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Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Comptabilité Problème 1 Comptabilité générale

Durée d'examen 1 ½ heure

Points 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent

10 pages.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution.

3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du problème.

4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d’examen.

Bon succès à toutes et à tous!

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Comptabilité, problème 1

Nom, prénom, n° cand. Page 1 sur 10


Les règles d'arrondis suivantes sont applicables à toutes les parties du problème:

- Les résultats en valeur absolue doivent être arrondis au nombre entier.

- Les valeurs en pourcent doivent être arrondies à une décimale.

Les problèmes 1 à 3 peuvent être résolus indépendamment les uns des autres. Les rubriques de comptes, présentées en annexe, doivent impérativement être appliquées aux écritures comptables. Le nombre de lignes d'écritures ne doit pas forcément correspondre au nombre de vos écritures. Le droit des obligations, entré en vigueur le 1.1.2013, sert de base à la résolution des questions. Sauf mention spéciale, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'impôt anticipé doivent être pris en considéra-tion. La comptabilité n'est pas tenue selon le principe des postes ouverts. 1. Annexe, réserves latentes et problèmes comptables de portée générale (10.5 points) Les informations suivantes, concernant A-SA, sont disponibles:

Durant l'exercice 2014, A-SA a réévalué sa participation dans B-SA, qui était évaluée à sa valeur de

marché de CHF 150‘000, à la nouvelle valeur de marché de CHF 250‘000. Cette participation avait

été acquise initialement le 5.4.2012 pour le prix de CHF 100‘000. Aucune réserve pour fluctuation

n'a été constituée depuis cette date.

A-SA détient également une participation dans C-SA.

Les actifs circulants de A-SA contiennent des actions Nestlé. Durant l'année 2015, A-SA a acquis

divers titres supplémentaires mais n'en a pas réalisés. Sur la base de l'évolution des prix du marché,

A-SA a comptabilisé sur ces actions Nestlé, lesquelles présentent une valeur de CHF 48‘000 dans le

bilan de clôture, des produits financiers globaux (gains de cours non réalisés) de CHF 28‘000.

a) Partez de l'hypothèse que la valeur de marché de la participation dans B-SA s'élève à CHF 300‘000 au

31.12.2015 et que A-SA a désormais décidé de constituer une réserve de fluctuation sur la participation dans B-SA. Pour la solution de ce problème, partez du principe que la constitution d'une réserve de fluctuation est admise par le droit des obligations.

a1) Quel serait le montant maximum de la réserve de fluctuation possible sur la participation dans B-SA au 31.12.2015? a2) Comment se présente l'écriture de constitution de la réserve de fluctuation (sans indication d'un montant)?

Débit Crédit




a3) Indiquez par une croix, ainsi que par la mention de l'article de loi déterminant (alinéa compris), si l'état de la réserve de fluctuation doit impérativement apparaître dans l'annexe de A-SA. Article de loi: Réponse: 0 oui 0 non b) Cochez la réponse correcte parmi les affirmations ci-après. Une seule affirmation est correcte. 0 Les états des réserves latentes ne doivent en principe jamais être publiés. 0 La variation des réserves latentes est en principe soumise à publication. 0 Une variation des réserves latentes a, en principe, une influence positive sur le résultat. 0 La constitution de réserves latentes doit en principe être comptabilisée comme diminution de charges. 0 Aucune des affirmations énumérées n'est correcte. c) Indiquez si et quelles informations, concernant les actions Nestlé, doivent être publiées dans l'annexe de A-SA. L'indication d'un article de loi n'est pas nécessaire. d) Indiquez si les actions Nestlé doivent impérativement être portées au bilan de A-SA en tant que rubrique individuelle. Citez l'article de loi déterminant (alinéa compris). e) Cochez la réponse correcte parmi les affirmations ci-après. Une seule affirmation est correcte. 0 Dans la mesure ou A-SA aurait choisi un Opting Out, aucune annexe ne devrait être établie. 0 Les principes d'établissement des comptes appliqués ne doivent pas être publiés dans l'annexe. 0 Une évaluation orientée sur la valeur de marché n'est admise que pour l'actif circulant. 0 Un correctif de valeur forfaitaire sur une valeur pour mémoire (Pro Memoria) ne serait, selon CO, en général pas admis pour les participations. 0 Aucune des affirmations énumérées n'est correcte.




f) Partez de l'hypothèse que, durant l'exercice 2015, C-SA a:

constitué, dans l'ensemble, des réserves latentes de CHF 40‘000 dans l'actif circulant

dissous des réserves latentes de CHF 70‘000 dans l'actif immobilisé

présenté un bénéfice de CHF 25‘000 dans le bouclement selon le droit commercial

présenté un état des réserves latentes dans les capitaux étrangers s'élevant à CHF 20‘000 au

1.1.2015 et au 31.12.2015

A combien s'élève le résultat annuel effectif de l'année 2015? Résultat annuel effectif: 0 Bénéfice 0 Perte

g) Les informations suivantes, concernant B-SA, sont disponibles:

Au 31.12.2015, B-SA présente des créances résultant de livraisons et de prestations de services

(sans créances douteuses) de CHF 180‘000.

Dans le bouclement externe, des défauts de paiements présumés de 20 % sont pris en compte sur

les créances résultant de livraisons et de prestations de services (sans créances douteuses).

Durant les dernières années, les pertes sur créances attendues se sont effectivement élevées, en

moyenne, à 5 % des créances résultant de livraison et de prestations de services (sans créances

douteuses). Dans les comptes internes, la correction de valeur concernant ces créances a été effec-

tuée forfaitairement à hauteur de la valeur effective.

Un correctif de valeur individuel effectif de 50 %, économiquement nécessaire, a été opéré pour la

première fois, à la fin de l'année 2015, sur une créance douteuse de CHF 20'000.

A combien s'élève la valeur effective des créances nettes au 31.12.2015 ainsi que le montant des réserves latentes, si l'on part du principe que le correctif de valeur individuel constitué est pris en considération, dans la même mesure, dans le bouclement externe? La problématique de la TVA doit être négligée. Veuillez pré-senter vos calculs.




h) A-SA décompte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les contre-prestations convenues. Elle comptabilise

la TVA selon la méthode nette. Elle présente, compte tenu d'un taux de TVA de 8 %, la récapitulation sui-

vante des mouvements de marchandises et de paiements du 4ème trimestre 2015 (indications en CHF):

Achat Vente

Opérations au comptant, TVA 8 %

incluse

(1) 90‘018 (2) 1‘728‘000

Opérations à crédit

- Livraisons de marchandises,

hors TVA 8%

(3) 850‘000 (4) 150‘000

- Paiements, TVA 8% incluse (5) 945‘000 (6) 130‘000

h1)

Etablissez les comptes de l'impôt préalable et de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Saisissez dans ces comptes

les mouvements de marchandises et de paiements ainsi que le décompte trimestriel de la TVA. Chaque

enregistrement dans un compte doit être numéroté selon les indications de la donnée.

Impôt préalable Impôt sur le chiffre d'affaires

Compte de compensation TVA

h2) A combien s'élève, durant le trimestre considéré, la taxe sur la valeur ajoutée due?




i) Dans le cadre de la présentation du chiffre d'affaires de A-SA, un calcul du chiffre d'affaires par groupe de clients est publié dans l'annexe. Parmi les affirmations ci-après, laquelle est correcte? – Une seule affirma-tion est correcte. 0 Le niveau du chiffre d'affaires annuel par groupe de clients ne peut pas être représenté par un gra-

phique en colonnes. 0 Lorsque le 50% du chiffre d'affaires est atteint par un seul client, la présentation par un graphique en cercle fait que ce client représente exactement la moitié du cercle. 0 La publication d'un compte rendu par segment est obligatoire selon le droit des obligations. 0 Selon le droit des obligations, des représentations graphiques de l'évolution du chiffre d'affaires doivent également être publiées dans l'annexe. 0 Aucune des affirmations énumérées n'est correcte.




2. Dérivés et leasing (6 points) a)

Au 1.1.2015, Renta SA a utilisé des installations d'exploitation financées sous forme d'un leasing

d'exploitation. Le contrat de leasing a été conclu pour une durée de quatre ans. Les annuités de

leasing à payer s'élèvent à CHF 3 mios. Au 1.1.2015, le prix au comptant correspondant se serait élevé à

CHF 10 mios. Dans le cas d'une acquisition sur 4 ans, les installations auraient été amorties de manière

linéaire jusqu'à une valeur résiduelle de CHF 1 mio.

A cet égard, les indications suivantes ont été publiées, dans l'annexe aux comptes annuels de l'exercice

2015, conformément aux dispositions de l'art. 959c al. 2 ch. 6 CO:

Engagements de leasing qui ne sont pas portés au bilan du 31.12.2015 (en mios. CHF, non escomptés, hors intérêts courus): 7.8 mios. a1) A combien s'élève le taux d'intérêt qui est à la base de ce contrat de leasing? – Indiquez les étapes succes-sives qui sont indispensables pour le calcul.

a2) Quelle aurait été ou quelles auraient été les écritures nécessaires au 1.1.2015 (montant compris), si, en lieu et place d'un leasing d'exploitation, un leasing financier aurait été comptabilisé? Indépendamment du point a1), appliquez aux calculs un taux d'intérêt de 10 %.

Débit Crédit Montant




a3) Dans le cas d'une comptabilisation en tant que leasing financier, comment auraient été libellées les écritures nécessaires (montants compris) au 31.12.2015, si le même taux d'intérêt que sous le point a2) est appliqué?


b) Ballwo SA s'attend à ce que le cours des actions Ferrasta évolue à la hausse. Le 25.11.2015, elle acquiert par conséquent, par l'intermédiaire de la banque, les valeurs suivantes: 100 contrats d'options call (options européennes): Valeur de référence: 100 actions Ferrasta (100 actions Ferrasta sont attribuées par contrat d'option) Echéance: 30.6.2016 Prix d'exercice (prix de base) CHF 600 Prime d'option (prix de l'option) CHF 10 par contrat d'option b1) Calculez le volume du contrat pour le cas présent. b2) Parmi les affirmations ci-après, laquelle est correcte? – Une seule affirmation est correcte. 0 L'acquéreur d'un tel contrat d'options accepte un risque de perte illimité. 0 Avec un cours de l'action de plus de CHF 600, l'option n'a pas de valeur intrinsèque. 0 Selon le droit des obligations, les options doivent impérativement être portées au bilan à la valeur de marché. 0 Le capital-actions de Ferrasta SA se réduit par l'émission des options. 0 Aucune des affirmations énumérées n'est correcte.




3. Paiements anticipés aux fournisseurs, stock de marchandises et conversion de monnaies étrangères (4.5 points) Les opérations commerciales ci-après doivent être résolues de manière indépendante les unes des autres. a) Wicki SA a commandé, auprès de Mäder SA, une machine nécessaire à la réalisation de ses objectifs de production, pour le prix de CHF 60‘000 (hors TVA de 8 %). Le 4.5.2015, Mäder SA facture à Wicki SA un acompte de 50% du prix d'achat global (y compris TVA de 8 %). Comment se libelle(nt) la ou les écritures nécessaires au 4.5.2015 chez Wicki SA, si la taxe sur la valeur ajoutée est prise en considération?


b) Le stock de marchandises de Büchler SA est géré selon le principe de l'inventaire permanent. Les informa-tions ci-après, concernant l'exercice 2015, sont disponibles:

Diminution de stock de CHF 24‘700 au total, dont CHF 700 concernent une différence d'inventaire

négative (manco) qui n'a pas encore été comptabilisée.

Un fournisseur, qui n'est pas assujetti à la TVA, a accordé rétroactivement un rabais de CHF 800 sur

des achats de marchandises qui ont déjà été utilisées.

Comment se libelle(nt) la ou les écritures nécessaires, montants inclus, relatives à la variation de stock, à la différence d'inventaire négative (manco) et au rabais rétroactif accordé sur les achats? – Dans le cas où aucune écriture n'est nécessaire, la mention doit être faite de la manière suivante: aucune écriture n'est né-cessaire. Différence d'inventaire négative (manco):





Variation de stock:


Rabais accordé rétroactivement:


c) Plitz SA reçoit de Mosel-Bau GmbH, Coblence (Allemagne), une facture de EUR 10‘000 concernant des honoraires d'architecte en relation avec un éventuel assainissement de la toiture de l'immeuble d'exploitation sis au siège principal de Plitz SA à Zürich. Mosel-Bau GmbH n'est pas enregistrée dans le registre suisse de la TVA. Plitz SA applique un cours comptable de EUR/CHF 1.05. Quelques jours après la réception de la facture, celle-ci est payée moyennant la prise en considération d'un escompte de 2 %. Au moment du vire-ment bancaire, le cours du jour s'élève à EUR/CHF 1.02. Chez Plitz SA, les résultats de change sont saisis en permanence. L'impôt sur les acquisitions doit être ignoré. Comment se libellent les écritures nécessaires, relatives à l'ensemble de l'opération commerciale, chez Plitz SA?





Présentation des rubriques de comptes (dans l'ordre alphabétique) Acomptes des clients

Actifs de régularisation

Amortissements

Caisse

Charges de l'immeuble d'exploitation

Charges de marchandises

Charges de matériel

Charges financières

Compte-courant Caisse d'allocations familiales

Compte de compensation TVA

Correctifs de valeur des installations d'exploitation en leasing

Correction de l'impôt préalable

Créances résultant de livraisons et de prestations de services

Dettes résultant d'achats de biens et de prestations de services

Emprunt

Engagements de leasing à court terme

Engagements de leasing à long terme

Impôt préalable

Impôt sur le chiffre d'affaires

Installations d'exploitation en leasing

Liquidités

Paiements anticipés aux fournisseurs

Participations

Passifs de régularisation

Produit des livraisons et des prestations de services

Produits financiers

Réserve de fluctuation

Stock de marchandises

Titres

Variation de stock des produits finis

Ventes de marchandises


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Comptabilité Problème 2 Production en plusieurs étapes (9 points) Calcul des prix de revient standards (12 points)


Points 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 8 pages.



4. Remettez toutes les feuilles, y compris vos notes, dans la fourre d’examen.





Problème 1: Production en plusieurs étapes basée sur le coût normal (9 points)

Les valeurs en pourcent doivent être arrondies à deux décimales, les autres résultats à l'unité entière. BEWER SA, établie à Fribourg, produit depuis plusieurs années des grills à gaz. En 20_4, le département de recherche et de développement a été chargé, dans un but de diversification, de développer des plan-chas grills1 inédits, offrant le choix entre une plaque en céramique ou en fonte. La fabrication et la vente ont débuté le 01.01.20_5.

La fabrication des deux nouveaux produits s'effectue en deux étapes:

Etape de production 1: les armatures en métal (semi-finies), destinées aux planchas grills, sont fabri-quées en continu (indépendamment des entrées de commandes) dans le centre de coûts (section) Production. Les armatures sont identiques pour les deux modèles et sont stockées une fois terminées. Les armatures sont soit vendues comme pièces de rechange soit utilisées pour la fabrication des plan-chas grills (voir étape de production 2). Des stocks d'armatures semi-finies et finies existent en fin d'année.

Etape de production 2: les planchas grills commandés sont confectionnés et emballés quotidienne-ment dans les centres de coûts Production et Finition. A cet effet, les armatures préfabriquées ainsi que d'autres matières premières sont prélevées du stock. Il n'existe pas de stocks de planchas grills semi-finis ou finis en fin d'année.

Une étude de marché a démontré un intérêt croissant pour les planchas grills. C'est pourquoi la direction souhaite un calcul des coûts, basé sur le coût normal, pour la nouvelle entité Plancha.

a) Calculez les taux d'imputation normaux pour l'exercice 20_5 en tenant compte des budgets et des in-

formations ci-dessous:

- L'imputation du centre de coûts Matières s'effectue à l'aide d'un taux de majoration proportionnelle-ment à la consommation de matières premières. Les frais généraux de matières ne sont pas impu-tés pour l'entreposage et le déstockage des produits semi-finis (armatures).

- L'imputation du centre de coûts Production s'effectue à l'aide d'un taux horaire des coûts de main-d'œuvre. Pour l'année 20_5, 9 000 heures de main-d'œuvre ont été calculées.

- L'imputation du centre de coûts Finition s'effectue à l'aide d'un taux horaire des coûts de main-d'œuvre. Pour l'année 20_5, 7 000 heures de main-d'œuvre ont été calculées.

- L'imputation du centre de coûts Administration et distribution s'effectue en proportion des produits facturés.

- Les réductions sur ventes sont exprimées en pourcent des produits facturés.

Budget de l'entité Planchas grills pour l'année 20_5 en KCHF

Centres de coûts (sections) Prix de revient Matières Production Finition Administration/

distribution Armatures Fonte Céramique

Matières premières 500 400 800

Charges de personnel 100 400 250 200

Intérêts 5 10 10 20

Amortissements 10 30 20 30

Autres frais généraux 21 100 210 215

Total des coûts 136 540 490 465 500 400 800

Produits facturés -100 -1 200 -1 800

Réductions sur ventes 5 60 90

1 Avec les planchas grills, les grillades (légumes, fruits de mer, etc.) sont préparées à une très haute température, de l'ordre de 300 à 320 degrés, et copieusement arrosées avec diverses marinades.




Taux d'imputation normaux 20_5

Calculs Taux d'imputation

Frais généraux de matières

Frais généraux de production

Frais généraux de finition

FG administration et distribution

Réductions sur ventes

b) Complétez le décompte d'exploitation 20_5 de la page suivante en tenant compte des informations

complémentaires ci-après, exprimées en KCHF:

- Matières premières Des réserves latentes de KCHF 60 ont été constituées en comptabilité générale.

- Charges de personnel Après entretien avec l'organe de révision, il a été décidé de ne pas saisir, en comptabilité générale, les vacances de l'entité Plancha qui n'ont pas été prises, d'un montant de KCHF 40.

- Intérêts Les intérêts sont calculés, au taux de 5 %, sur la base des capitaux nécessaires à l'exploitation: Bilan de l'entité Plancha: Actifs circulants 200 Fonds étrangers non rémunérés 100 Immobilisations corporelles 800 Fonds étrangers rémunérés 700 ./. CV immobilisations corporelles -100 Fonds propres 100

- Amortissements Il n'y a pas de délimitations matérielles

- Autres frais généraux En comptabilité générale, la prime d'assurance responsabilité civile pour l'année 20_6, s'élevant à KCHF 10, a été comptabilisée dans les charges en décembre 20_5 mais n'a pas été délimitée.

- Réductions sur ventes En comptabilité générale, les réductions sur ventes ont été comptabilisées à hauteur de KCHF 210.

Données de la production et de la vente pour l'année 20_5

Armatures Fonte Céramique

Consommation de matières premières en francs Fr. 550 000 Fr. 450 000 Fr. 850 000

Heures de main-d'œuvre de la section Production 2 100 h 2 800 h 4 200 h

Heures de main-d'œuvre de la section Finition 3 200 h 4 400 h

Augmentation armatures en cours de fabrication Fr. 20 000

Armatures mises en stock 3 500 pièces

Armatures utilisées pour la production des grills1 1 300 pièces 1 600 pièces

Armatures vendues 200 pièces

Prix de vente unitaire Fr. 300 Fr. 1 200 Fr. 1 500

1

La quantité des armatures utilisées pour la production des grills correspond à la quantité des planchas grills ven-dus.




Décompte d'exploitation 20_5 en KCHF

Charges à répartir Centre de coûts (sections) Prix de revient

CG

Délimi-tations

CAE

Matières Production Finition Administr./ distribution

Armatures Fonte Céramique

Matières premières 1 850 550 450 850

Charges de personnel 100 400 280 280

Intérêts 30 8 12 18

Amortissements 100 18 22 30

Autres frais généraux 30 80 210 200

Total 506 524 528 550 450 850

FG de matières

FG de production

PR de production des armatures

Variation de stock des armatures en cours

-

PR des armatures terminées

Armatures pour la produc-tion des grills

FG de finition

Variation de stock des armatures terminées

-

PR des produits finis vendus

FG d'administration et de distribution

Prix de revient

Produits facturés

Réductions sur ventes

Soldes

Désignation




c) Répartissez l'écart d'imputation du centre de coûts Matières en un écart de budget et un écart de vo-lume

Ecart de budget: KCHF

Ecart de volume: KCHF

d) Etablissez un compte de résultat basé sur les charges de fabrication en KCHF (type centre de profit).

