Exclusion des députés ANC au Togo: Décision de l'Union Interparlementaire

8/6/2019 Exclusion des dputs ANC au Togo: Dcision de l'Union Interparlementaire

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UNION INTERPARLEMENTAIRE CHEMIN DU POMMIER5

1218 LE GRAND-SACONNEX / GENEVE (SUISSE)TLPHONE (41.22) 919 41 50 - TLCOPIE(41.22) 919 41 60 - [email protected]

CONFIDENTIELCOMITE DES DROITS DE LHOMME DES PARLEMENTAIRES

CAS N TG/05 - AHLI KOMLA A. BRUCE ) TOGOCAS N TG/06 - MANAVI ISABELLE DJIGBODI AMGANVI )CAS N TG/07 - BOVI PATRICK LAWSON )CAS N TG/08 - JEAN-PIERRE FABRE )CAS N TG/09 - KODJO THOMAS-NORBERT ATAKPAMEY )CAS N TG/10 - TCHAGNAOU OURO-AKPO )CAS N TG/11 - AKAKPO ATTIKPA )CAS N TG/12 - KWAMI MANTI )CAS N TG/13 - YAO VICTOR KETOGLO )

Dcision confidentielle adopte par le Comit sa 133 me session(Panama, 15-19 avril 2011)

Le Comit,

se rfrant lexpos du cas des anciens parlementaires susmentionns, ayantprtendument dmissionn de leur fonction de parlementaire, et la dcision quil a adopte sa 132 me session (janvier 2011),

tenant compte de la lettre du Prsident de lAssemble nationale date du 11 avril2011 et ayant entendu la dlgation togolaise la 124 me Assemble de lUnioninterparlementaire,

tenant compte galement des informations fournies par les sources le 4 avril 2011,

considrant les informations suivantes qui replacent le cas dans son contexte :

- lUnion des forces du changement (UFC) a dsign M. Jean-Pierre Favre commecandidat du parti aux lections prsidentielles de mars 2010 en remplacement deson prsident, M. Gilchrist Olympio; au lendemain de ces lections dont M. FaureGnassingb est sorti vainqueur, M. Gilchrist Olympio a annonc au Bureau national duparti, le 28 mai 2010, avoir obtenu sept portefeuilles ministriels pour le compte delUFC dans le nouveau gouvernement de M. Faure Gnassingb; cette dmarchequalifie de solitaire et unilatrale a valu M. Gilchrist Olympio dtre exclu duparti lors dun congrs; rpliquant cette exclusion, M. Gilchrist Olympio a son tourtenu un congrs au terme duquel a t adopte une motion spciale dexclusion de MM. Jean-Pierre Fabre, Patrick Lawson et Eric Dupuy, ainsi que de Mmes IsabelleManavi Amganvi et Mana Sokpoli; de ces deux dcisions dexclusion seule celle deM. Gilchrist Olympio a t entrine par le Ministre de ladministration territoriale;

- prenant acte de cette dcision du Ministre, plusieurs militants de lUFC, dont

20 dputs sur les 27 que comptait le parti lAssemble, ont cr lAlliance nationalepour le changement (ANC), dmissionnant ainsi de lUFC le 5 octobre 2010; le25 octobre 2010 une lettre dinformation sur la cration dun nouveau groupeparlementaire ANC et un acte collectif de dmission du groupe parlementaire UFC at adress au Bureau de lAssemble nationale; le Prsident de lAssemble a


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oppos une fin de non-recevoir la constitution dun groupe parlementaire ANC,estimant quun parti extraparlementaire ne peut crer un groupe parlementaire ;selon les autorits parlementaires, une analyse combine des dispositions duRglement intrieur (article 26) et du Code lectoral (articles 191 et 192) permet deconclure que la libert de crer des groupes parlementaires ne vaut que pour lespartis qui ont particip des lections lgislatives et qui sont reprsents lAssemble nationale; de plus, la libert de crer des groupes parlementaires estassujettie la condition que la Cour constitutionnelle dispose dune liste pourprocder au remplacement des dputs dans lventualit de vacances, ce qui nepeut pas tre le cas pour un parti qui na pas particip aux lections;

