EXEMPLE PRATIQUE

COMMENT INTRODUIRE

SA DEMANDE D’INSCRIPTION

VIA L’APPLICATION EN LIGNE DE LA FSMA?

EXEMPLE PRATIQUE

1

Qui est qui ?

2

SA Rousseau & associés

• Courtier en credit hypothécairedepuis le 1 juin 2010

• Il n’est pas actif en credit à laconsommation

• Numéro d’entreprise: 0825.100.200

3

50% actionnaire

Personne responsable

Administrateur délégué

Marc Rousseau

Nr. registre national 65.10.12-001.07

4

50% actionnaire

Personne responsable

Administrateur

Julie Legrand


5

Collaborateur administratif

/

Secrétaire de direction

Pierre Dubois


6

Collaborateurs commerciaux

Carine Juliette Louise Luc Vincent

7

Actionnaires

Nom Prénom Parts Droits de voteRousseau Marc 50% 50%Legrand Julie 50% 50%

8

Nom Prénom Responsable de ladistribution Dirigeant effectif Administrateur

Rousseau MarcLegrand Julie

Personnes responsables

9

Personne de contact primaire

Nom Prénom

Dubois Pierre

10

S’identifier avec sa carte d’identité

11

Identification via le certificat -eID

1. Insérer l’eID de la personne de contact(Pierre Dubois) dans le lecteur de carte

2. Démarrer le navigateur

3. Taper mcc.fsma.be dans le navigateur

12

Compléter les données

13

1. Démarrage

Préparation dudossier via les FAQ’s(mcc-info.fsma.be)

Démarrer (étape 1):Inscription en tant

qu’intermédiaire en crédit

14

1. Démarrage« Vous serez en mesure de présenter une demande que si

vous avez complété toutes les données exigées ettéléchargé tous les documents requis »

« Vous devrezpayer en ligneun montant fixepar inscription »

Pierre Dubois confirme qu’il représentevalablement la SA Rousseau & associés etqu’il complètera correctement la demande

15

628€

*Ces frais sont déterminésdans l’AR du 17 mai 2012concernant la couverture desfrais de fonctionnement de laFSMA. À partir du 1er

septembre 2016 ils s’élèventà 628€.

2. Identification

Le numéro d’entreprise doit êtreconnu dans la Banque-Carrefour

des entreprises

Étape 2:identification

16

2. Identification

Rousseau & associés

0825.100.200

Dénomination etforme juridiqueextraites de la

Banque-Carrefour

L’adresse estcomplétée via

Google

Société anonyme

17

3. Statut en crédit hypothécaire

Étape 3: statut

Rousseau & associésest actif en crédit

hypothécaire

ROUSSEAU & ASSOCIÉS0825.100.200

18

Déclarationsur l’honneur( courtier )

Rousseau & associés n’est pas actif à l’étranger

3. Statut en crédit hypothécaire

19

3. Statut en crédit hypothécaire – Assurance RC pro.

1

2

3

Introduire les informationsrelatives à votre assureur

4 5

ENTREPRISE D’ASSURANCE

20

4. Statut en crédit à la consommation

Ne pas cocher : Rousseau & associés n’estpas actif en crédit à la consommation


21

4. Actionnaires

Étape 4: actionnaires( seulement pour lespersonnes morales )


Que signifie« personne qui contrôle votre société »?

Cliquez sur le texte en bleu pour consulter la FAQ

22

FAQ

23

4. Actionnaires

Ajouter un actionnaire


24

4. Actionnaires

25

Nom Prénom Parts Droits de voteRousseau Marc 50% 50%Legrand Julie 50% 50%

4. Actionnaires

Marc Rousseau estune personne

physique avec un nr.de registre national

65.10.12-001.07


26

4. Actionnaires

Donnéesd’identification de

Marc Rousseau


27

4. Actionnaires

• Marc Rousseau estactionnaire decontrôle depuis le 1juin 2010

• Il détient 50% desactions et 50% desdroits de vote


28

4. Actionnaires

Même procédépour Julie Legrand


29

5. Organisation administrative

Étape 5: organisation administrative


30

6. Direction - Administrateurs

Étape 6: Direction


31


32




Marc Rousseau et JulieLegrand sont déjàconnus ( commeactionnaires ). Ilspourront êtresélectionnés dans la liste