Compte de résultat basé sur les charges de fabrication de l'exercice 20_5 en KCHF

Armatures Fonte Céramique Total

= Produits nets

= Produit de la production

= Bénéfice brut normal

= Bénéfice normal selon la CAE

= Bénéfice effectif selon la CAE

= Bénéfice d'exploitation Plancha selon la CG




Problème 2: Calcul des prix de revient standards (12 points) Les valeurs en pourcent doivent être arrondies à deux décimales, les autres résultats à l'unité entière.

ClairNet SA, avec siège à Neuchâtel, produit des plateaux de table et de bureau, en fibre de verre, pour le commerce suisse de meubles. Elle produit ces plateaux en deux exécutions „Bureau“ et „Habitation“.

Le processus de fabrication des deux exécutions s'établit comme suit:

Centre de coûts Presse

La matière première „fibre de verre“ est livrée directement par le fournisseur au centre de coûts Presse, dans lequel les plateaux sont pressés et emboutis. A cet effet, deux presses à emboutir, qui fonctionnent par équipes, sont disponibles. Les plateaux terminés sont ensuite livrés au centre de coûts Finition.

Il s'agit d'un processus mécanique. C'est pourquoi l'imputation du centre de coûts Presse s'effectue à l'aide d'un taux de coûts par heure-machine.

Centre de coûts Finition

Les plateaux en fibre de verre pressés et emboutis sont contrôlés et ébarbés (élimination des arêtes vives et des éclats). Les plateaux en fibre de verre sont ensuite recouverts d'une couche protectrice puis sont, après séchage, emballés et entreposés.

Il s'agit d'un processus manuel. C'est pourquoi l'imputation du centre de coûts Finition s'effectue à l'aide d'un taux de coûts par heure de main-d'œuvre.

Centres de coûts Administration et distribution

L'imputation des centres de coûts Administration et distribution s'effectue à l'aide d'un taux de coûts par plateau vendu.

Planification 20_5

Les plans de base ainsi que le calcul des coûts standards par plateau se basent sur l'hypothèse que 18 000 plateaux pour meubles de bureau et 6 000 plateaux pour meubles d'habitation seront produits et vendus.

Plans de base 20_5 en Fr. Calcul des coûts standards 20_5 en Fr. par plateau

Presse Variables Fixes Total Bureau Habitation

Charges de personnel 350 000 350 000 Matières premières 200.00 170.00

Amortissements 225 000 400 000 625 000 + Frais généraux Presse 60.00 45.00

Autres frais généraux 375 000 375 000 + Frais généraux Finition 30.00 15.00

Total 225 000 1 125 000 1 350 000 = Coût de production 290.00 230.00

Taux d'imputation Fr. 30/h Fr. 150/h Fr. 180/h + FG administration/distribution 20.00 20.00

= Prix de revient 310.00 250.00

Finition Variables Fixes Total + Bénéfice 26.00 20.00

Charges de personnel 210 000 200 000 410 000 = Prix de vente net 336.00 270.00

Amortissements 50 000 50 000 + Réductions sur ventes 14.00 30.00

Autres frais généraux 170 000 170 000 = Prix de vente standard 350.00 300.00

Total 210 000 420 000 630 000

Taux d'imputation Fr. 20/h Fr. 40/h Fr. 60/h

Administr. / distrib. Fixes Total

Charges de personnel 280 000 280 000 Amortissements 80 000 80 000 Autres frais généraux 120 000 120 000

Total 480 000 480 000

Taux d'imputation Fr. 20/pce Fr. 20/pce




a) Complétez le décompte d'exploitation 20_5 en KCHF de la page suivante (chiffres du budget, écart de budget et écart de volume y compris).

L'imputation des matières premières s'effectue sur la base des quantités effectivement consommées (quantités effectives • prix standards).

L'imputation des prestations du centre de coûts Presse s'effectue sur la base des heures standards (heures standards • prix standards). L'imputation des prestations du centre de coûts Finition s'effectue sur la base des heures effectives relevées (heures effectives • prix standards).

Informations complémentaires:

- Données de la production et de la vente

Bureau Habitation

Matières premières (quantités effectives • prix standards) 3 986 KCHF 1 033 KCHF

Plateaux en fibre de verre terminés 19 500 pièces 6 000 pièces

Plateaux en fibre de verre vendus 19 000 pièces 5 900 pièces

Heures machines standards de la section Presse ? ?

Heures de main-d'œuvre effectives de la section Finition 9 800 h 1 450 h

- Matières premières

Les écarts de prix lors de l'acquisition sont saisis, en comptabilité générale, dans le compte de résultat et délimités matériellement. Les prix standards se situent à 12 KCHF en-dessous des prix effectifs d'acquisition.

Pour des raisons fiscales, les réserves latentes sur les stocks de matières premières ont été portées de KCHF 64 à KCHF 84 en comptabilité générale.

- Variation de stock des produits en cours

La variation de stock des produits en cours est comptabilisée au prix de revient de fabrication, une fois par année, tant en comptabilité générale qu'en comptabilité analytique.

A la fin de l'année 20_5, les plateaux en cours sont exclusivement du type „Bureau“. A cet égard, les informations suivantes sont disponibles:

Inventaire des plateaux en cours „Bureau“ au 31.12.20_5 (première année)

Calculs En KCHF

Matières premières 300 plateaux 200/pièce 60

+ FG Presse 100 heures 180/h 18

+ FG Finition 100 heures 60/h 6

= Coût de production 84

- Variation de stock des produits finis

La variation de stock des produits finis est comptabilisée au prix de revient de fabrication, une fois par année, tant en comptabilité générale qu'en comptabilité analytique.

- Réductions sur ventes

Des réductions effectives sur ventes de KCHF 480 ont été comptabilisées en comptabilité générale.




Décompte d'exploitation de l'année 20_5 en KCHF

Délimitation matérielle des matières premières

Délimitation matérielle des réductions sur ventes

? Réductions sur ventes en CG

? Réductions standards sur ventes

Solde Solde

Centre de coûts (section) Presse PR de production des plateaux Bureau

Comptabilisé Budget flexible Ecart Matières premières

Charges de personnel 379 Frais généraux Presse

Amortissements 651 Frais généraux Finition

Autres frais généraux 385 Prix de revient des ventes

Total 1 415 Variation de stock produits en cours

Imputation Variation de stock produits finis

Ecart d'imputation ?

Ecart de volume :

Centre de coûts (section) Finition PR de production des plateaux Habitation

Comptabilisé Budget flexible Ecart Matières premières

Charges de personnel 428 Frais généraux Presse

Amortissements 52 Frais généraux Finition

Autres frais généraux 175 Prix de revient des ventes

Total 655 Variation de stock produits finis

Imputation ?

Ecart d'imputation

Ecart de volume : PR des plateaux vendus Bureau

Prix de revient des ventes

Centres de coûts (sections) administration et distribution FG administration et distribution

Comptabilisé Budget fixe Ecart Produits standards facturés

Charges de personnel 282 280 2 Réductions standards sur ventes

Amortissements 83 80 3 Résultat standard

Autres frais généraux 130 120 10

Total 495 480 15 PR des plateaux vendus Habitation

Imputation Prix de revient des ventes

Ecart d'imputation FG administration et distribution

Ecart de volume : Produits standards facturés

Réductions standards sur ventes

Résultat standard




b) Analysez l'écart de production en KCHF sur les produits finis

Ecart de production en KCHF

Plateaux Bureau Plateaux Habitation Total

comptabilisé comptabilisé

Matières premières

Frais généraux Presse

Frais généraux Finition

Coûts de production

c) Calculez l'écart d'occupation du centre de coûts Finition (à une décimale).

d) Calculez l'écart de rendement du centre de coûts Finition (à une décimale).

e) Portez un jugement sur les affirmations suivantes: No Juste Faux

1 Dans le cas d'une imputation des prestations au moyen des heures effectives, l'écart de volume correspond toujours à un écart d'occupation.

2 Un degré d'occupation inférieur à 100% signifie que, par rapport au standard prévu, le travail a été effectué plus lentement.

3 Un degré de production inférieur à 100% signifie que, durant la période considérée, des quantités inférieures à celles qui ont ensuite été effectivement produites ont été calculées.

4 Dans le cas d'un budget fixe, l'écart de budget des amortissements du centre de coûts Presse serait plus élevé.

©Associaton faîtière

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Comptabilité Problème 3 Calcul d'investissement

Analyse du bilan et du résultat

Planification opérationnelle

Tableau de flux de trésorerie


Points 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 9

pages.








Problème 1: Calcul d'investissement (6 points) Alpine Shopping SA planifie la construction et l'exploitation d'un centre commercial situé au pied des Alpes suisses.

Les termes suivants sont applicables: Alpine Shopping SA est l'exploitant du centre commercial. Elle loue les surfaces commerciales à différents commerces de détail qui sont désignés par le terme d'utilisateur dans le problème.

Les informations suivantes sont disponibles pour les calculs concernant l'investissement:

Le terrain nécessaire a pu être acquis au début 20_1 pour le prix de 5 millions de francs.

Les immeubles ont été construits durant l'année 20_1 pour un montant de 55 millions de francs (dépenses à fin 20_1). L'aménagement intérieur des immeubles a été pris en charge par les utilisateurs. Il ne doit pas être pris en considération dans le calcul d'investissement.

La mise en exploitation du centre commercial intervient au début 20_2.

La durée d'utilisation prévue est de 20 ans à partir de la mise en exploitation.

L'exploitant attend un rendement de 6 % sur le capital moyen investi (= taux d'intérêt calculé).

Après la moitié de la durée d'utilisation, soit à la fin de l'année 20_11, l'immeuble devra proba-blement être rénové pour un montant de 4 millions de francs. Du point de vue d'un calcul sta-tique, ces dépenses doivent être réparties de manière égale, en tant que charges d'exploita-tion, sur la durée d'utilisation.

Les immeubles doivent être amortis de manière linéaire sur la durée d'utilisation, jusqu'à une valeur résiduelle de 25 millions de francs. Le terrain n'est pas amorti.

Le centre commercial présente une surface totale de 20 000 m2, dont 15 000 m2 sont loués aux utilisateurs. Les surfaces restantes sont dévolues aux espaces de mobilité tels que routes, chemins piétonniers ou places de parc. Tous les utilisateurs disposent de surfaces de vente de même grandeur.

Les utilisateurs paient annuellement, pour l'utilisation des surfaces commerciales et pour les opérations de marketing de l'exploitant, un loyer de base de Fr. 120 par m2 ainsi qu'un loyer basé sur le chiffre d'affaires de 10% en moyenne du volume des ventes réalisé (recettes à la fin de chaque année).

La capacité du centre commercial suffit pour 30 utilisateurs. Un volume annuel moyen des ventes de 2 millions de francs, réalisé par chaque utilisateur, peut être attendu.

Les coûts d'exploitation périodiques annuels fixes prévus, à charge de l'exploitant, sont les sui-vants (dépenses à la fin de l'année): services généraux (facility management) Fr. 500 000, mar-keting Fr. 300 000, administration Fr. 200 000. Il n'y a pas de coûts variables d'exploitation.

Effectuez, sur les deux pages suivantes, les calculs statiques et dynamiques d'investissement exi-

gés du point de vue de l'exploitant.




Suite du problème 1

a) Calculez le bénéfice annuel moyen de l'exploitant en partant de l'hypothèse que 100 % des surfaces utiles pourront être louées.

Texte Calculs Résultat

Produit annuel des loyers

Coûts d'exploitation annuels

Importante rénovation

Amortissements

Intérêts calculés

Bénéfice annuel

b) Une utilisation de 100 % de la capacité a été prise en considération dans le problème a). Ce-pendant, pour un centre commercial, le risque que toutes les surfaces commerciales ne puis-sent pas être louées subsiste.

Quel pourcentage des locaux commerciaux doivent en moyenne pouvoir être loués afin que le seuil de rentabilité annuel (point mort, break-even) soit atteint? Le résultat doit être arrondi à une décimale.





c) Calculez la valeur actuelle nette du capital (VAN ou Net Present Value) au début 20_1 à l'aide des tables d'actualisation présentées sur la page suivante. Le nombre de ligne du tableau ne correspond pas à la proposition de solution.

Texte Calculs Résultat

Recettes des loyers

Dépenses d'exploitation

Importante rénovation

Valeur actuelle nette (VAN)

d) Dans le problème précédent, il a été tenu compte de 30 utilisateurs similaires qui atteignent chacun un chiffre d'affaires annuels moyen de 2 millions de francs et occupent une surface de 500 m2.

L'exploitant fait en réalité la distinction entre 10 utilisateurs de première qualité (Premium) et 20 utilisateurs ordinaires (Ordinary). Les utilisateurs de première qualité (Premium) sont des magasins de marque renommée comme par exemple Hugo Boss. Ils rendent le centre com-mercial attractif pour les clients et présentent par conséquent aussi un intérêt pour les utilisa-teurs ordinaires (Ordinary).

Les utilisateurs de première qualité (Premium) réalisent un chiffre d'affaires annuel moyen de 3 millions de francs chacun et les utilisateurs ordinaires (Ordinary) de 1,5 millions de francs chacun. Les surfaces commerciales sont de même grandeur, tant pour les utilisateurs de pre-mière qualité (Premium) que pour les utilisateurs ordinaires (Ordinary).

Comment l'ensemble des recettes annuelles des loyers se modifie-t-il, par rapport à la situa-tion initiale, dans le cas où les utilisateurs de première qualité (Premium) devraient acquitter un loyer sur le chiffre d'affaires de seulement 8% tandis que les utilisateurs ordinaires (Ordinary) en acquitterait par contre un de 14%? Le résultat doit spécifier la différence entre les recettes supplémentaires et les recettes perçues en moins par rapport à la situation initiale.




Tables d'actualisation Facteurs d'actualisation

2% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 11% 12% 13% 14% 15% 16% 17%

1 0.980 0.962 0.952 0.943 0.935 0.926 0.917 0.909 0.901 0.893 0.885 0.877 0.870 0.862 0.855

2 0.961 0.925 0.907 0.890 0.873 0.857 0.842 0.826 0.812 0.797 0.783 0.769 0.756 0.743 0.731

3 0.942 0.889 0.864 0.840 0.816 0.794 0.772 0.751 0.731 0.712 0.693 0.675 0.658 0.641 0.624

4 0.924 0.855 0.823 0.792 0.763 0.735 0.708 0.683 0.659 0.636 0.613 0.592 0.572 0.552 0.534

5 0.906 0.822 0.784 0.747 0.713 0.681 0.650 0.621 0.593 0.567 0.543 0.519 0.497 0.476 0.456

6 0.888 0.790 0.746 0.705 0.666 0.630 0.596 0.564 0.535 0.507 0.480 0.456 0.432 0.410 0.390

7 0.871 0.760 0.711 0.665 0.623 0.583 0.547 0.513 0.482 0.452 0.425 0.400 0.376 0.354 0.333

8 0.853 0.731 0.677 0.627 0.582 0.540 0.502 0.467 0.434 0.404 0.376 0.351 0.327 0.305 0.285

9 0.837 0.703 0.645 0.592 0.544 0.500 0.460 0.424 0.391 0.361 0.333 0.308 0.284 0.263 0.243

10 0.820 0.676 0.614 0.558 0.508 0.463 0.422 0.386 0.352 0.322 0.295 0.270 0.247 0.227 0.208

11 0.804 0.650 0.585 0.527 0.475 0.429 0.388 0.350 0.317 0.287 0.261 0.237 0.215 0.195 0.178

12 0.788 0.625 0.557 0.497 0.444 0.397 0.356 0.319 0.286 0.257 0.231 0.208 0.187 0.168 0.152

13 0.773 0.601 0.530 0.469 0.415 0.368 0.326 0.290 0.258 0.229 0.204 0.182 0.163 0.145 0.130

14 0.758 0.577 0.505 0.442 0.388 0.340 0.299 0.263 0.232 0.205 0.181 0.160 0.141 0.125 0.111

15 0.743 0.555 0.481 0.417 0.362 0.315 0.275 0.239 0.209 0.183 0.160 0.140 0.123 0.108 0.095

16 0.728 0.534 0.458 0.394 0.339 0.292 0.252 0.218 0.188 0.163 0.141 0.123 0.107 0.093 0.081

17 0.714 0.513 0.436 0.371 0.317 0.270 0.231 0.198 0.170 0.146 0.125 0.108 0.093 0.080 0.069

18 0.700 0.494 0.416 0.350 0.296 0.250 0.212 0.180 0.153 0.130 0.111 0.095 0.081 0.069 0.059

19 0.686 0.475 0.396 0.331 0.277 0.232 0.194 0.164 0.138 0.116 0.098 0.083 0.070 0.060 0.051

20 0.673 0.456 0.377 0.312 0.258 0.215 0.178 0.149 0.124 0.104 0.087 0.073 0.061 0.051 0.043

21 0.660 0.439 0.359 0.294 0.242 0.199 0.164 0.135 0.112 0.093 0.077 0.064 0.053 0.044 0.037

Facteurs d'actualisation d'une rente

2% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 11% 12% 13% 14% 15% 16% 17%

1 0.980 0.962 0.952 0.943 0.935 0.926 0.917 0.909 0.901 0.893 0.885 0.877 0.870 0.862 0.855

2 1.942 1.886 1.859 1.833 1.808 1.783 1.759 1.736 1.713 1.690 1.668 1.647 1.626 1.605 1.585

3 2.884 2.775 2.723 2.673 2.624 2.577 2.531 2.487 2.444 2.402 2.361 2.322 2.283 2.246 2.210

4 3.808 3.630 3.546 3.465 3.387 3.312 3.240 3.170 3.102 3.037 2.974 2.914 2.855 2.798 2.743

5 4.713 4.452 4.329 4.212 4.100 3.993 3.890 3.791 3.696 3.605 3.517 3.433 3.352 3.274 3.199

6 5.601 5.242 5.076 4.917 4.767 4.623 4.486 4.355 4.231 4.111 3.998 3.889 3.784 3.685 3.589

7 6.472 6.002 5.786 5.582 5.389 5.206 5.033 4.868 4.712 4.564 4.423 4.288 4.160 4.039 3.922

8 7.325 6.733 6.463 6.210 5.971 5.747 5.535 5.335 5.146 4.968 4.799 4.639 4.487 4.344 4.207

9 8.162 7.435 7.108 6.802 6.515 6.247 5.995 5.759 5.537 5.328 5.132 4.946 4.772 4.607 4.451

10 8.983 8.111 7.722 7.360 7.024 6.710 6.418 6.145 5.889 5.650 5.426 5.216 5.019 4.833 4.659

11 9.787 8.760 8.306 7.887 7.499 7.139 6.805 6.495 6.207 5.938 5.687 5.453 5.234 5.029 4.836

12 10.575 9.385 8.863 8.384 7.943 7.536 7.161 6.814 6.492 6.194 5.918 5.660 5.421 5.197 4.988

13 11.348 9.986 9.394 8.853 8.358 7.904 7.487 7.103 6.750 6.424 6.122 5.842 5.583 5.342 5.118

14 12.106 10.563 9.899 9.295 8.745 8.244 7.786 7.367 6.982 6.628 6.302 6.002 5.724 5.468 5.229

15 12.849 11.118 10.380 9.712 9.108 8.559 8.061 7.606 7.191 6.811 6.462 6.142 5.847 5.575 5.324

16 13.578 11.652 10.838 10.106 9.447 8.851 8.313 7.824 7.379 6.974 6.604 6.265 5.954 5.668 5.405

17 14.292 12.166 11.274 10.477 9.763 9.122 8.544 8.022 7.549 7.120 6.729 6.373 6.047 5.749 5.475

18 14.992 12.659 11.690 10.828 10.059 9.372 8.756 8.201 7.702 7.250 6.840 6.467 6.128 5.818 5.534

19 15.678 13.134 12.085 11.158 10.336 9.604 8.950 8.365 7.839 7.366 6.938 6.550 6.198 5.877 5.584

20 16.351 13.590 12.462 11.470 10.594 9.818 9.129 8.514 7.963 7.469 7.025 6.623 6.259 5.929 5.628

21 17.011 14.029 12.821 11.764 10.836 10.017 9.292 8.649 8.075 7.562 7.102 6.687 6.312 5.973 5.665




Problème 2: Analyse du bilan et du résultat (5 points) Dans son édition du 25 avril 2015, le journal «Finanz- und Wirtschaft» écrit que l'institut pour la gestion systémique et la gouvernance publique de l'université de St. Gall considère que le respect de quatre valeurs-clé (ratios) est important pour les remontées mécaniques: marge de cash-flow 20%, cash-flow 5% de la somme du bilan, part des fonds propres 40%, charges de personnel 35% du chiffre d'affaires. En outre, le respect des valeurs-clé (ratios) suivantes est considéré comme économiquement sain: rendement du capital global 8%, marge EBITDA 40%, facteur d'endette-ment 5. Il faut observer de surcroît que la durée d'utilisation moyenne des remontées mécaniques est d'environ 20 ans.