- suite lannonce de la cration du groupe parlementaire ANC, le Bureau directeur delUFC a rendu publique le 8 novembre 2010 une dclaration dans laquelle il rappelle que le 30 aot 2007, des candidats de lUFC, aujourdhui dputs lAssemble nationale, ont pris lengagement de dmissionner de leur mandat silsvenaient quitter lUFC ; les candidats de lUFC llection avaient t fortement invits individuellement signer trois documents, savoir deux actes intituls Contrat de confiance de lUFC et une lettre de dmission adresse au Prsident de

lAssemble nationale, le tout ayant pour but dempcher le transfert des lus de lUFCvers le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT); ces documents dengagement ontt remis au Prsident de lUFC, M. Gilchrist Olympio,

notant que larticle 6 du Rglement intrieur concernant la dmission des dputsstipule que Tout dput rgulirement lu peut se dmettre de ses fonctions. Les dmissionssont adresses au prsident qui en donne connaissance l'Assemble nationale dans la plus

prochaine sance et les notifie la Cour constitutionnelle ; que larticle 7 dispose que lePrsident de lAssemble nationale notifie la Cour constitutionnelle le nom du dput dont lesige est devenu vacant et demande celle-ci communication du nom de la personne habilite le remplacer conformment larticle 192 du Code lectoral ; notant aussi que les lettres dedmission en question sont dactylographies, avec le nom de chaque dput concern ajouten lettres manuscrites, signes, mais non dates et se lisent comme suit : Je vous informe qucompter de ce jour, et pour des raisons de convenance politique, je dmissionne de mesfonctions de dput lAssemble nationale... ,

considrant les lments dinformation fournis par les sources au sujet de laprocdure devant lAssemble nationale et la Cour constitutionnelle :

- le nouveau prsident du groupe parlementaire UFC, M. Kokou Aholu, remet le10 novembre 2010 les lettres de dmission des dputs en question au Bureau delAssemble nationale; par lettre du 11 novembre 2010, le Prsident de lAssemblenationale transmet ces lettres la Cour constitutionnelle afin de statuer sur ce cas ;

- par lettre du 17 novembre 2010, le Prsident de la Cour constitutionnelle informe le

Prsident de lAssemble nationale de vices de forme et de procdure, notammentlabsence de date sur les lettres et le non-respect de larticle 6 du Rglement intrieurde lAssemble; le 17 novembre, les 20 dputs de lANC informent la Courconstitutionnelle quils ne dmissionnent pas de lAssemble nationale;

- le 18 novembre 2010, le Prsident de lAssemble nationale annonce la plnireneuf dmissions; interrog par un dput sur le contenu, la date et les signataires deces lettres, le Prsident refuse de donner les noms des signataires, prcisant que ceslettres nont pas de date; sur linsistance dautres dputs, il donne le nom deM. Tchagnaou Ouro-Akpo, qui proteste avec vhmence, affirmant quil na jamaisdmissionn; face sa colre, le Prsident lve la sance;

- le 18 novembre, les dputs de lANC adressent au Prsident de lAssemblenationale des lettres avec copie la Cour constitutionnelle, affirmant quils ne sontpas dmissionnaires;


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- le 22 novembre 2010, la Cour constitutionnelle dclare, la demande du Prsidentde lAssemble nationale, avoir constat la vacance des siges occups par les neufdputs en question et procde leur remplacement conformment laConstitution;

- le 29 novembre 2010, les dputs ANC assignent MM. Olympio et Aholou en rfr autribunal de Lom afin quils restituent les lettres de dmission signes en blancencore en leur possession; le juge est inform par le conseil de M. Olympio que toutesces lettres ont t remises au Prsident de lAssemble nationale;

- les sources affirment que le Prsident de lAssemble nationale na pas respectlarticle 6 du Rglement intrieur et que la procdure devant la Cour constitutionnelleest galement vicie parce que la Cour na pas dsign de rapporteur, a fix sasaisine non au 11 novembre 2010, date laquelle elle a reu la premire demandedu Prsident de statuer sur ce cas, mais au 18 novembre 2010, date de la deuximedemande, et que sa dcision est signe par huit seulement des neufs juges qui ontdlibr sur cette affaire,

considrant les informations suivantes communiques par les autorits parlementaires ce sujet :

