur au RREM 96


Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 9798

Note N/A


S25

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

22

23

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

18


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

153 364

50 773

204 137

204 137

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec

RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-


TAXES

651 434 648 448

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

21

6

9

22

23

24

26

1

651 434 648 448

7 387

92 160

29 313

133 214

784 648

6 723

91 620

29 617

127 960

776 408

BOUES DE FOSSE SEPTIQUES

20-1

3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

2013


647 938

2013

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 133 214 127 960

647 938

7 304

92 340

29 312

128 956

776 894

128 956

Centres d'urgence 9-1-1 17 4 354

ANALYSE DES REVENUS


Non audité

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2013

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres


ANALYSE DES REVENUS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

48

49

30

35

39

40

43

45

46

47

50


2 735 2 735

2 735

2 735

3 935 3 935

3 935

3 935 51

37

S27-2 20-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38


2013

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

2 375 2 375

2 375

2 375

31


Non audité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police

2013 2012RéalisationsBudget Réalisations

TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

31 227

7 538

31 727

8 166


20-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76 12 981 Protection de l'environnement 77

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859 6 416 8 757

Eau et égout

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2013

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83


Activités récréatives 86 2 672 2 642

Autres 85

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


8788 15 000 8990 73 391 100 413

24 727

3 052

3 392

36 000

67 171

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

25 538 21 140


Non audité

S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

134 940 134 940


20-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798

Eau et égout

INVESTISSEMENT

2013

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125

Autres 124

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


126127128129 134 940 134 940

134 940

Déchets domestiques et assimilés

134 940

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE


Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110


Non audité

Regroupement municipal

Réorganisation municipaleNeutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

130

Péréquation 131

132


Programme d'aide financière aux MRC

133

136

138 72 044 33 553

20-5


du Québec 135 72 044 33 553 Compensation provenant de la taxe de vente

Autres 137

Diversification des revenus 134

2013

139 280 375 268 906

36 200

36 200

238 311


Non audité

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2013

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179

20-6


Évaluation 141


143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164

181

2013

MUNICIPAUX

2 670

400

685

2 670

2 500 2 500

285

5 855

Application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161


Non audité


Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

6 000 8 620

10 145 15 956

20-7


185

182

196

10 145 15 956 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189

190

1 525 9 956 193

186


2013

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

200

2 225 4 910 24 830 46 697

197

48 922 29 740 201

AMENDES ET PÉNALITÉS 12 550 8 468 202

INTÉRÊTS 14 601 12 440 203

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

204

à la reventeGain (perte) sur cession de placements 206

205

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

207

transport en communContributions des organismes municipaux 209

208

Autres

211

210 8 065

8 065

2 530

2 530

199

5 855

2 000 40 000

25 000

67 000

4 000

745

4 000

4 000


Non audité


21-1

21-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

2

Conseil

3 214 323 167 015

13 732

Application de la loi

2012l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES

Réalisations 2013

14 406 Gestion financière et administrative

7 9 072 38 258

Budget 2013

150 161 Greffe

8 14 406 291 446 271 071

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

54 319 1 54 319 50 930 56 793

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

13 732 14 868 13 732 56

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

16 932 237 618

102 227 88 150

190 377

5 176 212 091

135 919 58 701

7 191

5 104

9 072 277 040

106 099 88 427

195 966

1 440

199 917

11 883

183 682

90 400

10 355 71 044

98 683 678 905

100 266

106 099 88 427

1 440

189 083 71 722

195 966

11 260

11 883

283 948

86 440

163 333

76 893

10 233

268 426

9 319

192 726 56 148

de l'amortissementSans ventilation


Non audité


21-2

21-2

HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement

Sans ventilation TotalRéalisations

Eau et égout

24 20 109

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 20 109 35 889 8 355 4 347 12 702 10 338



ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2013

Traitement des eaux usées

27

Budget 2013

8 518 Réseaux d'égout

28

Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport

32

Élimination

34


Collecte et transport

Traitement

37

Autres

38

Plan de gestion

39

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

40 4 347 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

23

Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43

44

26

29

35

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51

52

145 287

153 805

5 771

5 771

23 789

23 789

115 031

26 660

786 170 941

6 251

6 251

19 923

19 923

115 031

26 660

786 175 288

6 251

6 251

19 923

19 923

77 414

27 805

12 981

164 427

13 125

15 000 28 125

20 336

20 336


Collecte sélective

Tri et conditionnement 30 Matières organiques Collecte et transport 31

Matériaux secs

Autres

33

36


Non audité


21-3

21-3

Centres communautaires


Réalisations

3 388 Patinoires intérieures et extérieures

53 3 388

Piscines, plages et ports de plaisance54

Parcs et terrains de jeux

IMMOBILISATIONS 126 787


ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2013

Parcs régionaux

( )

56 7 768

74

Budget 2013

46 851

Expositions et foires57

Autres

Activités culturelles

59

Centres communautaires

60 7 768

Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition

62

Autres ressources du patrimoine63

Autres64

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement

55

58

61

S28-3

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

656667 7 768

Avantages sociaux futurs 71 Autres 72

73

500

35 062

34 621 117 034

19 755 23 755

140 789

4 000

2 571

42 259

6 555

53 759 3 735

54 773

11 087 68 581

123 354

126 787

50 027

2 571

6 555 62 541

53 759 3 735

11 087 68 581

131 122

49 912

5 390 55 302

38 174 8 002

7 347 53 523

108 825


AMORTISSEMENT DES


Non audité

Section II - Autres renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements non audités

Acquisition d'immobilisations en remplacement d'infrastructures existantes

Analyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-partsAnalyse de la rémunérationAnalyse des revenus de transfertAnalyse du coût des services municipauxAcquisition d'immobilisations par objets

3031323233343536

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé

37Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscalesTaux des taxes

S30 23

Fonds de roulement - Capital autorisé

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

25

Acquisition d'immobilisations par catégories

29

24

29

38

QuestionnaireAutres renseignements sur l'organisme municipalCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2015

394142

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion 4443

PAGESection II - Autres renseignements financiers

et pour nouveau développement

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31


J'ai effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre2013 de la municipalité de Saint-Norbert (ci-après «la municipalité»). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) (ci-après «les exigences légales»).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, surla base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie etque je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.

J'estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2013 de la municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que le taux globalde taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformer à l'article 176 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

24



C

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31 (2)24

DCA, comptable professionnel agréé, inc. (1)

Saint-Paul-de-Joliette

_______________________________________(1)Par Dominique Collin, FCPA auditeur, CA

C



DATE 2014-05-13

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 784 648

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

784 648

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

25

8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 784 648


REVENUS ADMISSIBLES

Déduire

2

Ajouter

3

4 784 648

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

6

780 294 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 4 354 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 7

26

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 4 354 8


S34

81 213 800


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 1 janvier 2013

1. Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM.

Taux global de taxation réel de 2013

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ , 9 4 7 4

27

,

1

6

er 2

83 503 100 Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 31 décembre 2013 22

82 358 450 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3

780 294 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

82 358 450 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier 2013 7er 2

Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre 2013 82

Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013


1

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2013

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2012

1

2

3 Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

29


19

20

21

22

Remplacement d'infrastructures existantes

Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

Budget Réalisations Réalisations2013

Bâtiments

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS EN REMPLACEMENT


134 940

134 940

217 815

10 000

227 815

135 326

171 296

306 622

34 227 815 306 622


Non audité

D'INFRASTRUCTURES EXISTANTES ET POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

217 815 135 326

10 000 171 296

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3

Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

28

7

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par la municipalité

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

30


12

13

26

1 janvierSolde au Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

24

25


( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19

20

Administration généraleApplication de la loi

2013

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

67 105

31


11

2013

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

36 373

278 968 284 799

14 868

71 299

10 233

139 045 12 981

119 889

81 724

10 250


Non audité

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013

S43 32

Rémunération

Administration municipale

Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

9

10

5

6

4

7

1,00

7,00

11,00

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 1,00

Conducteurs et opérateurs

Élus8 4,00

40 882 2 138 43 020

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

40,00

36,00

normale(heures)

32

ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERTEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013

Gouvernement du Québecdu CanadaFonctionnement

Approvisionnement et traitement de l'eau potableRéseau de distribution de l'eau potableTraitement des eaux uséesRéseaux d'égout

***

Cols blancs 3 2,00 24,00 ***************

******

***

******************

******

***

******************

******

***

2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.