Les indications résumées suivantes, concernant Virginia Bergbahn SA, sont disponibles:

Amortissements 29 Marge EBIT 30%

Degré de couverture des immobilisations 1 85% Distribution de bénéfices 11

Degré de couverture des immobilisations 2 103,7% Fonds étrangers à court terme 40

Intensité des immobilisations 90% Degré de liquidités 1 120%

Cash-flow (flux financiers de l'activité d'exploi-tation)

54 Degré de liquidités 3 150%

Rapport cash-flow/investissements 90% Charges de personnel 48

EBIT 36 Stocks 8

a) Calculez les valeurs-clé (ratios), arrondies à une décimale, concernant Virginia Bergbahn SA. Indiquez par une croix si les valeurs et les principes généralement reconnus mentionnés dans l'introduction ont été respectés (= oui) ou non (= non).

Chiffre-clé (ratio) Calculs Résultat Oui Non

Marge de cash-flow

Marge EBITDA

Rendement du capital global

Cash flow en % de la somme du bilan

Part des fonds propres

Charges de personnel en % du CA

Degré de liquidités 2

Facteur d'endettement

b) Calculez et portez un jugement sur le free cash-flow.

c) Quelle réflexion fondamentale est à la base de l'exigence citée en introduction qui veut que,

pour une remontée mécanique, le cash-flow doit correspondre à 5 % de la somme du bilan?




Problème 3: Planification opérationnelle (6 points)

Etablissez, sur les pages suivantes, la planification d'ensemble des années 20_1 à 20_3 de l'en-treprise commerciale Mediterra SA. Les montants doivent être arrondis au nombre abrégé entier.

Les informations suivantes sont disponibles:

Des augmentations du chiffre d'affaires de 10 % pour 20_2 (par rapport à l'année précédente

20_1) et de 20 % pour 20_3 (par rapport à l'année précédente 20_2) sont réalistes.

La marge commerciale (marge de bénéfice brut) restera probablement constante en 20_1 et

en 20_2. Elle se réduira à 25 % en 20_3.

Suite à l'augmentation du chiffre d'affaires, il faut compter sur un accroissement annuel des

débiteurs (créances résultant de livraisons et de prestations envers les clients) de 3.

Les stocks de marchandises augmenteront de 1, durant chacune des années 20_1 et 20_2 en

raison de l'augmentation du chiffre d'affaires. Grâce à une meilleure gestion, un stock de mar-

chandises inchangé par rapport à l'année précédente peut être envisagé pour 20_3.

Les amortissements sont effectués de manière linéaire; ils se répartissent au prorata du

temps (prorata temporis) durant toute l'année.

L'échéance annuelle des intérêts des dettes financières, constantes depuis longtemps, est le

31 août. Un remboursement des dettes financières de 50 interviendra le 31 août 20_2. Le

taux d'intérêt continuera probablement à rester stable.

Les passifs de régularisation se composent exclusivement d'intérêts courus sur les dettes fi-

nancières.

Une augmentation de capital, libérée en espèces, est envisagée en avril 20_2: valeur nomi-

nale 30, agio 15.

Un achat au comptant d'immobilisations corporelles, d'un coût d'acquisition de 33, doit être

planifié pour 20_2. Celles-ci devraient entrer en exploitation à fin avril 20_2. La durée d'utili-

sation estimée est de 5 ans. A la fin de la durée d'utilisation, la valeur résiduelle prévue est de

3. Aucun investissement n'est prévu durant les années 20_1 et 20_3.

A la fin de l'année 20_3, il est prévu de vendre au comptant une immobilisation corporelle

d'une valeur comptable de 9. La valeur d'acquisition de l'immobilisation corporelle à vendre

est de 23. Aucun désinvestissement n'est prévu durant les années 20_1 et 20_2.

Les intérêts résultant des liquidités ainsi que toutes les conséquences fiscales doivent être

négligés.

Actifs au 31.12.

20_0 20_1 20_2 20_3

Liquidités 10

+ Débiteurs (créances de L+P) 30 33

+ Stocks de marchandises 17 18

+ Immobilisations corporelles 220 220

./. Correctif de valeur des immob. corporelles -60 -73

= Total de l'actif 217





Passifs au 31.12.

20_0 20_1 20_2 20_3

Créanciers (engagements de L+P) 16 17 18 18

+ Passifs de régularisation 2

+ Dettes financières 100 100

+ Capital-actions 70 70

+ Réserve légale issue de primes 0 0

+ Réserve légale issue de bénéfices 15 20 23

+ Bénéfice reporté 14 17 23

= Total du passif 217

Comptes de résultat prévisionnels

20_1 20_2 20_3

Produits des marchandises 300

./. Charges de marchandises -210

./. Intérêts

./. Amortissements

./. Autres charges au comptant -55 -59 -55

= Bénéfice

Tableaux des flux de trésorerie prévisionnels (plans financiers)

20_1 20_2 20_3

Paiements des clients

./. Paiements aux fournisseurs

./. Paiements des intérêts

./. Paiements d'autres charges -55 -59 -55

= Cash-flow

./. Investissements

+ Désinvestissements

= Free cash-flow

+ Financement externe

./. Remboursement

./. Distribution de bénéfices -11 -14

= Variation des liquidités




Problème 4: Tableau de flux de trésorerie (4 points) Les informations suivantes de l'année 20_1, concernant Coconut SA, sont disponibles:

Bilans Actifs Passifs

1.1. 31.12. 1.1. 31.12

Actifs circulants Fonds étrangers

Liquidités 4 3 Engagement de L+P 18 23

Créances de L+P 35 30 Engagements financiers 71 74

Stocks de marchandises 20 22 Provisions 7 6

Actifs immobilisés

Participations 27 31 Fonds propres

Immob. corporelles meubles 67 77 Capital-actions 100 110

./. CV immob. corp. meubles -40 -44 Réserve légale issue de primes 20 23

Immob. corporelles immeubles 150 167 Réserve légale issue de bénéfices

10 12

./. CV immob. corp. immeubles -20 -24 Bénéfice reporté 17 14

243 262

243 262

Compte de résultat 20_1

Produits des marchandises 700

./. Charges de marchandises -500

./. Amortissements immob. corp. meubles -10

./. Amortissements immob. corp. immeubles -4

./. Constitution de provisions -5

+ Dissolution de provisions 2

./. Autres charges (= dépenses) -170

+ Produit des dividendes des participations (comptant)

3

+ Bénéfice sur vente de véhicules 1

./. Impôts (= dépenses) -4

= Bénéfice 13

Autres indications

L'augmentation de capital avec agio a été effectuée contre paiement comptant.

Un véhicule devenu inutile a été vendu au comptant. Il n'y a pas eu d'autres sorties d'im-mobilisations corporelles.

Les participations sont portées au bilan à la valeur d'acquisition. Les dividendes constituent des recettes provenant de l'activité d'exploitation; les acquisitions et les ventes sont saisies comme flux de trésorerie provenant de l'activité d'investissement. L'impôt anticipé doit être négligé.

Complétez le tableau de flux de trésorerie de la page suivante avec libellés et montants. Le nombre de lignes ne correspond pas à la proposition de solution.





Tableau de flux de trésorerie 20_1

Flux financiers provenant de l'activité d'exploitation

Bénéfice 13

+ Amortissements des immobilisations corporelles meubles 10

+ Amortissements des immobilisations corporelles immeubles 4

+ Diminution des créances L+P 5

+ Augmentation des engagements L+P 5

Flux financiers provenant de l'activité d'investissement

./. Achats d'immobilisations corporelles meubles -18

./. Achats d'immobilisations corporelles immeubles -17

Flux financiers provenant de l'activité de financement

+ Augmentation des engagements financiers 3

+ Augmentation du capital-actions (nominal) 10

=


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Comptabilité Problème 4 Swiss GAAP RPC

Fusion

Durée d'examen 1 heure

Points 16 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 9 pages.








Problème 1: Swiss GAAP RPC (8 points) Les problèmes 1.1 à 1.4 peuvent être résolus indépendamment les uns des autres. 1.1 Swiss GAAP RPC: Champ d'application des recommandations

Situation initiale

Les entreprises ci-après établissent un bouclement annuel selon les Swiss GAAP RPC. Indiquez par une croix, qu'elles sont les entreprises citées ci-dessous qui peuvent se limiter à l'application des RPC fondamentales. Les valeurs indiquées s'appliquent à deux exerci-ces successifs.

Entre- prises

Total du bilan en mios CHF

Chiffre

d'affaires annuel

en mios CHF

Emplois à

plein temps en moyenne

annuelle

Cochez dans le

cas où l'application des RPC

fondamentales est possible

A Année 1 Année 2

5 7

17 22

43 49

B Année 1 Année 2

8 9

18 22

57 49

C Année 1 Année 2

50 45

70 65

120 100

D Année 1 Année 2

40 43

90 94

40 42

E Année 1 Année 2

9 9

19 18

60 62

F Année 1 Année 2

20 22

40 45

250 249




1.2 Swiss GAAP RPC: Transfert d'un bouclement annuel selon le droit des obligations (CO) vers les Swiss GAAP RPC

Situation initiale

Des réserves latentes admises fiscalement sont contenues dans la comptabilité, établie selon le droit commercial, d'Alpha SA. Les informations suivantes, concernant ces réserves latentes, sont disponibles (montants en KCHF):

Réserves latentes

Début d'année

en KCHF

Fin d'année

en KCHF

sur stock de marchandises 170 160

sur immobilisations 200 250

sur provisions pour garanties * 30 10

TOTAL des réserves latentes 400 420

* Les provisions pour garanties sont constituées/dissoutes par le compte "Réductions sur ventes".

Travail demandé

Etablissez les écritures comptables concernant le transfert du bouclement CO vers les Swiss GAAP RPC. Les valeurs selon CO constituent la base de départ. Après les écritures de transfert, les valeurs conformes aux RPC doivent être publiées.

A cet égard, il convient d'observer ce qui suit: - Les réserves latentes contenues dans les soldes initiaux doivent être saisies (les écritures

de transfert sont toujours extournées lors de l'ouverture des comptes de l'année suivante). - Le taux d'impôts sur les réserves latentes s'élève – comme pour les années précédentes –

à 15 % du bénéfice avant impôts.

Les comptes suivants sont disponibles (dans l'ordre alphabétique):

Amortissements, Charges de marchandises, Charges d'impôts, Immobilisations, Produits d'impôts, Provisions pour garanties, Provisions pour impôts différés, Réductions sur ventes, Réserves issues de bénéfices, Stock de marchandises.

Solution

Débit Crédit Montant en

KCHF




1.3 Swiss GAAP RPC: Présentation des fonds propres

Indiquez par une croix l'intitulé des comptes de fonds propres qui ne sont pas mentionnés séparément dans le bouclement RPC:

Comptes de fonds propres dans le

bouclement CO (dans l'ordre alphabétique)

Cochez dans le cas où la rubrique n'est

pas mentionnée séparément dans le

bouclement RPC

Capital-actions

Pertes cumulées

Propres actions

Réserves facultatives issues du bénéfice

Réserves légales issues du bénéfice

Réserves légales issues du capital




1.4 Swiss GAAP RPC: Evaluation des actifs

1.4a Affirmations concernant l'évaluation selon les Swiss GAAP RPC

Indiquez si les affirmations suivantes sont justes ou fausses:

Juste Faux

1. Les principes d'évaluation des postes individuels du bilan s'orientent sur les valeurs historiques et actuelles.

2. Les valeurs historiques sont les coûts d'acquisition ou les coûts de fabrication avant amortissements et dépréciations de valeurs.

3. La valeur du jour est le prix de remplacement à la date du bilan.

4. La valeur nette du marché est le prix actuel sur le marché de l'appro-visionnement, déduction faite des charges liées à la vente.

5. La valeur d'usage (discounted cash-flows) est la valeur actuelle des entrées et des sorties de liquidités attendues dans le futur.

6. La valeur réalisable est la valeur la plus basse entre la valeur nette de marché et la valeur d'usage. .

1.4b Evaluation des immobilisations corporelles

Situation initiale

Beta SA dispose à la fin de l'année des valeurs suivantes, concernant trois machines de production (tous les montants en KCHF):

Machine A

Machine B

Machine C

Valeur nette de marché 1 440 1 700 1 100

Valeur d'usage 970 1 740 1 200

Valeur comptable après amortisse-ments planifiés 1 080 1 350 1 220

Travail demandé

Citez les écritures concernant d'éventuelles dépréciations de valeur des machines mentionnées ci-dessus:

Les comptes suivants sont disponibles (dans l'ordre alphabétique):

Amortissements non planifiés, Correctif de valeur de la machine A, Correctif de valeur de la machine B, Correctif de valeur de la machine C


KCHF




Problème 2: Fusion (8 points) Les problèmes 2.1 à 2.4 peuvent être résolus indépendamment les uns des autres. 2.1. Fusion: Evaluation d'entreprise

Situation initiale Schneider SA envisage de fusionner avec une entreprise concurrente. En vue de la fusion, une évaluation de Schneider SA doit être entreprise.

Les valeurs suivantes sont disponibles:

Répondez aux questions de la page suivante.

Bilan de Schneider SA

Actifs Passifs

CHF CHF

Actifs 2 800 000

Fonds étrangers 1 900 000

Capital-actions 500 000

Réserves 400 000

2 800 000 2 800 000

Indications complémentaires Nombre d'actions

2 000

Réserves latentes

CHF 850 000

Bénéfice net annuel prévisionnel constant

CHF 175 000

Taux de capitalisation 7%




2.1a Déterminez la valeur de rendement de Schneider SA.

Calculs

La valeur de rendement de Schneider SA s'élève à CHF _______________.

2.1b Déterminez la valeur substantielle de Schneider SA.

Calculs

La valeur substantielle de Schneider SA s'élève à CHF ______________.

2.1c Déterminez la valeur intrinsèque d'une action Schneider.

La valeur intrinsèque d'une action (= valeur d'entreprise par action) est calculée à l'aide de la méthode des praticiens qui pondère deux fois la valeur de rendement.

Calculs

La valeur intrinsèque d'une action Schneider SA s'élève à CHF ____________.




2.2. Fusion: Ajustement de valeur

Situation initiale

Hefti SA a l'intention de reprendre Imhof SA par absorption. Afin d'obtenir le rapport d'échange d'actions désiré, Hefti SA envisage d'adapter la valeur intrinsèque par action.

Les valeurs suivantes, concernant Hefti SA, sont disponibles:

Capital-actions CHF 375 000.00

Fonds propres totaux CHF 900 000.00

Nombre d'actions 500

Valeur intrinsèque par action CHF 1 800.00

2.2a) Hefti SA envisage de réduire la valeur intrinsèque d'une action à CHF 1‘500.00, par une augmentation de capital avec un rapport d'échange de 5:3. Déterminez le prix d'émission d'une nouvelle action Hefti SA.

Calculs

Le prix d'émission d'une nouvelle action Hefti SA s'élève à CHF ____________.

2.2b) Comment se présentent les écritures comptables de l'augmentation de capital? Toutes les nouvelles actions ont été souscrites et libérées en espèces. L'agio doit être traité se-lon l'art. 671 al. 2 CO. Dans le cas ou un résultat n'aurait pas pu être calculé sous le point 2.2a), partez de l'hypothèse que le prix d'émission s'élève à CHF 1 200.00 par ac-tion.


CHF

2.2c) En lieu et place d'une augmentation de capital, Hefti SA décide d'adapter la valeur des actions par une distribution aux actionnaires des réserves libres issues de bénéfices à hauteur de CHF 150‘000.00. Comment se présente la comptabilisation concernant la distribution aux actionnaires?


CHF




2.3. Fusion: Agio de fusion

Situation initiale

Steel SA reprend Aluminium SA par la voie d'une fusion par absorption selon l'art. 3 al. 1 let. a Lfus. Les informations importantes concernant la fusion sont les suivantes:

Aktienkapital

Steel SA

CHF 600 000.00

Aluminium SA

CHF 400 000.00 Capital-actions CHF 600 000.00 CHF 400 000.00

Réserves légales issues de bénéfices CHF 200 000.00 CHF 100 000.00

Réserves libres issues de bénéfices CHF 800 000.00 CHF 50‘000.00

Valeur nominale d'une action CHF 500.00 CHF 2‘000.00

Les sociétés fixent le rapport d'échange suivant:

2 actions Steel pour 1 action Aluminium

Calculez l'agio de fusion.

Calculs

L'agio de fusion s'élève à CHF ______________.




2.4. Fusion: Questions Indiquez si les affirmations suivantes sont justes ou fausses:

Juste Faux

1. Dans le cas d'une fusion par combinaison, une nouvelle entreprise est créée. Les deux sociétés fusionnées disparaissent.

2. La valeur d'une action peut être augmentée par un splitt des actions.

3. En règle générale, dans le cas d'une réduction de capital par rachat d'actions propres, la valeur par action diminue.

4. Un disagio de fusion apparaît lorsque l'apport de la fortune nette de la société reprise est supérieur à celui obtenu par la mise à disposition des actions apportées dans le cadre de l'augmenta-tion de capital envisagée.

5. La différence entre la valeur d'entreprise globale et la valeur substantielle d'une entreprise s'appelle goodwill ou plus-value de l'entreprise.

6. Les réserves latentes proviennent de la surévaluation des actifs et/ou de la sous-évaluation des fonds étrangers.


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Comptabilité Problème 5 Consolidation (12 points) Méthodes de calcul (9 points)


Point 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 6

pages.








Problème 1: Apurement du bouclement d'un groupe (4 points)

M-SA a acquis l'ensemble des actions de T-SA le 01.01.20_1. Les fonds propres, avant apurement, de T-SA s'élevaient à 520 au moment de l'acquisition (capital-actions 300, réserves légales issues de bénéfices 150, réserves libres issues de bénéfices 70). Procédez à l'apurement du bouclement annuel de T-SA au 31.12.20_2 à l'aide de l'aperçu des ré-serves latentes de T-SA (les impôts différés doivent être négligés):

Aperçu des réserves latentes de T-SA

01.01.20_1 31.12.20_1 31.12.20_2

Stock de marchandises 20 30 25

Immobilisations corporelles 40 32 24

Provisions 30 30 27

Total 90 92 76

Tableau des apurements concernant T-SA au 31.12.20_2

Bilan BC 1 de T-SA Apurements BC 2 de T-SA Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Autres actifs 500

Stock de marchandises 50

Immobilisations corporelles 80

Autres fonds étrangers 21

Provisions 54

Capital-actions 300 Réserves légales issues de bénéfices

150

Réserves libres issues de bénéfices

85

Réserves issues de primes

Réserves issues de bénéfices

Bénéfice au bilan 20

630 630

Compte de résultat BC 1 de T-SA Apurements BC 2 de T-SA Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Produits des marchandises 1 800

Charges de marchandises 1 200

Amortissements 40

Ajustements de provisions 6

Autres charges 546 Bénéfice au compte de résultat

20

1 806 1 806

BC 1 = bilan des comptes individuels BC 2 = bilan des comptes consolidés




Problème 2: Consolidation (8 points)

Invest SA détient les participations suivantes depuis le 01.01.20_1:

Part au capital Part aux droits

de vote Prix d'acquisition Capital-actions

au moment de l'acquisition

Réserves issues de primes au moment de l'acquisition

T-SA 80% 60% 500 400 150

A-SA 40% 40% 120 200 50

Les fonds propres apurés (BC 2) des deux sociétés T-SA et A-SA ont évolué comme suit:

Fonds propres de T-SA Fonds propres de A-SA

31.12. 20_1 20_2 20_3 31.12. 20_1 20_2 20_3

Capital-actions 400 450 450 Capital-actions 200 200 240

Réserves issues de primes

150 180 180 Réserves issues de primes

50 50 70

Réserves issues de bénéfices

20 30 Réserves issues de bénéfices

20 5

Bénéfice 30 30 25 Bénéfice 20 15 10

Etablissez, sur la page suivante, la consolidation au 31.12.20_3 à l'aide des informations suivantes:

L'élimination des bénéfices intermédiaires intervient sur la base de la structure de l'actionnariat du bénéficiaire.

Le goodwill résultant de l'acquisition de T-SA est amorti de manière linéaire sur 10 ans.

Le goodwill résultant de l'acquisition de A-SA est compris dans la valeur mise en équivalence. Il n'est pas amorti.

Les variations des fonds propres ainsi que les distributions de dividendes de T-SA et de A-SA peuvent être tirées du tableau de l'évolution des fonds propres.