- la rception des lettres de dmission, le 11 novembre 2010, le Prsident delAssemble nationale a convoqu une sance plnire comme prvu par larticle6 du Rglement intrieur; toutefois, certains dputs de lUFC avaient mont desgroupes de jeunes pour troubler la srnit des dlibrations lorsque le point desdmissions serait abord; tout tait prpar pour empcher que la phaseparlementaire de dmission se poursuive normalement et aboutisse la Courconstitutionnelle;

- les dispositions de larticle 6 du Rglement intrieur ont t observes lors de la

sance plnire du 18 novembre 2010; le Prsident avait prcis que les lettres neportaient pas de date mais que les noms et signatures existaient, crits ou apposs lencre bleue; toutefois, le comportement de M. Tchagnaou Ouro-Akpo visaitclairement empcher la poursuite de la phase parlementaire de dmission etentrait dans la stratgie dobstruction; le Prsident de lAssemble ne pouvait pascontinuer citer les noms des autres dputs et la sance a donc t leve;

- la validit des lettres de dmission ne peut pas tre conteste car en droit nul ne peut se prvaloir de sa propre turpitude et que, par ailleurs, le Prsident delAssemble nationale na pas vrifier lauthenticit dune lettre de dmission ds lorsquelle comporte les coordonnes et la signature de lintress; le vritable problmequi devrait tre pos est celui de lauthenticit desdites lettres;

- aprs avoir reu la lettre du Prsident de la Cour constitutionnelle attirant son attentionsur certains vices de procdure, lAssemble nationale a procd le 18 novembre2010 la mise en uvre de larticle 6 du Rglement intrieur et cest en raison ducomportement du dput Tchagnaou Ouro-Akpo lors de la lecture de sa dmissionque la sance a d tre leve;

- le fait que seuls huit des neufs juges ayant dlibr dans cette affaire ont appos leursignature la dcision de la Cour constitutionnelle nest nullement une violation duRglement de la Cour car le quorum pour siger et dlibrer est de six membres; deplus, le neuvime membre nayant pas sign avait un intrt direct, tant le beau-pre de M. Jean-Pierre Fabre; par ailleurs, la Cour navait pas statuer sur undiffrend entre des parties, mais a t appele, par lettre du Prsident de lAssemble

nationale, procder au remplacement des dputs dmissionnaires,

considrant que, lors de lentretien avec la dlgation, le Prsident de la Commissiondes lois a indiqu que la signature en blanc de lettres de dmission tait une condition sine qua


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non pour tre candidat sur la liste de nimporte quel parti politique, y compris le RPT car il fallaitviter le transfert, ce quassuraient prcisment des lettres de fidlit ,

notant que, dans la lettre quil a adresse au Prsident de lAssemble nationale le17 novembre, le Prsident de la Cour constitutionnelle prcise, entre autres, que la Coursouhaiterait sassurer du respect de larticle 6 du Rglement intr ieur, surtout que les lettres dedmission sont des lettres types saisies et les noms crits au stylo et que lensemble necomporte pas de date et que par ailleurs que la dmission dun dput est personnellement adresse au Prsident de lAssemble nationale et non au Prsident du groupe parlementaire qui la transmet au Prsident de lAssemble nationale , et prie le Prsident de lAssemblenationale de corriger ces irrgularits de forme,

considrant que, selon une information datant davril 2011, tous les jeudis etvendredis depuis environ un mois, la police et la gendarmerie encercleraient le domicile deM. Jean-Pierre Fabre et lempcheraient de sortir et que, quand il force les dispositifs, une pluie degrenades lacrymognes sabattrait sur lui; que le Prsident de lAssemble nationale a indiqu nepas tre inform de cette affaire,

sachant enfin que la Constitution de la Rpublique du Togo stipule en son article 52que chaque dput est le reprsentant de la Nation tout entire. Tout mandat impratif est nul et quaux termes de son article 50, les droits et devoirs noncs dans la Dclarationuniverselle des droits de lhomme et dans les instruments internationaux de droits de lhommeratifis par le Togo font partie intgrante de la prsente Constitution ,