2

Gouvernement

12

1415

13

Total

1

1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.


Non audité

Investissement

Eau et égoutTransport en commun 11

Autres17

16 280 375 280 375

145 435 145 435

134 940 134 940

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu


Réseaux d'égout


Cours d'eau

Matières résiduelles

Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

31 57 83 1095

32 58 84 1106

33 59 85 1117

34 60 86 112

13 39 65 91 117

14 40 66 92 118

2 28 54 80 106

16 42 68 94 120

17 43 69 95 121

18 44 96 122

19 45 71 97 123

23 49 75 101 127

24 50 76 102 128

25 51 77 103 129

26 52 78 104 130

9 35 61 87 113

15 41 67 93 119


13 732

106 099

88 427

1 440

195 966

11 883

183 682

20 109

8 355

786

170 941

100 266

4 347

4 347

13 732

106 099

88 427

1 440

195 966

11 883

283 948

12 702

786

175 288

13 732

106 099

88 427

1 440

195 966

11 883

283 948

20 109

12 702

786

175 288

Services

S44-1

33-1


Autres 3 29 55 81 107 263 308 14 406 277 714 8 620 269 094

4 30 56 82 108 277 040 14 406 291 446 8 620 282 826

20 109

Voirie municipale 10 62 88 114 90 400 98 683 189 083 189 083 36

Enlèvement de la neige 11 63 89 115 71 044 678 71 722 71 722 Autres 12 64 90 116 10 355 905 11 260 11 260

37

38

70

33-1

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 115 031 115 031 115 031 Matières recyclables 21 47 73 99 125 26 660 26 660 26 660 Autres 22 48 74 100 126

bilisations

135

136

137

138

132

139

133

134

143

144

145

140

141

142

146

147

148

149

153

154

155

156

150

151

152

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

l'eau potable

Application de la loi1 27 53 79 105 131

8


Non audité

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX (suite)

Logement social


Aménagement, urbanisme

Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles



Autres Bibliothèques

S44-2

Autres


33-2

Sécurité du revenu

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

161

175

189

203

217

163

176

190

204

218

162

178

191

205

219

164

177

193

206

220

167

181

195

209

223

157

169

183

197

211

225

170

184

198

212

226

160

174

188

202

168

182

196

210

224

6 251

19 923

6 251

3 735

64 846

123 354 7 768

6 251

19 923

6 251

3 735

64 846

131 122

1 525

1 525

6 251

19 923

6 251

3 735

63 321

129 597

Services

158

172

159

173

187

165

192

208

221

19 923 19 923 19 923

166

194

207 222

54 773 7 768 62 541 62 541

179

180

bilisations

33-2

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

et développement

171

185

199

213

227

977 157 126 787 1 103 944 10 145 1 093 799

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246186

200

201

214

215

216

228

229

230

231


Non audité

Rémunération

Charges sociales


Biens et services

2013

S45

2012

1

2

3

4

6

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR OBJETS

Autres 5

227 815 306 622

306 622

34


227 815


Non audité

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

2013 2012

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



22

311 861

311 861

(62 113)

(62 113) 249 748

384 844

384 844

98 699

(171 682)

(72 983) 311 861

35-1


Ajouter (déduire)

18

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2

Ajouter (déduire)


23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



31

Ajouter (déduire)

28

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7

21

Non audité

S46-2

2013 2012

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

48

35-2


Financement des investissements en cours

51

56

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


49

50

52

54

55

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

32

33

34

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

37

35

38

39

Déficit initial au 1 janvier 2007

40

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007

46


Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

43

47

Autres

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice

( ) ( )