Le 30 avril 20_1, Invest SA a accordé à T-SA un prêt de 100, lequel porte intérêts au taux de 3 % avec échéance annuelle au 30 avril.

Durant l'exercice 20_3, Invest SA a livré des marchandises d'une valeur de 150 à T-SA, laquelle les a cédées à des tiers, en tant que marchandises destinées à la revente, avec une majoration de bénéfice brut de 33 1/3 %. Le prix de revient du groupe s'élevait à 100 et la marge de bénéfice brut est restée constante durant tout l'exercice. A la fin de l'année 20_3, des marchandises d'une va-leur de 45, provenant de la livraison faite par Invest SA, étaient en stock chez T-SA (à la fin de l'année 20_2, la valeur de ces marchandises était de 30).

Durant l'exercice 20_3, T-SA a livré des produits finis d'une valeur de 200 à Invest SA, laquelle les a cédés à des tiers, en tant que marchandises destinées à la revente, avec une majoration de bé-néfice brut de 30 %. Les coûts de fabrication du groupe s'élevaient à 160 et la marge de bénéfice brut est restée constante durant tout l'exercice. A la fin de l'année 20_3, les stocks de Invest SA, provenant des livraisons faites par T-SA, s'élevaient à 20 (à la fin de l'année 20_2, la valeur de ces produits finis était de 40).

Durant l'exercice 20_3, Invest SA a livré pour la première fois des marchandises d'une valeur de 100 à A-SA, laquelle les a entièrement revendues à des tiers.




Feuille de consolidation à fin 20_3

Bilan Somme du bilan Ecritures de consolidation Groupe Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Autres actifs 892

Actifs de régularisation 10

Stock de marchandises 80

Stock de produits finis 120

Prêts 300

Participation dans T-SA 564

Participation dans société associée 144

Goodwill

Autres fonds étrangers 100

Passifs de régularisation 25

Emprunt 150

Capital-actions 1 250

Réserves issues de primes 340

Réserves issues de bénéfices 120

Part des minoritaires au capital

Bénéfice au bilan 125

Part des minoritaires au bénéfice du bilan

2 810 2 110

Compte de résultat Montants Ecritures de consolidation Groupe Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Produits des marchandises 1 500

Produits des produits finis 2 400

Variations des stocks 50

Produits financiers 40

Produit de la société associée 12

Charges de marchandises 1 100 Amortissement des immobilisations corporelles

160

Amortissement du goodwill

Charges financières 12

Autres charges 2 505 Bénéfice au compte de résultat

125

Part des minoritaires au bénéfice du compte de résultat

3 952 3 952




Problème 3: Méthode de calcul par division (2 points)

Calculez les coûts de matières, les coûts de fabrication ainsi que les frais généraux d'administration et de distribution par pièce pour les deux produits A et B (calculs à deux décimales).

Les informations suivantes sont disponibles:

Compte de résultat 20_1

Produits nets Fr. 1 766 000

+ Variation de stock Fr. - 54 800

= Produits d'exploitation Fr. 1 711 200

./. Charges de matières Fr. - 750 000

./. Charges de personnel de la fabrication Fr. - 204 000

./. Charges de personnel de l'administration et de la distribution

Fr. - 138 000

./. Autres charges d'exploitation de la fabrication Fr. - 416 000

./. Autres charges d'exploitation de l'administration et de la distribution

Fr. - 132 000

= Bénéfice d'exploitation avant impôts Fr. 71 200

Quantités produites et vendues en 20_1

A B

Produits finis 4 000 pièces 2 000 pièces

Produits vendus 4 000 pièces 2 200 pièces

Les coûts des matières premières par produit A sont inférieurs de 25 % à ceux du produit B.

Les temps de fabrication par produit A sont de 90 minutes. Ceux du produit B de 120 minutes.

Les frais généraux d'administration et de distribution par produit B sont 25% plus élevés que ceux d'un produit A.

Solution

Par produit A Par produit B

Coûts des matières

+ Coûts de fabrication

= Prix de revient de fabrication

+ FG administration et distribution

= Prix de revient

Espace réservé aux calculs (ils ne seront pas évalués)




Problème 4: Méthode de calcul selon les coûts partiels (7 points)

Les informations ci-dessous servent de base de calcul pour les différents problèmes:

Produit A Produit B Produit C Produit D

Estimation des besoins annuels en nombre de pièces

1 500

1 200

600

80

Prix de vente unitaire Fr. 500.- Fr. 550.- Fr. 1 200.- Fr. 4 200.-

Coûts directs variables unitaires Fr. 230.- Fr. 230.- Fr. 400.- Fr. 1 200.-

Frais généraux variables unitaires Fr. 90.- Fr. 120.- Fr. 200.- Fr. 800.-

Temps de fabrication, en heures par pièce

4 h

5 h

10 h

40 h

Prix de revient de la sous-traitance Fr. 344.- Fr. 335.- Fr. 670.- Fr. 2 200.-

Propres calculs (ils ne seront pas évalués)

Produit A Produit B Produit C Produit D

a) Hypothèse: seuls les produits D sont vendus; les coûts fixes s'élèvent à Fr. 160 000.-.

Présentez graphiquement les coûts totaux par pièce. Partez d'un nombre de 20 pièces.

20 30 40 50 60 70 80

b) Hypothèse: seuls les produits B sont vendus; les coûts fixes s'élèvent à Fr. 140 000.-.

Calculez le nombre de pièces nécessaires afin d'atteindre le seuil de rentabilité (point mort ou break-even).

Fr. par pièce

pièces

10 000

9 000

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000




c) Hypothèse: seuls les produits A sont vendus; les coûts fixes s'élèvent à Fr. 150 000.-.

Calculez le chiffre d'affaires nécessaire (en valeur) permettant d'atteindre une marge de bénéfice de 11%.

d) Hypothèse: seuls les produits C et D sont vendus.

Déterminez la limite de prix inférieure d'un produit D, dans le cas d'un goulet d'étranglement dans la fabrication.

e) Hypothèse: les produits A, B, C et D sont vendus; les coûts fixes s'élèvent à Fr. 700 000.-.

Calculez le bénéfice le plus élevé possible dans le cas d'une capacité de production disponible de 16 000 heures. Un apport externe n'est pas possible.

f) Hypothèse: les produits A, B, C et D sont vendus; les coûts fixes s'élèvent à Fr. 650 000.-

Déterminez le bénéfice le plus élevé possible dans le cas d'une capacité de production disponible de 14 000 heures. Un apport externe est possible.


Examen professionnel de Spécialiste en finance et comptabilité 2016 Fiscalité Problème 1 Taxe sur la valeur ajoutée

Durée d’examen 1 ½ heure

Points 50 sur 100

Veuillez observer les points suivants:

1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-prennent 17 pages.





Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Fiscalité, problème 1

Nom, prénom, n° cand. Page 1 de 17


Cas 1 (6.0 points)

La célèbre chanteuse Sue F., domiciliée à Munich (D), est depuis plusieurs années cliente de Familyoffice SA à Lugano (CH). La société Familyoffice SA est inscrite dans le registre des assu-jettis TVA et établit les décomptes selon la méthode effective.

Veuillez calculer l’éventuel impôt dû sur les prestations effectuées par Familyoffice SA à Sue F. durant le 4e trimestre 2015 et facturées le 31.12.2015 (tous les montants indiqués s’entendent sans une éventuelle TVA).

Si vous estimez qu’aucun impôt n’est dû, il y a lieu de justifier votre réponse avec un renvoi à la disposition légale (article, alinéa, lettre, chiffre si disponible).

a) Administration de la maison de vacances à Ascona (CH) CHF 1’500

Impôt dû sur le chiffre d’affaires :

Justification si vous pensez qu’aucun impôt n’est dû :

b) Conseils en matière d’impôt à la source concernant différents concerts « Sue Live » donnés dans divers pays de l’Union Européenne CHF 12’000






c) Clarifications et entretiens avec l’autorité compétente à Bellinzone (CH) relatifs au déplacement du domicile de Munich (D) à Ascona (CH) CHF 7’500



d) Organisation de la fête de Noël privée avec 25 invités qui se déroulera au Palace de Locarno (CH) : (invitations, réservations, etc.) CHF 2’500






e) À partir du 1er janvier 2016, Sue F est domiciliée, au sens de l’article 23 du CC à Ascona (CH).

Le 31 mars 2016, la société Familyoffice SA facture à Sue F., les prestations suivantes effec-tuées durant le 1er trimestre (les montants s’entendent sans une éventuelle TVA).

Veuillez calculer l’éventuel impôt dû. Si vous estimez qu’aucun impôt n’est dû, il y a lieu de justi-fier votre réponse avec un renvoi à la disposition légale (article, alinéa, lettre, chiffre si dispo-nible).

Administration de la résidence secondaire à Munich (D) CHF 1’500



f) Conseils en relation avec la fin de l’assujettissement fiscal illimité à Munich (D) CHF 11’000






g) Taxe sur la circulation routière pour l’année 2016 pour le véhicule privé : Selon quittance annexée établie par l’Office de la circulation du canton du Tessin au nom de la détentrice Sue F. CHF 820



h) Frais liés au transport des enfants en âge de scolarité de Ascona (CH) à Locarno (CH), total pour les mois de janvier à mars. Forfait de CHF 2’000






Cas 2 (7.0 points)

« Bianchi Sàrl » gère le restaurant « Centrale » à Lugano (CH). Elle est inscrite depuis 2010 dans le registre des assujettis TVA et établit ses décomptes sur la base des contre-prestations conve-nues ; elle ne réalise aucune prestation exclue du champ de l’impôt.

Jugez si chacune des prestations effectuées durant l’année 2015 dégagent une créance fiscale au sens de l’article 36 al. 2 respectivement de l’article 37 al. 2 LTVA.

Il y a lieu de calculer l’éventuelle créance fiscale. Par ailleurs, veuillez préciser s’il s’agit d’un mon-tant en faveur de l’AFC ou d’un montant en faveur de « Bianchi Sàrl ».

S’il n’en découle aucune créance fiscale, veuillez en indiquer la raison.

Inscrivez votre réponse dans la colonne de gauche si « Bianchi Sàrl » établirait ses décomptes selon la méthode effective et dans la colonne de droite si « Bianchi Sàrl » établirait ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le taux de la dette fiscale nette applicable est de 5.2 %.

a. Pour les achats de boissons auprès de la société « Sete SA » Lugano (CH) durant l’année

2015, « Bianchi Sàrl » reçoit une note de crédit de CHF 1'565.00 (TVA incl.) en tant que ris-

tourne sur le chiffre d’affaires. Le montant crédité se répartit en boissons alcoolisées (CHF

500.00, sans TVA) et en eau minérale (CHF 1’000.00, sans TVA).

Créance fiscale selon l’art. 36 al. 2 LTVA


Justification si aucune incidence sur la créance fiscale





b. Les groupes de l’organisateur de voyages « Alpiviaggi SA » sise à Milan (I) s’arrêtent régu-

lièrement pour le repas de midi auprès du restaurant « Centrale » à Lugano (CH). Sur la

base d’une convention, « Alpiviaggi SA » non inscrite au registre des assujettis TVA reçoit

de la part de « Bianchi Sàrl » pour chaque groupe accueilli, une commission de CHF

200.00. Dans le courant de l’année 2015, il a été accueilli 14 groupes pour lesquels la so-

ciété « Bianchi Sàrl » a versé au 31.12.2015 à « Alpiviaggi SA » un montant global de

CHF 2’800.00.





c. Dans le décompte de salaire pour le mois de décembre 2015 de l’employé Luigi P., domici-

lié à Varese (I), il a été tenu compte d’une déduction de CHF 80.00 pour la location de la

place de parc réservée sur le parking du restaurant « Centrale ».








Le 1er décembre 2012, « Bianchi Sàrl » a conclu avec « Autoleasing Sàrl » un contrat de lea-sing pour le véhicule neuf d’entreprise :

Durée du contrat : 36 mois

Mensualités leasing: CHF 880.00 (TVA 8,0 % incl.)

Valeur du véhicule figurant dans le contrat de leasing : CHF 43’200.00 (TVA 8,0% incl.)

Valeur de rachat à la fin du contrat le 30.11.2015 : CHF 15’120.00 (TVA 8,0% incl.)

d. À la fin du contrat de leasing, « Bianchi Sàrl » rachète auprès de « Autoleasing Sàrl » la

voiture utilisée. La remise du véhicule a eu lieu à Locarno (CH) le 30.11.2015 et « Autolea-

sing Sàrl » a établi le même jour une facture en fonction des conditions contractuelles.





e. Le véhicule d’entreprise précité est également utilisé à des fins privées par l’associé-

gérant, Carlo Bianchi (employé de « Bianchi Sàrl »). La part privée pour la période fiscale

2015 doit être déterminée de manière forfaitaire.








Cas 3 (5.0 points)

Il y a lieu de définir, pour chacune des affirmations ci-dessous, si elle est juste ou fausse. Veuillez à chaque fois cocher la case adéquate. juste

faux

a) Les simples dépôts pour la distribution sont réputés établissements stables

b) La mise à disposition par voie électronique (internet) de musique est consi-dérée comme une livraison de biens

c) Les commissions sur cartes de crédit peuvent être déduites de la contre-prestation

d) Pour le calcul de la déduction de l’impôt préalable fictif sur l’achat d’un bien d’occasion, le prix d’achat est considéré TVA incluse

e) Les opérations portant sur l’or sous forme de déchets sont exonérées de l’impôt

f) L’option pour l’imposition des prestations exclues de l’impôt n’est pas pos-sible pour les opérations d’assurance et de réassurance

g) La profession d’hygiéniste-dentaire est considérée du point de vue de la LTVA comme une profession du secteur de la santé

h) La location de coffres-forts auprès d’instituts bancaires est exclue du champ de l’impôt

i) Lors de l’établissement du décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, la période de décompte correspond aux premiers respective-ment aux six derniers mois de l’année civile

j) Pour l’impôt sur les importations, le droit à la déduction de l’impôt préalable prend naissance durant la période de décompte durant laquelle l’impôt à l’importation a été versé




Cas 4 (14.0 points)

Le club sportif FC Ticino (association selon l'art. 60 CC) est inscrit dès le 1er janvier 2012 dans le registre des assujettis TVA et établit ses décomptes d’après la méthode effective.

Dans le courant du 2e trimestre 2015, les produits suivants ont été comptabilisés (les montants s’entendent sans une éventuelle TVA) :

Encaissements de cotisations des membres fixées statutairement CHF 3’000

Recettes provenant des billets d’entrée pour les matches à domicile CHF 5’000

Recettes provenant de la buvette CHF 20’000

Contribution du fond cantonal « Jeunesse et Sport » pour les frais d’achats du matériel sportif (non activé) CHF 3’000

Location du local du club à la fanfare municipale (un soir par semaine) CHF 2’000

Recettes provenant de prestations publicitaires (sponsoring) CHF 19’000

Encaissements réalisés grâce à une campagne d’appels de dons auprès de sympathisants privés CHF 6’000

Dans le courant du 2e trimestre 2015, les impôts préalables suivants ont été comptabilisés :

Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services (concerne exclusivement le coût des marchandises de la buvette) CHF 650

Impôt préalable grevant les investissements et autres charges d’exploitation (y compris l’impôt préalable sur les frais d’achats du matériel sportif) CHF 1’000

Votre travail :

Etablissez les deux décomptes trimestriels suivant pour le 2e trimestre 2015,

Variante 1 : le FC Ticino n’opte pas pour les prestations exclues du champ de l’impôt,

Variante 2 : le FC Ticino opte, si possible, pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt.

Les éventuelles corrections et/ou réductions de l’impôt préalable sont à déterminer en fonction de la situation existante dans le 2e trimestre 2015 et sont à déclarer dans le décompte du 2e trimestre 2015.




Vos calculs :




Variante 1: sans Option




Variante 2: avec Option




Cas 5 (4.0 points)

Veuillez déterminer le lieu exact de la prestation (la seule indication « Suisse » ou « étranger » n’est pas suffisante) et cocher à chaque fois la base légale correspondante.

Base légale LTVA

Genre de la prestation Lieu de la prestation

Art

. 7

al. 1

le

ttre

a

Art

. 7

al. 1

le

ttre

b

Art

. 7

al. 2

Art

. 8

al. 1

Art

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a

Art

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Art

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al. 2

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c

Art

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d

Art

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al 2 le

ttre

e

Art

. 8

al. 2

le

ttre

f

Art

. 8

al. 2

le

ttre

g

Exemple

Une cliente de Milan (I) achète un vêtement dans un magasin à Lu-gano (CH)

Lugano (CH) X

a) Une personne privée domiciliée à Come (I) se soumet à un traitement pour soigner la dépen-dance au tabac auprès d’une association sise à Lugano (CH)

b) Un architecte à Lugano (CH) effectue l’estimation d’un im-meuble situé à St. Mo-ritz (CH), dont le pro-priétaire est un célèbre producteur américain domicilié à Cannes (F)

c) L’orchestre sympho-nique de Berlin (D) donne un concert à la Scala de Milan (I)

d) Une entreprise effectue le transport d’une équipe de football en car de Berne (CH) à Lugano (CH)

e) Le Département des Affaires étrangères mandate un bureau d’ingénieurs sis à Zurich (CH) pour effectuer une expertise inhérente à un projet de développe-ment en Bolivie




Base légale LTVA

Genre de la prestation Lieu de la pres-tation

Art

. 7

al. 1

le

ttre

a

Art

. 7

al. 1

le

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b

Art

. 7

al. 2

Art

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c

Art

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e

Art

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f

Art

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al. 2

le

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g

f) Une entreprise de loca-tion de véhicules loue à Bellinzone (CH) un vé-hicule à un touriste an-glais qui, au moment de la remise du véhi-cule, prouve que ce dernier a été utilisé de manière prépondérante en Italie

g) La société « Catering SA » avec siège à Chiasso (CH) gère le restaurant du pavillon suisse durant l’Expo 2015 à Milan (I)

h) Une entreprise de transport transporte, sur mandat du groupe rock « Stilelibero » sis à Locarno (CH), les ins-truments de Locarno à Lucerne (CH) où se déroulera le concert




Cas 6 (8.0 points)

L’entreprise de construction « Edil SA » (inscrite au registre des assujettis TVA, méthode de dé-compte effective), a construit en 2015 pour son propre compte, un bâtiment industriel à Chiasso (CH), qui est utilisé dès le 1.1.2016 comme suit :

Sous-sol 400 m2 Parking souterrain pour les véhicules d’entreprise et machines de chantier

Rez-de-chaussée 400 m2 Entrepôt, atelier

1er étage 200 m2 Bureaux (direction technique, administra-tion)

200 m2 5 appartements pour le personnel, loués à ses employés

Informations relatives aux coûts de construction :

Travaux effectués par des tiers (installations sanitaires, travaux d’électricien et de peinture, menuiserie, etc.) Total (sans TVA) CHF 1'000’000

Propres travaux correspondant à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (sans TVA) CHF 500’000

lesquels comprennent - coût des matières (sans TVA) - frais de personnel (propre personnel)

CHF CHF

150’000 160’000

Nettoyage final du 1er étage, effectué par l’entreprise de nettoyage « Clean SA » sise à Varese (I) ; « Clean SA » n’est pas inscrite dans le registre des assujettis TVA. Ses prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur les importations CHF 8’000

Durant le mois de mars 2016, dans le cadre des travaux de bouclement de la comptabilité, il a été constaté que dans les 4 décomptes trimestriels de la période fiscale 2015, « Edil SA » a déduit, en relation avec la construction de son bâtiment industriel, la totalité de l’impôt préalable sur les pres-tations effectuées par des tiers (CHF 80’000) ainsi que sur le coût des matières (CHF 12’000). « Edil SA » n’a déclaré aucune autre opération relative à cette construction.

Est-il nécessaire que « Edil SA » établisse un décompte rectificatif d’après l’article 72 de la LTVA respectivement de l’article 129 OTVA en relation avec la construction du bâtiment industriel?

Oui

Calcul de la correction sur page suivante

Non

Justification :




Calcul de la correction :




Cas 7 (6.0 points)

Le couple Fontana a géré jusqu’au 31.12.2015, l’hôtel « Capriolo » situé dans leur propre im-meuble à Locarno (CH). La société en nom collectif est inscrite dans le registre des assujettis TVA depuis le 1er janvier 1995 et a toujours établi ses décomptes selon la méthode effective.