33


Marc Rousseau bénéficied’une exemption del’exigence de diplôme

Marc Rousseau bénéficied’une exemption desconditions d’examen


34


Julie Legrand ne bénéficiepas d’une exemption del’exigence de diplôme

Julie Legrand ne bénéficiepas d’une exemption del’exigence de réussited’examen en crédit


35


Aperçu desadministrateurs


36


37



6. Direction – Dirigeant(s) effectif(s)

Marc Rousseau estadministrateur etdirigeant effectif;Julie Legrand estuniquementadministrateur


38


39



7. Organisation commerciale – Responsable de la distribution

Marc Rousseau estresponsable de la

distribution (« RD »)en crédit hypothécaire


40

Collaborateurs commerciaux

Carine Louise Luc VincentJuliette

41

7. Organisation commerciale – Personnes en contact avec le public

Il y a 5 personnes encontact avec le public.Le RD, Marc Rousseau,

ne devra pas êtrecomptabilisé.


42

Télécharger les documents

43

8. Pièces justificatives - Documents

Pierre Dubois n’estpas administrateuret doit prouver par

un mandat qu’ilpeut introduire la

demandeLien vers le modèlede document surmcc-info.fsma.be

Pierre Dubois

44

Cliquez sur ledocument modèlepour l’ouvrir et le

compléter


45


46

Marc Rousseau bénéficiedes exemptions dans le

cadre du régimetransitoire. Il ne doit pasfournir de diplôme oud’attestation d’examen


47

Julie Legrand nebénéficie pas

d’exemption dans lecadre du régime

transitoire. Elle doitfournir un diplôme et

une attestationd’examen


48

Télécharger plusieurs documents:

1. Parcourir2. Choisir le document3. Télécharger---4. Répéter l’opération 1, 2 et 3

pour chaque documentsupplémentaire

---5. Fermer

1 Mbpar doc !PDF !


49

9. Résumé

ROUSSEAU & ASSOCIÉS

0825.100.200

Société anonyme

info@rousseauetassocies

Étape 9: Résumé (pour info)

Résumé imprimable

50

Paiement

51

10. Paiement

Étape 10: Paiement

52

10. Paiement

53

10. Paiement

Données à compléter

54

Demande « en traitement » par laFSMA

55

11. Demande « en traitement »

Étape 11 - Confirmation: demande « en traitement » par la FSMA

56


0825.100.200 ROUSSEAU & ASSOCIÉS

La demande peut être revue mais ne peut plus être modifiée

57


0825.100.200


Société anonyme



Même structure quependant

la phase d’introductionde la demande

Les liens automatiques vers leMoniteur Belge et la BNB

( comptes annuels )

58

Feedback de la part de la FSMA

Si la FSMA a encore des questions,elle signale que la demande est « rouverte »

en envoyant un courriel à[email protected]

59

12. Demande « rouverte » : Répondre aux questions de la FSMA

0825.100.200 ROUSSEAU & ASSOCIÉS

La demande peut être ànouveau modifiée sur les

points où la FSMA ademandé une adaptation

60


Point d’exclamationrouge : endroit où laFSMA demande uneprécision ou uneadaptation


61

28/10/2015 – Pierre Dubois – Documents - 9682

LA FSMA demandeune précision ouune adaptation


62

28/10/2015 – Pierre Dubois – Documents - 9682

PierreDuboisrépond … … et envoie

sa réponse


63

Dialogue entrela FSMA etPierre Dubois


64



0825.100.200

Société anonyme


Pierre Duboisréintroduit sa demande


65

S’il n’y a ni question ni objection, la FSMAenvoie une confirmation à l’adresse e-mailprofessionnelle référencée dans lademande: [email protected]

66

Aide pop-up

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67

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