Avantages sociaux futurs


Diminution de l'exercice


(

((

((

(

(

)

))

))

)

)

)

))

))

)

)

(

((

((

(

(

er

er

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

36 ( ) )(

57Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

58

59

62

63

1 475 148 (14)

1 475 134

186 019 1 661 153

1 661 153

1 661 153

101 042 1 762 195


53

Non audité

41

42 Financement à long terme des activités de fonctionnement

44 Affectations aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 45

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

60

61

((

))

))

((

1

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 36


FONDS DE ROULEMENT CAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4


Non audité

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013 SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS

Montant réservé pour

Montant non réservé

le service de la dette

1 2 5 63 4

8 9 12 1310 11

15 16 19 2117 18

Redressementaux exercices

antérieursActivités de Activités d'in-

Utilisationde l'exercice

Solde au31 décembre

fonctionnement vestissement

Règlements d'emprunt fermés 1 er janvier

Solde au

20

Transferts

7

14

S48

37

37

(note 20)


Non audité

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S49


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


38

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Excédent (déficit) accumulé

30

Investissement net dans les immobilisations

À DES FINS FISCALES


27

Non audité

et autres actifs

S50

TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $ 0 , 8 0 0 0 1

39

Du 100 $ d'évaluation Taxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 2 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 3 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 4 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 5 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 6 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)







Catégorie des immeubles agricoles $ 7 ,





Non audité

S51


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser

1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)

1

Vidange des boues 75,9400 4

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $ 1 ,

Égout $ 2 8 3 , 0 0 ,

Eau et égout $ 3 ,

Traitement des eaux usées $ 4 ,

Matières résiduelles $ 5 1 8 0 , 0 0 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES (suite)

40


Non audité

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2013

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2013 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

$

$

X

S52

OUI NON S.O.

41

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

$

$

X

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013 QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

1 2 X

3 4 X

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22 X

provenant d'une centrale thermique? 19 X18

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2013 pour des

5.15 16X

Si oui, indiquer le montant. 17 124 040

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

établi par décret?

exploitations agricoles enregistrées?


Non audité

instruments financiers applicables au secteur public? 5 6 XEst-ce que la municipalité applique les normes sur les 2.

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

S55

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Saint-Norbert

4 rue Laporte

(450) 836-4700

[email protected]

Lucie Poulette

(450) 836-4700

[email protected]

Dominique Collin, FCPA auditeur, CA

DCA, comptable professionnel agréé Inc.

comptable professionnel agréé

[email protected]

(450) 756-0226

611, boulevard de l'Industrie

(450) 756-1851


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Saint-Paul

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom

Titre

Adresse(no) (rue)

Téléphone(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

42

J0K 3C0(Code postal)

J0K 3E0(Code postal)

(Code postal)


RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2015

S56 43

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2013

Facteur comparatif

Valeur uniformisée

1

2

3


S57 44

ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION

38 915 $

,9474 $

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de


Je , Lucie Poulette , atteste que le rapport financier de Saint-Norbert pour l'exercice terminé le 31 décembre 2013, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire,

a été déposé à la séance du conseil du 2014-05-13 .

Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil.

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme que Saint-Norbert consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée

appropriée par le ministre.

Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que

Saint-Norbert détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton "Attester", je manifeste mon consentement au même titre qu'une

signature manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2013 à la page S34 ligne 6 est de

Date et heure de la dernière modification : 2014-05-13 16:48:24

Date de transmission au Ministère : 2014/05/15

Sommaire del'information financière

Exercice terminé le 31 décembre 2013

Ce sommaire de l'information financière est extrait du rapport financierdéposé au Conseil et attesté par le trésorier. Pour plus de détails, se référerà ce rapport financier.