Jusqu’au 31.12.2015, l’immeuble commercial a été utilisé de la manière suivante :

Rez-de-chaussée restaurant (y compris cuisine) m2 250 1er étage hôtel, réception et salle de conférences m2 200 2e étage hôtel, chambres m2 180 3e étage hôtel, chambres m2 120

Dès le début de l’assujettissement (1.1.1995), la totalité de l’impôt préalable sur les investisse-ments qui ont été activés au bilan a été récupérée (montants sans TVA) :

1998 Construction de l’immeuble commercial CHF 1’455’000 Taux d’impôt : 6.5% 2000 Construction du parking pour les clients

de l’hôtel CHF 190’000 Taux d’impôt : 7.5% 2012 Agrandissement et assainissement

de la cuisine CHF 70’000 Taux d’impôt : 8.0% 2015 Première installation d’un système

de climatisation dans les chambres CHF 60’000 Taux d’impôt : 8.0%

Pour des raisons d’âge, le couple Fontana cesse au 31.12.2015 l’activité et, à partir du 1er janvier 2016, il loue la totalité de leur immeuble à des tiers : le restaurant est loué avec option à un restau-rateur et la partie hôtellerie, y compris le parking, est louée sans option à un institut scolaire privé.

Déterminez les conséquences fiscales en raison de la cessation de l’activité et calculez l’éventuel impôt dû.


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Fiscalité Problème 2 Impôts directs Impôt anticipé Durée d‘examen 1 ½ heure Points 50 sur 100

(dont 38 pour les impôts directs et 12 pour l’impôt anticipé)

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils

comprennent 20 pages.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution. 3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du pro-

blème. 4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d‘examen.


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Fiscalité, Problème 2

Nom, prénom, n°cand. Page 1 sur 20


Partie A Impôts directs

Dans la mesure où rien n’est formellement précisé, les cas de cette partie doivent être résolus selon les dispositions de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) uniquement. Toutes les questions se réfèrent aux personnes physiques et morales résidentes en Suisse (assujettissement illimité en Suisse).

Cas 1 (1.0 point)

Expliquez brièvement le principe de la répartition du fardeau de la preuve en matière d’impôt fédéral direct.




Cas 2 (1.50 point)

A l’âge de 30 ans, Pierre Steiner a conclu une assurance à prime unique. Ayant atteint l’âge de 59 ans, il perçoit de cette assurance une rente mensuelle à vie de CHF 1‘000. Répondez aux question suivantes:

a) S’agit-il dans le cas d’espèce d’une assurance de capitaux qui tombe sous la disposition de

l’art. 20, al. 1. let. a LIFD? Répondez simplement par oui ou par non.

b) Cette rente est (cochez dans la première colonne du tableau mentionné ci-dessous la solution qui est à votre avis exacte. Si aucune ou plusieurs réponses sont cochées, la réponse est considérée comme fausse)

A co-cher

Réponses à évaluer

imposée à 100%;

imposée à 40%;

n’est pas imposée – est exonérée (propre financement).

Cas 3 (1.00 point)

Ursula Bandi exerce une activité sous la forme d’une raison individuelle. Elle n’est pas assurée à la prévoyance professionnelle (2ème pilier). U. Bandi a conclu auprès d‘une assurance un contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). La prime s’élève à CHF 20'000 par année. Les éléments suivants sont connus:

Année 2014: Bénéfice de la raison individuelle CHF 220'000;

Année 2015: Bénéfice de la raison individuelle CHF 30'000;

Les déductions fiscales admises pour les versements effectués à une assurance relative au pilier 3a s’élèvent pour les années 2013 à 2015 aux valeurs suivantes:

Année Déductions avec affiliation à un 2ème pilier en CHF

Déductions sans affiliation à un 2ème pilier en CHF

2013 6‘739 33‘696

2014 6‘739 33‘696

2015 6‘768 33‘840

Indiquez pour chacune des périodes fiscales 2014 et 2015 le montant déductible fiscalement pour le pilier 3a. 2014: 2015:




Cas 4 (1.50 point)

Pierre Muller est propriétaire d’un immeuble locatif qui figure dans sa fortune privée et dont les locaux sont intégralement loués à des tiers. Il cède cet immeuble à sa société immobilière Muller-Immo SA dont il est l’unique actionnaire. Les actions de cette société sont également qualifiées de fortune privée. En relation avec l’immeuble locatif, les éléments suivants sont connus (en CHF): Prix d’acquisition (selon acte notarié datant de 10 ans) 2'000'000 Frais supportés par l’acquéreur lors de l’achat il y a 10 ans (admis fiscalement) 10'000 Frais visant à maintenir la valeur de l‘immeuble (admis fiscalement) 300'000 Frais augmentant la valeur de l‘immeuble (admis fiscalement) 400'000 Prix de vente (valeur vénale admise fiscalement) 3'000'000 Frais de vente supportés par Pierre Muller et admis fiscalement 5'000 a) Citez l’impôt cantonal direct (genre d‘impôt) qui résulte de cette vente. b) Citez la loi d‘harmonisation (loi et article) qui régit le principe de la perception d’un tel impôt.

c) Calculez le montant qui est soumis au genre d’impôt indiqué sous la lettre a). Le calcul doit être présenté de manière claire et détaillée.




Cas 5 (8.75 points)

Xavier Meier est célibataire et sans enfant. Son domicile fiscal se trouve à Lucerne et il exerce une activité salariée auprès d’une grande société commerciale à Sempach en tant que chef des fi-nances. Il ne participe pas au bénéfice et au capital de son employeur. Il détient dans sa fortune privée la totalité d’une participation à une société immobilière Immob-SA dont le siège est à Lu-cerne. Cette société administre son propre immeuble locatif situé à Lucerne. Tous les travaux ad-ministratifs nécessaires auprès de cette société sont exécutés exclusivement par Xavier Meier. En contrepartie, il perçoit un salaire conforme au marché. Il ne reçoit pas d’autres indemnités pour couverture de frais. La société n’occupe pas d‘autres employés. Sur la base des données figurant ci-après, Xavier Meier vous charge d’établir correctement sa déclaration d’impôt 2015. A relever que vous pouvez procéder à la déclaration des revenus imposables et des déductions maximales admises fiscalement dans la „colonne déclaration“ du tableau de solution mentionné ci-dessous. Des éléments de revenus, resp. de déductions non mentionnés sont à négliger. Si vous êtes d’avis qu’il n’y pas de revenu imposable resp. que des déductions ne peuvent pas être revendiquées, mentionnez 0 dans le tableau de solution. Des champs vides ne sont pas éva-lués. Il faut partir du fait qu’un éventuel impôt anticipé a été réglementairement acquitté et transféré et que les cotisations aux assurances sociales ont été correctement décomptées par les employeurs.

Tableau de solution en CHF

Remarques et informations Colonne déclaration

1. Salaire net 2015 après déduction des cotisations ordinaires aux assurances sociales.

150'000

2. Versement en espèces en 2015 pour le jubilé des 20 ans de service, après déduction des cotisations aux assurances so-ciales (non compris dans le salaire net susmentionné).

10'000

3. Salaire net de la société Immob-SA après déduction des cotisa-tions ordinaires aux assurances sociales (salaire conforme au marché sans d’éventuelles prestations salariales accessoires).

7'000

4. Déductions des frais professionnels pour une pleine année. Ce sont les déductions maximales possibles selon l’ordonnance actuelle sur la déduction des frais professionnels qui peuvent être revendiquées:

Frais de déplacement (trajet Lucerne-Sempach: 10 km); A relever à cet effet qu’une voiture de service est à disposition pour les trajets privés et commerciaux; la part privée a été correctement décomptée et est comprise dans le salaire net.

Déduction pour frais de repas au lieu de travail à Sempach;

X. Meier utilise régulièrement la cantine de l’entreprise avec des repas à prix réduit;

Déduction générale pour autres frais professionnels;

Déduction générale de frais pour activité accessoire salariée.




5. Un appartement de 4 pièces propriété de la société Immob-SA, dont le loyer conforme au marché s’élève à CHF 18'000 par an-née, est occupé par Xavier Meier sans que ce dernier verse à la société une indemnité en contrepartie.

18'000

6. Durant l’année 2015, paiement du dividende net provenant de la société Immob-SA (avis de crédit bancaire correspondant au dividende versé en espèces).

19'500

7. Xavier Meier détient dans sa fortune privée 1000 actions de la société cotée en bourse Georges Fischerei AG (total du capital-actions actuel de CHF 300 mios). En 2015, cette société a réduit la valeur nominale de chacune de ses actions de CHF 15 à CHF 10. Ainsi, la société Georges Fischerei AG a crédité à l’actionnaire Xavier Meier un montant de CHF 5‘000 pour 2015.

5'000

8. Xavier Meier dispose dans sa fortune privée d’un bateau à mo-teur qui se trouve dans le port de Weggis au bord du lac des Quatre-Cantons. Il a loué ce bateau de temps en temps à ses collègues qui lui versent pour son utilisation, après prise en con-sidération des frais d’acquisition du revenu (entre-tien/amortissement, etc.) un montant net total de CHF 3'000 pour l’année 2015.

3'000

9. Profitant d’une opportunité, Xavier Meier a vendu au début de l’année 2015 sa moto privée de marque Kawasaki pour le prix de CHF 15'000. Au 31.12.2014, la valeur fiscale pour l‘impôt sur la fortune s’élevait encore à CHF 7'000 et a été correctement an-noncée dans sa déclaration d’impôt. Ce véhicule avait été acquis en 2013 pour le prix de CHF 13'000.

10. Déduction générale pour assurances (le montant maximal prévu par la loi peut être revendiqué).




Cas 6 (4.00 points)

Un contribuable qui n’est pas astreint à tenir des livres a établi selon la méthode de l‘„encaissement“ les états et relevés suivants relatifs à l’exercice commercial actuel.

Etats et relevés en CHF Montant

Ventes de marchandises 700

Achats de marchandises 250

Frais généraux 300

Créanciers Augmen-tation 50

Provisions Augmen-tation 10

Capital propre 01.01. 20

Apports en capital durant l’exercice commercial (apports pri-vés)

170

Prélèvements de capital durant l’exercice commercial (prélè-vements privés)

70

Capital propre 31.12. 270

a) A l’aide des données susmentionnées, présentez de manière claire et détaillée le calcul du rendement provenant de l’activité lucrative indépendante du contribuable concerné.

b) En partant de l’état de la fortune, présentez de manière claire et détaillée le calcul du bénéfice de l‘exercice.




Cas 7 (5.25 points)

Benoît Farel détient dans sa fortune privée la totalité du capital-actions de la société Coral SA. Le bilan de cette société au 31.12.2015 se présente de la manière suivante:

Bilan de Coral SA au 31 décembre 2015 (valeur comptable resp. valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice en milliers de francs)

Actifs Passifs

Liquidités 120

Débiteurs 80

Stock marchandises 190

Installations 350

Brevets 170

Autres actifs 590

Fonds étrangers 700

Capital-actions 500

Autres réserves 250

Bénéfice reporté 50

Total des actifs 1’500 Total des passifs 1’500

Une partie de l’exploitation de Coral SA est apportée par transfert de valeurs patrimoniales à la nouvelle société fille Coral Distribution SA. Les éléments transférés constituent une partie distincte d‘exploitation. Après la restructuration, le bilan de la société Coral Distribution SA se présente de la manière suivante: Bilan d’ouverture de la société Coral Distribution SA (valeur comptable resp. valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice en milliers de francs)

Actifs Réserves laten-tes

Passifs

Liquidités

Débiteurs

Stock marchand.

Installations

Brevets

Autres actifs

50

30

120

170

80

250

0

0

60

50

20

120

Fonds étrangers

Emprunt Coral SA

Capital-actions

150

300

250

Total des actifs 700 250 Total des passifs 700

1. Etablissez le bilan de la société Coral SA après le transfert des actifs et passifs à la société Coral Distribution SA. Vous pouvez utiliser pour cela le schéma figurant à la page suivante, qui doit être complété par votre solution.




Bilan de la société Coral SA (après transfert des valeurs patrimoniales, valeur comptable resp. valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice en milliers de francs)

Actifs Passifs

Liquidités ….……………. Fonds étrangers ………………..

Débiteurs ….……………. Capital-actions ………………..

Stock marchandises ….……………. ………………………… ………………..

Installations ….……………. ………………………… ………………..

Brevets ….……………. ………………………… ………………..

Autres actifs ….……………. ………………………… ………………..

………………………… ….……………. ………………………… ………………..

………………………… ….……………. ………………………… ………………..

………………………… ….……………. ………………………… ………………..

………………………… ….……………. ………………………… ………………..

Total des actifs ….……………. Total des passifs ………………..




2. Deux ans après le transfert, la société Coral SA cède à un tiers sa participation dans la société fille Coral Distribution SA pour le prix de CHF 700 (en milliers de francs). Calculez et justifiez les éventuelles conséquences fiscales. Les calculs doivent être présentés de manière claire et détaillée.




Cas 8 (2.00 points)

Charles Muller est actionnaire unique de la société Bimo SA. Il y a 20 ans, il a acquis la totalité du capital-actions de la société Bimo SA d’une valeur nominale de CHF 100‘000 pour le prix de CHF 300'000. La participation fait partie fiscalement de la fortune privée. Au cours de ces dernières années, le marché s’est dégradé de telle manière que Charles Muller s’est résolu à procéder à la liquidation de la société. Après le règlement de toutes les dettes, le bilan de liquidation de la société Bimo SA pour la pé-riode fiscale 2015 s’établit de la manière suivante:

Actifs CHF Passifs CHF

Liquidités 200‘000 Capital-actions 200‘000

Débiteur Charles Muller 300‘000 Réserves issues d’apports de capital

100'000

Réserves provenant de bé-néfices

50‘000

Bénéfice de liquidation 150‘000

Total des actifs 500‘000 Total des passifs 500‘000

Décrivez les conséquences fiscales pour Charles Muller. Le calcul doit être présenté de manière claire et détaillée.




Cas 9 (5.50 points)

L’entier du problème doit être résolu dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale (impôts cantonaux). Gerold Gut, célibataire et domicilié dans le canton de Zurich, exploite en commun avec son frère une maison d’édition dans le domaine de la littérature alternative sous la forme d’une société en nom collectif. La maison d’édition se trouve dans le canton de Berne (siège et exploitation com-merciale). Pour l’année civile = exercice commercial 2015 les chiffres suivants sont connus (en milliers de francs):

Etat de fait Montant Part en %

Titres privés de Gerold Gut 120

Crédit privé à la consommation de Gerold Gut auprès d’un tiers -20

Ensemble des actifs de la société en nom collectif (pas d‘immeuble) 840

Fonds étrangers de la société en nom collectif -240

Part de Gerold Gut au capital et au bénéfice de la société en nom collectif

50

Intérêts sur obligations provenant de placements privés de Gerold Gut 4

Intérêts passifs payés pour le crédit privé à la consommation de Ge-rold Gut -1

Intérêts passifs versés à des tiers par la société en nom collectif -12

Intérêt comptabilisé sur le capital de l‘associé Gerold Gut 15

Salaire comptabilisé par associé dans la société en nom collectif (se-lon convention admise fiscalement) 120

Total du bénéfice de la société en nom collectif (après comptabilisa-tion du salaire des deux associés) 60

Déductions générales de Gerold Gut (admises fiscalement) -10

D’autres facteurs que ceux mentionnés ci-dessus sont à ignorer.




a) Calculez sur le tableau de répartition fiscale mentionné ci-après la fortune imposable de Gerold

Gut (total et par canton en milliers de francs). En plus des données chiffrées, il y a également lieu de compléter la colonne du texte avec les indications nécessaires.

Texte Total

Canton Zurich Canton Berne

Total des actifs

Fortune imposable




b) Calculez sur le tableau de répartition fiscale mentionné ci-après le revenu imposable de Gerold Gut (total et par canton en milliers de francs). En plus des données chiffrées, il y a également lieu de compléter la colonne du texte avec les indications nécessaires.

Texte Total Canton Zurich Canton Berne

Rendement de fortune

Déduction des intérêts passifs

Rendement net de fortune

Quote-part de revenu

Revenu imposable




Cas 10 (7.50 points)

La société Finex SA, dont le siège est à Bienne, est active dans le commerce de produits de net-toyage. La société exerce son activité dans son propre immeuble. La société Finex SA détient la totalité du capital-actions de la société Quala AG avec siège en Allemagne. Philippe Zenger est l’actionnaire unique de la société Finex SA et il est domicilié dans le canton de Neuchâtel.

Bilan de Finex SA au 31 décembre 2014 (en CHF)

Actifs Passifs

Liquidités 90'000 Emprunt bancaire 650'000

Participation Quala AG* 210'000 Compte courant actionnaire Zenger

600'000

Immeuble d‘exploitation * 1'000'000 Provisions 30'000

Véhicules * 100'000 Capital-actions 100'000

Bénéfice au bilan 20'000

Total 1'400'000 Total 1'400'000

* aucune réserve latente

Compte de pertes et profits pour l’exercice commercial 2014 de Finex SA (en CHF)

Charges Produits

Achats marchandises 500'000 Ventes marchandises 790'000

Autres charges d‘exploitation 188'000 Dividende Quala AG 50'000

Intérêt emprunt bancaire 12'000

Intérêt compte courant action-naire (3%)

8'000

Amortissement immeuble 38'000

Bénéfice 94'000

Total 840’000 840’000

1.1 L’autorité fiscale compétente a procédé à une révision de la comptabilité de l’exercice commercial 2014 et a constaté certains faits figurant dans le tableau mentionné à la page suivante. Examinez les conséquences fiscales sur les états de fait constatés et mentionnez les éventuelles corrections (indiquez le montant) dans les cases correspondantes. S’il s’ensuit aucune correction dans l‘une des trois cases, mentionnez 0. Il y a lieu d’ajouter les signes +/ ou – à côté des mon-tants. Des cases vides ne sont pas évaluées.




Corrections fiscales en CHF

Etats de fait

dans le béné-fice de Finex SA

dans le ca-pital de Fi-nex SA

dans le revenu de l’actionnaire unique

1. Amende fiscale de CHF 10‘000 comptabili-sée dans les charges à la suite d‘une procé-dure de rappel d’impôt et d‘une procédure pénale fiscale contre la société Finex SA et qui a été payée par la société

2. Comptabilisation d’une provision de CHF 30'000 pour l’acquisition d’un système infor-matique (commandé durant l’exercice com-mercial 2014, mais livré et payé durant l’exercice commercial 2015).

3. Comptabilisation dans les charges d’un ver-sement de cotisations au pilier 3a de l’actionnaire unique à hauteur de CHF 6'000.

4. Facture de CHF 1‘000 comptabilisée dans les charges au sujet de l’établissement de permis de séjour des employés de la socié-té.

5. Des honoraires facturés par la fiduciaire à raison de CHF 5‘000 dans le but d’optimiser le domicile fiscal de l’actionnaire unique ont été enregistrés dans les charges de la socié-té.

6. Le frère de Philippe Zenger, employé de la société Finex SA, peut utiliser, comme éga-lement tous les autres collaborateurs ex-ternes, un véhicule de l’entreprise pour des déplacements professionnels et privés. La valeur du véhicule s’élève à CHF 50'000. Une part privée de CHF 4‘800 a été enregis-trée dans les comptes (compris dans le certi-ficat de salaire).




1.2

L’autorité fiscale a en outre constaté que le bilan de la société Finex SA au 31.12.2014 présentait une sous-capitalisation (voir le bilan de la société Finex SA figurant au début du problème). 1.2a) Calculez le capital propre dissimulé au 31.12.2014. Les taux correspondent à l’endettement

maximal admis et peuvent être repris à cette hauteur. Pour effectuer le calcul, le schéma fi-gurant ci-après peut être utilisé (en CHF).

Actifs Valeur vénale % Dettes admises

Liquidités 100

Participation Quala AG 70

Immeuble d‘exploitation 70

Véhicules 50

Total des fonds étrangers ad-missibles

Total des fonds étrangers effec-tifs

Capital propre dissimulé

1.2b) A combien s’élève le capital imposable de la société au 31.12.2014 selon la LHID (loi sur

l’harmonisation fiscale (y compris d’éventuels redressements sous les points 1.1 et 1.2a), le calcul doit être présenté de manière claire).




Partie B Impôt anticipé

Pour autant que rien d’autre ne soit expressément précisé, les problèmes suivants doivent être résolus uniquement sous l’angle de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et son ordonnance (LIA et OIA).

Cas 1 (5.00 points)

Évaluez les énoncés suivants 1.1 à 1.5 sur leur exactitude (juste ou faux).

Dans les propositions de solutions suivantes veuillez cocher la déclaration véridique. Si aucune, deux ou plusieurs réponses sont cochées, la réponse est considérée comme fausse.

