L ’ A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E , L ’ U T I L I T É U N E E X I G E N C E .

Commission de droit comptable CSOEC – 29 janvier 2013

Autorité des normes comptables Recommandations sur l’annexe des comptes consolidés en IFRS

Autorité des normes comptables

• ANC a proposé en 2010 au normalisateur international 11 propositions précises de modifications des IFRS visant à :• Respecter une proportionnalité des obligations imposées aux entreprises par

rapport aux besoins des utilisateurs des comptes

• Permettre un rapport coût/avantages raisonnable en toutes circonstances

• Ces propositions restent d’actualité

• Objectif principal : réduire le volume de l’annexe aux comptes

Autorité des normes comptables

• Fin 2012 ANC a publié deux recommandations :

• N° 2012-01 du 21 décembre 2012 relative à l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les IFRS : Principes généraux.

• N° 2012-02 du 21 décembre 2012 relative à la présentation de l’annexe des comptes consolidés établis en IFRS : Modèle d’annexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites.

• Applicables dès les comptes 2012

Principes généraux

• Objectifs :• Définir des principes pour guider l’élaboration de l’annexe

• Aboutir à des annexes plus pertinentes

• Application stricte des IFRS en vigueur

• Définition de 6 principes à appliquer pour élaborer l’annexe

Principes généraux

• 4 principes sont relatifs à l’objet et au contenu de l’annexe

• Fournir une description pertinente des éléments présentés dans les comptes et ceux non comptabilisés (accords, droits et obligations de l’entreprise) mais existant à la date de clôture

• Information en annexe qui :• développe et explique les comptes

• porte sur les transactions passées et autres événements existant à la date de clôture (pas d’information sur le futur non lié au passé sauf si requis par une norme)

• est spécifique au groupe concerné

Principes généraux

• 4 principes sont relatifs à l’objet et au contenu de l’annexe

• Information également sur :• Hypothèses utilisées et leur sensibilité, jugements exercés pour comptabiliser les

éléments au bilan et au compte de résultat

• Risques portant sur les éléments comptabilisés

• Impact des méthodes d’évaluation alternative si information pertinente

• Information variable en fonction des méthodes comptables choisies (plus il y a d’estimations, plus les informations complémentaires seront nécessaires)

Principes généraux

• 1 principe est relatif à l’application des dispositions normatives lors de l’établissement des comptes• Application pertinente du principe de matérialité

• Information complémentaire à donner concernant un événement ou une transaction quantitativement et qualitativement significative

• 1 principe est relatif à l’information à fournir par l’entreprise• Objectif : Fournir une information pertinente aux utilisateurs des comptes et non exercice

mécanique de conformité

• Rappel : Information pertinente selon le cadre conceptuel de l’IASB :

• Capable d’influencer les décisions des utilisateurs

• Valeur prédictive et/ou confirmatoire

• Matérialité est un aspect de la pertinence spécifique à une entité

Modèle d’annexe simplifiée

• Champ d’application :• A destination des sociétés moyennes et petites :

• Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière obligatoire et qui répondent à la définition des valeurs moyennes et petites proposée par l’AMF

• Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière volontaire et dont les capitaux propres consolidés sont <= 1 milliard € à la date de clôture

• Recommandation ne s’applique pas aux établissements de crédit et organismes d’assurance

Modèle d’annexe simplifiée

• Proposer un modèle standardisé d’annexe aux comptes :• Modèle présentant les informations minimales généralement pertinentes pour ce

type de sociétés (informations les plus fréquemment mentionnées)

• Mention en plus dans l’annexe de :• Toute information pertinente et significative non comprise dans ces tableaux

• Toute information spécifique à la situation propre de la société

• Recommandation reprend le document publié par l’ANC en octobre 2011 mis à jour en conformité avec les textes en vigueur

• Application du principe de matérialité défini dans la recommandation n° 2012-01

Modèle d’annexe simplifiée

• Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux :• Note relative aux principes comptables : information minimale attendue :

• Conformité aux normes IFRS

• Méthodes comptables appliquées : application particulière, options retenues, choix de méthodes

• Analyse sectorielle par secteur d’activité, nature des biens et services rendus, zone géographique

• Produits et charges financiers

• Résultat par action

• Immobilisations corporelles

• Immeubles de placement

• Immobilisations incorporelles et informations sur les tests de dépréciation (principales hypothèses et tests de sensibilité)

Modèle d’annexe simplifiée

• Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux (suite) :• Immobilisations financières

• Stocks

• Créances clients et autres créances

• Dettes fournisseurs et autres dettes

• Disponibilités

• Emprunts

• Locations simples et locations financement

• Analyse du risque financier (risque de crédit, risque de change, risque de taux, gestion du risque sur le capital, risque de liquidité, risque lié à l’estimation des justes valeurs, instruments financiers par catégories)

• Capital

Modèle d’annexe simplifiée• Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux (suite) :

• Rémunération du personnel fondée sur des actions

• Engagements de retraites et avantages assimilés

• Autres provisions

• Actifs et passifs éventuels

• Engagements hors bilan

• Impôts différés

• Charge d’impôt sur le résultat

• Parties liées

• Actifs/passifs détenus en vue de la vente

• Partie complémentaire :• Regroupements d’entreprises

• Activités abandonnées

• Evaluation des instruments financiers : utilisation du niveau 3