Nom : Saint-Norbert

SOMMAIRE DES RÉSULTATS À DES FINS FISCALES

Réalisations Réalisations


Budget20122013

S64 2

Extrait du rapport financier, pages S14 et S15

RevenusFonctionnement 1Investissement 2

4Charges

Moins : revenus d'investissement 6

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice avant conciliation à des fins fiscales 7

Amortissement des immobilisations 8

des activités de fonctionnement 9Remboursement de la dette à long terme 10Affectations Activités d'investissement 11 Excédent (déficit) accumulé 12Autres éléments de conciliation 13

14

Excédent (déficit) de l'exercice 5

Éléments de conciliation à des fins fiscales

( ) ( )( )

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales 15

Financement à long terme

964 240 1 007 919 1 002 625 134 940 134 940 134 940

964 240 1 103 944 1 024 543

134 940 38 915 113 022

134 940 134 940 134 940 ( ) ( )( )

(96 025) (21 918)

126 787 120 617

92 875 ( ) ( )( )

33 912 120 617

(62 113) 98 699

3 1 099 180 1 142 859 1 137 565


Excédent de fonctionnement affecté

- -

SOMMAIRE DE LA SITUATION FINANCIÈRE

S65 3


20122013

Actifs financiersDébiteursAutres

PassifsDette à long termePassif au titre des avantages sociaux futurs

253 455 1 156 720

Autres

139 004 2 200 130 392 459 3 356 850

5 142 711 6 44 989 142 711 7 44 989

4

Actifs financiers nets (dette nette) 249 748 8 311 861

Actifs non financiersImmobilisationsAutres

1 762 195 9 1 661 153 10

1 762 195 11 1 661 153

Excédent (déficit) accumulé 2 011 943 12 1 973 014

Extrait du rapport financier, page S20

DÉTAIL DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉAU 31 DÉCEMBRE 2013

20122013

- -

- -

-

14

15

16

17

18

19

20

23

Réserves financières 24Fonds réservés 25

2 011 943 30 1 973 014

Extrait du rapport financier, page S23-1

249 748 13 311 861 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 26Financement des investissements en cours 27 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 1 762 195 28 1 661 153


( ) )(

- 21 - 22

Gains (pertes) de réévaluation cumulés 29

SOMMAIRE DES REVENUS

Budget Réalisations Réalisations


20122013

FonctionnementTaxes

Autres

776 894 784 648 1 776 408

75 745 64 956 6 72 360 964 240 1 007 919 7 1 002 625

S66 4

Compensations tenant lieu de taxes 2 375 2 735 2 3 935 Quotes-parts 3Transferts 103 371 145 435 4 133 966 Services rendus 5 855 10 145 5 15 956

InvestissementTaxes

Autres

8

11 134 940 134 940 12 134 940

Quotes-parts 9Transferts 134 940 134 940 10 134 940

1 099 180 1 142 859 13 1 137 565

Extrait du rapport financier, page S14



5

5

Évaluation


Réalisations

13 732 Autres

1 13 732 14 868 263 308

Sécurité publique2 277 714 256 203

106 099 106 099 86 440 Police

126 787 Amortissement des immobilisations 126 787 1 103 944 20 1 103 944 1 024 543


SOMMAIRE DES CHARGES

Réalisations 2013

14 406

Sécurité incendie

( )

88 427 4 88 427 76 893


19

Budget 2013

Administration générale 13 732

223 886

102 227 88 150

Autres 1 440 5 1 440 Transport

171 799 100 266 272 065 258 193 Réseau routier Transport collectif 11 883 7 11 883 10 233

201 811 5 104

Autres 8 5 176 Hygiène du milieu

28 464 4 347 32 811 46 227 Eau et égout Matières résiduelles 141 691 10 141 691 105 219

8 518 145 287

Autres 786 11 786 12 981 Santé et bien-être 6 251 12 6 251 28 125 5 771 Aménagement, urbanisme etdéveloppement Aménagement, urbanisme et zonage 19 923 13 19 923 20 336 23 789

14 Autres 15Loisirs et culture 123 354 16 7 768 131 122 108 825 140 789 Réseau d'électricité 17Frais de financement 18

964 240

3

6

9

Extrait du rapport financier, pages S28-1 à S28-3

S67



Exercice terminé le 31 décembre - Saint-Norbert, QuebecS4 4 Rapport du vérificateur général 6...

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