Affirmation 1.1.

a) Lors de la détermination d’une prestation appréciable en argent se-lon l’article 4 alinéa 1 lettre b LIA, l’important est la comparaison entre tiers.

b) Les prestations et contre-prestations entre la société et respective-ment les actionnaires ne doivent pas correspondre.

Proposition de solution pour 1.1.

A cocher Solutions possibles

L’affirmation a) est juste et l’affirmation b) est fausse.

L’affirmation a) est fausse et l’affirmation b) est juste.

Les deux affirmations sont justes.

Les deux affirmations sont fausses.

Affirmation 1.2.

a) Le prêt accordé par l’actionnaire à sa société peut être rémunéré selon la circulaire de l’AFC sur les taux d’intérêts

b) Le prêt accordé par la société à son actionnaire doit porter intérêts.




L’affirmation a) est fausse et l’affirmation b) est juste






Affirmation 1.3.

a) Tous les agios versés par les actionnaires et réserves ouvertes sont qualifiés de réserves issues d’apport de capital.

b) Seuls les agios et versements supplémentaires qui ont été versés après le 31.12.1996 par les actionnaires sont qualifiés de réserves issues d’apport de capital.







Affirmation 1.4.

a) Un particulier résident en Suisse qui gagne un montant de CHF 10‘000 à la loterie à numéro peut bénéficier d’une procédure de déclaration

b) Tous les gains provenant de la loterie à numéro seront payés net, soit après déduction de l’impôt anticipé de 35%.







Affirmation 1.5.

a) Selon la loi sur l’impôt anticipé la prescription est de 3 ans pour la perception de l’impôt anticipé et de 5 ans pour une demande de remboursement de l‘impôt anticipé.

b) Une société qui rachète ses propres actions doit se conformer à un délai de 2 ans.




L’affirmation a) est fausse et l’affirmation b) est juste.

Les deux affirmations sont justes..





Cas 2 (7.00 points)

Au printemps 2015, vous avez été engagé par la société Klima AG, Zürich en tant que chef/fe des finances. Cette société a été fondée en 2012 sous la forme d’une société à responsabilité limitée avec un capital social de CHF 20'000 par les frères Max et Roland Bär. Max Bär habite à Zürich et Roland Bär à New York (USA). Ils détiennent chacun 50% du capital social de Klima AG. En raison du développement des affaires, la Sàrl a été transformée à mi 2014 en société anonyme.

Durant les années 2012 à 2014 ont été réalisées parmi d’autres les transactions suivantes qui doivent être évaluées en fonction des cas :

2.1. Lors de la fondation de la société en 2012, les actionnaires ont versé en plus de capital social de CHF 20‘000 un agio de CHF 380‘000. Dans la même période ils ont accordé à la Sàrl un prêt de CHF 4‘600‘000.

Question: De quoi faut-il tenir compte lors du calcul des intérêts rémunératoire du prêt ?

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……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

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………………

2.2. En juin 2013, Roland Bär a vendu à l’entreprise un tableau pour CHF 110‘000. Sur la base d’une expertise, ce tableau à une valeur de CHF 10'000 lors de la vente.

Question: De quoi s’agit-il fiscalement?

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Est-ce que la société doit payer l’impôt anticipé ou peut-elle utiliser une procédure de déclaration? Justifiez votre réponse.

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2.3. Durant chacune des années 2012 et 2013, la société a réalisé un bénéfice de CHF 1‘000‘000. Lors de la transformation de la Sàrl en SA au printemps 2014, le capital a été augmenté de CHF 20'000 à CHF 500'000. La libération de cette augmentation de CHF 480'000 a été faite comme suit :

Liberation en espèces CHF 280‘000

Libération par les bénéfices CHF 200‘000

Question: Quelles sont les conséquences fiscales pour la libération en espèces et la libération par les bénéfices ?

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Une procédure de déclaration peut-elle être appliquée, si oui pour qui ?

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2.4. Si, à mi 2014, lors de la transformation en SA le capital-actions de CHF 500‘000 était identique au capital social existant. Tous les actifs et passifs de la Sàrl sont transférés dans la SA.

Question: Est-ce que la transformation à des conséquences en matière d‘impôt anticipé

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Quels sont les articles de la loi concernés (inclus alinéas et lettre)

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Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Salaires et assurances sociales Durée d’examen 1 heure

Points 50

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d'examen. Outre la page de garde, ils comprennent

12 pages.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution. 3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l'énoncé du problème. 4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d'examen.

Bon succès à toutes et à tous !

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Salaires et assurances sociales



Exercice 1: Salaire déterminant AVS 4,0 points Calculez le salaire déterminant AVS de ces employés pour l’année 2016.

Informations sur les employés / Tous les salaires indiqués sont bruts.

Salaire annuel

soumis à l’AVS, en CHF

Bruno Zürrer, 39 ans, comptable, salaire mensuel 13’000 (x 13). 2 allocations de formation professionnelle de 250 CHF par mois, ver-sement en juillet d’une gratification pour ancienneté correspondant à un demi-salaire mensuel. Durée d’engagement: janvier à dé-cembre 2016.

Frank Meier, 32 ans, mécanicien, salaire mensuel 6’100 (x 13). De janvier à juillet, l’employeur a dû retenir 2’500 CHF par mois sur le salaire, montant qu’il a transféré directement à l’office des poursuites pour cause d’arriérés d’impôt du collaborateur. Durée d’engagement: janvier à décembre 2016.

Ursula Binz, 26 ans, assistante, salaire mensuel 5’400 (x 13). 1 allocation pour enfant de 200 CHF par mois. Suite à un accident de ski, la SUVA a versé en mars à l’employeur un montant de 4’250 CHF au titre d’indemnité journalière en cas d’accident. Durée d’engagement: janvier à novembre 2016.

Martha Fröhlicher, née le 31 juillet 1952, collaboratrice spécialisée à temps partiel, salaire mensuel de janvier à juillet 3’300 CHF (x 12), d’août à décembre 2’500 CHF (x 12). Durée d’engagement: janvier à décembre 2016.

Exercice 2: Salaire déterminant AC 2,0 points Calculez la masse salariale annuelle totale soumise à l’AC des employés figurant à l’exercice 1.

Masse salariale annuelle soumise à l’AC

Masse salariale annuelle soumise à l’AC au taux de 2,2%

Masse salariale annuelle soumise à l’AC au taux de 1,0%




Exercice 3: Cotisations AVS 2,0 points La caisse de compensation AVS gère un compte individuel par assuré.

a. Expliquez la raison de la gestion d’un tel compte individuel.

b. Nommez deux informations de l’employeur qui doivent figurer dans le compte individuel. Exercice 4: Terminologie AVS 2,0 points Expliquez, sous forme de mots-clés, ce qu’on entend par «bonifications pour tâches éduca-tives».




Exercice 5: AI 5,0 points Indiquez si les affirmations suivantes sont justes (oui) ou fausses (non) en cochant le champ correspondant.

Affirmation

oui

non

L’assurance-invalidité détermine le degré d’invalidité d’un travailleur sur la base de sa perte de capacité de gain.

En cas d’incapacité de travail imprécise par suite de maladie, l’employeur de-vrait annoncer l’employé concerné à l’AI après 60 jours à des fins de détection précoce.

En cas d’incapacité de travail imprécise par suite de maladie, l’employeur de-vrait annoncer l’employé concerné à l’AI après 30 jours à des fins de détection précoce.

Le revenu d’un travailleur valide s’élève à 90’000 CHF, le revenu d’invalide à 60’000 CHF. Ce travailleur n’obtient aucune rente d’invalidité.

Parmi les prestations versées par l’assurance-invalidité figure l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.

Monsieur Dupont n’exerce aucune activité lucrative et s’occupe du ménage et des enfants. Son épouse travaille à 100% dans une compagnie d’assurances. Monsieur Dupont ne doit verser aucune cotisation à l’AI.

L’assurance-invalidité couvre le risque d’invalidité, de décès et de maternité.

Un travailleur est victime d’un accident pendant ses loisirs. Il devient paraplé-gique et est invalide à 100%. La notion d’accident est reconnue et l’invalidité est confirmée par l’AI. Il bénéficiera à l’avenir de prestations de l’assurance-invalidité et de l’assurance-accidents.

Une personne assurée dont le degré d’invalidité s’élève à 42,5% touche un quart de rente AI.

La procédure d’opposition pour l’assurance-invalidité a été supprimée.




Exercice 6: AC 5,0 points L’entreprise MOMA SA se voit contrainte de licencier dix personnes, car le franc fort pèse lourde-ment sur les marges des produits.

a. Un employé qui doit être licencié se trouve en situation d’incapacité de travail depuis six mois pour cause de maladie. Le licenciement a été effectué dans les règles de l’art, en res-pectant la période de protection. Le certificat médical indique que l’employé est malade jusqu’à nouvel avis. Touchera-t-il une indemnité journalière de chômage après son licen-ciement? Justifiez votre réponse sous forme de mots-clés (aucun point en l’absence de jus-tification).

b. Parmi les dix employés licenciés figure aussi Ralf Benz, chef de service, dont le salaire an-nuel s’élève à 150’000 CHF. Il est âgé de 40 ans et a deux enfants en âge de scolarité. Calculez l’indemnité de chômage brute qu’il touchera par jour, en indiquant le détail des calculs. Arrondissez le montant final selon les règles commerciales.

c. Un employé déjà licencié tombe malade durant la période de perception d’indemnités jour-nalières de chômage. Indiquez si les affirmations en lien avec ce cas sont justes (oui) ou fausses (non) en cochant le champ correspondant.

Affirmation

oui

non

En cas de chômage, il existe une assurance obligatoire d’indemnité journalière en cas de maladie, afin que les chômeurs soient également assurés s’ils tom-bent malades.

Un chômeur peut être malade environ 60 jours pendant le délai-cadre et touche une indemnité journalière de chômage durant cette période.

En cas de maladie, la personne concernée a droit à une indemnité journalière de chômage que durant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail. Durant le délai-cadre prévu pour toucher les prestations de l’assurance-chômage, les indemnités journalières en cas de maladie sont limitées à 44.




Exercice 7: AC 2,0 points Un chômeur a un certain nombre d’obligations envers l’assurance-chômage. Expliquez, à l’aide d’un exemple, l’obligation de participer et l’obligation de réduire le dommage en situation de chômage. Exemple relatif à l’obligation de participer: Exemple relatif à l’obligation de réduire le dommage:




Exercice 8: LAA 3,0 points Indiquez à l’aide d’une coche les groupes de personnes obligatoirement assurés ou non à l’assurance-accidents.

Exercice 9: LAA 1,0 point Les personnes assurées à l’assurance-accidents ont droit à des prestations en cas

d’accidents professionnels

d’accidents non professionnels

………………………….. Ajoutez le terme manquant.

Groupes de personnes

Soumis

à l’obligation d’assurance

LAA

NON soumis à l’obligation d’assurance

LAA

Membres de la famille de l’employeur qui travaillent dans l’entreprise mais ne perçoivent pas de salaire en espèces et ne versent pas de cotisations à l’AVS

Travailleurs indépendants

Personnes exerçant une activité auprès d’un employeur afin de se préparer au choix d’une profession

Fonctionnaires fédéraux soumis à l’assurance militaire

Stagiaires

Travailleurs




Exercice 10: LAA 4,0 points L’employé Felix Fischer est victime d’un accident le 5 mars 2016 en se rendant au travail. A priori, il sera en situation d’incapacité de travail jusqu’à fin avril 2016. Son salaire annuel s’élève à 90’000 CHF (12 salaires mensuels, taux d’activité de 100%). Il reçoit une allocation pour enfant de 300 CHF par mois. Son employeur a assuré les accidents conformément à la LAA, mais continue de verser le salaire à 100% durant les trois premiers mois. La déduction pour les accidents profes-sionnels (AAP) est de 0,59%, celle pour les accidents non professionnels (AANP) de 1,2%.

a. Indiquez, sous forme de mots-clés, les conditions que Felix Fischer doit remplir pour que son accident soit considéré comme un accident non professionnel par l’assurance-accidents de son employeur.

b. Calculez l’indemnité journalière de l’assurance-accidents prévue pour le mois de mars, en indiquant le détail des calculs. Arrondissez le montant final selon les règles commerciales.

c. Calculez la déduction LAA prélevée sur le salaire de Felix Fischer au mois de mars. Arron-dissez le montant final selon les règles commerciales.




Exercice 11: LPP 3,0 points Indiquez, à l’aide d’une coche, les groupes de personnes soumis obligatoirement ou non à la pré-voyance professionnelle (LPP) en 2016. Dans vos réflexions, partez du principe que l’employeur a conclu uniquement une LPP obligatoire pour ces employés et n’a pas convenu de prestations fa-cultatives. Cochez le champ correspondant.

Groupes de personnes

Soumis

à l’obligation d’assurance

LPP

Non soumis à l’obligation

d’assurance LPP

Une collaboratrice (28 ans) gagnant 1’765 CHF bruts par mois (12 salaires mensuels) à temps partiel (un seul em-ployeur).

Employée au bénéfice d’un contrat de travail à durée dé-terminée de 2 mois.

Rentier AI invalide à 70%, qui travaille encore un demi-jour par semaine et gagne 22’000 CHF par an.

Enseignant déjà assuré à la LPP pour son activité princi-pale et qui gagne 45’000 CHF par an comme chargé de cours à titre d’activité accessoire.

Auxiliaire qui fête ses 17 ans le 15 septembre 2016 et gagne 36’000 CHF par an.

Salarié ayant fêté ses 65 ans le 12 juin 2015 et qui travail-lera encore jusqu’à fin 2016.




Exercice 12: LPP 1,0 point Nommez l’organisme chargé de vérifier régulièrement, dans le cadre d’un contrôle, si un em-ployeur a conclu une couverture LPP pour ses employés. Exercice 13: LPP 2,0 points La question d’un abaissement du taux de conversion LPP de 6,8% à 6,0% est actuellement à l’étude. Calculez la différence de rente annuelle pour une personne assurée dont l’avoir de vieillesse hypo-thétique s’élève à 600’000 CHF et qui partira à la retraite dans 8 ans. Basez-vous sur l’avoir de vieillesse hypothétique, en indiquant le détail des calculs. Exercice 14: LPP 2,0 points Calculez le salaire assuré LPP pour les deux employés ci-après.

Salaire assuré LPP

Salaire annuel employé A (année de nais-sance 1991) CHF 65’000

Salaire annuel employé B (année de nais-sance 1960) CHF 120’000




Exercice 15: Accords bilatéraux 4,0 points Un employé suisse d’une société internationale dont le siège se trouve à Zurich travaillera à Vienne (Autriche) durant 8 mois à compter du mois prochain, puis reviendra en Suisse.

a. Indiquez la situation de cet employé au regard du droit des assurances sociales.

b. Dans quel pays devra-t-il s’acquitter des cotisations d’assurance sociale pendant ces 8 mois?

c. Si cet employé était appelé à travailler à Vienne pendant 5 ans, selon quel principe la sou-mission aux assurances sociales serait-elle déterminée? Nommez le principe en question.

d. Cette société zurichoise possède une succursale à Paris (France), laquelle emploie 20 personnes. Un employé (de nationalité suisse) travaille à 60% en Suisse et à 40% à Paris; son lieu de domicile est en Suisse. Le salaire qu’il touche en Suisse s’élève à 60’000 CHF par an, celui en France à 40’000 euros par an. Indiquez le pays dans lequel les salaires en question sont soumis au droit des assurances sociales.

Le salaire de 60’000 CHF est soumis aux assurances sociales en ……………................. Le salaire de 40’000 EUR est soumis aux assurances sociales en …………….................




Exercice 16: Salaire 8,0 points Max Lacher bénéficie des conditions d’engagement suivantes: Salaire annuel (sur 12 mois) CHF 150’000 Provision pour le 1er trimestre 2016, sera versé en mars 2016 CHF 2’000 Contribution unique pour la réussite de l’examen professionnel CHF 450 (sera versé en mars 2016) Bonus pour l’année 2015, sera versé en mars 2016 CHF 5’000 Allocation pour enfant par mois, par enfant (2 enfants) CHF 300 LPP – l’employeur a conclu uniquement une assurance obligatoire Complétez la fiche de salaire figurant à la page suivante.




Max Lacher Limmatstrasse 34 8001 Zurich

Fiche de salaire pour le mois de mars 2016

Intitulé Base Taux/nombre Montant Total

Salaire

Provision 1er trimestre

……………………………….

………………………………..

Total intermédiaire

Allocation pour enfant

Brut

AVS/AI/APG

AC 1

AC 2

LPP 8.00%

Prime AANP (LAA) 0.50%

Déductions sociales

Versement net

au 28.03.2016 sur le compte XY XCVBV DAS


Examen professionnel

de spécialiste en finance et comptabilité 2016

Droit

Durée d'examen 1 heure

Points 50

Veuillez observer les points suivants:

1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 7 pages ainsi que 2 pages d'annexes.





Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Droit



1. Droit des personnes / CO Partie générale / Contrats Droit des sociétés

1.1 Etat de fait Le 14 janvier 2005, Pierre a prêté à son ami Paul la somme de CHF 10'000.-, sans lui faire signer quoi que ce soit. Pierre a juste précisé qu’il ne réclamerait aucun intérêt, à condition que Paul le rembourse avant le 31 décembre 2010. À cette date, Paul n’avait remboursé que CHF 4'500.-, versement effectué le 1

er mai 2007. Relancé régulièrement par Pierre depuis lors, il signe une reconnaissance de dette le 25

mai 2013 « Je reconnais devoir à Pierre la somme de CHF 5'500.-, plus les intérêts, à payer jusqu’à fin 2013 ». Comme il n’a toujours rien payé, Pierre a mis Paul en poursuite la semaine dernière en réclamant CHF 5'500.- plus intérêts à 5 % dès le 25 mai 2013. Paul vient vous trouver avec le commandement de payer et vous pose les questions suivantes : a) Quel est précisément le contrat passé entre Pierre et Paul le 14 janvier 2005.

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

b) Pourquoi Pierre peut-il réclamer des intérêts contractuels dès le 25 mai 2013, le prêt étant

initialement accordé sans (intérêt). ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

c) Paul vous explique que Pierre a une facture en souffrance auprès de son entreprise, Paul Pot Sàrl,

de l’ordre de CHF 1'500.- ; peut-il déduire cette somme des CHF 5'500.- ? Motivez votre réponse et mentionnez également l’article de loi applicable.

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ d) Finalement, ce prêt qui date du 14 janvier 2005 serait-il prescrit au moment du commandement de

payer ? Motivez votre réponse et mentionnez également l’article de loi applicable. ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

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1.2 Etat de fait Martin exploite une carrosserie à Crissier dans des locaux qu’il loue depuis 2001 à une société propriétaire de l’immeuble. En relisant aujourd’hui son contrat de bail, il réalise que celui-ci est de durée déterminée et vient à échéance le 31 décembre 2016. Après avoir contacté la régie, on lui confirme que le propriétaire est fermé à toute discussion, car il entend récupérer les locaux à l’échéance du bail, afin de les relouer à un loyer plus élevé. Martin est très inquiet car sans locaux, son activité professionnelle ne pourra plus être poursuivie et il lui sera très difficile de relouer un garage aux mêmes conditions. Martin veut demander une prolongation de son bail. a) Quelle démarche juridique Martin doit-il entreprendre ?

______________________________________________________________________________ b) Dans quel délai doit-il agir ?

______________________________________________________________________________ c) Quelle est la durée maximale de la prolongation qu’il peut demander ?

______________________________________________________________________________

1.3 Etat de fait Carlos a été engagé par l’Association hispanique à Lausanne pour donner des cours privés de langue espagnole à des adolescents. Il est au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 1

er septembre 2015, avec un délai de congé légal et un salaire de CHF 2'500.- par mois. A la suite de

remarques de certains parents en janvier 2016 sur la qualité de son enseignement, il est licencié le 29 février suivant avec effet immédiat. a) Indiquez à Carlos une raison juridique pour laquelle il peut contester son licenciement ? ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ b) Indiquez les deux prétentions qui peuvent être réclamées par Carlos à son employeur du fait du

caractère immédiat du congé ? ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ c) Hypothèse : Carla, l’amie de Carlos, a été engagée le 1

er mars 2015 pour une durée fixe d’un an.

Elle est enceinte et accouchera le 15 mai 2016. Le 23 février 2016, son employeur l’informe qu’il ne renouvellera pas son contrat. Veuillez justifier la position de l’employeur.