1. remercie le Prsident de lAssemble nationale de sa coopration et des informationscompltes quil a fournies; remercie galement la dlgation de sa coopration,ainsi que du complment dinformation et des observations dont elle lui a fait part;

2. note les faits suivants comme avrs :i) exiger des candidats une lection la signature de lettres de dmission en

blanc est une pratique de tous les partis politiques au Togo;ii) les lettres de dmission des dputs concerns nont pas t remises par eux-

mmes au Prsident de lAssemble nationale, mais par le Prsident du groupeparlementaire du parti politique dont ils avaient dmissionn;

iii) lors de la sance plnire du 18 novembre, le premier dput dont le nom at donn comme tant dmissionnaire a vivement protest et tous les autresdputs concerns, mais dont les noms navaient pas t lus, ont adressindividuellement des lettres au Prsident de lAssemble prcisant quilsnavaient sign aucun acte de dmission de leur fonction de dput;

iv) ces lettres ont t galement portes lattention des juges de la Courconstitutionnelle, laquelle, dans un premier temps, a relev des vices de forme;

3. observe quil est incontestable que les autorits parlementaires, ainsi que la Courconstitutionnelle, connaissaient la nature des lettres de dmission en question etsavaient que les personnes en question navaient nullement lintention dedmissionner de leur fonction de dput;

4. observe aussi que la Cour constitutionnelle, alors que, dans un premier temps, elle arelev des irrgularits de procdure et demand leur correction, ne sen est plusproccupe dans sa dcision du 22 novembre 2010 alors que certaines de cesirrgularits, notamment labsence de dates et le fait que ces lettres navaient pas tremises par les personnes concernes au Prsident de lAssemble, navaient pas tcorriges;

5. affirme quun acte de dmission dun parlementaire de son mandat est un actesrieux et que, par consquent, tout doit tre mis en uvre pour sassurer que cetacte est authentique et volontaire; que pour cela, toute lettre de dmission devraittre rdige par le ou la dput(e) qui souhaite dmissionner pendant son mandat,date et signe par lui ou elle et remise personnellement au Prsident de lAssemble


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nationale; quil devrait tre donn lecture de cet acte, qui concerne aussi leParlement en tant quinstitution, en plnire;

6. constate que ces exigences nont pas t respectes, que notamment les lettres dedmission en question ne peuvent pas tre considres comme lgalement valableset que, par consquent, il ne sagit pas, en lespce, dune dmission volontaire maisde la rvocation dun mandat parlementaire;

7. invite les autorits rflchir la faon dont peut tre rpar le tort caus auxdputs qui ont ainsi perdu leur mandat; invite aussi le Prsident de lAssemblenationale, ou toute autre autorit ou personne actuellement en possession des lettresde dmission signes en blanc par les 11 dputs ANC non exclus du Parlement, lesleur restituer dans les meilleurs dlais;

8. considre , de manire gnrale, que la pratique des partis politiques de faire signerdes lettres de dmission en blanc peut introduire subrepticement le mandat impratif,interdit par la Constitution car tant liberticide; invite les responsables des partispolitiques bannir cette pratique peu dmocratique et rflchir dautres faonsdviter la transhumance politique ; prie le Secrtaire gnral de leur transmettreds que possible, ainsi quaux autorits parlementaires, ltude que lUIP acommande ce sujet;

9. prie enfin les autorits parlementaires veiller ce que M. Jean-Pierre Fabre ne fassepas lobjet de reprsailles ou dautres actes arbitraires et quil puisse exercerpleinement les droits fondamentaux qui lui sont garantis par la Constitution;

10 prie le Secrtaire gnral de transmettre la prsente dcision aux autorits togolaises;

11. dcide de poursuivre lexamen de ce cas sa prochaine session (juillet 2011).

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