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1.4 Etat de fait L’apprenti Dario Cavalli travaille dans la bijouterie Byjoux SA. Il place dans la vitrine un collier d’une valeur de CHF 25’000.- mais affiche un prix de CHF 10'000.- par inadvertance. Max Muller voit le collier, entre dans le magasin et déclare qu’il veut acheter le collier pour le prix de CHF 10'000.- affiché. a) Le bijoutier a-t-il fait une offre qui l’oblige juridiquement à vendre le collier à Max Muller ? Veuillez

répondre et mentionner la disposition légale précise (article et alinéa). ______________________________________________________________________________ b) Hypothèse : Un contrat de vente est conclu et Max Muller rentre chez lui avec le collier. Comment

juridiquement Byjoux SA peut-elle tenter de récupérer le collier ? Veuillez également mentionner la disposition légale avec alinéa et chiffre.

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ 1.5 Etat de fait La société Thissen SA, qui est soumise au contrôle restreint, tient ce jour son assemblée générale ordinaire. Sont présents tous les actionnaires représentant l’intégralité du capital-actions de CHF 100'000.-. a) Au moment de voter l’acceptation des comptes sociaux, l’un des associés fait remarquer que

l’organe de révision n’est pas présent. Cela empêche-t-il d’examiner et de voter sur ce point de l’ordre du jour ? Motivez votre réponse.

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

b) L’examen des comptes sociaux révèle une perte conséquente et des fonds propres résiduels de

CHF 12'000.-, capital et réserves légales pris en considération. Cette situation appelle-t-elle une réaction ? Veuillez motiver votre réponse et indiquer également la disposition légale applicable.

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

c) A l’issue de l’assemblée, les associés s’interrogent sur la nécessité de rédiger un procès-verbal.

Qu’en est-il ? Indiquez également l’article de loi qui répond à leur question.

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2. Droit matrimonial et successoral 2.1 Etat de fait Gilles et Judith sont mariés depuis vingt ans. Gilles décède. La liquidation du régime matrimonial se présente comme suit :

Biens propres de Gilles Acquêts de Gilles Acquêts de Judith Biens propres de Judith

60’000 30’000 20’000 130’000

Calculer la masse successorale de feu Gilles, en détaillant votre calcul : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ 2.2 Etat de fait Joachim et Anna se sont mariés le 20 décembre 2010. Anna décède le 15 février 2016. En vue de liquider le régime matrimonial, veuillez répartir chaque montant dans la ou les cases appropriées.

Biens propres de Joachim

Acquêts de Joachim

Acquêts d’Anna

Biens propres d’Anna

En 2012, Joachim a hérité d’un portefeuille d’actions. Valeur actuelle CHF 48'000.-.

Entre 2012 et 2015, ces actions héritées ont rapporté CHF 3'400.-de dividendes.

Au début du mariage, Anna avait CHF 24'000.- d’économies sur un compte d’épargne. Grâce aux économies faites sur son salaire, ce compte d’épargne présentait un solde de CHF 30'000.- au décès d’Anna.

En 2013, Joachim s’est acheté une clarinette basse neuve pour CHF 9'000.-. Elle a été financée par un cadeau de CHF 1'000.- de son oncle, par CHF 3'000.- provenant de son salaire et par un prêt de CHF 5'000.- provenant du salaire d’Anna. La clarinette a toujours la même valeur.

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s

3.5




2.3 Etat de fait Marion est décédée le 2 février 2016. Son père et sa sœur étaient déjà décédés précédemment. Sa masse successorale nette est de CHF 120'000.-. Vous trouverez les explications relatives à la situation familiale de Marion dans le schéma ci-dessous. Veuillez répondre aux questions a) et c) directement dans les cases prévues à cet effet au bas de cette page.

a) Veuillez partager la succession conformément à la loi. b) Hypothèse : Marion fait un testament et veut donner à sa filleule Helena, avec laquelle elle n’a

aucun lien de parenté, la plus grande part possible selon la loi. Comment s’appelle cette part ? ______________________________________________________________________________ c) Veuillez partager la succession en tenant compte de l’attribution à Helena selon la lettre b) ci-

dessus.

Réponse a) - (succession légale) Réponse c) - (avec testament)

Ulysse Ulysse

Carine Carine

Emma Emma

Sven Sven

Eva Eva

Jules Jules

Myriam Myriam

Helena Helena

Ethan Ethan

Lola Lola

2

pt

s

1

pt

s

2

pt

s




3. Poursuites et faillite 3.1 Etat de fait

vrai / faux Veuillez dire si ces propositions sont vraies ou fausses :

a) Le for de la poursuite est toujours au domicile du débiteur.

b) Une entreprise inscrite au RC peut être parfois soumise à la saisie.

c) L’acte de défaut de biens après saisie permet d’invoquer le non-retour

à meilleure fortune.

d) L’ouverture de la faillite stoppe le cours des intérêts des dettes non

garanties par gage.

3.2 Etat de fait

Le Garage Dürer (raison individuelle) est déclaré en faillite le 24 février 2016 et les diverses créances ont été produites. Veuillez dresser l’état de collocation à partir des créances figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la ou les classes concernées ainsi que les montants.

CREANCIER et CREANCE MONTANT

CLASSE

Marie Rose Pernin, secrétaire et comptable, employée du garage, CHF 32'000.- à titre de salaire impayé des 8 derniers mois.

La TVA pour CHF 12'000.-.

CHF 5'700.- à titre d’arriéré d’impôts cantonaux sur le revenu.

La caisse de compensation AVS pour des créances de contributions à hauteur de CHF 4'500.-.

Banque Dollar-Naque pour un solde de crédit de CHF 23'600.-.

PLAKET SA pour un montant de CHF 2'500.- de fournitures.

Sanilord, caisse maladie, CHF 23'900.- à titre de primes et de participations impayées pour l’assurance de base (LAMal).

2

pt

s

4

pt

s




3.3 Etat de fait Le 10 juillet 2015, alors que le Docteur Duval est en vacances, le facteur notifie à sa secrétaire un commandement de payer. De retour le matin du mercredi 5 août suivant, le Docteur Duval trouve le commandement de payer, vous appelle paniqué et vous demande s’il peut encore faire opposition. Veuillez motiver votre solution de manière détaillée. ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________

4. Droit pénal Etat de fait Fred est séparé de son épouse et les relations entre les conjoints sont mauvaises. Afin de pouvoir procéder à des travaux sur la maison où habitait le couple, dont il est le seul propriétaire, il sollicite de sa banque une augmentation du crédit hypothécaire. La banque ignore la séparation des époux et lui demande un consentement écrit de son épouse. Persuadé qu’elle va refuser, il signe lui-même le document en imitant la signature de sa femme. L'augmentation du crédit est accordée sans autre vérification de la part de la banque. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, l'épouse découvre le document signé à son insu. Le comportement de Fred tombe sous le coup de l’article 251 CP. Veuillez indiquer, en cochant les cases appropriées dans la liste ci-dessous, quels sont les éléments qui sont réalisés (vrai) ou non (faux) en lien avec le comportement de Fred. Attention : l’absence de toute réponse en regard d’une proposition sera considérée comme réponse fausse. VRAI FAUX

Dessein d’appropriation

Intention

Existence d’un titre

Négligence

Position de gérant

Dessein de se procurer un avantage illicite

4

4

pt

s

3

pt

s

Annexe

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Extrait du code pénal suisse

Art. 12

2. Intention et négligence.

Définitions 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit

qui agit intentionnellement. 2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.

L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et

l’accepte au cas où celle-ci se produirait. 3 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans

se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.

L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les

circonstances et par sa situation personnelle.

Art. 138

Abus de confiance 1 Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié

une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,

celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui

avaient été confiées,

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur

plainte. 2 Si l’auteur a agi en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de

gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les

pouvoirs publics l’ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une

peine pécuniaire.

Art. 158

Gestion déloyale 1 Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les

intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura

porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de

liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Le gérant d’affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la même peine.

Si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,

le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans.

Annexe

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2 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura

abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et

aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni d’une peine privative de

liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 3 La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.

Art. 251

Faux dans les titres 1 Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se

procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,

aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles

d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un

fait ayant une portée juridique,

ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois

ans au plus ou une peine pécuniaire.


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016

Etude de cas

Durée d’examen 2 heures

Points 100 Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent

19 pages.





Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2016 Etude de cas



Indications générales

Tous les résultats de vos calculs doivent être arrondis au nombre entier ou abrégé (exception faite d'autres règles d'arrondis précisées dans la donnée du problème). En l'occurrence, les arrondis doivent être effectués selon l'usage commercial.

Tous les calculs doivent être présentés, de manière claire et compréhensible, directement dans les champs prévus pour la solution. Les facteurs de valeur actuelle et d'actualisation se trouvent sur la dernière page.

Le nombre de lignes indiquées ne correspond pas nécessairement à la solution demandée.

Les différentes parties du problème peuvent être résolues de manière indépendante les unes des autres. Une mention est explicitement faite dans l'énoncé si vous devez vous référer à des valeurs d'un autre problème.

Orientation générale concernant les différentes parties du problème Atag Car SA a son siège principal à Appenzell. Elle est active dans les domaines suivants:

- importation et vente de véhicules neufs (représentation des marques Seat et Suzuki) - achat et vente de véhicules d'occasion (toutes marques) - réparations - location de véhicules - conseil et placement de produits de financement et d'assurance - gestion de flottes de véhicules

Les produits de financement et d'assurance ne sont pas offerts par Atag Car SA, mais par la socié-té associée Insurance & Finance SA à Bâle. Dans ce cas, Atag Car SA intervient uniquement pour un conseil et un éventuel placement de contrats avec la société associée. Atag Car SA dispose à Appenzell d'un immeuble utilisé exclusivement pour l'exploitation. Max Longhi est actionnaire majoritaire. Il détient une part au capital et aux droits de votes de 75%. Les actions de la société ne sont pas cotées en bourse. Atag Car SA est soumise au contrôle restreint. Vous êtes responsable des finances et de la comptabilité d'Atag Car SA depuis le 1er janvier 2016. L'établissement des comptes de l'entreprise répond aux exigences du droit des obligations. Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le conseil d'administration a décidé, sur une base volontaire, d'établir en complément, dès l'exercice 2016, (en premier lieu pour le rapport des-tiné à sa banque) des comptes annuels selon les Swiss GAAP RPC. Toutes les recommandations (RPC) seront en l'occurrence appliquées. Le bouclement annuel 2015 a, en complément, déjà été établi („à titre d'essai“) à l'interne, sur la base de la totalité des Swiss GAAP RPC.




Problème 1: Bouclement annuel 2015 et annexe selon le droit des obligations (16 points) Situation initiale Le bouclement annuel 2014 a encore été établi par Atag Car SA selon l'ancien droit régissant l'établissement des comptes (pas d'application volontaire et anticipée du nouveau droit). Vous êtes conscient(e) du fait que le nouveau droit régissant l'établissement des comptes est maintenant impérativement applicable pour le bouclement annuel 2015. Votre prédécesseur a, l'année passée encore, saisi correctement de nombreuses écritures du bouclement annuel. Les rubriques concernées ont déjà été reportées dans la colonne “Bilan déf. selon CO”.

Problème 1.1 Etablissez ci-après le bilan et le compte de résultat définitif. Effectuez les corrections nécessaires dans les rubriques encore ouvertes ( veuillez observer les indications complémentaires). Les évaluations et les mentions dans les comptes annuels doivent correspondre au nouveau droit ré-gissant l'établissement des comptes. Aucun actif n'est évalué à la valeur actuelle de marché (art. 960b CO). La charge fiscale doit être ajustée en fonction de vos corrections.

Bilans en KCHF Bilan prov. selon CO 31.12.2015

Ecritures correctives

Bilan déf. selon CO 31.12.2015

Liquidités 600 - 600

Créances résultant de L&P 1‘700 - 1‘700

./. Correctif de valeur des créances L&P -50 - -50

Stocks et autres actifs circulants 2‘600 - 2‘600

Immobilisations financières 1‘100

Installations/TEI/véhicules 1‘900 - 1‘900

Immeuble d'exploitation 8‘250 - 8‘250

Coûts d'augmentation de capital activés 200

Total des actifs 16‘300

Engagements résultant de L&P 1‘400 - 1‘400

Passifs de régularisation 500

Crédit d'exploitation à long terme 3'500 - 3‘500

Capital-actions 5‘000 - 5‘000

Réserves légales issues du capital 1‘000 - 1‘000

Réserves légales issues de bénéfices 1‘300 - 1‘300

Réserves pour propres actions 500 - 500

Réserve de réévaluation 2‘000 - 2‘000

Bénéfice annuel 1‘100

Total des passifs 16‘300




Comptes de résultat en KCHF CR prov. CO 2015

Ecritures correctives

CR déf. CO 2015

Coût d'achat des véhicules 5‘300 - 5‘300

Charges de personnel 16‘675 - 16‘675

Charges de véhicules (amortissements inclus)

600 - 600

Charges d'administration 1‘850 - 1‘850

Amortissements 510 - 510

Charges d'immeubles (amortissements inclus)

700 - 700

Charges d'intérêts 140 - 140

Autres résultats financiers et autres charges

10

Impôts 165

Bénéfice annuel 1‘100

Total des charges 27‘050

Produit net des ventes de véhicules 9‘800 - 9‘800

Produit net des réparations et services 7‘700 - 7‘700

Produit net des locations de véhicules 1‘200 - 1‘200

Produit net des prestations de services 8‘400 - 8‘400

Variation du ducroire -50 - -50

Total des produits 27‘050 - 27‘050

Indications complémentaires

- Immobilisations financières: Des actions propres, d'un prix d'achat unitaire de CHF 20, (acquisition en 2015), ainsi que d'autres titres détenus à long terme, sont contenus dans cette rubrique. L'intégralité des immobilisations financières est correctement évaluée.

- Coûts d'augmentation de capital: Ces coûts sont intervenus au début 2014 pour un montant de KCHF 250. Les amortisse-ments s'effectuent de manière linéaire sur 5 ans. Aucun amortissement n'a encore été comptabilisé pour 2015.

- Impôts: Ils se composent des acomptes provisoires pour 2015 de KCHF 130 et d'un passif de régu-larisation de KCHF 35. Il n'y a pas de soldes de l'année précédente. Le taux d'impôts est constant.




Problème 1.2

Etablissez l'annexe aux comptes annuels 2015 conformément à l'art. 959c, al. 2 CO; les chiffres 1 à 3 ne doivent cependant pas être pris en considération. Le contenu de l'annexe doit correspondre au nouveau droit régissant l'établissement des comptes. Votre prédécesseur n'a pas préparé l'an-nexe. L'annexe aux derniers comptes annuels (2014), qui sert de référence, est par contre dispo-nible.

Outre les montants qui doivent être reportés, les signes suivants doivent être appliqués dans la colonne „Mention 2015“:

- „-„ pour les rubriques de 2014 qui, selon le nouveau droit régissant l'établissement des comptes, ne devront plus être mentionnées dans l'annexe aux comptes annuels 2015

- „0“ lorsque la rubrique doit être indiquée mais que le montant est de zéro

Annexe aux comptes annuels (montants en KCHF) Mention 2014

Mention 2015

Engagements de leasing qui ne sont pas portés au bilan (installations/TEI)

640

Engagements envers la caisse de pension 150

Réévaluation de l'immeuble d'exploitation 2‘000

Valeur d'assurance incendie (ensemble des immobilisations corporelles)

15‘000

Nouvelle(s) rubrique(s) pour 2015:

Evaluation des risques

Le conseil d'administration a procédé à une évaluation des risques à la fin de l'exercice annuel.

Indications complémentaires

- Engagements de leasing qui ne sont pas portés au bilan: L'ensemble des contrats de leasing prennent fin le 31 octobre 2016. Dans les cas où des options d'achat ont été convenues, elles seront exercées à cette date.

- Engagements envers la caisse de pension à fin 2015: Ces engagements sont portés dans les passifs de régularisation. Ils s'élèvent à KCHF 170.

- Le 25 février 2016 (avant l'approbation des comptes annuels), un client nous a informés qu'il allait introduire contre nous, par la voie légale, une action en dommages et intérêts en raison d'une erreur qu'Atag Car SA aurait commise en janvier 2016. La créance résultant de cette action en dommages et intérêts s'élèverait à environ KCHF 800.

L'ensemble des indications à mentionner dans l'annexe ressort des problèmes 1.1 et 1.2. Il n'existe pas d'autres mentions obligatoires.




Problème 2: Fiscalité (19 points) Situation initiale Peu avant votre entrée en fonction, il s'est avéré qu'Atag Car SA s'est trouvée confrontée à des questions d'ordre fiscal. L'actionnaire principal, Max Longhi, a en outre quelques questions, qui vous sont destinées, concernant ses impôts privés. Problème 2.1: Impôt anticipé et impôt sur le revenu Atag Car SA compte sur un état des liquidités plus important durant l'année 2016. Elle désire pla-cer ces liquidités de manière à obtenir un rendement supplémentaire. Etant donné un environne-ment de taux bas, elle veut souscrire à des emprunts d'entreprises dont la solvabilité est moyenne (présentant par conséquent un risque plus important) et obtenir en compensation des intérêts plus élevés. Au terme de la procédure de sélection, les emprunts obligataires suisses ci-après, d'une durée ferme de 6 ans chacun (le taux de remboursement est toujours de 100%), ont été choisis:

- Centrale nucléaire Française SA, taux annuel 5%, prix d'émission 95% - Private Equity Brésil SA, taux annuel 3%, prix d'émission 80%

Calculez pour ces titres, dans le tableau ci-dessous, les conséquences fiscales relatives à l'impôt anticipé.

a) Investissement de CHF 500‘000, valeur nominale, dans Centrale nucléaire Française SA

Déduction annuelle de l'impôt anticipé

Déduction supplémentaire de l'impôt anticipé (sans les intérêts annuels)

à l'échéance / lors du remboursement


lors de la vente après 3 ans à 97%




b) L'actionnaire principal veut, en qualité de personne physique, investir une valeur nomi-nale de CHF 150‘000 dans l'emprunt obligataire Private Equity Brésil SA.



Revenu imposable supplé-mentaire (sans les intérêts annuels)


c) L'actionnaire principal, Max Longhi, obtiendra bientôt une prestation d'assurance de CHF 300‘000 provenant d'une assurance en capital susceptible de rachat. Il veut savoir si, lors du versement de ce montant, l'impôt anticipé lui sera déduit? Il voudrait autant que possible éviter cela étant donné qu'il veut investir immédiatement au minimum CHF 250‘000 dans une maison de vacances. Veuillez justifier en indiquant l'article correspondant de la LIA.

Réponse (oui ou non et brève justification)

Article de la LIA

d) Dans sa déclaration fiscale privée 2014, Max Longhi n'a, par erreur, pas déclaré un

avoir en compte d'épargne, intérêts compris, de CHF 1‘500 (dont crédit de 65%). Lors de la détermination de l'assiette fiscale, l'autorité fiscale compétente a demandé si le compte avait été soldé. C'est ainsi qu'il a constaté son erreur. L'autorité fiscale lui a communiqué qu'il n'avait désormais plus droit au rembourse-ment de l'impôt anticipé. Il veut savoir si cela est correct, bien qu'il n'ait pas agi avec de mauvaises intentions. Veuillez justifier en indiquant l'article déterminant de la LIA.

L'affirmation de l'autorité fiscale est-elle correcte?

Réponse par oui ou par non et brève justification

Article de la LIA




Problème 2.2: Taxe sur la valeur ajoutée

Le précédent chef des finances et de la comptabilité a souvent été dépassé en ce qui concerne l'application correcte de la TVA fédérale. C'est pourquoi vous apportez des réponses à différentes questions concrètes, lors d'un séminaire destiné au conseil d'administration et aux chefs de dépar-tements. Veuillez justifier, là où cela est exigé, en indiquant l'article de loi correspondant. Toutes les questions se réfèrent à la TVA fédérale.

a) Atag Car SA loue en permanence des véhicules à des clients suisses, avec lesquels ils en-treprennent des voyages touristiques depuis Appenzell. Ces voyages ont aussi, en partie, l'étranger pour destination (vers l'Espagne ou la Baltique par le nord de l'Allemagne).

Déterminez où se trouve le lieu de la livraison.

Article de la LTVA

b) Atag Car SA veut aménager son immeuble d'exploitation pour plusieurs centaines de mil-liers de francs. Le conseil d'administration se demande si, du point de vue de l'assujettis-sement à la TVA du prestataire de services et par conséquent de la possibilité de déduction de l'impôt préalable, cela fait une différence dans le cas où l'ensemble des travaux est exé-cuté par Hochbau SA, Flawil (Saint-Gall) ou par Bautech AG, Ravensburg (Allemagne).

Les factures des deux pres-tataires de services sont-elles différentes du point de vue de la TVA?

Justifiez votre réponse.

c) Dans le cadre de contrats de gestion de flottes de véhicules, Atag Car SA effectue aussi plusieurs travaux de services sur les véhicules, directement sur place chez les clients. Parmi ces derniers, quelques clients étrangers peu nombreux, proches de la frontière, sont concernés (Allemagne et Autriche). Le chef d'atelier s'inquiète au sujet de l'application cor-recte de la TVA.

Les travaux de services à l'étranger sont-ils assujettis à la TVA?


Comment les pièces de rechange emportées, desti-nées à ces travaux de ser-vices à l'étranger, doivent-elles être traitées?




d) Atag Car SA place des contrats de financement et d'assurance auprès d'Insurance & Fi-nance SA, Bâle. Pour les conseillères et conseillers d'Atag Car SA, se pose la question de savoir comment les décomptes de commissions, provenant de la conclusion de tels place-ments pour des clients suisses et étrangers, doivent être traités de manière correcte du point de vue de la TVA. Les contrats sont conclus par Insurance & Finance SA en son propre nom.

Comment les commissions provenant de contrats avec des clients suisses et étrangers doivent-elles être décomptées?


e) L'acquisition de voitures d'occasion provient principalement de particuliers qui sont domici-liées en Suisse. Jusqu'à aujourd'hui, la déduction de l'impôt préalable sur ces acquisitions n'a pas été effectuée et les ventes (à des personnes domiciliées en Suisse) ont été intégra-lement imposées au taux normal. Portez un jugement sur la conformité de cette manière de procéder.

Acquisition de voitures d'occasion à des personnes privées

Article et alinéa de la LTVA (réponse liée à l'acquisition comme justification)

Ventes de voitures d'occa-sion avec imposition au taux normal




Problème 3: Swiss GAAP RPC (20 points) Situation initiale A l'occasion du premier bouclement 2015 selon les RPC, de nombreuses questions d'évaluation et de publication ont déjà été clarifiées par votre équipe. En votre qualité de responsable des fi-nances et de la comptabilité, quelques problèmes vous ont cependant été soumis pour apprécia-tion. Problème 3.1: Couverture d'achats en EUR Atag Car SA effectue de nombreuses importations directes de véhicules, provenant d'Allemagne, qui doivent être payés en EUR. Le responsable des achats compte sur le fait que le cours de l'Eu-ro va augmenter durant l'année 2016. Dans cette optique, une opération à terme, portant sur l'ac-quisition de EUR 4 mios au cours de 1,09, a été conclue en novembre 2015. Tous les achats fu-turs en EUR de véhicules ont ainsi été couverts. L'exécution du contrat intervient en deux tranches de EUR 2 mios chacune, le 31 mars 2016 et le 30 septembre 2016. L'opération à terme ouverte doit être évaluée et publiée dans le bouclement du 31.12.2015 selon les RPC. A la date du bilan, le cours des devises à terme déterminant s'élève à 1,110 au 31.03.2016 et à 1,105 au 30.09.2016. Présentez la publication dans l'annexe conformément à la RPC 27/8. Utilisez à cet effet le tableau ci-après. Indiquez le développement de vos calculs, conduisant à des valeurs actives ou passives, dans le deuxième tableau.

Valeur de référence Valeur active (+)/passive(-) Objet de la détention

Développement des calculs conduisant à une valeur active/passive

Problème 3.2: Evaluation des stocks

A la fin de l'année 2015, certains véhicules destinés à la vente, se trouvent dans les stocks d'Atag Car SA. Il s'agit des catégories suivantes:

- Voitures neuves d'un prix de revient total de KCHF 1‘050 et d'une valeur de marché de KCHF 1‘250 au 31.12.2015

- Voitures d'occasion d'un prix de revient total de KCHF 850 et d'une valeur de marché de KCHF 770 au 31.12.2015

Des coûts directs totaux de KCHF 23 doivent encore être pris en compte pour la mise à disposition de la vente de tous les véhicules (plein de carburant, vignette autoroutière, cadeaux à la clientèle, etc.). De ce total, KCHF 10 concernent les voitures neuves et KCHF 13 les voitures d'occasion.




Le précédent chef des finances et de la comptabilité a toujours évalué les deux catégories de vé-hicules de manière groupée. Les stocks n'ont jamais fait l'objet de correctifs de valeur. a) Démontrez à la direction et à votre équipe la différence entre une évaluation séparée et une

évaluation groupée des deux catégories de véhicules sur la base des données concrètes de fin 2015. Utilisez en l'occurrence le tableau présenté ci-dessous.

Evaluation groupée des deux catégories de véhicules en KCHF

Prix de revient Valeur nette de marché Correctif de valeur total

Evaluation séparée des deux catégories de véhicules en KCHF

Prix de revient voitures neuves

Valeur nette de marché voitures neuves

Prix de revient voitures occasion

Valeur nette de marché voitures d'occasion

Correctif de valeur total

b) Citez l'écriture (sans montant) de constitution d'un correctif de valeur sur ces stocks de véhi-cules conformément à la RPC 17. Les comptes du problème 1 sont applicables.

Débit Crédit

c) Justifiez à la direction si, dans ce cas, vous évaluez les véhicules neufs et d'occasion de ma-nière groupée ou si vous évaluez les deux catégories de véhicules de manière séparée. Citez la recommandation RPC ainsi que le chiffre marginal déterminants.

Justification

Recommandation RPC et chiffre marginal




Problème 3.3: Analyse de la valeur du parc de véhicules loués

Depuis quelques années, certains concurrents sont actifs dans le domaine de la location de véhi-cules. Ceux-ci offrent, en partie, des prix nettement inférieurs à ceux d'Atag Car SA. Le chiffre d'af-faires provenant des locations de véhicules est en constante régression depuis 2014. Votre prédé-cesseur n'a pas analysé la valeur des véhicules de location pour le bouclement annuel 2014. Vous estimez nécessaire d'effectuer cette analyse à fin 2015, en raison de la régression constante du chiffre d'affaires.

Les données suivantes, concernant le parc de véhicules de location, ont été relevées:

- Recettes des locations KCHF 960./.dépenses KCHF 580 = cash flow net de KCHF 380 par année

- Durée restante d'utilisation du parc de voitures de location 3 ans - Prix de vente estimé de l'ensemble des voitures de location comme véhicules d'occasion

KCHF 980 - Taux d'intérêt conforme aux risques 6% - Valeur comptable du parc de véhicules de location KCHF 1‘100

Procédez à l'analyse de la valeur au 31.12.2015.

Calcul de la valeur utile

Valeur recouvrable

Diminution éventuelle de valeur




Problème 4: Analyse & questions concernant le tableau de flux de trésorerie (10 points) Situation initiale Atag Car SA n'a, jusqu'à aujourd'hui, pas établi de tableau de flux de trésorerie. Dans le cadre du premier bouclement (interne) selon les Swiss GAAP RPC, un tel tableau sera établi pour la pre-mière fois pour 2015. En l'occurrence, vous devez répondre à plusieurs questions d'analyse.

Problème 4.1 Free cash flow

Citez, à l'intention du conseil d'administration, deux raisons différentes et de portée générale, qui

justifient l'importance pour une entreprise de dégager un free cash flow positif, dans une approche

à long terme (total intermédiaire, après les domaines opérationnels et d'investissements, du ta-

bleau de flux de trésorerie).

Problème 4.2 Analyse de la concurrence à l'aide du tableau de flux de trésorerie Portez une brève appréciation sur les questions ci-après. Il s'agit du tableau de flux de trésorerie des trois dernières années de 60 Minutes Auto Sàrl, qui couvre en grande partie les mêmes do-maines d'activité d'Atag Car SA et qui est d'une grandeur très semblable. Elle est également active en Suisse orientale et doit être prise très au sérieux en tant que concurrente d'Atag Car SA. Il s'agit de données économiques d'exploitation correctes (amortissements principalement). Tableau de flux de trésorerie (détermination du cash flow opérationnel par la méthode indirecte, incidence sur les liquidités)

Montants en KCHF Année 1 Année 2 Année 3

Bénéfice annuel 1‘500 2‘200 2‘300

Amortissements 700 800 900

Variation des débiteurs -7 -6 -5

Variation du stock de pièces de rechange -1 -2 +299

Variation des engagements 0 +3 +2

Variation des passifs de régularisation (passifs transitoires) +1 +2 +3

= Cash flow opérationnel 2‘193 2‘997 3‘499

Investissements nets dans les immobilisations d'exploitation -1‘000 -1‘300 -1‘300

= Domaine des investissements -1‘000 -1‘300 -1‘300

Free cash flow 1‘193 1‘697 2‘199

Variation des fonds étrangers financiers +200 +400 +200

Dividendes -1‘300 -2‘100 -2‘300

= Domaine du financement -1‘100 -1‘700 -2‘100

= Variation des liquidités +93 -3 +99




Développement de l'entreprise sur la base des investissements effectués durant les trois années:

Appréciation du niveau des dividendes de l'ensemble des trois années:

Permanence du cash flow opérationnel dégagé en année 3:

Appréciation du free cash-flow de toutes les années:

Problème 5: Chiffres-clé (ratios) (9 points) Vous préparez plusieurs chiffres-clé (ratios) en vue de la prochaine séance de direction. Etant donné que le bouclement établi selon le droit commercial du CO, qui ressort du problème 1, ne contient pas de réserves latentes arbitraires, il peut servir de base de calcul. Travail demandé Utilisez le bouclement annuel définitif établi dans le problème 1 (sauf en ce qui concerne la renta-bilité du capital total). Dans le cas où vous n'avez pas été en mesure de déterminer certaines va-leurs, appliquez les valeurs indiquées dans les comptes annuels provisoires selon CO. Les valeurs en pourcent doivent être arrondies à 1 décimale. En outre, une brève appréciation sera donnée pour chaque chiffre-clé (ratio).




a) Degré de couverture des immobilisations 2

Calcul

Appréciation

b) Délai de paiement moyen des clients (sur la base de l'état au 31.12.2015 des créances brutes et d'une année de 365 jours). Le résultat doit être arrondi au jour entier. Dans le cas des produits des réparations/services, il s'agit de produits au comptant. Les autres produits sont réalisés à crédit avec un délai de paiement de 30 jours. Les correctifs de valeur des créances résultant de livraisons et de prestations ne doivent pas être pris en considération.

Calcul

Appréciation

c) Rentabilité du capital total basée sur les valeurs des comptes annuels provisoires (sur la base du capital total au 1.1.2015)

Calcul

Appréciation




Problème 6: Salaires et assurance sociales (11,5 points) Problème 6.1 Comptabilité des salaires Un nouveau programme (software) de comptabilisation des salaires a été introduit au début 2016. Malgré des solutions d'interfaces avec le programme (software) actuel, les passations d'écritures n'ont pas été reprises pour toutes les catégories de salaires. Introduisez, pour les catégories de salaires ci-après, les numéros à la fois des comptes à débiter et des comptes à créditer, qui sont nécessaires à une comptabilisation correcte en comptabilité géné-rale. Utilisez à cet effet l'extrait du plan comptable détaillé. Aucun autre compte ne doit être utilisé.

Catégories de salaires Compte à débiter en CG Compte à créditer en CG

Salaires bruts

Allocations pour enfants

Allocations journalières de maladie (AJM)-prestation

Part privée à la voiture d'entreprise

Déduction AVS des employés

Déduction de l'impôt à la source

Cotisation LPP de l'employeur

Extrait du plan comptable d'Atag Car SA

Actifs Passifs Charges

No Désignation du compte

No Désignation du compte No Désignation du compte

1184 Avoir AJM 2199 Compte de passage salaires 5000 Charges de salaires

2270 Engagements LPP 5700 Cotisations AVS

2271 Engagements caisse de compensation

5720 Cotisations LPP

2279 Engagements impôt à la source

6270 Part privée à la voiture d'entreprise




Problème 6.2 Assurances sociales

Une question technique, posée tant par le responsable du personnel que par un collaborateur, est ouverte dans le département des ressources humaines (RH). Elle vous est maintenant soumise afin que vous lui apportiez une réponse.

a) Une collaboratrice de longue date a accouché de son premier enfant il y a quelques se-maines. L'indemnité de maternité a été annoncée récemment à la caisse de compensation. Le traitement des salaires mensuels est actuellement en cours et Atag Car SA consent une avance de l'indemnité de maternité, car aucun décompte n'a été reçu de la part de la caisse de compensation. Calculez l'indemnité de maternité, et les résultats intermédiaires exigés, pour le mois de mars 2016, en tenant compte des indications suivantes (arrondir tous les résultats aux 5 centimes): - Salaire mensuel brut avant l'accouchement CHF 5‘700, 13 salaires mensuels - Naissance de l'enfant le 6 mars 2016

Revenu journalier

Indemnité journalière

Indemnité de maternité pour le mois de mars 2016

b) Monsieur Werner Peyer envisage, de surcroît, de continuer à travailler chez Atag Car SA pendant encore 3 ans au maximum, après l'âge ordinaire de la retraite. Il aimerait obtenir un revenu suffisamment élevé pour garantir ses moyens d'existence et ajourner le verse-ment de la rente AVS. Décrivez la conséquence d'un tel ajournement sur les rentes AVS futures (sans présenter de calculs).

Conséquence de l'ajourne-ment de la rente AVS




Problème 7: Droit et fiscalité (14,5 points)

Le département des ressources humaines (RH) s'adresse à vous en votre qualité de personne de confiance dans l'accueil des collaborateurs. Il vous pose encore d'autres questions dans les do-maines du droit et de la fiscalité de manière à ce que vous lui fassiez part de votre appréciation.

Problème 7.1 Droit

a) Une talentueuse cadre féminine désire quitter une entreprise concurrente pour s'engager chez Atag Car SA. Cette dernière désire réaliser l'engagement le plus rapidement possible. Cette jeune dame hésite cependant, car son contrat de travail écrit, signé avec son em-ployeur actuel (domicilié à Genève et actif exclusivement en Suisse romande), contient une clause de prohibition de concurrence. Elle occupait également, dans cette entreprise, un poste de cadre qui lui permettait d'avoir accès au cercle des clients et d'être au courant de l'orientation stratégique. Cette prohibition de concurrence, contenue dans le contrat de travail, règle l'ensemble des points suivants: - durée de 6 ans - champ d'application local étendu à toute la Suisse - pas d'engagement dans une entreprise concurrente comme cadre moyen ou supérieur - peine conventionnelle de CHF 35‘000 en cas de non respect

Portez une appréciation sur cette prohibition de concurrence et motivez votre réponse au moyen de la base juridique correspondante (article et alinéa).

Appréciation par rapport à:

- la validité - l'adéquation

Article de loi et alinéa con-cernant l'appréciation ci-dessus

Comment cette jeune dame peut-elle (avec ou sans l'aide d'Atag Car SA) se libérer com-plètement de cette prohibition de concurrence (avec citation de l'article de loi et de l'ali-néa)? Partez de l'hypothèse que l'employeur précédent ne subit aucun dommage.

Mesure de libération de la prohibition de concurrence

Article de loi, alinéa




b) Armin Munz (59 ans), collaborateur de votre équipe de la comptabilité, est, depuis quelques années, en conflit avec son propre enfant. Il a divorcé de la mère de son enfant. Il vit maintenant avec une nouvelle partenaire avec qui il se mariera dans un mois. Il veut favoriser aussi largement que possible sa partenaire (et bientôt épouse) dans l'éven-tualité de son décès. Indiquez-lui d'une part, deux possibilités générales, sans prise en considération de la situa-tion concrète, offertes par le code civil suisse (CC), avec indication de l'article et de l'alinéa, de garantir au conjoint, de manière aussi large que possible, la fortune commune. Vous devez d'autre part apprécier si les deux possibilités citées sont légalement appli-cables envers l'enfant non commun (avec indication de l'article et de l'alinéa du CC).

1ère possibilité avec indica-tion de l'article et de l'alinéa

2ème possibilité avec indi-cation de l'article et de l'ali-néa

Application envers le des-cendant non commun avec indication de l'article et de l'alinéa

Problème 7.2 Fiscalité et prévoyance

Monsieur Werner Peyer aura 60 ans cette année. Il est employé chez Atag Car SA depuis de nombreuses années. Il dispose de 3 comptes bancaires, issus du pilier 3a, présentant un avoir réparti à parts égales. Il a déjà annoncé à la caisse de pension qu'il allait retirer, au moment de sa retraite (à 65 ans), la moitié de son avoir auprès de la caisse de pension au titre de prestation en capital.

Décrivez de manière géné-rale comment M. Peyer doit agir afin de garantir un trai-tement fiscal optimal de son avoir de prévoyance.

Quelles sont les particu-larités de l'imposition des revenus issus du versement de cet avoir de prévoyance (pilier 3a et LPP)?




Tables d'actualisation Facteurs d'actualisation

2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20%

1 0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833

2 0.961 0.925 0.890 0.857 0.826 0.797 0.769 0.743 0.718 0.694

3 0.942 0.889 0.840 0.794 0.751 0.712 0.675 0.641 0.609 0.579

4 0.924 0.855 0.792 0.735 0.683 0.636 0.592 0.552 0.516 0.482

5 0.906 0.822 0.747 0.681 0.621 0.567 0.519 0.476 0.437 0.402

6 0.888 0.790 0.705 0.630 0.564 0.507 0.456 0.410 0.370 0.335

7 0.871 0.760 0.665 0.583 0.513 0.452 0.400 0.354 0.314 0.279

8 0.853 0.731 0.627 0.540 0.467 0.404 0.351 0.305 0.266 0.233

9 0.837 0.703 0.592 0.500 0.424 0.361 0.308 0.263 0.225 0.194

10 0.820 0.676 0.558 0.463 0.386 0.322 0.270 0.227 0.191 0.162

11 0.804 0.650 0.527 0.429 0.350 0.287 0.237 0.195 0.162 0.135

12 0.788 0.625 0.497 0.397 0.319 0.257 0.208 0.168 0.137 0.112

13 0.773 0.601 0.469 0.368 0.290 0.229 0.182 0.145 0.116 0.093

14 0.758 0.577 0.442 0.340 0.263 0.205 0.160 0.125 0.099 0.078

15 0.743 0.555 0.417 0.315 0.239 0.183 0.140 0.108 0.084 0.065

16 0.728 0.534 0.394 0.292 0.218 0.163 0.123 0.093 0.071 0.054

17 0.714 0.513 0.371 0.270 0.198 0.146 0.108 0.080 0.060 0.045

18 0.700 0.494 0.350 0.250 0.180 0.130 0.095 0.069 0.051 0.038

19 0.686 0.475 0.331 0.232 0.164 0.116 0.083 0.060 0.043 0.031

20 0.673 0.456 0.312 0.215 0.149 0.104 0.073 0.051 0.037 0.026

Facteurs d'une rente

2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20%

1 0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833

2 1.942 1.886 1.833 1.783 1.736 1.690 1.647 1.605 1.566 1.528

3 2.884 2.775 2.673 2.577 2.487 2.402 2.322 2.246 2.174 2.106

4 3.808 3.630 3.465 3.312 3.170 3.037 2.914 2.798 2.690 2.589

5 4.713 4.452 4.212 3.993 3.791 3.605 3.433 3.274 3.127 2.991

6 5.601 5.242 4.917 4.623 4.355 4.111 3.889 3.685 3.498 3.326

7 6.472 6.002 5.582 5.206 4.868 4.564 4.288 4.039 3.812 3.605

8 7.325 6.733 6.210 5.747 5.335 4.968 4.639 4.344 4.078 3.837

9 8.162 7.435 6.802 6.247 5.759 5.328 4.946 4.607 4.303 4.031

10 8.983 8.111 7.360 6.710 6.145 5.650 5.216 4.833 4.494 4.192

11 9.787 8.760 7.887 7.139 6.495 5.938 5.453 5.029 4.656 4.327

12 10.575 9.385 8.384 7.536 6.814 6.194 5.660 5.197 4.793 4.439

13 11.348 9.986 8.853 7.904 7.103 6.424 5.842 5.342 4.910 4.533

14 12.106 10.563 9.295 8.244 7.367 6.628 6.002 5.468 5.008 4.611

15 12.849 11.118 9.712 8.559 7.606 6.811 6.142 5.575 5.092 4.675

16 13.578 11.652 10.106 8.851 7.824 6.974 6.265 5.668 5.162 4.730

17 14.292 12.166 10.477 9.122 8.022 7.120 6.373 5.749 5.222 4.775

18 14.992 12.659 10.828 9.372 8.201 7.250 6.467 5.818 5.273 4.812

19 15.678 13.134 11.158 9.604 8.365 7.366 6.550 5.877 5.316 4.843

20 16.351 13.590 11.470 9.818 8.514 7.469 6.623 5.929 5.353 4.870

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